L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE 019
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. ----------------------------------------------------------- L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité ou de difficultés financières. L arrêté royal du 18 novembre 1996 a instauré une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu aux mandataires et associés actifs de sociétés en faillite de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d une indemnité. 1. Qui sont les bénéficiaires de cette «Assurance sociale en cas de faillite»? Les faillis : - L indépendant personne physique faillis, c'est-à-dire ayant été déclaré en faillite suite à un jugement déclaratif de faillite. - Les gérants et administrateurs ainsi que les associés actifs d une société commerciale déclarée en faillite. Les entrepreneurs qui cessent leur activité dans des circonstances particulières : - L indépendant qui a cessé son activité et qui se trouve dans l impossibilité de faire face à ses dettes, sans pour autant faire aveux de faillite. - L indépendant forcé d arrêter son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui se retrouve sans aucun revenu professionnel, ni revenu de remplacement. Cela vise par exemple : les calamités naturelles, la destruction de l outil professionnel ou du bâtiment, un incendie,.
Les entrepreneurs en difficultés : - Les indépendants en procédure de réorganisation judiciaire (en abrégé PRJ qui correspond à l ancien concordat judiciaire) ou les gérants, administrateurs de sociétés en PRJ. - Les indépendants confrontés à une baisse considérable de leur chiffre d affaire engendrant un risque de faillite. 2. Quelles sont les conditions d octroi? En matière de conditions d octroi il faut distinguer : 1. Les conditions communes 2. Les conditions spécifiques à la sauvegarde des droits sociaux 3. Les conditions spécifiques au paiement de l indemnité Remarquons dés à présent que toutes les conditions sont cumulatives. 2.1. Les conditions communes. a) Le demandeur doit prouver son assujettissement au «Statut social des travailleurs indépendants» pendant les quatre trimestres qui précèdent le 1 er jour du trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite. La date prise ici en considération est donc celle du «jugement déclaratif de faillite», pas celle de la cessation des paiements ni celle de la radiation à la BCE. b) Le demandeur doit avoir été redevable de cotisations sociales à titre principal durant cette même période. c) Le demandeur doit avoir sa résidence principale en Belgique. d) Le demandeur ne doit pas avoir fait l objet d une condamnation pénale en raison du caractère frauduleux de la faillite (les articles ici visé sont : les articles 489, 489bis et 489ter du code pénal) e) Le demandeur ne peut avoir déjà bénéficié de cette «assurance» au cours de sa carrière professionnelle pendant une durée de 12 mois. En d autre terme, le demandeur a la possibilité de bénéficier de l assurance en plusieurs fois sur une carrière avec un plafond de 12 mois. f) Le demandeur doit en faire la demande auprès de sa caisse d assurance sociale avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel est intervenu le «jugement déclaratif de faillite».
2.2. Les conditions spécifiques à la sauvegarde des droits sociaux. Il s agit ici de deux conditions négatives. A partir du 1 er jour du deuxième trimestre qui suit celui du «jugement déclaratif de faillite», le demandeur doit rencontrer les deux situations suivantes : a) Ne pas exercer d activité professionnelle ou ne pas se trouver dans une situation ouvrant des droits à la pension, b) Ne pas bénéficier de droit à des prestations dans un régime obligatoire de pension, de prestation familiales et d assurance contre la maladie et l invalidité, secteur soins de santé, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendant, du chef de l activité ou d une ancienne activité du conjoint. 2.3. Les conditions spécifiques au paiement de l indemnité. Il s agit également de deux conditions négatives : a) Ne pas exercer d activité professionnelle ou, b) Ne pas pouvoir prétendre à des revenus de remplacement à partir du 1 er jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» a été prononcé. 2.4. Pour l indépendant actif en difficulté : la condition d absence d activité et de revenus n est pas d application. 3. En quoi consiste exactement cette «assurance»? A quoi donne-t-elle droit? Le demandeur pourra grâce à cette «assurance», sans paiement des cotisations, bénéficier : du sauvegarde de ses droits sociaux et percevoir le paiement d une indemnité. 3.1. La sauvegarde des droits sociaux. Sont visés ici les droits en matière d assurance obligatoire soins de santé ainsi que les indemnités (secteur soins de santé) et les droits en matière de prestations familiales durant 4 trimestres au maximum à partir du 1 er jour du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» est intervenu. Remarque : Afin d en bénéficier, le demandeur doit remplir les conditions d octroi des prestations comme fixées par la législation relative aux prestations d assurance maladie-invalidité, à défaut ces droits seront suspendus. En effet, pour être couvert dans le cadre de l assurance maladie-invalidité au cours d une année donnée, il faut «être en ordre de cotisations» jusque et y compris le dernier trimestre de la deuxième année qui précède. Donc si le demandeur n est pas en ordre de
cotisations sociales pour l année 2010, il ne pourra bénéficier de la couverture «Assurance Maladie-Invalidité» pour l année 2012. Pour les indépendants en difficulté, l aide est octroyée au maximum pour 6 mois. 3.2. Le paiement d une indemnité. a) Quoi? Il s agit d une indemnité mensuelle pouvant être versée pendant 12 mois à partir du 1 er jour du mois qui suit celui du «jugement déclaratif de faillite». Pour les indépendants en difficulté, la durée de l aide est de maximum 6 mois. b) Combien? Cette indemnité s élève au montant minimum de la pension pour indépendant avec une carrière complète, soit en 2013 : 1.403,72 en cas d indépendant avec personne à charge ; 1.060,94 sans personne à charge. o A qui adresser la demande? L intéressé doit adresser sa demande par lettre recommandée auprès de sa Caisse d assurance sociale. L intéressé peut également déposer une requête auprès du siège social. Cette demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» a été prononcé. Après enregistrement de la demande, la Caisse d assurance sociale adressera au demandeur un formulaire de renseignements qui devra lui être renvoyé dans les 30 jours. A défaut la Caisse d assurance sociale adressera, par lettre recommandée, un rappel au demandeur qui devra renvoyer le formulaire dans les 15 jours. Si le formulaire est incomplet, il sera renvoyé au demandeur par lettre recommandée et devra être retourné dans les 15 jours. Dans les deux cas, si le demandeur ne renvoie pas le formulaire dans les 15 jours, par lettre recommandée, la Caisse d assurance sociale prendra sa décision sur base des éléments qu elle a en sa possession. Comment se déroule le paiement? Après analyse de la demande et des conditions d octroi, la Caisse d assurance sociale notifiera sa décision au demandeur par lettre recommandée. En cas de décision positive, la Caisse d assurance sociale procédera au paiement de l indemnité dans les 90 jours de la notification.
S il s avère que les conditions d octroi n étaient pas remplies (par exemple en cas de fausse déclaration), la Caisse d assurance sociale procèdera à la récupération des sommes indûment payées. Dans la mesure où il s agit d une «indemnité» ces sommes seront insaisissables. 4. Quelles sont les obligations du demandeur à l égard de la Caisse d assurance sociale? Le demandeur a une obligation d information envers sa caisse d assurance sociale. - Le demandeur doit informer dans les 15 jours sa Caisse d assurance sociale de toute modification concernant les renseignements qui figurent sur son formulaire. - Le demandeur doit également informer sa Caisse d assurance sociale de tout évènement susceptible d entraîner la suspension ou la réduction des droits et des prestations. A défaut la Caisse d assurance sociale exigera le remboursement des indemnités versées. 4.1. Prise d effet de ces modifications. a) Concernant la sauvegarde des droits sociaux : Les évènements produisant leurs effets à partir du 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le changement est intervenu : La reprise d une activité professionnelle, L ouverture des droits à une pension de retraite, L ouverture des droits à des prestations de pension, d allocations familiales et de soins de santé, du chef de l activité ou d une ancienne activité du conjoint, Le changement de la résidence principale. b) Concernant le paiement de l indemnité : Les évènements produisant leurs effets à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel le changement est intervenu ; Toute modification de l assujettissement durant l année qui précède le 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» est intervenu ; L exercice d une activité professionnelle ou le bénéfice d un revenu de remplacement ; Le changement de la résidence principale ; Le changement de «qualité» du travailleur indépendant, à savoir chef de famille ou isolé.
5. Délais de prescription et voies de recours. 5.1. Délai de prescription. - L action en paiement de l indemnité se prescrit par 3 ans à compter du 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» est intervenu. La prescription est interrompue, outre les causes prévues par le code civil, par l introduction d une demande auprès de la Caisse d assurance sociale (envoyée par lettre recommandée). - L action en répétition d indu, permettant à la Caisse d assurance sociale de récupérer les indemnités indûment payées, se prescrit par 3 ans à daté du jour où le paiement a été effectué. La prescription est interrompue, outre les causes prévues par le code civil, par l envoie par lettre recommandée d une réclamation des paiements indus notifiée au débiteur. - Le délai de prescription est porté à 5 ans si le paiement des indemnités a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, de déclarations fausses ou sciemment incomplètes ou si le demandeur n a pas respecté son obligation d information. 5.2. Voies de recours. Les décisions de la Caisse d assurances sociales sont susceptibles de recours devant les tribunaux du travail. En collaboration avec Me Marielle SCHUMACKER, avocate au Barreau de Namur 12/11/2013
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