Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles et a l honneur de les informer ci-après des dispositions en matière de statut privilégié des (1) conjoint(e)s et (2) des partenaires légaux (légales) non-marié(e)s des membres du personnel des Postes Consulaires. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles, l assurance de sa très haute considération. Aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles TEL. 02/501 81 11 FAX 02/514 30 67 E-MAIL: INFO@DIPLOBEL.ORG WEB: HTTP://WWW.DIPLOMATIE.BE EGMONT rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles
LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES 1 Conjoint(e), (3 septembre 2012) TABLE DES MATIERES 1.1 Définition, 1.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié, 1.3 Le/la conjoint(e) est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge, 1.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale, 1.4.1 Le conjoint a la même nationalité et a le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction, 1.4.2 Le conjoint a la même nationalité et n a pas le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction, 1.4.3 Le conjoint n a pas la même nationalité mais a le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction et émis par l Etat d envoi du titulaire, 1.4.4 Le conjoint n a pas la même nationalité et n a pas le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction. 2 Partenaire légal(e) non-marié(e) 2.1 Définition, 2.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié, 2.3 Le/la partenair(e) est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge, 2.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale. 1 Conjoint(e) 1.1 Définition En Belgique le terme «conjoints/conjointes» est utilisé pour deux personnes unies en couple par l institution du mariage civil. En Belgique le mariage civil peut se faire entre personnes de sexe différent et entre personnes de même sexe. Le mariage polygamique est considéré comme contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs et n est dès lors pas accepté comme mariage légal en Belgique. 1.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié Le statut privilégié est accordé par l Etat d accueil au conjoint / à la conjointe conformément à la fonction exercée dans le Poste Consulaire par le membre du personnel du Poste Consulaire, et donc sur base de l appartenance à la catégorie de personnel correspondante comme mentionnée dans la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963. Le Poste Consulaire concerné informe lors de la notification d arrivée la Direction Protocole Service P1.1 sur la fonction exercée et la catégorie de personnel à 2
laquelle le nouveau membre de son personnel appartient, ainsi que sur les membres de famille qui l accompagnent (conjoint majeur/partenaire légal, enfants). En ce qui concerne les enfants voir note circulaire sur «Le statut privilégié des enfants du personnel des Postes Consulaires». Conformément la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) et selon les usages en vigueur en Belgique, trois conditions doivent être impérativement respectées par le conjoint/la conjointe pour pouvoir bénéficier d une carte d identité spéciale émise par la Direction Protocole Service P1.1, c.-à-d. : vivre sous le toit du membre du personnel du Poste consulaire et titulaire de la fonction, être à charge du membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction ne pas exercer une activité lucrative en Belgique (voir note circulaire : «Accréditation des membres du personnel des Postes consulaires en Belgique ainsi que des membres de leurs familles») Le fait d être détenteur d un passeport diplomatique ou d un passeport de service de l Etat d envoi ne donne pas automatiquement droit à un statut privilégié dans l Etat d accueil. Le type de passeport émis par l Etat d envoi est plutôt un élément indicatif pour le statut que l Etat d envoi souhaite voir attribuer pour son agent envoyé dans un poste diplomatique, mais le passeport est en premier lieu un titre de voyage. Le/la conjoint(e) détient en général le même type de passeport de l Etat d envoi que l agent du Poste Consulaire, un passeport en cours de validité, avec le même type de visa adéquat délivré par l Ambassade de Belgique dans le pays d origine, et portant la mention de la relation familiale exacte avec le titulaire, membre du personnel du Poste Consulaire. Dans ce cas, sous respect de toutes les conditions, et si la fonction du titulaire du Poste Consulaire est bien confirmée, et ainsi la catégorie de personnel bien déterminée, une carte de séjour spéciale du même type que celle du titulaire lui sera délivré ce qui permettra à l intéressé(e) de bénéficier des mêmes privilèges et immunités. 1.3 Le/la conjoint(e) est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge Il est à noter toutefois qu une carte de séjour spéciale, correspondant à un statut privilégié, ne peut être délivré à un(e) conjoint(e) belge (même s il y a double nationalité) ou à un(e) résident(e) permanent(e) en Belgique. Une personne est considérée comme «résident(e) permanent(e)» dès que son séjour en Belgique dépasse la durée de six mois (c.-à-d. inscrite au registre national des personnes physiques et donc titulaire d un titre de séjour ordinaire délivré par l administration communale de sa résidence). Une personne qui met fin à son séjour comme «résident(e) permanent(e)» en Belgique pour départ à l étranger, ne pourra pas bénéficier d un statut privilégié en Belgique dans le cadre de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963, avant qu un délai d un an soit expiré après la radiation de son inscription au registre national, et après avoir effectivement quitté le territoire belge pour un domicile à l étranger. 3
1.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale 1.4.1 Le/la conjoint(e) a la même nationalité et a le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction Les formalités administratives pour obtenir une carte d identité spéciale sont décrites dans la note circulaire intitulée «Accréditation des membres du personnel des Postes consulaires en Belgique ainsi que des membres de leurs familles». Une carte d identité spéciale peut être délivrée suivant la procédure en vigueur mais, la Direction Protocole Service P1.1 se réserve le droit de demander la présentation d une copie certifiée conforme de l acte de mariage et le cas échéant, si l acte n est pas établi dans l une des langues nationales belges (néerlandais, français, allemand) ou en anglais, cette copie doit être accompagnée d une traduction dans l une de ces langues, dûment légalisée par le poste belge diplomatique ou consulaire compétent. 1.4.2 Le/la conjoint(e) a la même nationalité, mais n a pas le même type de passeport que le membre du personnel du Poste consulaire et titulaire de la fonction Bien que la Convention de Vienne ne requière pas de passeport diplomatique ou de passeport de service pour le/la conjoint(e) d un diplomate (ou d un autre membre du personnel du Poste Consulaire), il est d usage en Belgique que la Direction Protocole Service P1.1 demande, en vue de l attribution d un statut privilégié, que le/la conjoint(e) soit en possession du même type de passeport officiel que le membre du personnel de la mission et titulaire de la fonction. Si la réglementation de l Etat d envoi ne prévoit pas l émission de passeports diplomatiques pour le/la conjoint(e) d un fonctionnaire consulaire, ou de passeports de service pour le/la conjoint(e) d un membre appartenant à une autre catégorie de personnel du Poste Consulaire, la Direction Protocole Service P1.1 évaluera la demande de statut pour le/la conjoint(e) sur base de la présentation de l acte de mariage et sur base des informations données par note verbale par l Etat d envoi. La Direction Protocole Service P1.1 demandera à l Etat d envoi de lui confirmer, si tel serait le cas, la règle générale de ne pas émettre des passeports officiels à certaines catégories de personnes. Le cas échéant, si un statut privilégié ne peut être attribué parce que les formalités n ont pas été remplies, le/la conjoint(e) sera invité(e) à se présenter à la commune de sa résidence (temporaire) afin de régulariser son séjour en Belgique pour la durée de la fonction de son conjoint titulaire. La Direction Protocole Service P1.1 peut à la demande du Poste Consulaire concerné faire parvenir une lettre explicative à l Office des étrangers afin de soutenir le souhait de l intéressé(e) de s inscrire au registre des étrangers de sa commune de résidence. 4
1.4.3 Le/la conjoint(e) n a pas la même nationalité mais a le même type de passeport que le membre du personnel et titulaire de la fonction et émis par l Etat d envoi du titulaire Dans ce cas, les conditions générales du pt 1.2 et 1.4.1. sont d application. 1.4.4 Le/la conjoint(e) n a pas la même nationalité et n a pas le même type de passeport de l Etat d envoi que le membre du personnel et titulaire de la fonction Bien que la Convention de Vienne ne requière pas de passeport diplomatique pour le/la conjoint(e) d un diplomate et de passeport de service pour le/la conjoint(e) des autres catégories de personnel du Poste Consulaire, il est d usage en Belgique que la Direction Protocole P1.1 demande, en vue de l attribution d un statut privilégié, que le/la conjoint(e) soit en possession du même type de passeport que le titulaire de la fonction. Si la réglementation de l Etat d envoi ne prévoit pas l émission de passeports officiels (passeport diplomatique ou passeport de service) pour le/la conjoint(e) n ayant pas la même nationalité de l agent diplomatique (ou autre catégorie de personnel), la Direction Protocole Service P1.1 demande au Poste Consulaire de bien vouloir lui faire parvenir une note officielle : (1) confirmant cette réglementation, (2) et exprimant clairement le souhait d obtenir le statut diplomatique (et les immunités et privilèges y rattachés) pour le/la conjoint(e) de l agent titulaire, malgré le fait que l intéressé(e) n ait pas la nationalité du pays d envoi, (3) et stipuler «que l Etat d envoi s engage, si les circonstances le justifieraient, à examiner avec bienveillance et à statuer sur les demandes de levée de l immunité diplomatique qui lui serait adressées relatif à cette personne et de manière justifiée par l Etat d accueil. La Direction Protocole P1.1 évaluera la demande de statut privilégié sur base de la présentation d une copie de l acte de mariage (voir formalités sous point 1.4.1.) et sur base des informations données par note verbale par l Etat d envoi. Il va de soi que l Etat d accueil ne pourra pas attribuer un statut privilégié si l Etat d envoi ne fournit pas la preuve de la base légale nécessaire pour l octroi d un statut spécial. Le cas échéant, le (la) conjoint(e) sera invité(e) à se présenter à la commune de sa résidence (temporaire) afin de régulariser son séjour en Belgique pour la durée de la fonction de son conjoint titulaire. La Direction Protocole P1.1 peut à la demande du Poste Consulaire concerné faire parvenir une lettre explicative à l Office des étrangers du SPF Intérieur afin de soutenir le souhait de l intéressé de s inscrire au registre des étrangers de sa commune de résidence. 5
2 Partenaire légal(e) non-marié(e) 2.1 Définition Toute personne n étant pas mariée légalement (voir sous point 1.1.), mais vivant ensemble en couple avec une autre personne de sexe différent, ou avec une autre personne du même sexe, dans une relation stable et de longue durée, est considérée comme «partenaire». Toutefois seuls les «partenaires légaux et officiels», dont le partenariat ou la cohabitation (1) repose sur une base légale, et (2) dont la relation durable est reconnue officiellement par le Ministère des Affaires étrangères de l Etat d envoi, peuvent introduire une demande en vue de l obtention d un statut privilégié de l Etat d accueil dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Comme base légale d un partenariat légal est comprise toute institution légale ou contrat spécifique, acté devant l Office d Etat civil du domicile de l un des partenaires ou passé devant une autorité officielle compétente de l Etat d envoi ou de l Etat d accueil, qui reconnaît ou qui enregistre l engagement des partenaires de mener une vie en couple et d assumer l un envers l autre les droits et devoirs découlant de ce partenariat. Par analogie à ce qui est demandé aux conjoint(e)s en vue d obtenir un statut privilégié, et pour éviter toute discrimination, les mêmes formalités administratives seront d application pour les partenaires légaux, qui souhaitent obtenir un statut privilégié. La présentation des mêmes types de documents justificatifs pourra donc être demandée par la Direction du Protocole P1.1, p.ex. : pour les partenaires la présentation d une copie de l acte de partenariat (comme l acte de mariage pour les conjoints voir formalités sous point 1.4.1.). Une simple attestation ne suffira pas. Le «partenariat», dont la relation n a aucune base légale, c.a.d. «la cohabitation de facto» ne pourra pas donner lieu à un statut juridique privilégié dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Les «cohabitants de facto» devront dès lors s adresser à la commune de leur lieu de résidence afin de régulariser leur séjour temporaire en Belgique, après avoir obtenu au préalable le visa adéquat auprès du poste belge diplomatique ou consulaire compétent pour le pays d origine. Le «partenariat polygamique» est considéré en Belgique comme contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs et n est dès lors pas accepté comme partenariat légal en Belgique 2.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié S il n y a pas de mariage légal au sens strict (voir définition sous point 1.1.), il s avère néanmoins nécessaire pour le bon fonctionnement en Belgique des membres du personnel des Postes Consulaires qu un statut spécial (avec les immunités et privilèges et donc les conséquences juridiques y rattachés) ne soit seulement attribué à leur partenaire qu à la condition (1) qu une base légale existe et (2) que le Ministère des Affaires étrangères de l Etat d envoi reconnaisse pleinement et formellement la relation/ l union durable entre son agent et son partenaire. 6
Il va de soi qu en l occurrence l Etat d accueil ne pourra pas donner plus que ce que l Etat d envoi est lui-même prêt à donner ou à reconnaître. Le (la) partenaire légal(e) doit donc être reconnu(e) comme partenaire officiel (le) par l Etat d envoi s il veut être reconnu(e) dans le système diplomatique belge. Le ménage/couple de partenaires légaux doit donc être dûment établi et en plus reconnu par l Etat d envoi et ne peut d autre part pas être contraire à l ordre public belge. La «cohabitation de facto», sans aucune base légale, ne donne pas droit à un statut privilégié dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Conformément la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les usages en vigueur en Belgique, trois conditions doivent être impérativement respectées par le/la partenaire légal(e), ceci par analogie à ce qui est demandé pour le/la conjoint(e)) afin de pouvoir bénéficier d une carte d identité spéciale émise par la Direction Protocole Service P1.1, c.-à-d. : vivre sous le toit du membre du personnel du Poste Consulaire et être titulaire de la fonction ; être à charge du membre du personnel du Poste Consulaire et être titulaire de la fonction ; ne pas exercer une activité lucrative en Belgique (v. note circulaire : «Accréditations du personnel des Postes Consulaires en Belgique ainsi que les membres de leurs familles») 2.3 Le/la partenaire est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge Il est à noter toutefois qu une carte de séjour spéciale, correspondant à un statut privilégié, ne peut être délivré à un(e) partenaire légal(e) belge (même s il y a double nationalité) ou à un(e) résident(e) permanent(e) en Belgique. Une personne est considérée comme «résident(e) permanent(e)» dès que son séjour en Belgique dépasse la durée de six mois (c.-à-d. inscrite au registre national des personnes physiques et donc titulaire d un titre de séjour ordinaire délivré par l administration communale de sa résidence). Une personne qui met fin à son séjour comme «résident(e) permanent(e)» en Belgique pour départ à l étranger, ne pourra pas bénéficier d un statut privilégié en Belgique dans le cadre de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963, avant qu un délai d un an soit expiré après la radiation de son inscription au registre national, et après avoir effectivement quitté le territoire belge pour un domicile à l étranger 2.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale Par analogie à ce qui est demandé pour les conjoint(e)s et tenant compte des différents scénarios possibles de partenariat et cohabitation (voir définitions sous point 2.1.) les formalités administratives suivantes doivent être respectées pour les partenaires légaux en vue d obtenir le même statut spécial que leur partenaire, qui est membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction. Ainsi le Poste Consulaire doit présenter, pour le partenaire légal, lors de la demande de statut spécial, les documents suivants: (1) A titre d acte d état civil, le document légal justifiant le statut invoqué et délivré par les autorités compétentes de l Etat d envoi (c.-à-d. la 7
confirmation juridique et officielle du partenariat légal / de la relation durable). Voir aussi les formalités sous point 1.4.1. Si les autorités de l Etat d envoi ne sont pas en mesure de fournir ce document légal (p.e. parce que l institution de «partenariat légal» n existe pas dans leur pays), elles voudront confirmer ce fait par note verbale de leur mission diplomatique. Une reconnaissance légale de la relation stable et durable, qui n aurait pas de base légale dans le pays d origine des personnes concernées (voir aussi point 2.1.) peut dans ce cas être obtenue en passant un acte de cohabitation légale devant un notaire belge. Cet acte peut ensuite être présenté comme base légale, reconnue en Belgique, de la cohabitation. (2) Une note officielle de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire à Bruxelles, qui confirme que l Etat d envoi (et en l occurrence son Ministère des Affaires étrangères) est informé (a) de ce partenariat légal ou de cette relation stable et durable et (b) que ce partenaire/cette partenaire est reconnu(e) comme partenaire officiel(le) et cohabitant(e) du membre du personnel du Poste Consulaire à Bruxelles. (3) Une copie du même type de passeport officiel (passeport diplomatique ou passeport de service délivré par l Etat d envoi) que celui que l Etat d envoi délivre normalement aux conjoint(e)s des diplomates (ou des membres d autres catégories de personnel du Poste Consulaire), avec la mention de la qualité de partenaire légal du membre du personnel concerné de la mission diplomatique. Le passeport doit être en cours de validité et muni du même type de visa adéquat délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Si ces trois dispositions sont respectées, le partenaire légal et officiel peut recevoir une carte d identité diplomatique / un titre de séjour spécial avec les mêmes immunités et privilèges que son partenaire-titulaire de la fonction à la mission, conformément la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Si ces trois documents ne sont pas présentés, il y a lieu de prendre contact avec le Service Population de la commune où l intéressée réside afin de régulariser son séjour temporaire en Belgique pour la durée de la fonction de son partenaire, en tant que membre du personnel du Poste Consulaire. A noter : Pour le/la partenaire légal(e) non-marié(e) n ayant pas la nationalité de l Etat d envoi, les mêmes formalités administratives que pour le/la conjoint(e) qui n a pas la nationalité de l Etat d envoi sont d application (voir point 1.4). 8