Version février 2007
Page 2 Table de matières Introduction...4 1. Swiss Value Chain...4 2. Swiss Value Chain la chaîne de création de valeur...4 3. Délai de mise en service...5 4. Conditions d adhésion à Eurex Zurich SA...5 4.1 Adhésion au marché Eurex repo en francs suisses...5 4.2 Connexion technique...5 4.3 Enregistrement des utilisateurs...5 4.4 Formation des négociants et examen...6 4.5 Limites de contrepartie...6 4.6 Adhésion depuis l étranger...6 4.7 Tarifs...6 4.7.1 Cotisation annuelle...6 4.7.2 Frais de transaction...6 4.8 Listes de contrôle...7 Contact...7 5. Conditions d adhésion à la SIS SegaInterSettle AG...8 5.1 Procédure d admission...8 5.1.1 Documents généraux concernant le client...8 5.1.2 Dispositif contractuel pour le marché repo en francs suisses...8 5.2 Communication avec SIS/SECOM...8 5.3 Formation...8 5.4 Test d acceptation...8 5.5 Enregistrement des données de base...9 5.6 Tarifs...9 5.6.1 Prix repo (extrait)...9 5.6.2 Prix unique pour la communication via webmax...9 5.6.3 Prix mensuel pour la communication via webmax...9 5.6.4 Exemple de facturation...10 5.7 Liste de contrôle...10 Contact...10 6. Conditions d adhésion à Swiss Interbank Clearing SA...11 6.1 Paiements dans le système SIC...11 6.2 Procédure d admission...11 6.2.1 BNS...11 6.2.2 Swiss Interbank Clearing SA...11 6.2.3 Connexion en ligne...11 6.2.4 Mise en service...11 6.2.5 Test d acceptation...11 6.3 Tarifs...12 6.3.1 Frais de transaction SIC...12 6.3.2 Frais mensuels...12 6.3.3 Frais uniques...12 6.3.4 Exemple de facturation...13 6.4 Liste de contrôle...13 Contact...13 7. Conditions d adhésion à la Banque nationale suisse...14 7.1 Adhésion depuis la Suisse...14
Page 3 7.1.1 Procédure d ouverture d un compte en Suisse...14 7.1.2 Frais...14 7.1.3 Liste de contrôle pour l ouverture d un compte de virement...14 7.1.4 Liste de contrôle pour les transactions repo effectuées auprès de la BNS 15 7.2 Adhésion depuis l étranger...15 7.2.1 Procédure d ouverture de compte à l étranger...15 7.2.2 Frais...16 7.2.3 Liste de contrôle pour l ouverture d un compte de virement étranger...16 7.2.4 Liste de contrôle pour les transactions repo avec la BNS...16 Contact...16
Page 4 Introduction Ce guide s adresse aux participants au marché repo en francs suisses. Il donne un aperçu général des conditions d adhésion. Les opérations repo sont générées par le biais de la plate-forme d Eurex Zurich SA, puis réglées par la SIS SegaInterSettle SA et Swiss Interbank Clearing SA en collaboration avec la Banque nationale suisse. Les conditions d admission de ces quatre parties sont décrites dans le présent guide. 1. Swiss Value Chain La place financière suisse est synonyme de sécurité, stabilité, fiabilité et technologie de pointe. Sa spécificité, unique au monde, réside dans l intégration complète des trois étapes d une transaction sur titres: le négoce (Eurex Zurich SA), le règlement et la conservation (SIS) ainsi que le paiement en numéraire (Swiss Interbank Clearing) s effectuent en ligne et en temps réel. 2. Swiss Value Chain la chaîne de création de valeur Grâce à son processus intégré et entièrement automatisée de négoce, de clearing et de règlement, la Swiss Value Chain fournit des prestations de grande qualité. Elle est le fruit d une coopération entre Eurex Zurich SA (négoce), la SIS SegaInterSettle AG et Swiss Interbank Clearing AG (trafic des paiements). Bien que les entreprises proposant ces infrastructures ne soient pas rattachées à une holding en Suisse, elles coordonnent le négoce, le règlement des titres et le trafic des paiements. Tous les processus sont harmonisés entre eux et adaptés aux exigences des opérateurs boursiers. La Swiss Value Chain a permis d offrir aux participants des baisses tarifaires mais aussi une meilleure qualité de service. Tant sur le plan national qu international, la Swiss Value Chain démontre comment des organismes fort différents peuvent coopérer efficacement dans l intérêt des opérateurs boursiers.
Page 5 3. Délai de mise en service Avant la mise en service, les contrats doivent être valablement signés par l ensemble des parties. Pour que ce délai soit respecté, il est important d initier simultanément la procédure auprès de toutes les institutions. 4. Conditions d adhésion à Eurex Zurich SA 4.1 Adhésion au marché Eurex repo en francs suisses Les conditions d adhésion sont les suivantes: Le candidat doit être placé dans son pays sous la supervision d une autorité de surveillance des marchés financiers. Le candidat doit être une banque (habilitée à effectuer des opérations de dépôt, de crédit et de courtage) au sens de la législation de son pays ou posséder un statut équivalent à celui de négociant suisse en valeurs mobilières. Le candidat doit assurer la connexion technique au système de négoce d Eurex Repo. Le candidat s engage à désigner un organe de révision (société d audit). Les banques centrales, les organisations internationales et les autres sociétés munies d une autorisation spéciale d Eurex Zurich SA peuvent adhérer sans avoir le statut de banque ni posséder une licence de négociant en valeurs mobilières à condition de répondre aux exigences techniques et aux conditions de la SIS SegaInterSettle SA, de Swiss Interbank Clearing SA et de la Banque nationale suisse. 4.2 Connexion technique La connexion technique peut avoir lieu via Internet ou une ligne louée. Selon les besoins, il est également possible de recourir à ces deux variantes. Le participant se charge de la commande, de l installation et de la maintenance de la liaison Internet. S il opte pour une ligne louée, celle-ci sera directement fournie par Verizon Business ou Radianz avec qui Eurex Zurich SA a développé un concept de connexion et de service. Des documents d information à ce sujet sont à la disposition des participants. 4.3 Enregistrement des utilisateurs Chaque participant est tenu de demander un code d accès personnel pour toute personne (négociant, administrateur système, collaborateur back-office) qui doit accéder au système. Les participants peuvent obtenir des codes d accès avec des fonctions de négoce restreintes (read-only access) ou complètes (full-trading access) pour l environnement de test et de production. Les participants s engagent à informer sans délai Eurex Zurich SA de toute évolution au sein du personnel dès lors qu Eurex Zurich SA a attribué un code d accès individuel aux personnes concernées. Les codes d accès attribués aux négociants ne peuvent être utilisés par des tiers.
Page 6 4.4 Formation des négociants et examen Seuls les négociants ayant suivi la formation correspondante et réussi l examen peuvent intervenir sur le marché repo en francs suisses. Vous pouvez consulter les dates de formation et d examen à l adresse www.eurexrepo.com/education/training.html et vous inscrire directement sur le site Internet. 4.5 Limites de contrepartie Avant d entamer ses activités de négoce, le nouveau participant doit définir les limites avec les banques intervenant déjà sur le marché repo en francs suisses. 4.6 Adhésion depuis l étranger Les candidats domiciliés hors de Suisse doivent également fournir les formulaires et justificatifs suivants à Eurex Zurich SA: Justificatif confirmant que le candidat a donné procuration à un mandataire domicilié en Suisse pour recevoir du courrier en son nom, afin de garantir que les envois postaux soient valablement délivrés en Suisse. 4.7 Tarifs 4.7.1 Cotisation annuelle Catégorie Market Driver I Market Driver II Market Participant Cotisation annuelle CHF 150'000.00 CHF 50'000.00 CHF 5'000.00 4.7.2 Frais de transaction Modèle tarifaire Eurex Repo 2007 Market Driver I Market Driver II Market Participant Quoting Non Aggressor Aggressor Non Aggressor Aggressor Non Aggressor Aggressor IN, TIN, ON, TN, SN 0.006% 0.006% 0.006% 1 sem. à 1 mois 0.001% 0.002% 0.0015% 0.003% 0.0025% 0.003% 2 mois à 12 mois 0% 0.001% 0.001% 0.003% 0.002% 0.003% SPC, NON, IMM 0.003% 0.003% 0.003% Frais minimum par mois (CHF) Frais minimum par transaction (CHF) 25 000.00 10 000.00 800.00 10.00 10.00 10.00 Les frais de transaction dépendent de l encours des volumes négociés.
Page 7 4.8 Listes de contrôle N Documents Fait le: Eurex 1 Contrat de participation Eurex Repo X 2 Participant Set-up Form X 3 Form for Registration or Exit X Contact Eurex Zurich SA Marketing & Sales Selnaustrasse 30 CH-8021 Zurich Tél. +41 (0)58 854 24 24 Fax +41 (0)58 854 24 55 E-mail funchelp@eurexrepo.com www.eurexrepo.com
Page 8 5. Conditions d adhésion à la SIS SegaInterSettle AG Pour fournir le service repo tripartite, la SIS SegaInterSettle AG (SIS) recourt à SECOM, sa plate-forme centrale de règlement des transactions sur titres, et à des interfaces avec les systèmes de paiement suisses (SIC et eurosic) et Eurex. Cette interface en ligne et en temps réel garantit un règlement totalement automatisé des opérations repo et répond ainsi aux critères de Bâle II concernant la prévention des risques opérationnels. Par voie de conséquence, le règlement des repos est également soumis au principe de livraison contre paiement simultanée, définitive et irrévocable (SFIDVP) afin d exclure tout risque de règlement. La SIS gère les opérations repo transmises pour le règlement. La gestion des risques comprend l évaluation quotidienne de l encours de toutes les positions repos afin de calculer le risque net de chaque contrepartie et, le cas échéant, de déclencher un appel de marge. Le service repo tripartite de la SIS comprend en outre l administration centrale du système de contrat multilatéral. 5.1 Procédure d admission Tous les participants au service repo tripartite doivent disposer d un dépôt titres auprès de la SIS, c està-dire qu ils doivent adhérer directement à la SIS. La procédure d admission comprend essentiellement les points suivants: 5.1.1 Documents généraux concernant le client Dernier rapport de gestion Liste des signatures autorisées Extrait du registre du commerce 5.1.2 Dispositif contractuel pour le marché repo en francs suisses Conditions générales Contrat de service Les contrats de service ci-dessous sont uniquement exigés pour adhérer au marché repo en francs suisses: Contrat-cadre suisse relatif aux prises et mises en pensions de titres et/ou «Global Master Repurchase Agreement» (GMRA) avec «Swiss Annex» Contrat relatif au règlement des opérations repo auprès de la SIS 5.2 Communication avec SIS/SECOM Installation des interfaces (webmax ou liaison C/C) 5.3 Formation Cours de formation théoriques et pratiques (2 jours pour les nouveaux clients) 5.4 Test d acceptation Tests effectués sur l interface et les différentes fonctionnalités
Page 9 5.5 Enregistrement des données de base ID BP, dépôt titres, instructions de comptabilisation, rapports, etc. 5.6 Tarifs 5.6.1 Prix repo (extrait) Désignation Administration des repos jusqu à plus de CHF 2 mia. plus de CHF 5 mia. CHF 2 mia. Prix 0.50 point de base p.a. 0.25 point de base p.a. 0.15 point de base p.a. Ordre repo CHF 3.50 Ordre repo intrajournalier auprès de la BNS CHF 7.00 GCselect par position transférée; emprunteur GCselect par position transférée; prêteur CHF 4.00 CHF 0.00 Marge CHF 5.00 Modifications CHF 2.20 Affectation des garanties CHF 2.20 Listes actualisées CHF 2.00 La remise, le retrait et la conservation des titres admis aux opérations repo sont facturés aux tarifs en vigueur sur le marché correspondant. Cette liste de prix est un extrait des principaux tarifs appliqués à la date de publication du présent guide. La SIS se réserve le droit de modifier les tarifs conformément à ses Conditions Générales. 5.6.2 Prix unique pour la communication via webmax En admettant que le client utilise webmax Enterprise Désignation Prix Frais d initialisation de webmax CHF 800.00 5.6.3 Prix mensuel pour la communication via webmax En admettant que le client utilise webmax Enterprise Désignation Prix Frais de maintenance de webmax CHF 150.00 Pour tout complément d information sur les tarifs, veuillez consulter le site de la SIS www.sec.sisclear.com Lien: www.sec.sisclear.com/sec/cm/de/fees-sis.htm
Page 10 5.6.4 Exemple de facturation Participant avec un encours de repos moyen de 1 000 millions de francs et 65 transactions par mois (achats/rachats). On se base sur un prix moyen de 9.50 francs par transaction (ordre d achat, ordre de rachat, appel de marge, actualisation de la liste des valeurs disponibles, GC Select, etc.). L exemple de calcul suivant montre à combien s élèvent les frais mensuels moyens du service repo tripartite (Triparty Repo Service) de la SIS et les frais de communication mensuels de webmax Enterprise. Les frais de transaction liés à d éventuels transferts de garanties ainsi que les droits de garde (à acquitter uniquement par le prêteur ayant déposé les garanties auprès de la SIS) ne sont pas pris en compte dans le calcul à cause des différents tarifs appliqués sur le marché. Désignation Prix unitaire Frais mensuels Frais de gestion pour garanties d une valeur de CHF 1'000 mio. 0.50 pb p.a. CHF 4 167.00 Nombre mensuel de transactions: 65 CHF 9.50 CHF 617.50 Frais d entretien mensuels de webmax CHF 150.00 Total CHF 4'934.50 5.7 Liste de contrôle N Documents Fait le: SIS 1 Dernier rapport de gestion X 2 Liste des signatures autorisées X 3 Extrait du registre du commerce X Les originaux ne sont envoyés au nouveau participant qu après réception des documents n 1 à 3 4 Conditions générales X 5 Contrat de service X 6 Contrat-cadre suisse relatif aux prises et mises en pension de titres et/ou GMRA avec Swiss Annex X 7 Formulaire de demande d ouverture/de transfert de dépôt X 8 Contrat relatif au règlement des opérations repo auprès de la SIS X 9 Contrat webmax, sauf liaison C/C X 10 Formulaires webmax, sauf liaison C/C Contact SIS SegaInterSettle AG Business Development Brandschenkestrasse 47 CH-8002 Zurich Tél. +41 44 288 4799 ou Tél. +41 44 288 4631 Fax +41 44 288 4677 E-mail: business.development@sisclear.com www.secsisclear.com
Page 11 6. Conditions d adhésion à Swiss Interbank Clearing SA Sur mandat des banques suisses, Swiss Interbank Clearing SA exploite les systèmes de paiement électroniques SIC pour les transactions en francs suisses. Swiss Interbank Clearing SA gère au nom de chaque banque participante un compte de compensation qui est équilibré avec un compte de virement ouvert auprès de la Banque nationale suisse (BNS). 6.1 Paiements dans le système SIC Outre les transactions sur la plate-forme Eurex Repo, le système SIC gère également le règlement en numéraire d autres opérations sur titres ainsi que les paiements commerciaux des clients et les paiements interbancaires. Les participants SIC domiciliés à l étranger peuvent donc utiliser également leur compte SIC pour les paiements transfrontières en Suisse. Ils ont aussi la possibilité de réceptionner des virements sur ce compte. En adhérant directement au système SIC, les nouveaux participants bénéficient des mêmes conditions qu une banque suisse. 6.2 Procédure d admission 6.2.1 BNS La participation au système SIC requiert l agrément de la BNS et l ouverture d un compte de virement auprès de cette dernière. A cet effet, le nouveau participant doit faire une demande d adhésion directe au système SIC auprès de la BNS. Une participation à SIC est exclue sans l accord de la BNS. 6.2.2 Swiss Interbank Clearing SA Le nouveau participant fait une demande d adhésion à Swiss Interbank Clearing. Swiss Interbank Clearing lui adresse alors les contrats et documents correspondants. 6.2.3 Connexion en ligne Les nouveaux participants assurent la connexion technique. Celle-ci peut être établie via remotegate ou avec un logiciel distribué par une société tierce. Dans le deuxième cas, c est la société tierce qui se charge des aspects techniques. Des documents d information peuvent être obtenus sur demande. 6.2.4 Mise en service Il faut compter au moins six semaines avant la mise en service. En règle générale, l admission d un participant au système SIC prend effet le 1 er du mois. Le nom des nouveaux participants est publié environ deux semaines avant la mise en service dans la circulaire des mutations du clearing bancaire. 6.2.5 Test d acceptation Un test d acceptation est effectué avant la publication dans la circulaire bancaire et avant la mise en service.
Page 12 6.3 Tarifs 6.3.1 Frais de transaction SIC Fuseau horaire Classe Montant Émetteur (banque A) Destinataire (banque B) Livraison Compensation Compensation 1 TFJ - 08:00 1 < CHF 100'000 0.005 -- 0.02 2 CHF 100'000 0.005 -- 0.02 2 08:00-11:00 1 < CHF 100'000 0.01 0.02 0.02 2 CHF 100'000 0.10 0.15 0.02 3 11:00-14:00 1 < CHF 100'000 0.10 0.20 0.02 2 CHF 100'000 0.30 0.70 0.02 4 14:00 - TFJ 1 < CHF 100'000 0.40 0.60 0.02 2 CHF 100'000 1.- 2.- 0.02 Pour la banque A, le total des frais par transaction se compose des frais de livraison et des frais de compensation. 6.3.2 Frais mensuels remotegate Désignation Frais Prix de base par institut financier CHF 595.- Service, maintenance et utilisation (par utilisateur) CHF 250.- 6.3.3 Frais uniques Désignation Frais Frais de raccordement à SIC CHF 3 000.- Activation d un utilisateur remotegate (y compris dispositifs de sécurité) CHF 500.-
Page 13 6.3.4 Exemple de facturation Institut financier effectuant 65 transactions repo par mois Désignation Frais Frais de transaction SIC CHF 31.97 remotegate (1 utilisateur) CHF 850.00 Total CHF 881.97 SIC: www.sic.ch/de/tkicch_financialinstitutions_sic_pricingstructure.htm remotegate: www.sic.ch/de/tkicch_financialinstitutions_remotegate_pricestructure.htm 6.4 Liste de contrôle N Documents Fait le: SIC 1 Contrats complémentaires SIC (en trois exemplaires) X 2 Documents pour la connexion technique X 3 Documents relatifs à la sécurité personnelle X 4 Attestation de la CFB X 5 Demande d adhésion à SIC auprès de la BNS X 6 Rapport de gestion actuel X 7 Liste des signatures autorisées X 8 Extrait du registre du commerce X Contact Swiss Interbank Clearing SA Marketing & Product Management Hardturmstrasse 201 CH-8021 Zurich Tél. +41 44 279 4747 E-mail pm@sic.ch www.sic.ch
Page 14 7. Conditions d adhésion à la Banque nationale suisse 7.1 Adhésion depuis la Suisse Pour ouvrir un compte de virement afin d adhérer au système SIC, les institutions suisses et les filiales suisses de banques étrangères doivent remplir les conditions suivantes: posséder le statut de banque au sens de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne ou être des négociants en valeurs mobilières au sens de la Loi fédérale sur les bourses. A ce sujet, consulter le document «Note sur les pensions de titres avec la BNS» sur www.snb.ch/fr/ifor/finmkt/operat/repos/id/finmkt_operat_repos 7.1.1 Procédure d ouverture d un compte en Suisse La demande d ouverture de compte doit être envoyée à: Banque Nationale Suisse 3e département CH-8022 Zurich Annexes: décision de la Commission fédérale des banques (CFB) extrait actuel du registre du commerce liste des signatures autorisées L institut reçoit les documents suivants pour signature: contrat de virement SIC (en trois exemplaires) déclaration d adhésion carte-spécimen de signatures Après réception et contrôle des documents, la BNS procède à l ouverture du compte de virement à la date prévue pour la mise en service. 7.1.2 Frais La BNS ne facture ni les opérations repo ni la gestion des comptes de virement. 7.1.3 Liste de contrôle pour l ouverture d un compte de virement N Documents Fait le: BNS 1 Décision de la CFB X 2 Extrait actuel du registre du commerce X 3 Liste des signatures autorisées X 4 Contrat de virement SIC (en trois exemplaires) X 5 Déclaration d adhésion X 6 Carte-spécimen de signatures X
Page 15 7.1.4 Liste de contrôle pour les transactions repo effectuées auprès de la BNS N Documents Fait le: BNS 1 Demande de participation aux enchères repo (réservée aux filiales de banques étrangères installées en Suisse) X 2 Déclaration concernant la réglementation des intérêts moratoires X 7.2 Adhésion depuis l étranger Conditions relatives à l ouverture d un compte Pour participer au marché repo en francs suisses, les institutions étrangères doivent disposer d un compte de virement étranger raccordé directement au système SIC. Les institutions et négociants en valeurs mobilières étrangers qui sont ou souhaitent devenir membres de la SWX, de la SIS ou d Eurex peuvent demander l ouverture d un compte de virement étranger avec un accès à distance au système SIC à condition de remplir les conditions suivantes: Les institutions doivent être domiciliées dans un pays doté d une surveillance bancaire similaire à celle de la Suisse et de règles de diligence équivalentes en matière de blanchiment d argent. Pour les opérations repo avec la BNS Les banques étrangères peuvent adresser une demande écrite à la BNS pour participer aux enchères. Des liquidités intrajournalières sont mises à la disposition de tous les participants SIC par le biais des repos. A ce sujet, consulter le document «Note sur les pensions de titres avec la BNS», disponible sur www.snb.ch/fr/ifor/finmkt/operat/repos/id/finmkt_operat_repos 7.2.1 Procédure d ouverture de compte à l étranger La demande d ouverture de compte doit être envoyée à: Banque Nationale Suisse 3 e département CH-8022 Zurich Annexes: licence bancaire octroyée dans le pays de domicile extrait actuel du registre du commerce liste des signatures autorisées L institut reçoit les documents suivants pour signature: contrat de virement SIC (en trois exemplaires) déclaration d adhésion procuration SIS (SegaInterSettle) procuration Eurex carte-spécimen de signatures Après réception et contrôle des documents, la BNS ouvre le compte de virement étranger à la date prévue pour la mise en service.
Page 16 7.2.2 Frais La BNS ne facture ni les opérations repo ni la gestion des comptes de virement. 7.2.3 Liste de contrôle pour l ouverture d un compte de virement étranger N Documents Fait le: BNS 1 Licence bancaire octroyée dans le pays de domicile X 2 Extrait actuel du registre du commerce X 3 Liste des signatures autorisées X 4 Contrat de virement SIC (en trois exemplaires) X 5 Déclaration d adhésion X 6 Procuration SIS (SegaInterSettle) X 7 Procuration Eurex X 8 Carte de signatures X 7.2.4 Liste de contrôle pour les transactions repo avec la BNS N Documents Fait le: BNS 1 Demande de participation aux enchères repo X 2 Déclaration concernant la réglementation des intérêts moratoires X Contact Banque Nationale Suisse Börsenstrasse 15 Case postale CH-8022 Zurich Trafic des paiements Négoce Paiements Tél. +41 (0)44 631 30 30 http://www.snb.ch Marchés monétaire et des changes Tél. +41 (0)44 631 87 00 http://www.snb.ch