Notice Janvier 2013 123456 Notice allocations familiales: assujettissement obligatoire des travailleurs indépendants à partir du 1 er janvier 2013 La révision de la loi fédérale sur les allocations familiales du 18 mars 2011, entrée en vigueur au 1 er janvier 2013, prévoit les nouveautés suivantes: L'assujettissement obligatoire de tous les travailleurs indépendants actifs en Suisse L'obligation réglementaire de cotiser basée sur le revenu soumis à l AVS à hauteur max. de CHF 126'000.00 Le droit aux allocations familiales conformément aux montants cantonaux en vigueur, également valables pour les employés Que signifie cela pour vous, en tant que membre de la Caisse de compensation pour allocations familiales Spida? Cotisations: À partir de janvier 2013, tous les travailleurs indépendants doivent cotiser à la caisse de compensation pour allocations familiales. La perception d'allocations ne revêt pas d'importance déterminante. Le taux de cotisation est identique à celui des employés (à hauteur max. de CHF 126'000.00). Prestations: Le montant des allocations pour travailleurs indépendants correspond à celui des employés et est réglementé au niveau cantonal. Droit à l'indemnisation: Il ne peut être perçu qu'une seule allocation par enfant. Dans le cas où plusieurs personnes auraient droit à des allocations familiales, la loi fédérale détermine la personne autorisée à faire valoir ce droit auprès de sa caisse de compensation pour allocations familiales: Concours de droits art. 7 LAFam Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l ordre de priorité suivant: a. à la personne qui exerce une activité lucrative; b. à la personne qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l'enfant; c. à la personne chez qui l enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu à sa majorité; d. à la personne à laquelle est applicable le régime d allocations familiales du canton de domicile de l enfant; e. à la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative dépendante est le plus élevé; f. à la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative indépendante est le plus élevé. Si le second ayant droit avait droit à une allocation plus élevée dans un autre canton, il peut aussi y faire valoir la différence. Zurich, janvier 2013
Allocations familiales pour les indépendants Généralités 1 A partir du 1 er janvier 2013, tous les indépendants seront obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales. Ils seront donc obligés de cotiser et bénéficieront du droit aux allocations familiales. Ce document vous renseigne sur les principales nouveautés, en particulier les éventuelles modifications quant au droit aux allocations ou à l ayant droit prioritaire. Droit aux prestations et obligation de cotiser 2 La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est en vigueur depuis le 1 er janvier 2009. Elle réglait jusqu ici le droit aux prestations pour les salariés et les personnes sans activité lucrative, et c était le droit cantonal qui précisait si les indépendants étaient obligés de cotiser et s ils disposaient du droit aux allocations familiales. En 2011, l Assemblée fédérale a décidé de soumettre obligatoirement les indépendants aussi à la loi fédérale. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les indépendants devront s affilier à une caisse d allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur 1
entreprise. Ainsi, ils auront droit aux allocations familiales et devront payer des cotisations à leur caisse d allocations familiales, le revenu soumis à cotisation étant plafonné à 126 000 francs par année. Le taux de cotisation varie d une caisse à l autre et d un canton à l autre. Les ayants droit doivent s adresser à la caisse d allocations familiales compétente. Celle-ci rend une décision écrite. 3 Indépendants et salariés Lorsqu une personne touche un revenu à la fois en qualité d indépendant et comme salarié, elle fera valoir son droit aux allocations familiales par le biais de son employeur, pour autant que son salaire dépasse 7 020 francs par année (état 2013) et que les rapports de travail soient conclus pour plus de six mois ou pour une durée indéterminée. Exemple : Un avocat indépendant perçoit un revenu de 10 000 francs par année, en tant que membre d un conseil d administration. Il devra toucher les allocations familiales par l intermédiaire de la caisse d allocations familiales de l employeur. 4 Un enfant, une allocation Un enfant ne peut donner droit qu à une allocation. Lorsque plusieurs personnes (la plupart du temps les deux parents) ont droit en principe aux allocations familiales, la loi fédérale détermine qui peut faire valoir ce droit auprès de sa caisse d allocations familiales. Il n existe donc aucun droit d option. Les allocations touchées indûment doivent être remboursées ; il en va de même lorsque les allocations ont été versées par la fausse caisse. 2
5 Ordre de priorité en cas de concours de droits Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu selon l ordre de priorité suivant à : 1. la personne qui perçoit un revenu de plus de 7 020 francs par année (état 2013) ; 2. la personne qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l enfant ; 3. la personne chez qui l enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu à sa majorité ; 4. la personne qui travaille dans le canton où l enfant est domicilié (en cas de plusieurs activités salariées : pour autant que le revenu le plus élevé y soit réalisé) ; 5. la personne dont le revenu en tant que salarié est le plus élevé ; 6. la personne dont le revenu en tant qu indépendant est le plus élevé. Lorsque le second ayant droit pourrait toucher une allocation plus élevée dans un autre canton, elle pourra y revendiquer la différence. Exemples a) Une femme travaille dans la menuiserie de son mari. Si son revenu est supérieur à 7 020 francs par année, elle peut faire valoir le droit aux allocations familiales en priorité, même si le revenu de son mari en tant qu indépendant est largement supérieur. b) Une femme est architecte indépendante à Winterthour, son mari est salarié à Zurich. Le droit aux allocations familiales du mari en tant que salarié prime, même si le revenu de son épouse est plus élevé. c) Un couple est domicilié dans le canton de Vaud : l homme est boucher indépendant à Montreux, la femme est salariée à Sion. En raison de son activité dans le canton de domicile, le droit aux allocations de l homme est prioritaire. Comme les allocations sont plus élevées dans le canton du Valais, la mère bénéficie du paiement de la différence par le biais de son employeur. 3
Obligation de renseigner 6 Les modifications du droit aux prestations qui surviennent au 1 er janvier 2013 ou plus tard doivent être communiquées sans délai à la caisse d allocations familiales. Des formulaires sont à disposition sur la plupart des sites Internet des caisses, pour la communication des modifications et pour faire valoir de nouveaux droits. L obligation d annonce vaut pour tout changement qui a un impact sur le droit aux allocations familiales. Les employeurs sont tenus de renseigner leur personnel sur ces modifications et sur les obligations d annonce. Renseignements et autres informations 7 Les caisses de compensation familiales et les agences communales AVS fournissent volontiers les renseignements désirés. La liste complète des caisses de compensation AVS avec leurs adresses et numéros de téléphone figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur Internet à l adresse www.avs-ai.info. 8 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre 2012. Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 60/f Il est également disponible sous www.avs-ai.info. 60-13/01-F 4