Organisation de la Pharmacovigilance

Organisation de la Pharmacovigilance 8 novembre 2013 Dr P. EFTEKHARI CRPV Fernand Widal Paris

Introduction Les études ayant précédé la mise sur le marché d un nouveau médicament ne permettent pas d établir avec certitude sa sécurité d emploi. Données partielles : études chez l animal, nombre limité de patients, périodes courtes. Identification, lors des essais, d événements indésirables les plus fréquents. Surveillance post-amm : meilleure connaissance du rapport bénéfice/risque.

Essais cliniques PHASE I Toxicité-tolérance volontaires sains Pharmacocinétique Effets pharmacologiques PHASE II Efficacité thérapeutique Relations effet-dose, effet-concentration Tolérance et cinétique chez le malade PHASE III Efficacité-tolérance à long terme Effectifs importants de malades Essais contrôlés Pharmacocinétique pathologique

Historique 1961 : drame de la thalidomide : retrait suite à la recrudescence de malformations. 1967 : mise en place d un système de détection d effets indésirables par l OMS 1995 : Comité des Spécialités Pharmaceutiques (CSP) (Europe)

Historique 1973 : création des premiers centres hospitaliers de pharmacovigilance: 6 centres pilotes. Parallèlement, création du Centre National de PV par les conseils de l ordre des médecins et des pharmaciens et le SNIP. 1976 : arrêté du 2 décembre 1976 officialise les structures de la pharmacovigilance. La Commission Technique de PV est créée. Elle constitue la première instance nationale reconnue. Elle est chargée de proposer des mesures les mieux adaptées à une sécurité d emploi. 1982 : Décret n 82-682 du 30 juillet 1982 : fixe les structures et l organisation de la PV, 28 centres initialement implantés dans des services de pharmaco/toxico de CHU

Historique 1984 : décret du 24 mai 1984 : 31 CRPV, la Commission Technique devient CNPV, création du Comité Technique de PV (réalisation de rapports pour la CN), obligation légale de déclaration pour les professionnels de santé (médecins, sage-femmes, dentistes) de tout effet indésirable grave et/ou inattendu des médicaments 1995 : décret du 13 mars 1995 : Extension de l obligation de la déclaration aux pharmaciens, dispositions spécifiques pour les médicaments dérivés du sang. 2005 : arrêté du 28 avril 2005 : Bonne pratique de pharmacovigilance

Historique 2010 : Directive 2010/84/UE du 15 décembre 2010 Elargissement du champ de la pharmacovigilance pour une meilleure sécurité du patient Objectifs Définir clairement les rôles et les responsabilités des acteurs principaux : Agences nationales, EMA, entreprises pharmaceutiques, mais aussi les professionnels de santé et les patients. Rationaliser l évaluation et la gestion du risque en particulier par une approche bénéfices/risques Renforcer la transparence et la communication

Historique 2011 : décret du 10 juin 2011 : Signalement par les patients ou les associations agréées de patients d effets indésirables susceptibles d être liés aux médicaments et produits 2011 : loi n 2011-2012 du 29 décembre 2011 : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Transparence des liens d intérêt Gouvernance des produits de santé : L AFSSAPS (Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé) devient l Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Ses missions sont redéfinies, son pouvoir de police administrative et de sanctions financières élargi. Médicament à usage humain : prescription hors AMM, ATU, RTU Pharmacovigilance : définition, responsabilité de l ANSM, extension des notificateurs d effets indésirables aux patients et aux associations de patients, sanctions financières Information et publicité sur le médicament à usage humain Logiciels d aide à la prescription Etudes en santé publique (GIP) Dispositifs médicaux

Historique 2012 : décret n 2012-2014 du 8 novembre 2012 : Renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à l autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance, transposition de la directive européenne 2010/84/UE du 15 décembre 2011 : AMM, renouvellement AMM, révisions des dispositions relatives à la pharmacovigilance, obligations de l ANSM, entreprises et organismes exploitants, établissements pharmaceutiques, professionnels de santé

Définitions Pharmacovigilance: La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l évaluation, la prévention et la gestion du risque d effet indésirable résultant de l utilisation des médicaments et produits mentionnés à l article L 5121-1

Définitions Pharmacovigilance: Elle comporte : - Le signalement des effets indésirables suspectés d être dus à un médicament ou produit y compris en cas de surdosage, de mésusage, d abus et d erreur médicamenteuse, la surveillance des effets indésirables liés à une exposition professionnelle et le recueil des informations les concernant; utilisation conforme ou non conformes aux termes de l autorisation de mise sur le marché - Le recueil, l enregistrement, l évaluation, l exploitation des ces informations dans un but de prévention ou de réduction de risque - La réalisation d études ou de travaux concernant la sécurité d emploi des médicaments Mise en place de mesures : modification(s) d informations destinées aux professionnels de santé, suspension d AMM,

Définitions Effet indésirable Réaction nocive et non voulue à un médicament ou d un produit de santé Effet indésirable grave - Hospitalisation ou prolongation de l hospitalisation. - Mise en jeu du pronostic vital. - Invalidité ou incapacité importantes ou durables. - Anomalie ou malformation congénitale - Décès - Tout effet indésirable jugé comme tel par le professionnel de santé. Effet indésirable inattendu Effet dont la nature, la sévérité ou l évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans le RCP.

Définitions Mésusage Utilisation intentionnelle et inappropriée d un médicament ou d un produit non conforme aux termes de l autorisation de mise sur le marché ou à l enregistrement ainsi qu aux recommandations de bonnes pratiques. Erreur médicamenteuse Erreur non intentionnelle d un professionnel de santé, d un patient ou d un tiers, selon le cas, survenue au cours du processus de soin impliquant un médicament ou un produit de santé, notamment lors de la prescription, de la dispensation ou de l administration. Abus Usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments ou de produits accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives

Définitions Surdosage Administration d une quantité de médicament ou de produit, quantifié par prise ou cumulée supérieure à la dose maximale recommandée dans le résumé des caractéristiques du produit. Exposition professionnelle Exposition à un médicament ou à un produit dans le cadre de l activité professionnelle.

Système national de pharmacovigilance Acteurs Professionnels de santé Patients et associations agrées de patients CRPV Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit, titulaires de l autorisation dur le marché Etablissements pharmaceutiques (préparation hospitalière et préparation magistrale) ANSM

Organisation de la Pharmacovigilance OMS ANSM Décision EMEA Commission d évaluation initiale B/R Commission de suivi B/R Commission des stupéfiants et des psychotropes Commission de prévention des risques liés à l utilisation des catégories de produit de santé Evaluation du risque : avis, proposition Comité technique Analyse des informations : enquête CRPV patients Recueil des Informations : validation, imputabilité, enregistrement Laboratoires pharmaceutiques Professionnels de santé Notifications spontanées

Professionnels de santé et patients Qui doit déclarer? Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien Les autres professionnels de s anté, les patients et les associations agrées de patients peuvent déclarer Que déclarer? Déclaration immédiate de tout effet indésirable suspecté d être dû à un médicament ou à un produit, dont il a connaissance A qui déclarer? Au CRPV Comment déclarer? Informations relatives aux différents mode de notification et formulaire de déclaration rendus publics sur le site internet de l ANSM

Professionnels de santé et patients Déclarer pourquoi? Déclencher ou contribuer à l analyse de risque Un seul cas de décès a entraîné la réévaluation du rapport B/R du fingolimod Mesures supplémentaires pour encadrer la 1 ère administration Le suivi des cas déclarés en pharmaco et en toxicovigilance des spécialités à base de méprobamate Mesures de minimisation (nombre de cp/boites) Puis suspension effective en janvier 2012

Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) 31 CRPV en France Missions : Recueil et évaluation des informations (notifications spontanées) Information et formations des professionnels de santé Expertise, conseil et enquête Contribution au progrès scientifique

Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) Nouvelles missions: Stimuler la déclaration des effets indésirables au sein de son territoire d intervention (réseaux de correspondants locaux), stimuler la déclaration patient (retour d info, création de liens avec associations de patients) Simplifier les modalités de déclaration (dématérialisation au niveau régional, n d appel unique) Conduire ou collaborer à des études de pharmaco-épidémiologie Conduire et collaborer à des travaux de recherche sur des thèmes privilégiés (recherche fondamentale, ou certaines disciplines ou sur des méthodes de travail) Conduire des évaluations ou des suivis d AMM dans le cadre de procédures européennes en lien avec l EMA Mener des études pour évaluer l impact des mesures prises Développer des pôles d expertise dans des domaines spécialisées (térato) ou des secteurs d activité particuliers (cancéro, pédiatrie,..)

Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) Ces missions s effectuent : Au niveau local au sein de l établissement de santé dans lequel le CRPV est implanté A l échelon régional au niveau du territoire d intervention en articulation avec l Agence régionale de santé, l ensemble des établissements de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, ainsi que les professionnels de santé libéraux A l échelon national et européen, sous la coordination de l ANSM

Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) Répartition géographique

CRPV-IDF 95 78 28 77 91 Créteil-Henri Mondor Fernand Widal HEGP Pitié-Salpêtrière Saint-Antoine Cochin Saint-Vinvent de Paul 28

Coordination Régionale de Pharmacovigilance-Ile de France Objectifs Optimiser l efficacité de la pharmacovigilance, améliorer sa lisibilité et son accessibilité Développer la capacité de réponse et de conseil auprès des établissements de santé hors AP-HP, des libéraux, des établissements médico-sociaux Renforcer leur expertises communes Développement de l épidémiologie Développer la collaboration avec l Université (recherche, enseignement) Répondre aux enjeux nationaux et européens de promotion de la sécurité des produits de santé

Coordination Régionale de Pharmacovigilance-Ile de France Missions Mise en œuvre d un plan d actions pour le développement de pharmacovigilance au niveau régional (collaboration avec ARS) Mise en place de procédures communes de gestion de déclarations et de réponse aux demande de conseils des professionnels de santé Mise en place d une base de données communes Elaboration et diffusion des supports de communication et d information sur le médicament et la iatrogénie médicamenteuse Valorisation des compétences (dermatologie, cancéro-hématologie, pédiatrie, hépatologie Création et gestion d une plateforme informatique commune (site internet PVIDF) la

Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) Notification spontanée Source de signaux et d alerte modification du RCP, retrait d AMM Limites : Sous-notification Données hétérogènes, parfois insuffisantes pour prise de décision

Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) Notification spontanée 1) Réception de déclarations et d appels émanant des praticiens et patients 2) Recherche d informations complémentaires Complétant une déclaration Cherchant à prouver l effet derrière une question n y faisant pas explicitement référence 3) Aider à la décision diagnostique et thérapeutique (validation du cas) 4) Evaluation au cas par cas (imputation) 5) Informatisation du dossier (base nationale de PV) 6) +/- Mise en alerte du réseau des CRPV

Imputabilité Critères chronologiques Délai d apparition de l effet indésirable? Arrêt du médicament : évolution de l effet? Reprise du médicament? oui / non. Si oui réapparition de l effet : oui / non

Imputabilité Critères chronologiques Médicament : - Nom du produit - Posologie, fréquence des prises - Voie d administration - Dates de début et fin de traitement - Notion de réadministration Effet indésirable - Type d effet - Dates de début et fin de l effet - Mode de régression : spontanée ou après traitement

Administration du médicament Arrêt du médicament Evolution suggestive (régression coïncidant avec arrêt) Evolution non concluante (régression spontanée ou provoquée par tt sympto nos spécif ou évolution inconnue ou recul insuffisant ou lésion irréversible ou médicament non arrêté) Evolution non suggestive (absence de régression, régression malgré la poursuite) Imputabilité critères chronologiques Délai d apparition de l évènement Très suggestif compatible incompatible Réadministration du médicament (R) R(+) R(0) R(-) R(+) R(0) R(-) C3 C3 C1 C3 C2 C1 C0 C3 C2 C1 C3 C1 C1 C0 C1 C1 C1 C1 C1 C1 C0

Imputabilité Critères sémiologiques Sémiologie observée : Evocatrice du rôle du médicament Autre éventualité sémiologique Autre explication à cette sémiologie? Absente (après bilan approprié) Possible (non recherchée ou présente)

Imputabilité Critères sémiologiques Patient : antécédents, pathologie actuelle, indication du traitement Examen clinique. Bilans complémentaires en faveur du diagnostic positif d effet indésirable. Bilans complémentaires pour le diagnostic différentiel.

Imputabilité critères sémiologiques Sémiologie (clinique ou paraclinique) Autre explication non médicamenteuse Absente (après bilan approprié) Possible (non recherchée ou présente) Evocatrice du rôle de ce médicament (et/ou facteur favorisant) Autres éventualités sémiologiques Examens complémentaires spécifiques fiables (L) L (+) L (0) L (-) L (+) L (0) L (-) S3 S3 S1 S3 S2 S1 S3 S2 S1 S3 S1 S1

Score d imputabilité intrinsèque Sémiologie Chronologie S1 S2 S3 C0 I0 I0 I0 C1 I1 I1 I1 C2 I1 I2 I3 C3 I3 I3 I4 I4 : très vraisemblable, I3 : vraisemblable, I2 : plausible, I1 : douteuse, I0 : paraissant exclue.

Evolution des déclarations aux CRPV Entre 2010 et 2011 : Progression de 26 % pour les EIG et de 14 % pour la totalité des EI

Organisation de la Pharmacovigilance OMS ANSM Décision EMEA Commission d évaluation initiale B/R Commission de suivi B/R Commission des stupéfiants et des psychotropes Commission de prévention des risques liés à l utilisation des catégories de produit de santé Evaluation du risque : avis, proposition Comité technique Analyse des informations : enquête CRPV patients Recueil des Informations : validation, imputabilité, enregistrement Laboratoires pharmaceutiques Professionnels de santé Notifications spontanées

ANSM Assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance Evalue périodiquement le système de pharmacovigilance, transmet les résultats à la Commission européenne tous les 2 ans Surveille les résultats des mesures de réduction des risques prévues dans le PGR Evalue les mises à jour du système de gestion des risques et surveille les informations consignées dans la base de données européenne Eudravigilance Informe l EMA et les entreprises des risques nouveaux, changement des risques existants, modification B/R Enregistre et transmet à l Eudravigilance tout EI Le directeur général de l agence peut demander aux CRPV de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance

ANSM Refonte des commissions consultatives : La commission d évaluation initiale du rapport bénéfices/risques des produits de santé La commission de suivi du rapport bénéfices/risques des produits de santé La commission des Stupéfiants et Psychotropes La commission de prévention des risques liés à l utilisation de catégories de produits de santé

Comité technique de pharmacovigilance : composition Création : décision du Directeur général de l ANSM, après délibération du Conseil d administration et avis du Conseil scientifique, pour une durée de 6 ans (15/03/2013). Composition : 32 membres : 31 membres de droit, (responsables de chaque CRPV), et le Directeur de la Surveillance de l ANSM ou son représentant. La présidence est assurée par un représentant des CRPV, ou son suppléant en son absence, désignés par le Directeur général de l Agence pour une durée de trois ans parmi les membres de droit responsables des CRPV. La vice-présidence est assurée par le Directeur de la Surveillance de l ANSM ou son représentant en son absence.

Comité technique de pharmacovigilance : missions rendre un avis sur les risques des médicaments et des produits entrant dans le champ de compétence de la pharmacovigilance mentionnés à l article R.5121-150 du code de la santé publique ; coordonner les enquêtes officielles, suivis nationaux et travaux demandés aux CRPV) et d évaluer les résultats de ces expertises ; colliger les cas marquants d effets indésirables notifiés aux CRPV et de proposer, le cas échéant, des mesures d investigations complémentaires et de suivi si un signal est évoqué ; assurer une veille bibliographique sur les publications nationales et internationales sur les données de pharmacovigilance ; proposer au Directeur général de l ANSM les enquêtes officielles, suivis nationaux et travaux qu il estime utiles à l exercice de la pharmacovigilance ; donner un avis au Directeur général de l ANSM sur les mesures à prendre pour prévenir, réduire ou faire cesser les risques liés à l utilisation de ces médicaments et produits.

Comité technique de pharmacovigilance : avis Le Comité technique de pharmacovigilance pourra donner un avis concernant notamment: la nécessité d ouverture d un suivi particulier d effet(s) indésirable(s) (ouverture d enquête officielle, une extension ou une restriction d enquête officielle ) ; la poursuite ou l arrêt d un suivi national, d une enquête ; une demande de modification de RCP et de la notice d un médicament une demande de réévaluation du rapport bénéfice/risque ; le passage d un dossier devant la Commission de suivi du rapport B/R la nécessité d une communication auprès des professionnels de santé et/ou des patients ; des modifications de conditions de prescription et de délivrance ; la nécessité d une collaboration avec les sociétés savantes.

Commission d'évaluation initiale du rapport bénéfice risque Décision DG n 2013-16 du 1er février 2013 La commission peut être consultée par le directeur général chaque fois que l instruction d un dossier nécessite un avis collégial complémentaire à l évaluation interne sur une question concernant notamment : certaines demandes d autorisation de recherches biomédicales présentant une spécificité du fait de leur caractère innovant ou d un enjeu particulier pour la santé publique des demandes d autorisation temporaire d utilisation de cohortes (ATU) mentionnées au 1 de l article L.5121-12 du code de la santé publique des recommandations temporaires d utilisation de médicaments (RTU) mentionnées à l article L.5121-12-1 des demandes d AMM concernant des nouvelles substances actives, ou des modifications substantielles d indications qu elles soient en procédures centralisées, reconnaissance mutuelle ou décentralisée. Pour ces demandes, la commission serait saisie pour un avis, avant la mise sur le marché sur le territoire français, sur les conditions de prescription et de délivrance (ces conditions étant définies au niveau national pour chaque Etat membre) l élaboration de certains plans de gestion de risque de médicaments accompagnant l autorisation de mise sur le marché, à l exception de ceux portant sur les médicaments psychoactifs.

Commission de suivi du rapport bénéfice risque Décision DG n 2013-17 du 1er février 2013 La commission peut être consultée par le directeur général chaque fois que l instruction d un dossier nécessite un avis collégial complémentaire à une évaluation interne sur une question concernant : une réévaluation du rapport B/R de médicaments et autres produits de santé des modifications substantielles des autorisations de mises sur le marché des médicaments notamment sur les rubriques de sécurité figurant dans les RCP des informations recueillies dans le cadre des vigilances et de la surveillance des produits de santé des modifications des conditions de prescription et de délivrance produits de santé l élaboration ou la mise à jour de certains plans de gestion des risques de médicaments déjà autorisés, à l exception de ceux portant sur les médicaments psychoactifs la surveillance et le contrôle de certains dispositifs médicaux certains arrêts de commercialisation

Commission des stupéfiants et des psychotropes Décision DG n 2013-18 du 1er février 2013 La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif à la demande du directeur général chaque fois que l instruction d un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant : l évaluation des risques de pharmacodépendance, d'abus et d usage détourné des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 du code de la santé publique et leurs conséquences pour la santé publique l évaluation des substances ou médicaments psychoactifs en vue de leur classement sur la liste des stupéfiants ou des psychotropes, ainsi que les conditions de prescription et de délivrance de tels médicaments la réévaluation du rapport B/R des médicaments psychoactifs la mise en place ou à la modification des plans de gestion des risques des médicaments psychoactifs

Commission de prévention des risques liés à l'utilisation des catégories de produits de santé Décision DG n 2013-19 du 1er février 2013 La commission peut être saisie à la demande du directeur général pour rendre un avis ou émettre des recommandations sur tout sujet présentant un intérêt pour la santé publique qui met en jeu une ou plusieurs catégories de produits de santé entrant dans le champ de compétence de l Agence. Elle est chargée d émettre des recommandations en vue de l élaboration de mesures de prévention et de minimisation des risques liés à l utilisation d une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique. A titre d exemples : rendre un avis sur l impact de nouvelles technologies sur des produits de santé émettre des recommandations à destination des industriels, concernant la publicité de certains produits de santé sensibles

Organisation de la Pharmacovigilance OMS ANSM Décision EMEA Commission d évaluation initiale B/R Commission de suivi B/R Commission des stupéfiants et des psychotropes Commission de prévention des risques liés à l utilisation des catégories de produit de santé Evaluation du risque : avis, proposition Comité technique Analyse des informations : enquête CRPV patients Recueil des Informations : validation, imputabilité, enregistrement Laboratoires pharmaceutiques Professionnels de santé Notifications spontanées

Laboratoires pharmaceutiques Le titulaire de l AMM devrait mettre en place un système de pharmacovigilance garantissant le suivi et la surveillance d un ou de plusieurs de ses médicaments autorisés, enregistrés dans un dossier permanent du système de pharmacovigilance, qui devrait être constamment disponible à des fins de vérification. Les autorités compétentes devraient prendre en charge la surveillance de ces systèmes de pharmacovigilance. Un résumé descriptif du système de pharmacovigilance devrait être soumis parallèlement à la demande d AMM et mentionner le lieu où le dossier permanent du système de pharmacovigilance correspondant au médicament en cause est conservé et disponible pour des vérifications par les autorités compétentes.

Pharmacovigilance européenne Acteurs Commission européenne à Bruxelles EMA à Londres Autorités sanitaires des Etats Membres

Pharmacovigilance européenne 1er janvier 1995 : création de l Agence européenne des médicaments : EMEA (European Médicines Evaluation Agency), devenue EMA (European Médicines Agency) en 2010 Début d un système de pharmacovigilance organisé et structuré au niveau communautaire.

Pharmacovigilance européenne Reproduit l organisation française : Recueil et validation décentralisés au niveau de chaque état membre (Réseau de Systèmes Nationaux) Avis et décisions centralisés au niveau européen par l intermédiaire du Comité des Médicaments à Usage Humain (CHMP) et du Pharmacovigilance Risk Assessment Committee (PRAC) qui fournit l évaluation scientifique et les recommandations au CHMP Eudravigilance : base de données européenne de pharmacovigilance

Eudravigilance Base de données européenne de Pharmacovigilance Notification directe des cas par laboratoires pharmaceutiques et autorités compétentes seul point de collecte et de partage des déclarations d effets indésirables Principaux objectifs: Mise en place d une base de données Traitement et la transmission électronique d'observations individuelles de pharmacovigilance Amélioration de la communication Collaboration compétentes en pharmacovigilance entre les autorités

Nouvelle législation Simplifier la notification Générer des alertes Mieux définir les rôles/responsabilités des principaux acteurs Développer une approche B/R Renforcer la transparence et la communication Harmoniser les informations de sécurité d emploi délivrées aux patients européens : renforcement de la coordination entre les Etats Membres par l EMA et la création de PRAC.

Nouvelle législation 1. Elargissement de la définition de l effet indésirable. L effet indésirable couvre dorénavant les réactions nocives survenues dans toutes les situations d utilisation (mésusage, abus, surdosage, erreurs médicamenteuses ).

Nouvelle législation 2. Amélioration de la détection des signaux Au niveau européen : centralisation de tous les effets indésirables notifiés dans une seule base de données européenne, appelée Eudravigilance détection plus rapide et plus efficace des signaux de pharmacovigilance. Elargissement de la notification au niveau des patients : les patients et les associations de patients sont encouragés à signaler les effets indésirables aux systèmes de pharmacovigilance.

Nouvelle législation 3. Identification des «médicaments sous surveillance supplémentaire» Inscription sur une liste publiée sur le site de l EMA et des agences nationales. Ajout d un symbole spécifique et inclusion d une mention dans le RCP et la notice du médicament. Liste des Médicaments faisant l objet d une surveillance supplémentaire : Nouvelles substances actives Nouveaux produits biologiques autorisés (biosimilaires inclus) Sur demande des autorités compétentes/ PRAC, les produits soumis à des mesures particulières dans le cadre d un PGR

Nouvelle législation 4. Renforcement de la gestion, de la validation et du suivi des études de sécurité et d efficacité post-autorisation Les résumés des résultats de ces études sont publiés sur les sites de l EMA et des Etats Membres. Les laboratoires pharmaceutiques sont incités à mettre en place des études communes lorsqu une même problématique du risque a été identifiée.

Nouvelle législation 5. Renforcement de la communication à destination des professionnels de santé et du public Portail web européen dédié à l information sur les médicaments sera mis en place par l EMA et les Etats Membres. Seront publiés : les rapports d évaluation de l AMM accompagnés d une synthèse de données de ce rapport les Résumés des Caractéristiques des Produits (RCP) et les notices des médicaments les synthèses des plans de gestion des risques une information sur les modalités de signalements des effets indésirables la «liste des médicaments sous surveillance supplémentaire»

Nouvelle législation Communication et Transparence : ANSM Réorganisation des commissions autour de la notion du B/R Ordre du jour des commissions et des comités techniques Compte-rendus des commissions Déclarations d intérêt des personnels de l ANSM et des experts extérieurs avec des critères renforcés et clarifiés Publication sur le site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les AMM ont été refusées, retirées ou suspendues en France ou dans l Union européenne, dont la délivrance a été interdite ou qui ont été retirés du marché, en mentionnant les motifs de ces mesures (décret oct 2013)

Nouvelle législation Communication et Transparence : EMA Web-portal européen avec un lien vers les portails nationaux Publication des Rapports d évaluation RCP et Notices Recommandations et minutes du PRAC Nouveau Synthèses des PGR Nouveau Informations sur les modalités de notification des EI Incitation et modalités de signalement des effets indésirables par les professionnels de santé et les patients, mention dans RCP et notices de tous les médicaments Nouveau Résultats de la déclaration : publication de données sur les EI susceptibles d être liés à l'utilisation de médicaments http://www.adrreports.eu/fr/index.html Nouveau

Nouvelle législation 6. Renforcement des obligations en matière de pharmacovigilance des laboratoires pharmaceutiques Les PGR peuvent désormais être exigés non seulement au moment de l AMM mais également après l autorisation du médicament. Les industriels doivent communiquer immédiatement à l autorité compétente toute information nouvelle pouvant influencer l évaluation des bénéfices et des risques de leur médicament ou entraîner des modifications de l AMM.

Nouvelle législation 7. Elargissement de la procédure européenne pour les situations d urgence Pour les médicaments autorisés dans plus d un Etat membre, lorsqu un signal de pharmacovigilance a été détecté et nécessite une évaluation rapide de la sécurité d emploi avec une mise en place d actions de minimisation du risque, une procédure d évaluation européenne est déclenchée. Cette procédure d urgence aboutit aujourd hui à des recommandations communes à tous les Etats Membres et permet ainsi à tous les patients de l Union Européenne de bénéficier des mêmes mesures de sécurité relatives à un médicament. Cette procédure s appliquera plus largement encore qu aujourd hui à des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché nationale.

Plan de gestion des risques (PGR) Mise en place en 2005 dans le cadre d une réglementation européenne : ensemble d activités de pharmacovigilance et d interventions qui permet, dans une démarche proactive, de mieux caractériser et quantifier les risques d'un médicament, d'obtenir des informations manquantes lors de l AMM et de surveiller le bon usage dans les conditions réelles d'utilisation. Le PGR comporte : des mesures de pharmacovigilance renforcée des études complémentaires, si nécessaire un plan de minimisation des risques visant à réduire les risques ou à contrôler l utilisation du médicament ainsi que l évaluation de l efficacité de ces mesures (documents d information pour les professionnels de santé ou les patients)

Plan de gestion des risques (PGR) Le PGR est obligatoire pour : toute nouvelle substance active toute demande d extension Le PGR est justifié : si problème de sécurité d emploi après commercialisation

Exemple : Thalidomide Le PGR européen, en complément de la pharmacovigilance classique, comprend : un programme de prévention des grossesses incluant une information sur le caractère tératogène du thalidomide chez l Homme ainsi que des mesures visant à éviter toute grossesse exposée au traitement la mise en place d une étude de tolérance visant à évaluer l effet dosedépendant du thalidomide sur le risque de survenue de neuropathies et d accidents thrombo-emboliques

Exemple : Thalidomide la soumission des résultats d études institutionnelles en cours sur le risque thrombo-embolique afin d établir des recommandations sur la prévention des accidents thrombo-emboliques chez les patients traités un système de surveillance de l utilisation hors AMM à établir avec les autorités nationales comprenant un recueil des caractéristiques des patients traités et des indications hors AMM un programme d information et d éducation des patients et des professionnels de santé comprenant un guide d information, des accords de soins, des carnet-patient ainsi qu une lettre d information aux professionnels de santé.

Exemple : Thalidomide Au niveau national un suivi national de pharmacovigilance en collaboration avec le réseau des 31 CRPV un observatoire des prescriptions, mené par le laboratoire, visant à documenter les indications de prescriptions de thalidomide et le respect du plan de prévention des grossesses ainsi que des conditions de prescription et de délivrance dans les conditions réelles d utilisation et pour tous les patients traités

Exemple : Thalidomide la mise à disposition par le laboratoire d un kit d information et d aide à la prescription et à la délivrance destiné aux prescripteurs et pharmaciens et qui inclut : - Un guide d information sur le traitement par thalidomide et le RCP - Trois formulaires d accords de soins et de contraception pour tous les patients traités (hommes, femmes susceptibles et femmes non susceptibles de procréer) devant être signés avant de débuter le traitement - Un carnet patient, délivré par le spécialiste au patient lors de l initiation du traitement, qui inclut des informations sur la sécurité d emploi, les mesures de suivi du traitement et la notice patient. Ce carnet devra être présenté à chaque consultation et délivrance. Le prescripteur y notera systématiquement les dates et les résultats des tests de grossesse pour les femmes susceptibles de procréer. Le pharmacien ne délivrera qu au vu du carnet dûment complété - Une fiche de signalement des grossesses.