Clients français déjà imposés au forfait : que faire?

11 juin 2014 Clients français déjà imposés au forfait : que faire? Conférence Academy & Finance du 11 juin 2014 Alexandre de Senarclens ads@oher.ch

2/20 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Les menaces politiques suisses 3. Les changements imposés par la France 3.A. CDI sur les revenus et la fortune 3.B. CDI sur les successions 4. Les solutions proposées 5. Conclusions

3/ 20 1. INTRODUCTION vague de changements depuis 2008 ; période d incertitude ; les conditions cadres pour le forfait se durcissent.

4/ 20 2. LES MENACES POLITIQUES SUISSES Initiative au niveau fédéral «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» - nouvel article 127 al. 2 bis : «Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L imposition d après la dépense est interdite». - dispositions transitoires : «La confédération édicte la législation d exécution dans un délai de trois ans à compter de l acceptation de l art. 127 al. 2 bis»

5/ 20 2. LES MENACES POLITIQUES SUISSES (suite) Initiatives au niveau cantonal abolition des forfaits : Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes- Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ; abolition des forfaits refusée, mais législation durcie : Thurgovie, St-Gall, Lucerne, Berne, Nidwald ; initiative non aboutie : Argovie et Vaud ; initiative aboutie, mais pas encore voté : Genève, Obwald, Tessin et Zoug.

6/ 20 2. LES MENACES POLITIQUES SUISSES (suite) Canton de Genève Initiative populaire «Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux» suppression de l art. 14 LIPP ; entrée en force pour la période fiscale qui suit. loi du 10 avril 2014 votée par le Grand Conseil qui durcit les conditions d octroi reprises des conditions de la loi fédérale; il est tenu compte de la fortune par une majoration de 10%; disposition trans. : 5 ans depuis l entrée en vigueur du 1 er janvier 2016.

7/ 20 2. LES MENACES POLITIQUES SUISSES (suite) Que faire par rapport à la fin possible du forfait? rien à ce stade ; en fonction des résultats : s expatrier ou optimiser fiscalement son patrimoine.

8/ 20 3. LES CHANGEMENTS IMPOSES PAR LA FRANCE A. CDI en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune B. CDI en matière de succession

9/ 20 3. LES CHANGEMENTS IMPOSES PAR LA FRANCE (suite) A. CDI en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : - instruction de la Direction générale des finances (FR) du 26.12.2012 ; - la CDI pas applicable au «résident» imposable sur une base forfaitaire déterminée d après la valeur locative ; - fin de la pratique du forfait majoré de 30 % ; - la CH considère toujours les Français au forfait comme résidents.

10/ 20 3. LES CHANGEMENTS IMPOSES PAR LA FRANCE (suite) A. CDI en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune (suite) : - problématique : distrib. de dividendes de société FR (15 % 30 %) ; - rend la détention en direct de participation en France intéressante ; - affaiblit l intérêt du forfait pour les investisseurs en France ; - obligation de structurer différemment son patrimoine.

11/ 20 3. LES CHANGEMENTS IMPOSES PAR LA FRANCE (suite) B. CDI en matière de succession - CDI actuelle : succession taxée au lieu du dernier domicile ; - CDI nouvelle ou dénonciation : - taxation de la part afférente aux héritiers résidents en France (plus de 8 ans / 6 ans durant 10 dernières années) ; - 45 % au-delà de Euros 1.8 M ; - exonération pour donation de Euros 100 k, tous les 15 ans ; - risque de double imposition en cas de dénonciation ; - s applique aux forfaitaires et aux résidents au rôle ordinaire.

12/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (i) passer au régime ordinaire? (ii) expatriation* : o regroupement en CH ; o délocalisation dans un autre pays selon les CDI ; o structuration du patrimoine si investissements en France ; o couper les liens avec la France. *définition domicile fiscal suisse : le domicile fiscal d'une personne est à l'endroit où elle séjourne avec l'intention de s'établir durablement. Le domicile fiscal des personnes qui séjournent alternativement en différents lieux se trouve à l'endroit où leurs attaches économiques et personnelles sont les plus fortes (liens familiaux, personnels, sociaux ou économiques).

13/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (suite) (iii) investissements dans des biens exonérés en France - contrat(s) d assurance-décès : - prime doit être versée avant l âge de 70 ans ; - abattement de Euros 152 500.-, puis 20 % jusqu à 700 000.-, puis 31.25 % ; intérêts produits exonérés de droit. - parts de groupements forestiers : exonération de ¾ des droits de succession. - conclusion d un pacte «Dutreil» sur des titres de sociétés : héritiers français ou résident suisse dispose d une société française exerçant une activité opérationnelle, apport de cash / augmentation de capital : exonération de ¾ des droits de succession.

14/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (suite) (iv) le trust canadien - les avantages du trust canadien: - pays anglo-saxon ; - Québec francophone ; - reconnu par CDI FR CAN du 2 mai 1975 ; - onshore ; - taxé. - construction juridique : settlor, trustee (s), protector (ou «trustee appointor»), bénéficiaire(s) ;

15/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (iv) le trust canadien (suite) - trust deed ; - letter of whishes / memorandum of whishes ; - trustee canadien / protector qui peut être hors Canada ; - la fortune du trust est traité comme une entité séparée fiscalement ; - taxation annuelle comme une personne physique ; - trust discrétionnaire & irrévocable ;

16/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (suite) (iv) le trust canadien (suite) - les bénéficiaires peuvent être des sociétés, des fondations de bienfaisance ou des personnes physiques ; - taxation en général : - 48 % sur les revenus nets non distribués (mais 24 % sur le gain en capital) (après les frais) ; - les revenus distribués ne sont pas taxés, mais retenues à la source de 15 % CDI FR-CAN / CH-CAN ; - revenus non distribués, sont taxés, puis ajoutés au capital ; - la distribution de capital est franc d impôt au Canada.

17/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (suite) (iv) le trust canadien (suite) - distribution de revenus à un bénéficiaire français : taxé comme un revenu en France (taux usuel) et l impôt à la source au CAN de 15 % imputable sur l impôt français ; - distribution de capital à un bénéficiaire français : droit de mutation à payer en France - pour éviter cela : les résidents français ne sont bénéficiaires que des revenus ; - les héritiers résidents français ne peuvent être bénéficiaires à part entière du trust qu au moment du transfert de leur résidence à l étranger.

18/ 20 4. LES SOLUTIONS PROPOSEES (suite) (iv) le trust canadien (suite) - obligation déclarative annuelle au ministère de l économie et des finances français de la part du trustee envers les autorités françaises dès qu il y a des bénéficiaires français ou des biens placés dans le trust sont situés en France ; - certains trustees canadiens sont d avis qu ils ont une obligation de confidentialité qui leur interdit de donner ces informations à la France.

19/ 20 5. CONCLUSIONS être attentif aux changements des conditions cadres en Suisse ; prévoir maintenant ; les solutions proposées peuvent être contraignantes ; pas de solution facile.

20/ 20 Merci de votre attention! Alexandre de Senarclens, OHER & Associés Rue De-Candolle 16, 1205 Genève T 022 593 42 90 F 022 593 42 91 ads@oher.ch