La séance est ouverte à 8 h 35, sous la présidence de Mme Josette THEOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS. Sont présents : MM. Marc GRASSULLO Secrétaire liste CGT CDEP/BUS Alain MAILLARD Secrétaire adjoint liste CGT CDEP/M2E. Thierry LANUSSE Trésorier liste CGT CDEP/M2E Jean-Aimé RAULT Trésorier adjoint liste UNSA/RATP CDEP/RER Mme Sergine LEFIEF Membre titulaire liste CGT CDEP/METRO MM. Jean CHAGNY " liste CFE/CGC CDEP/GIS Jacques MARION " liste CGT CDEP/DSC Jean-Louis MOUSSET " liste CFDT CDEP/BUS Alain PREVOST " liste CGT CDEP/EST Philippe RICHAUD " liste CGT CDEP/RER Michel SIRERA " liste CGT CDEP/MRB Jean-Marie TRUFFAT " liste UNSA/RATP CDEP/METRO José TRUJILLO " liste UNSA/RATP CDEP/SIT-PIL Vincent TOMASSIAN " liste FO CDEP/MRF Mme Christine GUINAND Membre suppléant liste CGT CDEP/GIS MM. Patrick DURIN " liste CGT CDEP/MRB Gilles GOALARD " liste CGT CDEP/SIT-PIL Dominique LAPLANCHE " liste CGT CDEP/EST Claude MALLERIN " liste CGT CDEP/MRF Yvon MARTIN " liste CGT CDEP/BUS Serge MEDARD " liste CGT CDEP/METRO Sébastien MELIN " liste CGT CDEP/DSC Philippe PARIS " liste UNSA/RATP CDEP/METRO Stéphane ZINGALE " liste UNSA/RATP CDEP/BUS Assistent à la séance : MM. Joël NIGER Représentant de l Union syndicale CGT Didier LE PAHUN Représentant de l UNSA/RATP Stéphane REYNIER Représentant des syndicats FO Eric MALMAISON Représentant du syndicat CFDT Abdel Kader ABBACI Représentant du syndicat CFTC Jean-Pierre MONDOT Représentant du syndicat CFE/CGC Gérard BRAZON Représentant des syndicats Indépendants
IV QUESTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES Information sur la mise en place de la défiscalisation des indemnités journalières Annick HELLEUX, responsable d unité à GIS/PROS/STAFF/DIR participe à ce point de l ordre du jour
IV 5 Information sur la mise en place de la défiscalisation des indemnités journalières Mme La PRESIDENTE : La commission médico-sociale ayant rédigé un rapport, je vais passer la parole à M. MEDARD, qui va nous en faire part. M. MEDARD : Sachant que le rapport est assez court dans la mesure où les échanges ont été peu nombreux, tout d abord, je tiens à remercier Mme Helleux de sa présence lors de la commission du lundi 13 juin 2005 et de nous avoir apporté des réponses claires à nombre de nos questions, évitant ainsi de tenir une commission en pleine séance. D autant que le sujet que nous traitons méritait vraiment qu il nous soit expliqué. En effet, la défiscalisation des indemnités journalières ne peut se poser qu en termes d avantages pour les agents payant moins d impôts en raison d un AT, d une maladie professionnelle ou une ALD. Mme Helleux nous a rappelé les grands principes de ces indemnités journalières liées à la création de la Caisse : Avant la RATP maintenait le salaire et ne versait pas d indemnités journalières, ce qui entraînait des impôts. Maintenant, en cas d arrêt maladie la Caisse assure le maintien de la rémunération, verse des indemnités journalières qui sont imposables sauf en cas d AT/MP ou ALD. La principale question a bien évidemment tourné autour des éventuelles répercussions sur les retraites. En effet, dans le cas, par exemple, d un agent percevant au travers de sa carrière de nombreuses indemnités journalières pour une maladie professionnelle, cotisera-t-il de la même manière qu un agent jamais malade? Sa pension sera-t-elle la même? Mme Helleux a tenu à nous rassurer, expliquant que les indemnités journalières ne modifieraient pas nos feuilles de paye et qu une feuille de décompte serait envoyée aux agents une fois pas an lors des déclarations d impôts. Il n y aura donc aucune répercussion sur les retraites, les agents cotisent au même niveau. Autre question, mais celle-ci sans réponse, la RATP dans le cadre de ces indemnités journalières et des flux financiers entre elle et la Caisse, a-telle d une manière ou d une autre une défiscalisation ou autre réduction de charge sociale? Ou plus généralement un avantage quelconque? Nous attendons des réponses. Autre inquiétude de la part des commissaires, inquiétude bien légitime lorsque l on évoque des indemnités journalières, langage utilisé plus couramment dans le régime général : La RATP n essaierait-elle pas d instaurer le délai de carence lors d un arrêt maladie et plus précisément, y-a-t-il un texte qui l empêcherait éventuellement de l appliquer? Seule réponse apportée par Mme Helleux et qui n est guère rassurante : «pas une entreprise de la taille de la RATP n a de délai de carence.» Pourriez-vous nous apporter d autre réponse sur le sujet? 59
CRE 22 juin 2005 Pour finir, je souhaiterais profiter de l occasion qui m est donnée pour interpeller la direction concernant l application de la loi Doust-Blazy à la RATP. La loi prévoit des pénalités en cas de non respect du médecin traitant et de non respect des règles en cas de prolongation d un arrêt maladie. Visiblement, nous sommes toujours en attente des décrets bien que l ensemble de ces mesures vont s appliquer au 1 er juillet 2005. Où en sommes-nous à la RATP? Va t-on appliquer néanmoins les textes? Comment procéderez-vous si un agent ne respecte pas les règles? Pourriez-vous là aussi nous apporter quelques éclaircissements? Mme La PRESIDENTE : Y a-t-il des interventions? M. PARIS : Conformément aux dispositions du décret 2004-174 du 23 février 2004, certaines prestations seront servies dorénavant par la caisse de coordination aux assurances sociales. Le maintien du salaire en cas d arrêt de travail, assuré précédemment par l employeur, le sera par la dite caisse. De fait, les articles 80 et 81-8 du code général des impôts affranchissent de l impôt sur le revenu, les indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d accidents de travail ou de maladies professionnelles ainsi qu aux agents atteints d une affection longue durée. La caisse de la CCAS/RATP ne pouvant bien évidemment pas être en deçà du régime général, cette mesure permettra aux salariés de l entreprise une réduction d impôt conséquente lorsque l arrêt de travail est d une durée de plusieurs jours, voire de plusieurs mois. Ce dont les élus de l UNSA RATP ne peuvent que se féliciter. Mme GUINAND : Les deux fondements principaux sur lesquels reposaient notre statut étaient notre régime de protection sociale et notre régime de retraite. Le premier pilier de cet édifice a été descellé avec la création d une caisse de sécurité sociale. Celle-ci a gardé le nom de CCAS. Ainsi, pour les non aguerris, dans les esprits, les changements restent mineurs. Cependant, la CCAS antérieure au protocole social, n est pas celle d aujourd hui. Ses ressortissants étaient retraités et ayants-droit seulement. La résultante de l abrogation du décret de 50 garantissant notre statut, la création d une caisse de sécurité sociale et la parution du décret 2004-174 est de voir notre caisse fonctionner et répondre, voire anticiper aux contraintes de la caisse du régime général. A l instar du 1 forfaitaire et du médecin référent, le même dogmatisme est justifié par la direction pour la mise en application des lois, depuis la parution de ce décret 2004-174. Ainsi, certains agents ont-ils eu l heureuse surprise, fin 2004, de voir leurs jours d arrêt en accident de travail et maladies professionnelles défiscalisés. 60
IV 5 Information sur la mise en place de la défiscalisation des indemnités journalières La défiscalisation elle-même est un élément favorable aux agents, néanmoins les élu(e)s CGT savent bien qu il ne s agit que de la pointe de l iceberg. Ce n est pas, bien entendu, la défiscalisation qui scandalise les élu(e)s CGT, c est l apparition d indemnités journalières. La direction nous dit : «indemnités journalières, rémunération et salaire, il ne s agit que d un jeu d écritures, une mise en conformité comptable qui ne change rien pour les agents qui ne voient pas leurs revenus diminuer». Les élu(e)s CGT savent bien que dans le langage administratif, le vocabulaire a beaucoup d importance. Rémunération, indemnités et salaires n ont pas les mêmes conséquences à moyen et long termes. La défiscalisation, c est l arbre qui cache la forêt. Celle-ci ne s applique qu aux arrêts faisant suite à un accident du travail, maladies professionnelles et de longue durée, les incidences des indemnités journalières appliquées en cas de maladie sont grandes. En effet, si l on regarde l ensemble des éléments constitués par la mise en place du contrat de travail, la réforme du régime de retraite avec la création d une caisse adossée au régime général et contrats d objectifs 2005 de PAD (paye et administration) qui visent la défiscalisation des mi-temps thérapeutiques et certaines prises en compte de périodes dans le droit à pension notamment, les élu(e)s CGT subodorent les finalités souhaitées. Pour les élu(e)s CGT, la mise en place d indemnités journalières à la RATP est la conséquence d un cratère ouvert à l occasion de la réforme de protection sociale et entaille un peu plus notre statut. Celui-ci nous assurait un salaire avec les garanties sociales afférentes, les indemnités journalières en cas de maladie suspendent, par exemple, le contrat de travail et tout ce qui va avec. Quid des cotisations retraite des salariés de la RATP, par la voix des élu(e)s CGT, demandent à la direction des engagements sur le maintien du salaire et les garanties corrélatives en cas de maladie, ainsi que des garanties sur le statut en la matière. M. TOMASSIAN : Depuis la création de la Caisse de Coordination aux Assurances Maladies de la RATP, validée par décret le 23 février 2004, un règlement intérieur a été adopté et devient le régime de sécurité sociale du personnel de la RATP. Ce règlement intérieur est en conformité avec le décret du 23 février 2004. Dans les dispositions particulières liées à l'assurance accident du travail et maladies professionnelles, l'article 84 définit les prestations en espèces versées aux agents qui sont conformes à l'article 91 du statut du personnel et garantit la rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités et allocations attachées à l'emploi aux agents victimes d'un AT ou d'une maladie professionnelle. L'article 85 du règlement de la CCAS définit les prestations applicables en cas d'at ou de maladie professionnelle. 61
CRE 22 juin 2005 Depuis la parution de ce décret et en vertu notamment de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003, je cite dans son 8 ème paragraphe : «les indemnités temporaires, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'at ou leurs ayants droit sont affranchies de l'impôt». Parallèlement, les articles 80 et 81-8 du code général des impôts intègrent les dispositions de la loi. Les agents de la RATP sont donc depuis la date de parution du décret en droit d'être exonérés du paiement de l'impôt en cas d'at ou de maladie professionnelle. C'est donc en ce sens que le syndicat FORCE OUVRIERE, dans un courrier à la présidente du CRE, demande l égalité de traitement, soit le maintien du salaire conformément à l'article 91 du statut. Mme HELLEUX : Je vais répondre aux questions que nous avions abordées en commission mais qui demandent encore des éclaircissements. Vous avez demandé quels sont les avantages pour la RATP : il n'y en a pas de particulier ; la Caisse de coordination applique uniquement la règle. Vous avez demandé des garanties sur les délais de carence : leur absence est évoquée dans le statut du personnel et rappelée dans le règlement intérieur de la Caisse : il n'y a donc pas de raison que ce soit remis en cause. Enfin, la dernière question que vous avez posée concerne la réforme de l'assurance maladie : nous sommes effectivement toujours en attente des décrets sur les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, qui devraient normalement paraître début juillet. Un point a déjà été fait dans cette assemblée concernant la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie et il n'y a rien de nouveau sur ce sujet. Mme La PRESIDENTE : Je confirme s il en est besoin, puisque vous l avez demandé, qu'il n est pas question d'introduire un délai de carence et de changer quoi que ce soit aux cotisations, conformément à ce que prévoient les textes. La conséquence sera l'atténuation pour les personnels concernés des conséquences de leur situation avec l'exonération fiscale. M. MEDARD : Je voudrais poser une question sur les décrets. Mme La PRESIDENTE : Nous avons un ordre du jour. Attendons leur parution si vous souhaitez que nous parlions des décrets. M. MEDARD : Nous n'arrivons pas à avoir de réponse, sachant que la commission a également travaillé sur ce sujet. Nous l avons certes déjà abordé, mais c'était l'occasion d'avoir une réponse claire de la direction sur l application des décrets, qui ne sont toujours pas sortis, d autant que le 1 er juillet est proche. La question est de savoir ce qu il va se passer. Mme La PRESIDENTE : Nous avons déjà répondu sur ce sujet, et il n'est pas à l'ordre du jour. M. MEDARD : Non, vous n avez pas répondu. 62