Dispositif d Alarme pour Travailleur Isolé -DATI -
Le cadre juridique Article R4512-13 (anciennement R237-10) du code de travail (décret de 1992) Extrait : «Lorsque l'opération est réalisée é de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.» Article L4121-1 (anciennement L230-2) du code de travail Extrait : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation ti de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» Dispositif d Alarme pour Travailleur Isolé - DATI - Septembre 2010 www.magneta.fr 2
La jurisprudence récente Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné M. A, président d'une société de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son "obligation d'assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l'exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l'article R. 237-10, devenu l'article R. 4512-13, du Code du travail", à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3.750 euros d'amende. En l'espèce, M. X, technicien frigoriste, salarié de la société de maintenance, est intervenu seul dans la chambre froide d'un magasin, où il a été retrouvé inanimé. Une expertise a révélé éléque le décès était imputable à une intoxication i i par le gaz fréon. Suite à cet accident, la responsabilité de M. A, président de la société de maintenance, a été recherchée pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité. Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, n 08-81995. 3
Définition du travailleur isolé Un travailleur est considéré comme travailleur isolé s'il sil se trouve hors de vue et hors de portée de voix des autres, dans la plupart des cas pour des durées de plus d'une heure. Cependant, pour les travaux dangereux, la notion de travailleur isolé peut s'étendre sur des périodes de quelques minutes. 4
Principe du DATI Alarme manuelle sur bouton SOS dédié Alarme automatique sur détection : - de la perte de verticalité - et/ou de la perte de mouvement Déclenchement d un appel automatique Possibilité de communiquer Possibilité d être localisé 5
Normes et certifications du DATI Les technologies de transmission : - La téléphonie mobile GSM - La radiocommunication PMR - La radio UHF Les indices de protection IP : - Résistance aux projections d eau - Résistance aux poussières - Etanchéité Les atmosphères explosibles : - Norme ATEX Les protocoles de transmission d alarme : - Protocole digitaux (Cesa, Contact ID ) - Protocoles SMS constructeur Dispositif d Alarme pour Travailleur Isolé - DATI - www.magneta.fr 6
Les différentes solutions DATI du marché PORTATIF RADIO Technologie de transmission : radio norme PMR UHF ou VHF Principaux avantages : - puissant (pour les bâtiments avec sous-sols) - réseau indépendant et maîtrisé - communications directes Principaux inconvénients : - ergonomie (taille / poids) - inadapté pour personnels itinérants - fonctions DATI souvent limitées ité 7
Les différentes solutions DATI du marché EMETTEUR RADIO Technologie de transmission : radio UHF Principaux avantages : - ergonomie - réseau indépendant et maîtrisé - fonctions DATI évoluées Principaux inconvénients : - pas de communication - inadapté pour personnels itinérants -portée limitée ité 8
Les différentes solutions DATI du marché TELEPHONE COMPLET Technologie de transmission : GSM Principaux avantages : - polyvalence -2 fonctions en 1 - fonctions DATI évoluées Principaux inconvénients : - limite de couverture GSM - moins robuste -autonomie (GPS) 9
Les différentes solutions DATI du marché TELEPHONE RESTREINT Technologie de transmission : GSM Principaux avantages : - polyvalence -ergonomie - fonctions DATI évoluées Principaux inconvénients : - limite de couverture GSM - fonctions téléphone limitées -autonomie (GPS) 10