LOT N 5 PREVOYANCE DES AGENTS 49
DESCRIPTION DU RISQUE ET CAPITAUX A GARANTIR EFFECTIF ET MASSE SALARIALE COLLEGES Agents titulaires ou stagiaires, à temps complet et incomplet, affiliés à la CNRACL Agents titulaires ou non titulaires affiliés à l'ircantec effectuant plus ou moins de 200 h/trimestre MASSE SALARIALE (2011) Brute complète 426 995,49 77 543,74 ETAT DU PERSONNEL les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. SITUATION FAMILIALE N SECURITE SOCIALE SALAIRE BRUT ANNUEL NB ENFANTS MARIE 157073417202887 24830,44 0 MARIE 180123419902279 18213,56 2 MARIE 256123430104958 22588,84 0 CONCUBINAGE 168123430102925 18753,36 2 MARIE 264040411214208 17551,04 0 CELIBATAIRE 156033417201981 17245,83 0 MARIE 273033430101486 27525,00 2 CONCUBINAGE 275033430103168 19172,88 1 MARIE 275073430104224 18880,42 2 CELIBATAIRE 175023430102412 17264,58 0 CELIBATAIRE 169103430103535 18685,74 0 MARIE 264047849807082 9898,36 2 MARIE 158063309700492 30201,34 0 CONCUBINAGE 264057728803063 15917,7 0 MARIE 164083403212283 23141,5 0 MARIE 263123417224591 23433,42 0 CELIBATAIRE 276023417234468 17337,08 0 CONCUBINAGE 278063430103166 17426,17 2 MARIE 269063417215186 32750,39 1 VEUVE 272023417225265 18074,28 3 CONCUBINAGE 271118413802261 18103,56 2 50
les agents titulaires ou non titulaires affiliés à l'ircantec effectuant plus ou moins de 200 h/trimestre SITUATION FAMILIALE N SECURITE SOCIALE SALAIRE BRUT ANNUEL NB ENFANTS CONCUBINAGE 291023430111854 15243,5 0 MARIE 269038837205548 16965,27 0 DIVORCE 262103417212435 1904,86 2 CONCUBINAGE 291053430113486 4671,9 0 CELIBATAIRE 193029301023146 1365,93 0 CELIBATAIRE 179103417217772 1365,93 0 CONCUBINAGE 276123430105938 1365,93 0 CELIBATAIRE 282103417233310 1365,93 0 CELIBATAIRE 188093417237596 9852,25 0 CELIBATAIRE 188123430101727 1872 0 CELIBATAIRE 193039950201404 12421,5 0 CELIBATAIRE 189033430106478 2128,74 0 CELIBATAIRE 193023417254554 7020 0 TARIFICATION Les propositions doivent faire apparaître de manière claire et séparée, le taux T.T.C. FRANCHISE Solution base : Maladie ordinaire Franchise de 15 jours fermes Option : Franchise maladie ordinaires de 30 jours fermes SINISTRALITE Voir en fin de document. OBJET DE L'ASSURANCE L'assureur garantit à la Commune le remboursement des prestations statutaires ciaprès définies qui lui incombent en application des textes législatifs ou réglementaires vis-à-vis des agents ci-dessus mentionnés. En cas de modification du statut, les garanties accordées par l'assureur ne pourront pas être inférieures aux obligations mises à la charge de la Collectivité (hors franchise acceptée par la collectivité). Les agents de la Collectivité "sapeur-pompiers volontaires" doivent bénéficier de la protection "accidents et maladies imputables au service" lorsqu'ils sont en mission, même lorsqu'ils sont en dehors des heures de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. L assiette de prime précisée dans le descriptif du risque inclut primes et NBI. La Commune de réserve le choix de souscrire le contrat avec ou sans NBI et avec 50
ou sans les primes. AGENTS AFFILIES A LA CNRACL DECES Agent titulaire ou en service détaché, à temps complet âgé de moins de 62 ans Agent titulaire ou en service détaché âgé de 62 ans et plus Agent stagiaire Agent à temps non complet Agent décédé à la suite d'un attentat, d une lutte dans l exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement (Décret N 78.480 du 29 mars 1978) Capital égal à du dernier traitement brut annuel, augmenté le cas échéant des indemnités accessoires autres que l indemnité de résidence et le supplément familial + majoration réglementaire par enfant à charge Capital égal à 3 fois le dernier traitement mensuel augmenté des indemnités accessoires autres que l indemnité de résidence et le supplément familial, dans la limite de 25 % du Plafond annuel de la sécurité sociale. Capital égal au prorata du nombre d heures effectuées. Un des capitaux prévu ci-dessus (en fonction de la catégorie et de l'âge de l'agent) versé 3 années de suite ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE MONTANTS DE GARANTIE Traitement brut Indem./résidence Arrêt de travail Reprise à temps partiel thérapeutique Frais et honoraires médicaux Frais obsèques Entre 50 et Entre 50 et Conformément à l annexe III de la circulaire FP4 n 1711 du 30/01/1989 A concurrence des frais réels dans la limite de du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale Jusqu'à la reprise du Travail, la mise à la retraite ou en invalidité 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an (circulaire ministérielle du 01/06/2007) Jusqu à la mise à la retraite - 51
MALADIE DE LONGUE DUREE-LONGUE MALADIE MONTANTS DE Traitement brut Indem./résidence FRANCHISES Longue maladie 1 an 2 ans Maladie de longue durée non imputable au service 3 ans 2 ans Sans franchise Maladie de longue durée contractée en service 5 ans 3 ans MATERNITE-ADOPTION MONTANTS DE GARANTIE Traitemen t brut Indem./résidence Maternité-Adoption Congé légal Etat pathologique résultant de la grossesse 14 j. au cours de la période prénatale Paternité Congé légal 52
Solution de base pour : MALADIE - ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (à tarifer avec franchise de 15 jours fermes en Maladie Ordinaire) MONTANTS DE GARANTIE Traitement brut Indem./résid. FRANCHISE Maladie ordinaire Mise en disponibilité à l'expiration des congés de maladie Reprise à temps partiel thérapeutique Invalidité temporaire 1ère Catégorie 2ème et 3ème Catégorie Invalidité résultant de blessures de guerre 66 % (si l'agent a 3 enfants ou plus à charge) Entre et 30 % 66 % (si l'agent a 3 enfants ou plus à charge) Entre et 30 % (Montant majoré de 40 % pour les invalidités 3ème catégorie avec un minimum égal à l'indemnité prévue par le régime général de la Sécurité Sociale) 3 mois 9 mois 1 an renouvelable 1 fois 3 mois renvouvelables dans la limite d un an Jusqu'au 62 ème anniversaire de l'agent 2 ans 15 jours fermes Option pour : MALADIE ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (mêmes garanties que la solution de base à tarifer avec franchise de 30 jours fermes) 53
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET AFFILIES A L IRCANTEC ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE Arrêt de travail Traitement (y compris indemnité de résidence et supplément familial) diminués des prestations versées par la sécurité sociale 3 mois continus MATERNITE ADOPTION (Agents effectuant moins de 200 heures/trimestre) Maternité- Adoption Congé de paternité Etat pathologique résultant de la grossesse ou des couches ANCIENNETE > 6 mois (y compris supplément familial) Congé légal 2 semaines précédant le congé parental 4 semaines de couches pathologiques Solution de base pour : MALADIE - ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (à tarifer avec franchise de 15 jours fermes en Maladie Ordinaire) Maladie ordinaire Maladie grave (y compris supplément familial) ( pour supplément familial) ( pour supplément familial) FRANCHISE 3 mois 9 mois suiv. 15 jours fermes 12 mois 24 mois suiv. Sans franchises Option pour : MALADIE ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (mêmes garanties que la solution de base à tarifer avec franchise de 30 jours fermes) 54
AGENTS NON TITULAIRES AFFILIES A L IRCANTEC Agents effectuant moins de 200 heures/trimestre ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE ANCIENNETE (y compris supplément familial) < 1 an 1 mois Arrêt de travail entre1an et 3 ans 2 mois > 3 ans 3 mois Ce calcul est diminué des indemnités versées par la Sécurité sociale. Maternité- Adoption Congé paternité Etat pathologique résultant de la grossesse ou des couches MATERNITE ADOPTION ANCIENNETE (y compris supplément familial) > 6 mois Congé légal > 6 mois 2 sem. avant congé parental 4 sem. de couches pathologiques Le calcul défini ci-dessus est diminué des prestations versées par la sécurité sociale. Solution de base pour : MALADIE - ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (A tarifer avec : 15 jours fermes en Maladie Ordinaire) Maladie ordinaire Maladie grave Ancienneté < 3 mois 2 ans > 3 ans minimum 3 ans (y compris supplément familial) 100% 50% ( pour indemnité de résidence et supplément familial) ( pour indemnité de résidence et supplément familial) ( pour indemnité de résidence et supplément familial) ( pour indemnité de résidence et supplément familial) 1 mois le mois suivant 2 mois 2 mois suivants 3 mois 3 mois suivants FRANCHISE 15 jours fermes 12 mois 24 mois suiv. Sans franchise 55
Option pour : MALADIE ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (mêmes garanties que la solution de base à tarifer avec franchise de 30 jours fermes en Maladie Ordinaire) AGENTS NON TITULAIRES AFFILIES A L IRCANTEC Agents effectuant plus de 200 heures/trimestre ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE ANCIENNETE (y compris supplément familial) < 1 an 1 mois Arrêt de travail entre1an et 3 ans 2 mois > 3 ans 3 mois Ce calcul est diminué des indemnités versées par la Sécurité sociale Maladie ordinaire Maladie grave Solution de base pour : MALADIE - ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (A tarifer avec : 15 jours fermes en Maladie Ordinaire) Ancienneté Quelle quoi soit l'ancienneté : < 3 mois 2 ans > 3 ans >3 ans (y compris supplément familial) 100% 50% 3 jours 4 ème à 30 ème j. + 1 ou 2 mois Selon ancienneté 3 jours 4 ème au 365 ème j FRANCHISE 15 jours fermes Sans franchise Option pour : MALADIE ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE (mêmes garanties que la solution de base à tarifer avec franchise de 30 jours fermes en Maladie Ordinaire) 56
CONVENTIONS PARTICULIERES SOUHAITEES LA REDACTION FERA L'OBJET D'UNE APPRECIATION SELON LES CRITERES DE JUGEMENT I DATE D'EFFET Il est convenu que les garanties s'exercent immédiatement à la date d'effet du présent contrat, sans période de carence. II ADMISSION DU PERSONNEL Toute personne, régulièrement admise par la Collectivité dans la catégorie du personnel assuré, bénéficie automatiquement et immédiatement, sans déclaration préalable, de l'ensemble des garanties du présent contrat. III RETARD ADMINISTRATIF DU PAIEMENT DES PRIMES Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formules administratives (y compris vote des dépenses). IV FORMALITES DE REMBOURSEMENTS Les formalités de demandes de remboursement seront réduites au strict minimum. Le remboursement des frais médicaux n'aura pas à être avancé par la Collectivité mais sera directement réglé aux praticiens par l'assureur. Un double de l'état récapitulatif des règlements devra parvenir à la Collectivité. Le capital décès devra être versé aux bénéficiaires par l'intermédiaire de la Collectivité. V INDEMNITE DE COORDINATION (Décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, circulaire DGCL du 20 avril 2009 n IOC /B/09/09353/C articles 17 et 37) Lorsque le comité médical se prononce défavorablement à la reprise de fonction à l échéance des droits statutaires (MO CLM CLD) dans le cas où l agent, inapte définitivement est placé en disponibilité d office durant la procédure d admission à la retraite pour invalidité, celui-ci doit percevoir un demi-traitement jusqu à l admission à la retraite. Dans les autres cas, ils perçoivent l Assurance Invalidité temporaire En disponibilité d office pour raison de santé, le statut et le régime spécial de sécurité sociale atteignent leur limité et le régime général prend le relai pour combler ces lacunes : les prestations en espèce du régime général sont versées directement par la collectivité à l agent et sont constituées par des droits en matière d assurance maladie et d assurance invalidité. (Le congé de fin d activité n existe plus depuis 2002). 57
VI SERVICES COMPLEMENTAIRES APPORTES PAR L'ASSUREUR (éléments optionnels) Conseil juridique par téléphone et en direct Outil informatique en matière de prévention des risques (document Unique) Fournitures de statistiques d absentéisme Prise en charge des frais de contrôle médical, d expertises, de suivi psychologique ou de conseil. 58