LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE ENTRE : Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur., domicilié Hôtel du Département, et autorisé par délibération de la Commission permanente n. en date du, D une part, dénommé ci-après le Département ET : Personne physique M/Mme ;(nom, prénom) demeurant à. Société La société, forme juridique, au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé représenté(e) par en qualité de, Association L association, dont le siège est situé représenté(e) par en qualité de D autre part, dénommé ci-après le licencié Vu le Règlement général de réutilisation d informations publiques détenues par le Archives départementales de la Vendée, adopté par délibération de la Commission permanente n en date du. ; (le cas échéant : Vu la décision de la Commission nationale de l informatique et des libertés..) Article. Objet de la licence Le licencié exerce une activité de. Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre de son activité, il est délivré au licencié une licence lui permettant de réutiliser dans un but commercial les informations publiques et/ou les images numériques listées en annexe 2, dans les conditions prévues par le Règlement général susvisé, joint en annexe, et par la présente licence.
La présente licence définit : - les conditions de réutilisation par le licencié des informations publiques détenues ou produites par les Archives départementales de la Vendée listées en annexe. - les conditions de la fourniture par le Département des fichiers numériques relatifs aux informations publiques précitées et d exploitation des droits de propriété intellectuelle de la base de données pouvant accompagner la fourniture des fichiers numériques fournis par le Département. Article 2. Nature et caractéristiques des informations réutilisables Le Département accorde au licencié le droit de réutiliser les informations publiques listées en annexe 2, détenues par les Archives départementales de la Vendée dans le cadre de leur mission. Article 3. Finalités de la réutilisation des informations Le licencié est autorisé à réutiliser les informations définies à l article 2 pour un usage commercial tel que défini par le Règlement général susvisé, sous la forme et dans le but décrits en annexe 3 à la présente licence. Article 4. Conditions et limites à la réutilisation des informations 4.. Respect des conditions de la réutilisation Le licencié s engage à respecter, sans restrictions ni réserves, les termes de la présente licence et du Règlement général, et à ne pas réutiliser les informations publiques à d autres fins que celles énumérées dans la présente licence. Toute autre réutilisation devra faire l objet d une nouvelle licence de réutilisation. 4.2. Propriété et protection des informations publiques La présente licence ne vaut en aucun cas transfert de propriété des informations publiques réutilisées. Le Département de la Vendée demeure le seul propriétaire des informations publiques réutilisées, et ce, même s il n a pas produit lui-même les images. 4.3. Caractère personnel de la licence La présence licence est consentie au licencié à titre strictement personnel, non exclusif et non cessible. Le licencié s engage en conséquence à prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute récupération par des tiers des informations publiques dont l usage lui est concédé par la présente licence. Le licencié n est autorisé à concéder à un tiers le droit de réutilisation des informations accordé par la présente licence que pour ses prestataires techniques et seulement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire, à la réalisation, pour son compte, des prestations techniques. Les clients, les membres ou les usagers du licencié disposent uniquement d un droit d usage privé ou interne à des fins non commerciales et, dans tous les cas, ne disposent d aucun droit de rediffusion des informations publiques. 2
En cas de mise en ligne sur internet d images numériques des informations publiques, le licencié s engage à ce que ces fichiers n aient pas d URL propre et à ne proposer aucun téléchargement des fichiers, sauf au format pdf en vue d une impression. 4.4. Informations comportant des données personnelles La réutilisation des données personnelles contenues dans les informations publiques qui font l objet de la présente licence n est possible que dans les limites et conditions prévues par l article 3 du Règlement général susvisé et la présente licence. Article 5. Obtention de mises à jour Chaque année et pendant toute la durée de la licence, le licencié peut demander une mise à jour des informations publiques fournies, et notamment obtenir, lorsqu elles sont prêtes à la réutilisation, les images numérisées de documents originaux qui, à la date anniversaire de la licence, deviennent réutilisables dans les conditions prévues par le Règlement général susvisé. La mise à disposition de nouvelles informations publiques au titre de ces mises à jour ne requiert pas l obtention d une licence supplémentaire. La demande de mise à jour doit être adressée aux Archives départementales de la Vendée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la licence. Si, du fait de cette mise à jour, le plafond au-delà duquel la redevance devient exigible est franchi, celle-ci est alors recouvrée par le Département dans les conditions prévues par le Règlement général susvisé. La réutilisation des informations publiques comprises dans les mises à jour est soumise aux mêmes conditions que celles applicables aux autres informations qui font l objet de la présente licence. Article 6. Droit de réutilisation de nouvelles informations publiques Hormis dans le cas des mises à jour prévues à l article 5, le licencié devra obtenir une nouvelle licence pour la réutilisation de nouvelles informations publiques, qu elles soient contenues dans un nouveau fonds ou qu elles soient contenues dans un fonds pour lequel il a déjà obtenu un droit de réutilisation d autres informations publiques au titre de la présente licence. Cette nouvelle licence donnera lieu au paiement d une redevance initiale dans les conditions prévues par le Règlement général susvisé. Pour cette licence supplémentaire, si la redevance annuelle calculée sur le chiffre d affaires est exigible, elle ne sera due qu à compter de la date de la fin de la présente licence et pour les années restant à courir pour atteindre les 0 ans de la nouvelle licence. Le Département de la Vendée est, au sens du code de la propriété intellectuelle titulaire du droit sui generis du producteur de bases de données qu il a constituées. A ce titre, les bases de données citées à l article 7 qu il a élaboré pour l exploitation des informations publiques citées à l article 2 ne peuvent faire l objet d une autre réutilisation que celle décrite à l article 3. 3
Article 7. Modalités de fourniture des informations publiques par le Département 7.. Fourniture des informations La liste des images numériques fournies par le Département figure en annexe 4 à la présente licence. Les images numériques seront remises sous format jpg, et la (ou les) base(s) de données sous format [à préciser au cas par cas. Formats habituels : Excel ou Access], sur un support de stockage fourni par le licencié [disque dur externe, clé usb, à préciser] en fonction des possibilités techniques des Archives départementales de la Vendée. En tant que de besoin, le Département fournit avec les images numériques une base de données qui comporte : - la dénomination des informations ; - la description du contenu des informations publiques, c est-à-dire la description des lots d images permettant de retrouver les images correspondant à chaque information publique ; - le volume des informations, c est-à-dire le nombre de lignes concernées. 7.2. Délai de mise à disposition des informations publiques Les Archives départementales de la Vendée mettront les images des documents comportant les informations publiques (images et, le cas échéant, bases de données), dans le délai de.jours à compter de.. 7.3. Conformité des informations fournies Le licencié reconnaît et accepte que les informations publiques sont fournies par le Département en l état, telles que détenues par les Archives départementales, sans autre garantie. Les conditions et les modalités de la vérification par le licencié de la conformité des images avec sa demande sont prévues à l article 7.3 du Règlement général susvisé. Article 8. Redevance et frais de fourniture des images La redevance et les frais de fourniture des images dus au titre de la présente licence sont établis dans les conditions prévues par l article 5 du Règlement général susvisé. Le mode de calcul et le montant de la redevance et les frais de fourniture des images dus au titre de la présente licence ainsi que leurs conditions de paiement figurent en annexe 5 à la présente licence. Le paiement de la redevance et des frais de fourniture des images est effectué au vu du titre de recette signé par le Président du Conseil général. 4
Article 9. Durée de la licence La licence est accordée pour une durée de 0 ans à compter de la signature de la présente convention. Ou, en cas de réutilisation ponctuelle telle que par exemple l utilisation dans le cadre d une campagne publicitaire, d une exposition temporaire, d un reportage La licence est octroyée pour la durée de (identifier la réutilisation ponctuelle concernée), à savoir du. au ou pour.. diffusions de (identifier la réutilisation ponctuelle concernée). Article 0. Fin de la licence La licence prend fin dans les conditions prévues par les articles 4.4 et 4.5 du Règlement général susvisé. Article. Renouvellement de la licence La licence n est pas susceptible de reconduction. Son renouvellement devra être demandé par le licencié. Les conditions tarifaires applicables à la licence renouvelée sont celles en vigueur à la date de son renouvellement. Article 2. Contrôle et sanction des obligations contractuelles Le Département de la Vendée peut faire procéder à tout contrôle et vérification de l usage par le licencié des informations publiques qui font l objet de la licence ainsi que du chiffre d affaires déclaré par le licencié dans les conditions fixées à l article 8 du Règlement général susvisé. Si le licencié ouvre un service de consultation en ligne des données ou des images issues des Archives de la Vendée, il fournit au Département, pour contrôle, un accès permanent à ce service. Si un service de consultation en ligne (sans les données vendéennes) perdure après la fin de la licence, l accès du Département devra néanmoins être maintenu pour permettre la continuité du contrôle. Dans le cas d une réutilisation ponctuelle sur support matériel, le licencié remet gratuitement au Département un exemplaire de contrôle des produits réalisés (ouvrages, affiches, etc.). En cas de non-respect de ses obligations par le licencié, le Département de la Vendée peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le licencié de respecter les engagements énumérés dans la présente licence et le Règlement général ci-annexé. Le licencié aura alors un mois pour y remédier. Tout refus du licencié de se conformer à ses obligations peut entraîner, outre la résiliation de la licence, le paiement d une pénalité dans les conditions énoncées dans l article 8 du Règlement général susvisé. 5
Article3. Concertation des parties Compte tenu de la durée de leur engagement et de la nature novatrice de leur partenariat, les parties signataires conviennent de maintenir une concertation sur la mise en œuvre de la licence, notamment pour anticiper ou régler, de manière amiable, les difficultés techniques ou juridiques susceptibles de se présenter à eux. A cette fin, des réunions d échanges pourront avoir lieu à la demande de l une ou l autre des parties. Article 4. Contentieux En cas de litige relatif à la présente licence, les recours seront portés devant le tribunal administratif de Nantes. Fait à.., en..exemplaires, le Le Département de la Vendée La société/l association M.. Président du Conseil général M. Président de.. 6
Annexe Règlement général de réutilisation d informations publiques détenues par les Archives départementales de la Vendée [sera inséré ici un exemplaire du règlement général, à parapher par le réutilisateur]
Annexe 2 Liste des informations publiques et des images numériques destinées à être réutilisées
Annexe 3 Forme et objet de la réutilisation autorisée
Annexe 4 Liste des images numériques fournies par le Département
Annexe 5 Redevance et frais de fourniture des images