Donnez vie à vos projets immobiliers.

Donnez vie à vos projets immobiliers. Tout ce que vous voulez savoir sur le crédit hypothécaire. ing.be/maison 2015 Le crédit hypothécaire 1

Introduction 3 Le crédit hypothécaire, concrètement 4 Les différentes formes de crédit hypothécaire 5 Formules basées sur la variabilité du taux d intérêt 5 Le crédit à taux fixe 5 Les crédits à taux variable 5 Formules basées sur le mode de remboursement 7 Le crédit hypothécaire à mensualités constantes 7 Le crédit hypothécaire à amortissements constants en capital 8 Formules spécifiques 8 Le Crédit Bullet : un crédit hypothécaire sans amortissements intermédiaires en capital 8 Le Crédit de Pont 8 Les sûretés : les garanties de votre crédit 10 Les frais 10 Les frais de dossier 10 Les frais d expertise 10 Les frais de l acte d achat 10 Les frais de l acte d hypothèque ou du mandat notarié 10 L indemnité de remploi 10 Les assurances 11 L assurance solde restant dû 11 L assurance incendie 11 La fiscalité liée au crédit hypothécaire 12 Remarques préalables 12 Avantages fiscaux régionaux : bonus logement 12 Définition de l'habitation «propre et unique» 12 Habitation située dans l'espace économique européen 14 Quels sont les avantages fiscaux? 14 Conditions relatives au contrat de crédit 16 Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû 17 Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour épargne à long terme 17 Conditions relatives au contrat de crédit 18 Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû 18 Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour intérêts 18 Habitation autre que l'habitation propre : compétence fédérale 18 Avantages fiscaux fédéraux : réduction d'impôt pour épargne à long terme 18 Conditions relatives au contrat de crédit 18 Conditions relatives au contrat d'assurance solde restant dû 19 Avantages fiscaux fédéraux : déduction ordinaire d'intérêts 19 Acheter une habitation ou un terrain à bâtir, construire une maison ou un appartement nécessite souvent d importantes sommes d argent. Avant de franchir le pas, il vous faudra mûrir votre projet et rassembler toutes les informations nécessaires. ING se fait un plaisir de vous aider dans la réalisation de votre projet. Dans cette brochure, vous trouverez les réponses à la plupart des questions relatives au sujet. Nous vous détaillons les multiples formules de crédit qui s offrent à vous, ainsi que différentes possibilités que nous avons développées. Vous trouverez également des informations sur les garanties et les frais liés à un crédit hypothécaire, sans oublier un vaste chapitre consacré à la fiscalité des crédits hypothécaires, une matière certes relativement complexe, mais dont l impact sur votre budget n est pas à négliger. Pour un conseil, des questions supplémentaires ou une simulation personnalisée, n hésitez pas à vous adresser à un conseiller ING ou à surfer sur ing.be/maison. En pratique 20 2015 Le crédit hypothécaire 2 2015 Le crédit hypothécaire 3

Le crédit hypothécaire, concrètement Avant d entrer dans les détails, répondons d abord à quelques questions d ordre général. Qui peut contracter un crédit hypothécaire? Toutes les personnes physiques dont le domicile habituel est situé en Belgique au moment de la signature de l acte et qui agissent essentiellement hors du cadre de leur activité professionnelle. Sous certaines conditions, ING peut également accorder un crédit hypothécaire à des non-résidents (personnes dont le domicile habituel n est pas situé en Belgique). À quoi sert le crédit hypothécaire? Le crédit hypothécaire procure les fonds nécessaires à l achat d un terrain, ou à l acquisition, la construction ou la transformation d un bien immobilier. Il peut également servir au remboursement d un crédit hypothécaire existant ou à financer des droits de succession, de donation, d enregistrement, de partages et autres, si ceux-ci concernent un ou plusieurs immeubles. Quel montant pouvez-vous emprunter? Le montant maximum que vous pouvez emprunter dépend, d une part de votre projet, et d autre part, de votre capacité de remboursement. Sur combien d années s étale le remboursement du crédit? La durée du crédit peut aller jusqu à 30 ans, selon vos besoins et la formule choisie. A noter toutefois que plus la durée est longue, plus le coût total du crédit est élevé. De quelle manière le montant du crédit est-il mis à votre disposition? En cas d achat d une habitation, ING libérera entièrement le montant du crédit lors de la signature de l acte. Si vous construisez ou transformez un immeuble, ING met le montant du crédit à votre disposition par tranches de 2.500 euros au minimum, au fur et à mesure de l avancement des travaux, sur la base de factures et/ou de pièces justificatives. De cette façon, vous ne payez des intérêts que sur les capitaux que vous avez réellement prélevés. Ce n est qu à partir du 7 e mois de la période de construction que vous payez une indemnité de mise à disposition sur les sommes non prélevées. Cette dernière indemnité s élève à 1 % par an entre le 7 e et le 12 e mois, puis est portée à 2 % par an à partir du 13 e mois. Information précontractuelle conforme au code de conduite européen ING adhère au code de conduite européen en matière de crédits hypothécaires. Cela vous donne la garantie de recevoir de notre part des informations transparentes et que vous pourrez aisément comparer. Les différentes formes de crédit hypothécaire Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes formes de crédit hypothécaire offertes chez ING. Celles-ci sont réparties suivant la variabilité du taux d intérêt, d une part, et le mode de remboursement, d autre part. Nous offrons également différentes solutions spécifiques, qui vous aideront à tirer le meilleur parti de votre projet. Formules basées sur la variabilité du taux d intérêt Le crédit à taux fixe Le taux ne peut être modifié pendant toute la durée de votre crédit; vous n aurez jamais de mauvaises surprises. Avec cette formule, vous optez pour la sécurité absolue! Les crédits à taux variable Outre le taux fixe, ING vous offre également une gamme de formules à taux variable. Dans ces formules, tant la période de variabilité du taux que les variations maximales sont importantes. La période de variabilité détermine la période au terme de laquelle le taux est susceptible de changer. Concrètement, vous pouvez choisir parmi les formules suivantes : Le crédit hypothécaire à variabilité annuelle (1 + 1 + 1) : le taux peut être adapté chaque année. Cette formule a une variation maximale de taux de + 3 % à l infini (minimum 0 %). Le crédit hypothécaire à variabilité quinquennale (5 + 5 + 5) : le taux peut être adapté tous les cinq ans. La variation de taux maximale est de 5 %. Le crédit hypothécaire avec une première variabilité après dix ans et une variabilité quinquennale par la suite (10 + 5 + 5). Cette formule a une variation maximale de taux de 5 % ou de + 2 % à l infini (minimum 0%). 2015 Le crédit hypothécaire 4 2015 Le crédit hypothécaire 5

Les variations maximales d intérêt déterminent initial, ils déterminent, pour chaque crédit, un taux l écart maximal, tant à la hausse qu à la baisse, par maximal et un taux plancher, qui sont fixés pour rapport au taux initial. Vous êtes ainsi à l abri d une toute la durée du crédit et ne peuvent jamais être forte hausse des taux. Les variations sont exprimées dépassés. en pourcentage annuel. Conjointement au taux Exemple Vous optez pour une révision annuelle au moment de la révision du taux à la fin (1 + 1 + 1) avec des variations maximales de la deuxième année, la variation sera au de + 3 % à l infini. Si le crédit hypothé- maximum de 0,165 % (2 % par an). La troi- caire est remboursé par mensualités, ces sième année, votre taux n excédera donc pas variations maximales se traduiront dans le 0,456 % (5,61 % par an) contrat par + 0,247 % à l infini (min 0%). au moment de la révision du taux au terme Le taux s élève à 0,291 % par mois (3,55 % de la troisième année, la variation contrac- par an). Votre taux n excédera donc jamais tuelle sera au maximum de 0,247% (3 % 0,538 % par mois (6,65 % par an). Une sécu- par an). De la quatrième année jusqu à rité supplémentaire a été intégrée dans la l échéance finale de votre emprunt, votre formule de la révision annuelle pendant les taux n excédera donc pas 0,538 % (6,65 % trois premières années : par an). la première année, c est le taux convenu qui est d application, à savoir 0,291 % (3,55 % par an) au moment de la révision du taux à l issue de Dans cette formule, la baisse du taux est infinie. Cela signifie qu à chaque révision du taux, celui-ci peut être revu à la baisse de manière illimitée. Le taux ne peut pas être négatif. Exemple Vous optez pour un crédit hypothécaire Formules basées sur le mode de remboursement Le crédit hypothécaire à mensualités constantes la première année, une variation maximale avec révision annuelle et d une durée de Chaque mois, vous payez à ING une somme iden- de 0,083 % (1 % par an) est d application. 20 ans. tique, qui comporte une partie d intérêts et une partie La deuxième année, votre taux n excédera Taux mensuel = 0,291 % (3,55 % par an) de capital. La partie en intérêts est dégressive, tandis donc pas 0,374 % (4,58 % par an) Variation mensuelle maximale = 0,247 que la partie en capital est progressive. La charge % (valable à partir de la troisième révi- de remboursement reste identique pendant toute la sion du taux) durée du crédit ou jusqu à la révision contractuelle Indice de référence initial = 0,181 (par du taux. La variabilité périodique de votre taux tarif remis au moment de la demande, ainsi que dans mois) Si vous optez pour un taux variable, le taux d intérêt votre acte de crédit. Indice de référence en vigueur lors de la de votre crédit hypothécaire sera adapté en fonction : troisième révision du taux = 0,457 (par Exemple de la période de variabilité choisie; Le nouvel indice de référence est celui publié au mois) Crédit hypothécaire de 100.000 euros, des variations maximales d intérêt; Moniteur belge au cours du mois calendrier qui Application de la formule de révision = remboursable en 20 ans à un taux fixe de l évolution de l indice de référence, fixé précède la date de révision du taux. ING utilise l indice 0,291 % + (0,457 0,181) = 0,567 % par de 0,431 % par mois (5,30 % par an) par légalement. de référence A pour la révision annuelle et l indice de mois (7,02 % par an) mensualités constantes. référence E pour les révisions quinquennale et 10 + 5 Compte tenu de la variation de taux La mensualité, valable pour toute la La formule utilisée est la suivante : + 5. Ces indices de référence sont fixés par la loi; ils maximale, ce taux ne sera pas appliqué, durée, s élève à 669,49 euros. sont basés sur la dette publique et communiqués par mais limité à 0,538 % par mois (6,65 % La première mensualité se compose de nouveau taux d intérêt = taux initial + (nouvel indice de référence indice de référence initial) le gouvernement. Une adaptation n est possible que si le taux d intérêt par an). 431 euros d intérêts et de 238,49 euros de capital. La deuxième mensualité se compose augmente ou diminue d au moins 0,05 % l an par de 429,97 euros d intérêts et de 239,52 L indice de référence initial applicable à la formule de rapport au taux précédent. euros de capital. variabilité pour laquelle vous avez opté figure dans le 2015 Le crédit hypothécaire 6 2015 Le crédit hypothécaire 7

Le crédit hypothécaire à amortissements constants en capital Les amortissements en capital sont constants. Vous remboursez chaque mois un montant identique de capital. Les intérêts sont calculés sur le solde en suspens («solde restant dû») et sont donc dégressifs. La charge de remboursement est beaucoup plus élevée au début de la durée du crédit, mais elle diminue avec le temps. Exemple Crédit hypothécaire de 100.000 euros, remboursable après 5 ans à un taux fixe de 0,403 % par mois (4,95 % par an) en formule «Bullet». Vous payez un montant d intérêts fixe de 403 euros par mois pendant 5 ans. Le montant total du capital (100.000 euros) est remboursé en une seule fois à l échéance finale. Exemple Crédit hypothécaire de 100.000 euros, remboursable en 20 ans à un taux fixe de 0,431 % par mois (5,30 % par an) par amortissements constants en capital. Vous payez mensuellement un montant fixe de 416,67 euros à titre d amortissement en capital. La première mensualité s élève à 847,67 euros, dont 431 euros d intérêts et 416,67 euros de capital. La deuxième mensualité s élève à 845,87 euros, dont 429,20 euros d intérêts et 416,67 euros de capital. Formules spécifiques Le Crédit Bullet : un crédit hypothécaire sans amortissements intermédiaires en capital Dans des cas spécifiques, ING accorde des crédits hypothécaires sans amortissements intermédiaires en capital pour des durées allant jusqu à 20 ans. Pour ce type de crédit, vous payez uniquement les intérêts pendant toute la durée du crédit. Vous remboursez l intégralité du capital en une seule fois, à l échéance. Vous pouvez, par exemple, faire coïncider l échéance avec le paiement d une assurance vie ou d un contrat d assurance groupe. Ce crédit est disponible pour les formules de variabilité suivantes : 1 + 1, 5 + 5 et taux fixe. Il peut être combiné avec un crédit hypothécaire classique. Le Crédit de Pont Vous souhaitez acheter ou construire une maison et vous voulez la financer partiellement ou totalement par le produit de la vente d un autre bien. Malheureusement, vous ne connaissez pas la date exacte de cette vente, mais vous avez besoin de la somme nécessaire à l achat ou à la construction de votre maison. Concrètement, vous déterminez vous-même la durée du crédit (généralement, 6 ou 12 mois), que vous remboursez en une fois, à la date de vente du bien immobilier. Cette date étant souvent imprécise, il est prévu qu en cas de remboursement anticipé, vous ne payiez pas d indemnité de remploi. Le taux du Crédit de Pont ING est fixe pendant toute la durée du crédit. Exemple Crédit hypothécaire de 100.000 euros, remboursable après 12 mois à un taux fixe de 0,447 % par mois (5,50 % par an) en formule Crédit de Pont. Vous payez un montant d intérêts fixe de 447 euros par mois pendant 12 mois. Le montant total du capital doit être remboursé en une fois après 12 mois, mais vous ne payez pas d indemnité si vous remboursez plus tôt. Les sûretés : les garanties de votre crédit Un crédit hypothécaire va, par la force des choses, de pair avec une des garanties prévues par la loi : une hypothèque, un mandat notarié ou une promesse de conférer une hypothèque. Cette garantie est, la plupart du temps, prise sur le bien immobilier qui fait l objet de votre crédit hypothécaire, mais elle peut également l être sur tout autre bien immobilier situé en Belgique. Des combinaisons de ces sûretés sont possibles. Tout dépend bien entendu des éléments de votre dossier. La valeur du bien immobilier La valeur du bien immobilier qui servira de sûreté pour votre crédit hypothécaire est, bien entendu, un élément important de votre dossier. La valeur vénale 1 du bien immobilier est déterminée par un des experts immobiliers avec lesquels ING collabore. Dans certains cas, le compromis ou d autres documents suffisent pour déterminer la valeur du bien immobilier. L ouverture d un crédit hypothécaire Si votre crédit est (partiellement) couvert par une hypothèque, ING accorde les crédits dans le cadre d une reprise d une ouverture de crédit hypothécaire. L inscription hypothécaire qui y est liée reste valable 30 ans. Cela signifie que le capital que vous avez déjà remboursé à un moment donné peut, moyennant l accord d ING, être réutilisé pour contracter un nouveau crédit sans avoir à payer de frais de notaire supplémentaires 2. 1 La valeur du bien immobilier en vente libre. 2 Des frais de renouvellement sont dus dans certaines situations. 2015 Le crédit hypothécaire 8 2015 Le crédit hypothécaire 9

Les frais Les assurances Les frais afférents à la conclusion d un crédit hypothécaire dépendent de plusieurs paramètres. Nous vous dressons ci-après un aperçu des différents types de frais. Pour connaître le coût effectif, votre agence ING peut vous aider à faire une estimation. L acquisition ou la construction d un bien immobilier est un projet d envergure, qu il convient de protéger au mieux. À cette fin, il existe deux assurances indispensables qui vous permettront de dormir sur vos deux oreilles : l assurance solde restant dû et l assurance incendie. Les frais de dossier Le traitement d une demande de crédit hypothécaire engendre certains frais. Ils sont définitivement dus dès qu une offre de crédit vous aura été remise. Dans certains cas, une modification dans votre dossier peut engendrer des frais de dossier. Consultez le barème pour en avoir un relevé. Les frais de l acte d hypothèque ou du mandat notarié Les frais d un acte d hypothèque comprennent, entre autres les droits d enregistrement liés à l hypothèque, le droit d inscription hypothécaire et les honoraires du notaire. Ils varient, entre autres en fonction du montant de l hypothèque. L assurance solde restant dû L assurance solde restant dû ING permet à vos proches de ne plus se soucier du remboursement de votre crédit hypothécaire si vous veniez à décéder. Pour une sécurité maximale, nous vous recommandons de prendre une couverture à 100 % par emprunteur. Ainsi, en cas de décès, le remboursement du crédit sera toujours intégralement pris en charge. La prime a été calculée en fonction du capital assuré, de la durée du contrat, du comportement fumeur et de l'âge actuariel de l'assuré à la date de la simulation. Les primes définitives seront fixées après l'évaluation de l'état de santé de l'assuré et après acceptation financière, et seront confirmées dans le contrat. Les personnes présentant un risque de santé accru peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une intervention financière sur la prime de leur assurance solde restant dû. Adressez-vous à votre assureur, votre banque ou votre intermédiaire pour obtenir de plus amples informations. Le bénéficiaire est déterminé librement par le preneur d assurance. Néanmoins, le choix du bénéficiaire peut dans certains cas influencer l octroi d un éventuel avantage fiscal sur la prime (voir à cet égard le chapitre consacré à la fiscalité liée au crédit hypothécaire). Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - www.ing.be RPM Bruxelles - TVA BE 0403.200.393.BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE45 3109 1560 2789. Assureur ING Life Belgium S.A., entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code 2550. Siège social : cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE 0890.270.057.BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE28 3100 7627 4220 L assurance incendie L assurance incendie couvre les dégâts que pourrait subir votre bâtiment en cas d incendie, d inondation, d effraction, de catastrophe naturelle Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est plus que conseillée pour tout propriétaire. ING souhaite vous protéger au mieux et vous propose à ce titre l assurance Globale Habitation et Famille. Outre les couvertures de base, vous disposez d un large éventail d options (vol et vandalisme, RC familiale, véhicules au repos) auxquelles vous souscrivez en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques. Et en cas de sinistre, vous pouvez toujours compter sur l aide rapide et efficace d ING Home Assistance via ING Assist'Line (02/550 06 00), accessible 24h/24, 365 jours par an. Les frais d expertise Une expertise, réalisée par un expert indépendant agréé par ING, est une évaluation du bien que vous achetez, construisez ou transformez, ou faisant l'objet d'une sûreté. Elle est basée sur différents élements (superficie, localisation, nombre de pièces, ). Elle constitue incontestablement un document utile indiquant l avis d un professionnel quant à la valeur du bien. En cas d expertise, vous réglez les frais directement à l expert. Vous recevez, bien sûr, un exemplaire du rapport d expertise. Une expertise n est toutefois pas obligatoire; dans un certain nombre de cas, le compromis ou d autres documents suffisent pour déterminer la valeur d un bien immobilier. Sous certaines conditions, l hypothèque garantissant le crédit hypothécaire peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un «mandat de conférer une hypothèque» (= mandat notarié). L indemnité de remploi Vous pouvez à tout moment procéder à un remboursement anticipé, partiel ou total, du crédit. Si le montant remboursé est inférieur à 10 % du capital, cela ne peut se produire qu'une seule fois par année civile. En cas de remboursement anticipé, vous payerez une indemnité de remploi équivalant à trois mois d intérêts sur le montant du capital remboursé. Cette indemnité de remploi n est pas due : par l assureur en cas de remboursement anticipé via une assurance «solde restant dû» à la suite du décès du titulaire du crédit. dans le cas du Crédit de Pont ING. Bon à savoir : pour les nouvelles constructions et les bâtiments récents, ING accorde une ristourne spéciale de 55 % la première année et de 15 % les cinq années suivantes sur la prime «bâtiment». Les frais de l acte d achat Les frais d achat comprennent les frais de notaire liés à l achat, les droits d enregistrement de l'acte d'achat, ou la T.V.A. si l immeuble est acquis à l état neuf. Bon à savoir : En souscrivant chez ING vos assurances liées à votre crédit hypothécaire, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'un taux d'intérêt avantageux. Pour plus de détails, veuillez consulter le tarif des crédits hypothécaires. L assurance ING Globale Habitation et Famille vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique S.A., courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - www.ing.be - RPM Bruxelles TVA BE 0403.200.393. - BIC: BBRUBEBB IBAN : BE45 3109 1560 2789. L assurance solde restant dû ING liée à un crédit hypothécaire est une assurance décès d ING Life Belgium S.A. à prime unique ou à prime de risque (Primes payées afin de couvrir le risque de décès durant une année. Ces primes sont variables d année en année). Le capital assuré est décroissant ou constant en fonction du crédit hypothécaire. La taxe sur la prime pour chaque prime versée s élève à : 1,1 % si le capital assuré est dégressif, 2 % si le capital assuré est constant. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter l information disponible dans toutes les agences ING. L assurance solde restant dû ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique S.A., courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Assureurs ING Non-Life Belgium S.A., entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code 2551. Siège social : cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - www.ing.be - TVA BE 0890.270.750. - BIC: BBRUBEBB - IBAN : BE95 3200 0812 7458. Allianz Belgium SA, entreprise d assurance agréée par les autorités sous le n 0097 pour pratiquer les branches «Vie» et «non Vie». Siège social: rue de Laeken 35, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA: BE 0403.258.197 Tél. + 32 2 403.41.11 Fax.+ 32 2 403.43.78 www.allianz.be BIC: BBRUBEBB IBAN: BE64 3100 0356 6252. 2015 Le crédit hypothécaire 10 2015 Le crédit hypothécaire 11

La fiscalité liée au crédit hypothécaire Remarques préalables Cette brochure est établie sur base de la législation en vigueur au début de l'année 2015. De plus, cette brochure traite exclusivement de la réglementation fiscale applicable aux crédits. Financer l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier par un crédit hypothécaire vous permet généralement de réaliser de belles économies d impôts. Ces économies concernent tant les intérêts payés sur le crédit que les amortissements du capital emprunté, ainsi que les primes de l'assurance solde restant dû 1. Depuis le 1 er janvier 2015, les trois Régions sont compétentes pour les avantages fiscaux en matière de fiscalité de l'habitation. Qu'est-ce que cela signifie? La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale deviennent seules compétentes pour les avantages fiscaux liés aux dépenses affectées à l'acquisition ou la conservation de «l'habitation propre». Il s'agit de l'habitation dont on est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et que l'on occupe personnellement. Les Régions peuvent désormais déterminer de manière indépendante les règles fiscales applicables aux avantages liés à cette habitation propre. Le gouvernement fédéral reste quant à lui compétent pour les avantages fiscaux liés aux habitations autres que «l'habitation propre». Habitation propre : compétence régionale La Région dans laquelle était établi votre «domicile fiscal» au 1 er janvier de l'exercice d'imposition est compétente pour le régime fiscal de l'habitation propre. Le domicile fiscal est le lieu où vous résidez de manière effective et durable. Ce lieu peut différer de celui où vous êtes inscrit(e) au registre de la population. Pour les couples mariés ou les cohabitants légaux qui sont imposés conjointement, le domicile fiscal est le lieu où le ménage est installé. Pour l'année de la séparation de fait (l'année au cours de laquelle l'imposition reste conjointe), le ménage est réputé habiter la Région dans laquelle était établi le dernier domicile conjugal. Il ne peut y avoir qu'un seul domicile fiscal par exercice d'imposition. Avantages fiscaux régionaux : bonus logement Lorsque vous contractez un crédit pour acquérir ou conserver l'habitation propre et unique, ce crédit peut sous certaines conditions entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôts régionale «bonus logement». L'avantage fiscal du bonus logement est attribué sous la forme d'une réduction d'impôts, à un taux fixe déterminé par les Régions. Définition de l'habitation «propre et unique» Habitation unique : Le contribuable dispose d'une «habitation unique» si, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de crédit a été conclu, il n'est pas (co)propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire, possesseur ou nu-propriétaire d'une autre habitation. Il ne faut toutefois pas tenir compte : des autres habitations dont vous êtes copropriétaire (et non pleinement propriétaire), nu-propriétaire ou usufruitier à la suite d'un héritage ; d'une autre habitation qui, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de crédit a été conclu, est proposée à la vente sur le marché immobilier et est effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivante ; des biens immobiliers qui n'ont pas le caractère d'une habitation, comme un terrain à bâtir, un garage, une chambre d'étudiant ou un immeuble commercial. Saviez-vous que la charge de la preuve d une «proposition à la vente de l'habitation» incombe au preneur de crédit? L appel à un agent immobilier (qui a effectivement mis cette habitation en vente), le placement d une annonce, etc. sont des moyens de preuve. Habitation propre : L'habitation propre est celle que vous occupez personnellement durant la période imposable en qualité de propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. L'habitation propre n'inclut pas : la partie de l'habitation qui est utilisée à titre professionnel par le contribuable ou un membre du ménage ; une habitation (ou une partie de celle-ci) occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable. L'appréciation de la qualité d'habitation propre se fait sur une base quotidienne. Si vous avez contracté un crédit pour le financement de l'habitation, il convient de se placer au moment du paiement des amortissements en capital, des intérêts et des primes de l'assurance vie individuelle pour déterminer s'il s'agit ou non d une habitation propre. Cependant, une habitation que vous n'occupez pas personnellement peut être une «habitation propre» d'un point de vue fiscal. Vous bénéficiez en effet d'un sursis si vous n'occupez pas personnellement l'habitation pour l'une des raisons suivantes : professionnelles ou sociales ; entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation personnelle ; Par exemple, vous n'occupez pas, personnellement, immédiatement l'habitation acquise parce que celleci est occupée par le locataire durant une période de transition ou parce que l'ancien propriétaire a vendu l'habitation sous la condition de pouvoir l'occuper lui-même pendant une période de transition ; état d avancement des travaux de construction, de transformation ou de rénovation qui ne vous permet pas d occuper effectivement l'habitation. Afin de satisfaire à cette condition, vous pouvez invoquer les critères suivants pour la constatation du début des travaux : la date à laquelle une demande de permis d'urbanisme a été introduite en vue de la réalisation des travaux précités ; la date à laquelle un contrat a été conclu avec un entrepreneur, une entreprise de construction, un architecte, etc. en vue de la réalisation ou de la supervision des travaux ; la date à laquelle les matériaux de construction requis ont été commandés ; Si vous invoquez cette dernière raison, vous devrez occuper effectivement l'habitation au 31 décembre de la deuxième année qui suit l année de la conclusion du crédit. Dans le cas contraire, vous ne pourrez bénéficier que de la réduction d'impôts régionale pour l'épargne à long terme et, en Région flamande, de la réduction d'impôts ordinaire pour les intérêts (voir plus loin). La perte du bonus logement est définitive, sauf si les obstacles de nature légale ou contractuelle persistent ou si l'avancement des travaux de construction et/ou de rénovation continue réellement d'empêcher l'occupation de l'habitation. Dans ces cas, il est possible de réintégrer le régime fiscal de l'habitation propre et unique à condition d occuper l'habitation au cours de l'année durant laquelle ces obstacles ont cessé d'exister ou durant laquelle les travaux de construction ont été achevés. 1 Sous certaines conditions. 2015 Le crédit hypothécaire 12 2015 Le crédit hypothécaire 13

Les montants de base et les majorations ne sont Région wallonne plus indexés. L'enveloppe fiscale maximale pour l'application de la réduction d'impôts s'élève à 3.130 euros par L'avantage fiscal maximal par contribuable ayant contribuable (exercice d'imposition 2016, revenus souscrit un crédit s élève donc à : 2015) et se répartit comme suit : (1.520 + 760 + 80) x 40 % = 944 euros (La Région wallonne applique les mêmes montants de base et majorations que la Région de Bruxelles- Capitale. Le taux utilisé pour le calcul de l'avantage Région de Bruxelles-Capitale fiscal est toutefois de 40 %.) L'enveloppe fiscale maximale pour l'application de la réduction d'impôts s'élève à 3.130 euros par un montant de base de 2.290 euros ; contribuable (exercice d'imposition 2016, revenus une majoration de 760 euros par contribuable 2015) et se répartit comme suit : durant les dix premiers exercices d'imposition à compter de celui de la conclusion du crédit. Le un montant de base de 2.290 euros ; montant de 760 euros est majoré de 80 euros une majoration de 760 euros par contribuable si le contribuable a au moins trois enfants à durant les dix premiers exercices d'imposition à charge au cours de l'année qui suit celle de la compter de celui de la conclusion du crédit. Le conclusion de son crédit. La majoration pour montant de 760 euros est majoré de 80 euros enfants à charge vaut pour la période au cours si le contribuable a au moins trois enfants à de laquelle la majoration de 760 euros est charge au cours de l'année qui suit celle de la appliquée. Les majorations susmentionnées ne conclusion de son crédit. La majoration pour sont plus appliquées à partir de la première période Habitation située dans l'espace économique contribuable (exercice d'imposition 2016, revenus enfants à charge vaut pour la période au cours imposable au cours de laquelle le contribuable européen 2015) et se répartit comme suit : de laquelle la majoration de 760 euros est devient propriétaire, emphytéote, superficiaire ou L'habitation financée doit se trouver dans l'espace appliquée. Les majorations susmentionnées ne usufruitier d'une deuxième habitation. La situation économique européen. En font partie les 28 États un montant de base de 1.520 euros ; sont plus appliquées à partir de la première période du contribuable est réexaminée le 31 décembre membres de l'union européenne (Allemagne, Autriche, une majoration de 760 euros par contribuable imposable au cours de laquelle le contribuable de chaque période imposable. La perte du droit à Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, durant les dix premiers exercices d'imposition à devient propriétaire, emphytéote, superficiaire ou majoration est définitive, même si durant ces dix Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, compter de celui de la conclusion du crédit. Le usufruitier d'une deuxième habitation. La situation premières années, le contribuable cède la propriété Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, montant de 760 euros est majoré de 80 euros si du contribuable est réexaminée le 31 décembre ou l'usufruit de la deuxième habitation. Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, le contribuable a au moins trois enfants à charge de chaque période imposable. La perte du droit à République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi au cours de l'année qui suit celle de la conclusion majoration est définitive, même si durant ces dix L'avantage fiscal final est calculé à un taux fixe de que l'islande, le Liechtenstein et la Norvège. de son crédit. La majoration pour enfants à premières années, le contribuable cède la propriété 40 %. charge vaut pour la période au cours de laquelle ou l'usufruit de la deuxième habitation. Quels sont les avantages fiscaux? la majoration de 760 euros est appliquée. Ces Les montants de base et les majorations sont Il est possible de bénéficier d avantages fiscaux pour les majorations ne sont plus d application à partir L'avantage fiscal final est calculé à un taux fixe de indexés. dépenses de crédit réellement consenties ; celles-ci se de la première période imposable au cours de 45 %. composent des intérêts, des amortissements en capital laquelle le contribuable devient propriétaire, L'avantage fiscal maximal par contribuable ayant et des primes d'assurances vie individuelles garantissant emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'une Les montants de base et les majorations sont souscrit un crédit est donc de : exclusivement le remboursement du crédit. Région flamande deuxième habitation. La situation du contribuable est réexaminée le 31 décembre de chaque période imposable. La perte du droit aux majorations indexés. L'avantage fiscal maximal par contribuable ayant (2.290 + 760 + 80) x 40 % = 1.252 euros En Région flamande, vous bénéficiez des avantages est définitive, même si le contribuable cède la souscrit un crédit s élève donc à : fiscaux suivants en matière d'habitation : L'enveloppe fiscale maximale pour l'application propriété ou l'usufruit de la deuxième habitation. L'avantage fiscal final est calculé à un taux fixe de (2.290 + 760 + 80) x 45 % = 1.408,50 euros de la réduction d'impôts s'élève à 2.360 euros par 40 %. 2015 Le crédit hypothécaire 14 2015 Le crédit hypothécaire 15

Cependant, l'administration autorise tout de même 4. le paiement des droits de succession relatifs à La réduction d'impôt est calculée comme suit : Que se passe-t-il si les amortissements à l'autre partenaire marié ou cohabitant légal la l'habitation ; en capital à eux seuls suffisent à remplir déduction des dépenses de crédit si : 5. le paiement des droits de donation relatifs à [Amortissements en capital + primes l'enveloppe fiscale? l'habitation. d'assurance solde restant dû] 1. le revenu cadastral est imposable dans son chef (par x 30 % (taux uniforme) La loi ne prévoit pas d'ordre de répartition entre ex. : parce que le régime matrimonial légal inclut En revanche, les crédits destinés au financement les intérêts, les amortissements en capital et l'habitation dans la communauté entre époux, ou de l'achat d'un terrain ne sont pas visés par ces Les plafonds fiscaux de la réduction d'impôts pour les primes de l'assurance solde restant dû. En dans le cas d'un régime de séparation de biens dispositions, étant donné qu'ils ne servent pas à l'épargne à long terme ne sont plus indexés en principe, ces trois types de dépenses sont repris assorti d'une clause de communauté des acquêts) ; acquérir une «habitation», à moins que le crédit ne Région flamande et demeurent pour l'exercice dans la déclaration fiscale et la répartition se fera et soit conclu à la fois pour le financement du terrain à d'imposition 2016 (revenus 2015) au même niveau que proportionnellement entre les trois. 2. l'autre partenaire est partie au contrat de crédit en bâtir et pour la construction de l'habitation. ceux de l'exercice d'imposition 2015 (revenus 2014). qualité de co-emprunteur. Les plafonds fiscaux de la réduction d'impôts pour Si le montant maximal déductible est atteint avec Conditions relatives au contrat d assurance solde l'épargne à long terme en Région wallonne et dans les amortissements en capital et les intérêts, il Répartition libre entre les deux époux ou restant dû la Région de Bruxelles-Capitale restent indexés. est préférable pour le contribuable de ne pas cohabitants légaux Le contrat doit être conclu avant l âge de 65 ans ; Seuls les amortissements en capital relatifs à la mentionner les primes de son assurance solde Lorsqu'une imposition commune est établie et que les Le contrat doit exclusivement assurer sa propre vie ; première tranche de 76.110 euros (Région flamande) restant dû dans sa déclaration afin d'éviter une époux ou cohabitants légaux sont tous deux preneurs Imposable = preneur d assurance = assuré ; ou 76.360 euros (Région wallonne et Région de taxation du capital versé en cas de décès. du crédit et ont droit au bonus logement, les époux ou Le montant assuré est inférieur ou égal au montant Bruxelles-Capitale) du montant initial du crédit cohabitants légaux peuvent répartir librement entre eux du crédit hypothécaire qui entre en considération pour donnent droit à l'avantage fiscal. De plus, pour chacun Les intérêts des crédits conclus pour l'habitation les dépenses liées au crédit (amortissements en capital le bonus logement (et pour lequel une inscription des conjoints, le montant total des amortissements propre et unique faisant l'objet du bonus et intérêts) ainsi que les primes de l'assurance vie (dans hypothécaire a été prise donc pas de mandat ni de en capital pris en considération pour la réduction logement ne peuvent être déduits que dans le les limites autorisées), et ce, quelle que soit la part de promesse) ; d'impôts et des primes de l'assurance solde restant cadre de celui-ci et n'entrent donc plus en ligne propriété de chacun. Les avantages prévus par le contrat d assurance dû ne peut dépasser 15 % de la première tranche de compte pour la réduction d'impôts ordinaire Les cohabitants de fait qui introduisent chacun doivent être stipulés comme suit : de 1.900 euros (Région flamande) ou 1.910 euros pour les intérêts. leur déclaration fiscale séparément ne peuvent pas - jusqu à concurrence du montant servant à la (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) des appliquer cette libre répartition parce que la répartition reconstitution ou à la garantie du crédit, le contrat revenus professionnels et 6 % du surplus, avec un est dans leur cas proportionnelle à leurs droits de est au profit des personnes qui, en cas de décès de maximum absolu de 2.280 euros (Région flamande) et Attention! propriété respectifs. l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit 2.290 euros (Région wallonne et Région de Bruxelles- Si vous souscrivez un nouveau crédit hypothécaire La répartition libre ne s'applique pas encore durant du bien immobilier Capitale). pour votre habitation propre et unique alors que vous la première année du mariage ou de la cohabitation - pour le solde éventuel, le contrat est au profit du En outre, ce montant doit être diminué du montant bénéficiez déjà pour cette même habitation d'un légale. Pour cette année, les partenaires sont en effet conjoint, du cohabitant légal ou de parents jusqu au que le client déduit éventuellement pour un autre avantage fiscal dans le cadre d un prêt accordé avant encore imposés séparément. deuxième degré du contribuable (enfants, petits- crédit dans le cadre de la fiscalité pour habitation le 1er janvier 2015, il vous faudra être particulièrement enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs). propre et unique. attentif à la possibilité qui vous est laissée par la loi de choisir et/ou de combiner les modalités de votre régime fiscal. Les deux partenaires peuvent-ils bénéficier du bonus logement? Un crédit conclu avant le mariage ou avant la déclaration de cohabitation légale par l'un des Conditions relatives au contrat de crédit Le crédit doit avoir une durée de dix ans au moins et être garanti par une inscription hypothécaire (un mandat ne suffit pas). Si votre crédit est garanti en partie par une hypothèque, seule cette partie bénéficiera des avantages fiscaux précités. Le crédit hypothécaire doit être contracté aux fins de l'acquisition ou de la conservation de l'habitation Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour épargne à long terme Les amortissements en capital de crédits hypothécaires et les primes d'assurance vie de crédits liés à l'habitation propre 1 mais non unique 2 donnent droit à la réduction d'impôts régionale pour l'épargne à long terme. Cette réduction s'élève, quelle que soit la L'avantage fiscal maximal par contribuable ayant souscrit un crédit est donc de : En Région flamande : 2.280 x 30 % = 684 euros En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale : 2.290 x 30 % = 687 euros partenaires pour son habitation propre et unique dont propre et unique. date du crédit, à 30 % des dépenses consenties, aussi il est le seul propriétaire (possesseur, emphytéote, longtemps que la Région ne modifie pas ce taux. superficiaire ou usufruitier) ne peut créer dans le chef Sont visés : de l'autre partenaire aucun droit à la "déduction 1. l'achat d'une habitation, en ce compris les droits pour habitation unique", si ce dernier participe au d'enregistrement ou la TVA ; remboursement du crédit. 2. la construction d'une habitation ; 3. la rénovation totale ou partielle d'une habitation ; 2015 Le crédit hypothécaire 16 1 À déterminer au moment du paiement des amortissements en capital et des primes d'assurance. 2 À déterminer le 31 décembre de l'année de la conclusion du crédit. 2015 Le crédit hypothécaire 17

Conditions relatives au contrat de crédit Le crédit doit avoir été contracté par le contribuable lui-même auprès d une institution établie au sein de l Espace économique européen ; Le crédit doit être couvert par une inscription hypothécaire ; La durée du crédit doit être de 10 ans au minimum ; Le crédit doit avoir pour but de construire, d acquérir ou de transformer une habitation située en Belgique ou dans un autre pays de l Union européenne. Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû Le contrat doit être conclu avant l âge de 65 ans ; Le contrat doit exclusivement assurer sa propre vie ; Imposable = preneur d assurance = assuré Le contrat doit avoir une durée de 10 ans au minimum, quand il prévoit des avantages en cas de vie. Les avantages prévus par le contrat d assurance doivent être stipulés comme suit : - jusqu à concurrence du montant servant à la reconstitution ou à la garantie du crédit, le contrat est au profit des personnes qui, en cas de décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit du bien immobilier. - pour le solde éventuel, le contrat est au profit du conjoint, du cohabitant légal ou de parents jusqu au deuxième degré du contribuable (enfants, petitsenfants, parents, grands-parents, frères et soeurs). Le droit à la réduction reste acquis lorsque cette assurance est mise en garantie auprès du créancier hypothécaire, ING en l occurrence. Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour intérêts Les intérêts payés pour des crédits ayant trait à l'habitation propre 1 mais non unique 2 donnent droit à la réduction d'impôts régionale pour les intérêts. La loi spéciale de financement ne prévoit plus la réduction d'impôts ordinaire pour les intérêts des crédits conclus à partir du 1 er janvier 2015. Les autorités fédérales laissent donc aux Régions la liberté de prévoir ou non un avantage fiscal pour ces intérêts. À l'heure actuelle, seule la Région flamande prévoit une réduction d'impôts de 40 % pour les intérêts de crédits contractés à partir du 1er janvier 2015. En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, la réduction est uniquement accordée aux intérêts de crédits souscrits avant le 1 er janvier 2015. Habitation autre que l habitation propre : compétence fédérale Les dépenses ayant trait à l'acquisition ou à la conservation d'une seconde résidence, d'un immeuble de rapport ou d'autres biens qui ne revêtent pas le caractère d'une habitation (terrains, immeubles commerciaux sans logement...) restent une compétence fédérale pure. Avantages fiscaux fédéraux : réduction d'impôt pour épargne à long terme La réduction d'impôts fédérale pour l'épargne à long terme s'applique aux amortissements en capital de crédits hypothécaires et aux primes d'assurance vie ayant trait à l'habitation non unique 3 et non propre 4. Cette réduction s'élève à 30 %, quelle que soit la date de la conclusion du contrat. Les plafonds fiscaux de la réduction d'impôts pour l'épargne à long terme ne sont plus indexés à partir de l'exercice d'imposition 2015 (revenus 2014) jusqu'à l'exercice d'imposition 2018 (revenus 2017) compris. Première tranche de 75.270 euros ; 15 % de la première tranche de 1.880 euros des revenus imposables nets et 6 % au-delà de ce montant, avec un maximum absolu de 2.260 euros ; 2.260 x 30 % = 678 euros. Conditions relatives au contrat de crédit Le crédit doit avoir été contracté par le contribuable lui-même auprès d une institution établie au sein de l Espace économique européen ; Le crédit doit être couvert par une inscription hypothécaire ; La durée du crédit doit être de 10 ans au minimum ; Le crédit doit avoir pour but de construire, d acquérir ou de transformer une habitation située en Belgique ou dans un autre pays de l Union européenne. Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû Le contrat doit être conclu avant l âge de 65 ans ; Le contrat doit exclusivement assurer sa propre vie ; Imposable = preneur d assurance = assuré ; Le contrat doit avoir une durée de 10 ans au minimum, quand il prévoit des avantages en cas de vie. Les avantages prévus par le contrat d assurance doivent être stipulés comme suit : - jusqu à concurrence du montant servant à la reconstitution ou à la garantie du crédit, le contrat est au profit des personnes qui, en cas de décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit du bien immobilier. - pour le solde éventuel, le contrat est au profit du conjoint, du cohabitant légal ou de parents jusqu au deuxième degré du contribuable (enfants, petitsenfants, parents, grands-parents, frères et soeurs). Le droit à la réduction reste acquis lorsque cette assurance est mise en garantie auprès du créancier hypothécaire, ING en l occurrence. Remarque : à partir de 2015, il existe donc une réduction d'impôts pour l'épargne à long terme tant au niveau régional que fédéral. Pour éviter que le montant des amortissements en capital de crédits hypothécaires et des primes d'assurance vie ne double dans le chef du même contribuable, le montant maximal vaut pour les deux réductions et l'enveloppe fiscale contiendra en priorité les dépenses entrant en ligne de compte pour la réduction d'impôts régionale. Avantages fiscaux fédéraux : déduction ordinaire d'intérêts La déduction d'intérêts ordinaire fédérale est maintenue et n'est pas convertie en une réduction d'impôts. Les intérêts des dettes que le contribuable a contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers autres que l'habitation propre (habitation non propre 1 et non unique 2 ) donnent droit à la déduction d'intérêts ordinaire (fédérale). Les intérêts sont déductibles des revenus immobiliers imposables. Le revenu cadastral de l'habitation propre n'en fait pas partie, étant donné que l'habitation propre fait l'objet d'une exonération fiscale. 1 À déterminer au moment du paiement des intérêts. 2 À déterminer le 31 décembre de l'année de la conclusion du crédit. 3 À déterminer le 31 décembre de l'année de la conclusion du crédit. 4 À déterminer au moment du paiement des amortissements en capital et des primes d'assurance. 2015 Le crédit hypothécaire 18 1 À déterminer au moment du paiement des intérêts. 2 À déterminer le 31 décembre de l'année de la conclusion du crédit. 2015 Le crédit hypothécaire 19

En pratique Vous êtes intéressé(e)? Voici ce que vous devez faire pour réaliser votre rêve : Vous présentez votre projet dans l agence ING de votre choix, qui vous conseillera les meilleures solutions de financement en fonction de votre projet, de votre situation et de vos attentes. Grâce aux outils d aide techniques dont nous disposons, l agence vous fera différentes estimations de crédits et vous remettra un dossier comprenant les données des simulations effectuées, conformément au code de conduite européen. Si l une des simulations proposées vous convient, vous pouvez introduire une demande de crédit officielle. Dans la plupart des cas, l agence ING se prononce elle-même directement sur la recevabilité de votre demande. Si nous arrivons à un accord concernant votre demande de crédit, nous vous remettons alors une offre confirmant toutes les caractéristiques et conditions de votre crédit hypothécaire, accompagnée d un plan d amortissement et d un projet d acte. Vous signez cette offre dans le mois qui suit sa délivrance. Nous transmettons au notaire de votre choix toutes les informations requises pour lui permettre de rédiger l acte. Le crédit hypothécaire est finalisé après la signature de l acte authentique auprès de votre notaire (le cas échéant). Cela doit se produire dans un délai de validité de trois mois, comme le stipule l offre de crédit. Félicitations pour votre nouvelle habitation! Nous vous souhaitons beaucoup de succès! 2015 Le crédit hypothécaire 20 2015 Le crédit hypothécaire 21

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire. Surfez sur ing.be/maison ou rendez-vous dans votre agence ING. Prospectus crédit hypothécaire n 20, d application à partir du 10 avril 2015. ING Belgique S.A. Banque Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0403.200.393 BIC : BBRUBEBB IBAN : BE45 3109 1560 2789. Éditeur responsable : Inge Ampe Cours Saint-Michel 60, 1040 Bruxelles Editing Team & Graphic Studio Marketing ING Belgium 706666F 04/15. 2015 Le crédit hypothécaire 22