Montréal, le 31 mai 2010 Mme Marjory LeBreton Leader du gouvernement au Sénat Le Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4 Objet: Projet de loi S-9 : «Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus)» Notre dossier no : 26450 D001, référence : 148475 Madame la Sénatrice, Le Barreau du Québec, par l entremise de son Comité en droit criminel, a examiné le contenu du projet de loi S-9 - Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Nous constatons que les dispositions du projet de loi S-9 sont similaires à celles du projet de loi C-26. Les commentaires émis lors de l étude de ce projet de loi sont toujours pertinents et d actualité. À des fins de référence rapide, nous vous joignons une copie de ces commentaires. Souhaitant que le tout soit utile à vos réflexions, nous vous prions d agréer, Madame la Sénatrice, nos respectueuses salutations. Le bâtonnier du Québec, Pierre Chagnon PC/jd p. j. 1 Réf. : 0232
Le 15 mai 2009 L'honorable Robert Douglas Nicholson Ministre de la Justice et procureur général du Canada Ministère de la Justice du Canada 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Objet : Projet de loi C-26 - Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus) Notre dossier : 26450 D001, référence : 136272 Monsieur le Ministre, Le Barreau du Québec a eu l occasion de prendre connaissance du projet de loi C-26 portant sur le vol d automobile et le trafic de biens criminellement obtenus et désire vous faire part de ses commentaires et observations à ce sujet. Tout d abord, nous constatons qu à quelques exceptions près ce projet de loi est la reprise des propositions législatives contenues au projet de loi C-53 Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus) mort au feuilleton lors de la dernière session parlementaire. Nos commentaires faits à l occasion du dépôt de ce projet de loi vous ont été transmis le 30 mai 2008 et nous les considérons toujours pertinents. A des fins de références rapides, nous vous joignons un exemplaire de cette lettre. Nous vous demandons de considérer ces commentaires comme étant récités au long dans la présente. Nous ajouterons à ceux-ci deux observations concernant respectivement les propositions contenues aux articles 1 et 2 du projet de loi. L article 1 du projet de loi a pour objectif d ajouter à la liste des infractions de l article 183 du Code criminel celles visant le vol d un véhicule à moteur, la modification du numéro d identification d un véhicule, le trafic de biens criminellement obtenus et la possession de biens criminellement obtenus trafic. La liste apparaissant à l article 183 du Code criminel constitue l ensemble des infractions pour lesquelles une autorisation d intercepter une communication privée peut être demandée.
L honorable Robert Douglas Nicholson 2/2 Objet : Projet de loi C-26 Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus Notre dossier : 26450 D001, référence 136272 A l époque de l adoption des dispositions concernant l interception des communications privées, le gouvernement avait reconnu le caractère exceptionnel de cette procédure pour expliquer la confection d une liste limitative des infractions concernant lesquelles la procédure d écoute électronique pourrait être utilisée. En ajoutant systématiquement de nouvelles infractions à la liste des infractions «écoutables», le Barreau du Québec craint la banalisation du caractère exceptionnel de l écoute électronique. L article 2 du projet de loi introduit le nouveau paragraphe 333.1 dont l objectif est de rendre obligatoire l imposition d une peine minimale pour quiconque commet un vol dont l objet est un véhicule à moteur. Cette peine minimale serait imposée dans le cas d une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente. Le Barreau du Québec réaffirme son opposition à l imposition de peines minimales, notamment à cause de leur effet limitatif sur la discrétion judiciaire en matière de détermination de la peine. Comme nous l avons signalé à plusieurs reprises, l exercice de cette discrétion «constitue le meilleur moyen de pondérer les principes pertinents en matière de détermination de la peine, afin d imposer une sanction juste» 1. Quant aux autres commentaires que nous inspirent ce projet de loi, nous vous référons, tel que précédemment indiqué, à nos commentaires sur le projet de loi C-53 Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus) que nous vous transmettions le 30 mai 2008. Le bâtonnier du Québec, Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r. GRT/jd p. j. 1 Réf. : 0312 1 Lettre de monsieur le bâtonnier Stéphane Rivard adressée à l honorable Vic Toews, ministre de la Justice et procureur général du Canada, le 20 décembre 2006