PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES NEGOCIATION SALARIALE 2009 PROCES-VERBAL DE DESACCORD En application de l article L. 2242-8 du code du travail, Et Les Organisations Syndicales CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FO et GSEA La Direction des Ressources Humaines de PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, représentée par Monsieur Denis MARTIN, son Directeur, Dûment mandatées, se sont réunies les 15 janvier 2009 et 12 février 2009 à Paris pour mener la négociation salariale annuelle. Aucun accord n ayant été conclu au terme de ces réunions, le présent procès verbal de désaccord est établi en application de l article L. 2242-4 du code du travail. Article 1. Dernier état des propositions respectives des parties 1.1. Propositions des organisations syndicales CFDT - Augmentation générale de 4,5 % avec un minimum de 75, - Enveloppe de 4,5 % destinée aux augmentations individuelles suivants des critères clairs, - Accorder un minimum de 35 dans le cadre d une promotion, - Revalorisation de 4,5 % des taux d embauche, du Revenu Minimum Annuel Garanti, des primes d astreinte, de poste, d horaires, d objectifs, - Prime de rentrée fixée à 250, - Prime de maîtrise fixée à 80.
2 CFE/CGC - Augmentation générale de 1,2 % rétroactive au 1 er janvier 2009 - Enveloppe de 1,3 % pour les Etam avec minimum de 40 destinée aux augmentations individuelles dès le 1 er février 2009 - Revalorisation de 1 % de la prime de rentrée, de la prime maîtrise et autres primes (horaire, poste, éloignement ) - Revalorisation des primes accordées dans le cadre des remises des médailles du travail - Engagement d une négociation sur la réactualisation des primes de transport - Remise à jour des conditions d attribution des primes d astreinte, des primes d appel / rappel - Revalorisation des normes de frais de déplacement, CFTC - Augmentation générale de 3 % rétroactive au 1 er janvier 2009 - Enveloppe de 2 % destinée aux augmentations individuelles avec 25 minimum pour les OP UEP, 30 pour les ouvriers professionnels, 45 minimum pour les Etam - Versement de la prime de rentrée au mois d août d un montant de 210 - Revalorisation de toutes les primes indexées sur l augmentation générale ainsi que la prime chef de bus - Revalorisation des primes de transport - Revalorisation des barèmes de déplacement - Revalorisation des primes déclics - Revalorisation à 15 de la prime de prévenance tardive - Revalorisation à 17 de l indemnité d astreinte - Revalorisation à 45 de l indemnité d appel et de rappel - Accorder des prêts à taux 0 % dans le cadre des ventes voiture au personnel - Augmentation de la prime maîtrise à 80 élargies aux techniciens ayant la responsabilité de moins de 5 personnes - Revalorisation des médailles du travail : 8 pour la part variable et 150 pour la médaille d argent, 170 pour la médaille vermeil, 195 pour la médaille Or et 270 pour la médaille grand Or CGT - 300 d augmentation pour tous CGT/FO - Augmentation générale de 2,3 % applicable également aux salariés ne bénéficiant pas d augmentation générale - Enveloppe de 1 % destinée aux augmentations individuelles - Revalorisation de toutes les primes de 2,3 % - Revalorisation de 3,3 % du Revenu Minimum Annuel Garanti
3 GSEA - Augmentation générale de 2,9 % au 1 er janvier 2009 - Accorder aux Ingénieurs et Cadres le bénéfice des augmentations générales - Enveloppe de 1,5 % destinée aux augmentations individuelles attribuées dès février 2009 - Revalorisation de 2 % des primes suivantes : primes de postes, conditions de travail, inconvénients d horaires, ESI, compléments liés à l harmonisation des primes d inconvénients d horaires, Déclics, chef de bus - Prime de rentrée de 190 - Revalorisation de la prime de prévenance tardive en cas de suppression de séance à 15 - Création d une prime spéciale d encadrement pour les moniteurs de 20 - Revalorisation de 2 % des primes accordées en cas de séances supplémentaires - Versement d une prime d allongement d horaire dès 2 heures supplémentaires - Paiement des séances du samedi ou 6 ème séance à 50 % ou 45 % - Prime maîtrise portée à 85 avec intégration dans le salaire en cas de changement de filière - Revalorisation des médailles du travail : 8 pour la part variable et 150 euros pour la médaille d argent, 170 pour la médaille vermeil, 200 pour la médaille Or et 300 pour la médaille grand Or et attribution d un prêt de véhicule pendant le week-end pour cette dernière médaille - Dans le cadre des petits déplacements, application du forfait nuit dès la première nuit sans distinction de CSP - Augmentation du RMAG à 20 350, - Revalorisation de la prime de transport de 5 %, - Prime d astreinte fixée à 18, - Prime d appel / rappel fixée à 42 - Revalorisation de 5 % des forfaits déplacements 1.2. Propositions de la Direction - Une augmentation générale de 1 % dès le 1 er janvier 2009 pour le personnel Ouvrier et Etam - Un budget supplémentaire de 0,5 % pour les promotions et l application des accords sur les classifications - Une revalorisation des primes diverses au minimum de 1 % au 1 er janvier 2009 - La Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) portée de 19.750 euros à 20.250 euros, soit une augmentation de 2,5 %. En conséquence, aucune rémunération ne pourra être inférieure à ce montant pour un salarié à temps plein
4 Article 2. Mesures unilatérales En l absence d accord des parties, la Direction appliquera les mesures suivantes Augmentations générales Il sera attribué 1 % d augmentation générale à effet du 1 er janvier 2009 pour tous les ouvriers et ETAM. Mesures individuelles et promotions Le budget des mesures individuelles (hors ancienneté) sera de 0,5 % pour toutes les catégories (OP d UEP, OP, ETAM). Elles permettront en premier lieu d assurer les promotions, en particulier dans le cadre de l application des accords de classification. - Pour les OP d UEP, la mesure individuelle ne sera pas inférieure à 20. - Pour les OP, la mesure individuelle ne sera pas inférieure à 25. - Pour les ETAM, la mesure individuelle ne sera pas inférieure à 30. Un salarié qui n aurait pas eu de changement de classification ou d augmentation individuelle sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH (ex : Conseiller Carrière). Salaire minimum des Opérateurs Polyvalents d UEP A effet du 1 er janvier 2009, le salaire de base minimum mensuel sera fixé pour le coefficient 170 points à 1.443 (35 heures de TTE). Le salaire de base minimum mensuel pour les OP d UEP au coefficient 215 sera fixé, à effet du 1 er janvier 2009, à 1.625. Salaire minimum des Ouvriers Professionnels Les ouvriers professionnels titulaires de CAP ou BEP, recrutés dans leur spécialité professionnelle, bénéficient dès leur embauche du coefficient 190. Le salaire de base minimum mensuel pour ces OP sera porté, à effet du 1 er janvier 2009 à 1.500. Le salaire de base minimum mensuel pour les OP au coefficient 215 sera fixé, à effet du 1 er janvier 2009, à 1.625.
5 Salaire minimum des techniciens BAC + 2 coefficient 255 Le salaire de base minimum mensuel pour les techniciens BAC + 2 coefficient 255, diplômés dans leur spécialité professionnelle sera porté à 1.780 à effet du 1 er janvier 2009. Salaire minimum des Agents de Maîtrise RU coefficient 255 Le salaire de base minimum mensuel pour un Agent de Maîtrise Responsable d Unité coefficient 255 sera porté à 1.900 à effet du 1 er janvier 2009. Salaire minimum des Techniciens et Agents de Maîtrise coefficients 320 et 395 En anticipation de la mise en œuvre de l accord de classification des ETAM du 16 janvier 2009, des promotions aux coefficients 320 et 395, pourront être réalisées. Le salaire de base minimum mensuel, à la date de promotion, sera fixé : - pour un Technicien ou Agent de Maîtrise coefficient 320, à 2.080 - pour un Technicien ou Agent de Maîtrise coefficient 395, à 2.400. Rémunération minimale annuelle garantie La rémunération minimale annuelle garantie sera portée à 20.250 pour un salarié à temps plein présent toute l année. Pour l année 2009, les éventuels compléments individuels seront effectués en début d année 2010, en comparant la rémunération totale perçue par le salarié en 2009 et ce minimum annuel garanti. L indemnisation des compteurs, le cas échéant, ou l impact de leur régularisation en cas de soldes négatifs, tant au moment du bilan annuel qu en cours d année, ne seront pas pris en compte dans la rémunération à comparer au minimum annuel garanti. Mesures concernant la Maîtrise - Augmentation individuelle en cas de nomination RU La nomination Maîtrise interviendra au maximum 15 mois après le passage en Assessment Centre (centre d évaluation). Cette nomination se traduira par une revalorisation individuelle du salaire de base, qui ne sera pas inférieure à 800 annuel (hors AG).
6 - Prime de Maîtrise et prime d aspirant Maîtrise Le montant de la prime Maîtrise sera fixé à 76 à effet du 1 er janvier 2009. Les techniciens ou ouvriers amenés occasionnellement à remplacer un Agent de Maîtrise sur une période continue au moins égale à dix jours calendaires percevront une prime exceptionnelle d un montant équivalent à la prime Maîtrise au prorata du temps de remplacement. Les techniciens ou ouvriers mis en poste d Agent de Maîtrise suite à leur passage en Assessment Centre bénéficieront de cette même prime exceptionnelle. Evolution des autres primes - Primes de poste, primes et indemnités de conditions d horaire, primes d équipe de seconde intervention : Les primes de poste, primes et indemnités de conditions d horaire, ainsi que les compléments individuels instaurés par les accords du 22 octobre 2004 et du 5 juillet 2005, seront majorées de 1 % à compter du 1 er janvier 2009. - Prime séances supplémentaires : Le montant de la prime sera porté à 7. - Indemnités d astreintes, indemnités d appel et de rappel Les mesures suivantes seront prises à effet du 1 er janvier 2009 : l unité d astreinte sera fixée à 17 par unité d astreinte, l indemnité complémentaire d appel et de rappel sera fixée à 42. - Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l objet de barèmes conventions collectives territoriales) Les indemnités de transport seront revalorisées de 1 % à effet du 1er janvier 2009. - Médailles d honneur du travail La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail sera portée pour la part fixe aux montants suivants : 142 pour l argent, 162 pour le vermeil, 190 pour l or et 266 pour le grand or. Le montant de la part variable sera fixé à 7,60 par année d ancienneté dans le groupe. - Prime chef de bus Le montant de la prime chef de bus sera porté à 1,63.
7 Prime de rentrée La prime de rentrée mensuelle sera portée, pour 2009, à 14,75. Pour un versement annuel, elle correspondra à 177. Article 3. Fin de la négociation annuelle. Les réunions de négociation du 15 janvier 2009 et 12 février 2009 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l article L. 2242-8 du code du travail. Le présent procès-verbal de désaccord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme clause pour l exercice 2009. Article 4. Egalité des rémunérations entre les femmes et les Hommes Conformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté lors de la réunion du 15 janvier 2009. Les mesures unilatérales décrites à l article 2 prennent en compte ce suivi statistique. Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords du 4 novembre 2003 et du 14 novembre 2007, qui visent l objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent procès-verbal de désaccord marque le terme de l obligation annuelle de négocier prévue à l article L. 2242-7 du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l exercice 2009. Article 5. Autres dispositions La Direction a précisé aux organisations syndicales qu une réunion pourrait être organisée en septembre 2009 si l inflation est supérieure à % (mesure générale du 1 er janvier), et si la situation économique et financière du groupe s est améliorée. Article 6. Formalités de dépôt Le procès-verbal fera l objet d un dépôt dans les conditions prévues à l article L. 2231-6 du code du travail. Fait à Poissy,
8 NEGOCIATION SALARIALE 2009 - PROCES-VERBAL DE DESACCORD Pour la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. Denis MARTIN Directeur des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales CFDT CGT Monsieur Ricardo MADEIRA Monsieur Marcel MERAT CFE/CGC FO Madame Anne VALLERON Monsieur Christian LAFAYE CFTC GSEA Monsieur Franck DON Monsieur Serge MAFFI