ACTE D ENGAGEMENT =================================== MARCHE N MP 2010 031 00 200 (Marché à procédure adaptée passé en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics) LOT 4 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ==================================== PASSATION entre représentée par : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis : Monsieur Patrick Toulmet, Président de la CMA93 Dénommé «le Représentant du Pouvoir Adjudicateur» dans le présent marché Et la société : Forme juridique : Adresse du Siège Social : Numéro SIRET du siège social Registre du Commerce Capital Social Représentée par : Domiciliation des paiements : selon photocopie du RIB, objet de la page 3. Dénommée «le titulaire» dans le présent marché. =================================================================== OBJET DU MARCHE Objet du Lot 4 : Opération relative à la fourniture et à la livraison d équipements pour le compte du pôle Mécanique du Campus des Métiers et de l Entreprise de la CMA93. : Fourniture et livraison d équipements de type electrique pour le compte du pôle mécanique du Campus des Métiers et de l Artisanat de la CMA93. Montant du lot 4 :
Date de notification : RENSEIGNEMENTS GENERAUX DE LA CMA93 REFERENCES A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE MARCHE N MP 2010 031 00 200 Lot 4 Equipements electriques Pôle Mecanique SERVICE RESPONSABLE SERVICE TECHNIQUE SERVICE TECHNIQUE PRESCRIPTEUR REFERENT TECHNIQUE CELLULE MARCHES PUBLIC ET ACHATS : Le Secrétaire Général de la CMA93 : Directeur des Services : M. François LEMESLE : Téléphone : 01 41 60 75 34 : Service des Affaires Générales et du Patrimoine : Chef de service : Mme Françoise GASSELIN : Téléphone : 01 41 60 75 01 : Adjointe au chef de service : Mme Danielle MURAT : Téléphone : 01 41 60 75 50 : Chef de Travaux : Responsable : M. Michel ZANGA : Téléphone : 01 41 83 38 23 : Pôle Mécanique : Enseignant : M. Michel MOY : Téléphone : 06 15 86 74 28 : Responsable : M. Yoan Frédéric DUVAL : Téléphone : 01 41 60 75 69 : Collaboratrice SIEGE : Melle Régine NORDIN : Téléphone : 01 41 60 75 43 : Collaboratrice Campus : Mme Gaelle CADIGNAN : Téléphone : 01 41 83 38 28 : Acheteur : M. Alain CHICAULT : Téléphone : 01 41 83 38 21 RENSEIGNEMENTS GENERAUX DU TITULAIRE Dénomination Sociale : Téléphone : Télécopie : Personne habilitée à engager la société : Téléphone : Cellule Marchés Publics et Achats AE Lot 4 Equipements electriques 2/7
DOMICILIATION DES PAIEMENTS -= 0-0 =- Cellule Marchés Publics et Achats AE Lot 4 Equipements electriques 3/7
ARTICLE 1 - DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Les documents le régissant sont : - Le présent Acte d'engagement (AE), signé par les deux parties, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun à tous les lots, - Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) du lot 4, - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS, arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services NOR ECEM0816423A, JORF n 0066 du 19 mars 2009 et son annexe). - Les textes dont le titulaire déclare avoir connaissance, Les prestations sont définies par référence aux normes françaises homologuées ou d autres normes applicables en France, en vertu d accords internationaux, dans les conditions prévues au décret n 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, fixant le statut de la normalisation. ARTICLE 2 - OBJET ET MONTANT 2.1. Objet de l opération Le présent marché a pour objet des prestations relatives à la fourniture et à la livraison d équipements pour le compte du Pôle Mécanique du Campus des Métiers et de l Entreprise de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis. 2.2. Objet du lot 4 Le lot n 4 a pour objet des prestations de fourniture et de livraison d équipements de type «équipements electriques» pour le compte du pôle Mécanique du Campus des Métiers et de l Entreprise de la CMA93. 2.3 Montant du lot 4 Les prestations du lot 4 du présent marché seront rémunérées sur application des tarifs du présent marché à procédure adaptée. - Prix hors TVA : HT - TVA : - Montant TVA incluse : TTC - Montant TVA incluse (en lettres et hors option(s)) : Les prestations exécutées au titre du présent marché sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal en vigueur lors du fait générateur. Cellule Marchés Publics et Achats AE Lot 4 Equipements electriques 4/7
ARTICLE 3 DELAI D EXECUTION Le titulaire s engage à exécuter les prestations dans un délai de.. jours à compter de la notification du présent marché. La livraison effective de l intégralité des équipements, objet du lot n 4 du présent marché, ne pourra excéder la date du vendredi 28 mai 2010. ARTICLE 4 PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION 4.1 Le délai d exécution est fixé l article 4 du CCAP. Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de la société fait obstacle à l exécution du bon d achat. Il en est notamment ainsi, si la cause qui met la société dans l impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait du pouvoir adjudicateur ou provient d un évènement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l application du bon de commande, les mêmes effets que le délai contractuel. 4.2 Pour pouvoir bénéficier des dispositions du 4.1, la société doit signaler, par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur, les causes faisant obstacle à l exécution du bon de commande dans le délai contractuel qui, selon elle, échappent à sa responsabilité. Elle dispose à cet effet d un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. ARTICLE 5 - PRIX DE REGLEMENT Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au transport des personnels de la société jusqu au lieu d exécution. La personne habilitée à engager la société certifie que les prix fixés n excèdent pas ceux de son barème public pratiqué à l égard de l ensemble de sa clientèle à la date de la signature par lui-même de sa proposition, et que ce barème public a été établi conformément aux textes légaux et réglementaires concernant les prestations, ainsi qu aux accords qu il a pu passer avec l autorité compétente. Il s engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes justifications permettant de vérifier cette conformité. ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT Le délai ouvert au pouvoir adjudicateur pour procéder au paiement est fixé à trente (30) jours à partir de la date de réception des factures ou des demandes de paiement concernées. Si du fait de la société, il ne peut être procédé aux opérations de réception ou à toute autre opération nécessaire au paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté. Cellule Marchés Publics et Achats AE Lot 4 Equipements electriques 5/7
Les parties se conformeront alors à la procédure prévue en matière de suspension du délai de paiement et de paiement après suspension. Le défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. La somme payée après l expiration de ce délai sera assortie d intérêts moratoires calculés au taux légal majoré de deux points. ARTICLE 7 - CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES L ordonnateur est : Monsieur Patrick Toulmet, Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis 16 rue Hector Berlioz 93016 Bobigny Cedex Le Trésorier, chargé des paiements, est : M. Philippe PAILLIETTE, le Trésorier de la CMA93. ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DU TITULAIRE Après avoir pris connaissance des dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, le titulaire s'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations objet du lot 4 du présent marché. Cellule Marchés Publics et Achats AE Lot 4 Equipements electriques 6/7
ÉTABLI EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE PRESTATAIRE (*) (*) Dater et signer après avoir écrit à la main la mention "Lu et accepté" Indiquer également les nom, prénom et qualité du signataire. Signé à Bobigny, le LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur Patrick TOULMET Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée Cellule Marchés Publics et Achats AE Lot 4 Equipements electriques 7/7