SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER Vademecum à l usage des entreprises Bassin d emploi de Boulogne-sur-Mer Sous-Préfecture de l arrondissement de Boulogne-sur-Mer 131 Grande Rue BP 641 62321 Boulogne-sur-Mer Cédex Tél : 03.21.99.49.49
Dirigeant d entreprise, je veux anticiper les difficultés que ma société rencontre ou est en passe de rencontrer. L Etat peut m aider en m apportant toutes les garanties de confidentialité nécessaires.
SOMMAIRE Besoin d un entretien ou d un avis personnalisé? Page 1 Besoin d un médiateur avec vos partenaires financiers publics et privés? Besoin d aide pour le paiement des taxes fiscales et sociales? Besoin d un crédit bancaire que ma banque refuse ou d une assurance crédit? Besoin d une garantie vis à vis des banques? Page 1 Page 2 Page 2 Page 3 Besoin d une assurance? Page 3 Besoin d un audit? Page 4 La suppression de la taxe professionnelle Page 4 Aides financières Page 5 à 6 Aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance Page 7 Aides à l embauche dans le cadre du plan de relance Page 7 Les mesures de sauvegarde de l emploi Page 8 à 9 L accompagnement de la restructuration Page 10 Les procédures judiciaires Page 11 à 12
Besoin d un entretien ou d un avis personnalisé? Qui : Le secrétariat du Comité d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), géré par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), peut vous accueillir de manière confidentielle pour examiner votre situation financière. DDFiP - Service économique : 03 21 51 91 91 16 place Foch - SP5 62021 Arras Cedex 03 20 51 91 68 ou 03 20 51 91 69 (lignes directes CODEFI) Objectif : Diagnostiquer vos difficultés éventuelles et rechercher une solution adaptée. Mode d intervention : Médiation avec les partenaires publics et privés de la société, recherche de trésorerie, possibilité de financer un audit plus poussé de l entreprise (voir plus bas). Besoin d un médiateur avec vos partenaires financiers publics et privés? Qui : Le secrétariat permanent du CODEFI (Direction Départementale des Finances Publiques) Objectif : Vous aider à dialoguer avec vos partenaires financiers publics (administrations fiscales, sociales) et privés, banques (sauf s il s agit d accès au crédit: consulter alors le médiateur du crédit), assureurs (sauf s il s agit d accès aux assurances crédits : consulter alors le médiateur du crédit). Mode d intervention : - Réunir les différentes parties sur un terrain neutre - Possibilité de saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour les créances sociales et fiscales - Possibilité d accélérer le règlement éventuel des créances publiques (remboursement TVA, paiement de factures de l Etat ou des administrations publiques) 1
Besoin d aide pour le paiement des taxes fiscales et sociales? Qui : La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) dont le secrétariat est géré par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP). Objectif : Réunir au sein d une même instance les organismes collecteurs des différentes taxes et charges : Sécurité Sociale, Urssaf, Pôle Emploi, services fiscaux. Mode d intervention : Examiner la situation de la société et proposer un échelonnement du paiement des dettes et/ou la remise d une partie de celles-ci. Conditions : La société doit être à jour du paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle adresse une demande d examen en CCSF au secrétariat permanent de la CCSF (DDFiP). Besoin d un crédit bancaire que ma banque refuse ou d une assurance crédit? Qui : Le médiateur du crédit est le directeur de la Banque de France dans chaque département. Banque de France : 1 rue Ernestale 62000 ARRAS 08 10 00 12 10 Objectif : Convaincre les banques, les assureurs crédit ou les sociétés d affacturage de continuer à accompagner l entreprise y compris en cas de création ou de reprise. Mode d intervention : L entreprise saisit le médiateur du crédit sur internet www.mediateurducredit.fr. Si le dossier est éligible, les banques ou les assureurs crédits sont informés de la démarche de façon à ce qu elles revoient leur position sous 5 jours. En cas de refus, le médiateur examine les solutions à apporter : garantie OSEO jusqu à 90% pour les entreprises employant jusqu à 5000 salariés, le complément d assurance crédit public (CAP) qui permet de maintenir la couverture d assurance par un partage de risques, les fonds de capital investissement pour renforcer les fonds propres de l entreprise (caisse des dépôts et consignations). Les différents dispositifs sont détaillés sur le site du médiateur. 2
Besoin d une garantie vis à vis des banques? Qui : Garantie OSEO Objectif : Partager et réduire le risque avec les établissements bancaires qui accordent des crédits aux entreprises. Cette garantie est de 70% maximum (très exceptionnellement portée à 90%). Plusieurs dispositifs gérés par OSEO et la Caisse des dépôts et consignations ont été mis en place pour soutenir la trésorerie des PME. Pour plus de renseignements, se rapprocher directement d OSEO. Qui : Les PME (jusque 5000 salariés) sont éligibles à ce dispositif. Modalités : Se rapprocher de la délégation régionale d OSEO OSEO : 03 20 81 94 94 Immeuble Axe Europe 213 - Boulevard de Turin 59777 Lille www.oseo.fr Besoin d une assurance? Qui : Dispositif CAP+ Objectif : CAP + est l élargissement du dispositif CAP (Complément d Assurance crédit Public : garantie complémentaire aux garanties des assureurs-crédits) aux entreprises qui ne peuvent plus être prises en charge par les assureurs crédit, soit parce que l assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu il a refusé de couvrir ce client. De plus en plus d entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l objet d annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit, qui doivent eux aussi se protéger de la crise. C est pourquoi, le CAP+ est un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle. Ce dispositif a été reconduit jusqu au 31 décembre 2010 et d autres instruments de complément d assurance crédit public ont été mis en place. Modalités : Pour bénéficier du dispositif, l entreprise s adresse à son assureur crédit habituel. Pour plus d informations www.minefe.gouv.fr 3
Besoin d un audit? Qui : Le secrétariat du CODEFI. Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) 03 20 51 91 68 ou 03 20 51 91 69 (lignes directes CODEFI) Objectif : Valider certains éléments de la situation de l entreprise : situation financière et commerciale, savoir faire industriel, capacité à dégager des marges, examen de l outil industriel etc... Mode d intervention : Audit effectué par un cabinet spécialisé et financé par l Etat (à concurrence de 40Ke) Conditions : Sont éligibles les sociétés «in bonis» sous forme de sociétés commerciales (sont exclues les entreprises unipersonnelles, individuelles, les associations et professions libérales). La direction de l entreprise doit approuver l objectif de l audit. La suppression de la taxe professionnelle La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2010 afin d encourager l investissement des entreprises en France pour soutenir l emploi et accompagner la reprise. Le ministère des finances a mis à disposition un simulateur destiné à évaluer l impact de cette réforme sur votre entreprise : http://www.economie.gouv.fr/actus/10/simulateur.html 4
Aides financières Les entreprises peuvent solliciter les aides suivantes auprès de l Etat : PRIME D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT) 2 types de primes assorties de conditions différentes : la PAT «Recherche développement Innovation» sur tout le territoire national la PAT «Industrie et Services» ciblée géographiquement. La PAT «Recherche Développement Innovation» La PAT «RDI» est ouverte à l ensemble du territoire national. Elle se concentre sur l installation de centres de recherche industrielle ou des programmes majeurs de développement expérimental conduits sur une durée maximale de 5 ans par des entreprises existantes et les projets d innovation de procédé et d organisation dans les services. Sont éligibles les programmes de recherche-développement des entreprises ou d innovation de procédé et d organisation dans les services ayant : soit 20 créations nettes d emplois permanents, soit un investissement de recherche d au moins 7,5 Millions d euros (même sans création d emploi). L intensité de la PAT RDI en faveur des programmes de recherche-développement varie entre 15 et 60% en fonction de la taille de l entreprise et du type de programme. Pour les projets de recherche-développement présentant un intérêt stratégique par leur ampleur, la prime pourra être portée de 15 000 à 25 000 euros par emploi en fonction de la qualité des liens entre le projet et le pôle d excellence ou de compétitivité qu il viendra renforcer. 1 La création doit conduire : - soit à la création nette d au moins 25 emplois permanents et 5 millions d euros d investissement éligibles ; - soit à la création nette d au moins 50 emplois permanents dans le cas où l investissement éligible est inférieur à 5 millions d euros. 2 L extension ou le changement d activité doit conduire : - soit à la création nette d au moins 25 emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l effectif de l entreprise sur le site concerné ; - soit à la création nette d au moins 50 emplois permanents ; - soit enfin à la réalisation d au moins 25 millions d euros d investissements éligibles. 3 Dans le cas d une reprise d activité, trois conditions cumulatives doivent être réunies : - une situation de l emploi très dégradée dans le bassin concerné; - le projet de reprise rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ; - reprise d au moins 80 emplois et à la réalisation d au moins 5 millions d euros d investissements éligibles. L intensité de la PAT Industrie Service varie de 15 à 35% en fonction de la taille de l entreprise. S adresser à NFX : NFX (Nord France Experts) http:// www.locatenorthfrance.com/ 299 boulevard de Leeds 59777 Euralille France Tel: 03 59 56 23 00 La PAT «Industrie et Services» La PAT «Industrie et Services» est limitée aux zones éligibles aux aides à finalité régionale (une partie seulement des communes du bassin d emploi de Boulogne-sur-Mer). Elle porte sur des programmes de création, d extension ou de changement d activité et, à titre exceptionnel, sur des programmes de reprise d activité. 5
FONDS NATIONAL DE REVITALISATION DES TERRITOIRES (FNRT) Le FNRT est un dispositif de prêt à moyen terme (5 à 7 ans, exceptionnellement 10 ans) sans garantie dont le montant varie entre 100 et 1000 k. Le prêt représente au maximum un tiers de l investissement et sa garantie est assurée par l Etat et la Caisse des Dépôts. Il s adresse aux PME au sens communautaire d au moins 10 salariés ou aux entreprises de moins de 500 salariés dès lors qu elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de 5000 salariés. Sont exclues les entreprises en difficulté, les créations ex nihilo et les entreprises de moins de 3 ans (sauf celles créées pour la reprise d établissements sains de moins de 500 salariés). Le prêt a vocation à financer un développement de l activité, le changement fondamental de procédé de production, la diversification de la production, la reprise d établissement ou le renforcement du fonds de roulement, afin de maintenir (reprise) ou de créer au moins 10 emplois. Pour la mise au point de son projet avec une assistance technique externe, l entreprise peut bénéficier d une subvention de l Etat (50%, exceptionnellement 80%). Le territoire de la zone d emploi du Boulogne s/mer est éligible au FNRT. Le prêt, distribué par OSEO, est soumis à l agrément d un comité de pilotage présidé par le préfet de région. Le dossier de prêt (ou de demande de subvention d assistance technique) est à déposer en Sous- Préfecture. Pour plus de renseignements www.oseo.fr. FONDS DES CONVENTIONS DE REVITALISATION Les entreprises appartenant à des groupes de plus de 1000 salariés, qui se séparent de tout ou partie de leurs salariés doivent contribuer financièrement à la revitalisation, c est-à-dire à la création d un nombre d emplois équivalent, dans le bassin d emploi dans lequel elles sont implantées. Cette aide, qui n est pas donc pas une aide d Etat, mais bien une aide privée, est organisée dans le cadre d une convention appelée convention de revitalisation. Un comité d engagement, associant l Etat et l entreprise assujettie à la revitalisation, décide de l utilisation des fonds correspondants, qui sont destinés à aider d autres entreprises, nouvelles ou existantes, qui créent de nouveaux emplois. LE FONDS STRATÉGIQUE D INVESTISSEMENT L Etat a créé en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations le Fonds Stratégique d Investissement doté de 20 milliards d euros de fonds propres afin d apporter des capitaux propres ou des quasi fonds propres aux entreprises jugées stratégiques et qui investissent, qui ont besoin d apports de fonds propres pour se redéployer ou qui ont un fort potentiel de croissance. Pour les PME, possibilité d intervention en obligations convertibles. Ses participations restent toujours minoritaires et pour une durée limitée. Les entreprises éligibles sont les suivantes : - PME avec un projet de croissance - entreprises de taille moyenne qui disposent d un potentiel de création de valeur ou qui sont présentes sur des secteurs en phase de mutation - grandes et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans leur secteur dont la stabilisation du capital permettrait de mieux réaliser leur projet créateur de valeur. Enfin, le fonds de consolidation des entreprises doit aider au renforcement en fonds propres Les demandes doivent être adressées à la délégation régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations : 170 Tour Lille Europe, 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille 03 20 14 19 99 ou www.fonds-fsi.fr 6
Aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance Dans le cadre du plan de relance, sur les 33 milliards d euros du plan, l Etat a prévu 14,9 milliards d euros pour faciliter la trésorerie des entreprises et leur permettre d obtenir plus facilement des prêts. La majeure partie du plan de relance est donc destinée au soutien des entreprises. Les mesures sont les suivantes : remboursement des crédits impôts recherche. En principe, les entreprises sont remboursées avec un décalage de trois ans. Exceptionnellement, elles pourront toucher en 2009 toutes les créances détenues au titre des années précédentes. Le dispositif est reconduit en 2010. mensualisation du remboursement de TVA. Le remboursement de la TVA peut désormais être demandé mensuellement et non plus trimestriellement ou annuellement. Pour toutes ces aides, s adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) : 5 rue du Docteur Brassart SP 15 62034 Arras Cedex 03 21 23 68 00 Aides à l embauche dans le cadre du plan de relance Le zéro charge apprenti : Possibilité de recruter un nouvel apprenti. Les entreprises de onze salariés et plus peuvent bénéficier d une prime équivalant à la prise en charge des cotisations sociales restant dues par les employeurs pour une période de 12 mois réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. S adresser à Pôle Emploi (retrouver leurs coordonnées plus bas) La prime apprenti : En plus de la mesure «zéro charge», les entreprises de moins de cinquante salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier d une prime de 1800 euros jusqu au 31 décembre 2010. La prime contrat de professionnalisation : Pour l embauche d un jeune en contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d une prime de 1000 ou 2000 (si le jeune n a pas le bac). Système ouvert jusqu au 31 décembre 2010. Pour toutes ces aides, se rapprocher de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr ou composer le 3949. 7
Les mesures de sauvegarde de l emploi LE RECOURS À L ACTIVITÉ PARTIELLE Dans la période de conjoncture économique dégradée, le recours à l activité partielle permet de prévenir des licenciements. Afin de s adapter à la nouvelle situation économique, l Etat a procédé récemment à une réforme du dispositif. Des efforts ont été réalisés afin de mieux indemniser les salariés et soutenir les entreprises. Qui : Toutes les entreprises peuvent y prétendre. Comment en faire la demande : L employeur doit préalablement à la mise en chômage partiel adresser à la DIRECCTE à Arras une demande en précisant les motifs pour lesquels il souhaite avoir recours à cette mesure, la durée estimée de la sous activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement effectuée. L avis des représentants du personnel est requis. Conditions : Les motifs acceptés pour recourir au chômage partiel sont : la dégradation de la conjoncture économique, des difficultés d approvisionnement en matières premières, un sinistre, la restructuration de l entreprise, toute difficulté exceptionnelle. La sous activité doit être temporaire. Le contingent d heures indemnisables a été porté pour 2010 à 1000h/an/salarié pour tous les secteurs. L employeur doit assurer une indemnité horaire équivalent à 60% de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84. L Etat rembourse 3,84 pour les entreprises de moins de 250 salariés et 3,33 pour les plus de 250 salariés. Pour toute demande ou précision : Se rapprocher de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) 5 rue Pierre Bérégovoy BP 60539 62008 Arras cedex 03 21 60 28 00 LE RECOURS À L ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE A.P.L.D Compte tenu du recours massif au dispositif de chômage partiel et des conséquences en termes de perte de rémunération qui y sont associées pour les salariés, l Etat a décidé, pour l année 2010, d un dispositif permettant à la fois, une indemnisation plus conséquente des salariés placés en chômage partiel pour une longue durée (au moins 3 mois) et un meilleur remboursement aux employeurs. Qui : Toutes les entreprises ayant recours au chômage partiel pour une longue durée peuvent y prétendre Comment en faire la demande : L employeur doit faire sa demande de façon concomitante à la demande de chômage partiel. Il l adresse à la DIRECCTE à Arras avec l avis des représentants du personnel. Conditions : Motifs de recours identiques à ceux du chômage partiel. En contrepartie l employeur s engage à maintenir les effectifs concernés pendant une période égale au double de la durée de la convention d APLD. L employeur doit assurer une indemnité horaire équivalent à 75 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84. L Etat rembourse, en plus de l allocation spécifique, 1,90 pour les 50 premières heures chômées par salarié puis 3,90 (remboursement uniforme quel que soit l effectif). En contrepartie de la meilleure prise en charge du chômage partiel, l employeur est invité à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées durant la période d activité partielle. 8
LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES Qui : La DIRECCTE - Service Mutations Economiques 5, Rue Pierre Bérégovoy - BP 60539 62008 ARRAS Cédex. Objectif : Favoriser le développement économique de votre entreprise et anticiper les mutations, Adapter les compétences de vos salariés aux besoins de l entreprise, Permettre la transmission des savoirs faire et anticiper les départs, Favoriser les recrutements et fidéliser ses salariés, Optimiser l organisation du travail pour être plus efficaces, Améliorer les conditions de travail, Renforcer le dialogue social. Mode d intervention : - Intervention d un consultant, en association avec le dirigeant de l entreprise pour établir un diagnostic, échanger et construire un plan d action adapté aux problématiques de l entreprise LE FNE-FORMATION Qui : La DIRECCTE Service Mutations Economiques 5 Rue Pierre Bérégovoy - BP 60539 62008 ARRAS Cédex. Objectif : Renforcer l aide aux entreprises qui souhaitent mettre en place des formations facilitant la continuité de l activité des salariés dans le cadre des mutations économiques. Mode d intervention : - L entreprise construit son plan de formation avec l aide de son organisme professionnel collecteur de fonds (OPCA) - L entreprise monte son dossier de demande de subvention au titre du FNE Formation - La DIRECCTE instruit le dossier après validation de l OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Financement : L octroi d aides de l Etat peut varier de 25 à 80 % en fonction de critères définis (type de formation, taille de l entreprise et public concerné) - Echanger avec d autres entreprises lors de phases d animations collectives sur des thèmes communs (management, communication, recrutement ) - Développement des relations avec les acteurs locaux (Pôle Emploi, CCI ). Financement : La DIRECCTE cofinance en partie l intervention du consultant dans l entreprise. 9
L accompagnement de la restructuration Outre les mesures relevant de l accompagnement des salariés licenciés, l entreprise peut bénéficier d aide pour se restructurer. L AUDIT La réalisation d un audit (voir plus haut) peut être demandée et financée par le CODEFI dans la limite de 40 K euros. Cette étude doit permettre de valider plusieurs éléments de la situation de l entreprise et fournir à l ensemble des financeurs (publics et privés) un diagnostic partagé et une base commune pour venir en aide à l entreprise et lui permettre de se restructurer. LE PRÊT POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) Objectif : Un prêt FDES doit uniquement servir à financer l avenir de la société dans le cadre d une restructuration. Le prêt FDES ne peut nécessairement intervenir qu à la fin d un tour de table financier dans lequel les partenaires privés interviennent. Qui : Sont éligibles les entreprises sous forme de sociétés commerciales en situation régulière avec leurs obligations fiscales et sociales (sauf les secteurs du transport, du commerce, de la pêche et de l agriculture). Conditions : Le prêt ne peut excéder 2000 /emploi CDI à l issue de la restructuration et 20% des apports privés (moyen ou long terme). Enfin, le taux d intérêt est délibérément supérieur à celui du marché. Il s agit de répondre à une problématique d accès au crédit et non de coût de crédit. Modalités : Pour les entreprises de moins de 400 salariés, le dossier est instruit par le secrétariat permanent du CODEFI (DDFiP) et un passage en CODEFI valide la mise en place du prêt. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le dossier est traité en administration centrale (néanmoins, la DDFIP reste à votre disposition pour vous orienter). Le versement du prêt FDES ne peut intervenir qu après celui des autres fonds prévus au plan. Néanmoins, le Préfet peut, après avis du comité, décider de verser 50% maximum du prêt avant les autres financeurs. LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉE (CRP) ET LE CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CTP) Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier de la CRP ou du CTP qui permet une meilleure indemnisation du chômage et un accompagnement renforcé pour la recherche d un emploi. S adresser aux sites Pôle Emploi - Boulevard Daunou 62200 Boulogne s/mer Pôle Emploi - 37 rue Montjoie 62280 St Martin/Boulogne Site internet : http://www.pole-emploi.fr 1O
Les procédures judiciaires La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé deux nouvelles procédures en plus du mandat ad hoc. LE MANDAT AD HOC Objectif : Cette procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Le mandataire nommé a pour mission de d échelonner les dettes éventuelles. Le chef d entreprise reste en place, le mandataire n a qu un rôle d assistant et de conseil. A la demande du chef d entreprise, le mandataire est dessaisi aussitôt. Comment faire la demande : Seul le représentant de l entreprise peut le demander. Il doit pour cela faire sa demande par écrit au président du tribunal de commerce (Arras) Greffe du Tribunal de Commerce : 16 rue Barrière Saint Michel 62200 Boulogne/Mer 03 21 87 47 67. Le mandataire : C est généralement un administrateur judiciaire. Sa mission est fixée par le président du tribunal. LA CONCILIATION (EX RÈGLEMENT AMIABLE) Objectif : Cette procédure a pour but de trouver un accord entre le dirigeant de l entreprise et l ensemble de ses créanciers (administrations fiscales, sociales, fournisseurs, banques etc..) par la mise en place de délais de paiement, de remises de dettes, de remises d intérêts de retard...le but est de trouver un équilibre entre les intérêts des parties et la pérennité de l entreprise. Le tribunal nomme un conciliateur pour une durée de 4 mois. Le chef d entreprise peut en proposer un ou récuser celui qui est proposé. Il est chargé de trouver un accord. Portée de l accord : Si un accord est trouvé, le tribunal lui donne force exécutoire et celui-ci reste confidentiel. Cet accord permet au chef d entreprise d être protégé pendant la durée de l accord de toute poursuite individuelle sur son patrimoine et lui permet de lever de plein droit l interdiction d émettre des chèques. Il permet également aux créanciers partie à l accord d être protégés d une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif de l entreprise. De plus, en cas d ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront prioritaires par rapport aux autres créanciers antérieurs à l ouverture de la conciliation s ils ont accordé un nouvel apport en trésorerie permettant à l entreprise de poursuivre son activité. Comment en faire la demande? : Seul le dirigeant peut en faire la demande auprès du tribunal de commerce. Conditions : Procédure ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales «qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours LA SAUVEGARDE Objectif : Permettre le sauvetage de l entreprise dès les premières difficultés sérieuses en facilitant sa réorganisation pour permettre la poursuite de l activité, le maintien des emplois et l apurement des passifs. Le tribunal décide, après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d entreprise ou les délégués du personnel, d ouvrir ou pas la procédure pour une durée d observation de 6 mois. Portée de l ouverture de la procédure de sauvegarde : En cas de jugement d ouverture de la procédure, le tribunal désigne un juge commissaire et deux mandataires judiciaires ; l un qui agit au nom des créanciers et l autre qui surveille et assiste le débiteur dans son activité. Cependant, le dirigeant conserve la pleine gestion de son entreprise. 11
Durant la procédure de sauvegarde, l entreprise n est pas à vendre. Le jugement d ouverture emporte de plein droit l interdiction de payer toute créance née antérieurement et postérieurement au jugement (sauf celles dues pour le bon déroulement de la procédure). Enfin le cours des intérêts légaux et conventionnels est suspendu. Durant cette période, un plan de sauvegarde doit être proposé au vu d un bilan économique et social de l entreprise précisant l origine des difficultés. Le plan doit également proposer d éventuelles réorganisations ou arrêts d activités et le remboursement des créanciers. Deux comités de créanciers sont constitués (banques et fournisseurs), ils doivent donner leur avis sur le projet de plan. S il existe une possibilité sérieuse pour l entreprise d être sauvegardée, le tribunal arrête le plan (qui ne peut excéder 10 ans) et met fin à la période d observation. Comment en faire la demande : Le dirigeant doit en faire la demande auprès du tribunal de commerce. Conditions : Le chef d entreprise doit justifier, même s il n est pas en état de cessation de paiements, de difficultés qu il n est pas en mesure de surmonter (il n a pas besoin de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiements). 12
Pour tout renseignement complémentaire ou aide dans votre démarche d orientation auprès des différents services de l Etat, vous pouvez contacter la Sous-Préfecture dont vous dépendez : 131 Grande Rue - BP 641 62321 Boulogne-sur-Mer Cédex Bureau de l Aménagement du Territoire et des Relations avec les Collectivités Locales Tél : 03.21.99.49.49 Maquettage : DIRECCTE Nord Pas de Calais, serice communication, unité territoriale du Pas de Calais, Eric Mafrans.