COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2015 D AILLIERES Emmanuel, LUSSEAU Patrick, OLIVIER Patrice, CERISIER Geneviève, HENRY Laëtitia, FOURNIER Jean-Pierre, FRANÇOIS Gilles, GAUBERT Sabrina, DELAHAYE Delphine, FRANÇAIS Sophie, COYEAUD Jean-Marc, SEPTSAULT Annick, LEMAITRE Anthony, ROTON- VIVIER Caroline, BOUCHERON Mathieu, GAGNERIE Chloé, CORVAISIER Patrick, LEON Rachelle, JOUANNEAU René, GUILLAUMET Annick, GANDON Philippe, HAMEL-FAURE Marie, BESLAND Didier, THEBAULT Annie, GOULET Jean-Paul, DECARSIN Anne-Marie, MUSSARD Patrick, Conseillers municipaux. Membres excusés : Anthony LEMAITRE donne pouvoir à Patrick LUSSEAU, Anne-Marie DECARSIN donne pouvoir à Didier BESLAND Membre absent : Delphine DELAHAYE, Chloé GAGNERIE Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Conformément à l article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marie HAMEL-FAURE a été élue Secrétaire de Séance. La séance est ouverte à 20h30. ZA DES TRUNETIERES II- CHOIX DE L AMENAGEUR ET ADOPTION DU TRAITE DE CONCESSION Délibération n 024/2015 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, et notamment ses articles L300-4 et suivants et R300-4 et suivants, Vu la délibération du 5 novembre 2013 approuvant le projet de concession d aménagement pour la réalisation de la ZA «Les Trunetières II» au-delà de la RD23, le long de la RD 51,et autorisant le lancement de la procédure, Considérant que les mesures de publicités ont été respectées par un avis d appel public à concurrence dans le journal Ouest France, ainsi que sur la plateforme dématérialisée Sarthe Marchés Publics, BOAMP, Le Moniteur le 28 février 2014 Considérant que la société SECOS est seule candidate à la concession d aménagement, Vu l avis de la Commission d aménagement réunie le 13 février 2015, Vu le projet de traité de concession ci-joint, Vu les critères de choix du concessionnaire d aménagement mentionnés dans l avis de publicité et rappelés ci-dessous : Le concessionnaire sera sélectionné en vertu du principe de " l'offre économiquement la plus avantageuse " en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : A/ 60 % : Qualité technique de la proposition d'aménagement. La qualité technique de l'offre sera appréciée au regard de la note méthodologique fournie par le candidat, à l'aide des éléments d'appréciation suivants : -1- la pertinence de la stratégie proposée par le candidat pour respecter les contraintes et objectifs de la commune en matière de prix de sortie des terrains aménagés, de qualité des équipements publics et de délais de commercialisation. -2- la qualité architecturale et paysagère du projet au regard du contexte local et de son intégration avec l'environnement proche. -3- la composition de l'équipe dédiée et les moyens humains et techniques mis à disposition de l'opération d'aménagement. -4- le niveau de détail des missions à réaliser par l'aménageur (études complémentaires, travaux d'équipements publics, dispositions en matière de communication et de commercialisation) et leur phasage. Page 1 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

-5- la durée de réalisation globale du projet et sa décomposition par phases. B/ 40 % : Pertinence de la simulation financière pour l'ensemble des postes : - appréciation de la cohérence du bilan d'aménagement - niveau de rémunération de l'aménageur - montant de la participation financière de la collectivité éventuellement sollicitée par le candidat - niveau des garanties financières apportées par le candidat pour l'achèvement des opérations Après avis de la Commission «Urbanisme» réunie le 13 février 2015, Après avis de la Commission «Economie, Finances» réunie le 23 février 2015, Ayant entendu l exposé d Emmanuel D AILLIERES, Par 19 voix pour et 6 abstentions, Désigne la SECOS, concessionnaire de la ZA des Trunetières 2, cette société présentant, conformément aux termes de l article R.300-8 du Code de l Urbanisme, toutes les capacités techniques et financières nécessaires et l aptitude à réaliser la ZA. Approuve le traité de concession ci-annexé, lequel prévoit notamment le versement par la commune, au profit du concessionnaire, d'une subvention d'équilibre d'un montant minimal de 344 943, ce montant pouvant ultérieurement être revu à la hausse, sans toutefois pouvoir excéder un plafond de 606 943, en fonction du prix moyen au m² auquel le concessionnaire sera parvenu à commercialiser les terrains aménagés. Autorise le Maire à signer le traité de concession et ses annexes à accomplir toutes formalité y afférentes. EMPRUNT Délibération n 025/2015 : Vu les différents projets de la Commune, Vu l avis de la commission «Economie, Finances» réunie le 16 juin 2014, Ayant entendu l exposé de Jean-Marc COYEAUD, DÉCIDE ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de La Suze sur Sarthe est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt de : 800 000 Euros dont le remboursement s effectuera sur la durée de 20 ans. Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur. ARTICLE-2 : Le taux nominal de l emprunt sera de : 2,18 % - Taux Fixe, en mode d'amortissement constant du capital (échéances dégressives) Le taux effectif global ressort à : 2,19141 % Page 2 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Le montant de l'échéance trimestrielle sera dégressif. Le montant du capital remboursé à chaque échéance s'établira à 10 000,00 Euros. Les frais de dossier d'un montant de 800 seront déduits du déblocage de prêt. ARTICLE-3 : Le conseil municipal de La Suze sur Sarthe s engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances. ARTICLE-4: Le conseil municipal de La Suze sur Sarthe. - Autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune de La Suze sur Sarthe à la signature du contrat de prêt ainsi qu à sa mise en place. - Donne le cas échéant délégation à Mr LUSSEAU en sa qualité d adjoint pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité. CREDIT DE TRESORERIE Délibération n 026/2015 : Vu les projets d investissement et notamment les travaux du Parc des Sports, Après avoir entendu le rapport de Jean-Marc COYEAUD, vu le projet de d utilisation d une ligne de trésorerie de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, A pris les décisions suivantes : ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de La Suze sur Sarthe est autorisé à réaliser, auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE, 43 boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt sous forme d un Crédit de Trésorerie de 1 200 000, Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de 10 000. Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment. Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable. Ce concours est assorti de 4050 de frais de dossier qui seront à virer dès la contractualisation. ARTICLE 2 : Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé sur Taux indexé sur l'euribor 3 MOIS moyenné 1 mois civil, augmenté d une marge de 1,70 % Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois. Ils seront à régler dans le mois suivant. ARTICLE-3 : Le conseil municipal s engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes. ARTICLE-4: Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de La Suze sur Sarthe à la signature du contrat ainsi qu à sa mise en place. - donne le cas échéant délégation à Mr Patrick LUSSEAU en sa qualité d adjoint pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité. Page 3 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION DU BUGDET COMMUNE 2015 Délibération n 027/2015 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2 Vu la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Considérant l obligation de voter le budget primitif avant le début de l exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982), Considérant la nécessité d engager un certain nombre de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2015, Après avoir entendu l exposé de Jean-Marc COYEAUD, Adopte l autorisation spéciale suivante : PROJETS FONCTIONS MONTANT H.T. Article 202 Déclaration de projet 820 1 027.50 Sous total 1 027.50 Sous chapitre 2188 Achat d un micro- ondes 024 83.34 Achat d un vidéoprojecteur pour la salle du conseil 020 500.00 Sous total 583.34 Sous chapitre 2128 Lot 1 Aménagement de la Place du Gal de Gaulle 91 311.94 Sous total 311.94 Sous chapitre 21318 Lot n 9 PARC DES SPORTS 414 37 176.92 LOT 1 PARC DES SPORTS 414 8 406.77 LOT N 13 PARC DES SPORTS 414 3 103.16 LOT N 8 PARC DES SPORTS 414 3 548.43 LOT N 15 PARC DES SPORTS 414 738.80 LOT N 6 PARC DES SPORTS 414 29 339.01 LOT N 7 PARC DES SPORTS 414 21 596.70 Panneaux pour la Tannerie 020 750.99 MOE PARC DES SPORTS (FL INGENIERIE) 411 10.72 Sous total 104 671.50 Sous chapitre 2151 Participation au carrefour giratoire de Cérans 822 1.54 Sous total 1.54 Sous chapitre 21521 Achats d arbuste pour la ville 823 138.00 Sous total 138.00 Page 4 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Sous chapitre 21538 Annonce pour Marché «fourniture et installation d un déchlorominateur» 413 90.00 MOE TANNERIE - ROUSSEAU 020 8 266.91 Sous total 8 356.91 Sous chapitre 2315 CONSEIL INGENIERIE (suivi travaux contrôle génie civil) 414 406.66 Sous total 406.66 TOTAL GÉNÉRAL 115 497.39 Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant correspondant au ¼ du budget d investissement 2014. AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION DU BUGDET EAU 2015 Délibération n 028/2015 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2 Vu la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Considérant l obligation de voter le budget primitif avant le début de l exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982), Considérant la nécessité d engager un certain nombre de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2015, Après avoir entendu l exposé de Patrice OLIVIER, Adopte l autorisation spéciale suivante : PROJETS FONCTIONS MONTANT H.T. Sous-chapitre 21 561 achat d une vanne 911 1 283.50 TOTAL 1 283.50 GENERAL Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant correspondant au ¼ du budget d investissement 2014. DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT RUE DE LA HALLE Délibération n 029/2015 : Vu le Code général des collectivités Territoriales, Considérant l aménagement de la rue de la Halle, Après avoir entendu l exposé de Patrice OLIVIER, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, Page 5 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Autorise le Maire à demander une subvention la plus élevée possible auprès -du Conseil Général, -de la Communauté de communes par le biais d un fonds de concours -du Conseil Régional au titre du Nouveau Contrat Régional DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT D UN ARRET DE CAR TIS - RUE DE LA HALLE Délibération n 030/2015 : Vu le Code général des collectivités Territoriales, Considérant la réalisation d un arrêt de car TIS rue de la Halle, Après avoir entendu l exposé de Patrice OLIVIER, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, Autorise le Maire à demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général. REMUNERATION MISE SOUS PLIS PROPAGANDE ELECTORALE Délibération n 031/2015 : Le Maire rappelle la nécessité de recruter des agents contractuels afin de réaliser la mise sous plis de la propagande électorale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 2, Vu la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Considérant qu il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents contractuels, Ayant entendu l exposé d Emmanuel D AILLIERES, Décide de fixer la rémunération des agents contractuels à l enveloppe afin de réaliser la mise sous plis de la propagande électorale de la manière suivante: - 0,24 centimes brut par enveloppe pour le premier tour de scrutin - 0,20 centimes brut par enveloppe pour le second tour de scrutin CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE Délibération n 032/2015 : Considérant les élections départementales du 22 et 29 mars 2015, Considérant que l État confie aux communes chefs-lieux de canton le soin de procéder aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, Page 6 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Considérant que la commune a la charge du recrutement et du paiement des personnels, ainsi que de l organisation des opérations, Vu la dotation forfaitaire de l Etat à la commune, Vu que pour le versement de cette dotation, Madame la Préfète propose aux communes de signer une convention de financement de la mise sous pli de la propagande électorale des élections départementales 2015, Après avis de la Commission «Economie, Finances» réunie le 23 février 2015, Ayant entendu l exposé d Emmanuel D AILLIERES, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de la mise sous pli de la propagande électorale des élections départementales 2015. DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION MANCELLE PRESENTEE PAR LE MANS METROPOLE Délibération n 033/2015 : Patrice OLIVIER explique que les représentants du SMAEP (SIDERM) et de Le Mans Métropole se sont rencontrés le 8 décembre 2014 afin de réactiver les échanges relatifs à l avenir de nos deux établissements. Il ressort de ces discussions que l hypothèse de la séparation amiable demeure une volonté politique de Le Mans Métropole, indépendamment de la possibilité du maintien des communes de la communauté urbaine au sein du syndicat d eau rendue possible par l article L5211-61 du CGCT. En effet, cet article précise «en matière de gestion de l eau et des cours d eau, d alimentation en eau potable, d assainissement collectif ou non collectif un EPCI à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire». Les élus du S.M.A.E.P. (SIDERM), bien que regrettant cette décision, ont accepté de l étudier sous conditions : D une part, que le départ des communes de Le Mans Métropole n ait aucune conséquence financière pour les usagers des autres communes membres du Syndicat, D autre part que ce départ ne remette pas en cause ni la pérennité, ni la cohérence technique du syndicat. La demande de modification des statuts suppose que Le Mans Métropole souhaite rester au sein de l établissement alors que les propos de ses représentants exprimés le 8 décembre 2014 sont de sortir du syndicat. Devant cette contradiction, le 9 décembre 2014, le Président du S.M.A.E.P. a écrit au Président de Le Mans Métropole pour lui demander s il devait transmettre sa demande de modification des statuts aux membres de l établissement. Le 29 décembre 2014, Le Mans Métropole confirmait par écrit sa demande du 20 novembre 2014. Considérant que l acceptation éventuelle de la proposition de Le Mans Métropole reviendrait à donner la majorité absolue (55,7 % des voix) de notre Syndicat de 28 membres à un seul d entre eux, Considérant le mode de représentation prévu par l article L 5212-7 du C.G.C.T. : «Chaque commune est représentée dans le Comité par deux délégués» (néanmoins la jurisprudence a Page 7 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

admis avec accord des différents conseils que le syndicat peut choisir une représentation adaptée aux circonstances locales), Considérant que la représentation actuelle de Le Mans Métropole au sein du SMAEP (SIDERM) attribue 40 % des voix, Considérant que, sur les bases des propositions de Le Mans Métropole visant à une meilleure représentation démographique, l application d une stricte règle proportionnelle (1 voix jusqu à 99 usagers puis ensuite 2 voix par tranche de 2000) conduirait à une représentation de Le Mans Métropole de 26 voix sur 72 soit 36 %, et est donc moins favorable, Considérant que l acceptation éventuelle de la proposition de Le Mans Métropole entrainerait notre établissement dans une situation de conflit d intérêt au sens de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, Le Mans Métropole administrerait un Syndicat dont il serait le fournisseur d eau (2 M annuel) et le prestataire de service, Considérant que la demande de Le Mans Métropole, outre le risque juridique de recours qu elle entrainerait, est en fait un moyen de pression pour obtenir sa sortie du S.M.A.E.P. (SIDERM) dans le cadre des négociations évoquées ci-dessus, qui se tiennent en parallèle de cette demande, Ayant entendu l exposé de Patrice OLIVIER, Après avis de la Commission «VRD, Environnement, Développement durable» réunie le 19 février 2015, Par 24 voix pour et 1 abstention, Se prononce contre la modification des statuts du S.M.A.E.P. (SIDERM) proposés par Le Mans Métropole. RETROCESSION PLACES DE STATIONNEMENT LOTISSEMENT CHEVET 1- RUE DU CHAMP FLEURI Sophie FRANÇAIS ne participe pas au vote Délibération n 34/2015 : Vu le code Général des Collectivités, Vu le Code de l Urbanisme, Vu le permis de Lotir n LT7234601P1010 accordé le 6 mai 2002, Vu la demande formulée par l Association Syndicale du Lotissement «Chevet 1» en date du 4 décembre 2014 pour la rétrocession de 3 places de stationnement inutilisées par les propriétaires, Vu l état satisfaisant de ces places de stationnement, Considérant que ces stationnements se trouvent sur une voie accessible par tous les usagers circulant sur la rue du Champ fleuri, Après avis de la Commission «VRD, Environnement, Développement durable» réunie le 19 février 2015, Après avoir entendu l exposé de Patrice OLIVIER, Page 8 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Approuve la rétrocession et le classement dans le domaine public communal de la parcelle A346 d une superficie de 50 m² qui correspond à 3 places de stationnement rue du Champ fleuri au profit de la Commune. Dit que l acte de rétrocession sera rédigé par acte authentique. Désigne Maître LEBLANC, notaire à La Suze, pour établir l acte. Précise que les frais inhérents à cette rétrocession seront à la charge de la Commune, Autorise le Maire à signer l acte à intervenir, Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l exécution de la présente délibération. ACQUISITION PARCELLE AM356 A MONSIEUR RAULET Délibération n 035/2015 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7. Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de la parcelle AM356 sise Rue de Roëzé pour régulariser la domanialité des espaces verts le long de la rue de Roëzé, Après avis de la Commission «VRD, Environnement, Développement durable» réunie le 19 février 2015, Après avis de la Commission «Economie, Finances» réunie le 23 février 2015, Ayant entendu l exposé de Patrice OLIVIER, Décide d acquérir la parcelle section AM356 d une contenance d environ 270 m² et au prix d un euro symbolique appartenant à Monsieur RAULET. Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique à intervenir, Dit que cet acte sera établi en l'étude de Maître BARBE, notaire à Conlie, Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune, Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, Donne au maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. CONVENTION D INTERVENTION SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES DU SOIR AVEC LES SAPEURS POMPIERS Délibération n 036/2015 : Vu le décret n 2013 du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu la délibération n 020/2013 du 26 mars 2013 adoptant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée scolaire de septembre 2013, Considérant la nécessité de mettre en place des activités périscolaires, Vu la proposition de formation «Apprendre à Porter Secours» par l Union Départementale des Sapeurs Pompiers, Vu le projet de convention fixant les conditions et modalités d intervention des Sapeurs Pompiers, Après avis de la Commission «Enseignement, Périscolaire, Enfance» réunie le 18 février 2015, Ayant entendu l exposé de Laëtitia HENRY, Page 9 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Autorise le Maire à signer la convention d intervention des Sapeurs Pompiers de La Sarthe dans le cadre des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires. REMBOURSEMENT ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES D HIVER 2015 Délibération n 037/2015 : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser la famille dont l enfant a été absent au centre de loisirs de juillet 2014 pour cause de maladie. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 Vu le règlement de l accueil de Loisirs adopté par le Conseil Municipal du 2 juillet 2013, Après avis de la Commission «Economie, Finances» réunie le 23 février 2015, Ayant entendu l exposé de Laëtitia HENRY, Décide de rembourser la somme de : 27,33 à Mr BOUGEANT Xavier domicilié 71, rue des Courtils à La Suze sur Sarthe. ETUDE DES DIA Délibération n 038/2015 : le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens suivants : Immeubles cadastrés sections AH66/AH67 et AH68 situés «L Epine» d une superficie de 1 676 m 2 appartenant à Thérèse DALIVOUS. Immeuble cadastré section AE97 situé 2ter, rue de Roëzé d une superficie de 67 m 2 appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN. Immeuble cadastré section AE123b (parking) situé rue de Roëzé d une superficie de 25 m 2 appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN. Immeuble cadastré section AE123d (parking) situé rue de Roëzé d une superficie de 32 m 2 appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN. Immeuble cadastré section AE95 situé 2, rue de Roëzé d une superficie de 84 m 2 appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN. Immeuble cadastré section AD699 situé 18ter, rue Maurice Lochu d une superficie de 565 m 2 appartenant à Christophe GENTIL et Dorothée CHALUMEAU. Immeubles cadastrés sections AD262 et AD263 situés 16 rue des Ormeaux et 1 rue du Pré d une superficie de 255 m 2 appartenant à Lydie DEMARTY. Immeuble cadastré section AB482 situé 22, rue Saint Nicolas d une superficie de 251 m² appartenant à PERENES Fréderic et RICHARD Stéphanie. TRANSFERT DE BAIL DE RADIOTELEPHONIE SFR ET BOUYGUES Délibération n 039/2015 : Considérant les conventions signées avec SFR et Bouygues pour l implantation de relais de radiotéléphonie sur le château d eau situé rue de Malicorne, Page 10 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015

Considérant le transfert des droits d occupation des deux opérateurs à la société commune INFRACOS, Après avis de la Commission «Economie, Finances» réunie le 23 février 2015, Ayant entendu l exposé de Jean-Marc COYEAUD, Prend acte du transfert des droits d occupation de la société SFR à la société INFRACOS à compter du 1 er mars 2015. Prend acte du transfert des droits d occupation de la société BOUYGUES à la société INFRACOS à compter du 1 er avril 2015. Autorise le Maire à établir les titres correspondant. DEMANDE DE SUBVENTION «PRIX DES LECTEURS» AUPRES DU CONSEIL GENERAL Délibération n 040/2015 : Considérant l'intérêt général de la collectivité et de ses habitants, Considérant le coût occasionné par l organisation du «Prix des lecteurs 2015», Ayant entendu l exposé de Sabrina BRETON, Demande à bénéficier d une subvention auprès du Conseil Général pour «le Prix des lecteurs 2015» organisé le 24 février 2015. Charge Monsieur le Maire d'instruire ce dossier. DEMANDE DE SUBVENTION SPECTACLE «ASSEZ!» PAR LA COMPAGNIE A CORPS ET A CRIS AUPRES DU CON SEIL GENERAL Délibération n 041/2015 : Considérant le coût occasionné par l organisation d un spectacle autour du thème de l insurrection poétique, «Assez» par la compagnie A corps et à cris, qui aura lieu le vendredi 20 mars 2015 à 18h30 à la Médiathèque de La Suze sur Sarthe dans le cadre du festival des «Printemps des poètes», Ayant entendu l exposé de Sabrina BRETON, Demande à bénéficier d une subvention auprès du Conseil Général pour le spectacle «Assez» par la compagnie A corps et à cris organisé le 20 mars 2015 dans le cadre du Festival des Printemps des poètes». Charge Monsieur le Maire d'instruire ce dossier. La Séance est levée à 21h40 Page 11 sur 11 Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015