Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012 Me Céline Defay Avocat à la Cour Castegnaro 2012
2 1. Rappel des principes de base A. Dommage matériel Indemnisation du dommage qui est en relation causale directe avec le licenciement (voir point 3 ci-après). Le Tribunal du travail fixe une période de référence correspondant à la période qui aurait dû suffire au salarié pour retrouver un nouvel emploi. Le salarié licencié abusivement doit prouver qu il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi afin de pouvoir invoquer la relation causale entre le préjudice et le licenciement. Appréciation du dommage matériel au cas par cas en fonction de : - l âge du salarié, - la qualification du salarié, - l ancienneté de service du salarié, - la branche d activité du salarié, - la situation économique générale, - les efforts faits par le salarié pour retrouver un nouvel emploi.
3 1. Rappel des principes de base B. Dommage moral Son but = indemnisation des tracas et soucis du salarié par rapport à son avenir professionnel. Appréciation au cas par cas en fonction de: - l ancienneté du salarié et son âge, - l atteinte à l honneur et les soucis et tracas causés par la perte de l emploi et la recherche d un nouvel emploi, - les circonstances du licenciement. Montant variable entre 500.-EUR et 5.000.-EUR maximum Tendance des juges à «augmenter» le dommage moral lorsqu aucun dommage matériel n est alloué au salarié. En pratique, cette indemnisation n était pas allouée au salarié lorsqu il avait contribué par sa faute à son licenciement (notamment Cour d appel, 17 juin 2010, n 35143 du rôle) Cependant, revirement de jurisprudence opéré le 24 mai 2012 par la Cour de cassation (n 29/12, 3009 du registre et n 30/12, 3010 du registre)
4 2. Point de départ de la période de référence A. En cas de licenciement avec effet immédiat En cas de licenciement avec effet immédiat = le jour de la notification du licenciement puisque le salarié n a presté aucun préavis et n a reçu aucune indemnité de préavis.
2. Point de départ de la période de référence B. En cas de licenciement avec préavis Avant: distinctions opérée par la jurisprudence En cas de dispense de travail pendant le préavis, la période de référence prenait cours à partir du jour de la notification du licenciement. Si le salarié n était pas dispensé de travail, la période de référence prenait court à compter de la fin du préavis. Actuellement Jurisprudence majoritaire: peu importe que le salarié ait été dispensé ou non de travail durant son préavis, le point de départ de la période de référence commence à courir à l expiration du délai de préavis. Cependant, quelques décisions font encore débuter le point de départ de la période de référence au jour du licenciement en cas de dispense de travail (T.T.L.. 3 mai 2010, n 1699/10; Cour d appel, 8 décembre 2011, n 37077 du rôle; T.T.L. 30 mars 2012, n 1524/2012). Cas particulier lorsque l employeur n a pas respecté le délai de préavis = période de référence commence au jour de l expiration du délai de préavis initialement et erronément fixé par l employeur (Cour d appel, 12 janvier 2012, n 36280 du rôle). 5
3. Calcul du dommage matériel A. Eléments pris en compte dans le calcul du dommage matériel Est seul indemnisé le dommage qui en relation causale directe avec le licenciement. Ne sont pas indemnisées au titre du dommage matériel: - la perte de chance de conserver un emploi stable et la possibilité de se voir allouer tous les ans un bonus (cf. Cour d appel, 26.01.2012, n 36383 et 36566 du rôle), - la perte de l allocation de rentrée scolaire (cf. T.T.L., 05.07.10, n 2720/2010), - la différence entre les allocations familiales allouées par le pays de résidence et les allocations familiales luxembourgeoises (cf. T.T.L., 05.07.10, n 2720/2010), - la perte de chance d avoir une pension plus élevée à 65 ans pour un salarié qui a été licencié à 57 ans (cf. Cour d appel, 9 juin 2011, n 34256 du rôle). 6
7 Le dommage matériel = le différentiel entre les revenus perçus par le salarié pendant cette période de référence et le salaire théorique qu aurait dû recevoir le salarié s il n avait pas été licencié. Pour le calcul du salaire théorique, sont pris en compte: - le salaire mensuel de base, - le salaire variable (moyenne calculée sur les 12 derniers mois précédant le mois de la notification du licenciement cf. Cour d appel, 26.04.2012, n 35588 du rôle), - les avantages en nature, - les commissions. Sont à déduire du préjudice matériel les éventuelles indemnités de chômage perçues par le salarié, ou les salaires perçus en cas de nouvel emploi durant la période de référence.
8 B. Particularités du dommage matériel alloué aux salariés de plus de 50 ans La majorité des juridictions fixe une période de référence plus longue lorsque le salarié a atteint un âge supérieur à 50 ans et ce au vu de la difficulté de retrouver un nouvel emploi au-delà de cet âge. Exemple particulier du salarié de 57 ans qui a été licencié à 3 ans de la retraite La Cour a fixé une période de référence de 27 mois à partir du jour du licenciement et ce jusqu à l octroi de la pension de vieillesse (cf. Cour d appel, 9 juin 2011, n 34256 du rôle).
9 C. Quid de l indemnité compensatoire de préavis? - En cas de licenciement avec préavis Principe = le point de départ de la période de référence se situant à l expiration du délai de préavis, l indemnité compensatoire de préavis n est pas déduite du préjudice matériel. Exceptions demeurent toutefois : quelques jugements isolés déduisent l indemnité de préavis du préjudice matériel en cas de licenciement avec préavis (T.T.L. 14.02.11, n 710/2011, T.T.L. 03.05.10, n 1699/2010). - En cas de licenciement avec effet immédiat La majorité des décisions déduit l indemnité compensatoire de préavis du préjudice matériel (voir ci-après point 4).
4. Discussion relative au dommage matériel alloué en cas de licenciement avec effet immédiat Abandon de la jurisprudence qui n allouait pas de dommages et intérêts lorsque le licenciement avec effet immédiat aurait pu justifier un licenciement avec préavis = les juridictions s interdisent de requalifier un licenciement. La majorité des décisions récentes déduit l indemnité compensatoire de préavis du dommage matériel. Conséquence: une telle pratique amène à considérer que le salarié qui a été licencié avec préavis est finalement mieux indemnisé que celui qui a été licencié avec effet immédiat. Il existe quelques décisions qui déduisent de l indemnité compensatoire de préavis, les éventuelles indemnités de chômage allouées au salarié altération du caractère forfaitaire de l indemnité de préavis (cf. T.T.E., 04.02.11, n 375/2011 et Cour d appel, 29.03.12, n 37014 et n 36976 du rôle en sens contraire: cf. Cour d appel, 17.06.10, n 35143 du rôle). 10
11 Exemple pratique Données: Licenciement déclaré comme étant abusif par le Tribunal du travail Indemnité de préavis de 4 mois Période de référence de 6 mois Résident luxembourgeois Salaire théorique = 3.000.-EUR brut par mois Revenu réel = 2.400.-EUR brut par mois (indemnités chômage) Différentiel constaté = 600.-EUR brut par mois
12 En cas de licenciement avec préavis abusif La période de référence commence en principe au jour de l expiration du délai de préavis. L'employeur indemnisera alors le salarié pour une période de 6 mois (6 x 600.-EUR). En outre, l Etat luxembourgeois aura un recours sur cette période afin d obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées (6 x 2.400.-EUR). L'employeur devrait donc verser au titre du dommage matériel : - 3.600.-EUR au salarié, - 14.400.-EUR à l Etat. En cas de licenciement avec effet immédiat abusif La période de référence commence au jour de la notification du licenciement et de ce fait inclut les 4 mois de préavis qui sont déduits. L'employeur indemnisera le salarié pour les 2 mois non couverts par la période de préavis (2 x 600.-EUR). En outre, l Etat luxembourgeois aurait un recours sur cette période afin d obtenir le remboursement des indemnités chômage versées (2 x 2.400.-EUR). L'employeur devrait donc verser au titre du dommage matériel: - 1.200.-EUR au salarié, - 4.800.-EUR à l Etat.
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