MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2015 PROGRAMME D ACTION SOCIALE Approuvé par l Assemblée générale des 19 et 20 juin 2014 Vivez bien protégés avec la MMJ
Bénéfice du programme d action sociale Ont vocation à bénéficier, au terme d un délai d un an après leur adhésion, de l action sociale mise en œuvre par la Mutuelle, les membres participants adhérant à l offre MMJ-Référence et n ayant pas demandé une dispense temporaire de leur garantie santé. Toutefois, le bénéfice de cette action sociale est immédiat pour les membres participants ayant demandé leur adhésion à l offre MMJ-Référence dans les trois mois où ils ont acquis qualité pour adhérer. Les salariés de la Mutuelle, membres participants adhérant à l offre MMJ-Ouverture bénéficient du programme d action sociale prévu dans leur contrat collectif et sous les conditions citées ci-dessus. Les décisions relatives à l attribution de ces aides et à la détermination de leurs montants sont prises, sur délégation du conseil d administration, par le comité de gestion de l action sociale composé de membres désignés par le bureau national. Dans la limite des crédits fixés annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, les membres participants peuvent bénéficier des allocations suivantes : I- ALLOCATIONS ET AIDES Sous conditions de ressources (cf tableau des conditions générales de ressources montant des participations) Sans conditions de ressources : 1. Allocation d entraide o Crédit alloué par l Assemblée générale : 300 000 2. Aide familiale 3. Aides à la dépendance o Crédit alloué par l Assemblée générale : 200 000 3.1. Aide aux personnes âgées de moins de 65 ans 3.2. Aide à domicile pour les personnes âgées de plus de 65 ans (AMD) 3.3. Aide complémentaire à l Aide Personnalisée à l Autonomie (APA) a) L APA à domicile b) L APA en établissement 4. Aides pour séjours d enfants en hébergement o Crédit alloué par l Assemblée générale : 120 000 5. Aide à l acquisition d une complémentaire santé au bénéfice des retraités 6. Participation aux frais d obsèques o Crédit alloué par l Assemblée générale : 335 000 P3 P3 P3 P5 P5 P6 II- HANDICAP 1. Allocation solidarité handicap o Crédit alloué par l Assemblée générale : 195 000 1.1. Allocation annuelle en faveur des enfants handicapés ayants-droit 1.2. Allocation annuelle en faveur des membres participants handicapés 2. Autres allocations P6 P6 III- PRÊTS D HONNEUR o Crédit alloué par l Assemblée générale : 2 000 000 ~Annexe : règlement du service des prêts d honneur~ P6 P7 PAS 2015 >> 2
I ALLOCATIONS ET AIDES Sous conditions de ressources 1 - Allocation d entraide Une allocation d entraide peut être accordée après examen du dossier au profit de membres participants confrontés à une situation familiale et/ou financière particulière. Une allocation d entraide peut être également accordée pour une participation au financement de soins couteux et/ou répétitifs. Son montant ne pourra dépasser, sauf exception, 2 000. Au-delà de ce montant, le visa du Trésorier général de la Mutuelle sera sollicité par le comité de gestion de l action sociale. Cette aide est attribuée au vu de l'analyse des avis d'imposition et des aides sociales obtenues ou susceptibles de l'être. - Imprimé dûment complété et signé - Exposé de la situation matérielle, morale et familiale assorti des justificatifs ; - Avis d'imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2) et indication des aides sociales obtenues ou susceptibles de l'être. 2 - Aide familiale Les membres participants se trouvant dans l'incapacité provisoire d'assurer les tâches liées à l éducation des enfants ou à l'entretien du ménage peuvent bénéficier d une aide destinée à leur permettre de faire face aux frais d'une assistance familiale ou ménagère. La MMJ ne pourra intervenir qu'à titre subsidiaire des aides de droit commun préalablement perçues. - Volume horaire hebdomadaire : 5 à 10 heures en fonction de la situation familiale ; - Durée limitée à 3 mois. - Certificat médical attestant de l'incapacité à assurer ces tâches ; - Rémunérations versées à l'auxiliaire familiale ou ménagère ; - Avis d imposition reçu de l année N-1 (revenus de l année N-2). 3 - Aides à la dépendance Tranche Barème de ressources et de participation 2015 Ressources mensuelles revenus bruts déclarés (avant abattements ou déductions) et revenus mobiliers déclarés Personne seule Ménage Participation horaire MMJ aide à domicile AMD et APA Participation Mensuelle MMJ - APA en établissement 1 Jusqu'à 1 185 Jusqu'à 1 905 5,86 110 2 de 1 186 à 1 382 de 1 906 à 2 111 4,90 95 3 de 1 383 à 1 580 de 2 112 à 2 371 3,94 80 4 de 1 581 à 2 065 de 2 372 à 3 129 2,98 65 Au-dessus de la tranche 4, pas de participation MMJ. Ouverture des droits à la date de la demande. 3 << PAS 2015
3.1 Aide aux personnes âgées de moins de 65 ans Les membres participants et leurs ayants-droit se trouvant dans l'incapacité temporaire d'assurer les tâches de la vie courante peuvent bénéficier d'une aide destinée à leur permettre de faire face aux frais d'une assistance à domicile. Chaque cas fait l'objet d'un examen individuel, avec le versement d allocations limitées dans leur montant et dans le temps. - Exposé de la situation médicale, matérielle et familiale de la personne dépendante ; - Objet de l aide et facturation du service prestataire ; - Avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2) et indication des allocations et aides sociales perçues. 3.2 Aide à domicile pour les personnes âgées de plus de 65 ans Peuvent bénéficier de cette aide les membres participants retraités de l Etat, les membres participants veuves et veufs, qui perçoivent une pension ou une pension de réversion de l Etat à titre principal, s ils présentent un niveau de perte d'autonomie classé en GIR V. Le volume horaire mensuel est arrêté au vu de la fiche de renseignements remplie par le demandeur et du classement en GIR V établi par le Conseil Général (ou à défaut par un organisme agréé). Le plafonnement de l aide mensuelle est de 14 heures avec possibilité d un maximum de 18 heures selon l état de santé du demandeur. A titre temporaire, sur production d un certificat médical et sur évaluation des besoins, une majoration d heures peut être octroyée. Une réévaluation des situations des retraités est effectuée chaque année. - Fiche individuelle de renseignement ; - Classement en GIR V de la grille AGGIR ; - Facture acquittée du service prestataire ; - Avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2). 3.3 - Aide complémentaire à l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) a) APA à domicile Pour les membres participants et leurs ayants-droit bénéficiant de l APA, la MMJ peut intervenir à titre complémentaire sur le reste à charge après intervention du Conseil Général. Le nombre d'heures mensuelles est arrêté au vu de l'étude du Plan d'aide Personnalisée (PAP) établi par le Conseil Général. b) APA en établissement spécialisé Pour les membres participants et leurs ayants-droit bénéficiant de l APA et vivant dans un établissement spécialisé, la MMJ peut intervenir à titre complémentaire sur le reste à charge du coût dépendance après intervention du Conseil Général. - Décision d attribution de l APA ; - Facture mensuelle du service prestataire ou de la structure d accueil au titre de la tarification dépendance ; - Avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2). PAS 2015>>4
4 Aides pour séjours d enfants en hébergement Sont visés par la présente aide : - les enfants mineurs ayants-droit de la MMJ aux termes de l article 121-5 des statuts, hébergés dans des centres de vacances, ou des organismes culturels, éducatifs ou sportifs ; - les enfants handicapés au sens de l article 121-6 des statuts, hébergés dans des établissements de vacances spécialisés. La participation de la MMJ est déterminée en fonction d un Quotient Familial (QF) annuel comprenant 3 tranches. Ce QF est obtenu en divisant le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2) par le nombre de parts figurant dans le tableau ci-dessous. En cas de vie maritale, il est tenu compte de l ensemble des revenus fiscaux de référence du foyer. Barème de ressources et de participation 2015 Nombre de parts* 1 enfant à charge 2,5 parts 4 enfants à charge 5 parts 2 enfants à charge 3 parts 5 enfants à charge 6 parts 3 enfants à charge 4 parts 6 enfants à charge 7 parts * Contribuables mariés, pacsés, concubins, célibataires, divorcés, séparés ou veufs. 1 enfant=½ part jusqu au 2 ème enfant 1 enfant=1 part à compter du 3 ème enfant Enfants handicapés bénéficiant de l'aeeh= ½ part supplémentaire Quotient familial annuel < 5 202 5 203 8 792 8 793 12 383 Montant de la participation pour séjours d'enfants en hébergement 10 par jour 8 par jour 5 par jour Au-delà de 12 383 pas de participation. Montant de la participation pour séjours d'enfants handicapés dans des centres spécialisés 30 par jour 24 par jour 15 par jour Exemple de calcul du QF pour un couple marié avec 2 enfants à charge ayant un RFR de 30 000 QF=RFR/nombre de parts QF=30 000/3 QF=10 000 Ces allocations peuvent être allouées dans la limite de 40 jours par an. Elles sont versées à concurrence de la somme restant à la charge du membre participant après intervention, éventuellement, d autres organismes sociaux. - Imprimé de demande d allocation dûment complété et signé ; - Facture acquittée du séjour ; - Attestation de présence nominative précisant la période du séjour ; - Avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2). 5 Aide à la souscription d une complémentaire santé au bénéfice des retraités Cette aide est destinée à une prise en charge partielle des cotisations «santé» des membres participants âgés de 60 ans et plus, vivant seuls, en couple, avec ou sans enfants et disposant de revenus compris entre le plafond d attribution de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 40 %. Le montant de cette aide est calculé en fonction des ressources du ménage. Il correspond à une quote-part de la cotisation santé variant selon un barème dégressif de 45 % de ladite cotisation pour la tranche 1, à 20 % pour la tranche 6. - Dossier de demande d aide accompagné des pièces justificatives ; - Avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2). 5 << PAS 2015
Sans conditions de ressources 6 - Participation aux frais d obsèques En cas de décès du membre participant, la Mutuelle peut accorder, dans la limite des dépenses réellement engagées, à la personne qui a supporté les frais d obsèques, une allocation d un montant maximum de 1 000. Dans les mêmes conditions, une allocation d un montant maximum de 700 peut-être accordée en cas de décès d un membre de la famille déclaré ayant-droit aux termes des articles 121-5 des statuts, ainsi qu en cas de décès d un enfant mort-né déclaré. II - HANDICAP 1. Allocation «Solidarité Handicap» 1.1 - Allocation annuelle en faveur des enfants handicapés ayants-droit Une allocation annuelle d un montant de 500 peut être versée aux membres participants ayant un enfant handicapé ayantdroit à charge, âgé de moins de 20 ans ou remplissant les conditions posées par le dernier alinéa de l article 121-6 des statuts ainsi rédigé : «Demeurent ayants-droit, quel que soit leur âge, les enfants célibataires atteints d un handicap permanent au moins égal à 80% du taux d invalidité selon les critères des organismes officiels, tant que ces enfants restent à la charge des membres participants et perçoivent des revenus inférieurs au SMIC.». L allocation est versée aux parents pour les enfants âgés de moins de 20 ans et aux enfants eux-mêmes à compter de l année de leur vingtième anniversaire. 1.2 - Allocation annuelle en faveur des membres participants handicapés Une allocation annuelle peut être versée aux membres participants handicapés appartenant à la catégorie D. Cette allocation est versée en complément de l'allocation-adulte-handicapé (AAH), de la pension de réversion ou de tout autre revenu à la condition que le membre participant ne dispose pas d un revenu personnel excédant le SMIC (les sommes perçues au titre d un contrat d assurance souscrit par ses parents n étant pas prises en compte). Son montant annuel d un maximum de 500 est déterminé par la différence entre le SMIC annuel et le revenu net annuel du membre participant handicapé. - Carte d'invalidité de l'enfant ou du membre participant appartenant à la catégorie D ; - Information sur les conditions de vie de l'enfant ou du membre participant et sur les allocations perçues par celui-ci ou sa famille ; - Avis d imposition de l année N-1 (revenus de l année N-2) du foyer fiscal de rattachement de l'enfant ou du membre participant. 2 - Autres allocations Des dépenses engagées en matière d aide médicale ou d assistance technique, humaine ou éducative peuvent faire l objet d une aide complémentaire de la MMJ après obtention des aides prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun. III PRETS D HONNEUR Dans la limite d un crédit alloué par l Assemblée générale, des prêts d honneur peuvent être accordés aux membres participants de l offre MMJ-Référence par décision du Conseil d administration. Dans les mêmes conditions, des prêts spéciaux peuvent être accordés aux membres participants confrontés à une dépense importante directement liée à une situation de handicap ou de dépendance pour eux-mêmes ou les membres de leur famille. Un règlement particulier précise le fonctionnement du service des prêts d honneur. PAS 2015>>6
REGLEMENT DU SERVICE DES PRETS D HONNEUR Dans le cadre de l action sociale prévue à l'article 112 des statuts, la Mutuelle du Ministère de la Justice organise au profit des catégories des membres participants visés par son programme annuel d action sociale, un service des prêts comportant prêts d'honneur, prêts spéciaux liés à une situation de handicap ou de dépendance. Section 1 - Prêts d'honneur ARTICLE 1.1 : Tout membre participant ayant des difficultés financières de caractère temporaire, quelle qu'en soit la cause, peut solliciter l'attribution d'un prêt d'honneur, d'un montant maximum de 1 200, sans intérêt. Le plafond du prêt est porté à 2 400 pour les membres ayant à faire face à des besoins résultant d une modification de leur situation familiale ou à la survenance de circonstances médicales ou sociales impliquant une avance financière ponctuelle et immédiate. La demande doit alors être accompagnée de la présentation de pièces justificatives. ARTICLE 1.2 : Les demandes doivent être adressées au siège de la Mutuelle et contenir : - L imprimé de demande de prêt dument complété et signé ; - Le mandat de prélèvement SEPA complété et signé ; - Un relevé d'identité bancaire. ARTICLE 1.3 : Les demandes peuvent être transmises au siège de la Mutuelle par l'intermédiaire du correspondant de la juridiction, du service ou de l'établissement du lieu de fonction du membre participant. Lorsque l instruction de la demande transmise directement au siège en fait apparaître la nécessité, l avis du correspondant peut être sollicité. ARTICLE 1.4 : Les remboursements sont effectués sur la base de 10 mensualités pour les prêts inférieurs à 1 200 et de 10 ou 15 mensualités pour les prêts d'un montant de 1 200. Les prêts exceptionnels d un montant de 2 400 peuvent être remboursés en 24 mensualités maximum. Les remboursements débutent le premier jour du troisième mois suivant celui de l'obtention du prêt. Section 3 - Prêts liés à une situation de handicap ou de dépendance ARTICLE 3.1 : Tout membre participant confronté à une dépense importante liée à une situation de handicap ou de dépendance pour lui-même, ou les membres de sa famille, peut solliciter l attribution d un prêt spécial sans intérêt d un montant maximum de 5 000. ARTICLE 3.2 : Les demandes doivent être adressées au siège de la Mutuelle et contenir : - L imprimé de demande de prêt dument complété et signé ; - Le mandat de prélèvement SEPA complété et signé ; - Un relevé d'identité bancaire ; - Les pièces justificatives nécessaires à l appréciation des conséquences financières de la situation de handicap ou de dépendance. ARTICLE 3.3 : Les remboursements sont effectués sur la base de 40 mensualités. Ils débutent le premier jour du troisième mois suivant celui de l'obtention du prêt. Section 4 - Gestion du service ARTICLE 4.1 : Le service de prêt d honneur est administré par le Conseil d'administration de la MMJ ou le Bureau national, constitué en comité de gestion de l action sociale qui se prononce discrétionnairement sur la demande. Le comité de gestion de l action sociale se réunit régulièrement et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président. Ses décisions sont immédiatement portées à la connaissance du demandeur. ARTICLE 4.2 : Le prêt n'est versé qu'après vérification de la complétude du dossier. En cas de changement de domiciliation bancaire, le membre participant doit en aviser immédiatement les services du siège en retournant un nouveau mandat de prélèvement SEPA complété et signé. Des frais de gestion forfaitaires d un montant de 2 par échéance initialement prévue sont à la charge des membres participants bénéficiant des prêts d honneur et des prêts aux retraités. ARTICLE 4.3 : Une demande de prêt ne peut être formulée qu'après un délai de six mois suivant le remboursement intégral d'un précédent prêt, ou une décision de rejet. Section 5 Dispositions communes ARTICLE 5.1 : Le bénéficiaire doit veiller à ce que son compte bancaire soit provisionné chaque mois du montant de la mensualité de remboursement. ARTICLE 5.2 : Tout bénéficiaire d un prêt qui ne se conforme pas au présent règlement ou qui n honore pas les échéances doit rembourser immédiatement la totalité du solde. Sans préjudice du recouvrement judiciaire des sommes dues, le bénéficiaire d un prêt n ayant pas honoré ses remboursements peut faire l objet d une mesure de suspension de l ensemble des garanties souscrites auprès de la Mutuelle. Cette suspension intervient au terme d un délai de trente jours suivant la date de réception d une lettre recommandée avec avis de réception, de mise en demeure. Le membre participant est, par cette lettre, informé qu à l expiration d un délai minimum de 10 jours après la date d effet de la suspension, l absence de paiement du solde du prêt est susceptible d entraîner la résiliation de l ensemble des garanties et la radiation définitive de la MMJ. La Mutuelle peut néanmoins octroyer au membre participant un délai de régularisation d une durée maximale de quatre mois. Les droits suspendus ne peuvent être rouverts qu après régularisation définitive de sa situation. La réouverture des droits est opérée à titre rétroactif pour la période de suspension dès lors que le membre participant a versé à la Mutuelle le montant intégral des sommes dues. Il y est procédé sans frais ni pénalité, en cas de paiement volontaire intervenant dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de la lettre de mise en demeure ou dans celui accordé au membre participant pour la régularisation de sa situation. Dans les autres cas, la Mutuelle applique une pénalité forfaitaire de 50 qui ne peut, toutefois, excéder 15 % du montant des sommes initialement dues. Le règlement des sommes dues peut, le cas échéant, être effectué par compensation avec toute créance dont le membre participant est susceptible d être titulaire sur la Mutuelle. ARTICLE 5.3 : En cas d incident de paiement dans le remboursement des mensualités, la Mutuelle peut appliquer des restrictions à l octroi d un nouveau prêt. - Un membre participant ayant connu un premier incident de paiement ne pourra bénéficier d un nouveau prêt qu à l expiration d un délai de deux ans ; - Un membre participant ayant connu deux incidents de paiement -ou plus- ne pourra bénéficier d un nouveau prêt qu à l expiration d un délai de cinq ans ; - Un membre participant ayant fait l objet d un contentieux ne pourra bénéficier d un nouveau prêt qu à l expiration d un délai de dix ans. 7 << PAS 2015
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