Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT DE DEUX CONSULTATIONS EN APPEL D OFFRES OUVERT POUR ATTRIBUER DES MARCHES A BONS DE COMMANDE L UN DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PORTANT SUR DES MISSIONS DE MAITRISE D ŒUVRE TECHNIQUE (HORS LOI MOP) SPECIALISEES EN AMIANTE, L AUTRE DE TRAVAUX D ENLEVEMENT OU DE NEUTRALISATION DE MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE CP 15-534
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 15-534 Etudes Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP 222-001 (122001) «études générales dans les lycées publics» Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» Programme HP222-034 «études générales dans les cités mixtes régionales» Action 12203401 «études générales dans les cités mixtes régionales» - part lycées Action 12203402 «études générales dans les cités mixtes régionales» - part collèges Action 12203403 «études générales dans les cités mixtes régionales» - part communes Travaux Chapitre budgétaire 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP 222-005 (122005) «grosses réparations dans les lycées publics» Action 12200501 «grosses réparations dans les lycées publics» Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» Programme HP 224-032 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» Action 12203201 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» partie lycées Action 12203202 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» partie collèges Action 12203203 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» parties communes
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 15-534 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 5 PROJET DE DELIBERATION... 9
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 15-534 EXPOSE DES MOTIFS Les articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la Santé Publique, donnent obligations aux propriétaires de faire procéder à un recensement exhaustif de tous les matériaux visibles et accessibles susceptibles de contenir de l amiante. Ces articles rendent également obligatoire le diagnostic avant démolition pour les immeubles bâtis avant le 1 er Juillet 1997. Le Décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis a pour objet d assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans ces bâtiments. Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l amiante et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l état des matériaux en place. Pour mieux réponde à ses obligations, la Région s est dotée d'une politique pour l amélioration des procédures de prise en compte de la problématique amiante, avec la création d'un service dédié à l amiante et la passation de nouveaux marchés. Cette politique s articule autour d un nouveau mode opératoire dont un des principaux objectifs est d obtenir, dès la phase de conception, une vision la plus complète possible de la présence d amiante dans les lycées par des investigations plus poussées (notamment par des prélèvements destructifs). Le mode opératoire qui a été défini s appuie sur : - Un marché à commande de Prestations intellectuelles destiné à établir des diagnostics (mono - attributaire) ; - Un marché à commande de Prestations intellectuelles destiné à l assistance technique de travaux de désamiantage ou de neutralisation des matériaux contenant de l amiante (multiattributaires 3 par lot maximum); - Et un accord cadre de travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante (multi- attributaires 5 par lot maximum); Dans ce cadre, un premier marché à bons de commande de prestations intellectuelles, destiné à établir les diagnostics approfondis, a été présenté et validé à la Commission Permanente du 30 janvier 2014, rapport n 14-018. La durée du marché a été établie à quatre ans maximum, il a été conclu avec un montant minimum de commande de 40 000 HT par an et par lot et sans maximum de commande. Il a été réparti en quatre lots géographiques correspondant au périmètre d intervention des services techniques régionaux. L exécution de ce marché a débuté en septembre 2014. Dans sa séance du 20 novembre 2014, rapport n 14-695, les membres de la commission permanente ont autorisé le président à lancer deux appels d offres ouverts, l un sous forme de marché à bons de commandes de prestations intellectuelles concernant la maîtrise d œuvre technique, hors loi MOP, spécialisée en amiante d assistance technique à la conception et au suivi de travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante, l autre, sous forme d un accord cadre de travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante. La durée des marchés a été établie à quatre ans maximum, sans montant minimum ni maximum de commande et réparti en quatre lots géographiques correspondant au périmètre d intervention des services techniques régionaux.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 15-534 Le règlement de la consultation de l accord cadre de «travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante» stipulait que le marché était prévu pour être multiattributaires avec un nombre de titulaires limité à cinq. Celui de l appel d offres de «prestations intellectuelles concernant la MOE technique spécialisée en amiante» prévoyait d être multi attributaires avec un nombre de titulaires limité à trois maximum. A l issue de la consultation de l accord-cadre travaux, seules six sociétés ont répondu dans les délais. Lors de l ouverture des plis du 21/04/15 : trois offres ont été constatées incomplètes. Le règlement de la consultation exigeait que les candidats ne puissent être attributaire que d un seul lot. En conséquence, avec trois offres valides, il n était pas possible d attribuer l ensemble des lots et donc de traiter équitablement l ensemble des EPLE de la région. Le RC ne prévoyant pas un ordre de priorité dans l attribution des lots. Cette consultation accord-cadre travaux a donc dû être déclarée sans suite pour motif d intérêt général. Après analyse et notamment consultation des sociétés ayant retiré le dossier de consultation et qui n ont pas donné suite, celles-ci évoquent les raisons suivantes : - La multi-attribution de l accord-cadre ne donne aucune lisibilité ni de garanties en terme de commande, - Les sociétés de désamiantage ont déjà un carnet de commandes important sur les mois à venir, ce qui ne permettait pas de répondre à ce marché. L accord cadre ayant été déclaré sans suite, le marché à bons de commandes de prestations intellectuelles concernant la maîtrise d œuvre technique est également déclaré sans suite, pour motif d intérêt général, les deux marchés étant liés. La création récente du service technique chargé de ces questions «Diagnostic, Travaux et autres polluants» a permis de définir plus précisément le besoin et de rendre ainsi le nouveau CCTP plus attractif pour les entreprises. Aussi, en remplacement des précédentes consultations, il est proposé de lancer deux marchés à bons de commandes, l un de prestations intellectuelles et l autre de travaux, répartis en quatre lots géographiques, avec un montant minimum de commande, mais sans maximum, et un seul attributaire par lot. Appel d offres de prestations intellectuelles concernant la MOE technique spécialisée en amiante Le présent appel d offres de prestations intellectuelles concerne plus particulièrement la maîtrise d œuvre technique spécialisée en amiante. Ce marché englobe des missions d assistance, de conseil et de conduite d opérations de désamiantage. Ces missions couvriront les travaux suivants : - désamiantage ou recouvrement sur des produits ou des matériaux classés en AC1 ou AC2 nécessitant des actions correctives, issues des rapports portant «état de conservation» ; - désamiantage de matériaux ou de produits amiantés ; - les interventions en urgence en raison d un sinistre (dégât des eaux ).
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 15-534 Les prestations de ce marché intégreront : - L examen et la prise en compte du ou des diagnostics, - L établissement d une estimation prévisionnelle des travaux à réaliser, - L établissement d un calendrier prévisionnel d exécution des travaux - L assistance à la conception du projet, - La vérification des plans d exécution des ouvrages et le visa, - La vérification du plan de retrait ou d encapsulage (PRE) ou PPSPS plus risque amiante, - Le suivi de chantier jusqu à l année de parfait achèvement. L évaluation des besoins, étant difficilement quantifiables (nombre important de chantiers en cours, incidents imprévisibles sur de nombreux sites, etc), il est proposé de retenir la forme du marché fractionné à bons de commande avec un montant minimum de commande de 20 000 HT par an et par lot, et sans maximum de commande. Ce marché est prévu pour être mono-attributaire. Appel d offres de travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante Le marché à bons de commandes de travaux sera utilisé dans le cadre du suivi de l état des matériaux amiantés. Il est également prévu pour la réalisation d opérations ponctuelles, indépendantes de tout chantier en cours d exécution, dès lors que les travaux exécutés s avèrent indispensables à la poursuite de l activité dans les locaux concernés. Les prestations de ce marché intégreront : - l exécution de travaux de désamiantage ; - l exécution de travaux nécessaires à la neutralisation du risque amiante par désamiantage, recouvrement ou encoffrement Le montant minimum de ce marché est de 100 000, 00 HT par an et par lot, et sans maximum de commande. Ce marché est prévu pour être mono-attributaire. Ainsi, les établissements d enseignement secondaire concernés par les deux marchés à bons de commande sont répartis en quatre secteurs géographiques correspondant chacun à un lot qui font l objet d un marché distinct :. Lot 1 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE NORD EST Lot 2 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE NORD OUEST Lot 3 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE SUD EST LOT 4 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE SUD OUEST La durée de ces marchés est de un an. Ils pourront être reconduits par période d une année sans que la durée globale ne puisse excéder quatre ans maximum à compter de leurs notifications.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 15-534 A l issue de la première année d activité, un bilan sera réalisé au sein du service«diagnostic, Travaux et autres polluants», afin d en évaluer l efficacité et de pérenniser ou faire évoluer le dispositif mis en place. Le présent rapport a pour objet de m autoriser à lancer et signer deux nouvelles consultations en appel d offres ouvert relatives à un marché à bons de commande de Prestations intellectuelles de maitrise technique, hors loi MOP, spécialisées en amiante dans les lycées de la Région Ile de France et un marché à bons de commande de travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante. Les crédits affectés à ces opérations sont inscrits dans le rapport CP n 14-695 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 15-534 PROJET DE DELIBERATION DU E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE MARCHES A BONS DE COMMANDE L UN DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PORTANT SUR DES MISSIONS DE MAITRISE D ŒUVRE TECHNIQUE (HORS LOI MOP) SPECIALISEES EN AMIANTE, L AUTRE DE TRAVAUX D ENLEVEMENT OU DE NEUTRALISATION DE MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D Ile-de-France VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU VU VU VU VU La délibération n CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente ; La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la Commission permanente ; La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; La délibération n CP 14-695 du 20 novembre 2014 affectant les crédits VU Le budget de la Région Ile-de-France et plus particulièrement les dispositions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 15-534 présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Île-de-France. VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à lancer et signer les deux consultations selon la procédure d appel d offres ouvert en vue Sous forme d un marché (alloti en 4 lots géographiques) à bons de commande pour des missions de maîtrise d œuvre technique spécialisées en amiante et pour des travaux d enlèvement ou de neutralisation de matériaux contenant de l amiante dans les établissements d enseignement secondaire relevant de la Région d Île-de-France.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP 15-534 Les prestations seront divisées en lots géographiques, chaque lot correspondant à un marché : LOT 1 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE NORD EST LOT 2 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE NORD OUEST LOT 3 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE SUD EST LOT 4 : SOUS-DIRECTION TERRITORIALE SUD OUEST Chaque marché sera conclu pour une durée d un an à compter de la notification au titulaire, et reconductible annuellement de façon expresse, sans toutefois que la durée globale n excède quatre ans. Le montant minimum du marché de prestations intellectuelles est de 20 000, 00 HT par an et par lot, et sans maximum de commande Le montant minimum du marché de travaux est de 100 000, 00 HT par an et par lot, et sans maximum de commande Les crédits affectés à ces opérations sont inscrits dans le rapport CP n 14-695. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON