CODE DES IMPOTS du BURKINA FASO 2014 à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacé par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts
Nos entreprises ont besoin de sécurité. Pierre ABADIE pierre@abadie.bf Elles veulent connaitre et comprendre les textes pour les respecter et éviter tout incident. C est ainsi que Pierre ABADIE, convaincu que l information des entreprises est un des éléments fondamentaux du développement, publie pour le Burkina Faso : - le présent Code des impôts qui regroupe l ensemble des textes officiels, - le Mémento fiscal qui est une présentation des impôts en français simplifié et avec des commentaires, - l essentiel de la fiscalité burkinabè, - le Code des marchés publics, - le Code de la consommation, - le Code de l environnement, - le Code des douanes - le guide de l Urbanisme et de la Construction, - le Code social, - le Code minier, - le Classeur des imprimés de l administration fiscale et sociale. Le présent Code des Impôts du Burkina Faso est le recueil des textes officiels en matière de fiscalité. Il est à jour au 1 er janvier 2014 et présente : le code des impôts directs et indirects, la loi portant création d un impôt sur les sociétés, le code de l enregistrement, du timbre et de l impôt sur les valeurs mobilières, le code minier dans sa partie fiscale, le code des investissements, les conventions internationales (France, Tunisie et UEMOA), le livre de procédures fiscales. Une table des matières et un index facilitant les recherches sont fournis. ISBN : 978-2-9534449-5-7 EAN : 9782953444957
Les auteurs Cet ouvrage est l aboutissement d un travail d équipe. Pierre ABADIE (courriel : pierre@abadie.bf), expert-comptable et conseil juridique depuis 1985 est l auteur principal de cet ouvrage. Il est inscrit à l Ordre des Experts Comptables en France et au Burkina Faso où il réside depuis 1998. De nationalité française et burkinabè, il est expert-judiciaire au Burkina Faso, vice-président du Club des Hommes d Affaires Franco Burkinabè (www.chafb.com), coordonnateur du Club Fiscal. Il publie pour le Burkina Faso : L essentiel de la fiscalité burkinabè Mémento fiscal Guide de l Urbanisme et construction Code social Code fiscal Code minier Code des douanes Code de l environnement Imprimés fiscaux et sociaux Code des marchés publics Code de la consommation Pour le Niger, il a réalisé un Mémento fiscal. Ses activités principales sont la consultance juridique. Il est le correspondant au Burkina Faso des plus grands cabinets d avocats internationaux (Deloitte, PriceWaterhouseCoopers, FIDAL, CMS Francis Lefebvre, Droit-Afrique, IBFD,...). Abdoul Aziz SON, collaborateur du cabinet Pierre Abadie, titulaire d une licence en droit privé et d un Master en Droit des affaires et fiscalité a assuré la mise à jour de l ouvrage, avec l aide de Sadia SAWADOGO/SEMDE, Master juriste conseil d entreprise et d affaires de l Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal) et Master II Fiscalité- Droit des affaires à Institut Supérieur de Management de Dakar (Sénégal). Ce livre n a pu sortir que grâce au travail attentif de mes fidèles et dévoués
collaborateurs que sont Oumar YANOGO et Nadège Safiéta NANA.
Table des matières 1. CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)... 17 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt... 18 Partie 1 - Impôts directs... 18 Titre 1 - Impôts sur les revenus... 18 Chapitre 1 - Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC)18 Chapitre 2 - Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC)... 28 Chapitre 3 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)... 35 Chapitre 4 - Dispositions communes à divers impôts cédulaires... 42 Chapitre 5 - (Abrogé)... 58 Chapitre 6 - (Abrogé)... 59 Chapitre 7 - Taxe patronale et d apprentissage... 60 Chapitre 8 - (Abrogé)... 63 Titre 2 - Autres impôts directs... 64 Chapitre 1 - (Abrogé)... 64 Chapitre 2 - (Abrogé)... 65 Chapitre 3 - Taxe sur les plus-values immobilières... 66 Chapitre 4 - Taxe des biens de mainmorte des collectivités autres que les missions religieuses... 68 Chapitre 5 - (Abrogé)... 71 Chapitre 6 - Contribution des patentes... 72 Titre 3 - Taxes assimilées... 78 Chapitre 1 - (Abrogé)... 78 Chapitre 2 - Taxe sur les armes... 79 Chapitre 3 - (Abrogé)... 81 Chapitre 4 - (abrogée)... 82 Partie 2 - Impôts indirects... 83 Chapitre 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)... 83 Chapitre 2 - (Abrogé)... 102 Chapitre 3 - Taxes indirectes... 103 Chapitre 4 - Dispositions communes... 126 Livre 2 - Vérifications - Contrôle - Recouvrement -Contentieux... 132 Titre 1 - Vérification et contrôle des impôts directs... 132 Chapitre 1 - Dispositions communes... 132 Chapitre 2 - Procédure de rehaussement... 132 Chapitre 3 - Pénalités... 133 Chapitre 4 - Délai de prescription... 134 Chapitre 5 - Secret professionnel... 134 Titre 2 - Recouvrement des impôts directs... 135 Chapitre 1 - Emission et exigibilité des rôles... 135 Chapitre 2 - Moyens de paiement... 136 Chapitre 3 - Les poursuites... 137 Chapitre 4 - Privilèges, obligations et responsabilités des tiers... 142 Chapitre 6 - Dispositions spéciales... 147 Titre 3 - Contentieux des impôts et taxes directs... 148 Chapitre 1 - Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse... 148 Chapitre 2 - Juridiction gracieuse... 148 11
Table des matières 12 Chapitre 3 - Juridiction contentieuse... 150 Titre 4 - Vérification et contrôle des impôts indirects... 153 Chapitre 1 - Dispositions générales... 153 Chapitre 2 - Procédure de rehaussement... 153 Chapitre 3 - Pénalités... 154 Chapitre 4 - Dispositions particulières... 154 Chapitre 5 - Délai de prescription... 155 Chapitre 6 - Secret professionnel... 155 Titre 5 - Recouvrement des impôts indirects... 156 Chapitre 1 - Liquidation - Prise en charge... 156 Chapitre 2 - Recouvrement... 156 Chapitre 3 - Poursuites... 156 Chapitre 4 - Privilège du Trésor... 158 Chapitre 5 - Sanctions pénales... 158 Chapitre 6 - Dispositions spéciales... 158 Titre 6 - Contentieux des impôts et taxes indirects... 159 Chapitre 1 - Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse... 159 Chapitre 2 - Juridiction gracieuse... 159 Chapitre 3 - Juridiction contentieuse... 159 Chapitre 4 - Prescription... 160 Taxe de développement touristique... 161 2. IMPÔT SUR LES SOCIETES... 162 Chapitre I - Impôt sur les sociétés... 163 Chapitre II - Dispositions communes aux impots sur les bénéfices... 185 3. CODE DE L ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L IRVM. 202 Livre préliminaire - Dispositions générales... 203 Chapitre 1 - Attributions et fonctionnement du service responsable... 203 Chapitre 2 - Des poursuites pour le recouvrement des divers impôts... 204 Chapitre 3 - Droit de communication... 207 Chapitre 4 - Divisions de la présente codification... 209 Livre 1 - Droits d enregistrement... 210 Chapitre 1 - De l enregistrement, des droits et de leur application... 210 Chapitre 2 - Des valeurs sur lesquelles sont assis le droit proportionnel et le droit progressif... 212 Chapitre 3 - Des délais pour l enregistrement des actes et déclarations... 216 Chapitre 4 - Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés... 219 Chapitre 5 - Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter... 220 Chapitre 6 - Des peines pour défaut d enregistrement des actes et déclarations dans les délais... 222 Chapitre 7 - Des insuffisances et des dissimulations de la manière dont elles sont établies et des peines auxquelles elles donnent lieu... 224 Chapitre 8 - Transmission à titre gratuit... 229 Chapitre 9 - Moyens de contrôle et prescriptions diverses... 241 Chapitre 10 - Des droits acquis et des prescriptions, restitutions ou remboursements de droits... 253
Table des matières Chapitre 11 - De la fixation des droits... 256 Livre 2 - Code du timbre... 269 Chapitre 1 - Généralités... 269 Chapitre 2 - Timbre de dimension... 279 Chapitre 3 - Timbre proportionnel... 283 Chapitre 4 - Timbre des quittances - Tarif... 287 Chapitre 5 - Timbre des chèques et des ordres de virement... 289 Chapitre 6 - Timbres des affiches... 291 Chapitre 7 - Timbre des contrats de transport... 291 Chapitre 8 - Timbre de passeports et titres de voyage... 293 Chapitre 9 - Timbre des casiers judiciaires... 294 Chapitre 10 - Timbre de certains actes de nature particulière... 295 Livre 3 - Exemptions en matière de timbre ou d enregistrement... 297 Chapitre 1 - Exemptions... 297 Chapitre 2 - Visa en débet... 315 Livre 4 - Taxe unique sur les assurances... 317 Livre 5 - Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers... 323 Chapitre 1- Impôts sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements... 324 Chapitre 2- Impôt sur le revenu des valeurs mobilières... 330 Livre 6 - Dispositions diverses... 337 4. LIVRE DE PROCEDURES FISCALES... 338 Titre I - Contrôle de l impôt... 339 Chapitre I - Dispositions générales... 339 Chapitre II - Dispositions particulieres... 342 Chapitre III - Garanties du contribuable... 343 Chapitre IV - Procédures de redressement... 345 Chapitre V - Impositions d office... 347 Chapitre VI - Droit de communication... 348 Chapitre VII - Droit d enquête... 353 Chapitre IX - Secret professionnel... 357 Chapitre X - Attestation de situation fiscale... 358 Titre II - Contentieux de l impôt... 360 Chapitre I - Juridiction gracieuse... 360 Chapitre II - Juridiction contentieuse... 362 Chapitre III - Procédures pénales... 366 Titre III - Le recouvrement de l impôt... 370 Chapitre I - Dispositions générales... 370 Chapitre II - Impôts directs... 371 Chapitre III - Impôts indirects... 378 Chapitre IV - Dispositions communes aux impôts directs et indirects... 380 Chapitre V - Droits d enregistrement, droits de timbre et taxes assimilees.... 384 Chapitre VI - Droit de communication... 386 5. TEXTES RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS... 387 13
Table des matières 14 5.1- Code des investissements... 388 5.2- Décret d'application du Code des investissements... 399 5.3- The investment act in Burkina Faso... 409 5.4- Decree of enforcement of the investment code... 420 5.5- Investissements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la SCADD... 440 5.6- Investissements sur les pôles de croissance.... 442 6. FISCALITE MINIERE... 444 6.1- Dispositions fiscales du Code minier... 445 Chapitre 1 - Taxes et redevances minières... 445 Chapitre 2 - Avantages fiscaux en phase de recherche... 445 Chapitre 3 - Avantages fiscaux pendant la période des travaux préparatoires... 446 Chapitre 4 - Avantages fiscaux en phase d'exploitation... 447 Chapitre 5 - Stabilisation du régime fiscal et douanier... 449 Chapitre 6 - Déclaration pour opérations diverses... 449 6.2- Constitution et utilisation de la provision pour reconstitution des gisements 451 6.3- Taxes et redevances sur les titres miniers... 453 Titre 1 - Droits fixes... 453 Titre 2 - Droits proportionnels... 454 Chapitre 1- Des taxes superficiaires... 454 Chapitre 2- Redevances proportionnelles... 455 Titre 3 - Dispositions générales... 456 6.4- Fiscalité des comptoirs d achat, de vente et d exportation de l or... 458 7. TEXTES FISCAUX NON CODIFIES... 462 1- Conventions fiscales... 463 1.1- Convention fiscale signée avec la France... 463 Titre l - Dispositions générales... 463 Titre 2 - Doubles impositions... 465 Chapitre 1 - Impôts sur les revenus... 465 Chapitre 2 - Impôts sur les successions... 471 Chapitre 3 - Droits d'enregistrement autres que les droits de succession - Droits de timbre... 473 Titre 3 - Assistance administrative... 473 Titre 4 - Dispositions diverses... 474 1.2- Convention fiscale UEMOA... 477 Chapitre 1 - Dispositions générales... 477 Chapitre 2 - Imposition des revenus... 480 Chapitre 3 - Impôts sur les successions... 488 Chapitre 4 - Droits d'enregistrement autres que les droits de successions - Droits de timbre... 490 Chapitre 5 - Assistance administrative... 490 Chapitre 6 - Dispositions spéciales... 492 Chapitre 7 - Dispositions transitoires... 493
Table des matières Chapitre 8 - Dispositions finales... 494 1.3- Convention fiscale Tunisie... 497 2- Fiscalité de l eau... 512 2.1- Contribution financière en matière d eau... 512 2.2 -Taxe de prélèvement de l'eau brute... 514 3- Impôts fonciers divers... 515 3.1- Impôt sur les revenus fonciers... 515 Titre I - Champ d application... 515 Titre II - Fait générateur et exigibilité... 516 Titre III - Détermination de la base imposable... 516 Titre IV - Liquidation... 517 Titre V - Obligations et sanctions... 517 3.2- Retenue à la source sur les loyers... 519 3.3- Taxe de jouissance... 520 Titre 1 - Champ d'application... 520 Titre 2 - Fait générateur... 520 Titre 3 - Détermination de la taxe... 520 Titre 4- Paiement... 523 Titre 5- Répartition... 524 Titre 6 - Sanctions... 525 Titre 7 - Poursuites et instances... 525 Titre 8 - Prescription... 525 Titre 9 - Dispositions spéciales... 525 Titre 10 - Dispositions transitoires... 525 Titre 11 - Dispositions finales... 525 3.4- Taxe de résidence... 526 4- Impôts et taxes divers... 549 4.1- Taxe de voirie... 549 4.2- Taxe sur les spectacles... 550 4.3- Redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères.... 552 4.4. Prélèvements sur les billets d avion... 553 Chapitre 1- Champ d Application... 553 Chapitre 2- Tarifs... 553 Chapitre 3- Obligations et sanctions... 553 Chapitre 4 -Contentieux... 554 Chapitre 5 - Dispositions Finales... 554 4.5- Taxe de développement de l électrification... 555 4.6- Taxe sur les produits pétroliers... 556 Titre 1 - Champ d'application... 556 Titre 2 - Fait générateur et exigibilité... 556 Titre 3- Tarifs... 556 Titre 4 - Dispositions diverses... 557 Titre 5 - Vérification - Contrôle Recouvrement - Contentieux... 557 5- Dispositions non codifiées sur les impôts sur les bénéfices... 558 5.1- Crédits résiduels de prélèvements et retenues à la source... 558 5.2- Régime spécial de réévaluation des biens... 559 15
Table des matières 6- Dispositions non codifiées sur la TVA... 561 6.1- Modalités d exonération de TVA des ventes d'emballages destinés à l exportation des fruits et légumes... 561 6.2- Exonération de la TVA pour les équipements d énergie solaire... 562 6.3- Exonération TVA pour les matériaux de construction dans le cadre des projets immobiliers agréés.... 564 6.4- Modalités d exonération des marchés publics de l Etat et autres opérations exonérés... 566 6.5- Modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l'etat ou autres opérations exonérés... 567 6.6- Modalités pratiques d'application de la circulaire n 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative au régime fiscal et douanier des marchés publics de l'etat ou autres opérations exonérés... 574 6.7- Composition d'un dossier de demande d'exonération suivant d avis de crédit (précédemment chèque rose)... 577 6.8- Composition d'un dossier de demande d'exonération par la voie du visa préalable 579 7- Dispositions non codifiées sur la contribution du timbre... 581 7.1- Droit de timbre sur les certificats de résidence et les certificats de déclaration de perte... 581 7.2- Frais de contrôle des véhicules automobiles et engins à deux roues importés... 582 8. Tarification des prestations de services dans les Missions Diplomatiques et Consulaires du Burkina Faso... 583 16
Titre 2- Autres impôts directs Chapitre 3- Taxe sur les plus-values immobilières Chapitre 3 - Taxe sur les plus-values immobilières Section 1 - Champ d application Art.182.- (Loi 028-2011) Il est institué au profit du budget national une taxe sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales lors de la cession à titre onéreux ou de l expropriation des immeubles bâtis et non bâtis, et des droits immobiliers. Sont exonérées de la taxe : - les personnes physiques soumises à l impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les biens inscrits dans leur patrimoine d exploitation ; - les personnes morales soumises effectivement à l impôt sur les sociétés ; - les plus-values passibles de la taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers. Cette taxe est à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire. Art.183.- La plus-value imposable est constituée par la différence entre : - le prix de cession ou l indemnité d expropriation ; - et le prix d acquisition par le cédant ou la valeur vénale du bien au jour de la mutation à titre gratuit. Le prix d acquisition est majoré : - des frais afférents à l acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 10% ; - le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d agrandissement, de rénovation ou d amélioration réalisées depuis l acquisition lorsqu elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable n est pas en état d apporter la justification des dépenses mentionnées ci-dessus, ces dépenses sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d expert, soit forfaitairement à 15% du prix d acquisition. Section 2 - Taux Art.184.- Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur de l enregistrement et du timbre lors de la présentation de l acte de cession à la formalité de l enregistrement. Section 3 - Sanctions Art.185.- La taxe sur les plus-values immobilières est établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d enregistrement en matière de mutation d immeubles. Art.186.- (Loi 028-2011) 1. Il est institué au profit du budget national une taxe spécifique sur les plus-values de cessions de titres miniers et les revenus liés aux autres formes de transaction portant sur lesdits titres dénommée «taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers». 66
Index sociétés coopératives agricoles, 164, 313, 332 sociétés coopératives de consommation, 164 sociétés d'investissements en valeurs mobilières, 165 sociétés étrangères (IRVM), 335 sociétés liées, 183 sociétés mutualistes, 313 sociétés nouvelles, 165, 178, 334 Sursis à paiement, 380 T Taxe de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères, 552 Taxe de développement touristique, 161 Taxe de jouissance, 520 Taxe de modification du régime de l'eau, 512 Taxe de pollution de l'eau, 512 Taxe de prélèvement de l'eau brute., 514 Taxe de résidence, 71 Taxe de transit sur le bétail, 108 Taxe de voirie, 549 Taxe des biens de mainmorte, 68 Taxe intérieure sur les colas, 107 Taxe patronale et d'apprentissage, 60 avantages du code des investissements, 393, 394, 395 Taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques, 123 Taxe sur la valeur ajoutée, 83 assujettis, 85 base d'imposition, 87 code des investissements, 392, 393, 394, 395 exonération, 86 exonération des ventes d'emballages destinés à l exportation des fruits et légumes, 561 régimes de déduction, 89 remboursement, 92 reversement, 93 taux, 89 Taxe sur le café et le thé, 105 Taxe sur les armes, 79 Taxe sur les boissons, 103 Taxe sur les jeux de hasard, 122 Taxe sur les plus values immobilières, 66 Taxe sur les spectacles, 550 Taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes, 106 Taxe unique sur les assurances, 317 Taxe unique sur les produits pétroliers, 556 Taxes sur l interconnexion téléphonique internationale, 125 Timbre, 269 actes de nature particulière, 295 certificats de résidence et déclaration de perte, 581 chèques et des ordres de virement, 289 de dimension, 279 exemptions, 297 frais de contrôle des véhicules automobiles et engins à deux roues importés, 582 passeports et titres de voyage, 293 proportionnel, 283 Transaction, 360 V Vérification de comptabilité, 339 Vérification et contrôle des impôts directs, 132 Vérification et contrôle des impôts indirects, 153 Visa en débet, 315 Warrants, 287 W 621