RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 05 MAI 2009

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 05 MAI 2009 Date de parution : 8 juin

2 SOMMAIRE DE MAI 2009 REGLEMENTATION...9 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE CABINET BUREAU DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE...12 ARRETE N DU 20/04/09 MODIFIANT L'ARRETE n DU 5 JUIN 2008 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ARRÊT DE LA TALAUDIERE ET ABROGEANT L'ARRETE MODIFICATIF n DU 18 JUIN ARRETE N A 2009/n 33 DU 27/04/09 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE...12 SECRETARIAT GENERAL...15 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ETRANGERS ARRRETE DU 14/05/2009 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ N 72/2009 DU 07/04/2009 PORTANT EXÉCUTION DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE DE L'ARRÊTÉ DU 1ER AVRIL 2009 DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PASSEPORTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE...16 ARRETE N 127/2009 DU 14/05/209 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE SUR LES AUTOROUTES A72 A47 ET RN 88 ET ARRETE N 137/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «BUFFALO GRILL SA» À LA GRAND CROIX...19 ARRETE N 136/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES «CLOUS» À SAINT ETIENNE...20 ARRETE N 145/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE» ARRETE N 130/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT LYONNAIS» À SAINT-ETIENNE...23 ARRETE N 151/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «CRS AUTOROUTIERE RHONE-ALPES- AUVERGNE ARRETE N 135/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DEVIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SOCIETE «SNC DJURDURAS» À SAINT- CHAMOND ARRETE N 128/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU GARAGE «EVOLUTION AUTOS» A SAINT ETIENNE

3 ARRETE N 139/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE BERGSON» À SAINT ETIENNE ARRETE N 155/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE CARNOT» À SAINT ETIENNE ARRETE N 154/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC «LE FONTENOY» À ROANNE...29 ARRETE N 129/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT ETIENNE ARRETE N 152/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «MAISON FAMILIALE RURALE» À MORNAND EN FOREZ ARRETE N 134/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SOCIETE «PDF RHONE ALPES» A RIORGES...33 ARRETE N 147/2009 DU18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «PHARMACIE DES ARMURIERS» À SAINT ETIENNE ARRETE N 153/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «LA POSTE» À SAINT ETIENNE...35 ARRETE N 146/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «RELAIS TOTAL UNIEUX VIGNERON» 35, RUE HOLTZER À UNIEUX...36 ARRETE N 132/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC PRESSE «LE PARILLY» A SAINT ETIENNE ARRETE N 133/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LA MAISON D'URSULE» A L'ETRAT ARRETE N 131/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA STATION «RELAIS ELF TARENTAIZE» À SAINT ETIENNE ARRETE N 109/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA MAISON DE RETRAITE «RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI - SNC CANTUM» À SAINT ETIENNE...41 ARRETE N 110/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VID2OSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CHAMPION» À VEAUCHE...42 ARRETE N 114/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «CAISSE DE CREDIT MUTUEL» À SAINT ETIENNE ARRETE N 115/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «IKEA» A SAINT ETIENNE

4 ARRETE N 116/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT ETIENNE ARRETE N 120/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À ROANNE...47 ARRETE N 117/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LIDL» A SAINT ETIENNE...48 ARRETE N 118/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LIDL» A SORBIERS...49 ARRETE N 119/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LIDL» A SAINT ETIENNE...50 ARRETE N 121/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CARREFOUR MARKET» A ROANNE ARRETE N 122/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU CASINO «LE LION BLANC» A SAINT GALMIER ARRETE N 123/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CARREFOUR» A FEURS ARRETE N 125/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «Mc DONALD'S» A RIORGES...55 ARRETE N 126/2009 DU 14/09/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA STATION SERVICE «ROMPETROL» A SAINT ETIENNE ARRETE N 104/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA COMMUNE D'ANDREZIEUX BOUTHEON ARRETE N 105/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA COMMUNE D'ANDREZIEUX BOUTHEON ARRETE N 107/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CHAMPION» A BALBIGNY...60 ARRETE N 106/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA MAISON DE RETRAITE «ACCUEIL AMITIE» À SAINT GERMAIN LAVAL ARRETE N 143/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À CHAZELLES SUR LYON ARRETE N 157/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «SOCIETE GENERALE» À SAINT ETIENNE ARRETE N 156/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «SOCIETE GENERALE» À SAINT ETIENNE

5 ARRETE N 141/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT CHAMOND...66 ARRETE N 142/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT ETIENNE ARRETE N 149/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «BNP PARIBAS» À ROANNE...68 ARRETE N 150/2009 DU 20/05/2009 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «BNP PARIBAS» À LE COTEAU...70 ARRETE N 124/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «Mc DONALD'S» A ROANNE BUREAU DE LA CIRCULATION...72 ARRETE N DU 11/05/2009 PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES...74 ARRETE N 184 DU 07/05/2009 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, DE CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES POUR LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RD 8 ET DE LA RD 498 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SURY-LE-COMTAL, SAINT-MARCELLIN-EN- FOREZ, BONSON ET SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT...74 ARRETE N 170 DU 15/05/2009 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L ACQUISITION DES TERRAINS ET DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DES SECTEURS SUD ET SUD-EST DE LA ZAC DE CHATEAUCREUX SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE...77 ARRETE N 179 DU 15/05/2009 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE POINTE APPELL NATIVITE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE ARRETE N 198 DU 28/05/2009 PORTANT CESSIBILITE DES IMMEUBLES A ACQUERIR DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A89 EST SECTION BALBIGNY/ LA TOUR DE SALVAGNY ARRETE N 48 DU 28/05/2009 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES AUX FINS D'EXECUTER DES SONDAGES ARCHÉOLOGIQUES ET GEOTECHNIQUES DANS LE CADRE DU PROJET DE CARREFOUR ENTRE LA RD 8 ET LA RD 8.3 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ALBAN-LES-EAUX ET SAINT-ANDRE-D APCHON BUREAU DES AFFAIRES FINANCIÈRES, SCOLAIRES ET CULTURELLES ARRETE N 205 DU 28/05/2009 PORTANT CHANGEMENT DE REGISSEUR D ETAT POUR L ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A LORETTE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES...85 BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT...85 ARRETE PREFECTORAL N DU 28/04/09 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE SAUVAGE

6 BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE...87 ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION (INVESTISSEMENT) N DU 02/04/2009 AMENAGEMENT DES ABORDS DU CENTRE UNIVERSITAIRE PIERRE MENDES FRANCE A ROANNE - PHASE 1 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ANNEE SOUS-PREFECTURE DE ROANNE...89 ARRÊTÉ N 106/09 SPR DU 4/05/09 PORTANT AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS...89 ARRÊTÉ SPR N 102/09 DU 28/04/09 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE...90 ARRÊTÉ SPR N 103/09 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE...90 ARRETE N 107/09 DU 06/05/2009 PORTANT HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MOTOCROSS SIS À SAINT PIERRE LA NOAILLE, "LA GOUTTE DU CHARME" SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE SPM n DU 27/04/2009 PORTANT DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DE RIVAS...92 ARRETE N DU 27/04/2009 AUTORISANT LE TRANSFERT DE BIENS SECTIONNAUX A LA COMMUNE D'ESTIVAREILLES AUTRES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT...94 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE N DU 4/05/09 MODIFIANT L ARRETE N DU 23 DECEMBRE 2008 RELATIF A L EXTENSION DE LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISE (M.A.S.) «LES QUATRE VENTS» ARRETE N DU 15/05/2009 AUTORISANT L EXTENSION DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) TRISOMIE 21 LOIRE, DE 15 À 30 PLACES (Association Trisomie 21 Loire, anciennement GEIST 21)...96 ARRETE N DU 30/05/209 AUTORISANT L EXTENSION DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) LE COLOMBIER LA BLEGNIERE (Association Le Colombier La Blégnière) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE...99 ARRETE PREFECTORAL N EA DU 4/05/09 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER DE CINQ PARCELLES DE TERRAIN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N EA DU 30/04/2009 PORTANT SUR LA POLICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE DE GRANGENT ET DE SES ABORDS ARRETE PREFECTORAL N EA DU 04/05/2009 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES sur le territoire des communes de : Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefond, Sorbiers, Saint-Christo-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Saint-Chamond, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez, Farnay, Lorette, Cellieu, La Grand-Croix, L'Horme, Sainte-Croix en Jarez, Pavezin, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Génilac, Chagnon, Valfleury, Saint-Romain-en-jarez, Saint-Martin la Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, La Chapelle-Villars ARRETE PREFECTORAL N EA DU 18/05/2009 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN

7 ARRÊTÉ N EA DU 20/05/2009 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ARRETE EA DU 30/04/2009 FIXANT L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DU CHEVREUIL ARRETE EA DU 30/04/2090 FIXANT LE PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER POUR LA CAMPAGNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE DU 24/04/09 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES AGRÉMENT N N F-042-S ARRETE DU 04/05/2009 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-S ARRETE DU 04/05/2009 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-S ARRETE DU 11/05/2009 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-S ARRETE DU 19/05/2009 PORTANT AGREMENT QUALITE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-Q ARRETE DU 19/05/2009 PORTANT RETRAIT D AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - RETRAIT DE L AGRÉMENT N N F-042-S ARRETE DU 28/05/2009 PORTANT AGREMENT QUALITE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-Q DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ARRETE N 143/SV DU 14/05/2009 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L EXERCICE DE LA COMPETENCE D ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE II ARRETES CONJOINTS ARRETE N DU 07/05/2009 MODIFIANT L ARRÊTÉ N AUTORISANT L EXTENSION DU FOYER DE VIE ET DU FOYER D ACCUEIL MÉDICALISÉ DE LA RÉSIDENCE MUTUALISTE ALPHA À CHAMPDIEU ARRETE N DU 07/05/2009 AUTORISANT LA CREATION D UNE «MAISON MUTUALISTE D ACCUEIL TEMPORAIRE» DE 12 PLACES D ACCUEIL TEMPORAIRE AU CHAMBON- FEUGEROLLES (MUTUALITE FRANCAISE LOIRE) ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14/05/2009 PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE TRANSFERT D'OFFICINE DE PHARMACIE N 67#00474 A LA SELEURL PHARMACIE BIHR ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION DU PROJET DE LIGNE SOUTERRAINE HTA POUR LIAISON DU PARC EOLIEN LAPRUGNE AU POSTE SOURCE EDF A SAINT-PRIEST LAPRUGNE SUR LES COMMUNES DE LAPRUGNE (03), LAVOINE (03) et SAINT- PRIEST LAPRUGNE (42) III- ACTES DES AUTRES AUTORITES CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DÉCISION N DU 06/05/2009 RELATIVE À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA TRANSMISSION À L AGENCE NATIONALE DES CHÈQUES VACANCES (ANCV) DES DONNÉES CORRESPONDANTES AUX PERSONNES FRAGILES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D UNE AIDE SOUS FORME DE CHÈQUES VACANCES

8 ACTE RÉGLEMENTAIRE DU 11/05/2009 RELATIF À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA TRANSMISSION À L'UNEDIC DE DONNÉES RELATIVES AUX PÉRIODES DE CHÔMAGE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES ACTE RÉGLEMENTAIRE DU 11/05/2009 RELATIF À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PORTANT SUR LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) VERS LA CCMSA PERMETTANT LA SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION DE RESSOURCES POUR LES PRESTATIONS FAMILIALES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRÊTÉ N DU 24/04/ ARRÊTÉ S.G.A.R. N DU 17/04/ ARRÊTÉ S.G.A.R. N DU 05/05/ ARRÊTÉ S.G.A.R. N DU 05/05/ AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRÊTÉ N 2009-RA-403 DU 22/04/ DÉLIBÉRATION N 2009/026 DU 22/04/ DÉLIBÉRATION N 2009/030 DU 22/04/ DÉLIBÉRATION N 2009/033 DU 22/04/ DÉLIBÉRATION N 2009/025 DU 22/04/ ARRETE N 2009/42/050 DU 18/05/ DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES ARRETE PREFECTORAL DU 09/04/2009 HABILITANT M. PATRCIK FUCHS POUR LA REALISATION DES ACTIONS GENERALES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES CANALISATIONS ET LA REALISATION DES ACTIONS SPECIFIQUES D'INSTRUCTION RELATIVE AUX CANALISATIONS IV INFORMATION DIVERS CONCOURS AVIS RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN(E) CADRE SOCIO-EDUCATIF (HOMME OU FEMME) OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN AIDE-SOIGANT DE CLASSE NORMALE AVIS D OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN AIDE- SOIGANT OU A.M.P. DE CLASSE NORMALE

9 REGLEMENTATION 9

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11 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE 11

12 CABINET Bureau du Cabinet et de la Sécurité Publique ARRETE N DU 20/04/09 MODIFIANT L'ARRETE n DU 5 JUIN 2008 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ARRÊT DE LA TALAUDIERE ET ABROGEANT L'ARRETE MODIFICATIF n DU 18 JUIN 2008 Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU les articles 727 et D180 à D185 du code de procédure pénale et, notamment, l'avant dernier alinéa de l'article D 181 ; VU l'arrêté n du 5 juin 2008 portant constitution de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de la Talaudière ; SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ; ARRETE Article 1er : L'arrêté n du 18 juin 2008 modifiant la constitution de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de la Talaudière est abrogé. Article 2 : L'article 1er de l'arrêté n du 5 juin 2008 portant constitution de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de la Talaudière est modifié comme suit : Est nommé, au titre de délégué du Préfet : - M. Albert THIBAUD, délégué départemental du médiateur de la République, en remplacement de M. Yves PEYCELON, président de l'association des visiteurs de prisons. Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressé à Mme le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, M. le directeur de la maison d'arrêt de la Talaudière ainsi qu'à chacun des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de la Talaudière. Saint Étienne, le 20 avril 2009 Pierre SOUBELET ******************* ARRETE N A 2009/n 33 DU 27/04/09 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Promotion 2009 Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Vu le décret n du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret n du 28 octobre 1982 ; 12

13 Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Sur proposition de l'union Départementale des Associations Familiales et de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères et (ou) pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation : MEDAILLE D'OR FIRMINY Mme Kheira AKKIOUI RIVE DE GIER Mme Hizia BOUDOUH SAINT ETIENNE Mme Marie-Antoinette MARGERIT Mme Djohar NOURINE SAINT PRIEST EN JAREZ Mme Magalie CANIVET UNIEUX Mme Louisa MERABTI MEDAILLE D'ARGENT CHAMPOLY Mme Jeanne CHAUX FIRMINY Mme Ma Djouba MERABTI SAINT ETIENNE Mme Solange ALI Mme Anne CHATAGNON Mme Raymonde DOUZET Mme Jacqueline GIBAULT VEAUCHE Mme Nadine TIRVAUDEY VILLEREST Mme Safia DJAOUABLIA MEDAILLE DE BRONZE ANDREZIEUX BOUTHEON Mme Elisabeth ROSSARY 13

14 CHANDON Mme Michelle LEVEQUE CHARLIEU Mme Sandrine MARIDET COMMELLE VERNAY Mme Marie Paule MANDAR FIRMINY Mme Christiane CHAMBOUX MABLY M. et Mme Mohammed DJERADI PERREUX Mme Jeannine BISSUEL Mme Odile CHAUMETTE Mme Marguerite DELAGE Mme Denise RENARD RIVE DE GIER Mme Karima SELLIK ROCHE LA MOLIERE Mme Joséphine CASTIGLIONE SAINT CYR DE FAVIERES Mme Stéphanie BARTHOLLET SAINT DENIS DE CABANNE Mme Ghislaine RAY SAINT ETIENNE Mme Houria MESSAOUDENE SAINT GENEST LERPT Mme Rita CARRICONDO SAINT JUST SAINT RAMBERT M. Jean-Manuel TOME SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU Mme Annie LAPALUS Article 2 : M. le Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Ministre chargé de la Famille, au service des Archives départementales et à chacun des Maires intéressés. Le présent arrêté est également publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 27 avril 2009 Le Préfet, Pierre SOUBELET 14

15 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Etrangers ARRRETE DU 14/05/2009 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Vu le Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile et notamment ses articles L 522.1, L 522.2, instituant dans chaque département, une Commission d'expulsion des Etrangers, Vu le Décret n du 26 mai 1982 modifié, portant application des dispositions du livre V du Code précité relative aux mesures d éloignement, notamment ses articles 6 à 9, Vu la lettre de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE en date du , portant désignation des membres appelés à siéger au sein de la Commission d Expulsion, confirmée le , Vu la décision du 20 novembre 2003 de M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon, par laquelle celui-ci désigne deux conseillers de Tribunal Administratif, pour siéger en qualité de membres de la Commission d'expulsion, confirmée le Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 : La composition de la Commission d Expulsion du Département de la Loire est fixée comme suit : PRESIDENT : Titulaire Monsieur André Frédéric DELAY Vice-Président du TGI de St Etienne, Juge des Libertés et de la Détention MEMBRES : Titulaires : Suppléante Madame Marie Claude REVOL Vice-Présidente du TGI de St Etienne chargée du service de l instruction Madame Laurence VALETTE Vice Présidente de l'application des peines M. Thierry BESSE Conseiller au Tribunal Administratif de Lyon Suppléants : Madame Florence LE GAL Juge de l Application des Peines M. Joël ARNOULD Conseiller au Tribunal Administratif de Lyon 15

16 Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Saint-Etienne, le 14 mai 2009 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation le Secrétaire Général signé Patrick FERIN Bureau de la police administrative ARRÊTÉ N 72/2009 DU 07/04/2009 PORTANT EXÉCUTION DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE DE L'ARRÊTÉ DU 1ER AVRIL 2009 DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PASSEPORTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le décret n du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et notamment ses articles 4, 15 et 18 ; Vu l arrêté NORIOCD A du 1er avril 2009 du ministre de l intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans le département de la Loire et notamment son article 1 er, Vu la convention du 9 janvier 2009 entre le maire de Bourg-Argental et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 25 février 2009 entre le maire du Chambon Feugerolles et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 30 janvier 2009 entre le maire de Firminy et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 9 janvier 2009 entre le maire de La Grand Croix et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 5 mars 2009 entre le maire de L'Horme et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Pélussin et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 16 mars 2009 entre le maire de Rive-de-Gier et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 5 mars 2009 entre le maire de Roche-la-Molière et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 10 mars 2009 entre le maire de Saint-Chamond et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt de deux stations fixes d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 20 février 2009 entre le maire de Saint-Etienne et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt de dix stations fixes d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Saint-Jean-Bonnefonds et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Sorbiers et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 9 janvier 2009 entre le maire de Villars et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 30 janvier 2009 entre le maire d'andrézieux-bouthéon et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, 16

17 Vu la convention du 9 janvier 2009 entre le maire de Boën et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 15 janvier 2009 entre le maire de Feurs et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Montbrison et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Noirétable et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 26 janvier 2009 entre le maire de Saint-Bonnet-Le-Château et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Saint-Galmier et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 16 février 2009 entre le maire de Saint-Just-Saint-Rambert et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt de deux stations fixes d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Veauche et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 26 janvier 2009 entre le maire de Balbigny et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 30 mars 2009 entre le maire de Charlieu et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 25 février 2009 entre le maire du Coteau et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 21 janvier 2009 entre le maire de Renaison et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 23 décembre 2008 entre le maire de Riorges et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, Vu la convention du 16 février 2009 entre le maire de Roanne et le préfet de la Loire relative à la mise en dépôt de deux stations fixes d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans les communes, ARRÊTE Article 1 A compter du 22 avril 2009, les demandes de passeport prévues à l'article 4 du décret modifié susvisé, sont reçues exclusivement par les maires des communes suivantes : Bourg-Argental Le Chambon-Feugerolles Firminy La Grand Croix L'Horme Pélussin Rive-de-Gier Roche-la-Molière Saint-Chamond Saint-Etienne Saint-Jean-Bonnefonds Sorbiers Villars Andrézieux-Bouthéon Boën Feurs Montbrison Noirétable 17

18 Saint-Bonnet-le-Château - Saint-Galmier Saint-Just-Saint-Rambert Veauche Balbigny Charlieu Le Coteau Renaison Riorges Roanne Article 2 Les demandes de passeport sont reçues dans les communes précitées quel que soit le domicile du demandeur. Article 3 Les passeports sont remis par le maire qui a reçu la demande correspondante. Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, et les maires du département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. ************** Fait à Saint-Etienne, le 7 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général signé : Patrick FERIN ARRETE N 127/2009 DU 14/05/209 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE SUR LES AUTOROUTES A72 A47 ET RN 88 ET 488 Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par le directeur de l'exploitation à la Direction Interdépartementale des routes Centre-Est, Service Régional d'exploitation de Lyon en date du 13 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images 18

19 PC HYRONDELLE AUTOROUTES A 72 A47 RN 88 - RN 488 Sécurité des personnes Prévention des atteints aux biens Protection Incendie/accidents OUI OUI jours Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de la mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 3 : Les images de l'autorisation sont transférées au PC Hyrondelle situé à Ratarieux sur la commune de Saint Priest En Jarez. Article 4 : Le service de la Direction Centre Est est responsable du système de vidéosurveillance, de son exploitation et du droit d'accès. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès par voie d'affichage. Article 6 :Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation de ces images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *************** Saint-Etienne, le 14 mai 2009 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ARRETE N 137/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «BUFFALO GRILL SA» À LA GRAND CROIX Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. SAUTEREAU, président du directoire, en date du 16 février 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur des établissements «BUFFALO GRILL SA» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : 19

20 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «BUFFALO GRILL» La Péronnière Chavillon LA GRAND CROIX FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 15 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************* Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 136/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES «CLOUS» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Denis LAMBERT, directeur du CROUS, en date du 24 avril 2008, 20

21 VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du Centre Local des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS) est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION La Cotonne 17, boulevard Raoul Duval Saint Etienne cedex 2 FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images NON NON 2 / Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************* Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 145/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE» Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, 21

22 VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. BARRET, président de la communauté de communes, en date du 09 octobre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La Communauté de communes du pays de la Pacaudière» est autorisée à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Déchèterie intercommunale La Gare LA PACAUDIERE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le président de la communauté de communes. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************** Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 22

23 ARRETE N 130/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT LYONNAIS» À SAINT-ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. MC BASDEVANT, correspondant sécurité territorial Rhône Alpes Auvergne, en date du 22 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du CREDIT LYONNAIS est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistrem ent LIEU D'IMPLANTATION , rue des Docteurs Charcot SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 30 jours Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du Crédit Lyonnais. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 7: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 23

24 ARRETE N 151/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «CRS AUTOROUTIERE RHONE-ALPES- AUVERGNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. le capitaine Bruno PERRET, chef de détachement de Saint Etienne en date du 13 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : M. le Commandant de l'unité autoroutière Rhône Alpes Auvergne est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION PC CRS Ratarieux VILLARS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteints aux biens Protection des bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 5 21 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de la mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le commandant de l'unité autoroutière Rhône Alpes Auvergne. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès par voie d'affichage. Article 6 :Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation de ces images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 24

25 Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Saint-Etienne, le 18 mai 2009 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ARRETE N 135/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DEVIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SOCIETE «SNC DJURDURAS» À ST- CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. KARA, associé, en date du 21 novembre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le dirigeant de la société «SNC DJURDJURAS» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistrem ent LIEU D'IMPLANTATION Bar - Brasserie - Tabac - Presse 9, cours Mongolfier SAINT CHAMOND FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 07 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le dirigeant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. 25

26 Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 128/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU GARAGE «EVOLUTION AUTOS» A ST ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Alexandre RAMET, président, en date du 05 février 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le dirigeant du garage «EVOLUTION AUTOS» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , cours Fauriel SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 07 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le dirigeant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 26

27 Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 139/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE BERGSON» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Paul VEROT, responsable bar - tabac - presse, en date du 15 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant du bar tabac presse «LE BERGSON» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «Le Bergson» 141, rue Bergson SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 2 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Les images de l'autorisation seront transmises : 46, rue de Verdun FEURS 27

28 Article 5 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l'établissement. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ****************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 155/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC PRESSE «LE CARNOT» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par Mme HANNECART, gérante du bar tabac - presse, en date du 20 avril 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La gérante du bar tabac presse «LE CARNOT» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistrem ent LIEU D'IMPLANTATION , boulevard Jules Janin SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 30 jours 28

29 Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est la gérante de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ***************** ARRETE N 154/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC «LE FONTENOY» À ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Fernando MINEIRO, responsable du bar - tabac, en date du 07 avril 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le responsable du bar tabac «LE FONTENOY» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : 29

30 LIEU D'IMPLANTATION , rue de Villemontais ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Numéro Enregistrement Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 2 03 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le dirigeant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ****************** ARRETE N 129/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, 30

31 VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M.BROSSIER, responsable sécurité, en date du 04 juin 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «LYONNAISE DE BANQUE» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue des Docteurs Charcot SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 7 30 jours Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 3 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - CIC LYONNAISE DE BANQUE -8, rue de la République LYON. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la Lyonnaise de Banque. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : L'arrêté préfectoral n 29/2006 du 19 janvier 2006 est supprimé. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 31

32 ARRETE N 152/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «MAISON FAMILIALE RURALE» À MORNAND EN FOREZ Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par Mme PLOS, directrice de la MFR du Forez, en date du 17 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le dirigeant de la Maison Familiale Rurale est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : LIEU D'IMPLANTATION MFR du Forez Les Maréchaux MORNAND EN FOREZ FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Numéro Enregistrement Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 2 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le dirigeant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 32

33 Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 134/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SOCIETE «PDF RHONE ALPES» A RIORGES Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Roger BACHELET, gérant, en date du 21 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant de la société «PDF RHONE ALPES» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , avenue Charles de Gaulle RIORGES FINALITE DU SYSTEME Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 03 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. 33

34 Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 147/2009 DU18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «PHARMACIE DES ARMURIERS» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Gérard GUALINETTI, gérant, en date du 28 août 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant de la «PHARMACIE DES ARMURIERS» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : LIEU D'IMPLANTATION , rue Antoine Durafour SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Numéro Enregistrement Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 2 05 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. 34

35 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ****************** Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 153/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «LA POSTE» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par le responsable sûreté de la Poste, en date du 18 mars 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur sûreté de LA POSTE est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Branly SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 2 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». 35

36 Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Les images de l'autorisation seront transmises à : - Atelier Territorial de Maintenance 1, allée Moulin St Paul LA FOUILLOUSE Article 5 : Les responsables du système de vidéosurveillance et de son exploitation sont : - M. Olivier LIMOUSIN, directeur d'établissement, - Mme Annie ALLIROL, responsable maintenance - M. Lionel GARCIA, directeur sûreté territorial. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 146/2009 DU 18/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «RELAIS TOTAL UNIEUX VIGNERON» 35, RUE HOLTZER À UNIEUX Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par Mme et M. RAKOTOARIMANANA, gérants du relais TOTAL UNIEUX, en date du 09 mars 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E 36

37 Article 1er : Le gérant de la SARL ANDRIANJA est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Relais TOTAL UNIEUX VIGNERON 35, rue Holtzer UNIEUX FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Les responsables du système de vidéosurveillance et de son exploitation sont les gérants de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************** Fait à St Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 132/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC PRESSE «LE PARILLY» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, 37

38 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Joël PRADIER, responsable du magasin, en date du 15 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le dirigeant du tabac presse «LE PARILLY» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , avenue Denfert Rochereau SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 20 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le dirigeant du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 38

39 ARRETE N 133/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LA MAISON D'URSULE» A L'ETRAT Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. KECHICIAN, adjoint de direction, en date du 03 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur des établissements «TISSUS DES URSULES» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «La Maison d'ursule» RN 82 Carrefour Ratarieux L'ETRAT FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 4 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le dirigeant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 39

40 Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 131/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA STATION «RELAIS ELF TARENTAIZE» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Bernard PATHE, chef de service, en date du 18 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er :La société «TOTAL FRANCE Raffinage & Marketing» est autorisée à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 698 Relais ELF St Etienne Tarentaize 94, boulevard Mendes France SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 28 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est l'exploitant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 40

41 Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ****************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 109/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA MAISON DE RETRAITE «RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI - SNC CANTUM» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance; modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par Mme BERTRIX, directrice de la Maison de retraite «Résidences Services Sans Souci - SNC CANTUM», en date du 21 décembre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er :La maison de retraite «RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI - SNC CANTUM», représentée par Mme BERTRIX, directrice, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Raisin SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 30 jours 41

42 Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès est la directrice de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. **************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 110/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VID2OSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CHAMPION» À VEAUCHE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l arrêté du ministère de l intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU le circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée présentée par M. VAUTOUR, directeur du magasin, en date du 09 décembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «CHAMPION» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : 42

43 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , avenue Planchet VEAUCHE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation de ces images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrants délit ou d'une information judiciaire. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée8en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : L'arrêté préfectoral n 513/2007 du 24 octobre 2007 est supprimé. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN *************** 43

44 ARRETE N 114/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «CAISSE DE CREDIT MUTUEL» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M.CABOUT, service sécurité du Crédit Mutuel, en date du 16 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la Caisse de Crédit Mutuel est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Bergson SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du Crédit Mutuel. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 7: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** 44 Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN

45 ARRETE N 115/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «IKEA» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Geoffrey COUET, responsable administratif, en date du 07 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «IKEA» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 859 L'Eparre Ouest Rue Jean Huss SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 45

46 Article 9 : L'arrêté préfectoral n 19/2006 du 19 janvier 2006 est supprimé. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 116/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À ST ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 19 septembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «LYONNAISE DE BANQUE» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistrem ent LIEU D'IMPLANTATION 684 2, place de l'hôtel de Ville SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI jours Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la banque Article 4 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - CIC Lyonnaise de Banque 8, rue de la république LYON. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. 46

47 Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 est supprimé. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 120/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire ministérielle du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 19 septembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «LYONNAISE DE BANQUE» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Jean Jaurès BP ROANNE cedex FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images Sécurité des personnes OUI OUI 9 30 jours Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la banque Article 4 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - CIC Lyonnaise de Banque 8, rue de la république LYON. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. 47

48 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : L'arrêté préfectoral n 149/2003 du 16 juillet 2003 est supprimé. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 117/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LIDL» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. BIJOK, directeur régional, en date du 02 février 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «LIDL» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Jean Jacques Rousseau SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 9 15 jours 48

49 Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN **************** ARRETE N 118/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LIDL» A SORBIERS Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. BIJOK, directeur régional, en date du 02 février 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «LIDL» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : 49

50 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue de la Vaure SORBIERS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 8 15 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 119/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «LIDL» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, 50

51 VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. BIJOK, directeur régional, en date du 02 février 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «LIDL» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Henri Brisson SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 51

52 ARRETE N 121/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CARREFOUR MARKET» A ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Frédéric MARTINEZ, relais sécurité, en date du 15 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «CARREFOUR MARKET» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Alexandre Raffin ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : L'arrêté préfectoral n 76/2007 du 27 février 2007 est supprimé. Article 3 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 5 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 52

53 Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 122/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU CASINO «LE LION BLANC» A SAINT GALMIER Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Jean DOUTRELIGNE, directeur du Casino «LE LION BLANC», en date du 19 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du Casino «LE LION BLANC» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 673 Boulevard du Docteur Cousin SAINT GALMIER FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images Sécurité des personnes OUI NON jours Article 2 : L'arrêté préfectoral n 208/2007 du 02 mai 2007 est supprimé. Article 3 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 5 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 53

54 Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ****************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 123/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CARREFOUR» A FEURS Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Antoine HOANG, responsable sécurité, en date du 05 mars 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «CARREFOUR MARKET» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 647 RN 82 Route de Saint Etienne FEURS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours 54

55 Article 2 : L'arrêté préfectoral n 311/2006 du 11 juillet 2006 est supprimé. Article 3 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 5 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************* Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 125/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «Mc DONALD'S» A RIORGES Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Jean Yves FESSY, responsable restauration de Riorges, en date du 20 novembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur de l'établissement «Mc DONALD'S» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : 55

56 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Centre commercial des Portes de Riorges Le Marais Est RIORGES FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 126/2009 DU 14/09/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA STATION SERVICE «ROMPETROL» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes 56

57 techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Vincent TORFOU, directeur service technique, en date du 02 octobre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La société «DYNEFF» est autorisée à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Station service ROMPETROL 27, boulevard Fauriat SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le responsable de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ****************** Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 57

58 ARRETE N 104/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA COMMUNE D'ANDREZIEUX BOUTHEON Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l arrêté du Ministre de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. le maire d'andrézieux Bouthéon, en date du 21 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire; A R R E T E Article 1er : M. le maire de Andrézieux Bouthéon est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «Château de Bouthéon» rue Mathieu de Bourbon FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection Incendie/accidents Protection des Bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «Floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : M. le maire d'andrézieux Bouthéon est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation de ces images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 58

59 Article 8 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : L'arrêté préfectoral n 556/2006 du 16 novembre 2006 est supprimé. Article 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 11 mai 2009 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 105/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA COMMUNE D'ANDREZIEUX BOUTHEON Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l arrêté du Ministre de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. le maire d'andrézieux Bouthéon, en date du 21 janvier 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : M. le maire de Andrézieux Bouthéon est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «Parking souterrain» Place du Forez FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection Incendie/accidents Protection des Bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 7 05 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : M. le maire d'andrézieux Bouthéon est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. 59

60 Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation de ces images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ***************** Fait à St Etienne, le 11 mai 2009 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 107/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «CHAMPION» A BALBIGNY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Yves FURST, gérant, en date du 05 janvier 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin «CHAMPION» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Rue des Glacières BALBIGNY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours 60

61 Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************** Fait à St Etienne, le 11 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 106/2009 DU 11/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA MAISON DE RETRAITE «ACCUEIL AMITIE» À SAINT GERMAIN LAVAL Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance; modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par Mme MYSAK, directrice de la Maison de retraite «Accueil Amitié», en date du 01 septembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er :La maison de retraite «ACCUEIL AMITIE», représentée par Mme MYSAK, directrice, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : 61

62 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Jean Boyer Saint Germina Laval FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection Incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 15 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès est la directrice de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. **************** Fait à St Etienne, le 11 mai 2009 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 143/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À CHAZELLES SUR LYON Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, 62

63 VU la demande présentée par M. BROSSIER, responsable sécurité, en date du 19 septembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «Lyonnaise de Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 777 4, place de la Poterne CHAZELLES SUR LYON FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Enregistre -ment FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 5 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la Lyonnaise de Banque Article 5 : Les images de l'autorisation seront transmises à : - CIC LYONNAISE DE BANQUE 8, rue de la République LYON. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : L'arrêté préfectoral n 471/2004 du 29 novembre 2004 est supprimé. Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 63

64 ARRETE N 157/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «SOCIETE GENERALE» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Gérard DURIEUX, gestionnaire des moyens, en date du 01 avril 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , cours Fauriel Saint Etienne FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 1 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la Société Générale. Article 5 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - Société Générale direction logistique division sécurité RESO/LOG/SEC Tour SG Paris cedex 18. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. 64

65 Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n 981/1997 du 17 décembre 1997 est abrogé en ce qui concerne l'agence portant le numéro d'enregistrement 202. Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ****************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 156/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «SOCIETE GENERALE» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Gérard DURIEUX, gestionnaire des moyens, en date du 27 mars 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue des Docteurs Charcot Saint Etienne FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 1 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la Société Générale. Article 5 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - Société Générale direction logistique division sécurité RESO/LOG/SEC Tour SG Paris cedex

66 Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n 981/1997 du 17 décembre 1997 est abrogé en ce qui concerne l'agence portant le numéro d'enregistrement 208. Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 141/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. BROSSIER, responsable sécurité, en date du 19 septembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «Lyonnaise de Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 51 71, rue de la République SAINT CHAMOND FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images Sécurité des personnes OUI OUI 6 30 jours 66

67 Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la Lyonnaise de Banque Article 5: Les images de l'autorisation seront transmises à : - CIC LYONNAISE DE BANQUE 8, rue de la République LYON. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : L'arrêté préfectoral n 342/2007 du 10 juillet 2007 est supprimé. Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 142/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. BROSSIER, responsable sécurité, en date du 26 février 2009, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E 67

68 Article 1er : M. le directeur de la «Lyonnaise de Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 799 6, place Chavanelle SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 7 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la Lyonnaise de Banque Article 5 : Les images de l'autorisation seront transmises à : - CIC LYONNAISE DE BANQUE 8, rue de la République LYON. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : L'arrêté préfectoral n 157/2005 du 17 mai 2005 est supprimé. Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 149/2009 DU 20/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «BNP PARIBAS» À ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, 68

69 VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. le directeur de la BNP PARIBAS, en date du 21 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la «BNP PARIBAS» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 144 Agence de ROANNE MATEL 2, boulevard de Belgique ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 6 30 jours Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la BNP PARIBAS. Article 5 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - Station centrale de télésurveillance BNP PARIBAS de Marne la Vallée. - Service responsable : BNP PARIBAS /ITP/IMEX GSC Télésurveillance. Article 6 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 7 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 9: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n 547/2006 du 16 novembre 2006 est abrogé en ce qui concerne l'agence portant le numéro d'enregistrement

70 Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 150/2009 DU 20/05/2009 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «BNP PARIBAS» À LE COTEAU Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1997 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au bénéfice de la BNP PARIBAS au COTEAU, VU la demande présentée par M. le directeur de la BNP PARIBAS, en date du 10 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1997 est modifié comme suit : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 142 Agence du Coteau 1, avenue de a République LE COTEAU FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 6 30 jours Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 5 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la BNP PARIBAS. Article 6 : Les images de l'autorisation sont transmises à : - Station centrale de télésurveillance BNP PARIBAS de Marne la Vallée. - Service responsable : BNP PARIBAS /ITP/IMEX GSC Télésurveillance. 70

71 Article 7 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 9 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 10: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. **************** Fait à St Etienne, le 20 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 124/2009 DU 14/05/2009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «Mc DONALD'S» A ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, VU la demande présentée par M. Maxime CHAVANON, responsable restauration de Roanne, en date du 06 novembre 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 avril 2009, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur de l'établissement «Mc DONALD'S» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Jean Jaurès ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours 71

72 Article 2 : Les caméras ne filmeront pas la voie publique ni les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN Bureau de la Circulation ARRETE N DU 11/05/2009 PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Vu le Code de la Route et notamment ses articles L à L et R à R Vu la loi n du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Vu l'arrêté du 25 juin 1992 de M le Ministre de l'equipement, du Logement et des Transports relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire. Vu le dossier présenté par M. Mickaël BONNIER, agissant au nom de l'association de formation linguistique et professionnelle ( ADFLP ), dont le siège social est situé 44 à 48 rue Jean Huss à Saint-Etienne en vue de créer, dans le département de la Loire, un centre organisant des stages de formation de conducteurs ayant commis des infractions routières. Vu l'avis du comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Sur proposition de M le Secrétaire Général, 72

73 ARRETE Article 1 er : l' association départementale de formation linguistique et professionnelle ( ADFLP ) est agréée, à compter de la date de notification du présent arrêté, pour assurer la formation spécifique des conducteurs infractionnistes prévue par l' article L du code de la route. Cette formation aura lieu dans les locaux de l' association situés 44/48 rue Jean Huss à Saint-Etienne. Article 2: la formation devra comprendre: un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route. Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R du code de la route. Sa durée réglementaire est de 16 heures sur deux jours consécutifs. Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de la conduite. La conduite et l'animation de chaque stage sont assurés par les formateurs figurant dans le dossier fourni par le demandeur. Tout changement intervenu concernant les formateurs ou le lieu de la formation devra être immédiatement ( 48 heures à l'avance au moins) signalé à la Préfecture de la Loire, bureau de la circulation, 2 rue Charles de Gaulle Saint Etienne cedex. Pour être reconnus aptes, les formateurs doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages dont le contenu et les modalités sont fixés par l'article R du code de la route. Le centre agréé s'engage à réaliser au moins une formation par année civile. L'absence de stage pendant une année peut entraîner la suppression de l'agrément. Article 3 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage, le nombre de candidats ne pourra être ni inférieur à dix ni supérieur à vingt; les candidats titulaires d'une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50% de l'effectif du groupe. Article 4: le centre de formation susvisé devra adresser, avant le 31 janvier de chaque année ( le 31 janvier 2010 pour la première fois), à la Préfecture de la Loire, bureau de la circulation: pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis. Article 5: la personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation, signée par les deux intervenants ( le psychologue et l'enseignant de la conduite BAFM-BAFCRI) est transmise au service des permis de conduire de la préfecture dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la formation. Article 6: les formateurs devront assurer une présence permanente pendant les deux jours du stage. Le matériel pédagogique devra être en excellent état de fonctionnement et mis à jour au moins une fois par an. Article 7: Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R à R du code de la route, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. Article 8: le présent agrément peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R à R du code de la route ont été méconnues. 73

74 Article 9: M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à: M. le Directeur départemental de l' Equipement de la Loire au centre agrée Fait à Saint-Etienne, le 11 mai 2009 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Collectivités Territoriales ARRETE N 184 DU 07/05/2009 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, DE CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES POUR LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RD 8 ET DE LA RD 498 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SURY-LE-COMTAL, SAINT-MARCELLIN- EN-FOREZ, BONSON ET SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur VU le code de l'expropriation, VU le code de l'environnement et notamment son Livre 1 er, VU le code de la Voirie Routière notamment son article L131-4, VU la délibération du 18 juillet 2008 par laquelle la Commission Permanente du Conseil Général a approuvé le dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire et de classement et déclassement de voiries pour la réalisation du projet de déviation de la RD8/RD498 sur les communes de Sury-le-Comtal, St- Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert, et a sollicité l ouverture de cette enquête conjointe, VU les courriers du 28 juillet 2008 et du 25 mars 2009 du président du Conseil Général de la Loire - Délégation aux Infrastructures sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, de classement et déclassement de voiries pour la réalisation du projet de déviation de la RD8/RD498, VU la décision n E /69 du 5 mai 2009 par laquelle le Tribunal Administratif de Lyon a désigné M. René DEJOB en qualité de commissaire enquêteur, VU les pièces transmises à soumettre à l'enquête publique : - la notice explicative - le plan de situation - caractéristiques principales des ouvrages les plus importants - l'estimation sommaire des dépenses - le plan général des travaux - l étude d impact - les éléments concernant le classement et déclassement de voiries. Considérant que le regroupement des enquêtes est fait au titre de l article R123-4 du code de l Environnement, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, 74

75 ARRETE Article 1 er - Il sera procédé conjointement : 1) à une enquête d'utilité publique sur le projet de déviation Bonson et Sury le Comtal RD8/RD498 sur les communes de Sury-le-Comtal, St-Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert, 2) à une enquête de classement et déclassement de voiries, 3) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation du projet. Article 2 - M. René DEJOB, chef d agence de travaux en retraite, assurera les fonctions de Commissaire Enquêteur. ENQUETE D UTILITE PUBLIQUE Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies de Sury-le-Comtal, St- Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert pendant un mois, du 10 juin au 11 juillet 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie et consigner, éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit au Commissaire Enquêteur. La correspondance devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Les registres seront paraphés par le commissaire enquêteur, puis ouverts par chacun des maires. Le Commissaire Enquêteur siégera en personne en mairies de Sury-le-Comtal, St-Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert pour recevoir le public les : Commune de Sury-le-Comtal mercredi 10 juin 2009 de 9H00 à 12H00 mardi 30 juin 2009 de 11H00 à 13H00 Commune de St-Marcellin-en-Forez samedi 20 juin 2009 de 8H30 à 11H30 Commune de Bonson mardi 23 juin 2009 de 14H00 à 17H00 samedi 11 juillet 2009 de 9H00 à 12H00 Commune de St-Just-St-Rambert vendredi 26 juin 2009 de 14H00 à 17H00 Article 4 - A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par chacun des maires. Le commissaire enquêteur établira ses conclusions sur l'utilité publique du projet et les consignera sur les registres. Il visera toutes les pièces du dossier, dressera procès-verbal des opérations et le fera parvenir au Préfet de la Loire - Bureau des Collectivités Territoriales avec son avis. Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil général sera appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée qui sera jointe au dossier transmis. ENQUETE PARCELLAIRE Article 5 - Le plan et l'état parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête seront également déposés en mairies de Suryle-Comtal, St-Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert pendant le délai fixé à l'article 3. Le registre sera paraphé et ouvert par chacun des maires. Article 6 - A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, sera clos et signé par chacun des maires qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Ce dernier devra émettre son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dresser procès-verbal des opérations et transmettre le dossier au préfet de la Loire, dans le délai d'un mois. 75

76 Article 7 - Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite sous pli recommandé avec accusé de réception, par le conseil général, aux propriétaires concernés. L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. Si la notification ne touche pas le propriétaire, il convient de procéder par acte extra judiciaire. En cas de domicile inconnu, il convient d'afficher à la porte de la mairie avant l'ouverture de l'enquête, un double de la notification. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité. Article 8 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation." "Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes." "Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité." Les formulations doivent être effectuées des le délai d'un mois (article R13-15 du même code) ENQUETE DE CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES Article 9 - Les registres d enquête de classement et déclassement de voiries seront paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur. A l'expiration du délai fixé à l article 3, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui établira ses conclusions. Le commissaire enquêteur transmettra le dossier d enquête accompagné de ses conclusions motivées au préfet de la Loire dans un délai d un mois. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS ENQUETES Article 10 - Le présent arrêté sera affiché à la porte principale de chacune des mairies de Sury-le-Comtal, Saint- Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert et publié par tous autres procédés en usage dans lesdites communes au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat de chacun des maires, à la fin de l enquête. En outre, un avis d'enquête contenant les indications essentielles de l'arrêté devra être inséré en caractères apparents quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux publiés dans le département par les soins du Préfet. Les journaux témoins de ces insertions seront joints au dossier dans leur intégralité. Article 11 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le sous-préfet de Montbrison, MM. les Maires de Sury-le-Comtal, St-Marcellin-en-Forez, Bonson et St-Just-St-Rambert, M. le Directeur Départemental de l'équipement et de l Agriculture, M. Le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. **************** Saint-Etienne, le 7 mai 2009 Pour le préfet Et par délégation Le Secrétaire Général signé : Patrick FERIN 76

77 ARRETE N 170 DU 15/05/2009 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L ACQUISITION DES TERRAINS ET DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DES SECTEURS SUD ET SUD-EST DE LA ZAC DE CHATEAUCREUX SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-2 et suivants et R11-1 et suivants, VU le code de l'environnement notamment les articles L123-1 et suivants, L126-1 et R , VU le code de l'urbanisme, VU le décret n du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de St-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R490-5 du code de l'urbanisme, VU le décret n du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme codifiées à l'article R (ancien article R490-5), VU le décret n du 24 janvier 2007 portant création de l'etablissement Public d'aménagement de Saint- Etienne (EPASE), VU la délibération n du 2 octobre 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'epase a approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration d''utilité publique des acquisitions, travaux et équipements nécessaires à la réalisation des secteurs sud et sud-est de la ZAC de Chateaucreux, et a autorisé son directeur général à solliciter du préfet l'ouverture de cette enquête, VU le courrier du 9 octobre 2008 du directeur général de l'etablissement Public d'aménagement de Saint-Etienne sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à l'utilité publique du projet, VU l'arrêté préfectoral n 7 du 19 janvier 2009 prescrivant l'ouverture, du 10 février 2009 au 16 mars 2009, de l enquête publique préalable à la DUP du projet de réalisation des équipements des secteurs sud et sud est de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Chateaucreux sur la commune de Saint-Etienne, VU le dossier d'enquête publique et le registre y afférent, VU les pièces du dossier constatant : que l'arrêté préfectoral n 7 du 19 janvier 2009 portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Saint-Etienne, pour la réalisation des équipements des secteurs sud et sud est de la ZAC de Chateaucreux, a été affiché à la porte de la mairie de Saint-Etienne, que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées, que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés à la mairie de Saint-Etienne du 10 février au 16 mars 2009 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du commissaire enquêteur, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 Sont déclarées d'utilité publique l acquisition des terrains et la réalisation des équipements des secteurs sud et sud est de la ZAC de Châteaucreux sur la commune de Saint-Etienne. Article 2 - L'Etablissement Public d Aménagement de Saint-Etienne (EPASE) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Article 3 La présente déclaration d utilité publique tient lieu de déclaration de projet en application de l article L du Code de l expropriation. Article 4 Les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont exposées dans le document prévu à l'article L du Code de l'expropriation. Article 5 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 77

78 Article 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Maire de SAINT-ETIENNE, M. Le Président de l'epase, M. le Directeur Départemental de l'équipement et de l Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et les considérations de la déclaration d'utilité publique qui sera affiché à la mairie de Saint-Etienne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. SAINT ETIENNE, le 15 mai 2009 Le préfet signé Pierre SOUBELET ANNEXE À L'ARRÊTÉ N 170 DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l acquisition des terrains et de la réalisation des équipements des secteurs Sud et Sud Est de la Zone d'aménagement Concerté de Châteaucreux sur le territoire de Saint-Etienne, la maîtrise d'ouvrage de ce projet étant assurée par l'etablissement Public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE). Il constitue l'annexe à l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l'article L du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération». A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter systématiquement à ce document afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publique du projet d'acquisitions, travaux et équipements nécessaires à la réalisation des secteurs Sud et Sud Est de la Zone d'aménagement Concerté de CHATEAUCREUX. Il peut notamment être pris connaissance de ce dossier auprès de : EPA de Saint-Etienne 49, rue de la Montat SAINT ETIENNE 1. Présentation du projet d'acquisitions des terrains et de réalisation des équipements des secteurs Sud et Sud Est de la Zone d'aménagement Concerté de CHATEAUCREUX Pour accélérer le renouveau Stéphanois et accroître sa lisibilité, l Etablissement Public d Aménagement de Saint Etienne (EPASE) a été créé par décret du 24 janvier Il apporte des capacités d ingénierie et de financement que les acteurs locaux ne pouvaient pas réunir. Le projet urbain de Saint Etienne a été qualifié d Opération d Intérêt National par décret du 24 janvier Le quartier d affaires Châteaucreux fait partie des projets prioritaires portés par l EPA de Saint Etienne qui visent à contribuer au renforcement de la métropole Lyon-Saint-Etienne et à dynamiser l attractivité économique et résidentielle ainsi que les fonctions de centralité de Saint-Etienne. Disposant d un fort potentiel de mutations foncières s étendant au sud et au nord de la gare, l opération de Châteaucreux constitue un projet urbain d ensemble majeur pour la commune de Saint-Etienne. Soumis à une procédure de Zone d Aménagement Concerté (ZAC), les aménagements à réaliser s échelonneront jusqu en Le projet consiste à développer autour de la nouvelle plate-forme multimodale et dans un espace à requalifier de 60 hectares environ, un pôle tertiaire d importance régionale (9 000 emplois supplémentaires à terme) accompagné d une nouvelle offre résidentielle à l échelle de la ville (3 000 habitants environ). La quasi-totalité des terrains à acquérir devront faire l objet d une démolition et probablement d une dépollution au vu du passé industriel du secteur, à l image des démolitions et dépollutions sur le site Poste Weiss ou les halles Sernam. 78

79 La reconversion du quartier de Châteaucreux s articulera autour de la mixité des espaces et des activités, sur les bases d un secteur déjà opérationnel depuis plusieurs années, par le biais de la réalisation d équipements publics (voiries, places ) et de la construction de nouveaux bâtiments de logements et bureaux. Le présent dossier porte sur les seuls secteurs Sud et Sud Est de la ZAC de Châteaucreux pour lesquels les aménagements projetés entre les différents intervenants publics sont suffisamment définis. Le secteur Nord fera l objet d une procédure distincte lorsque la réflexion sur la consistance du projet de requalification urbaine aura complètement abouti ; étant précisé que la très forte revalorisation que doit connaître la partie Sud/Sud Est de la ZAC sera l occasion de déborder sur la partie Nord dans un second temps. 2. Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique Le projet d'acquisitions et d équipements nécessaires à la réalisation des secteurs Sud et Sud Est de la Zone d'aménagement Concerté de Châteaucreux s inscrit dans une logique de développement d un pôle majeur à l échelle de la ville de Saint-Etienne et de la région. Ce projet s appuie sur les orientations suivantes : Restaurer l attractivité de la ville et renforcer la dynamique urbaine Développer un pôle majeur à l échelle de la ville Replacer Saint-Etienne au cœur de la dynamique métropolitaine lyonnaise Pour ce faire, l intervention sur le quartier de Châteaucreux s axera principalement sur les points suivants : Le confort du pôle d échange multimodal, afin de permettre une accessibilité optimale au quartier. Le développement du pôle tertiaire, en s appuyant sur les programmes déjà réalisés ou en cours, pour développer un quartier lisible à l échelle régionale. Une nouvelle offre résidentielle, pour éviter de créer un ensemble monofonctionnel et désert le soir, pour contribuer au maintien et au développement du commerce de proximité, et aussi pour permettre de proposer des logements agréables adaptés aux différents publics (accession, locatif libre, locatif social). Les équipements publics, pour créer des espaces publics de qualité qui accompagneront les futures constructions. Le projet s attachera tout particulièrement à la prise en compte des personnes déjà présentes sur Châteaucreux sachant que la requalification entraînera la destruction de certains bâtiments avec la nécessité de devoir reloger les habitants concernés et d accompagner la délocalisation de certaines entreprises présentes sur le site. De même, ce projet est conçu et sera mis en œuvre avec un souci constant de minimisation des impacts nuisibles sur l environnement, tout particulièrement lors du déroulement des travaux de construction des bâtiments et de réalisation des espaces publics. Les partis d aménagement retenus se veulent garants d un parfait développement économique de la ville tout en préservant une urbanisation en cohérence avec les enjeux locaux et régionaux de l agglomération stéphanoise. 3. Avis du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur considère que le projet objet de la présente enquête est bien conforme à l intérêt général et donne donc un AVIS FAVORABLE au projet d aménagement des secteurs Sud et Sud Est de la ZAC de Châteaucreux. Il en résulte que l'ensemble de ces motifs et considérations fondent l'utilité publique de l acquisition des terrains et de la réalisation des équipements des secteurs Sud et Sud Est de la Zone d'aménagement Concerté de Châteaucreux. **************** A Saint-Etienne, le 15 mai 2009 Le préfet, signé : Pierre SOUBELET 79

80 ARRETE N 179 DU 15/05/2009 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE POINTE APPELL NATIVITE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles R11-4 à R11-14, R et suivants, VU le code de l Urbanisme, VU la convention signée entre Saint-Etienne-Métropole, la ville de Saint-Etienne et l'etablissement Public Foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) le 30 juillet 2004, son avenant n 1 du 30 septembre 2005 et son avenant n 2 du 17 novembre 2008, VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne n 417 du 26 juin 2006 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Pointe Appell Nativité à Saint-Etienne, VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne n 544 du 3 novembre 2008 sollicitant l'epora pour engager la procédure de DUP nécessaire à la réalisation de la ZAC Pointe Appell Nativité, VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne n 582 du 1er décembre 2008 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Pointe Appell Nativité à Saint-Etienne, VU la délibération n B08/017 du 16 décembre 2008 par laquelle le conseil d administration de l'epora a approuvé de dossier d enquête conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de la ZAC Pointe Appell Nativité à Saint-Etienne, et a sollicité l'ouverture de cette enquête conjointe, VU l arrêté préfectoral n 60 du 13 février 2009 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC Pointe Appel Nativité à Saint-Etienne, VU la décision n E /69 du 13 mai 2009 par laquelle le Tribunal Administratif de LYON a désigné M. Jean-Paul MATRAY en qualité de commissaire enquêteur, VU les pièces transmise par EPORA, notamment : la notice explicative, le plan de situation, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses, le plan général des travaux, l'étude d'impact, l état des données administratives, VU l'état parcellaire, VU le plan parcellaire et le plan de situation, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Article 1 - Il sera procédé conjointement : ARRETE 1) à une enquête d'utilité publique concernant la réalisation du projet de ZAC Pointe Appell Nativité sur la commune de Saint-Etienne, 2) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation du projet. Article 2 - M. Jean-Paul MATRAY, ingénieur en Génie Civil en retraite, assurera les fonctions de Commissaire Enquêteur. ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE : Article 3 Les pièces des dossiers ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Saint-Etienne du 24 juin au 10 juillet 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie et consigner, éventuellement ses observations sur le registre ou en mairie de Saint-Etienne ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. La correspondance devra lui être adressée, avant la clôture de l'enquête, sous le timbre «Monsieur le Commissaire enquêteur dossier ZAC Pointe Appell Nativité» à la mairie de Saint-Etienne. 80

81 Le registre, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur, sera ouvert par le maire de Saint-Etienne Le commissaire enquêteur siégera en personne en mairie de Saint-Etienne, salle Masseney, pour recevoir le public les : mercredi 24 juin 2009 de 9H00 à 12H00 mardi 30 juin 2009 de 9H00 à 12H00 vendredi 3 juillet 2009 de 9H00 à 12H00 vendredi 10 juillet 2009 de 13H30 à 16H30. Article 4 - A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur établira ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet. Il visera toutes les pièces des dossiers, dressera procès-verbal des opérations et fera parvenir l'ensemble du dossier au préfet de la Loire - Bureau des Collectivités Territoriales avec son avis, dans les délais réglementaires. Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le pétitionnaire sera appelé à émettre son avis dans les trois mois sur la suite qui sera donnée à l'opération. ENQUETE PARCELLAIRE : Article 5 - Le plan et l'état parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête seront également déposés en mairie de Saint- Etienne pendant le délai prévu à l'article 3. Le registre sera paraphé et ouvert par le maire. Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Ce dernier devra émettre son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dresser procès-verbal des opérations et transmettre le dossier au préfet de la Loire - Bureau des Collectivités Territoriales, dans les délais réglementaires. Article 7 - Notification individuelle du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire sera faite sous pli recommandé avec accusé de réception, par le pétitionnaire, aux propriétaires concernés. Les avis de réception des lettres recommandées justifiant la notification seront joints au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. Si une notification ne touche pas le propriétaire, il convient de procéder par acte extra judiciaire. En cas de domicile inconnu, il convient d'afficher à la porte de la mairie avant l'ouverture de l'enquête, un double de la notification. Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUETES : Article 8 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. "Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité." Conformément à l'article R du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai d'un mois. Article 9 - Le présent arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Etienne et publié par tous autres procédés en usage dans la commune au moins huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire, à la fin de l'enquête. 81

82 En outre, un avis d'enquête contenant les indications essentielles de l'arrêté et notamment l'article 8 intégralement sera inséré, par les soins du Préfet, en caractères apparents avant le début de l'enquête dans deux journaux publiés dans le département. Les journaux témoins de cette insertion seront joints au dossier dans leur intégralité. Article 10 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Maire de Saint-Etienne, M. le directeur général de l'epora, M. le Directeur Départemental de l'équipement et de l Agriculture, M. le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. **************** A Saint-Etienne, le 15 mai 2009 Pour le préfet et par délégation le secrétaire général signé : Patrick FERIN ARRETE N 198 DU 28/05/2009 PORTANT CESSIBILITE DES IMMEUBLES A ACQUERIR DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A89 EST SECTION BALBIGNY/LA TOUR DE SALVAGNY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L11-8 et L11-9, et R11-19, R11-28 et R11-31, VU le code du Domaine de l Etat, VU le code de l Urbanisme, VU le décret n du 14 octobre 1955 pris pour application du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, VU l'arrêté interpréfectoral des préfets du Rhône et de la Loire du 25 juillet 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Balbigny-La Tour de Salvagny de l'autoroute A89 et de l'antenne autoroutière de l'arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans la Loire, et de Joux, St Marcel-L'Eclairé, Tarare, St-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, St-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, St-Germain-surl'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-L'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône, VU le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La- Tour-de-Salvagny de l autoroute A89 et de l antenne autoroutière de l Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes précitées, VU l'arrêté préfectoral n 254 du 12 août 2008 portant ouverture d'une enquête parcellaire en mairies de Balbigny, St-Marcel-de-Félines, Néronde, St-Just-la-Pendue, Ste-Colombe-sur-Gand et Violay, du 25 septembre au 13 octobre 2008 concernant les emprises de la future autoroute A89 Balbigny- La Tour-de-Salvagny, VU le dossier d'enquête parcellaire, et notamment le plan et l'état parcellaire des propriétés dont la cession est nécessaire à l'exécution du projet d'autoroute sur les communes de Balbigny, St-Marcel-de-Félines, Néronde, St- Just-la-Pendue, Ste-Colombe-sur-Gand et Violay, VU le rapport et les conclusions du 31 octobre 2008 du commissaire enquêteur pour l'enquête précitée, VU le courrier du président des Autoroutes du Sud de la France (ASF) du 2 avril 2009 sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité, VU les pièces justifiant de l accomplissement des formalités préalables à l enquête parcellaire prescrites par les articles R11-19 à R11-31 du code de l Expropriation, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE Article 1er Sont déclarés cessibles au profit de l Etat, Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de l Aménagement du Territoire, Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la mer, Direction des infrastructures (Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire), les immeubles situés sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand et désignés sur l état parcellaire ci-joint, nécessaires à la réalisation de l Autoroute A89 Est section Balbigny/La Tour de Salvagny. 82

83 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le sous -préfet de Roanne, M. le président d ASF, Mme le maire de Sainte-Colombe-sur-Gand, M. le Directeur Départemental de l'équipement et de l'agriculture (DDEA-STI), M. le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saint Etienne, le 28 mai 2009 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général, signé : Patrick FERIN L état parcellaire annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture, DRCL Bureau des Collectivités Territoriales 2 rue Charles de Gaulle Saint-Etienne. **************** ARRETE N 48 DU 28/05/2009 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES AUX FINS D'EXECUTER DES SONDAGES ARCHÉOLOGIQUES ET GEOTECHNIQUES DANS LE CADRE DU PROJET DE CARREFOUR ENTRE LA RD 8 ET LA RD 8.3 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ALBAN-LES-EAUX ET SAINT-ANDRE-D APCHON Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, VU la loi du 6 Juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, VU le code de justice administrative, VU les articles , et du code pénal, VU les courriers du président du Conseil Général de la Loire, Délégation aux Transports et aux Infrastructures du 18 mars 2009 et du 16 avril 2009 sollicitant l autorisation de pénétrer dans les propriétés privées aux fins d'exécuter des sondages archéologiques et géotechniques dans le cadre du projet d aménagement d un carrefour giratoire entre la RD 8 et la RD 8.3 sur le territoire des communes de Saint-Alban-les-Eaux et Saint-Andréd Apchon, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 - Les agents du Département de la Loire, Délégation aux Transports et aux Infrastructures et les agents de l'institut national de recherches archéologiques préventives (I.N.R.A.P) ou toute autre entreprise mandatée par le Conseil Général à cet effet sont autorisés, sous réserves des droits des tiers, à procéder à des sondages archéologiques et géotechniques en vue de la réalisation du carrefour entre la RD 8 et la RD 8.3 sur le territoire des communes de Saint-Alban-les-Eaux et Saint-André-d Apchon (plan et état parcellaires en annexe). A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables. Article 2 Les agents désignés à l'article 1er du présent arrêté, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : 83

84 Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite au propriétaire. Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie. Article 3 Les maires des communes de Saint-Alban-les-Eaux et Saint-André-d Apchon sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux travaux de sondages. Article 4 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge du Département de la Loire, Délégation aux Transports et aux Infrastructures. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et le Conseil Général, les dommages seront réglés par le Tribunal Administratif de Lyon. Article 5 - La présente autorisation, accordée pour un délai de 2 ans, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 6 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Alban-les-Eaux et Saint-André-d Apchon au moins dix jours avant l'exécution des travaux, il sera présenté à toute réquisition. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Loire DRCL Bureau des Collectivités Territoriales. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président du Conseil Général, le sous-préfet de Roanne, les maires des communes de Saint-Alban-les-Eaux et Saint-André-d Apchon et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Saint-Etienne, le 28 mai 2009 Pour le préfet et par délégation le secrétaire général signé : Patrick FERIN Les états et le plan parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables au Bureau des Collectivités Territoriales à la Préfecture de La Loire, 2 rue Charles de Gaulle Saint-Etienne cedex 1 Bureau des Affaires Financières, Scolaires et Culturelles ARRETE N 205 DU 28/05/2009 PORTANT CHANGEMENT DE REGISSEUR D ETAT POUR L ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A LORETTE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU l arrêté préfectoral n 100 du 21 février 2003 portant institution d une régie de recettes d Etat auprès de la commune de Lorette ; VU l arrêté préfectoral n 101 du 21 février 2003, portant nomination d un régisseur de recettes titulaire ; 84

85 VU la demande du 15 avril 2009 de Monsieur le maire de Lorette proposant la nomination d un nouveau régisseur titulaire du fait de la cessation de fonction du régisseur titulaire actuel ; VU l avis favorable à cette nouvelle désignation émis le 18 mai 2009 par Monsieur le trésorier-payeur général ; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er : Monsieur Claude BRUYERE, brigadier de police municipale de la commune de Lorette, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2 : Pour l exercice de sa fonction, Monsieur BRUYERE est dispensé de constituer un cautionnement. Article 3 : Monsieur Laurent FAGGIN, policier municipal, est désigné régisseur suppléant. Article 4 : Les policiers municipaux que la commune de Lorette serait éventuellement amenée à recruter seront désignés mandataires. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de la commune de Lorette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : Monsieur le maire de Lorette Monsieur le régisseur titulaire Monsieur le régisseur suppléant Monsieur le trésorier-payeur général Madame le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, DPAFI, SDAF, bureau de la comptabilité centrale et de l organisation financière, 7 rue Nélaton, Paris Fait à Saint Etienne, le 28 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général signé Patrick FERIN DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES Bureau de l'environnement ARRETE PREFECTORAL N DU 28/04/09 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE SAUVAGE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 85

86 VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; VU le dossier du 14 janvier 2009 déposé par M. HYTTE Gérard, pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture d'amphibiens à des fins d'inventaires scientifiques, suivi de population et de sauvetage (dont des espèces protégées au titre de l'article L du code de l'environnement), VU l'avis favorable du 01 avril 2009 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée VU la lettre du 10 avril 2009 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur HYTTE Gérard dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : M. Gérard HYTTE, domicilié lieu-dit «Les Bruyères» MARS. 2/ Objet de la demande : capturer-relâcher les spécimens vivants d'amphibiens à des fins d'inventaires scientifiques, de suivi de population et de sauvetages (dont les espèces protégées au titre de l'article L du code de l'environnement) 3/ Espèces concernées et nombre (indiqué entre parenthèses): Salamandra tâchetée - Salamandra salamandra (20 adultes et larves, mâles et femelles) Triton alpestre - Triturus alpestris (20 adultes et larves, mâles et femelles) Triton palmé - Triturus helveticus (50 adultes et larves, mâles et femelles) Triton crêté - Triturus cristatus (10 adultes et larves, mâles et femelles) Grenouille agile - Rana dalmatina (20 adultes et larves, mâles et femelles) Alyte accoucheur - Alytes obstetricans (10 adultes et larves, mâles et femelles) Sonneur à ventre jaune - Bombina variegata (5 adultes et larves, mâles et femelles) Grenouille verte - Rana kl.esculenta (20 adultes et larves, mâles et femelles) Grenouille rieuse - Rana ridibunda (20 adultes et larves, mâles et femelles) Grenouille rousse - Rana temporaria (20 adultes et larves, mâles et femelles) 4/ Durée de validité de la demande de dérogation : Année / Lieu d'intervention : Département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : dès la fin de l'opération, un rapport devra être rédigé et transmis à Direction Régionale de l'environnement Rhône-Alpes Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 28 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN 86

87 Bureau du Développement Economique et de l'aménagement du Territoire ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION (INVESTISSEMENT) N DU 02/04/2009 AMENAGEMENT DES ABORDS DU CENTRE UNIVERSITAIRE PIERRE MENDES FRANCE A ROANNE PHASE 1 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ANNEE 2009 Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005, VU la loi d orientation pour l aménagement et le développement du territoire n du 4 février 1995, modifiée par la loi n du 25 juin 1999 d orientation pour l aménagement et le développement durable du territoire, VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements, VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l état, VU la décision du délégué interministériel à l aménagement et à la compétitivité des territoires du 04 Février 2009 approuvant le budget opérationnel de programme «aménagement du territoire» pour Rhône-Alpes en 2009, VU l accusé de réception du dossier complet en date du 11 Septembre 2008, VU l avis favorable de l instance technique de programmation «aménagement du territoire» du 12 Mars 2009, SUR proposition du Secrétaire Général de la Loire, A R R Ê T E Article 1 er : Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l État attribue une subvention d un montant de , au taux de 80 % sur une dépense subventionnable de au bénéficiaire suivant : GRAND ROANNE AGGLOMERATION 63, avenue Jean Jaurès Roanne N SIRET : Président: Mr Christian AVOCAT pour une action intitulée : «Aménagement des abords du Centre Universitaire Pierre Mendès France» à Roanne Phase 1 - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Année 2009 Article 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au chapitre article 02 du budget du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire. Article 3 : Le délai d exécution de l opération est fixé à un an. Article 4 : Le versement de la subvention sera effectué de la façon suivante : - une avance de ,40, soit 30%, à la notification du présent arrêté - le solde, 70 %, soit ,60 au vu d un certificat pour paiement établi par la Préfecture de la Loire, en fonction de la disponibilité des crédits, sur présentation des pièces suivantes -un compte rendu financier global accompagné des justificatifs détaillés de réalisation - un justificatif technique et une fiche de compte rendu faisant état du déroulement de l action et de la réalisation des indicateurs présentés. 87

88 Article 5 : Le paiement de la subvention sera assuré par le Préfet de la Loire, ordonnateur secondaire, conformément à l annexe financière jointe. Le comptable assignataire est le Trésorier-payeur général de la Loire L'Etat versera la somme due au compte ouvert au nom de la Banque de France - Code banque : Code guichet : N de compte : C Clef : 10 Article 6 : Justificatif de réalisation : Dans le délai de six mois après l échéance, le titulaire adressera à la préfecture de la Loire en qualité de service instructeur, les pièces suivantes : - un compte rendu financier global accompagné des justificatifs détaillés de réalisation. - un justificatif technique et une fiche de compte rendu faisant état du déroulement de l action et de la réalisation des indicateurs présentés. Au-delà de ce délai, si les pièces n ont pas été fournies, le Préfet de la Loire engagera la procédure de reversement de la totalité de la somme versée. Article 7 : Contrôle : Le service instructeur, s assurera au vu des pièces présentées par le maître d ouvrage, de l exécution de l opération et de sa conformité avec les caractéristiques décrites dans les annexes techniques et financières. Le maître d ouvrage s engage à fournir tous renseignements sur les éléments techniques et comptables relatifs à l opération réalisée, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par l administration. les documents justificatifs doivent être conservés 10 ans par le titulaire qui s engage à faciliter la vérification sur pièces et sur place de l exactitude de ces renseignements. Article 8 : Si pour une raison quelconque le maître d ouvrage se trouvait empêché de réaliser l opération partiellement ou en totalité, il en avisera immédiatement l administration. L État pourra exiger le reversement des sommes qui se révéleraient indûment perçues par le bénéficiaire. De même, au cas où il apparaîtrait que tout ou partie des sommes versées n a pas été utilisé ou a été utilisé à des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté, l Etat exigera le remboursement des sommes indûment perçues par l émission d un titre de reversement. Article 9 : Le titulaire s engage à faciliter à l administration ou à tout organisme par elle mandaté, l évaluation de l opération menée dans le cadre du présent arrêté. L administration se réserve le droit de publier tout ou partie des rapports qui lui sont remis. Le bénéficiaire s engage à participer à la demande de l administration à toute opération d information visant à faire connaître les résultats de l action engagée dans le cadre du présent arrêté. De même en cas de publication de documents établis dans ce cadre la mention «financé avec l aide de l Etat» devra figurer. Article 10 : En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal Administratif de Lyon. Article 11 : Le Préfet de la Loire et le Trésorier-payeur général de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Saint Etienne, le 2 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN 88

89 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE Après une première phase de travaux de réhabilitation et d'aménagement du bâtiment principal du Centre Universitaire Pierre Mendès France, terminée en 2006, il s'agit présentement des aménagements extérieurs visant les abords eux mêmes, la fonctionnalité du site (parkings, espaces verdure, circulation piétonne...) Dans un premier temps, l' EPCI pourvoit à une phase d'études préalables pour désigner un maître d'oeuvre. Cette assistance permettra d'obtenir un plan d'aménagement, un descriptif et un phasage des travaux, un APS des coûts prévisionnels par poste. Les dépenses, relatives à l'année 2009 s'élèvent à , et la subvention octroyée au titre du FNADT est de (soit 80% de la dépense) L'EPCI de son côté apporte les 20% complémentaires soit Dépenses Prestations intellectuelles et divers Total : Recettes FNADT : Autofinancement : Total : SOUS-PREFECTURE DE ROANNE ARRÊTÉ N 106/09 SPR DU 4/05/09PORTANT AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS Le Sous-Préfet de Roanne VU le Décret N 5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps, modifié par les décrets n du 18 mai 1976 et du 14 janvier 1987, VU la demande d'autorisation de transporter, par voie routière de Roanne (42) à Lyon Saint Exupéry (69) et par voie aérienne de Lyon Saint Exupéry (69) à Alger (Algérie), le corps de M. BENACHOUR Saïd, décédé le 29 Avril 2009 à Roanne (42), VU l'acte de décès de l'intéressé délivré le 29 Avril 2009 par le Maire de Roanne, VU le certificat établi par le Commissaire Central de Police de ROANNE, attestant que le corps a été placé dans un cercueil hermétique, conformément aux dispositions réglementaires, VU l'arrêté préfectoral en date du 23 Février 2009 portant délégation de signature à M. Joël MATHURIN, souspréfet de Roanne ; ARRETE ARTICLE 1er - Le transport du corps de IM. BENACHOUR Saïd, décédé le 29 Av ril 2009 à Roanne (42), est autorisé par voie routière de Roanne (42) à Lyon Saint Exupéry (69) et par voie aérienne de Lyon Saint Exupéry (69) à Alger (Algérie). ARTICLE 2 - La présente autorisation devra être présentée au Maire de la commune où se trouve le corps et remise à l'arrivée aux autorités algérienne. ARTICLE 3 - Le Maire de Roanne et éventuellement toutes les autorités de Police compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ************** Fait à ROANNE, le 4 Mai 2009 Pour le sous-préfet de Roanne par délégation le chef de bureau Huguette SOUCHON 89

90 ARRÊTÉ SPR N 102/09 DU 28/04/09 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Sous- Préfet de Roanne, VU la demande formulée par Monsieur Christian VIAL, Gérant de la SARL Pompes Funèbres SIROT dont le siège social est situé à VIOLAY (42780) route de Boussuivre, en vue d'obtenir une habilitation afin d'exercer des activités funéraires, CONSIDERANT que la SARL Pompes Funèbres SIROT remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation prévue par la loi susvisée, ARRETE ARTICLE 1er - Le siège social de la SARL Pompes Funèbres SIROT situé à VIOLAY (42780) route de Boussuivre, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes : - Fournitures de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est (09) ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de ROANNE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la LOIRE. Fait à ROANNE, le 28 avril 2009 Pour le Préfet, par délégation, Le Sous Préfet de Roanne, Joël MATHURIN **************** ARRÊTÉ SPR N 103/09 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Sous- Préfet de Roanne, VU la demande formulée par Monsieur Christian VIAL, Gérant de la SARL Pompes Funèbres SIROT dont le siège social est situé à VIOLAY (42780) route de Boussuivre, en vue d'obtenir une habilitation afin d'exercer des activités funéraires pour son établissement principal situé à SAINT JUST LA PENDUE (42540) 222 rue Grange Blanche, CONSIDERANT que la SARL Pompes Funèbres SIROT remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation prévue par la loi susvisée, 90

91 ARRETE ARTICLE 1er - L'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres SIROT situé à SAINT JUST LA PENDUE (42540) 222 rue Grange Blanche, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transports de corps avant mise en bière, Transports de corps après mise en bière, Organisation des obsèques, Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, Gestion et utilisation des chambres funéraires, Fourniture des corbillards, Fournitures de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est (09) ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de ROANNE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la LOIRE. *************** Fait à ROANNE, le 28 avril 2009 Pour le Préfet, par délégation, Le Sous Préfet de Roanne, Joël MATHURIN ARRETE N 107/09 DU 06/05/2009 PORTANT HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MOTOCROSS SIS À SAINT PIERRE LA NOAILLE, "LA GOUTTE DU CHARME" Le Préfet de la Loire Chevalier de la légion d honneur VU le Code du Sport ; VU le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation des véhicules terrestres à moteur ; VU l'arrêté ministériel du 07 août 2006 pris pour application du décret susvisé ; VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 homologuant, sous le numéro 26, le terrain de motocross sis au lieu dit "la Goutte du Charme" à Saint Pierre la Noaille ; VU la demande formulée par Monsieur Emile SIMOEONE, président du club Association Sport Mécanique 42, dont le siège social est à Saint Nizier sous Charlieu (42190), 255 chemin des varennes, chez M. Deschamps Eric, sollicitant le renouvellement de l'homologation du terrain de motocross sis à Saint Pierre la Noaille lieu dit "la Goutte du Charme" ; VU le plan et la notice descriptive de la piste ; VU l'avis émis par la section spécialisée pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le mardi 28 avril 2009 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2009, portant délégation de signature à M. Joël MATHURIN, souspréfet de Roanne; notamment son article 3 ; ARRETE Article 1 : L'homologation du terrain de motocross sis à Saint Pierre la Noaille, "la goutte du charme", enregistré sous le n 26, est renouvelée pour une période de quatre ans. Article 2 : Le règlement intérieur du circuit de la Goutte Charme ci-joint, devra être respecté. 91

92 L'entraînement pourra de dérouler les mercredi et dimanche, de 10 h à 20 h (avec une pose de 1 heure le temps de midi), avec un minimum de deux coureurs. Article 3 : Les conditions d'utilisation seront affichées à l'entrée du terrain. Article 4 : L'organisation éventuelle de compétition est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale. Article 5 : Le terrain devra être maintenu dans les caractéristiques définies au plan présenté à l'appui de la demande et annexé au présent arrêté. En permanence, le poste de secours doit être équipé d'une trousse de premiers secours. Article 6 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Maire de Saint Pierre la Noaille, le commandant la compagnie de gendarmerie de Roanne, le président du conseil général, délégation aux infrastructures, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une ampliation restera déposée en mairie où tout intéressé aura le droit d'en prendre connaissance. Un extrait sera affiché pendant une durée minimum d'un mois à la mairie. Il sera dressé un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Roanne, le 06 mai 2009 Le sous-préfet de Roanne, par délégation, la secrétaire générale, signé Marie-Andrée PELLET SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE SPM n DU 27/04/2009 PORTANT DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DE RIVAS Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 15 et 40 ; VU le décret n du 3 mai 2006 portant application de l ordonnance précitée du 1er juillet 2004 et notamment son article 71 ; VU l acte de constitution de l association syndicale libre d assainissement agricole de Rivas en date du 2 septembre 1986 ; VU l arrêté préfectoral du 28 janvier 1987 convertissant cette association syndicale libre en association syndicale autorisée ; VU l'absence d'activité de cette ASA depuis plus de quinze ans ; VU l avis favorable à cette dissolution émis par le trésorier payeur général de la Loire le 8 avril 2009 ; VU l avis favorable à cette dissolution émis par le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture le 20 avril 2009 ; VU l'arrêté préfectoral n du 23 février 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LE MENN, Sous- Préfet de Montbrison ; Considérant en conséquence qu'il convient de prononcer la dissolution d office de l ASA d assainissement agricole de Rivas ; 92

93 ARRETE Article 1er : L association syndicale autorisée d assainissement agricole de Rivas est dissoute d office par le présent arrêté. Article 2 : Le directeur de l association syndicale autorisée d assainissement agricole de Rivas est chargé d'effectuer les mesures de publicité mentionnées à l'article 15 de l ordonnance n du 1er juillet Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à : M. le Préfet de la Loire, 2ème Direction 1er Bureau aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs, M. le Préfet de la Loire, Archives départementales, M. le Directeur de L'ASA d'assainissement agricole de Rivas, M. le Maire de Rivas, M. le Trésorier Payeur Général de la Loire, M. le Directeur des Services Fiscaux du département de la Loire, M. le Trésorier de Saint-Galmier, M. le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture, Montbrison, le 27 avril 2009 Pour le Préfet, et par délégation, le Sous-Préfet, Bernard LE MENN **************** ARRETE N DU 27/04/2009 AUTORISANT LE TRANSFERT DE BIENS SECTIONNAUX A LA COMMUNE D'ESTIVAREILLES Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU l'accord de la totalité des électeurs de la section "hameaux des Garniers et du Pin des Garniers", pour un transfert à la commune d'estivareilles de la parcelle section C n 41d'une surface de 2980 m² ; VU la délibération en date du 27 mars 2009 par laquelle le conseil municipal approuve le transfert de cette parcelle section C n 41d'une surface de 2980 m² appartenant à la section "hameaux des Garniers et du Pin des Garniers" ; VU l'arrêté préfectoral n du 23 février 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LE MENN, Sous- Préfet de Montbrison ; ARRETE ARTICLE 1 er : Est autorisé le transfert à la commune d'estivareilles de la parcelle section C n 41 d'une surface de 2980 m² appartenant à la section "hameaux des Garniers et du Pin des Garniers". ARTICLE 2 : Monsieur le Maire d'estivareilles est chargé de l'exécution du présent arrêté. Montbrison, le 27 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet, Bernard LE MENN 93

94 AUTRES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE N DU 4/05/09 MODIFIANT L ARRETE N DU 23 DECEMBRE 2008 RELATIF A L EXTENSION DE LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISE (M.A.S.) «LES QUATRE VENTS» Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Vu le code de l action sociale et des familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le code de l action sociale et des familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu l arrêté ministériel du 16 mai 2005 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant pour l année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 avril 2005 autorisant la fusion de la MAS de Saint-Chamond et la MAS de Saint-Jean-Bonnefonds ; Vu l arrêté préfectoral n bis du 30 janvier 2006 fixant les prix de journée moyens applicables à compter du 1 er février 2006 pour faire suite à l attribution de 2 places nouvelles destinées au futur établissement de St Chamond ; Vu la décision du 15 février 2008 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) fixant les enveloppes médico-sociales de dépenses autorisées 2008 et des enveloppes médico-sociales anticipées ; Vu les demandes d extension présentées par la Maison d Accueil Spécialisée (M.A.S.) «Les Quatre Vents», sise rue de la Haute-Garenne ST CHAMOND, en vue de porter la capacité globale de l établissement à 96 places ; Considérant que le projet est conforme aux priorités nationales, régionales et départementales ; Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. ARRÊTE Article 1er. - L'autorisation prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles est accordée à la Maison d Accueil Spécialisée (M.A.S.) «Les Quatre Vents», sise rue de la Haute-Garenne ST CHAMOND, pour augmenter sa capacité de 2 places, portant sa capacité de 81 à 83 places, dont une place d accueil temporaire, à compter du 1 er février 2006, et pour augmenter sa capacité de 13 places, portant sa capacité de 83 à 96 places, à compter du 31 décembre 2008 ; Article 2. L article 2 de l arrêté n du 23 décembre 2008 est modifié comme suit : La capacité autorisée, en internat, à compter du 31 décembre 2008, est la suivante : 51 places sur le site de St Chamond ; 45 places sur le site de St Jean Bonnefonds, étant entendu que l installation des 13 places supplémentaires autorisées par le présent arrêté ne sera effective que lors du déménagement du site. Article 3. Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. 94

95 Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D Article 5. Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l article L L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6. Cet établissement (ou ce service) est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : M.A.S. «Les Quatre Vents» N FINESS : Code statut : 21 Site de St Chamond : N FINESS Entité établissement : Code catégorie : 255 (M.A.S.) Code discipline : 917 (hébergement maison d accueil spécialisée adultes handicapés) Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 121 (retard mental profond ou sévère avec troubles associés) 500 (polyhandicap) 203 (déficience grave de la communication) 438 (cérébro-lésés) Site de St Jean Bonnefonds : N FINESS Entité établissement : Code catégorie : 255 (M.A.S.) Code discipline : 917 (hébergement maison d accueil spécialisée adultes handicapés) Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) 21 (accueil temporaire) Code clientèle : 121 (retard mental profond ou sévère avec troubles associés) 602 (troubles psycho pathologiques graves) 500 (polyhandicap) 437 (autisme) Article 7. Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de l instance suivante : Tribunal Administratif de Lyon 184, rue Duguesclin LYON Article 8. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. ***************** Saint-Etienne, le 4 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, La Directrice Adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : Agnès MARIE-EGYPTIENNE 95

96 ARRETE N DU 15/05/2009 AUTORISANT L EXTENSION DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) TRISOMIE 21 LOIRE, DE 15 À 30 PLACES (Association Trisomie 21 Loire, anciennement GEIST 21) Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Vu le code de l action sociale et des familles, notamment l article L relatif au PRIAC, les articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le code de l action sociale et des familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 octobre 2007 autorisant la création d un service d aide par le travail (association GEIST 21) de 15 places à compter du 1 er novembre 2007 ; Vu la demande présentée par l Association «GEIST 21», sise 10 rue du Monteil, ST ETIENNE, le 29 septembre 2006, de création d'un Service d'aide par le Travail (SAT) "sans mur", de 30 places, sur la commune de St Etienne, pour personnes porteuses de trisomie 21 ou porteuses de déficiences intellectuelles, bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, en provenance du centre du département ou de la région stéphanoise ; Vu l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale, lors de sa séance du 9 février 2007 ; Vu les subdélégations d autorisation d engagement individualisée reçue et la redistribution de crédits reçue par les services de la DDASS de la Loire le 6 octobre 2008 portant délégation de crédits au titre des places nouvelles ESAT 2008 ; Considérant que le service est compatible avec le schéma départemental des personnes adultes handicapées, qu'il s'inscrit dans les orientations de la loi du 11 février 2005 et qu'il répond au manque de places d'esat offertes sur le département ; Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône-Alpes et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. ARRETE Article 1er. - L'autorisation prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles est accordée à l Association «Trisomie 21 Loire», anciennement appelée Association GEIST 21, sise 10, rue du Monteil, ST ETIENNE, pour l extension de 15 à 30 places, de l Etablissement et Service d'aide par le Travail (E.S.A.T.) «Trisomie 21 Loire», sis 40 rue Désiré Claude, ST ETIENNE, portant la capacité globale de cet établissement à 30 places, à compter du 1 er janvier 2009 ; Article 2. - Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date de la création de l établissement. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L du même code. Article 3. Conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n a pas reçu de commencement d exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification ; Article 4. La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D Article 5. - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l'article L L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6. - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : 96

97 Entité juridique : Association Trisomie 21 Loire N FINESS : Code statut : 60 Entité établissement : Etablissement Service d'aide par le Travail (ESAT) Trisomie 21 N FINESS : Code catégorie : 246 (établissement et service d aide par le travail) Code discipline : 14 (externat) Code fonctionnement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés) Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication) Article 7. Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, devant le Président du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, LYON. Article 8. Monsieur le Préfet de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. ****************** Saint-Etienne, le 15 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire et par délégation, La Directrice adjointe des Affaires sanitaires et sociales Signé : Agnès MARIE-EGYPTIENNE ARRETE N DU 30/05/209 AUTORISANT L EXTENSION DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) LE COLOMBIER LA BLEGNIERE (Association Le Colombier La Blégnière) Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Vu le code de l action sociale et des familles, notamment l article L relatif au PRIAC, les articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le code de l action sociale et des familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu l arrêté préfectoral n du 11 juillet 1985, autorisant l Association «Le Colombier» à créer à Bussy- Albieux un Centre d Aide par le Travail (CAT) à vocation agricole de 20 places réservées à des adultes des deux sexes, handicapés mentaux moyens ; Vu l arrêté préfectoral n du 30 août 1990, autorisant l extension de la capacité du CAT agricole «Le Colombier» à Bussy-Albieux portant la capacité totale du CAT de 20 à 30 places ; Vu l arrêté préfectoral n du 2 février 1995 autorisant l Association «La Blégnière en Pays d Urfé» à créer un CAT agricole de 40 places se répartissant en 30 places pour adultes handicapés mentaux et 10 places pour malade mentaux stabilisés ; Vu la délibération de l Assemblée Générale extraordinaire de l Association «Le Colombier» en date du 7 septembre 1995 concernant la fusion-absorption entre les associations «Le Colombier» et «La Blégnière» constituant désormais l Association «Le Colombier-La Blégnière»; Vu l arrêté n du 21 mai 2007 du préfet de la région Rhône-Alpes fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail (ESAT); Vu les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 7 du 16 janvier 2007, n 34 du 26 février 2007 et n 15 du 23 octobre 2007 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; Vu les redistributions de crédits n 5 du 16 janvier 2007, n 34 du 26 février 2007 et n 15 du 23 octobre 2007 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; Vu l arrêté du 26 février 2008 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT ; 97

98 Vu la subdélégation d autorisation de programme individualisée n 2 du 24 janvier 2008 reçue au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité) ; Vu la redistribution de crédits n 2 du 24 janvier 2008 reçue au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité) ; Vu les subdélégations d autorisation d engagement individualisée reçue et la redistribution de crédits reçue par les services de la DDASS de la Loire le 6 octobre 2008 portant délégation de crédits au titre des places nouvelles ESAT 2008 ; Considérant que le service est compatible avec le schéma départemental des personnes adultes handicapées, qu'il s'inscrit dans les orientations de la loi du 11 février 2005 et qu'il répond au manque de places d'esat offertes sur le département ; Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône-Alpes et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. ARRETE Article 1er. - L'autorisation prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles est accordée à l Association «Le Colombier-La Blégnière» sise 44 place de l Europe à Saint-Germain Laval (42260), pour l extension de 30 à 39 places, de l Etablissement et Service d'aide par le Travail (E.S.A.T.) «Le Colombier-La Blégnière», dont les deux sites sont situés respectivement à Bussy-Albieux Saint-Germain Laval et à Crémeaux (42260), portant la capacité globale de cet établissement à 79 places ; Article 2. La capacité autorisée de 79 places est répartie comme suit : Site de Crémeaux : 40 places dont - 30 places pour adultes présentant une déficience intellectuelle, - 10 places pour adultes présentant une déficience du psychisme. Site de Bussy-Albieux : 39 places dont - 30 places pour adultes présentant une déficience intellectuelle, - 9 places pour adultes présentant une déficience du psychisme. Article 3. - Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date de la création de l établissement. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L du même code. Article 4. Conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n a pas reçu de commencement d exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification ; Article 5. La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D Article 6. - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l'article L L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7. - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : Association Le Colombier-La Blégnière N FINESS : Code statut : 60 Entité établissement : Etablissement Service d'aide par le Travail (ESAT) Le Colombier-La Blégnière site de Bussy-Albieux N FINESS : Code catégorie : 246 (établissement et service d aide par le travail) Code discipline : 13 (semi-internat) 98

99 Code fonctionnement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés) Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication) 205 (déficience du psychisme sans autre indication) Entité établissement : Etablissement Service d'aide par le Travail (ESAT) Le Colombier-La Blégnière site de Crémeaux N FINESS : Code catégorie : 246 (établissement et service d aide par le travail) Code discipline : 13 (semi-internat) Code fonctionnement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés) Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication) 205 (déficience du psychisme sans autre indication) Article 7. Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, devant le Président du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, LYON. Article 8. Monsieur le Préfet de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Saint-Etienne, le 30 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire et par délégation, La Directrice adjointe des Affaires sanitaires et sociales signé : Agnès MARIE-EGYPTIENNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE PREFECTORAL N EA DU 4/05/09 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER DE CINQ PARCELLES DE TERRAIN Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU les articles L 111.1, L 141.1, R à R du Code Forestier, VU la délibération en date du 20 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Saint Genest Malifaux demande l application du Régime Forestier à cinq parcelles de terrain, VU l extrait de matrice cadastrale et le plan cadastral, VU l'avis de Monsieur le Directeur de l Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône en date du 21 avril 2009, ARTICLE 1 : relèvent du Régime Forestier : ARRETE Propriétaire Commune de situation Section Numéro Parcelle lieu-dit Surface concernée en ha Saint Genest Malifaux St Genest Malifaux BR BR BS BS BS Goutailloux Goutailloux Cremat Cremat Cremat TOTAL

100 La surface de la forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 25 ha 53 a 54 ca La surface du présent arrêté : 7 ha 01 a 32 ca La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 32 ha 54 a 86 ca ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Genest Malifaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de Saint Genest Malifaux et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt et à Monsieur le Directeur de l Agence Ain Loire Rhône de l Office National des Forêts accompagné du certificat d affichage. ************** A Saint Etienne, le 04 mai 2009 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture et par subdélégation, Le Chef de Service, Catherine Marcellin ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N EA DU 30/04/2009 PORTANT SUR LA POLICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE DE GRANGENT ET DE SES ABORDS Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le décret du 5 septembre 1960 approuvant la convention passée le 23 mai 1960 entre le ministère de l'industrie agissant au nom de l'etat et Electricité de France conformément au cahier des charges qui lui est annexé ; Vu le décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure modifié par le décret n du 28 mars 1977 ; Vu l arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l aménagement et de la chute de Grangent ; Vu l arrêté interpréfectoral du 30 avril 1998 réglementant les activités nautiques sur le plan d eau de la retenue de Grangent ; Vu l avis du Directeur départemental de l Equipement et de l'agriculture de la Loire ; Considérant que le nettoyage sur la retenue de Grangent a été effectué en partie, que le nombre de corps flottants et embâcles liés à la crue de novembre 2008 est en diminution sur la retenue de Grangent et que l'état de la retenue permet la navigation uniquement à l'amont de la pointe de Chamousset ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ; Article 1er A R R E T E : A compter du 1er mai 2009 la navigation de plaisance est rétablie sur la retenue de Grangent en amont de la pointe de Chamousset ; le Syndicat Mixte d'aménagement des Gorges de la Loire (S.M.A.G.L.) est en charge de matérialiser la limite de la zone de navigation ; la vitesse des bateaux ne devra pas dépasser 20 km/h sur l'ensemble de cette zone de navigation. Article 2 : A l'aval de la pointe de Chamousset la navigation est interdite. Seules seront autorisées à naviguer sans restriction les embarcations des services de sécurité (Police nationale, Gendarmerie, Police des Eaux, Pêche, etc..), de secours, d'electricité de France, du Syndicat Mixte d'aménagement des Gorges de la Loire, des entreprises ayant à intervenir sur le plan d'eau munies d'une autorisation préfectorale. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 est abrogé. 100

101 Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d Aménagement des Gorges de la Loire, Monsieur le Maire de Saint-Etienne, Monsieur le Maire de Saint Maurice en Gourgois, Monsieur le Maire de Saint Paul en Cornillon, Monsieur le Maire de Çaloire, Monsieur le Maire de Chambles, Monsieur le Maire d'unieux, Monsieur le Maire de Saint Just St Rambert, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement et de l'agriculture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement - division du contrôle de l électricité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, Monsieur le Chef du Groupe régional de production hydraulique Loire (EDF), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation leur sera adressée. **************** Saint-Etienne, le 30 avril 2009 Le Préfet Pierre SOUBELET ARRETE PREFECTORAL N EA DU 04/05/2009 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES sur le territoire des communes de : Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefond, Sorbiers, Saint-Christo-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Saint- Chamond, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez, Farnay, Lorette, Cellieu, La Grand- Croix, L'Horme, Sainte-Croix en Jarez, Pavezin, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Génilac, Chagnon, Valfleury, Saint-Romain-en-jarez, Saint-Martin la Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, La Chapelle-Villars Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur VU la loi du 29 décembre article 1 er - sur les dommages causés à la propriété privée par l exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères validés, et modifiée par la loi du 28 mars 1957 ; VU les articles 322.2, et R du nouveau Code pénal ; VU la demande du Directeur Départemental de l Équipement et de l Agriculture ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; CONSIDERANT qu il importe de faciliter les études concernant le projet d élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations du bassin versant du Gier sur le terrain, par des campagnes de levés topographiques ; ARRETE ARTICLE 1 Les agents du Ministère de l'ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l'aménagement du Territoire, ainsi que toutes personnes déléguées par ces derniers : ingénieurs, géomètres et agents placés sous leurs ordres, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux opérations topographiques nécessitées par les études concernant le projet d élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations du bassin versant du Gier, sur le territoire des communes de : 101

102 Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefond, Sorbiers, Saint-Christo-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Saint- Chamond, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez, Farnay, Lorette, Cellieu, La Grand-Croix, L'Horme, Sainte-Croix en Jarez, Pavezin, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Génilac, Chagnon, Valfleury, Saint-Romainen-jarez, Saint-Martin la Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, La Chapelle-Villars A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes et non closes (sauf à l intérieur des maisons d habitation), y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux que les opérations topographiques et de reconnaissance des sols rendront indispensables. ARTICLE 2 Les agents des organismes chargés des opérations devront être munis d une copie du présent arrêté et seront tenus de la présenter à toute réquisition. Dans les propriétés closes, l introduction de ces agents n aura lieu qu après accomplissement des formalités prescrites par l article 1 er 2 ème et 3 ème alinéas de la loi du 29 décembre ARTICLE 3 Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires, les habitants des communes concernés par l étude, sont invités à prêter aide et assistance aux agents précités. ARTICLE 4 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de l Administration. A défaut d entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Lyon. Toutefois, il ne pourra être abattu d arbres fruitiers, d ornement ou de haute futaie avant qu un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou que, à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l évaluation des dommages. ARTICLE 5 La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n est suivie d aucune exécution dans les six mois suivants. ARTICLE 6 Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de : Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefond, Sorbiers, Saint-Christo-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Saint- Chamond, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez, Farnay, Lorette, Cellieu, La Grand-Croix, L'Horme, Sainte-Croix en Jarez, Pavezin, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Génilac, Chagnon, Valfleury, Saint-Romainen-jarez, Saint-Martin la Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, La Chapelle-Villars Les opérations topographiques ne pourront commencer qu à l expiration d un délai de cinq jours au moins à compter de la date d affichage. L introduction des agents susvisés à l article 1 er de l arrêté préfectoral dans les propriétés closes n aura lieu que deux jours après notification de l arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai ne court qu à partir de la notification de l arrêté au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l assistance du juge d instance ou d un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. ARTICLE 7 le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le Maire de L Horme, Messieurs les Maires de Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefond, Sorbiers, Saint- Christo-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Saint-Chamond, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en- Jarez, Farnay, Lorette, Cellieu, La Grand-Croix, Sainte-Croix en Jarez, Pavezin, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Génilac, Chagnon, Valfleury, Saint-Romain-en-jarez, Saint-Martin la Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, La Chapelle-Villars 102

103 le Directeur Départemental de l'équipement et de l Agriculture de la Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui ne prendra effet que cinq jours après l affichage prévu à l article 6. ************** Saint-Étienne, le 4 mai 2009 Le Préfet de la Loire Pierre SOUBELET ARRETE PREFECTORAL N EA DU 18/05/2009 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU les articles L 111.1, L 141.1, R à R du Code Forestier, VU la délibération en date du 24 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Roisey demande l application du Régime Forestier à deux parcelles de terrain, VU l'attestation du notaire et le plan cadastral, VU l'avis de Monsieur le Directeur de l Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône en date du 7 mai 2009, ARTICLE 1 : relèvent du Régime Forestier : ARRETE Propriétaire Commune de Section Numéro lieu-dit Surface concernée en situation Parcelle ha Roisey Roisey B B Chevalet Chevalet 0, ,0990 TOTAL 16,8400 La surface de la forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 179 ha 21 a 31 ca La surface du présent arrêté : 16 ha 84 a 00 ca La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 196 ha 05 a 31 ca ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Roisey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de Roisey et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture et à Monsieur le Directeur de l Agence Ain Loire Rhône de l Office National des Forêts accompagné du certificat d affichage. **************** A Saint Etienne, le 18 mai 2009 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture et par subdélégation, Le Chef de Service, Catherine Marcellin ARRÊTÉ N EA DU 20/05/2009 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT Le Préfet de la Loire, Chevalier de la légion d honneur, Délégué Local de l Agence Nationale de l Habitat dans le département, VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment son article R ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 relatif à la constitution de la commission départementale d'amélioration de l'habitat ; 103

104 VU la proposition de l'union Nationale de la Propriété Immobilière ; VU la proposition de l Association des Propriétaires Immobiliers Loire-Haute Loire Ardèche. Sur proposition du directeur départemental de l'equipement et de l Agriculture, ARRETE ARTICLE 1 : L'alinéa B (MEMBRES nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté : ), paragraphe 1 (en qualité de représentant des propriétaires) de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 relatif à la constitution de la commission départementale d'amélioration de l'habitat, est modifié comme suit : Membres titulaires : M. AMMELOOT Gérard, représentant l Union Nationale de la Propriété Immobilière. M. LONGEON Patrice, architecte, représentant l Union Nationale de la Propriété Immobilière. M. BONNEFOND Jean-Charles, représentant l Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire Membres suppléants : M. SEYTRE Antoine, représentant l Union Nationale de la Propriété Immobilière M. EPARVIER Michel, représentant l Union Nationale de la Propriété Immobilière M. AYME Jacques, représentant l Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire. ARTICLE 2 : L article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 relatif à la constitution de la commission départementale d'amélioration de l'habitat est abrogé. ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'equipement et de l Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission **************** Fait à Saint Etienne, le 20 mai 2009 Le Préfet de la Loire Signé : Pierre SOUBELET ARRETE EA DU 30/04/2009 FIXANT L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DU CHEVREUIL Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le livre IV, titre Il du Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, R à R et suivants relatifs aux temps et aux modalités d'ouverture de la chasse, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire en date du 17 février 2009, VU l'avis émis sur le rapport de la D.D.E.A. du 10 avril 2009, par la Comrnission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors d'une consultation écrite, en date du 10 avril 2009 et du bilan de celle-ci dressé par rapport en date du 28 avril 2009, CONSIDERANT que le Code de I'Environnement, par son article R 424-8, prévoit la possibilité d'ouvrir la chasse du chevreuil par anticipation au 1er juin, et que les conditions d'autorisation individuelle sont justifiées par des zones sur lesquelles des dégâts sont à prévenir ou des situations nécessitant une intervention à l'affût ou à l'approche, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er. A compter du 1er juin 2009 jusqu'à la date d'ouverture générale de la campagne de chasse , le chevreuil peut être chassé à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation individuelle. L'adrninistration pourra délivrer une autorisation individuelle dans les cas suivants : tirs dans les régions à enjeux forestiers, viticoles ou arboricoles tirs à but sanitaire tirs dans les zones périurbaines 104

105 Artide 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et M. le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. *************** Saint-Etienne, le 30 avril 2009 Le Préfet Pierre SOUBELET ARRETE EA DU 30/04/2090 FIXANT LE PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER POUR LA CAMPAGNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le livre IV, titre Il du Code de l'environnement et notamment les articles L à L ainsi que l'article R 425-2, VU l'avis émis sur le rapport de la D.D.E.A. du 10 avril 2009, par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors d'une consultation écrite en date du 10 avril 2009 et du bilan de celle-ci dressé par rapport en date du 28 avril 2009, SUR proposition de M. le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er : Pour la campagne de chasse , le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse est ainsi fixé: CHEVREUIL UNITES DE GESTION MINI MAXI Massif 1 Monts du Beaujolais Nord Massif 2 Monts du Beaujolais Sud Massif 3 Plateau de Neulise Massif 4 Monts du Lyonnais Massif 5 Pilat Massif 6 Grangent Massif 7 Monts du Forez Sud Massif 8 Plaine du Forez Massif 9 Coteaux du Forez Massif 10 Haut Forez Massif 11 Monts de la Madeleine Massif 12 Plaine de Roanne TOTAL Nombre d'animaux DAIM MINI MAXI Nombre d'animaux MOUFLON MINI MAXI

106 Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et M. le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Saint-Etienne, le 30 avril 2009 Le Préfet Pierre SOUBELET DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE DU 24/04/09 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES AGRÉMENT N N F-042-S-011 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l Action Sociale et des Familles, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le dossier de demande d agrément simple présenté le 12 mars 2009 par l entreprise individuelle FOREZ SERVICE sise La Batie SAINT-NIZIER-DE-FORNAS pour l activité prestataire de services à la personne, CONSIDERANT que les conditions définies par les articles du Code du Travail, du Code de l Action Sociale et des Familles ci-dessus définis sont remplies, CONSIDERANT l engagement de la structure à apporter un service de qualité auprès des publics pour lesquels elle s engage et à développer en propre ou au sein d un réseau les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la montée en charge des activités ci-dessous agréées, A R R E T E ARTICLE 1 er : L entreprise individuelle FOREZ SERVICE sise La Batie SAINT-NIZIER-DE- FORNAS est agréée comme organisme prestataire de services à la personne, conformément aux dispositions des textes ci-dessus référencés. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq années à compter de la date de signature de cet arrêté. ARTICLE 3 : L entreprise individuelle FOREZ SERVICE sise La Batie SAINT-NIZIER-DE- FORNAS est agréée en qualité d organisme prestataire pour la fourniture de services à la personne sur l ensemble du territoire national et pour les prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile 106

107 Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Assistance informatique et Internet à domicile ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 24 avril 2009 Pour le Préfet de la Loire, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA ***************** ARRETE DU 04/05/2009 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-S-012 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l Action Sociale et des Familles, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le dossier de demande d agrément simple présenté le 31 mars 2009 par l entreprise individuelle PASSION SERVICES sise 5 lieu-dit «Saint-Loup» PANISSIERES pour l activité prestataire de services à la personne, CONSIDERANT que les conditions définies par les articles du Code du Travail, du Code de l Action Sociale et des Familles ci-dessus définis sont remplies, CONSIDERANT l engagement de la structure à apporter un service de qualité auprès des publics pour lesquels elle s engage et à développer en propre ou au sein d un réseau les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la montée en charge des activités ci-dessous agréées, A R R E T E ARTICLE 1 er : L entreprise individuelle PASSION SERVICES sise 5 lieu-dit «Saint-Loup» PANISSIERES est agréée comme organisme prestataire de services à la personne, conformément aux dispositions des textes ci-dessus référencés. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq années à compter de la date de signature de cet arrêté. ARTICLE 3 : L entreprise individuelle PASSION SERVICES sise 5 lieu-dit «Saint-Loup» PANISSIERES est agréée en qualité d organisme prestataire pour la fourniture de services à la personne sur l ensemble du territoire national et pour les prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 107

108 Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ************** Fait à Saint-Etienne, le 4 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA ARRETE DU 04/05/2009 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-S-013 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l Action Sociale et des Familles, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le dossier de demande d agrément simple présenté le 9 avril 2009 par la SARL JAREZ PAYSAGES SERVICES sise Route de la Grand-Croix CELLIEU pour l activité prestataire de services à la personne, CONSIDERANT que les conditions définies par les articles du Code du Travail, du Code de l Action Sociale et des Familles ci-dessus définis sont remplies, CONSIDERANT l engagement de la structure à apporter un service de qualité auprès des publics pour lesquels elle s engage et à développer en propre ou au sein d un réseau les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la montée en charge des activités ci-dessous agréées, A R R E T E ARTICLE 1 er : La SARL JAREZ PAYSAGES SERVICES sise Route de la Grand-Croix CELLIEU est agréée comme organisme prestataire de services à la personne, conformément aux dispositions des textes ci-dessus référencés. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq années à compter de la date de signature de cet arrêté. ARTICLE 3 : La SARL JAREZ PAYSAGES SERVICES sise Route de la Grand-Croix CELLIEU est agréée en qualité d organisme prestataire pour la fourniture de services à la personne sur l ensemble du territoire national et pour les prestations suivantes : Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 108

109 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 4 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA ***************** ARRETE DU 11/05/2009 PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - AGRÉMENT N N F-042-S-014 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l Action Sociale et des Familles, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le dossier de demande d agrément simple présenté le 30 mars 2009 par la SARL VITAMINE sise La Maladière VERIN pour l activité mandataire et prestataire de services à la personne, CONSIDERANT que les conditions définies par les articles du Code du Travail, du Code de l Action Sociale et des Familles ci-dessus définis sont remplies, CONSIDERANT l engagement de la structure à apporter un service de qualité auprès des publics pour lesquels elle s engage et à développer en propre ou au sein d un réseau les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la montée en charge des activités ci-dessous agréées, A R R E T E ARTICLE 1 er : La SARL VITAMINE sise La Maladière VERIN est agréée comme organisme mandataire et prestataire de services à la personne, conformément aux dispositions des textes ci-dessus référencés. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq années à compter de la date de signature de cet arrêté. ARTICLE 3 : La SARL VITAMINE sise La Maladière VERIN est agréée en qualité d organisme mandataire et prestataire pour la fourniture de services à la personne sur l ensemble du territoire national et pour les prestations suivantes : en mode mandataire : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» en mode prestataire : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile 109

110 Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. *************** Fait à Saint-Etienne, le 11 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA ARRETE DU 19/05/2009 PORTANT AGREMENT QUALITE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES AGRÉMENT N N F-042-Q-015 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l action sociale et des familles, VU l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa de l article L du Code du Travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le dossier de demande d agrément qualité présenté le 20 février 2009 par l EURL «LES SERVICES DU ROSSIGNOL» sise Le Bourg SAIL-SOUS-COUZAN pour l activité prestataire de services à la personne, VU l avis du Conseil Général de la Loire du 19 mai 2009, CONSIDERANT que les conditions de l agrément définies par les articles du Code du Travail et du Code de l Action Sociale et des Familles ci-dessus cités et par le cahier des charges prévues par l arrêté du 24 novembre 2005 sont remplies, CONSIDERANT l engagement de la structure à apporter un service de qualité auprès des publics âgés, dépendants ou handicapés qu elle prend en charge dans le cadre de leur garde ou leur maintien à domicile et l engagement de la structure à développer en propre ou au sein d un réseau les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la montée en charge des autres activités ci-dessous agréées, A R R E T E ARTICLE 1 er : L EURL «LES SERVICES DU ROSSIGNOL» sise Le Bourg SAIL-SOUS- COUZAN est agréée comme organisme prestataire de services à la personne, conformément aux dispositions des textes ci-dessus référencés. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq années à compter de la date de signature de cet arrêté. ARTICLE 3 : L EURL «LES SERVICES DU ROSSIGNOL» sise Le Bourg SAIL-SOUS- COUZAN est agréée en qualité d organisme prestataire de services à la personne dans le département de la Loire et pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 110

111 Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. **************** Fait à Saint-Etienne, le 19 mai 2009 Le Préfet, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA ARRETE DU 19/05/2009 PORTANT RETRAIT D AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RETRAIT DE L AGRÉMENT N N F-042-S-031 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l Action Sociale et des Familles, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU l agrément simple accordé le 17 octobre 2007 à l EURL «LES SERVICES DU ROSSIGNOL» sise Le Bourg SAIL-SOUS-COUZAN, VU le dossier de demande d agrément qualité présenté le 20 février 2009 par l EURL «LES SERVICES DU ROSSIGNOL» sise Le Bourg SAIL-SOUS-COUZAN, A R R E T E ARTICLE 1 er : L agrément simple, accordé le 17 octobre 2007, à l EURL «LES SERVICES DU ROSSIGNOL» dont le siège social est situé : Le Bourg SAIL-SOUS-COUZAN est retiré, suite à la délivrance de l agrément qualité à cette même structure. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. *************** 111 Fait à Saint-Etienne, le 19 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA

112 ARRETE DU 28/05/2009 PORTANT AGREMENT QUALITE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES AGRÉMENT N N F-042-Q-016 Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des emplois de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L à L , R à 17, D , D et D à 5 du Code du Travail, VU les articles L , L.347-1, L et D à D du Code de l action sociale et des familles, VU l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa de l article L du Code du Travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément de services à la personne, VU l arrêté préfectoral du 2 mars 2009 accordant délégation de signature à Madame Aline GADALA, Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le dossier de demande d agrément qualité présenté le 25 mars 2009 par la SARL «ABC Services à la Personne» sise 87 avenue Albert Raimond SAINT-PRIEST-EN-JAREZ pour l activité prestataire de services à la personne, VU l avis du Conseil Général de la Loire du 16 avril 2009, CONSIDERANT que les conditions de l agrément définies par les articles du Code du Travail et du Code de l Action Sociale et des Familles ci-dessus cités et par le cahier des charges prévues par l arrêté du 24 novembre 2005 sont remplies, CONSIDERANT l engagement de la structure à apporter un service de qualité auprès des publics âgés, dépendants ou handicapés qu elle prend en charge dans le cadre de leur garde ou leur maintien à domicile et l engagement de la structure à développer en propre ou au sein d un réseau les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la montée en charge des autres activités ci-dessous agréées, A R R E T E ARTICLE 1 er : La SARL «ABC Services à la Personne» sise 87 avenue Albert Raimond SAINT-PRIEST-EN-JAREZ est agréée comme organisme prestataire de services à la personne, conformément aux dispositions des textes ci-dessus référencés. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq années à compter de la date de signature de cet arrêté. ARTICLE 3 : La SARL «ABC Services à la Personne» sise 87 avenue Albert Raimond SAINT-PRIEST-EN-JAREZ est agréée en qualité d organisme prestataire de services à la personne dans le département de la Loire et pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Soutien scolaire à domicile Cours à domicile Assistance informatique et Internet à domicile Assistance administrative à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 112

113 Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Garde malade, à l exclusion des soins Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d assistance à domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 28 mai 2009 Le Préfet, et par délégation, La Directrice Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Aline GADALA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ARRETE N 143/SV DU 14/05/2009 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L EXERCICE DE LA COMPETENCE D ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur VU le code des marchés publics, VU la loi n du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n du 11 février 1998 et par la loi n du 19 mars 1999, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, 113

114 VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005, VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n du 1 er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration, VU le décret n du 20 février 2002 relatif à l organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les régions et départements, VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat, VU le décret du 30 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet de la Loire, VU l arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires, VU le décret n du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du Préfet de police de Paris, VU l arrêté du Ministre de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales du 5 octobre 2004 nommant Monsieur Didier PERRE, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires, VU les schéma d organisation financière pour l exécution territoriale des programmes indiqués ci-après, VU l arrêté préfectoral n du 23 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Didier PERRE, Directeur des Services Vétérinaires de la Loire, SUR proposition de Monsieur Didier PERRE, Directeur départemental des Services Vétérinaires, ARRETE Article 1er Conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral du 23 février 2009 sus-visé, en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Didier PERRE, la subdélégation de signature est donnée aux chefs de service cités cidessous, par ordre de priorité : 1) Monsieur Florent ROBERT, ingénieur des Ponts et Chaussées, secrétaire général de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture, et son adjointe, Madame Annie TRUCHET, attachée d administration, 2) Monsieur Didier ROOSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint et chef du service sécurité sanitaire des aliments, Monsieur Alain CULTY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé de missions auprès du directeur, Monsieur Maurice DESFONDS, ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement, chef du service santé et protection animales, Madame Geneviève CASCHETTA, ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement, chef du service environnement. Article 2 Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires rendra compte au Préfet selon les modalités décrites dans la lettre de cadrage du 2 mars Article 3 Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté du 25 février Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au Trésorier Payeur Général. Saint-Etienne, le 14 mai 2009 Pour le Préfet, et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Didier PERRE 114

115 II ARRETES CONJOINTS 115

116 ARRETE N DU 07/05/2009 MODIFIANT L ARRÊTÉ N AUTORISANT L EXTENSION DU FOYER DE VIE ET DU FOYER D ACCUEIL MÉDICALISÉ DE LA RÉSIDENCE MUTUALISTE ALPHA À CHAMPDIEU Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Le Président du Conseil général VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment l article L relatif au PRIAC, les articles L à L relatifs aux autorisations, R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU le Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; VU le Code Général des collectivités territoriales (partie législative) et notamment ses 1 ère et 3 ème parties (dispositions générales) ; VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983 et n du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation, de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté conjoint Etat/Département n en date du 14 décembre 2006 autorisant à la Mutualité Française Loire l extension du Foyer de Vie de 8 à 20 places, dont 2 places d accueil temporaire, et l extension du Foyer d Accueil Médicalisé de 30 à 38 places de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, chemin des Charives à CHAMPDIEU ; VU la demande présentée par la Mutualité Française Loire, Z.I. Molina La Chazotte ST-ETIENNE Cedex 1, en vue de réduire la capacité du Foyer de Vie d une place et d augmenter celle du Foyer d Accueil Médicalisé d une place au sein de la Résidence Mutualiste Alpha ; CONSIDERANT que ces modifications de capacité présentent un coût de financement qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours, SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale, ARRETENT Article 1 er : L article 1er de l arrêté n du 14 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : L autorisation visée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) est accordée à la Mutualité Française Loire en vue de l extension du Foyer de vie de 8 à 19 places, dont 2 places d accueil temporaire et de l extension du Foyer d Accueil Médicalisé de 30 à 39 places au sein de la Résidence Mutualiste Alpha, sise 67 Chemin des Charives à CHAMPDIEU. Article 2 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Loire et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 3 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité Etablissement : Résidence Mutualiste "Alpha Champdieu" N FINESS entité juridique : N FINESS établissement Foyer de Vie : N FINESS établissement F.A.M. : Code catégorie : 382 (foyer de vie adultes handicapés) Code discipline : 936 (accueil en foyer de vie adultes handicapés) 116

117 Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 420 (déficience motrice avec troubles associés) Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l objet soit d un recours gracieux auprès de Madame la Ministre de la Santé et des Sports 8 avenue de Ségur PARIS 07, soit d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 184 rue Duguesclin LYON Cedex 03. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du département de la Loire, à l Hôtel du département et à la Mairie du lieu d implantation de l établissement, qui sera notifié à l intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire et à celui du Département. Saint-Etienne, le 7 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales, Pour le Directeur La Directrice adjointe des Affaires sanitaires et sociales Agnès MARIE-EGYPTIENNE Le Président du Conseil Général, Pour le Président Le Vice Président délégué de l exécutif Claude BOURDELLE **************** ARRETE N DU 07/05/2009 AUTORISANT LA CREATION D UNE «MAISON MUTUALISTE D ACCUEIL TEMPORAIRE» DE 12 PLACES D ACCUEIL TEMPORAIRE AU CHAMBON- FEUGEROLLES (MUTUALITE FRANCAISE LOIRE) le Préfet de la loire Chevalier de la Légion d Honneur le Président du Conseil Général Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment l article L relatif au PRIAC, les articles L à L relatifs aux autorisations, les articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu le Code Général des collectivités territoriales (partie législative) et notamment ses 1 ère et 3 ème parties (dispositions générales) ; Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983 et n du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation, de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu le Programme Interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) actualisé de la région Rhône-Alpes ; Vu la demande de la Mutualité Française Loire et de l Association «Transverse» en vue de la création d un Foyer d Accueil Médicalisé de 12 places dont une place d accueil d urgence sur la commune du CHAMBON- FEUGEROLLES ; Vu l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sanitaire et Médico-Sociale dans sa séance du 30 mai 2008 ; Vu l arrêté conjoint Etat/Département n du 11 juillet 2008 refusant à la Mutualité Française Loire la création de l établissement faute de financements disponibles ; Vu le courrier de Monsieur le Maire du Chambon-Feugerolles en date du 28 janvier 2009, à Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et à Monsieur le Président du conseil général de la Loire, faisant état d une date prévisionnelle d ouverture au 1 er janvier 2011 ; 117

118 Vu la décision de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA), en date du 24 avril 2008 portant fixation des enveloppes médico-sociales des dépenses autorisées 2008 et des enveloppes médico-sociales anticipées , et prévoyant au titre de l enveloppe anticipée 2009, le financement de ces places d accueil de jour et d accueil temporaire pour l année 2009 ; Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental, et est conforme aux priorités définies dans le PRIAC ; Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône-Alpes et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L314-4 du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice en cours ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la vie sociale ; ARRÊTENT Article 1 er : L autorisation prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles est accordée à la Mutualité Française Loire et à l Association «Transverse», en vue de la création d un Foyer d Accueil Médicalisé (F.A.M.) intitulé «Maison Mutualiste d Accueil Temporaire», d une capacité de 12 places d accueil temporaire, dont une place d accueil d urgence, sis rue Paul Langevin, LE CHAMBON-FEUGEROLLES. Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L312-8 du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L313-5 du même code. Article 3 : Conformément aux dispositions de l article L313-1 du code de l action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n a pas reçu de commencement d exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L313-6 du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de l autorité compétente selon l article L L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : Mutualité Française Loire N FINESS : Code statut juridique : 47 (Société mutualiste) Entité établissement : Maison Mutualiste d Accueil Temporaire N FINESS : à créer Code catégorie : 437 (Foyer d Accueil Médicalisé pour adultes handicapés) Code discipline : 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés) Code fonctionnement : 11 (internat) Code clientèle : 420 (déficience motrice avec troubles associés) Article 7 : Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, LYON. 118

119 Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du département de la Loire, à l Hôtel du département et à la Mairie du lieu d implantation de l établissement, qui sera notifié à l intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire ainsi qu à celui du Département. Saint-Etienne, le 7 mai 2009 Pour le Préfet de la Loire, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, La Directrice adjointe Des affaires sanitaires et sociales Agnès MARIE-EGYPTIENNE Le Président du Conseil général, Pour le Président Le Vice Président délégué de l exécutif Claude BOURDELLE **************** ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14/05/2009 PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE TRANSFERT D'OFFICINE DE PHARMACIE N 67#00474 A LA SELEURL PHARMACIE BIHR Le Préfet de la Région Alsace Préfet du Bas-Rhin Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU l'article 59 de la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment la population municipale telle qu'elle figure dans le tableau annexé ; VU le décret n du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimalesd'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ; VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être joitites à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officine ; VU la demande confirmative présentée le 29 janvier 2009 par la SELEURL PHARMACIE BIHR ayant pour unique associé M. Guillaume BIHR, en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 2 rue Georges Teissier à SAINT-ETIENNE ( Loire) vers le n 102 route de Bischwiller à BISCHHEIM (67800 Bas-Rhin) ; VU l'avis favorable du Conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre national des pharmaciens émis le 26 février 2009 ; VU l'avis favorable du Syndicat des pharmaciens de la Loire émis le 12 février 2009 ; VU l'avis favorable de l'union nationale des pharmacies de France émis le 17 mars 2009 ; VU l'avis favorable du Conseil régional d'alsace de l'ordre national des pharmaciens émis le 19 février 2009 ; VU l'avis favorable de l'union régionale des pharmacies d'alsace émis le 13 mars 2009 ; VU l'avis défavorable de la Chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin émis le 2 avril 2009 ; VU la position de l'union syndicale des pharmaciens d'officine du Bas-Rhin qui n'a pas souhaitée se prononcer sur ce dossier; VU l'avis de l'inspoction régionale de la pharmacie relatif aux conditions minimales d'installation d'une officine de pharmacie émis le 13 octobre 2008 ; CONSIDERANT que la population municipale de la commune de SAINT-ETIENNE, commune de départ, est de habitants comme indiqué dans le tableau annexé au décret n du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; CONSIDERANT que la commune de SAINT-ETIENNE dispose de 76 officines de pharmacie et que par conséquent l'officine sollicitant le transfert est excédentaire au regard de l'article L du code de la santé publique ; CONSIDERANT que le transfert n'entrarmera aucune carence dans les besoins de santé publique de la commune de SAINT-ETIENNE et plus particulièrement du quartier d'origine de Pofficine ; 119

120 CONSIDERANT que la population municipale de la commune de BISCHHEIM où le transfert est projeté est de habitants comme indiqué dans le tableau annexé au décret n du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Bardiélerny, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; CONSIDERANT que la commune de BISCHHEIM compte actuellement 4 officines de pharmacie ; CONSIDERANT qu'au vu de sa population municipale actuelle, l'implantation d'une 5ème officine de pharmacie par voie de transfert peut être autorisée dans la commune de BISCHHEIM, la population desservie par pharmacie s'établissant à habitants et continuant ainsi à répondre aux articles L et L du code de la santé publique ; CONSIDERANT que les conditions prévues par le code de la santé publique, notamment les articles L et L , sont remplies ; CONSIDERANT que la nouvelle officine sera implantée dans un local qui garantit un accès permanent au public et permet d'assurer un service de garde satisfaisant ; CONSIDERANT que l'aménagement et l'équipement de la future officine répondent aux normes minimales d'installation exigées par les articles R el R du code de la santé publique ; SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales concernés ; ARRETENT Article 1er : La licence de transfert n 67#00474 est octroyée à la SELEURL PHARMACIE BIHR aux fins de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite actuellement 2 rue Georges Teissier à SAINT- ETIENNE ( Loire) vers le n 102 route de Bischwiller à BISCHHEIM (67800 Bas-Rhin). La présente licence annule et remplace la licence n 38 du 31 mars 1943 autorisant la création d'une officine de pharmacie au 2 rue Georges Teissier à SAINT-ETIENNE. Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions prévues par les articles R.5l25-9, R et L du code de la santé publique. Article 3: Selon les dispositions de l'article L du code de la santé publique, sauf cas de force majeure, l'officine doit être ouverte dans un délai d'un an et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4: Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Loire. Le Préfet de la Région Alsace Préfet du Bas-Rhin Pour le Préfet Le Secrétaire Général Raphaël MEHAUTE Le Préfet de la Loire Pierre SOUBELET **************** 120

121 ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION DU PROJET DE LIGNE SOUTERRAINE HTA POUR LIAISON DU PARC EOLIEN LAPRUGNE AU POSTE SOURCE EDF A SAINT-PRIEST LAPRUGNE SUR LES COMMUNES DE LAPRUGNE (03), LAVOINE (03) et SAINT- PRIEST LAPRUGNE (42) Affaire ERDF n D328/ n CDEE (03) n CDEE (42) Département de l'allier Arrêté N 1363/2009 Le Préfet de l'allier Département de la Loire Arrêté N EA Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ; Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14 août 1975 et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment son article 50 ; Vu le projet présenté à la date du 10 décembre 2008 par ERDF Val d'allier Suite à la consultation écrite des services intéressés dans le cadre de la conférence inter-services ouverte le 12 décembre 2008 dans le département de l'allier, et : Vu l'avis favorable du SIEGA du 15 décembre 2008, Vu l'avis favorable du Conseil Général de l'allier (UTT de Lapalisse) du 22 décembre 2008, Vu l'avis favorable de la DDE-Service Risques Crises Environnement du 22 décembre 2008, Vu l'avis favorable de RTE/GET Auvergne du 8 janvier 2009, Vu l'avis favorable du SIVOM Vallée du Sichon du 22 janvier 2009, Vu l'avis réservé du Maire de LAVOINE du 9 février 2009, Vu l'avis favorable de la DIREN Auvergne du 10 février 2009, Vu l'avis favorable de la DDAF de l'allier du 13 février 2009, Suite à la consultation écrite des services intéressés dans le cadre de la conférence inter-services ouverte le 12 décembre 2008 dans le département de la Loire, et : Vu l'avis favorable du Conseil Général de la Loire/STD Ouest Roannais du 6 janvier 2009, Vu l'avis favorable du Maire de SAINT-PRIEST LAPRUGNE du 15 janvier 2009, Vu les accords tacites des maires et autres services, consultés lors de la conférence inter-services et qui n'ont pas fait parvenir d'avis dans le délai imparti de deux mois ; Sur propositions du Directeur Départemental de l'equipement de l'allier et du Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Loire, Ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique ; A R R E T E N T ARTICLE 1er : Le projet d'exécution relatif au PARC EOLIEN LAPRUGNE LIGNE SOUTERRAINE HTA POUR LIAISON PARC EOLIEN AU POSTE SOURCE EDF A SAINT-PRIEST LAPRUGNE, COMMUNES DE LAPRUGNE (03), LAVOINE (03) et SAINT-PRIEST LAPRUGNE (42) est approuvé. ARTICLE 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'union Technique de l'electricité et de la Communication (norme NF C notamment), de l'obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : Les modalités techniques d'occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l'autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l'obtention de l'accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux en mairies concernées et de l'arrêté de circulation temporaire. Pour le département de l'allier 121

122 Les traversées de chaussées des routes départementales se feront obligatoirement par fonçage. Les arrêtés de circulation sur routes départementales pour les travaux hors agglomération seront sollicités auprès de l'utt de Lapalisse/Vichy du Conseil Général de l'allier à Lapalisse et auprès des maires des communes pour travaux en agglomération. Pour le département de la Loire Les arrêtés de circulation sur routes départementales pour les travaux hors agglomération seront sollicités auprès du STD Ouest Roannais du Conseil Général de la Loire à Roanne et auprès des maires des communes pour travaux en agglomération. Sur le viaduc des Peux de la commune de Saint-Priest Laprugne, il conviendra d'être très vigilant de manière à ne pas créer d'infiltration d'eau. Un revêtement étanche sur l'ensemble de la voie serait une garantie pour ne générer aucun dommage par infiltration d'eaux pluviales sur le viaduc. ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'allier et de la Loire affichage en Préfectures pendant deux mois affichage en mairies de LAPRUGNE et LAVOINE (Allier) pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale de l'equipement de ll'allier (Contrôle des DEE). affichage en mairie de et SAINT-PRIEST LAPRUGNE (Loire) pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale de l'equipement de l'allier et de l'agriculture (Contrôle des DEE). ARTICLE 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des Préfectures de l'allier et de la LOIRE, le Directeur Départemental de l'equipement de l'allier, le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Loire, les maires de LAPRUGNE et de LAVOINE (Allier) et SAINT-PRIEST LAPRUGNE (Loire), le Directeur d'erdf Val d'allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Directeur d'erdf Val d'allier et dont une copie sera transmise à : Pour le département de l'allier : Monsieur le Président du SIEGA à Toulon-sur-Allier, messieurs les maire de LAPRUGNE et LAVOINE, monsieur le Directeur de RTE/GET Auvergne, monsieur le Directeur de GRDF, monsieur le Directeur de France Télécom/Pôle DICT à Draguignan, monsieur le Chef de l'utt du Conseil Général de l'allier de Lapalisse/Vichy, monsieur le Directeur de l'agriculture et de la Forêt à Moulins, madame la responsable du Pôle Urbanisme de Vichy, monsieur le Chef du Service Risques Crises Environnement de la DDE à Yzeure, monsieur le Président de la Chambre d'agriculture, monsieur le Directeur de la DIREN à Clermont-Ferrand Pour le département de la Loire : Monsieur le maire de SAINT-PRIEST LAPRUGNE, monsieur le Directeur de France Télécom/Pôle DICT à Draguignan, monsieur le Directeur de l'industrie, monsieur le Directeur de l'agriculture, monsieur le Président de la Chambre d'agriculture, monsieur le responsable du STD Ouest Roannais du Conseil Général de la Loire à Roanne. Fait à Moulins, le 30 mars 2009 Le Préfet, Pierre MONZANI Fait à Saint-Etienne, le 23 avril 2009 Le Préfet Pierre SOUBELET 122

123 III- ACTES DES AUTRES AUTORITES 123

124 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DÉCISION N DU 06/05/2009 RELATIVE À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA TRANSMISSION À L AGENCE NATIONALE DES CHÈQUES VACANCES (ANCV) DES DONNÉES CORRESPONDANTES AUX PERSONNES FRAGILES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D UNE AIDE SOUS FORME DE CHÈQUES VACANCES Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, Vu l ordonnance n du 26 mars 1982 portant création des Chèques Vacances, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions précise dans son article 140 «l égale accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l exercice effectif de la citoyenneté», Vu le décret n du 16 août 1982 fixant les modalités d application, Vu le décret n du 22 janvier 2001 modifiant le décret n fixant les modalités d application et portant création des Chèques-Vacances, Vu le décret n du 29 janvier 2007 relatif aux Chèques Vacances et modifiant le code du tourisme, Vu les articles L411-1 à L du code du tourisme, Vu la convention de partenariat entre l ANCV et la CCMSA, Vu l article 24 Chapitre 2.3 de la Convention d Objectifs et de Gestion : «Favoriser l accès aux loisirs et aux vacances», DÉCIDE : Article 1 er Il est créé au sein des organismes de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d informations à caractère personnel destiné à permettre une bonne répartition de l attribution des chèques vacances aux personnes fragiles ressortissantes du régime agricole. La constitution d une commission d attribution spécifique et l élaboration d un bilan annuel quantitatif et qualitatif transmis à l Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) permettra ainsi aux familles modestes ou fragiles, aux jeunes (16 à 25 ans) autonomes ou en charge de(s) parent(s), aux adultes isolés, aux salariés d une des cinq catégories de Structures d Insertion par l Activité Economique ou aux personnes en situation de handicap, de bénéficier de cette aide sociale. Les données à caractère personnel sont conservées cinq ans. Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont relatives à : - l identification des bénéficiaires (nom, prénom, adresse et date de naissance) - la situation familiale des bénéficiaires, - la vie professionnelle bénéficiaires (statut professionnel, CDI, précarité) - la situation économique et financière (ex : RMI, CMU, montant des ressources ) - la santé (type de handicap des bénéficiaires), - les moyens de déplacement des personnes (train, autocar, voiture et avion) Article 3 Les destinataires de ces informations sont les caisses de la MSA y compris l assistante sociale, la CCMSA et l ANCV. 124

125 Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, les bénéficiaires des chèques vacances concernés par ce traitement, peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant, en s adressant auprès de la caisse dont ils relèvent. Le droit d opposition peut s exercer dans les mêmes conditions que celles du droit d accès, toutefois, celui-ci entraînera la radiation du demandeur sur la liste des bénéficiaires des chèques vacances. Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l exécution de la présente décision. Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel Christian FER Fait à Bagnolet, le 22 avril 2009 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole François GIN «Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l organisme de MSA.». *************** A St Priest-en-Jarez, le 6 mai 2009 Le Directeur Général, M. DEBOFFLES ACTE RÉGLEMENTAIRE DU 11/05/2009 RELATIF À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA TRANSMISSION À L'UNEDIC DE DONNÉES RELATIVES AUX PÉRIODES DE CHÔMAGE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 23 Mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; Vu l'article L du code de la sécurité sociale; Vu l'article du code rural ; Vu le décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude; Vu l'ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu la convention relative aux échanges et mises à dispositions de données de prestations familiales et de prestations chômages entre la UNEDIC et caisse de Mutualité Sociale Agricole dont la signature en cours ; Vu l'avis réputé favorable de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) sur le dossier numéro en date du 19 février DÉCIDE : Article 1er Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d'informations à caractère personnel destiné à rapprocher les données détenues par chaque organisme en instaurant des échanges mensuels d'informations entre caisses de mutualité sociale agricole et Assedic. 125

126 L'objectif est de permettre aux agents de vérifier les ressources des allocataires afin de calculer au plus juste, les allocations et indemnités (abattements réglementaires sur les ressources) dans le cadre de l'ouverture de droits aux prestations familiales, soumises à conditions de ressources. L'ensemble des allocataires et les conjoints/concubins/pacsés bénéficiaires de prestations familiales, soumises à conditions de ressources à la date du traitement sont concernés par le traitement. Les données échangées seront conservées trois mois. Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont : - des données d'identification (nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification) - le NIR si celui-ci est certifié - la situation économique et financière (AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale, CLCA : Complément de Libre Choix d'activité, RMI : Revenu Minimum d'insertion) Article 3 Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont : les Caisses de Mutualité Sociale Agricole via leurs centres informatiques, le centre informatique national de la Mutualité Sociale Agricole, le centre informatique de l'unédic. Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d'opposition ne s'applique pas. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution de la présente décision. Fait à Bagnolet, le 04 mars 2009 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutu-lité Sociale Agricole François GIN «Le traitement automatisé mis en oeuvre par la Mutualité Sociale Agricole de St Priest-en-Jarez est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de St Priest-en- Jarez auprès de son Directeur.». *************** A St Priest-en-Jarez, le 11 mai 2009 Le Directeur Général, M. DEBOFFLES ACTE RÉGLEMENTAIRE DU 11/05/2009 RELATIF À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PORTANT SUR LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) VERS LA CCMSA PERMETTANT LA SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION DE RESSOURCES POUR LES PRESTATIONS FAMILIALES Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, 126

127 Loi n du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, Loi n du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, Décret n du 12 septembre 1996 relatif à l autorisation d utilisation du numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques et à l institution d un répertoire national inter régimes des bénéficiaires de l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (notamment dans ses articles R et R.115-2), Décret n du 17 juillet 1978 modifié pris pour l application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée, Décret n du 3 mai 2002 portant création d une procédure de transfert des données fiscales, Vu la délibération n de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés sur la demande d avis n en date du 03 juillet 2008, Vu la délibération n du 19 mars 2009 de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés sur la demande d avis n portant sur le transfert de données fiscales de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)vers la CCMSA, DÉCIDE : Article 1 : Il est modifié au sein des organismes de mutualité sociale agricole le traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à recueillir auprès de l administration fiscale les données fiscales, nécessaires à l ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales. La présente modification porte sur l ajout de nouvelles données à caractère personnel. Ce rapprochement d informations entre la Mutualité Sociale Agricole et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) porte sur les ressources des allocataires. Article 2 : Les informations concernées par ce traitement sont relatives à : des données d identification (nom, prénom, date et lieu de naissance), numéro de sécurité sociale (NIR), la situation familiale (marié, célibataire, pacsé, etc), l adresse, la situation économique et financière (revenus déclarés servant à l attribution des prestations familiales y compris les indemnités journalières d accident du travail ou de maladie professionnelle et le nombre d enfants rattachés au foyer fiscal). Article 3 : Les destinataires de ces informations sont : la CCMSA, les CMSA, la DGFiP. Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Le droit d opposition prévu par l article 38 alinéa 1 er de la loi du 6 janvier 1978 ne s applique pas au présent traitement, celui-ci ayant un caractère obligatoire. Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l exécution de la présente décision. Fait à Bagnolet, le 07 mai 2009 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole François GIN 127

128 «Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de LA LOIRE est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s exerce à la Mutualité Sociale Agricole de LA LOIRE auprès de son Directeur.». A St Priest-en-Jarez, le 11 mai 2009 Le Directeur Général, M. DEBOFFLES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRÊTÉ N DU 24/04/09 Objet : Arrêté portant nomination d un membre au conseil d'administration de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CARMI) du Centre. Article 1 er : L arrêté n du 20 août 2008 est modifié de la façon suivante : Est nommé membre du conseil d administration de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CARMI) du Centre, avec voix consultative, en tant que représentant de : La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) : Suppléant : Monsieur Rémi BOUVIER, en remplacement de Monsieur Alain DIANA Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de la Loire et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de signature et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Fait à Lyon, le 24 avril 2009 Pour le Préfet de la région Rhône-Alpes, et du département du Rhône, par délégation, Le secrétaire Général pour les Affaires Régionales Marc CHALLEAT **************** ARRÊTÉ S.G.A.R. N DU 17/04/2009 Objet : Arrêté modificatif portant nominations au conseil de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de Roanne (Loire). Article 1 er : L'article 1 er de l'arrêté n du 27 décembre 2004 est modifié comme suit : Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne (Loire), En tant que représentant des institutions intervenant dans le domaine de l assurance maladie, sur désignation l Association des accidentés de la vie (FNATH): 128

129 Titulaire : Suppléant : Monsieur Robert BIANCHIN, en remplacement Monsieur Marc APPERCEL, démissionnaire. Monsieur Christian CHIZELLE en remplacement de Monsieur Robert BIANCHIN devenu titulaire. Le reste sans changement ni adjonction. Article 2 : Le mandat de ces conseillers prend effet à la date de cet arrêté. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de la Loire et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. ****************** ARRÊTÉ S.G.A.R. N DU 05/05/2009 Fait à LYON, le17 avril 2009 Pour le préfet de la région Rhône-Alpes, Et du département du Rhône, Par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Marc CHALLÉAT Objet : Arrêté modificatif portant nomination d administrateurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de ROANNE (Loire) Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral modifié n du 12 octobre 2006 est modifié comme suit : Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de ROANNE : En tant que représentants des employeurs, sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : Titulaire : Suppléant : Monsieur Rudolph ROBELIN Monsieur Jean-Luc DUBESSY En tant que représentants des travailleurs indépendants, sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : Titulaire : Suppléant : Monsieur Jean-Luc PAIRE Monsieur Christophe PACCARD Le reste sans changement ni adjonction. Article 2 : Le mandat des administrateurs nommés par le présent arrêté prend effet immédiatement. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet de la Loire, et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. *************** 129 Fait à Lyon, le 5 mai 2009 Pour le Préfet de la Région Rhône-Alpes et du département du Rhône par délégation, Le Chargé de mission Adjoint au SGAR Jean-François COLOMBET

130 ARRÊTÉ S.G.A.R. N DU 05/05/2009 Objet : Arrêté modificatif portant nomination d administrateurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de SAINT ETIENNE (Loire) Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral modifié n du 10 octobre 2006 est modifié comme suit : Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de SAINT ETIENNE : En tant que représentants des employeurs, sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : Titulaire : Suppléant : Monsieur Didier PUISSANT Monsieur Joseph PINTO En tant que représentants des travailleurs indépendants, sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : Titulaire : Suppléant : Monsieur Rémi PUPIER Monsieur Damien CHARITAT Le reste sans changement ni adjonction. Article 2 : Le mandat des administrateurs nommés par le présent arrêté prend effet immédiatement. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet de la Loire, et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Fait à Lyon, le 5 mai 2009 Pour le Préfet de la Région Rhône-Alpes et du département du Rhône par délégation, Le Chargé de mission Adjoint au SGAR Jean-François COLOMBET AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRÊTÉ N 2009-RA-403 DU 22/04/2009 Objet : montant du forfait annuel pour l activité d accueil et de traitement des urgences Article 1 : Le montant des forfaits annuels alloués aux établissements ayant reçu une autorisation en vue de l accueil et le traitement des urgences est fixé, pour l année 2009, selon la liste ci-après : FINESS Etablissements Montants FAU Clinique Convert Clinique mutualiste d'ambérieu Clinique Pasteur

131 Clinique St Charles Clinique des Cèdres Centre de l'hospitalisation privée de la Loire Clinique du Parc (GCS UPAMUT) Clinique du Renaison Clinique du Grand Large Polyclinique de Rillieux Clinique de la Sauvegarde Polyclinique Pasteur Clinique du Tonkin Polyclinique du Beaujolais Clinique de l'espérance Polyclinique de Savoie Ces forfaits sont versés par douzièmes par la caisse primaire d assurance maladie de la circonscription de l'établissement concerné. Article 2 : Les montants susvisés ont été déterminés sur la base des données de facturation issues du Système National Inter-Régimes sur les Établissements Privés (SNIREP) pour l année Article 3 : Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de chacun des départements dans lequel il s applique. ************** Lyon, le 22 avril 2009 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Jean-Louis BONNET DÉLIBÉRATION N 2009/026 DU 22/04/2009 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, consultée par le directeur de l'agence, Donne son accord de principe sur les éléments projetés pour fixer les taux d évolution des tarifs des prestations d hospitalisation de soins de suite, de réadaptation fonctionnelle et de psychiatrie, en application de l'article R du code de la sécurité sociale, 131

132 Autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes à proposer aux établissements de santé privés concernés la signature des avenants tarifaires enregistrant, au 1 er mars 2009, les revalorisations prévues par ce projet d arrêté et à signer ces avenants. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est chargé de l exécution de la présente délibération. *************** Lyon, le 22 avril 2009 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive, Jean-Louis BONNET DÉLIBÉRATION N 2009/030 DU 22/04/2009 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, réunie sous la présidence du directeur de l'agence, Autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à proposer aux établissements concernés, la signature d'un avenant à leur contrat d'objectifs et de moyens ayant pour objet l'attribution d'une subvention au titre du FMESPP 2009 dans le cadre du programme de mesures spécifiques à la sécurisation des établissements de santé exerçant une activité en psychiatrie. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente délibération. *************** DÉLIBÉRATION N 2009/033 DU 22/04/2009 Lyon, le 22 avril 2009 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive, Jean-Louis BONNET La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, réunie sous la présidence du directeur de l'agence, Adopte le programme de contrôle régional de la tarification à l'activité par l'unité de coordination régionale La liste des établissements visés ci-après : 10 établissements de santé ex-dg : Hospices Civils de Lyon (69), CHU Grenoble (38), CHU Saint Etienne (42), CH Bourg-en-Bresse (01), CH Valence (26), CH Chambéry (73), CH Annecy (74), CH Voiron (38), Clinique mutualiste eaux Claires (38), Clinique mutualiste de la Loire (42) 10 établissements de santé ex-oqn : Clinique Ouest Vendôme (69), Clinique Charcot (69), 132

133 Clinique Belledonne (69), Clinique Pasteur (07), Clinique La Parisière (26), Clinique du Parc (42), Clinique Saint Louis (69), Centre Les Bruyères (69), Clinique des Alpes (38), Clinique des Cèdres (38). Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes et le responsable de l'unité de coordination régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. *************** Lyon, le 22 avril 2009 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive, Jean-Louis BONNET DÉLIBÉRATION N 2009/025 DU 22/04/2009 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, réunie sous la présidence du directeur de l'agence, Emet un avis favorable, à l unanimité, sur le projet de scénario d'allocation budgétaire de la campagne budgétaire 2009 des établissements sanitaires, notamment publics et P.S.P.H. ; Autorise le directeur à signer les avenants aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens correspondants à la première phase de campagne budgétaire. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. ************** Lyon, le 22 avril 2009 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive, Jean-Louis BONNET ARRETE N 2009/42/050 DU 18/05/2009 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L ; L ; L ; L ; L , D à D ; R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; 133

134 Vu l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu le décret n du 13 mars 2009 modifiant les articles D à D du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009, relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; Vu la pré-délibération du bureau de la commission exécutive en date du 30 mars 2009 ; Vu l arrêté de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation N 09-RA-336 du 08 avril 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie pour 2009 de l établissement le CLYRESS ; Considérant que le montant des ressources d assurance maladie pour 2009 de l établissement le CLYRESS recouvre l ensemble des dotations versées aux établissements sanitaires gérés par l UGECAM Rhône-Alpes ; ARRETE Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité de l établissement : MAISON DE CONVALESCENCE GRAVENAND n FINESS : Est fixée pour l année 2009 à : 0 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Saint-Etienne, le 18 mai 2009 Pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes la Directrice Adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales signé : Agnès MARIE-EGYPTIENNE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES ARRETE PREFECTORAL DU 09/04/2009 HABILITANT M. PATRCIK FUCHS POUR LA REALISATION DES ACTIONS GENERALES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES CANALISATIONS ET LA REALISATION DES ACTIONS SPECIFIQUES D'INSTRUCTION RELATIVE AUX CANALISATIONS Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le décret n fixant les conditions d habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel ; 134

135 VU l instruction du 29 août 2005 du ministère de l économie, des finances et de l industrie relative à l habilitation des agents des DRIRE pour les missions exercées dans le domaine des canalisations ; VU l avis du procureur de la République de Lyon en date du 6 avril 2009 ; SUR PROPOSITION du directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement Rhône-Alpes en date du 8 avril 2009 ; ARRÊTE Article 1 M. Patrick FUCHS, ingénieur de l industrie et des mines, en poste à la division des contrôles techniques de la DRIRE à Lyon, est habilité pour la réalisation des actions générales de contrôle technique des canalisations et la réalisation des actions spécifiques d instruction relatives aux canalisations. Il exerce ses fonctions sous l autorité du directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement Rhône-Alpes. Article 2 M. Patrick FUCHS prêtera serment devant le tribunal de grande instance de Lyon conformément à l article 2 du décret n du 23 décembre Article 3 La présente décision est prononcée pour une durée de cinq ans. Article 4 Le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement Rhône-Alpes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Lyon, le 9 avril 2009 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Philippe LEDENVIC 135

136 136

137 IV INFORMATION 137

138 DIVERS CONCOURS AVIS RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN(E) CADRE SOCIO-EDUCATIF (HOMME OU FEMME) Un poste de cadre socio-éducatif est à pourvoir par concours sur titres externe à la Maison d'accueil Spécialisée les QUATRE VENTS. Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants. Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale institué par le décret du 25 mars 2004, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, à Mme la Directrice, Maison d'accueil Spécialisée LES QUATRE VENTS, Rue de la Haute Garenne, SAINT-CHAMOND. **************** OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE 1 AIDE-SOIGANT DE CLASSE NORMALE La Directrice, Vu la loi n du 2 Janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu la loi n du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n du 3 Août 2007 portant statut particulier des aides-soignantes et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n du 9 Janvier 1993 modifié, relatif à l accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté Européenne à certains corps de la fonction publique hospitalière ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, Vu le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique hospitalière, Vu le tableau les effectifs de l établissement approuvé par le conseil d administration le 27 Octobre 2008 et portant le nombre d équivalent temps-plein d aides-soignants et aides-médico-psychologiques à 13.25, Considérant que 12 postes sont actuellement occupés par des agents fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière, En conséquence, il peut être procédé à l ouverture d un concours sur titres, DECIDE Article 1 er : un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir 1 poste vacant d aide-soignant à la Maison de Retraite de NOIRETABLE à compter du 1 er Août 2009 Article 2 : ce concours se déroulera à la Maison de Retraite de NOIRETABLE. Article 3 : peuvent concourir les personnes de nationalité française ainsi que les ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen et de la Principauté d Andorre, âgées de 18 ans au moins, titulaires des titres et diplômes requis pour l exercice de la profession d aide-soignant. 138

139 Article 4 : l avis de concours sera publié par affichage dans les locaux de l établissement et dans ceux de la préfecture er des sous-préfectures du département de la Loire, ainsi que par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Article 5 : Les demandes d inscription au concours sont recevables dans le délai d un mois à compter de la date de publication de l avis de concours au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Ces demandes devront être adressées par envoi recommandé avec avis de réception à l adresse suivante : Madame la Directrice Maison de Retraite 1 Rue Rieu Parent NOIRETABLE A cette même adresse pourront être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier et la date du concours (secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h, téléphone ). Article 6 : les dossiers de candidature devront comporter les pièces suivantes : une lettre de candidature, une photocopie d une pièce d identité justificative de l état civil et de la nationalité française, à savoir l une des pièces suivantes : carte nationale d identité en cours de validité (recto-verso), livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l une des mentions prévues à l article 28 du code civil sachant qu il appartient à l usager de faire compléter le livret de famille afin qu il soit à jour pour valoir justificatif. A défaut cette pièce est irrecevable, extrait d acte de naissance revêtu de l une des mentions prévues à l article 28 du code civil. la photocopie du diplôme dont ils sont titulaires, à savoir l un des diplômes suivants : le diplôme professionnel d aide-soignant le certificat d aptitude aux fonctions d aide-médico-psychologique l attestation de réussite à l examen de passage de 1 ère en 2 ème année du diplôme d état d infirmier accompagnée d une autorisation d exercice délivrée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire pour exercer en qualité d aide-soignant. un dossier professionnel comprenant les pièces suivantes : un curriculum vitae établi sur papier libre, les attestations des services effectués indiquant la durée et la nature des fonctions exercées dûment validé par les directeurs d établissements ou les autorités administratives compétentes. le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de la première page du livret militaire. Pour les candidats nés après le 31 décembre 1978, une copie de l attestation de la journée d appel de préparation à la défense, deux enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat. Les dossiers de candidature des ressortissants d un des autres Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ou de la Principauté d Andorre devront comporter les pièces justificatives demandées ci-dessus au a, d et f, ainsi que les pièces suivantes : une copie d une pièce d identité justificative de l état civil et de la nationalité à partir de tout document officiel de leur pays d origine, accompagnée d une traduction en langue française établie par un traducteur agrée, ou une copie de la carte de résident ou de séjour en cours de validité, 139

140 une copie des titres ou diplômes et copie de la décision favorable de la commission nationale d assimilation des titres ou diplômes pour l emploi d aide-soignant, tout document justifiant que le candidat se trouve en position régulière au regard de ses obligations de service de l Etat dont il est ressortissant. Les documents non rédigés en langue française devront être accompagnés d une traduction en langue française établie par un traducteur agrée. Article 7 : la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, sera arrêtée par le directeur de la Maison de Retraite. Il est précisé que pour tous les candidats, la non-production des pièces susvisées entraînera le rejet de la demande de candidature. Article 8 : le jury du concours sera composé comme suit : 2 directeurs, chefs d un établissement mentionné à l article 2 de la loi du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée, Le Cadre de Santé de la Maison de Retraite, un fonctionnaire hospitalier de catégorie A relevant de la même filière professionnelle que celle pour laquelle le concours est ouvert. Article 9 : le concours comporte pour chaque candidat sur l examen des titres exigés pour l accès au corps concerné par le concours, sur l examen du dossier professionnel. Article 10 : le jury établira à l issue de ses délibérations un procès-verbal des résultats du concours ; il établira deux listes des candidats classés par ordre de mérite, déclarant admis : 1 candidat au titre de la liste principale, 1 candidat au titre de la liste complémentaire. Cette liste complémentaire est valable un an à compter de la proclamation des résultats et elle permettra de faire appel aux candidats inscrits sur cette liste en cas d impossibilité de nomination ou de démission ou de défection des candidats retenus par la liste principale, ou éventuellement, de pourvoir une vacance d emploi survenant dans l année qui suit le concours. Article 11 : aucune contestation ne pourra être admise au cas où les circonstances imposeraient l ajournement, le report ou la suppression du concours. Article 12 : pour l ensemble des candidats inscrits au titre des listes principale et complémentaire, la nomination en qualité de stagiaire à l issue du concours est subordonnée à certaines conditions pour avoir la qualité de fonctionnaire : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s il ne possède pas la nationalité française, s il ne jouit pas de ses droits civiques, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l exercice des fonctions, s il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national, s il ne remplit pas les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions (décret n du 19 avril 1988 relatif aux conditions d aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière). Pour les candidats ressortissants d un des autres Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ou de la Principauté d Andorre : ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaire s ils ne jouissent pas de leurs droits civiques dans l Etat dont ils sont ressortissants, 140

141 s ils ont subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions, s ils ne se trouvent pas en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont ils sont ressortissants, s ils ne remplissent pas les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions (décret n du 19 avril 1988 relatif aux conditions d aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière). Article 13 : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON, (184, Rue Duguesclin LYON), dans un délai de deux mois à compter de la date d insertion au recueil des actes administratifs du département de la Loire *************** Fait à Noiretable le 25 mai 2009 La Directrice, Christiane. BANDELIER AVIS D OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN AIDE- SOIGANT OU A.M.P. DE CLASSE NORMALE Un concours sur titres est organisé par la Maison de Retraite de NOIRETABLE à compter du 1 er juillet 2009, en application du 2 de l article 6 du décret n du 3 Août 2007 portant statut particulier des aidessoignantes et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d aides-soignants vacants au tableau des effectifs de l établissement. Peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions générales d accès à la fonction publique hospitalière et titulaires soit : du diplôme professionnel d aide-soignant du certificat d aptitude aux fonctions d aide-médico-psychologique de l attestation de réussite à l examen de passage de 1 ère en 2 ème année du diplôme d état d infirmier accompagnée d une autorisation d exercice délivrée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire pour exercer en qualité d aide-soignant. d une copie des titres ou diplômes et de la copie de la décision favorable de la commission nationale d assimilation des titres ou diplômes pour l emploi d aide-soignant, en ce qui concerne les candidats ressortissants d un des autres Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ou de la Principauté d Andorre. Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins. Les candidatures doivent être adressées par envoi recommandé avec avis de réception dans un délai d un mois à compter le de l affichage du présent avis dans les préfectures et sous-préfectures du département de la Loire à: Madame la Directrice Maison de Retraite 1 Rue Rieu Parent NOIRETABLE A cette même adresse pourront être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier et la date du concours (secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h, téléphone ). Cet avis fera l objet d une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. 141