GUIDE DU PROPRIÉTAIRE Devenir propriétaire EN TOUTE SECURITE AVEC La VEFA Lorsque vous achetez un logement sur plan, c est-à-dire un logement neuf qui n est pas encore construit, cela s appelle une «vente en l état futur d achèvement» (VEFA) : vous devenez ainsi propriétaire de votre logement au fur et à mesure de sa construction. Du contrat de réservation jusqu à la livraison, tout le processus est encadré de façon à protéger vos intérêts, sans oublier l intervention de professionnels qui vous accompagnent tout au long de votre projet. Définir son projet CONCRETISER SON ACHAT emmenager dans son logement
De la réservation à la remise des clés 6 étapes 1 Le contrat de réservation Vous avez choisi votre logement. Avant de concrétiser votre financement et de signer l acte de vente, vous signez un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur à vous réserver le logement, en contrepartie d un dépôt de garantie. Les caractéristiques du logement réservé, comme la surface habitable, le prix, la date butoir pour la signature de l acte de vente, la date prévisionnelle de livraison, l échéancier des paiements, sont définies dans ce contrat. Une notice technique sommaire est annexée au contrat. Elle présente notamment les prestations de votre logement et des éventuelles parties communes, les caractéristiques des matériaux et des équipements. Les plans de votre logement et de ses «lots annexes» (parking, cave, etc.) peuvent aussi figurer en annexe. «Lors de la réservation, quel est le montant du dépôt de garantie?» Le dépôt de garantie est fixé en fonction du délai de réalisation de la vente avec un maximum de 5% du prix de vente. Il est encaissé dès sa remise et consigné chez le notaire ou dans une banque sur un compte spécial. à savoir... Vous disposez d un délai de réflexion de 7 jours pour éventuellement renoncer à l achat et demander la restitution du dépôt de garantie.
2 Le financement de votre acquisition Après la réservation de votre logement, vous disposez d un délai minimum d un mois pour mettre en place votre financement. Les offres de prêt peuvent varier selon les établissements bancaires. N hésitez pas à consulter plusieurs banques et à prendre conseil auprès de notre équipe commerciale! à savoir... Lorsqu une offre de prêt vous convient, la banque doit vous l envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi impose un «délai de réflexion» de 10 jours minimum à compter de la réception de l offre. A partir du 11 ème jour : Soit vous refusez l offre Soit vous l acceptez et vous adressez par courrier, à l établissement de crédit, l offre de prêt datée et signée. 3 La signature de l acte authentique de vente Une étape essentielle : ce document confirme la vente du logement que vous avez réservé. Le notaire doit préparer un projet d acte de vente et vous l envoyer un mois avant la signature. Il décrit tout ce qui compose votre projet d acquisition : Les caractéristiques de votre logement Le règlement de copropriété Le plan de financement (l offre de prêt validée est jointe à l acte) La période prévue de livraison Le prix et l échéancier des appels de fonds La signature permet de débloquer le prêt immobilier : à chaque appel de fonds, votre banque se chargera de verser le montant nécessaire au vendeur. Le premier versement peut avoir lieu lors de la signature chez le notaire. «Y a-t-il des frais au moment de la signature de l acte de vente?» Pour l achat d un logement neuf, les frais sont réduits. Contactez votre conseiller pour connaître leur montant prévisionnel.
4 Pendant la construction Les appels de fonds Vous avez signé l acte de vente et les travaux ont débuté. Lors d un achat sur plan, vous payez au fur et à mesure de l avancement de la construction (appels de fonds). La réglementation prévoit que les paiements ne peuvent excéder : 35% du prix à l achèvement des fondations, 70% à la mise hors d eau, 95% à l achèvement. Le solde, 5%, est versé à la livraison. Les plus Le choix des prestations Selon le programme et son avancement, vous pouvez participer au choix de certaines prestations : coloris de la faïence, des revêtements de sol ou de la peinture. Un suivi régulier Tout au long de la construction, nous vous transmettons une information concrète sur l état d avancement du chantier. Vous disposez ainsi d un dossier complet répondant à vos interrogations. Vigilance visite de chantier Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il ne vous est pas possible de vous rendre sur le chantier sans être accompagné par un membre de nos équipes. Adressez-vous à votre conseiller.
5 Préparer votre déménagement Afin de préparer au mieux votre emménagement, nous vous confirmons la livraison de votre logement trois mois à l avance. Vos démarches Donnez votre congé à votre propriétaire selon le délai de préavis mentionné dans votre bail. Signalez votre prochain changement d adresse aux différents services administratifs. Vous pouvez le faire auprès d une majorité d entre eux en vous connectant sur le site internet www.monservicepublic.fr. Informez les différents fournisseurs qui gèrent vos abonnements (électricité, gaz, eau, internet ). Souscrivez pour votre nouveau logement une assurance multirisque habitation. Le contrat doit être effectif à la date de remise des clés.
6 La livraison de votre logement La remise des clés se fait dans votre nouveau logement. Une visite détaillée de chaque pièce permet de s assurer ensemble que les prestations et les finitions correspondent à ce qui a été convenu dans le contrat. A l issue de la visite, nous vous remettons l ensemble des clés de votre logement. Vous signez un procès-verbal de livraison. à savoir... Lors de la visite, si vous relevez des défauts apparents, ceux-ci peuvent être consignés en annexe du procès-verbal de livraison. Les entreprises sont tenues de corriger après la livraison les défauts avérés. «Que se passe-t-il si je remarque des défauts de finition juste après avoir emménagé dans mon logement?» Conformément à la législation, vous bénéficiez d un délai d un mois à compter de la date de livraison, pour nous faire part de remarques supplémentaires, par courrier recommandé avec accusé de réception. De la réservation de votre logement à la livraison : Je DEVIENs PROPRIÉTAIRE, les 6 étapes 1 Signature du contrat de réservation Versement du dépôt de garantie Délai de réflexion 7 jours 2 Financement de votre acquisition Offre de prêt Délai de réflexion de 10 jours 3 Signature de l acte authentique Signature chez le notaire
4 Construction de votre logement Choix des prestations Suivi régulier des travaux Appels de fonds 5 Préparation de votre emménagement Information sur la date de remise des clés Préavis pour le logement précédent Abonnements EDF, eau, internet Assurance 6 Livraison de votre logement Procès-verbal de livraison
6 engagements Au service de votre projet Un interlocuteur expérimenté pour vous conseiller et vous orienter Une information régulière pendant toute la durée de la construction Le respect des délais de livraison pour mieux vous organiser Un service après-vente réactif Un excellent rapport qualité/prix 15 ans de garantie gratuite pour une accession en toute sécurité Comme 25 autres professionnels des Pays de la Loire, nous avons signé le Pacte Propriété Abordable pour nos logements neufs. Par ce pacte, nous exprimons notre spécificité : des opérateurs spécialisés dans l accession abordable qui ont le souci constant de la réussite de votre projet, alliant professionnalisme et valeurs sociales. LogiOuest 13 bd des Deux Croix CS 83029 49017 Angers cedex 2 02.41.33.73.63 accession@logi-ouest.fr www.logiouest.fr Crédits photos : istockphoto, Fotolia