LES FONCTIONS Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves handicapés. Le Recrutement Les conditions statutaires à remplir AED : Assistant d EDucation CUI-CAE : Contrat Unique d Insertion AVSi AVSm AVSco AVSi AVSco - être au moins titulaire du baccalauréat ou d un diplôme de niveau IV ou, justifier de 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de l intégration scolaire d élèves handicapés. - pas de conditions d âge. - pas d exigence de diplôme - être éligible au statut de contrat aidé (divers critères à vérifier auprès de son conseiller pôle emploi) - pas de conditions d âge. Les critères de sélection - Motivations. Les candidats sélectionnés par la direction des services académiques sont convoqués pour un entretien de recrutement afin d apprécier leurs motivations et aptitudes aux fonctions. Les conditions applicables à tous les agents non titulaires - contrôle de la bonne moralité Il faut que l intéressé jouisse de ses droits civiques et que les mentions portées sur le bulletin n 2 du casier judiciaire soient compatibles avec les fonctions d auxiliaires de vie scolaire. - contrôle de l aptitude physique Mise à jour 2012 /2013 Page 1
Le contrat Les entretiens d embauche sont tous gérés par l intermédiaire du bureau des AVS. AED : Assistant d EDucation CUI-CAE : Contrat Unique d Insertion AVSi AVSm AVSco AVSi AVSco - recrutés dans le - recrutés dans le cadre d un - recrutés dans le cadre d un contrat de droit privé par des cadre d un contrat de contrat de droit public par un EPLE. droit public par un EPLE. - durée maximale d un an renouvelable pour une durée EPLE. - suivi collectif d un élève totale possible de 24 mois. - suivi mutualisé d un handicapé élève handicapé - durée maximale de 1 an, - durée maximale de 1 renouvelable une ou plusieurs an, renouvelable une fois dans la limite d un ou plusieurs fois dans engagement maximal de six la limite d un ans. engagement maximal - une période d essai dont la de six ans. durée est d un douzième de la - une période d essai durée du contrat. dont la durée est d un douzième de la durée du contrat. - recrutés dans le cadre d un contrat de droit public par la directrice des services académiques du Haut-Rhin, - suivi individualisé d un élève handicapé. - durée maximale de 1 an, renouvelable une ou plusieurs fois dans la limite d un engagement maximal de six ans. - une période d essai dont la durée est d un douzième de la durée du contrat. LES CONDITIONS D EMPLOI Recrutement du temps complet jusqu à mi-temps. La durée annuelle de service est de 1607 heures (pour un temps complet) réparties sur une période de 37 semaines. (voir tableau des quotités sur le site ASH 68) Le service est organisé compte tenu du crédit d heures pour la formation universitaire ou professionnelle qui leur est attribué. Ce crédit, qui est de 200 heures maximum pour un temps complet (100 h pour un mi-temps) est accordé par année scolaire, sur demande expresse de l assistant d éducation et à l appui d une pièce justificative. Ainsi, un assistant d éducation étudiant, travaillant à mi-temps pendant 39 semaines a un service hebdomadaire de 17 h 45 (soit (800-100) / 39). Recrutement pour 940 heures annuelles : 20h annualisées sur le temps scolaire. Soit sur 37 semaines : 24 heures de présences avec un reliquat de 76 heures sur l ensemble de l année. Ces 76 heures peuvent être utilisées pour compenser les temps de réunion, permettre aux personnels de suivre la formation d adaptation à l emploi. Mise à jour 2012 /2013 Page 2
LES DROITS AUX CONGES Le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l Etat fixe les droits aux différents congés (congés de maladie, maternité, parental, pour convenances personnelles, pour raisons familiales ). Congés pour raisons de santé En cas de congé de maladie, les auxiliaires de vie scolaire bénéficient du maintien de leur traitement sous les conditions d ancienneté suivantes : - inférieure à 4 mois : sans traitement, - après 4 mois de service : 30 jours à plein traitement, puis 30 jours à demi traitement, - après 2 ans de service : 60 jours à plein traitement, 60 jours à demi traitement, - après 3 ans de service : 90 jours à plein traitement, 90 jours à demi traitement. Article 105 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Circulaire du ministère du budget de la fonction publique du 24 février 2012 Circulaire SG-DGRH-DAF du 29 mars 2012 Circulaire académique du 16 avril 2012. Le premier jour d un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n est versée par l employeur. Ce dispositif est applicable à compter du 01 janvier 2012. Les périodes à plein traitement et demi traitement s entendent déduction faites des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Pour les périodes sans traitement, les intéressés bénéficient des seules indemnités journalières. Les personnes non titulaires sont tenues de signaler tout arrêt pour raison médicale dans les 48 heures, par le biais d un arrêt de travail : - et à la caisse d assurance maladie (1 er et 2 ème exemplaire), - à l Inspection Académique (3 ème exemplaire). Conseil pratique : informer le bureau des AVS et prévenir l école le plus rapidement possible Se renseigner auprès de l employeur. Mise à jour 2012 /2013 Page 3
Le congé de maladie est accordé en fonction des dates portées sur l avis d arrêt de travail : - que l agent soit de service ou non - même si l arrêt de travail prescrit, couvre une période de congés scolaires. Les autorisations d absence facultatives Autorisations d absence avant concours Elles sont accordées notamment pour permettre aux auxiliaires de vie scolaire de se présenter aux épreuves des examens et concours et sont compensées ultérieurement dans le cadre des obligations de service. Ces autorisations concernent tous les concours et examens professionnels de la fonction publique. Les deux jours qui peuvent ainsi être accordés doivent se situer avant les épreuves du concours et s ajoutent aux dimanches, jours fériés et de vacance. (exemple : un concours ayant lieu le lundi donnera droit à une absence le vendredi et le samedi précédent, même si l agent ne travaille pas habituellement le samedi. Ces deux jours peuvent être fractionnés si les épreuves se déroulent en plusieurs jours non consécutifs. Evénements familiaux - Mariage : 5 jours ouvrables, (non accolés aux congés scolaires) - PACS : 5 jours ouvrables, (non accolés aux congés scolaires) - Grossesse, préparation de l accouchement et allaitement : autorisations d absence ou facilités d horaires sur avis médical, - Autorisations d absence liées à la naissance ou à l adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples, - Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de Mise à jour 2012 /2013 Page 4
la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures), - Absences pour enfant malade : des autorisations d absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d âge si l enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d un certificat médical. Le nombre de jours dans l année est le suivant : si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100 %, 5,5 % pour un 90 %, 5 pour un 80 %, 4,5 pour un 70% 3,5 pour un 60% 3 pour un 50 % si l agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d aucune autorisation : 12 jours pour un 100 %, 11 pour un 90 %, 9,5 pour un 80 %, 8,5 pour un 70% 7 pour un 60% 6 pour un 50 % Mise à jour 2012 /2013 Page 5
LA REMUNERATION LA VALORISATION DES FONCTIONS D ASSISTANT D EDUCATION Le traitement des auxiliaires de vie scolaire est déterminé par référence à l indice brut 283 (indice nouveau majoré 308). Une indemnité de résidence est versée aux assistants d éducation affectés dans une grande agglomération. Un supplément de traitement est versé à ceux qui ont un ou des enfants à charge à condition que leur conjoint ne le touche pas. La paye des auxiliaires de vie scolaire est prise en charge par la direction des services académique du Haut-Rhin à Colmar. - validation des acquis professionnels dans le but d obtenir un diplôme à finalité professionnelle en lien direct avec l activité exercée après 3 ans de service. - prise en compte de l expérience d assistant d éducation pour certains diplômes d enseignement supérieur (licence, master, doctorat) qui sera valorisée sous forme de crédits. - accès à la fonction publique Les auxiliaires de vie scolaire peuvent présenter les concours internes de recrutement de professeur des écoles, des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d éducation dès lors qu ils justifient des conditions de diplôme et d ancienneté de services publics requises. L ancienneté de service en qualité d auxiliaire de vie scolaire est prise en compte en partie pour le reclassement dans un corps enseignant ou de conseiller principal d éducation. SMIC. Possibilité de prise en compte si temps de contrat > à 3 ans de services. Mise à jour 2012 /2013 Page 6
LE REPRESENTATION DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE Les auxiliaires de vie scolaire sont électeurs lors de l élection des représentants des personnels au conseil d administration de l établissement scolaire. Ceux qui exercent dans le 1 er degré peuvent assister au conseil d école avec voix consultative. Ils sont également électeurs lors de l élection des représentants des personnels à la commission consultative académique compétente à l égard des assistants d éducation. Se renseigner auprès de l employeur. LA FORMATION LE REGIME DISCIPLINAIRE Une formation d adaptation à l emploi, incluse dans le temps de service effectif, est prévue pour les auxiliaires de vie scolaire nouvellement recrutés. Elle est obligatoire car rémunérée spécifiquement pour les AED (AVSi, AVSco ou AVSm) Elle est recommandée pour les CUI-CAE (car nécessité de pouvoir justifier d une action de formation pour le renouvellement du contrat). Le pouvoir disciplinaire appartient à l autorité qui procède au recrutement (Directrice des services académiques pour les auxiliaires de vie scolaire). L auxiliaire de vie scolaire à l encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l intégralité de son dossier individuel et à se faire assister par les défenseurs de son choix. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes : - l avertissement - le blâme - l exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d un mois. - Le licenciement, sans préavis, ni indemnité de licenciement. LA RUPTURE DU CONTRAT La rupture du contrat avant le terme fixé du fait de l employeur (licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire) ou de l auxiliaire de vie scolaire (démission) implique le respect d un préavis dont la durée dépend de l ancienneté de service, soit : - 8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de service, - 1 mois pour ceux qui ont une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans, Rupture du contrat à l initiative de l employeur En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur avant la fin de la convention individuelle, celleci est résiliée de plein droit. L employeur reverse alors à l Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l organisme désigné par lui l intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle. Mise à jour 2012 /2013 Page 7
- 2 mois pour ceux qui ont au moins 2 ans de service. Toutefois, les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l objet d un reversement et l employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CIE ou le CUI-CAE est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : licenciement pour faute grave du salarié ; licenciement pour force majeure ; licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; rupture du contrat au cours de la période d essai ; rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l article L. 1237-11 du code du travail. De même, les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l objet d un reversement, et l employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CAE ou le CUI-CIE est un contrat à durée déterminée, en cas de : rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; rupture anticipée pour faute grave ; rupture anticipée pour force majeure ; rupture anticipée au cours de la période d essai. Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales patronales. En cas de rupture du CUI-CAE à l initiative de l employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés ci-dessus, l employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application des dispositions qui précédent. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d exigibilité Mise à jour 2012 /2013 Page 8
des cotisations et contributions sociales qui suit la date d effet de la rupture du contrat de travail. Suspension du contrat à la demande du salarié Le CUI, sous sa forme CUI-CIE ou CUI-CAE, peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : en accord avec son employeur, d effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ; d accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d embauche à l issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d essai, le contrat est rompu sans préavis. Rupture anticipée à l initiative du salarié Le CUI, décliné en CUI-CIE ou en CUI-CAE, peut être conclu sous la forme d un contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme des CDD prévues à l article L. 1243-2 du Code du travail, il pourra être rompu avant son terme, à l initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre : d être embauché par un contrat à durée déterminée d au moins 6 mois ; d être embauché en CDI ; de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l article L. 6314-1 du code du travail. Mise à jour 2012 /2013 Page 9