Conseil constitutionnel Dossier documentaire de la décision n 2000-440 DC du 10 janvier 2001 Loi diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Sommaire Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789... 2 Art. 13. -... 2 Art. 17. -... 2 Code de commerce... 2 Article L.131-2... 2 Article L.131-7... 2 Règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire... 3 Article 5... 3 Loi n 71-1130 du 31 Décembre 1971 - loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques... 3 Article 38... 3 Article 38... 3 Article 39... 3 Article 40... 4 Article 41... 4 Article 42... 4 Article 43... 4 Article 44... 4 Article 45... 4 Jurisprudence du Conseil constitutionnel... 5 Décision n 84-182 DC du 18 janvier 1985 - Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise... 5
L'indemnisation prévue en faveur des courtiers maritimes dont le privilège professionnel est abrogé estelle contraire à l'article 17 de la Déclaration? A son article 13? Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 17. - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Code de commerce LIVRE Ier - Du commerce en général TITRE III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux Chapitre Ier - Des courtiers Article L.131-2 Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire. Ils constatent le cours du fret ou du nolis. Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. Article L.131-7 Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. 2
Règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire Titre I - Dispositions générales Chapitre 2 - Dispositions générales diverses relatives notamment aux droits et obligations des personnes au regard de la réglementation douanière Section 1 - Droit de représentation Article 5 1. Dans les conditions prévues à l'article 64 paragraphe 2 et sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l'article 243 paragraphe 2 point b), toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière. Loi n 71-1130 du 31 Décembre 1971 - loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Entrée en vigueur le 16 septembre 1972) Chapitre V : Indemnisation Article 38 Les avocats âgés de plus de quarante ans et justifiant d'au moins dix ans d'exercice effectif de leur profession à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qui, dans le délai de trois ans à compter de cette date, justifieront avoir subi un préjudice découlant directement de l'institution de la nouvelle profession et compromettant leurs revenus professionnels, ou auront été contraints de mettre fin à leur activité, pourront demander une indemnité en capital n'excédant pas le montant des revenus imposables des cinq années précédant l'entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont applicables aux anciens avoués plaidants qui n'entreront pas dans la nouvelle profession. Loi n 2000-642 du 10 Juillet 2000 - loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Entrée en vigueur le 11 juillet 2000. Chapitre VI : L'indemnisation Article 38 Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Article 39 La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes volontaires, est calculée : - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la présente loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ; 3
- en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du ressort des compagnies de commissairespriseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissairespriseurs de Paris ; - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices. La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés. Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts. Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office. Article 40 Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 39. L'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire. Article 41 A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les huissiers de justice et les notaires sont indemnisés s'ils apportent la preuve d'avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la présente loi. La demande est portée devant la commission prévue à l'article 45. Article 42 Il est institué, dans les conditions fixées par la loi de finances, un fonds d'indemnisation chargé du paiement des indemnités dues aux commissaires-priseurs et de celles dues, en application de l'article 41, aux autres officiers publics ou ministériels procédant à des ventes aux enchères publiques, ainsi que des indemnités dues aux salariés licenciés dans les conditions prévues à l'article 49. Article 43 La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'etat prévu à l'article 66. L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Ce versement est subordonné, d'une part, à la production d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité encourue par le commissaire-priseur à l'occasion de l'exercice des ventes volontaires à compter de son entrée en fonctions et au plus pour les dix années antérieures à la promulgation de la présente loi et, d'autre part, à la production d'un quitus délivré par la compagnie des commissaires-priseurs. Article 44 Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 38 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 43. Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société. Article 45 Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un membre du Conseil d'etat et comprenant, en outre, en nombre égal, d'une part, des représentants des professionnels et, d'autre part, des fonctionnaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 4
La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 38 à 41. La commission établit un rapport annuel sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'etat. Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n 84-182 DC du 18 janvier 1985 - Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (...) En ce qui concerne le moyen tiré du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques : 9. Considérant qu'il est fait grief à la loi de supprimer la profession de syndic-administrateur judiciaire pour la remplacer par deux autres, incompatibles entre elles ainsi qu'avec toute autre profession, et de causer aux professionnels concernés un préjudice dépourvu de toute indemnisation ; que, selon les auteurs de la saisine, si le législateur supprime une profession légalement organisée, il ne peut faire peser sur ses seuls membres les conséquences financières de son choix ; qu'ainsi la loi serait inconstitutionnelle comme contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; 10. Considérant que, compte tenu des dispositions des articles 38 et suivants de la loi prévoyant des mesures facilitant l'accès aux nouvelles professions en faveur des membres de professions supprimées, le préjudice allégué par les auteurs de la saisine ne présente qu'un caractère éventuel ; qu'ainsi, les dispositions entreprises ne méconnaissent aucun principe de valeur constitutionnelle ; ( ) 5