Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs de l écrit
La Sofia, société française des intérêts des auteurs de l écrit, est la société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre de la culture pour la gestion du droit de prêt, rémunération qui bénéficie à égalité aux auteurs et aux éditeurs. La Sofia gère également une part de la rémunération au titre de la copie privée numérique du texte et des images des livres et distribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. La Sofia participe au renforcement de la protection sociale des auteurs ; elle soutient l action culturelle et la formation des auteurs de livres.
Sommaire 4-5 Découvrez la Sofia 6-7 Le droit de prêt 8-9 La rémunération pour copie privée numérique 10 La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs 11 L action culturelle
Découvrez la Sofia La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du Livre. Seule société agréée par le ministre chargé de la culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la Sofia perçoit et répartit cette rémunération. Elle perçoit et répartit également, à titre principal, la part du livre de la rémunération pour copie privée numérique. Créée en 1999 par la SGDL (Société des Gens De Lettres), rejointe en 2000 par le SNE (Syndicat National de l Édition), la Sofia rassemble un peu plus de 7 000 auteurs et 300 éditeurs, représentant 85% du chiffre d affaires de l édition française. Le président, François Coupry, pour le collège auteurs, et la vice-présidente, Agnès Fruman, pour le collège éditeurs, en sont les deux co-gérants. Pourquoi adhérer à Si vous êtes auteur, co-auteur, dessinateur, illustrateur, photographe ou traduc- la Sofia? teur et que vous avez signé un contrat d édition pour au moins un livre, quel que soit son genre, chez un éditeur, vous pouvez adhérer à la Sofia. C est l existence d un contrat d édition qui déclenche vos droits. Adhérer vous permet de : percevoir les droits gérés par la Sofia dans les conditions les plus favorables ; faire entendre votre voix et recevoir régulièrement une information utile sur les évolutions concernant le droit d auteur et les actions conduites en votre faveur auprès des pouvoirs publics ; gérer votre espace privé en ligne : mettre à jour vos coordonnées, votre bibliographie et consulter le montant des droits collectés en votre nom ; bénéficier d invitations à des actions culturelles. 4
En effet, dès votre adhésion, avec le Pass Sofia, vous bénéficierez chaque mois d invitations gratuites aux actions culturelles de votre choix soutenues par la Sofia. Si vous êtes auteur adhérent, vous percevez votre rémunération relative au droit de prêt directement de la Sofia (sauf si vous préférez que cette somme transite par votre éditeur). Les auteurs qui ne sont pas membres d une société de gestion collective ou qui ne lui ont pas donné de mandat explicite percevront intégralement les sommes qui leur reviennent par l intermédiaire de leur éditeur, qui en indiquera le montant sur leur relevé annuel de droits. Si vous êtes éditeur et que vous justifiiez d un catalogue d œuvres éditées, en adhérant à la Sofia, vous percevez la rémunération qui vous revient et pouvez participer aux évolutions du dispositif vous concernant. Tous les éditeurs cessionnaires de droits d exploitation d œuvres peuvent adhérer à la Sofia sur justification de l existence de contrats d édition et de l envoi d au moins deux publications de leur fonds. Comment adhérer à La souscription est unique et définitive. Il n y a pas de cotisation annuelle : la Sofia? pour un montant de 38 euros, vous souscrivez une part sociale et faites apport en gérance des droits de prêt et de rémunération pour copie privée numérique de vos œuvres publiées. Vous payez votre cotisation au moment de votre inscription, ou par prélèvement sur les premiers droits qui vous sont reversés si vous êtes auteur. Une fois votre acte d adhésion validé par le conseil d administration de la Sofia, vous devenez membre de la société. 5
Le droit de prêt Le droit de prêt résulte de la loi du 18 juin 2003. Cette loi avait trois objectifs : permettre aux auteurs d être rémunérés au titre du prêt de leurs œuvres ; soutenir la chaîne du livre en améliorant la situation des auteurs et des libraires ; consolider l action des bibliothèques pour la lecture publique en refusant le paiement du droit de prêt par les usagers. Elle répond donc aux attentes des auteurs et des éditeurs d un droit à rémunération en contrepartie du prêt de leurs œuvres par les bibliothèques. Elle institue une licence légale relative au prêt d ouvrages ; les bibliothèques peuvent ainsi prêter des livres sans porter atteinte au droit d auteur. Cette loi attribue aux auteurs et aux éditeurs une rémunération financée en partie par l État, en partie par les fournisseurs de livres aux bibliothèques. Les bibliothèques et centres de documentation assujettis au droit de prêt, ainsi que leurs fournisseurs de livres, doivent donc procéder à leurs déclarations auprès de la Sofia. Elle perçoit les fonds, en prélève une partie au profit de la caisse complémentaire de retraite des écrivains et des traducteurs, puis les répartit par moitié, d une part, aux éditeurs et, d autre part, aux auteurs. La distribution des Depuis 2006, sept répartitions ont été sommes effectuées aux auteurs et aux éditeurs dont les livres ont été achetés par une bibliothèque au cours des périodes considérées. Le montant net des sommes mis en répartition pour les droits de l année 2010 s élevait à 13478 386, 35 euros. Les adhérents de la Sofia peuvent consulter en ligne, dans leurs espaces privatifs, le montant des droits correspondant aux livres dont ils sont les auteurs ou les éditeurs. Contact droit de prêt : 199 bis, boulevard Saint-Germain - 75345 Paris cedex 07 N Azur : 0 810 034 034 (prix appel local) Télécopie : 01 44 07 17 88 Courriel : droitdepret@la-sofia.org 6
Le droit de prêt des Le droit de prêt existe dans onze pays livres à l étranger européens. Il est, en général, à la charge de l État ou des collectivités locales, rarement du lecteur. En vertu des accords passés avec des sociétés européennes, comme en Angleterre, Espagne, Allemagne ou aux Pays-Bas, les auteurs des livres traduits et empruntés dans les bibliothèques de ces pays peuvent percevoir des droits de la Sofia. Ainsi, la Sofia reçoit depuis quelques années de l Office britannique (Public Lending Right) le droit de prêt anglais revenant aux auteurs et éditeurs français de livres prêtés dans les bibliothèques anglaises. La prochaine conférence internationale sur le droit de prêt aura lieu les 26 et 27 septembre 2013 à Dublin. Informations sur le droit de prêt international : www.plrinternational.com 7
La rémunération pour copie privée numérique La loi garantit aux ayants droit d une œuvre un contrôle exclusif sur son exploitation, à quelques exceptions près (l autorisation préalable de l auteur n est pas alors nécessaire pour avoir le droit de reproduire l œuvre), notamment dans le cas de la «copie privée», c est-à-dire à usage non commercial et personnel, ce qui exclut l utilisation collective de la copie. Depuis 1985, lorsque vous achetez des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des films, une petite partie du prix payé, la redevance pour copie privée, rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier. La copie privée Depuis l avènement du numérique, numérique en 2013 la copie et l enregistrement ne concernent plus seulement les œuvres musicales et audiovisuelles mais s étendent aux textes et aux arts visuels. Pour réduire partiellement les pertes de revenus subies par les auteurs et les éditeurs de l écrit et de l image fixe, du fait de ces récents usages de copie privée, la loi du 17 juin 2001 a institué une rémunération au bénéfice de ces nouvelles catégories d ayants droit. La Sofia siège à la «Commission pour la rémunération de la copie privée» au ministère de la Culture, pour représenter les auteurs et les éditeurs de l écrit. Cette commission est chargée de fixer les taux de redevances appliqués aux supports d enregistrement numériques. Elle est composée d ayants droit, d industriels et de consommateurs et adopte des résolutions déterminant les supports soumis à la rémunération, le montant de cette rémunération et sa répartition entre les différentes catégories d ayants droit. Après plus d un an de travail, la Commission pour copie privée a adopté le 14 décembre 2012 de nouveaux barèmes sur les différents supports électroniques permettant aux particuliers de réaliser des copies d œuvres pour leur usage personnel. Cette redevance est réglée par le fabricant ou l importateur du matériel à Copie France, puis incluse dans le prix de vente du support. 8
Les perceptions pour le secteur du livre et de l image devraient s élever en 2013, selon les prévisions, à 8,3 millions d euros contre 6,8 millions en 2012, soit une nette augmentation du fait d un usage plus important des téléphones multimédia et des tablettes. Cette victoire ne met pas fin aux contestations entretenues par les importateurs et les diffuseurs de supports électroniques qui entendent supprimer cette redevance par tout moyen juridique et politique. La rémunération pour copie privée demeure le seul moyen de concilier l intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés) et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d une faible valeur s ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées). Il est donc important que ces systèmes de compensation continuent à soutenir la création grâce au prélèvement de 25 pour cent sur le montant global perçu, dédié aux actions culturelles tout autant qu à celles de formation et de diffusion. En adhérant à la Sofia, vous pourrez, en qualité d auteur, traducteur, illustrateur, dessinateur de bande dessinée, faire partie des bénéficiaires de cette rémunération au titre des livres que vous avez publiés. La Sofia distribue la rémunération pour copie privée numérique à ses seuls membres. Elle perçoit l intégralité de la part revenant aux éditeurs de livres ; en revanche, elle partage celle des auteurs avec les autres sociétés de gestion collective représentant des auteurs de livres. Pour en savoir plus : www.copiefrance.fr www.copieprivee.org 9
La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs La loi du 18 juin 2003, «relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs» institue un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs affiliés à l Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des auteurs). Ce régime, entré en vigueur en 2004, était géré par l Ircec (Institution de retraite complémentaire de l enseignement et de la création) jusqu à fin 2011. L Ircec a été absorbée par une caisse nationale (regroupant trois régimes indépendants). Depuis janvier 2012, le recouvrement et le versement de la retraite complémentaire des écrivains relève d un nouveau régime autonome, le Raap, Régime des Artistes et Auteurs Professionnels. Depuis l instauration, en 2005, du régime de retraite complémentaire au bénéfice des auteurs, les montants versés par la Sofia qui prend en charge, sur les sommes perçues au titre du droit de prêt, la moitié des cotisations dues par les auteurs- ont augmenté régulièrement chaque année : de 500 000 euros en 2005 à 1,8 million d euros en 2012. En effet, les auteurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter bénéficier de ces dispositions et cotisent de plus en plus dans une classe supérieure à la leur, comme le texte le leur permet avec les mêmes avantages. Pour en savoir plus : www.ircec.fr 10
L action culturelle La Sofia consacre 25 pour cent du montant de la rémunération pour copie privée à des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des auteurs (selon l article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle. Les 75 pour cent restants de cette rémunération sont répartis à parts égales entre les auteurs et les éditeurs des livres copiés à titre privé sur des supports numériques. Après vote des membres de la commission permanente de la Sofia, les demandes d aide aux actions culturelles et de formation sont accordées à des organismes professionnels ou à des associations qui en font la demande. Leur projet doit servir à financer des actions qui ont un lien direct avec la création des auteurs de l écrit ou avec leur formation (article L.321-9 et R. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle). En 2012, le nombre et les montants des aides accordées aux actions culturelles et de formation ont fortement augmenté ; 2 449 106 euros ont ainsi été affectés, dont 6 % pour l aide à la création, 28 % pour l aide à la formation et 63 % pour l aide à la diffusion. Déposez votre Pour obtenir une aide à la réalisation dossier en ligne d une manifestation culturelle, vous devez déposer votre dossier en ligne. Vous aurez ainsi accès à un espace privé qui vous permettra de connaître en temps réel le statut de votre demande et d être informé par courriel de sa date de passage en commission. Pour en savoir plus : www.la-sofiaactionculturelle.org 11
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Société française des intérêts des auteurs de l écrit 199 bis, boulevard Saint-Germain 75345 Paris cedex 07 Téléphone : 01 44 07 06 48 Télécopie : 01 44 07 17 88 Courriel : contact@la-sofia.org www.la-sofia.org 03/13 Design graphique : pblanc.fr Photographies Philippe Bachelier