PREFET DU FINISTERE Préfecture DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et des libertés publiques pref-elections@finistere.gouv.fr Quimper, le 14 janvier 2015 ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 Note d information à l attention des imprimeurs Les articles auxquels il est fait référence sont ceux du code électoral En métropole, les imprimeurs appliqueront le taux réduit de TVA en vigueur au 1 er janvier 2015 (5,5 %) pour les travaux de composition et d impression des bulletins de vote et circulaires des binômes de candidats aux élections départementales. Concernant les affiches, les imprimeurs appliqueront le taux normal de TVA en vigueur au 1 er janvier 2015 (20 %). Si les circulaires (professions de foi) sont pliées, elles doivent être livrées aux commissions de propagande sous forme désencartée (art R.34 modifié). Commissions de propagande : Dans le département, des commissions de propagande sont chargées d assurer l envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote aux électeurs (art. L.212). Les dates et lieux de remise des documents de propagande aux communes sièges de commission de propagande seront communiqués ultérieurement, et mis en ligne sur le présent site. Le remboursement par l Etat du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que des frais d'affichages s appliquera pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin (art. L. 216). Chaque binôme peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une circulaire et un bulletin de vote. Il y a donc une seule circulaire et un seul bulletin de vote par binôme de candidats (art. R. 29). Les binômes de candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s assurer auprès d elle qu ils sont bien conformes aux dispositions des articles R. 27, R. 29, R. 30 et R. 110 du code électoral, avant d engager leur impression.
Documents admis à remboursement Pour plus d informations, consulter le «mémento à l usage des candidats» Les tarifs maxima de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. Les quantités maximales de documents admises à remboursement sont également indiquées, sur le site Internet de la préfecture du Finistère : www.finistere.gouv.fr La prise en charge par l État du coût du papier et de l impression n est effectuée, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l un des critères suivants : - Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - Papier bénéficiant d une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Circulaires Conditions ouvrant droit aux remboursement des circulaires : - grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, - format de 210 x 297 millimètres, - la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques, est interdite. La circulaire peut être pliée, mais ne peut une fois dépliée avoir un format différent de celui prévu, - la circulaire peut être imprimée recto verso. Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l ensemble de la circonscription électorale (en application de l article R. 29). Bulletins de vote Conditions ouvrant droit aux remboursement des bulletins de vote : - format paysage c'est-à-dire horizontal, de dimensions :105 mm x 148 mm, - grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, - les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. R. 30). Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des binômes de candidats (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l utilisation du noir et d une autre couleur sur un même bulletin de vote. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d écriture des caractères utilisés, - les bulletins doivent comporter les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans l ordre alphabétique (art. L. 191), suivi pour chacun d entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer, précédé ou suivi de la mention suivante : «remplaçant». Afin d éviter toute confusion, le nom et le prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme (art. R. 110) : voir annexe 3. - Ils ne doivent pas comporter d autres noms de personnes que ceux des membres du binôme de candidats et de leurs remplaçants. Il est recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin. Affiches Chaque binôme de candidats ne dispose que d un seul emplacement d affichage Conditions ouvrant droit aux remboursement des affiches : - grandes affiches : deux affiches identiques d un format maximal de 594 x 841 millimètres par emplacement d affichage électoral et par tour de scrutin ; - petites affiches : deux affiches d un format maximal de 297 x 420 millimètres par emplacement d affichage électoral et par tour de scrutin pour annoncer, soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d un site Internet dont l adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales ; - Les grandes et petites affiches peuvent être identiques ou différentes. Le remboursement des frais d affichage est possible si les affiches correspondantes ont effectivement été confectionnées et apposées sur les emplacements d affichage. 2
Modalités de remboursement des documents de propagande Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles qui auront été attestées par la commission de propagande du canton dans lequel s est présenté le binôme de candidats, dans la limite des quantités maximales autorisées pour le canton : annexe 2. Toute demande de remboursement doit impérativement être accompagnée d une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont les binômes de candidats demandent le remboursement ainsi que de trois exemplaires de chaque document ayant fait l objet d une facturation. Les factures libellées aux noms des deux membres du binôme de candidats, devront mentionner : - la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET - la nature de l élection et sa date ; - les noms des deux membres du binôme de candidats ; - la nature de la prestation ou du document faisant l objet de la facturation (bulletins de vote, circulaires, grandes affiches, affiches de réunion) ; - la quantité totale facturée - pour le bulletin de vote et la circulaire, leurs formats, leurs grammages ainsi que la qualité de papier utilisée pour la confection de chacun de ces deux documents - la quantité totale facturée ; - le prix unitaire hors taxes - le prix total hors taxes - le montant total TTC et, le cas échéant, le régime des taxes applicables. A chaque facture, seront joints : - le cas échéant, l imprimé de subrogation original (un par facture, en fonction des prestations d impression ou d affichage) du binôme de candidats à son prestataire : annexe 1 ; - un RIB ou un RIP - attestation des quantités à rembourser à compléter par le président ou le secrétaire de la commission de propagande : annexe 2 En l absence de subrogation, le remboursement des frais de propagande pourra être effectué : - sur le compte bancaire de l un des deux membres du binôme de candidats ; - ou sur un compte bancaire conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme de candidats. Les documents d information relatifs aux élections départementales sont consultables sur le site Internet : www.finistere.gouv.fr 3
ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 ACTE DE SUBROGATION Nous soussignés, Nom :.... Prénom(s) :... ET Nom :.... Prénom(s) :... Constituant le binôme de candidats dans le canton de du département du FINISTERE Dans le cadre des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 Demandent à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (R. 39 du code électoral) exposés dans le cadre de 1 : l impression de nos bulletins de vote : l impression de nos circulaires : l impression de nos affiches : l apposition de nos affiches : soit directement effectué au profit de mon prestataire désigné ci-après 2 : Raison sociale :... N SIRET (14 chiffres) :... Adresse, code postal, ville :...... Adresse mail :... Téléphone fixe :...Téléphone portable :... Fait à..., le... Signature des deux membres du binôme de candidats 1 Cocher la (les) case(s) correspondant à la catégorie du (des) document(s) faisant l objet de la subrogation. 2 Joindre un RIB ou un RIP original du prestataire. 4
ANNEXE 2 : ATTESTATION DES QUANTITES A REMBOURSER à compléter par le Président ou le secrétaire de la commission de propagande et à retourner à la préfecture Canton : Nombre d électeurs inscrits au 28 février 2014 majoré de 1 % : Nom du binôme de candidats : Département : FINISTERE Circulaires Format 210 x 297mm 1er tour Bulletins de vote Format 105 x 148 mm Circulaires Format 210 x 297mm 2nd tour Bulletins de vote Format 105 x 148 mm Nom et adresse de l'imprimeur Quantité livrée Quantité à rembourser Grammage Impression Recto* Recto-verso* Recto* Recto* Recto-verso* Recto* Date de livraison * rayer la mention inutile Date Signature du Président ou du secrétaire de commission de propagande :
ANNEXE : EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE Jeanne Dupont Remplaçante : Marie Martin Paul Lapierre Remplaçant : Henri Blanc Jeanne Dupont Paul Lapierre Remplaçante : Remplaçant : Marie Martin Henri Blanc 6
Jeanne Remplaçante : Dupont Marie Martin Paul Remplaçant : Lapierre Henri Blanc 7