COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D ENGAGEMENT LOT 1 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES MARCHÉ N : SOUSCRIPTEUR COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Mairie 28 Place de la République 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE ASSURE DATE D EFFET COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra 01 janvier 2015 à 0h00 ECHEANCE PRINCIPALE 01/01 FRACTIONNEMENT annuel DUREE Terme du marché : 31/12/2018 à minuit avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant préavis de 4 mois pour chacune des parties. LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 1
A IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE COLLECTIVITE CONTRACTANTE : COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Mairie 28 Place de la République 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE Téléphone 05 56 71 50 43 Fax 05 56 71 59 39 Courriel sauveterre.mairie@wanadoo.fr NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE DU MARCHE : Monsieur le Maire de SAUVETERRE DE GUYENNE ORDONNATEUR CHARGE D EMETTRE LES MANDATS ADMINISTRATIFS DE PAIEMENT : Monsieur le Maire de SAUVETERRE DE GUYENNE PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : Monsieur le Maire de SAUVETERRE DE GUYENNE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur / Madame le Comptable Public de la Trésorerie de 33 - SAUVETERRE DE GUYENNE IMPUTATION BUDGETAIRE : Le présent marché sera financé par des ressources propres du budget municipal. LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 2
ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU CANDIDAT B ENGAGEMENT DU CANDIDAT Après avoir pris connaissance du Dossier de Consultation «LOT UNIQUE 1 - RISQUES STATUTAIRES», des documents qui y sont mentionnés et conformément à leurs clauses et stipulations et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics : Je soussigné (nom, prénom, adresse, nom commercial) : Dont le siège social est à : Tél. : Immatriculation I.N.S.E.E. : N SIRET : N A.P.E. : N inscription au Registre du Commerce : N ORIAS : m engage en qualité de signataire : sur la base de cette offre et pour mon propre compte. pour le compte de la société sur la base son offre. à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de son offre : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 3
ARTICLE 2 / MONTANT DE L OFFRE - TARIFICATION Le délai minimum de validité des offres est fixé à compter de la date limite de remise des offres jusqu au 31/12/2014. AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES CNRACL GARANTIES DE BASE DECES 576 172 576 172 hors charges patronales ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE TOTAL COTISATION ANNUELLE TOTALE OPTION 1 franchise : 7 jours fermes OPTION 2 franchise : 15 jours fermes OPTION 3 franchise : 30 jours fermes OPTION 4 LONGUE MALADIE MALADIE DE LONGUE DURÉ OPTION 5 MATERNITÉ PATERNITÉ ADOPTION LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 4
AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES AFFILIES IRCANTEC GARANTIES DE BASE ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE OPTION 1 franchise : 10 jours fermes OPTION 2 franchise : 15 jours fermes OPTION 3 franchise : 30 jours fermes OPTION 4 GRAVE MALADIE OPTION 5 MATERNITÉ PATERNITÉ ADOPTION ARTICLE 3 / PAIEMENTS COMPTE A CREDITER (joindre un relevé d identité bancaire ou postal) Les primes afférentes au présent marché seront payées dans les formes et délais prescrits par les règlements administratifs en vigueur (ces délais comprenant l intervention de l ordonnateur et la mise en paiement par le comptable). L unité monétaire retenue est l euro. L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : - au compte ouvert au nom de l établissement bancaire : - sous le numéro de compte : - Code banque : - Clé : JOINDRE RIB LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 5
ARTICLE 4 / COMPAGNIE APERITRICE - COASSURANCE Sans objet Le signataire de la présente proposition certifie avoir placé aux conditions ci-après l'intégralité du contrat (100% de la coassurance) à effet du. Compagnie : Pourcentage d'apérition : Répartition de la Coassurance : Le candidat titulaire du marché engage sa responsabilité ou celle du cabinet ou de la compagnie qu'il représente sur cet engagement : oui non ARTICLE 5 / DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHES Les documents constitutifs du marché sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante, dont seuls les originaux figurant aux archives de la Collectivité (pouvoir adjudicateur) font foi : 5.1 - Documents particuliers l acte d engagement (complété par son annexe «engagement de gestion» et son «récépissé de réception du dossier de consultation») la présentation générale de la Collectivité (éléments d appréciation des risques) le cahier des charges composé : des clauses administratives particulières, des clauses techniques particulières, des clauses techniques générales, des annexes, du relevé des sinistres toutes autres pièces adressées par le candidat avec son offre. 5.2 - Documents généraux le Code des Assurances le Code des Marchés Publics Le présent marché ne fait pas référence aux Cahiers des Clauses Administratives générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales mentionnés à l article 13 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 6 / RESERVES ET/OU OBSERVATIONS EVENTUELLES - VARIANTES Les réserves et/ou observations éventuelles, variantes, doivent impérativement faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. engagement sans réserves engagement avec réserves annexe précisant de façon exhaustive les réserves apportées au cahier des charges : oui non variante(s) Fait en un seul original, A Signature(s) et cachet du Candidat ( précédé de la mention " lu et approuvé " ) Le Signature et cachet de la Compagnie ( pour les offres présentées par un Courtier ) LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 6
C DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR LA PRESENTE OFFRE EST ACCEPTEE POUR VALOIR ACTE D ENGAGEMENT : AGENTS AFFILIES CNRACL GARANTIES DE BASE FRANCHISE DECES / ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE OPTION 1 FRANCHISE 7 JOURS FERMES OPTION 2 FRANCHISE 15 JOURS FERMES OPTION 3 FRANCHISE 30 JOURS FERMES OPTION 4 FRANCHISE LONGUE MALADIE - MALADIE DE LONGUE DUREE OPTION 5 FRANCHISE MATERNITE PATERNITE ADOPTION TOTAL : BASE DE REMUNERATION / PERIODE DE REFERENCE : Traitement de Base Indiciaire Nouvelle Bonification Indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial Primes ou indemnités accessoires TOTAL ASSIETTE DE COTISATION : L OPTION «CHARGES PATRONALES» EST SOUSCRITE : oui non à concurrence de % : du total de l assiette de cotisation du montant réel des charges patronales LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 7
AGENTS AFFILIES IRCANTEC GARANTIES DE BASE FRANCHISE ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE OPTION 1 FRANCHISE 10 JOURS FERMES OPTION 2 FRANCHISE 15 JOURS FERMES OPTION 3 FRANCHISE 30 JOURS FERMES OPTION 4 FRANCHISE GRAVE MALADIE OPTION 5 FRANCHISE MATERNITE PATERNITE ADOPTION TOTAL : BASE DE REMUNERATION / PERIODE DE REFERENCE : Traitement de Base Indiciaire Nouvelle Bonification Indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial Primes ou indemnités accessoires TOTAL ASSIETTE DE COTISATION : L OPTION «CHARGES PATRONALES» EST SOUSCRITE : oui non à concurrence de % : du total de l assiette de cotisation du montant réel des charges patronales Le représentant de la Collectivité :. à. le. Signature : LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 8
D NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE Le titulaire : a reçu à titre de notification une copie du présent marché le : à. le. Signature du titulaire : La Collectivité a reçu l'avis de réception postal de la notification du marché (agrafer l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire) LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 9
ANNEXE «ENGAGEMENT DE GESTION» Les réponses formulées ci-après par le candidat ont valeur contractuelle et constitueront des éléments d appréciation technique de l'offre; cette annexe doit donc être impérativement complétée, datée et signée par le candidat. 1. Gestion des contrats : Gestion dématérialisée : oui non L assureur s engage à répondre aux questions posées par la Collectivité sous un délai maximum de : moins d une semaine entre 1 et 2 semaine(s) plus 2 semaines 2. Déclaration des sinistres : Gestion dématérialisée : oui non Confirmation de la déclaration de sinistre par accusé réception : oui non Autres mode de gestion (précisez) : 3. Les taux sont-ils garantis pendant toute la durée du marché? : oui non Si NON, précisez : 4. Abrogation de la franchise pour les arrêts maladie-accident «vie privée» supérieur à 60 jours consécutifs : oui non 5. Délai de carence : oui non Si OUI, précisez : 6. L assureur renonce-t-il à la résiliation du contrat pour sinistre? : oui non 7. Versement des indemnités journalières relatives aux arrêts de travail en cours au terme du contrat ou après résiliation? mode de gestion : répartition / capitalisation 8. Les frais médicaux (prestations en nature) sont-ils indemnisés à titre viager? : oui non 9. Reprise du passé connu : oui non 10. Reprise du passé inconnu : oui non prise en charge par l'assureur des prestations qui peuvent être la conséquence de sinistres antérieurs à l'adhésion de la Collectivité au contrat, mais qui n'étaient pas en cours au moment de cette adhésion (il s'agit en particulier des rechutes). Cette garantie est gérée en répartition. 11. Les rechutes consécutives à un sinistre ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat sont-elles prises en charge après résiliation ou au terme du contrat? : oui non Si OUI, pendant combien de temps? : 12. Contact(s) - Référent : Service chargé de la gestion du contrat : Référent : Coordonnées : Date : Signature et cachet du candidat : LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 10
RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION / LOT 1 RISQUES STATUTAIRES LE CANDIDAT : SE PRESENTE SEUL EST UN GROUPEMENT D ENTREPRISES CONSTITUÉ DES MEMBRES SUIVANTS : 1 / 2 / 3 / ATTESTE AVOIR RÉCEPTIONNÉ ET PRIS CONNAISSANCE DE L ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU CAHIER DES CHARGES «LOT 1 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES» : - PRESENTATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : OUI NON - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES : OUI NON - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES : OUI NON - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES : OUI NON - ANNEXES : ETAT STATISTIQUE DU PERSONNEL : OUI NON STATISTIQUES D ABSENTEISME : OUI NON - ACTE D ENGAGEMENT : OUI NON - ENGAGEMENT DE GESTION : OUI NON - RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION : OUI NON ET PRESENTE SON OFFRE SELON LES INFORMATIONS, GARANTIES ET CLAUSES QU ILS CONTIENNENT. LES DECLARATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE AU TERME DE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES SONT RECONNUES COMME ETANT EXACTES ET SUFFISANTES PAR L'ASSUREUR, QUI DECLARE AVOIR VERIFIE LES RISQUES A ASSURER OU AYANT EU LA FACULTE DE LES FAIRE VISITER ET RECONNAITRE ET RENONCE DES A PRESENT ET POUR L'AVENIR A L'APPLICATION D'UNE DECHEANCE OU PENALITE, MEME PARTIELLE, EN CAS D'OMISSION OU D'INEXACTITUDE DE DECLARATION. Date : à : Signature et cachet du candidat : LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Page 11