Projet DSN Modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF en DSN phase 2 23 janvier 2014
Sommaire Introduction Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations 2
Introduction Principale nouveauté de la phase 2 de la DSN : L intégration dans la DSN de la déclaration des cotisations sociales recouvrées par les Urssaf Concrètement : La substitution de la DUCS ou du BRC (bordereau récapitulatif des cotisations) La substitution du TR annuel (Tableau Récapitulatif des cotisations) Cette substitution sera possible lors de l ouverture de la phase 2 en octobre 2014 Le cahier technique de la norme applicable en phase 2 est mis à disposition des éditeurs depuis le 25 octobre 2013 sur le site dsn-info.fr Les principes de fonctionnement de la DSN phase 2 et la description fonctionnelle des données de la phase 2 sont également disponibles sur dsn-info.fr Cet atelier vise à présenter les modalités et principes généraux de déclaration des cotisations sociales recouvrées par les Urssaf Les régularisations de cotisations feront l objet d un second atelier prévu le 4 février prochain 3
Sommaire Introduction Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations 4
Quelques principes généraux Pourquoi le maintien des agrégats de cotisations? Les cotisations agrégées sont calculées sur la base des cotisations individuelles L obligation de ventilation des ces éléments dans des «groupes» incombe à l employeur même dans le cadre de la DSN afin d assurer la traçabilité des paiements réalisés par masse au-delà de leur explication par les caractéristiques d emploi et éléments de salaire servis au salarié Cependant la mise en place de la DSN s effectuant dans le cadre de la simplification, des travaux de simplification de la table des codes CTP ont été engagés afin de les centrer sur ce qui est indispensable du point de vue de cette responsabilité Cette simplification s appliquera conjointement sur la DUCS et la DSN pendant la phase de superposition Par ailleurs, les deux effectifs suivants sont collectés en phase 2 : Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre (S21.G00.06.009) Effectif de fin de période déclarée de l'établissement d'affectation (S21.G00.11.008) Les travaux de simplification sur la phase 2 se poursuivent et devront aboutir à la suppression de ces deux effectifs en phase de généralisation 5
Quelques principes généraux sur les cotisations en phase 2 Les points suivants sont donc inchangés par rapport à l existant à ce jour en DUCS : La déclaration de cotisations dans la DSN se fait par établissement d affectation Le recouvrement des cotisations sociales s effectue sur la base des montants de cotisations, réductions, exonérations agrégés au niveau établissement Les échéances déclaratives au 5 et 15 sont maintenues Une nouveauté induite par la DSN : Une cohérence entre les montants agrégés et les montants au niveau nominatif doit pouvoir s opérer sur la base des données du contrat de travail, de rémunération et de cotisations portées dans la strate nominative du message. La règle en phase 2 est la suivante : Si la DSN présente des montants agrégés alors il doit toujours y avoir une correspondance au niveau nominatif AGREGATS NOMINATIFS Si la DSN présente des montants au niveau nominatifs, il n y a pas nécessairement d agrégats en correspondance (ex. transmission d une DSN anticipée pour l AED sans déclaration des cotisations Urssaf) Si aucun montant n est présent au niveau nominatif, alors il ne doit pas y avoir d agrégats (cas d une DSN «néant») NOMINATIFS ex : DSN anticipée ex : DSN néant Si le démarrage de la DSN phase 2 s effectue en cours d année civile, il ne sera pas demandé de TR pour les DUCS déjà envoyées dans l ancien format. Une éventuelle régularisation annuelle pour l ensemble de l exercice sera opérée sur la dernière DSN 6
Sommaire Introduction Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations 7
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Le message «DSN mensuelle» est enrichi de nouveaux blocs destinés à l ACOSS pour le recouvrement : Eléments rattachés à l établissement donc de niveau agrégés Eléments rattachés à l individu donc de niveau nominatifs 8
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l établissement donc de niveau agrégés Une cotisation agrégée est la cotisation ou le total de cotisations dont l établissement est redevable : Pour ses propres salariés (somme des cotisations individuelles), dès la Phase 2 Codes types En Phase 2, les types de cotisation agrégée sont les code types de personnel (CTP) utilisés par les URSSAF. Cette table des CTP est commune à la DUCS et à la DSN Paie DSN Cotisation individuelle Cotisation agrégée La cotisation agrégée est la somme de cotisations individuelles Cotisation individuelle «alpha» Salarié 1 Cotisation individuelle «alpha» Salarié 2 Cotisation individuelle «alpha» Salarié n Cotisation agrégée «alpha» destinée à l OPS 1 9
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l établissement donc de niveau agrégés Rubriques Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.20.001 Entité d affectation des opérations S21.G00.20.002 Sous-groupe S21.G00.20 Versement Organisme de protection sociale (*) Définition de la rubrique Code identifiant de l organisme de protection sociale auprès duquel l établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau Identifiant de l établissement ou de la population de salariés pour lequel est réalisé le paiement de cotisations sociales. Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF En phase 2, on positionne le SIRET de l Urssaf concernée On positionne : un pseudo-siret (dans le cas d une population de salarié). BIC S21.G00.20.003 IBAN S21.G00.20.004 Coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l ordre de règlement. Coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l ordre de règlement. Cette rubrique s appuie sur la norme ISO 9362 Cette rubrique s appuie sur la norme ISO 13616 : 2007 Montant du versement S21.G00.20.005 Date de début de période de rattachement S21.G00.20.006 Date de fin de période de rattachement S21.G00.20.007 Montant du règlement Le montant doit être supérieur à 0 Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l établissement s acquitte. Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l établissement s acquitte. Concernant le paiement des cotisations recouvrées par les Urssaf, la période de rattachement est usuellement le mois (*) Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l entreprise, l établissement peut ne réaliser aucun versement aux OPS. Un versement est toujours réalisé par un et un seul établissement d affectation 10
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l établissement donc de niveau agrégés Sous-groupe S21.G00.23 Cotisation Agrégée Rubriques Définition de la rubrique Rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Cotisation* Réduction Code de cotisation S21.G00.23.001 Qualifiant d assiette S21.G00.23.002 Taux de cotisation S21.G00.23.003 Montant d assiette S21.G00.23.004 Montant de cotisation S21.G00.23.005 Code identifiant de la cotisation ou de la réduction, le cas de «l exonération» n étant pas géré pour le recouvrement Urssaf. Valeur permettant de qualifier l'assiette, associée obligatoirement au code de cotisation, et distinguant les assiettes plafonnées des autres assiettes Valeur du taux de cotisation applicable à l'agrégat, si la valeur de ce taux ne peut être déduite d un référentiel sur la base de l'identifiant de la cotisation et de la période de rattachement. Les taux de cotisation Accident du travail et Versement Transport doivent toujours être déclarés. Pour les autres codes type, la déclaration du taux n est pas nécessaire. Montant total des sommes assujetties à la cotisation. Le montant de l assiette doit être déclaré pour les cotisations. Il n'est pas déclaré pour les réductions Montant total de la réduction X X X Si Accident du travail ou Versement Transport X X X X Code INSEE commune S21.G00.23.006 Cet identifiant permettant de valoriser l'assujettissement au Versement transport. X Si taux Versement Transport * La modalité déclarative présentée ci-dessus ne concerne que l ACOSS, et pourrait être complété en phase 3 afin de satisfaire les besoins d autres organismes opérant du recouvrement de cotisations sociales 11
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l établissement donc de niveau agrégés Sous-groupe S21.G00.22 Bordereau de cotisation due Rubriques Règles / Précisions S21.G00.22.001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.22.002 - Entité d affectation des opérations S21.G00.22.003 - Date de début de période de rattachement S21.G00.22.004 - Date de fin de période de rattachement S21.G00.22.005 Montant total de cotisation En Phase 2, un bordereau de cotisation due porte le total des cotisations sociales (tenant compte du total des exonérations et réductions éventuelles) de l'établissement employeur, pour ses propres salariés ou pour son propre compte, vis-à-vis d'une URSSAF et d une période de rattachement des cotisations déclarées. Au niveau temporel, un bordereau de cotisation ne peut porter que les cotisations et réductions : o d un mois civil (déclarations courantes) o Ou d un exercice civil (déclaration de régularisation annuelle en remplacement du TR, éléments à porter dans les DSN à déposer les DSN exigibles en janvier ou en février) Ainsi, en cas de régularisation ou de correction de cotisations agrégées, hors régularisation annuelle, il devra être renseigné autant de bordereaux mensuels que nécessaire Relation entre les blocs «Cotisation agrégée» et «Bordereau» Un bordereau de cotisation due à un organisme de protection sociale est constitué de cotisations agrégées. Une cotisation agrégée est toujours rattachée à un et un seul bordereau de cotisation due. Cotisation agrégée Cotisation agrégée «alpha» destinée à l OPS 1 Cotisation agrégée «gamma» destinée à l OPS 1 Cotisation agrégée «omega» destinée à l OPS 1 Bordereau de cotisation due Bordereau de cotisation due à l OPS 1 12
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l individu donc de niveau nominatifs IMPORTANT : Dans le cadre d un complément au cahier technique phase 2 qui sera publié courant février, les contenus des blocs suivants (78 et 79) pourront être amenés à être précisés. Un échange avec les éditeurs est souhaité sur la proposition suivante Sous-groupe S21.G00.78 Base assujettie Rubriques Définition de la rubrique Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Code base assujettie S21.G00.78.001 Date de début S21.G00.78.002 Date de fin S21.G00.78.003 Montant de base assujettie S21.G00.78.004 La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle des réglementations des dispositifs de protection sociale Montant de basez assujettie 01 Assiette brute plafonnée 02 Assiette brute déplafonnée 03 Assiette de la contribution sociale généralisée 04 Assiette du forfait social 05 Assiette du versement transport 06 Assiette des contributions d Assurance Chômage 07 Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale 13
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l individu donc de niveau nominatifs Sous-groupe S21.G00.79 Composant de base assujettie Rubriques Définition de la rubrique Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Type de composant de base assujettie S21.G00.79.001 Le type de composant de base assujettie constitue son identifiant et permet de donner une signification au montant associé. 01 Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon Date de début S21.G00.79.002 Date de fin S21.G00.79.003 Montant de composant de base assujettie S21.G00.79.004 La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle des réglementations des dispositifs de protection sociale Montant du composant de base assujettie (*) En phase 2, ce bloc ne sert à déclarer que le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon 14
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l individu donc de niveau nominatifs Sous-groupe S21.G00.81 Cotisation proportionnelle Rubriques Code de cotisation S21.G00.81.001 Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G00.81.002 Montant d assiette S21.G00.81.003 Montant de cotisation S21.G00.81.004 Code INSEE commune S21.G00.81.005 Définition de la rubrique Code identifiant la mesure de cotisation, d exonération ou de réduction de cotisation individuelle proportionnelle Identifiant de l OPS auprès duquel l'établissement est redevable de cotisations sociales Montant des sommes éligibles à exonération ou réduction Montant de la réduction de cotisation individuelle proportionnelle pour la période de rattachement Permet de valoriser l'assujettissement au Versement transport. Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF 001 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979) 002 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1987). 014 - Exonération de cotisations applicable aux entreprises innovantes. 018 - Réduction de cotisations Fillon. L organisme de protection sociale est identifiée par un matricule. En phase 2, on positionne le SIRET de l Urssaf concernée Cette donnée n est pas à renseigner en phase 2 15 (*) Une cotisation proportionnelle est un dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé proportionnellement à la base assujettie. Cette règle s exprime usuellement par un taux appliqué à une assiette constituée de tout ou partie de la base assujettie. La cotisation proportionnelle étant toujours rattachée à une base assujettie, elle est toujours valorisée au titre de la période de rattachement de la base assujettie. Le bloc s'applique également aux exonérations et réductions de cotisations proportionnelles.
Sommaire Introduction Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations 16
Principales correspondances DUCS/DSN Uniquement pour les réductions Uniquement pour les cotisations Uniquement pour les taux AT ou VT. Les autres taux ne sont pas à renseigner
Modalités déclaratives des éléments agrégés S21.G00.06 - Entreprise S21.G00.11 - Etablissement S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations BIC IBAN Montant du versement Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement SIRET URSSAF (PSEUDO SIRET) XXXXXXX XXXXXXX 2 500 000 01022014 28022014 S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant total de cotisations S21.G00.23 - Cotisation agrégée Code de cotisation Qualifiant d'assiette Taux de cotisation Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune SIRET URSSAF SIRET ETAB T 01022014 28022014 2 500 000 100 920 500 000 Pour les cotisations, seul le «Montant d assiette» est à renseigner Ligne de cotisation agrégée CTP 100 (RG cas général) Assiette déplafonnée (920) 18 S21.G00.23 - Cotisation agrégée Code de cotisation Qualifiant d'assiette Taux de cotisation Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune 900 920 2.70 500 000 75114 Ligne de cotisation agrégée CTP 900 (versement transport) Assiette déplafonnée (920) Dans ce cas, lai saisie du taux et du code commune associé est nécessaire
Modalités déclaratives des éléments agrégés S21.G00.06 - Entreprise S21.G00.11 - Etablissement S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations BIC IBAN Montant du versement Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement SIRET URSSAF (PSEUDO SIRET) XXXXXXX XXXXXXX 2 500 000 01022014 28022014 S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant total de cotisations S21.G00.23 - Cotisation agrégée Code de cotisation Qualifiant d'assiette Taux de cotisation Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune SIRET URSSAF SIRET ETAB T 01022014 28022014 2 500 000 003 921 2 000 Pour les réductions, seul le «Montant de cotisation» est à renseigner Ligne de réduction CTP 003 (heures supp.) Assiette plafonnée (921) 19
Modalités déclaratives des éléments nominatifs S21.G00.06 - Entreprise S21.G00.11 - Etablissement S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due S21.G00.23 - Cotisation agrégée S21.G00.30 - Individu EXEMPLE 1 S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00. 50 - Versement individu S21.G00. 51 - Rémunération Déclaration des bases servant au calcul des cotisations de sécurité sociale : - salarié ayant une rémunération de 8000 bruts en février (mais ayant perçu 2500 en janvier) - PMSS = 3000 - Assiette plafonnée de février = 3500 en février avec régulation progressive du plafond S21.G00. 53 - Activité S21.G00. 78 - Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie 02 01022014 28022014 8000 Assiette brute déplafonnée (code «02») Dans ce cas, la régularisation progressive du plafond de SS, conduit à déclarer 3500 de base plafonnée S21.G00. 78 - Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie 01 01022014 28022014 3500 Assiette brute plafonnée (code «01») 20
Modalités déclaratives des éléments nominatifs S21.G00.30 - Individu S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00. 50 - Versement individu S21.G00. 51 - Rémunération S21.G00. 53 - Activité EXEMPLE 2 Cas d un apprenti âgé de 18 ans, employé par une entreprise de + de 20 salariés : -3 ème année d apprentissage rémunérée à 65% du SMIC soit 887 et prime d un montant de 400 -La rémunération brute et la prime n entrent pas dans la base de cotisations -La base forfaitaire de cotisation de 821 est à déclarer dans le bloc base assujettie S21.G00. 78 - Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie S21.G00.78 Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie 02 01022014 28022014 1287 07 01022014 28022014 821 Assiette brute déplafonnée (code «02») Code Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociales 21
Modalités déclaratives des éléments nominatifs S21.G00.30 - Individu EXEMPLE 3 Cas d exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) : - Rémunération = 8000 en février (mais 2500 en janvier) Le montant total S21.G00.40 d exonération - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) se calcule comme cela: 6500*(12,8% + S21.G00. 1,6% + 5,4%) 50 - + Versement 6500 individu (4,5 SMIC) 3500 * 8,4% S21.G00. 51 - Rémunération - La base de cotisations sociales bénéficiant d une exonération est limitée à - Exonération à taux plein (l entreprise est dans ses 7 premières années) - Régularisation progressive de plafond donnant lieu à une assiette brute plafonnée de 3500 sur février (cf. exemple 1) S21.G00. 53 - Activité Dans ce cas, la régularisation progressive du plafond de SS, conduit à déclarer 3500 pour la base plafonnée S21.G00.78 Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie 01 01022014 28022014 3500 Assiette brute plafonnée (code «01») S21.G00.78 Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie 02 01022014 28022014 8000 Assiette brute déplafonnée (code «01») Seule l assiette d exonération est renseignée (6500 ) (l assiette plafonnée est déjà déclarée ci-dessus) S21.G00.81 - Cotisation proportionnelle Code de cotisation Identifiant OPS Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune 014 SIRET URSSAF 6500 Code éxo applicable aux JEI 22
Modalités déclaratives des éléments nominatifs S21.G00.30 - Individu EXEMPLE 4 S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00. 50 - Versement individu S21.G00. 51 - Rémunération S21.G00. 53 - Activité Cas d un salarié pour lequel l employeur bénéficie de la réduction de cotisations dite «réduction Fillon» S21.G00. 78 - Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie S21.G00.78 Base assujettie Type de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant de base assujettie 01 01022014 28022014 1800 07 01022014 28022014 1800 Assiette brute plafonnée (code «01») Assiette brute déplafonnée (code «02») S21.G00.79 Composant de base assujettie Type de composant de base assujettie Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant 01 01022014 28022014 1445,38 SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon (code «01») 23 S21.G00.81 - Cotisation proportionnelle Code de cotisation Identifiant OPS Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune 018 SIRET URSSAF 1800 240,12 Réduction de Cotisations Fillon
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Exigibilités Principes La DSN mensuelle est soumise à deux dates d exigibilité : le 5 et le 15 M+1 La date d exigibilité DSN est fonction de la date d exigibilité des déclarations de cotisations Urssaf actuelle Cas particuliers : Les entreprises assujetties à la déclaration trimestrielle : Transmettent leur DSN mensuellement au 15 Peuvent conserver une périodicité de paiement trimestrielle - deux options sont envisagées : Un acte de télé-règlement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date d exigibilité de la dernière DSN du trimestre Exemple : Pour une entreprise de 9 salariés au plus, les DSN de janvier, février et mars portent un acte de paiement qui sera exécuté le 15 avril Trois actes de télé-règlement à la date d exigibilité de la dernière DSN du trimestre Exemple : Pour une entreprise de 9 salariés au plus, la DSN de mars porte 3 actes de télérèglement, chacun étant associé à la période de rattachement correspondant Les entreprises assujetties à la déclaration mensuelle au 25 : Transmettent leur DSN et leur paiement au 15 Pourront bénéficier d une tolérance jusqu au 25 pour ces transmissions L observation en phase 2 permettra de déterminer la cible en généralisation 25
Exigibilités Périodicité Date de versement des salaires Date d exigibilité Ducs Date d exigibilité DSN Période de rattachement des cotisations * Mensuelle Fin de mois M 5 du mois M+1 5 du mois M+1 M Mensuelle Fin de mois M 15 du mois M+1 15 du mois M+1 M Mensuelle Mensuelle Début de mois M+1 Après le 10 du mois M+1 Trimestrielle Fin de mois M 15 du premier mois du trimestre suivant Trimestrielle Trimestrielle Début de mois M+1 sans rattachement à la période d emploi Début de mois M+1 avec rattachement à la période d emploi 15 mois du M+1 15 du mois M+1 M+1 25 du mois M+1 15 du mois M+1 M+1 15 du premier mois du trimestre suivant 30 du premier mois du trimestre suivant 15 du mois M+1 M 15 du mois M+1 M+1 15 du mois M+1 M+1 26 * La période de rattachement des cotisations correspond au mois civil de versement
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Paiement Principes Les modes de paiement permis en DSN sont le virement et le télé-règlement Les conditions d assujettissement au paiement dématérialisé et notamment le paiement par virement sont maintenues dans le dispositif DSN Les modalités d adhésion au télé-règlement ne sont pas modifiées : Pour les déclarants déjà inscrits au télé-règlement : aucune démarche à effectuer Pour les nouveaux inscrits au télé-règlement : le flux DSN porte l inscription fonctionnelle. Les modalités d inscription administratives perdurent et seront précisées dans les prochains mois Le télé-règlement pourra être transmis à partir de plusieurs comptes bancaires Le référencement du virement est identique au référencement actuel Le référencement du virement n apparait pas dans la DSN Cas des VLU : il sera toujours possible d associer un seul paiement à plusieurs établissements 28
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Fractionnement et gestion des multi-échéances Rappel : définition des échéances multiples Il y a échéances multiples lorsqu il y a plusieurs dates de paie au sein d un même établissement pour une même période d emploi Principes Exemple : Pour une période d emploi M au sein d un même établissement : les salariés ayant une activité administrative sont payés à la fin du mois M, les salariés travaillant sur chantier sont payés dans les premiers jours du mois M+1. A chaque versement de salaire une fraction de DSN est attendue pour les salariés concernés, selon l ordre suivant : Période d emploi Mois principal déclaré Date de versement des salaires Période de rattachement des cotisations Date d exigibilité de la Ducs Date d exigibilité de la DSN Numéro de fraction M Fin de mois M M 5 du mois M+1 5 du mois M+1 1/2 M Début de mois M+1 M+1 15 du mois M +1 15 du mois M +1 2/2 30
Fractionnement et gestion des multi-échéances Le recours au fractionnement de déclaration peut donc avoir lieu dans les cas suivants : Gestion dans différents systèmes de paie et/ou organisation de la paie distincte pour des salariés d un même établissement Un établissement créé à la suite de la fusion de deux anciens établissement peut continuer à gérer sa paie sur les systèmes préexistants à sa création alors même que ses salariés relèvent d un même SIRET Gestion de deux échéances déclaratives différentes sur le même SIRET Un établissement dans lequel le versement de la paie sera opéré en deux temps : le 15/M pour les salariés du siège et le 5/M+1 pour les salariés du réseau 31
Sommaire Introduction Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations 32
Partitionnement des déclarations Utilisation du pseudo-siret Les modalités permettant à certaines entreprises (principalement ETT) d utiliser le système de «pseudo-siret» pour effectuer les déclarations concernant certaines catégories de salariés sont maintenues en DSN Une rubrique «Entité d affectation des opérations» a été créée au sein des blocs Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) et Versement OPS (S21.G00.20) pour les salariés dont les cotisations agrégées doivent être rattachées au pseudo-siret Cette disposition est portée en DSN de la manière suivante : L établissement d affectation (S21.G00.11), en l espèce l employeur, reste toujours identifié par son vrai SIRET Les Bordereaux (S21.G00.22) et Versements organisme de protection sociale (S21.G00.20) relatifs à ces catégories de personnel doivent porter le pseudo-siret approprié dans la rubrique «Entité d affectation des opérations» 33
Partitionnement des déclarations Exemple Les cotisations des salariés permanents d une ETT sont rattachées au SIRET de l ETT (population A). Les cotisations des salariés intérimaires de cette même ETT sont rattachées au pseudo-siret de l ETT (population B) S21.G00.06 - Entreprise Population A Rattachée au SIRET de l établissement S21.G00.11 - Etablissement S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due S21.G00.22.002 Entité d'affectation des opérations Non renseigné (la rubrique est absente) S21.G00.23 - Cotisation agrégée Population B Rattachée à un pseudo-siret S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due S21.G00.22.002 Entité d'affectation des opérations Renseigné avec le pseudo-siret S21.G00.23 - Cotisation agrégée S21.G00.30 S21.G00.30 - - Individu Individu S21.G00.30 - Individu 34 S21.G00.30 S21.G00.30 - - Individu Individu S21.G00.30 - Individu
Partitionnement des déclarations (avec fractionnement) Présence de 2 catégories de population pour lesquelles les dates d exigibilité du recouvrement ACOSS diffèrent Il est courant que les ETT distinguent la paie des salariés permanents de celle relative aux salariés intérimaires (également observé dans les sociétés de production cinématographique et de mannequinat) Population A Exigibilité 1 S20.G00.05 Déclaration S20.G00.05.003 Numéro de fraction 1/2 S21.G00.06 - Entreprise S21.G00.11 - Etablissement S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale Fraction 12 S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due S21.G00.22.002 Entité d'affectation des opérations Non renseigné (la rubrique est absente) S21.G00.23 - Cotisation agrégée 35 Population B Exigibilité 2 S20.G00.05 Déclaration S20.G00.05.003 Numéro de fraction 2/2 S21.G00.06 - Entreprise S21.G00.11 - Etablissement S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due S21.G00.22.002 Entité d'affectation des opérations Renseigné avec le pseudo-siret S21.G00.23 - Cotisation agrégée Fraction 22