FICHE IX AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER man séjr INTRODUCTION 1. A. QUEL Qui DROIT obtir AU SÉJOUR nationalité À LA MAJORITÉ françai B. s arrivé e s avant 16 ans C. D. L asi s pris charge tre 16 18 ans 2. A. Quand COMMENT DEMANDER man UN TITRE DE séjr SÉJOUR B. C. Le Constituer dépôt man dossier régurition 3. A. QUE différts FAIRE FACE types À UN REFUS refus B. Conter refus A. 4. Le ET rvelmt APRÈS B. situation irrégulière : ls séjr droits AUTONO M I E FICHE IX
AUTONO M I E FICHE IX INTRODUCTION l obligation Seul e s justifier pers ur droit étrangères séjr majeures France. ont Un e situation miur e irrégulière étranger e territoire donc pas français. trver Par ailurs, l artic L.521-4 CESEDA expulsion. /el cas interdit besoin explicitemt manr miur» (DCEM), documt lui perm circution circur hors étranger France. Ce documt smis posssion pasport ; e fois délivré il vab cinq ans d si arrive majorité) rveb. (sf torisé e Ttefois, travailr il/el ; n miur e pas tomatimt exercer e activité riée certais shaite professionl (comme exemp CFA) formations ce torisé e travailr doit (voir fiche VII travail torition travail maintir France,»). À il majorité, lui ft régurir s il/el shaite mandant séjr. Plusieurs possibilités situation existt charge lon l ASE. situation l anciné pri 1. QUEL DROIT AU Séjr À LA MAJORITÉ A. Qui obtir nationalité françai L artic 21-12 CC françai l fant, l trée puis moins nationalité années, recueilli France évé e cinq nationalité françai, puis moins per années, confié rvice l ai socia trois françai l fance». pin s agit droit. d e récmation nationalité l fance Un e avant 15 pris e ans charge donc obtir l ai nationalité socia françai concer peu s il/el s, désire. car En peu prati, miur e s cte man étranger e s arrivt France avant urs 15 ans. isolé e s Cte man démarche ; eff, doit s réfléchie concerné e s amont peuvt égamt vir français récmer n pas tjrs vie privée ce familia qu ils/el», shaitt. (lon lois De nationa) plus, ce impli roncer pottielmt d origi, ce vécu comme déracimt. nationalité tribal man d instance s effectue compétt, près frnira greffier liste chef s pièces préster. B. s arrivé e s avant 16 ans Selon l artic L.313-11 2bis séjr d an vie privée CESEDA, familia délivrance» d accordée l étranger l année suit huitième anniverire trant prévisions dix- l artic L.311-3, a été confié, puis qu il a atteint l fance plus l âge ss ize rérve ans, rvice caractère l ai réel socia suivi formation, nature s lis sérieux famil rée pays d origi l avis structure d accueil l inrtion c étranger société françai». Tt e pris e charge avant, perm izième d exercer anniverire e activité donc riée manr ns ce limitation Slignons volume horaire ce travail. pin droit, mais principe man délivré s expo séjr exam doit obligatoiremt situation. Ce délivré signifie si critères remplis. Dans cas contraire, ts pas remplis. doit U justifier fois obtu, ce critères indiqués égamt rveb Pr pin droit. nécesire d apporter vie s privée élémts familia l», intégration il / France, faib s lis» membres rattacht famil pays d origi exemp). (certificat Ces élémts décès peuvt man égamt rié ajtés» étudiant dossier». d e Exemp : Un e majeur e arrivé e France nze ans mi, scorisé e lycée général, manr séjr vie privée familia» même s il/el travail pas n pas formation professionl puis plus six mois. C. s pris es charge tre 16 18 ans L artic L.313-15 CESEDA exceptionl d séjr d délivrance rié» étudiant» s an confié e s rveb tre formation ize professionl dix-huit ans puis l ASE plus suivt six mois e rérve caractère réel sérieux suivi cte ss formation, rée pays nature d origi s lis l avis famil d accueil l inrtion c étranger structure françai [ ]». délivrance ce séjr société relève d e donc compétce refusée y discrétionnaire compris si critères préf, remplis. circuire 28 novembre 2012 d appréciation incluant sérieux suivi s critères formation, stabilité s lis perls France (comativemt ceux gardés / rveb pays d origi). pin droit Ce : rvelmt n pas non plus l activité smis professionl libre appréciation étus, accomplies. lon ATTENTION! carte séjr étudiant» perm travailr qu hteur 60 % d temps pin. Pr travailr -l cte limite, e APT (torition travail) exigée (voir fiche VII Travail torition travail»). ft : sligr préf libre pvoir d accepter discrétionnaire rejer remplit man insuffimmt séjr critères s il ime posés loi.
C man quoi y il joignant importe d étayer maximum maximum sérieux per. U inscription garanties formation professionl s exigt indispb même contrat (fois d apprtisge), granmt e pri processus charge tant majeur e facilite (voir fiche VIII L arrivée majorité Certain e s s remplisst pas»). tièremt asz vagues. ( pas on tt) ces s critères, lis gardés dont certains urs pays d origi (famil, ami e s) notammt Dépor appréciée e man façon revit très subjective alors crir torités. x s ris d refus assorti d e OQTF (voir plus bas). ATTENTION! possib, lors dépôt man, manr e e régurition invoquant l artic L.313-11 7 CESEDA, déft, l artic L.313-15. Ce, afin maximir chances d obttion plus favorab. ft spécifier lors dépôt, e ltre figurant tête dossier, indiquant artic CESEDA ls on s appuie. D. L asi L artic 22 CIDE prnt mees appropriées États qu ties cherche obtir statut réfugié fant considéré comme droit international réfugié vertu national s règ applicab, procéres qu il soit accompagné s père mère tte tre ul per, humanitaire bénéficie vlues.» protection l assistance intégration Indépdammt France, il tte possib scorition macé e pays d origi reconnaître e protection qualité réfugié e, l asi. afin recommandé d obtir l État il manr donc conillé, l asi dès dès arrivée premiers contacts France ; e isolé e, s informer crs rais l ont conit vir France, vie lui S il/el indir possibilité miur e, procére manr l asi. reconnaisnce statut réfugié e simiire man cel représter droit comm, administrateur mais il obligatoire ad hoc démarches, ce s avère diffici ns pri charge l Ai socia. ATTENTION! procére compxe, c quoi il judicieux d adresr vnt manr l asi e structure spécialisée ce domai (voir fiche X manr l asi»). Pr plus d infos, référer gui l trée séjr s étrangers France Gisti. 2. COMMENT DEMANDER UN TITRE DE Séjr A. Quand man séjr Compte différtes tu s, s déis il répon préférab variab man soit faite ls mois avant majorité / 18 ans, d éviter afin qu il/el d obtir trve dès arrivée irrégulière pdant ls mois. On alors situation égamt man lui anticipée. permtre U d obttion torisé e anticipée travailr ra avant d ores majorité. déj conditions ft néanmoins prévues qu il/el loi. remplis rié Dans» cas étudiant s s» mandant cadre l artic L.313-15 octroyé CESEDA, déi remplir d an conditions tir urs délivrance 18 ans ur effectuer démarches nécesires. s séjr peuvt jusqu donc veil dépor ur e dix-uvième man anniverire. manr cepdant séjr plus recommandé tôt possib critères remplis, afin d éviter e pério e fois flottemt séjr. rant l ra dévu e ATTENTION! S il/el éprve besoin travailr ( exemp cadre d e formation alternance), égamt manr rant minorité e torition provisoire travail (APT) (voir fiche VII travail torition travail»). B. Constituer dossier régurition lors premier liste s pasge pièces. frnir s obtit Certais principe mandées l soit cas figure : pièces d intité documts + acte naisnce) d état civil (pasport ; ttefois, si carte il/el apporter possè preuve pas documts intité d intité, tt moy, man débtée. ris voir Le refus intité traiter contée e d e man procére vant ce motif tribal ra administratif. conté lors Pr reconstitution s documts d intité, voir fiche IV reconstituer état civil». compétce domiciliation doit. indiquée, Pr afin s d établir pris e s socix d atter charge qu ils l ASE, hébergt. c x rvices ns pri charge, ux options Pr e possib tierce per : e attation ( copie d hébergemt pièce d intité e documt trois mois), e nom attation adres domiciliation moins organisme agrée (voir fiche VIII l arrivée majorité L avis structure d accueil : il s agit»). généramt structure hébergeant d e attation accompagnant l ASE. favorab préférab / d obtir, retives s informations exemp ciblées AUTONO M I E FICHE IX
AUTONO M I E FICHE IX positive, sérieux c. n s pas étus, nécesire attitu dossier intégral ; note doit synthéti transmtre ns pas rapport diffur man informations. confintiel préférab, Outre totalité mee s pièces possib, mandées, il majeur e joig dossier e ltre explicitant shaite man, obtir précint précisémt, l si possib séjr faint il/el référce conillé l artic l air CESEDA réalir correspondant. égamt avantageux qu il/el c argumtaire. s démarches trage : ignant e s, fas stir employeurs/s, ltres sti camaras s attations peuvt lui l honur frnir s doivt urs lis accompagnées intégration. d e copie Ces attations d intité urs teur e s, ns quoi el s documts ur vaur. pernt C. Le dépôt man s pratis ; il importe varit rigr énormémt lon ces pratis contacts préabmt tte peuvt man. premiers (c cas exemp ss- crrier Sarcel), ns pri rz-vs préstant préab), per il vt ( mieux blier Parmi l idée pratis joindre mtt s télépho. refus guich», c --dire refus l agt difficulté, recevoir dossier per préstant avant même correspond tt exam, ni l attribution situation ni d s atttes. séjr Exemp : À Paris, s majeur e s voit svt remtre s s étudiants, quand bi même ils droit manr vie privée familia» plus avantageux. ft alors insister près l agt e lui démontrer l on remplit bi conditions mandé. man déis exam. fois très longs s écr tre plusieurs dépôt mois dossier tre premier déposé, pasge convocation, d exam lors l convocation, situation plusieurs / mois peuvt majeur e. nve Suite cte s écr L accompagmt jusqu décision alte, fina professionl. sti, fortemt recommandé. perm prévir agt e s comportemts certais pratis abusifs l administration certain e s exemp, s refus d registremt s mans ; s démis certais pasport, s récurrts dont dossier prétmt incompl. Exemp : Certains agts refust dossiers man séjr étudiant» si certificat scorité porte pas signature tampon chef d établismt. Si accompagné e, ce type d exigce ra conté plus facimt car l accompagnant e ra atter s comportemts abusifs écrits, ce constitue e preuve. traces écrites égamt s pasges recommandé, garr s s démarches crs. Durant l exam atter man, e torition torités provisoire peuvt séjr, délivrer généramt manur d e rée quatre mois rveb rant traitemt garr e convocation man. écrite En l absce e attation ce documt, d registremt cas d interpeltion dossier police. protéger Exemp : U photo pri télépho per tick indiquant numéro pasge constituer e preuve refus guich. d acceptation, Au terme l exam vra man, smtre cas contrô ctais médical, d euros l OFII s actter (Office d e français taxe plusieurs l immigration l intégration) (voir montants taxe présté lig payé l ai socia InfoMIE). Le l fance montant si cte taxe y tjrs pris e charge. 3. QUE FAIRE FACE À UN REFUS A. différts types refus Tte décision décisions rej d e adressées man crrier. doit comporter e motivation faits droit séjr indir torités déis rt voies silcieus recrs. plus arrive quatre ttefois mois implicite. suite Ce type man. refus On contab alors refus façon refus écrits motivés, d tant plus même comporte pas motivation. ce cas qu il conillé motivations manr décision préabmt crrier recommandé tt recrs. ATTENTION! rejs, prati, très svt accompagnées d obligations tter territoire français (OQTF) ns déi dét volontaire, dont il ft manr l annution. Dans ce cas, il ft s adresr plus vite possib e association e avocat e. B. Conter refus doivt contation notifiés fermée décision écrite s déis En cas refus implicite, el smi rej. alors. c ft déi. différcier Plusieurs possibilités lon qu il s agit recrs d refus s offrt simp séjr d refus assorti d e OQTF. Recrs Ce recrs gracieux s adres préf hiérarchi gracieux) supérieur, ministre (recrs l immigration (recrs hiérarchi). s effectue charge crrier recommandé. n pas nécesire ce sta juriste, représter exemp e e avocat e permance ; consulter x droits, néanmoins recommandé. Ce recrs d accès efficace cas refus simp séjr, mais Ce recrs s avère inuti généramt face a e déconillé OQTF. chances d abtir, mais il fonctionr car il a peu s cas ticuliers.
Recrs conttieux s agit vant contation tribal administratif. décision el représtation n pas obligatoire, fortemt il recommandée, recommandé même si avocat e. mtre plus rapimt possib li e nul peuvt pers manr dont l ai ressrces juridictionl faib il s agit d e ai apportée l État pers (AJ) : man n ont pas s effectue moys bure rétribuer d ai e juridictionl avocat e. man tribal d AJ, concerné déi ; rant contation traitemt susp. man possib d AJ trver mtionnant e avocat e l on shaite e représté e bure d ai juridictionl celui/cel-ci ; désigra l absce e. d avocat ATTENTION! Ce recrs effectué dès réception refus, suite l échec d recrs gracieux hiérarchi. Ttefois, recrs hiérarchi n interrompt pas déi respecter effectuer recrs conttieux. Exemp : Un e majeur e débté e man séjr effectuer recrs hiérarchi crrier ministère ; si ministère confirme refus façon explicite implicite (absce répon pdant ux mois), il alors possib d effectuer recrs conttieux, déi 2 mois compter notification rej ministère. Et cas d OQTF (OQTF) L obligation e mee tter d éloigmt territoire prévue français l artic L.511-1.I CESEDA délivrance accompag rvelmt frémmt s refus El exécutoire pdant an tir séjr. délivrance, réttion administrative, ce impli d assignation rant an résince ris d éloigmt el adressée. per L OQTF visée mee déi dispo dét alors volontaire trte : jrs tter tir momt propre où chef décision territoire lui français notifiée rant ce déi pas expulsé e. ; mee séjr, doit contée déi simultanémt trte jrs, refus recrs conttieux mandant annution. per En cas dispo d OQTF ns 48 heures déi dét conter volontaire, simultanémt d octroyer déi refus trte, jrs l OQTF dét refus alors possib d voyer e requête sommaire volontaire. tribal administratif, simp crrier indiquant l on conte requête décision, fond rédigée ra complétée l avocat e. ultérieuremt possib manr l ai juridictionl corps ce premier crrier ; tribal transmtre alors Pr plus man précisions d AJ bure cte d ai on, juridictionl. consulter note prati Que après e OQTF» rédigée Gisti. ATTENTION! possib manr l AJ conter e OQTF déi dét volontaire. Dans ce cas, déi 30 jrs crra compter réception décision positive négative d attribution l AJ. Ce perm donc gagr temps, l attte, exemp, trver e avocat e. 4. ET Après A. Le rvelmt séjr conditions. Le rvelmt Dans cas s s certains majeur e s s smis isolé e s, rvelé si iré,» an étudiant après» délivrance, pas d remplit bénéficier, plus comme conditions l existce lui d avait contrat permis travail l assiité suivi formation. effectuée man rvelmt ux mois doit l expiration crs validité. précédant séjr pin droit bénéficit d rvelmt s tomati exam situation tandis pvant tres donr suppost lieu refus. nvel Exemp : Un e avait obtu rié fonmt d e formation CAP, s il/el a interrompu scorité eu mvais résultats, voir refur rvelmt. B. situation irrégulière : ls droits s il/el Le/ n obtit pas ayant mandé l année e régurition, dix-huitième anniverire, trve alors suivant situation irrégulière. professionl, /el mais n a droit bénéficie ni travail, certains ni droits formation socix scoires, : protection réctions socia s tarifs (AME), s mariage, transports brs comm, c. (voir fiche VIII l arrivée majorité Pr plus d informations, vs pvez égamt»). consulter note prati ns-papiers mais pas ns droits» libremt téléchargeab site Gisti. AUTONO M I E FICHE IX
AUTONO M I E FICHE IX AU TONO MIE Association Intifiant SIREN loi 1901 Contact : tonomie75@gmail.com 792 857 476 Anita Bix Conception Clémce rédaction Lormier : AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionl : Sébasti Maqute, Marchal typographies conception graphi : Sophie Gracia Photographies / www.sophiegarcia.n : MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER vos commtaires Ns vs remercions s pratis ns non recsées t ont lieu votre détemt l adres e-mail suivante Ns : tonomie.75@gmail.com mee répondre sommes ttes malheureumt remars pas interrogations néanmoins importants façon indiviel. s ajustemts Vos rrs actualitions futurs contu s fiches.