CATEGORIE A Directeur de police CATEGORIE B Chef de service de police CATEGORIE C Agent de police Garde champêtre 30 rue Denis Papin 16022 ANGOULEME CEDEX Tel : 05-45-69-70-07 Fax 05-45-95-35-89 cdg16@cdg16.fr www.cdg16.fr Version du 25/01/2012 Document imprimé par nos soins
CONDITIONS D ACCES AUX EMPLOIS DE LA FILIERE DE POLICE MUNICIPALE Le concours constitue la règle générale pour le recrutement de fonctionnaires. Il vise à assurer la sélection des candidats en vertu de leurs seuls mérites et à garantir l'égal accès des citoyens aux emplois publics. Les candidats aux concours doivent remplir à la fois des conditions générales (de nationalité, de position régulière à l'égard du service national, d'aptitude physique, de jouissance de leurs droits civiques, etc.) et des conditions particulières fixées pour chaque concours. Parmi celles-ci figure la détention de diplômes ou d'une formation particulière. Toutefois, des dérogations sont admises lorsqu'un candidat ne possède pas le diplôme ou la formation prévue pour l'inscription au concours. I. Dérogation pour les mères et pères d'au moins trois enfants Les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, peuvent s'inscrire aux concours. II. Dérogation pour les sportifs de haut niveau Les sportifs de haut niveau peuvent s'inscrire aux concours même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise. Les sportifs concernés doivent être inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. III. Reconnaissance de l expérience professionnelle Depuis le 1er août 2007, les conditions de diplôme pour l'inscription aux concours sont assouplies et prévoient la prise en compte de l'expérience professionnelle. En pratique, lorsque le recrutement par concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, les candidats peuvent s'y présenter s'ils justifient de qualifications équivalentes attestées par : - un diplôme délivré en France ou par un Etat de l'espace économique européen ; - tout autre diplôme, titre ou attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; - leur expérience professionnelle : la durée minimale d'expérience est fixée à 3 ans mais peut être réduite d'un an pour les candidats qui justifient déjà d'un diplôme immédiatement inférieur à celui requis Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats doivent effectuer leur demande d'équivalence de diplôme, lors de leur inscription au concours, directement auprès de l'organisateur (le dossier d'inscription comporte un formulaire spécial). S'agissant de diplômes, titres ou attestations délivrés dans un pays autre que la France, les documents doivent être présentés dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être pris en compte. 2
CADRE D EMPLOI DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE Les directeurs de police constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police. A ce titre : 1 Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police ; 2 Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; 3 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétences leur est donnée ; 4 Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police et des agents de police dont ils coordonnent les activités. CONCOURS 1 CONCOURS EXTERNE ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II 2 CONCOURS INTERNE ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret. Ils sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %. 3
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police, de chef de service de police principal de 2 e classe et de chef de service de police principal de 1 e classe. Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices s et sous l autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police CONDITIONS GENERALES D ACCES CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES Ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l enseignement secondaire ou d un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 relatif à l homologation des titres et diplômes de l enseignement technologique. CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1 er janvier de l année du concours de 4 ans au moins de services publics. 3 e CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l année du concours, de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions d un chef de service de police. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 4
CADRE D EMPLOI DES AGENTS DE POLICE Les agents de police constituent un cadre d emplois de police de catégorie C au sens de l article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal. Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d Etat. Les membres de ce cadre d emplois exécutent sous l autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu il n existe pas d emploi de directeur de police ou de chef de service de police, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l article 27, de chef de police, de l encadrement des gardiens et des brigadiers. Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police s il n est âgé de dix-huit ans au minimum. Sont inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 3 les candidats déclarés admis à un concours. CONCOURS Concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V. 5
CADRE D EMPLOI DES GARDES CHAMPETRES «Ce cadre d emplois comprend les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.» Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. " Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. " CONCOURS Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé 6