Dexia Banque Belgique

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1 Dexia Banque Belgique R a p p o r t a n n u e l

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4 S o m m a i r e 3 Profil du groupe 6 Chiffres clés 9 Rapport de gestion 61 Comptes consolidés au 31 décembre Comptes sociaux au 31 décembre Informations complémentaires Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 3

5 Profil du groupe Dexia est un groupe bancaire européen qui compte environ colla borateurs au 31 décembre À la même date, ses fonds propres de base s élèvent à EUR 19,2 milliards. Le groupe exerce ses activités principalement en Belgique, au Luxembourg, en France et en Turquie. L action Dexia est cotée sur Euronext Bruxelles et Paris et à la Bourse de Luxembourg et fait partie du BEL20, l indice de référence de la Bourse de Bruxelles, et du Dow Jones EuroStoxx Banks. Dexia Banque est une société anonyme de droit belge qui fait publiquement appel à l épargne. Dexia Banque est une filiale de Dexia et l un des principaux acteurs dans le domaine de la banque de détail en Belgique. C est un partenaire financier privilégié des administrations publiques, des organisations social profit et des entreprises. Dexia 2014 : une banque de proximité au service de 10 millions de clients Le groupe Dexia affiche des ambitions stratégiques claires à l horizon 2014 et s est fixé pour objectif : d achever sa restructuration financière, en privilégiant les revenus provenant des franchises commerciales ; de consolider et développer ses franchises commerciales fortes, en recentrant son portefeuille de métiers autour de la banque de détail et commerciale et en saisissant les opportunités de croissance offertes par le marché en Turquie ; de se doter d un modèle opérationnel optimisé, porté par la recherche de synergies et de gains d efficacité. Ce retour à l essentiel induit par le repositionnement stratégique du groupe se traduit dans les valeurs de Dexia, qui rassemblent les collaborateurs autour d objectifs partagés : respect, excellence et agilité. Métiers de Dexia 1. Retail and Commercial Banking Dexia propose une gamme complète de services de banque de détail, commerciale et privée à plus de huit millions de clients. Dexia se classe parmi les trois principales banques de Belgique et du Luxembourg. En Belgique, Dexia sert ses quatre millions de clients à travers un réseau d environ 850 agences. Au Luxembourg, le groupe a développé son centre international de gestion patrimoniale. Un réseau d agences couvre également le pays. Dexia détient, en outre, une position solide en Turquie par le biais de DenizBank, qui occupe actuellement la sixième place parmi les banques à capitaux privés et sert ses clients via un réseau d environ 500 agences. Outre ses activités de banque de détail et commerciale, DenizBank est également présente sur le marché des grandes entreprises et offre à ses clients des services de gestion d actifs et des produits d assurance. Le groupe a pour ambition de continuer à développer ses franchises commerciales en Belgique et au Luxembourg et de capter le potentiel de croissance important existant en Turquie. L objectif étant d accroître la part des revenus de ses activités bancaires de proximité (environ 60 % du total des revenus du groupe, dont environ 29 % en provenance de Turquie) et d atteindre une base de 10 millions de clients (4 millions en Belgique et au Luxembourg, 6 millions en Turquie) en Public and Wholesale Banking Dexia joue un rôle important dans le financement des équipements collectifs et des infrastructures, des secteurs de la santé et du logement social, et de l économie sociale, principalement en Belgique et en France. Dexia est également actif : dans le domaine des financements de projets, selon une approche sélective et dans des secteurs tels que les infrastructures et les énergies renouvelables en Europe et en Amérique du Nord ; dans le domaine du corporate banking en Belgique où Dexia se concentre sur les moyennes entreprises, tout en gardant une présence opportuniste auprès des grandes entreprises. En outre, le groupe est implanté en Allemagne, où il possède un accès aux sources de refinancement à long terme (marché des Pfandbriefe). Proche de ses clients et à leur écoute, Dexia développe une gamme de produits sans cesse élargie. L objectif est d aller au-delà du rôle de prêteur spécialisé et de proposer aux clients du métier des solutions intégrées (gestion de trésorerie, optimisation des budgets, solutions informatiques ) adaptées à leurs besoins. 3. Asset Management and Services Ce métier est composé de trois activités (gestion d actifs, services aux investisseurs et assurance), caractérisées par des perspectives de croissance attrayantes basées sur une clientèle diversifiée et une forte collaboration avec les autres franchises commerciales du groupe. Avec EUR 86,4 milliards d actifs sous gestion au 31 décembre 2010, Dexia Asset Management est le pôle de gestion d actifs du groupe. Ses quatre centres de gestion (Belgique, France, Luxembourg et Australie) servent une large base de clientèle. 4 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

6 Profil du groupe L activité de services aux investisseurs est menée par RBC Dexia Investor Services, une joint venture avec la Banque Royale du Canada, qui met son savoir-faire à la disposition d institutions du monde entier dans le domaine de la banque dépositaire globale, de l administration de fonds et de fonds de pension et de services aux actionnaires. Le total des actifs sous administration s élève à EUR milliards au 31 décembre Les activités d assurance de Dexia se concentrent essentiellement sur les marchés belge et luxembourgeois. Le groupe propose une gamme complète d assurances vie et non-vie aux clients de la banque de détail, commerciale et privée ainsi qu aux clients publics et parapublics de Dexia au travers d une approche de bancassurance et d un réseau d agents exclusifs. Notations Les principales entités opérationnelles du groupe actives sur les marchés des capitaux à long terme, Dexia Banque Belgique, Dexia Crédit Local et Dexia Banque Internationale à Luxembourg, sont notées A+ par Fitch, A1 par Moody s et A par Standard & Poor s. Trois filiales européennes de Dexia (Dexia Municipal Agency, Dexia Kommunalbank Deutschland et Dexia LDG Banque) émettent des obligations sécurisées notées AAA. Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 5

7 Chiffres clés de Dexia Banque Belgique Compte de résultats consolidé chiffres clés (en millions d EUR) Résultat de la période Revenus Coûts 31/12/09 31/12/10 Différence Évolution en % 2 252, ,4 195,0 8,7 % (1 685,0) (1 657,0) 28,0-1,7 % Résultat brut d exploitation Coûts du risque Résultat net - part du groupe Ratios clés Coefficient d exploitation (ratio charges/produits) (1) Rendement des fonds propres (ROE) (2) 567,4 790,4 223,0 39,3 % (184,0) (26,4) 157,6 421,5 678,3 256,8 60,9 % 74,8 % 67,7 % -7,1 % 6,0 % 9,3 % 3,3 % (1) Le ratio entre les coûts et le produit net (2) Le ratio entre le resultat net part du groupe (annualisé) et le volume pondéré des fonds propres durs (déduction faite des dividendes estimés pour la période) 6 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

8 Chiffres clés de Dexia Banque Belgique Bilan consolidé chiffres clés (en millions d EUR) actif dont Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par le résultat et investissements financiers 31/12/09 31/12/10 Différence Évolution en % (5 869) -2,3 % (3 535) -3,4 % (5 125) -10,7 % dettes dont Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre fonds propres dont Fonds propres durs Fonds propres du groupe Ratios fonds propres Tier 1 ratio Capital adequacy ratio Fonds propres utiles Volume pondéré des risques Notations Dexia Banque Belgique Fitch Moody s Standard & Poor s (5 646) -2,3 % ,5 % (479) -1,6 % (223) -3,9 % ,3 % (211) -3,7 % Solvabilité chiffres clés (en millions d EUR) 31/12/09 31/12/10 Différence 13,8 % 14,6 % 0,8 % 15,5 % 15,7 % 0,2 % (378) Long terme Perspective Court terme A+ Stable F1+ A1 Stable P-1 A Négative A-1 Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 7

9 8 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

10 R a p p o r t d e g e s t i o n 10 Plan de transformation 12 Stratégie 13 Gouvernement d entreprise 21 Rapport d activité 30 Évolution du bilan et du compte de résultats consolidés 33 Évolution du bilan et du compte de résultats sociaux 35 Gestion des risques 51 Gestion du capital 55 Informations générales 58 Déclaration de transparence Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 9

11 Plan de transformation Dexia a poursuivi la réalisation de son plan de transformation en Début 2010, la Commission européenne a reconnu les avancées considérables réalisées par le plan de transformation de Dexia depuis son lancement en novembre Le 5 février 2010, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises ont conclu un accord de principe avec la Commission européenne concernant le plan de restructuration du groupe Dexia, entériné par la nouvelle Commission le 26 février L impact pour la banque des engagements pris envers la Commission européenne, ainsi que les progrès réalisés en 2010 et début 2011 sont détaillés ci-dessous. La mise en œuvre du plan de transformation s est poursuivie l an dernier, permettant une réduction des besoins de financement à court terme et du profil de risque et ce, dans un environnement économique défavorable. Cessions Dans le cadre de la stratégie du groupe Dexia, Dexia Banque s est recentrée sur ses activités principales et ses marchés historiques. En juin 2010, Dexia Banque a conclu un accord avec EDF concernant la vente de sa participation à concurrence de 6,13 % dans SPE, une entreprise active dans le secteur énergétique belge, ainsi qu un accord avec Network Research Belgium sur la vente de sa participation de 51 % dans Adinfo, une entreprise qui fournit des services informatiques aux pouvoirs locaux belges. La plus-value de la vente de ces participations s élève, respectivement, à EUR 69 millions (après impôts) pour SPE et EUR 14 millions (après impôts) pour Adinfo. Ces opérations s inscrivent dans le cadre de l accord convenu avec la Commission européenne, qui prévoyait la vente de ces participations avant le 31 décembre Legacy Portfolio Management Division Depuis le début de l année 2010, Dexia a regroupé ses portefeuilles en run-off au sein d une division spécifique, appelée Legacy Portfolio Management Division. Les actifs de la Legacy Portfolio Management Division restent inscrits au bilan de la banque et le financement garanti par les États est alloué à cette division. Réduction du bilan En 2010, le groupe Dexia a poursuivi sa politique active de réduction du bilan engagée fin Le portefeuille de la Legacy Division en run-off s élève au 31 décembre 2010 à EUR 29 milliards, et contient entre autres le portefeuille obligataire en run-off de EUR 26 milliards. Ce portefeuille de Dexia Banque consolidé s est réduit de EUR 7 milliards principalement par des ventes pour un total de EUR 5,5 milliards. Ces ventes, combinées à l amortissement naturel des portefeuilles et en l absence de nouvelle production, ont permis de réduire le bilan de la Legacy Division de Dexia Banque consolidé de EUR 5,9 milliards. Au sein de la Core Division, Dexia Banque consolidé a également cédé des obligations en provenance des portefeuilles ALM, pour un montant de EUR 2 milliards. Au total, EUR 7,5 milliards d obligations ont été cédés en 2010, avec un impact de EUR -34 millions sur le compte de résultats, ce qui représente 0,5 % de perte sur la valeur nominale des actifs vendus. Le total de bilan de Dexia Banque consolidé s élève à EUR 247,9 mil liards au 31 décembre 2010, contre EUR 253,8 milliards au 31 décembre Réduction des coûts Afin de maintenir la profitabilité du groupe recentré sur ses principales franchises, Dexia Banque a annoncé un objectif de réduction de sa base de coûts de EUR 116 millions à fin Fin décembre 2010, les coûts s élèvent à EUR 1 421,9 millions (hors Dexia Insurance Services), en baisse de EUR 115 millions par rapport à fin décembre Tant les coûts de 2008 que ceux de 2010 ont été fortement impactés par des charges de restructuration. Hors ces charges de restructuration, les coûts sont en baisse de EUR 107 millions. Cette nouvelle segmentation analytique, qui répond aux engagements pris envers la Commission européenne, permet à Dexia d améliorer sensiblement la visibilité des métiers principaux. 10 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

12 Plan de transformation Autres engagements 1. Engagement concernant le métier Public and Wholesale Banking (PWB) Dexia s est engagé à aligner l activité de prêt du métier Public and Wholesale Banking avec sa capacité d émission d obligations sécurisées et à respecter un niveau de risk-adjusted return on capital (RAROC) de minimum 10 %. En 2010, les nouveaux engagements s élèvent à EUR 4,6 milliards (Dexia Banque, filiales incluses) et EUR 4,1 milliards (Dexia Banque hors les filiales) et, pour l ensemble du métier, le niveau de RAROC de 10 % a été respecté. 2. Restrictions sur les dividendes et les instruments hybrides L accord avec la Commission européenne prévoit certaines restrictions concernant les dividendes et les instruments hybrides. Ainsi, jusqu au 31 décembre 2011 inclus, Dexia ne peut verser de dividendes en espèces, sauf sous la forme de l octroi de nouvelles actions. Dexia doit également s abstenir, jusqu au 31 décembre 2011, d approuver le paiement de dividendes par des sociétés sur lesquelles elle exerce, directement ou indirectement, le contrôle lorsqu un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2 à d autres ayants droit que Dexia ou ses filiales. Ceci implique que Dexia Banque ne peut verser de dividende à ses actionnaires pour l exercice La banque doit bien sûr respecter ses engagements vis-à-vis de titulaires d instruments financiers si le versement est contractuellement obligatoire et pour autant qu il réponde aux restrictions imposées par la Commission européenne. Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 11

13 Stratégie Objectifs stratégiques de Dexia Banque : objectifs ambitieux pour 2014 de normes de rentabilité strictes. Dans ce domaine, Dexia Banque souhaite réaliser les ambitions suivantes à l horizon La stratégie de Dexia Banque suit la stratégie du groupe Dexia. Dans le nouveau contexte bancaire, Dexia Banque s est fixé pour objectif, à l horizon 2014, d achever sa restructuration financière, de consolider et développer ses franchises commerciales fortes et de se doter d un modèle opérationnel optimisé. Les piliers du plan ambitieux de Dexia Banque sont : une banque de détail et commerciale au service des clients et un partenaire financier privilégié des administrations publiques, des organisations social profit et des entreprises ; une banque à la structure financière robuste ; une banque qui mise sur l excellence opérationnelle. 1. Un portefeuille de métiers rééquilibré autour de la banque de détail et commerciale, reposant sur de solides franchises Dexia Banque est positionnée dans le Top 3 des banques de détail et commerciales : le réseau d agences couvre la totalité du pays et la banque occupe également une place de choix dans le segment de la gestion d actifs. Dans un paysage bancaire renouvelé, l ambition de la banque de détail et commerciale à l horizon 2014 consiste à : libérer ce potentiel de croissance ; reconquérir des parts de marché, en particulier sur les segments de la gestion d actifs et des petites et moyennes entreprises ; devenir une banque de référence en termes de satisfaction des clients. Un plan d investissement a été élaboré en 2009 afin de réaliser cette ambition. Ce plan se compose de différents volets : le déploiement d un nouveau modèle de distribution basé sur le concept «d agence ouverte» qui permet d améliorer le service spécialisé en agence grâce à une gestion des liquidités reposant sur une technologie de pointe ; le repositionnement de la marque Dexia, avec un accent sur la transparence, tant dans les produits que dans la relation commerciale, et l adaptation de la segmentation de la clientèle ; une nouvelle approche commerciale adaptée aux besoins spécifiques des clients et se basant sur des forces commerciales spécialisées ; une approche qui s appuie sur le développement du Direct Sales. Le métier Public and Wholesale Banking a encore sa place au sein de l entreprise, dans les limites de la concentration géographique sur les marchés historiques et moyennant le respect En matière de Public Banking : Dexia Banque veut confirmer son statut de leader du marché grâce à un modèle doté d une gamme complète de produits et un réseau solide. En matière de Corporate Banking : son objectif consiste à devenir le partenaire privilégié des moyennes entreprises ayant un chiffre d affaires ou un bilan supérieur ou égal à EUR 10 millions et inférieur à EUR 1 milliard et à devenir un acteur important pour les grandes entreprises ayant un chiffre d affaires ou un bilan supérieur ou égal à EUR 1 milliard. En financement de projets : consolider la franchise dont dispose déjà l entreprise dans les secteurs des partenariats public-privé (PPP), du transport, de l énergie et de l environnement. Son refinancement sera principalement assuré par des émissions d obligations sécurisées (covered bonds) ainsi que par des dépôts collectés par le métier. 2. Une structure financière robuste et une division «Legacy» fortement réduite En vue de respecter les engagements dans le cadre de l accord conclu entre Dexia SA et la Commission européenne portant sur la réduction de son bilan, Dexia Banque contribue à la réalisation du plan de cession d actifs, sous réserve des conditions du marché. Entre fin 2008 et fin 2014, la division Legacy sera réduite grâce à la combinaison d un deleveraging considérable et d un amortissement naturel. À l horizon 2014, les actifs restant en portefeuille seront principalement des actifs à long terme pour lesquels Dexia dispose d une expertise reconnue prêts au secteur public, utility, financement de projets et d une bonne qualité de crédit. Dans le même temps, Dexia Banque prend les mesures nécessaires pour réduire ses besoins de financement à court terme. Dexia Banque va continuer à s employer à la réduction des coûts afin d atteindre en 2014 un coefficient d exploitation de moins de 65 %. 3. Un modèle opérationnel profondément transformé Différentes mesures ont été prises afin de réduire la base de coûts, notamment : la vente ou la réduction des activités non stratégiques et, en particulier, la concentration géographique du métier Public and Wholesale Banking ; la recherche de gains d efficacité et le renforcement de la synergie au sein du groupe Dexia. L amélioration de l efficacité opérationnelle des différents métiers demeure une priorité. 12 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

14 Gouvernement d entreprise Composition du comité de direction et du conseil d administration 1. Comité de direction 1.1. Composition Le comité de direction compte au maximum neuf membres ayant acquis une expérience dans le secteur bancaire et financier. Les membres du comité de direction forment un collège. Au 31 décembre 2010, le comité de direction de Dexia Banque est composé comme suit : Président Stefaan Decraene Vice-président Xavier de Walque Membres Ann De Roeck Benoît Debroise Dirk Gyselinck Marc Lauwers Roger Leyssens Jean-François Martin Luc Van Thielen 1.2. Responsabilités Le conseil d administration a délégué la gestion des affaires bancaires au comité de direction créé en son sein. Le comité de direction fonctionne de manière collégiale et peut cependant répartir ses tâches entre ses membres. Le comité de direction exerce la conduite effective de la banque dans le cadre des lignes politiques générales définies par le conseil d administration et conformes à la stratégie du groupe Dexia. 2. Conseil d administration (1) 2.1. Composition Conformément aux dispositions statutaires, le conseil d administration compte au maximum vingt-sept membres, dont neuf au maximum font également partie du comité de direction. Au 31 décembre 2010 le conseil d administration est composé comme suit : Président Marc Deconinck Bourgmestre de Beauvechain Vice-président Jean-Luc Dehaene Président du conseil d administration de Dexia SA Membres Stefaan Decraene Président du comité de direction de Dexia Banque SA, Membre du comité de direction de Dexia SA Xavier de Walque Vice-président du comité de direction de Dexia Banque SA, Chief Financial Officer, responsable pour Finance, Research et Balance Sheet Management Ann De Roeck Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Secrétaire général, responsable des Services Compliance, Juridiques et Fiscaux, Wealth Analysis & Planning et Secrétariat Général et Participations Benoît Debroise Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Responsable Trésorerie et marchés financiers Dirk Gyselinck Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Responsable Public and Wholesale Banking Marc Lauwers Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Responsable Retail and Commercial Banking Roger Leyssens Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Responsable de la Gestion des ressources humaines Jean-François Martin Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Chief Risk Officer Le conseil d administration de Dexia Banque compte au 31 décembre 2010 vingt-six membres, dont neuf font partie du comité de direction. Le conseil compte un administrateur indépendant, qui est également membre du comité d audit. Luc Van Thielen Membre du comité de direction de Dexia Banque SA, Chief Operations Officer, responsable IT, Operations, Facility Management and Organisation (1) L article 2 de la loi du 6 août 1931 (MB du 14 août 1931) défend aux ministres, anciens ministres et ministres d État, membres ou anciens membres des Chambres législatives, de faire mention desdites qualités dans les actes ou publications se rapportant à des sociétés à but lucratif. Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 13

15 Gouvernement d entreprise Robert de Metz Administrateur exécutif de La Fayette Management Ltd Le conseil d administration exerce en outre les compétences légales et statutaires suivantes : Wivina Demeester Consultant, administrateur indépendant et depuis le 2 août 2010 président du comité d audit succédant à Bruno Flichy Patrick Develtere Président général de l ACW Thierry Jacques Président du Mouvement ouvrier chrétien Patrick Janssens Bourgmestre d Anvers la nomination du président, du vice-président et des membres du comité de direction et la cooptation des administrateurs ; la décision d accorder décharge aux membres du comité de direction et aux comités consultatifs créés en son sein (en l occurrence, le comité d audit) ; la décision de verser un dividende intérimaire ; la fixation de la rémunération des membres du comité de direction et des comités consultatifs précités ; la détermination de l ordre du jour de l assemblée générale des actionnaires et des assemblées générales extraordinaires et spéciales éventuelles ; la décision de convoquer l assemblée générale. Marc Justaert Président de la Fédération des mutualités chrétiennes Le conseil d administration exerce en outre des tâches axées sur l entreprise, notamment : Serge Kubla Bourgmestre de Waterloo Patrick Lachaert Avocat et conseiller communal de Merelbeke Pierre Mariani Administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA Luc Martens Bourgmestre de Roeselare Claude Rolin Secrétaire général de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique Francine Swiggers Président du comité de direction du Groupe Arco Bernard Thiry Président du comité de direction d Ethias Tony Van Parys Avocat et conseiller communal de Gand Jean-Jacques Viseur Bourgmestre de Charleroi 2.2. Responsabilités Le conseil d administration est un organe collégial et a pour mission, d une part, de définir la politique générale de la banque et, d autre part, d exercer le contrôle effectif de l activité bancaire et de la gestion du comité de direction. Par «politique générale», il faut notamment entendre : la définition de la stratégie de Dexia Banque dans le cadre des lignes stratégiques établies par le conseil d administration de Dexia SA ainsi que la fixation des objectifs et valeurs ; l approbation des projets, plans financiers et budgets ; l approbation de transformations structurelles juridiques importantes ; la responsabilité des relations entre la société et ses actionnaires. l établissement des comptes annuels, qui doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats annuels de Dexia Banque ; l évaluation du fonctionnement du conseil d administration ; le contrôle du management et l évaluation de la structure de gestion et de l organisation ; par le biais des rapports d activité, l examen des constatations d audit, compliance et risque, ainsi que des constatations de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et du commissaire ; l évaluation de l existence et du fonctionnement de systèmes de contrôle interne, y compris une identification et une gestion correctes des risques et la fiabilité du processus de rapport financier ; le contrôle de l existence et du fonctionnement de fonctions de contrôle indépendant approprié, audit interne, compliance et fonction de risque ; veiller à ce que le commissaire puisse remplir son rôle correctement ; l évaluation des prestations de Dexia Banque par rapport aux plans et budgets. Pour des tâches déterminées, le conseil d administration peut se faire assister par le comité d audit Activités du conseil d administration Outre les affaires habituelles qui font partie des compétences du conseil d administration (telles que le suivi des résultats trimestriels, la cooptation des administrateurs, la décision de convoquer l assemblée générale des actionnaires, le rapport des réunions du comité d audit), le conseil d administration s est notamment penché sur les dossiers suivants en 2010 : la stratégie en matière de Public and Wholesale Banking de Dexia Banque ; le plan de transformation et son impact pour la banque ; l évolution des négociations sociales relatives au plan de transformation ; la politique en matière de ressources humaines ; l accord avec la Commission européenne sur le dossier de restructuration de Dexia ; la politique de rémunération du groupe Dexia ; le code de déontologie et les règles relatives aux transactions personnelles en instruments financiers Dexia ; Dexia Compliance Policy : charte et politique d intégrité ; la vente de Crédit du Nord ; 14 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

16 Gouvernement d entreprise la fermeture de la succursale à Londres ; le transfert de la filiale Dexia Real Estate Capital Markets à Dexia Crédit Local ; la vente d Adinfo ; le Risk Appetite Framework pour la banque ; l activité d assurance : business plan et résultats ; le Mémorandum de bonne gouvernance (actualisation) ; la politique du groupe visant à garantir l indépendance des commissaires (actualisation) ; la situation de liquidité de la banque ; le budget de Dexia Banque pour 2011 ; le suivi des litiges les plus importants. Modifications dans la composition du conseil d administration Monsieur Jozef Gabriels a remis sa démission en tant que vice-président et administrateur de Dexia Banque avec effet au 1 er janvier Le conseil d administration du 26 février 2010 a décidé de coopter monsieur Luc Martens en tant qu administrateur de Dexia Banque en remplacement de monsieur Jozef Gabriels. Monsieur Luc Martens a été nommé définitivement à l assemblée générale du 28 avril 2010 pour un mandat de maximum 4 ans, qui prendra fin après l assemblée générale ordinaire de Monsieur Bruno Flichy a remis sa démission en tant qu administrateur indépendant de Dexia Banque avec effet au 27 mai Le conseil d administration a décidé de nommer temporairement monsieur Robert de Metz en tant qu administrateur de Dexia Banque en remplacement de monsieur Bruno Flichy avec effet au 27 mai Sa nomination définitive en tant qu administrateur sera présentée pour approbation à l assemblée générale de Monsieur Jan Renders a remis sa démission en tant qu administrateur de Dexia Banque avec effet au 6 septembre Le conseil d administration du 14 septembre 2010 a décidé de coopter monsieur Patrick Develtere en tant qu administrateur de Dexia Banque en remplacement de monsieur Jan Renders avec effet au 14 septembre Sa nomination définitive en tant qu administrateur sera présentée également à l assemblée générale de Comités consultatifs institués par le conseil d administration 1. Comité des rémunérations 1.1. Dérogation Le conseil d administration du 26 février 2010 a approuvé la nouvelle politique en matière de rémunération du groupe Dexia, conformément à la circulaire de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) du 26 novembre 2009 sur la recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers. Cette politique de rémunération a été adaptée à la nouvelle circulaire de la CBFA du 14 février 2011 et approuvée par le conseil d administration du 3 mars Dexia Banque a demandé une dérogation du comité des risques et établissements financiers systémiques à l obligation d instituer un comité des rémunérations au niveau de la banque, afin de mandater le comité des rémunérations de Dexia SA pour effectuer les tâches du comité des rémunérations de la banque et pour faire rapport régulier à la banque. Le conseil d administration de la banque décide des rémunérations des membres du comité de direction de la banque sur la base d un avis préalable du comité des rémunérations et de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Il n existe pas de comité des nominations au niveau de Dexia Banque. Afin de pouvoir pleinement assumer ses responsabilités, le conseil d administration veille lui-même à disposer en son sein d administrateurs dotés des qualités essentielles pour administrer un établissement de crédit. Le conseil d administration présente à l assemblée générale les candidats administrateurs qu il sélectionne sur la base d un profil de compétence défini Composition Le comité des nominations et des rémunérations de Dexia SA est composé de 3 à 7 administrateurs non exécutifs, dont le président du conseil d administration de Dexia SA. La majorité des membres sont des administrateurs indépendants. Ce comité possède l expertise requise en matière de politique de rémunération. L administrateur délégué de Dexia SA peut assister aux réunions de ce comité, mais il ne peut pas en être membre (étant donné qu il a un mandat exécutif). Au 31 décembre 2010, le comité des nominations et des rémunérations de Dexia SA est composé des membres suivants : Président Jean-Luc Dehaene, président du conseil d administration de Dexia SA et administrateur indépendant de Dexia SA Membres Christian Giacomotto, administrateur indépendant de Dexia SA Francine Swiggers, administrateur de Dexia SA et de Dexia Banque SA Augustin de Romanet de Beaune, administrateur de Dexia SA Francis Vermeiren, administrateur de Dexia SA Catherine Kopp, administrateur indépendant de Dexia SA 1.3. Rémuneration des membres du comité de direction Introduction Procédure La rémunération des membres du comité de direction est fixée par le conseil d administration de Dexia Banque SA sur proposition du comité des nominations et des rémunérations. Le comité des nominations et des rémunérations analyse les niveaux de rémunération des membres du comité de direction au regard des rémunérations appliquées au sein d autres entreprises du secteur. Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 15

17 Gouvernement d entreprise Dans ce cadre, des cabinets de conseil en rémunération sont consultés pour obtenir des informations sur les évolutions des salaires sur le marché du travail dans le secteur financier. Afin d offrir des rémunérations alignées sur le marché, le comité des nominations et des rémunérations sollicite tous les deux ans une étude de benchmarking. Cette étude a été réalisée en 2010 avec l appui de Towers Watson, consultant externe spécialisé. Le comité des nominations et des rémunérations détermine le groupe de référence des entreprises à inclure dans le benchmark ainsi que le positionnement de Dexia vis-à-vis de ce groupe de référence. À l occasion de l analyse de ce benchmark, le comité des nominations et des rémunérations propose, pour ce qui concerne les membres du comité de direction de Dexia Banque SA, au conseil d administration, les éventuelles augmentations de rémunération fixe ainsi que, le cas échéant, l ajustement des amplitudes de rémunération variable et toutes les modifications justifiées par l évolution du marché. L année où le comité des nominations et des rémunérations ne requiert pas de benchmark, il sera informé par son conseiller externe (spécialisé en rémunération) de l évolution du marché de la rémunération des dirigeants Contexte réglementaire La rémunération des dirigeants des entreprises du secteur financier a fait l objet de nombreuses réglementations au cours de ces deux dernières années. Le conseil d administration s est immédiatement engagé dans le respect de ce cadre réglementaire tel qu il évolue sur la base des dispositions nationales et internationales visant à renforcer le gouvernement d entreprise notamment en termes de rémunération et en rapport avec les Circulaires de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Dans ce contexte, Dexia Banque a même anticipé l année dernière les obligations pesant sur le secteur financier en ce qui concerne notamment l étalement de la rémunération variable. Durant l année 2010, Dexia a revu sa politique de rémunération au regard des initiatives récentes en la matière et à transmis, à la CBFA, une politique de rémunération globale pour le groupe Dexia conforme à la réglementation belge et européenne ainsi qu aux principes récents en matière de saines pratiques de rémunération. Conformément à la réglementation, Dexia Banque modifie rétroactivement les conditions des rémunérations variables 2010 versées en 2011 et ajuste, en conséquence, sa politique de rémunération avec effet rétroactif. La politique de rémunération de Dexia a été préparée par le département Ressources Humaines en collaboration avec les départements Audit, Risque et Compliance, Legal & Tax et soumise au comité des nominations et des rémunérations de Dexia SA. La politique de rémunération applicable aux rémunérations payées à partir de l année 2011 énonce, d une part, des principes généraux applicables à l ensemble des collaborateurs du groupe Dexia. Elle contient, d autre part, dans le respect du principe de proportionnalité, des dispositions particulières, exclusivement applicables à une population identifiée comme étant susceptible d impacter le profil de risque du groupe Dexia en raison de la nature ou du niveau de ses fonctions et/ou de sa rémunération Orientations adoptées par le conseil d administration conformément à la réglementation Compte tenu des lignes directrices notamment reprises dans l arrêté royal du 22 février 2011 (1), le conseil d administration a revu l équilibre des packages de rémunération des dirigeants et du senior management du groupe. Cette révision vise à réduire l incitation excessive à la prise de risque que peut revêtir le recours à une rémunération variable trop importante par rapport à la rémunération fixe. Elle permettra, également, sans augmentation des coûts, de réduire sensiblement l amplitude de la rémunération variable tout en maintenant un package conforme aux pratiques du marché pour les dirigeants du groupe Rémunération des membres du comité de direction Rémunération fixe et variable La rémunération des membres du comité de direction de la banque est composée d une partie fixe et d une partie variable. La rémunération fixe et variable des membres du comité de direction constitue un ensemble dont est déduit tout jeton de présence ou tantième payé à un membre du comité de direction par une société du groupe Dexia ou par une société tierce dans laquelle un mandat est exercé au nom et pour compte de Dexia Rémunération au titre de l année 2010 Rémunération fixe La rémunération fixe est déterminée en considération de la nature et de l importance des responsabilités exercées par chacun (et en tenant compte des références de marché pour des fonctions comparables). Prime de fonction Conformément à ce qui précède, le conseil d administration de la banque a décidé de réduire la rémunération variable dépendant de la performance des membres du comité de direction afin de réduire la potentielle incitation à la prise excessive de risque. En conséquence, le conseil a décidé d octroyer une prime de fonction, non affectée par la performance, versée trimestriellement aux membres du comité de direction. Cette prime sera versée pour la première fois (2) au 1 er avril 2011 (année n+1) au titre de l année La rémunération variable et l amplitude de cette dernière seront réduites à due concurrence. Les propositions du comité des nominations et des rémunérations ont été soumises au conseil d administration de Dexia SA et Dexia Banque qui ont validé la politique de rémunération du groupe. (1) Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers (2) Cette prime sera versée, de manière récurrente, trimestriellement pour ce qui est de Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

18 Gouvernement d entreprise De la sorte, le conseil, conformément à l article 7 de l arrêté royal du 22 février 2011, renforce la rémunération non liée à la performance qui doit représenter une part significative de l ensemble de la rémunération. Rémunération variable au titre de l année 2010 Principes La rémunération variable sera octroyée à concurrence d au moins 50 % sous la forme d instruments représentatifs du capital. Ces instruments se traduiront, au choix du bénéficiaire, par : un paiement en espèces indexé sur le cours de l action, un paiement en hybride Tier 1. Étalement de la rémunération variable La partie différée de la rémunération variable correspond à minimum 40 % du montant total de la rémunération variable. Le principe d étalement de la rémunération variable est applicable à la totalité de la rémunération variable. La période d étalement porte sur trois ans suivant l exercice au cours duquel la rémunération variable est due. La partie différée de la rémunération variable sera octroyée au cours des années 2012, 2013 et 2014, à concurrence d un tiers chaque année, pour autant que les conditions décrites ci-après soient remplies : le conseil d administration vérifiera, sur proposition du comité des nominations et rémunérations, à chaque date de versement d une partie différée, que la performance du membre du comité de direction ne s est pas dégradée ; le membre du comité de direction est toujours au service du groupe lors du paiement des différentes échéances. Les parties différées seront perdues dans l hypothèse où le bénéficiaire quitte le groupe de manière volontaire ou dans l hypothèse d une rupture pour faute grave/lourde. Ce, sauf décision contraire du conseil d administration sur proposition du comité des nominations et rémunérations. Rétention Les instruments représentatifs du capital sous la forme desquels la rémunération variable est partiellement octroyée sont assortis d une période de rétention d un an maximum. Ajustement a posteriori de la rémunération variable La rémunération variable pourra faire l objet d ajustements en cas de mauvaise performance individuelle ou collective notamment. Application de ces principes au titre de 2010 Le conseil d administration a pris acte que les objectifs du plan de transformation avaient été atteints et même dépassés en Comme en 2009, le conseil d administration réaffirme que la rémunération variable au titre de l année 2010 doit être inférieure aux pratiques ante crise à niveau de fonction équivalente. Le conseil rappelle qu aucune option sur actions ou attribution gratuite d actions n a été réalisée durant l année La partie versée immédiatement en cash représente, conformément aux règles de la politique de rémunération adoptée par le conseil d administration, 30 % de la rémunération variable, le solde étant différé dans le temps Partie étalée de la rémunération variable 2009 due en 2011 Principes Le conseil d administration a décidé d appliquer, en 2009, des principes permettant de lier la rémunération variable aux performances sur le long terme. Pour ce faire, le paiement de la rémunération variable a été étalé et subordonné à certaines conditions à réaliser sur plusieurs années. À ce titre, la partie différée est liée au cours de l action et est susceptible d ajustements en cas de mauvaise performance. Conditions de l attribution et du paiement de la rémunération variable Au titre de 2009, l attribution et le paiement des rémunérations variables des membres du comité de direction étaient conditionnés, outre à un maintien du niveau de performance et au respect des engagements pris auprès de la Commission européenne, à la non-reconduction des garanties des États sur les prêts interbancaires et émissions obligataires au-delà du 30 juin Étalement de la rémunération variable Conformément aux principes évoqués ci-dessus, la rémunération variable des membres du comité de direction pour l année 2009 a fait l objet d un étalement du paiement sur 3 ans, la partie différée étant déterminée dans les conditions suivantes : En n+1 (i. e. 2010), le membre du comité de direction perçoit : pour la partie qui n excède pas EUR : 100 % pour la partie qui excède EUR sans dépasser EUR : 50 % pour la partie qui excède EUR : 33 %. Le membre du comité de direction est susceptible de percevoir le solde, dans les conditions décrites ci-dessus, en n+2 (i. e. 2011) et en n+3 (i. e. 2012), pour autant qu il soit toujours au service du groupe lors du paiement des différentes échéances. Les parties différées sont perdues dans l hypothèse où le bénéficiaire quitte le groupe de manière volontaire ou dans l hypothèse d une rupture pour faute grave/lourde. Ce, sauf décision contraire du conseil d administration sur proposition du comité des nominations et rémunérations. Afin d indexer la partie différée sur le cours de l action durant la période d étalement et, partant, d associer étroitement les intérêts des membres du comité de direction à ceux de l actionnaire (dans une vision long terme), la partie différée a été convertie en un nombre d actions Dexia, sur la base d un cours de référence de EUR 4,253, correspondant à la moyenne des cours de clôture de l action Dexia sur Euronext Bruxelles durant les trente jours précédant le 1 er mars Au moment du paiement éventuel de la partie différée, la valorisation de celle-ci s effectue sur la base d un cours de référence correspondant à la moyenne des cours de clôture de l action Dexia sur Euronext Bruxelles durant les trente jours précédant le 1 er mars de l année de paiement. Aménagements au regard des initiatives récentes en matière de gouvernement d entreprise Ainsi que le conseil d administration s en est réservé le droit, les modalités de paiement de la partie différée de la rémunération variable 2009 ont été revues au regard des récents principes et dispositions adoptés en matière de bonne gouvernance et de saines pratiques de rémunération. Au terme des dispositions de la Directive européenne CRD 3 (1) telles que précisées par les recommandations du Committee of European Banking Supervisors, le principe d indexation de la rémunération variable sur le cours de l action peut être limité à la moitié de la rémunération variable totale. (1) Directive amendant les Directives du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 n 2006/48/CE concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice et n 2006/49/CE sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit. Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 17

19 Gouvernement d entreprise Il a dès lors été décidé que la moitié des titres représentatifs du capital auxquels correspond la partie différée de la rémunération variable 2009 sera valorisée à partir du cours de référence sur la base duquel la conversion en titres représentatifs du capital a initialement été effectuée. Compte tenu de l ajustement à la suite de l émission des actions de bonus décidé par l assemblée générale extraordinaire de Dexia SA du 12 mai 2010 et de l évolution du cours de Bourse, les montants payés aux membres du comité de direction en mars 2011 sont en réduction de 13 % par rapport à la valeur initiale. 2. Comité d audit Le comité d audit, créé le 18 décembre 2002, est un souscomité consultatif du conseil d administration composé de trois administrateurs non exécutifs. Pour l exercice 2010, la présidence du conseil d administration a été exercée par monsieur Bruno Flichy jusqu au 20 mai 2010 et par madame Wivina Demeester depuis le 2 août Composition Président Bruno Flichy jusqu au 20 mai Wivina Demeester depuis le 2 août Membres Marc Deconinck Wivina Demeester Robert de Metz depuis le 2 août Indépendance et compétence D une part, un administrateur indépendant, qui dispose de la compétence individuelle requise en matière de comptabilité et/ ou d audit, siège au comité d audit. D autre part, le comité d audit dispose, dans sa composition actuelle, d une expertise collective dans le domaine des activités de la banque ainsi qu en matière de comptabilité et d audit. Le comité d audit du 2 août 2010 a décidé que madame Wivina Demeester siégeait en tant qu «administrateur indépendant» au sens de l article 526ter du code des sociétés. Le conseil d administration a estimé que, sur la base de sa formation et de son expérience professionnelle en matière de comptabilité et/ou d audit lors de l exercice de fonctions et d activités professionnelles précédentes et actuelles, madame Wivina Demeester dispose des compétences individuelles requises en matière de comptabilité et/ou d audit. Le conseil d administration est d avis que les membres du comité d audit disposent d une expertise collective dans le domaine des activités de la banque et en matière de comptabilité et d audit. Tant monsieur Marc Deconinck que madame Wivina Demeester ont entre autres acquis une expérience d audit en tant que membres du comité d audit de la banque. Madame Wivina Demeester dispose d une expérience en matière d audit acquise lors de l exercice de fonctions et d activités professionnelles précédentes et actuelles. De plus, monsieur Robert de Metz dispose d une bonne connaissance des activités d une banque suite à son expérience professionnelle antérieure dans le secteur bancaire français dans différentes fonctions d executive management. Il dispose également d une expérience en matière de comptabilité et d audit acquise en tant qu ancien inspecteur des Finances (en France) et en tant que membre du comité des comptes de Dexia SA. Monsieur Marc Deconinck a acquis de l expérience en matière de comptabilité et d audit par sa fonction antérieure au sein d une entreprise d équipement d utilité publique et par son expérience comme président et membre du conseil d administration de la banque Tâches et compétences Le comité d audit assiste le conseil d administration dans l exercice de sa mission de surveillance et de contrôle au sens large Reporting financier Le comité d audit contrôle l intégrité de l information financière fournie par la société, en particulier en évaluant les normes comptables appliquées, y compris les critères relatifs au périmètre de consolidation. Le contrôle s étend également au suivi de l information financière périodique avant qu elle soit soumise au conseil d administration de la banque Contrôle interne et gestion des risques Au moins une fois par an, le comité d audit examine l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques élaborés par le management exécutif pour s assurer que les risques principaux (y compris les risques liés au respect de la législation et de la réglementation en vigueur) soient identifiés et gérés correctement. À cet effet, le comité de direction fournit au comité d audit un rapport concernant le système de contrôle interne et la gestion des risques. Au cours de l année 2010, le comité d audit a pris connaissance des rapports relatifs aux activités des Services juridiques et aux litiges juridiques, à l activité Compliance, aux activités d Audit et Contrôle, aux activités de suivi des risques de crédit, de marché (liquidité comprise) et opérationnels et relatifs à la sécurité informatique. Il a également été régulièrement informé et consulté à propos du plan de transformation du groupe Dexia et de sa mise en place Fonctionnement de l audit interne Le comité d audit évalue l efficacité et l indépendance du fonctionnement de la division Audit interne. Le comité d audit vérifie également dans quelle mesure le management réagit aux constats de l audit et à ses recommandations. En 2010, le comité d audit a examiné le rapport annuel d activité 2009, le plan d audit 2010, le rapport semestriel d activité 2010 ainsi que les rapports périodiques de suivi des recommandations, et les a approuvés, de même que la charte d audit interne Dexia, mise à jour, et la charte de la nouvelle filière Investigations & Branch Audit Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés En 2010, le comité d audit a fait rapport au conseil d administration sur les résultats financiers consolidés de Dexia Banque au 31 décembre 2009, au 31 mars 2010, au 30 juin 2010 et au 30 septembre Après avoir évalué les commentaires fournis par la direction de la banque et par les commissaires, le comité d audit a rendu un avis positif au conseil d administration sur les résultats financiers et les faits qui les ont influencés. 18 Dexia Banque Belgique Rapport annuel 2010

20 Gouvernement d entreprise Fonction d audit externe et suivi de l indépendance du (des) commissaire(s) Le comité d audit s assure du fonctionnement adéquat du contrôle externe par le(s) commissaire(s). Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques concernant les rapports financiers Le comité d audit formule des avis au conseil d administration concernant la désignation ou le renouvellement de la nomination du (des) commissaire(s) par l assemblée générale des actionnaires ainsi que concernant leur indépendance et leur rémunération. Le comité d audit contrôle l indépendance du (des) commissaire(s) et son (leur) programme d audit Surveillance du processus de reporting financier, des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, des comptes annuels et de l indépendance du commissaire de Dexia Funding Netherlands Le comité d audit assume depuis la fin du mois d août 2009 le rôle et les responsabilités du comité d audit de Dexia Funding Netherlands, filiale néerlandaise à 100 % et véhicule d émission de Dexia Banque et ce, en conformité avec la directive européenne 2006/43/CE Fonctionnement du comité d audit Le comité d audit peut se faire communiquer toutes les informations ou pièces utiles et faire exécuter tout contrôle. À cet effet, il fait appel à l audit interne de Dexia Banque, qui dépend hiérarchiquement du comité de direction. En 2010, le comité d audit s est réuni à neuf reprises. Lors de ses réunions ordinaires, qui se sont tenues avant celles du conseil d administration, le comité d audit a notamment examiné les comptes trimestriels, semestriels et annuels. Plusieurs réunions extraordinaires ont eu lieu afin d examiner l évolution du plan de transformation du groupe Dexia et de rendre des avis en la matière à destination du conseil d administration. En outre, une réunion de travail commune avec le comité d audit de Dexia SA a été organisée Audit interne Partant d une vision et d une stratégie de groupe, le groupe financier Dexia a mis sur pied une fonction d audit intégrée et homogène avec une filière de directions d audit dans les différentes entités et ce, dans un cadre qui répond aux normes les plus strictes et est cohérent pour toutes les activités de Dexia. La méthodologie et le plan d audit sont intégrés pour tout le groupe. La fonction d audit a pour mission de promouvoir le contrôle interne et de veiller constamment au fonctionnement performant et à l application effective des systèmes de contrôle existants. Dexia Banque a divers systèmes de contrôle interne et de gestion des risques concernant les rapports financiers. Ces contrôles sont exécutés à différents niveaux. Il est procédé à une réconciliation automatique journalière entre l inventaire et les soldes du grand livre de la comptabilité. Cela se fait tant dans la comptabilité établie conformément aux normes comptables belges que dans celle qui est tenue conformément aux normes comptables reconnues au niveau international (IFRS). Les montants de l inventaire des comptes dans le cadre du bilan et en dehors du bilan sont adaptés à ceux du grand livre à la fin du mois. Les montants non réconciliés font l objet d un rapport automatique à l aide d un outil. Le département comptabilité décentralisé analyse les différences et procède aux adaptations requises si nécessaire. Les comptes (Belgian GAAP et IFRS) sont clôturés sur une base mensuelle. Un premier niveau de contrôle est opéré par les Centres de Compétences Comptables (pleine responsabilité pour le grand livre et l inventaire). En ce qui concerne les activités Trésorerie et marchés financiers, la gestion du risque de marché est chargée de la validation des comptes de pertes et profits et d autres rubriques de revenus globales. Le Centre de Compétence Comptable concerné est responsable des comptes bilan et hors bilan et de l inventaire. Les procédures et les activités de contrôle sont documentées par chaque service concerné. Un deuxième niveau de contrôle est opéré par les Données financières et Contrôle des Coûts afin d assurer un pilotage fonctionnel du processus de clôture ainsi que la centralisation et la validation finale de toutes les données comptables et des informations pertinentes aux fins de reporting. Une approche fondée sur les risques est adoptée afin de déterminer la nature et l étendue des activités de contrôle. Les contrôles portent essentiellement sur une analyse de variance des soldes et des ratios, des tests sur la base d échantillons, l examen des pièces justificatives et des contrôles de vraisemblance. Les résultats de l examen analytique sont documentés dans un rapport d avancement soumis à l examen de la direction. Les procédures et les activités de contrôle sont documentées par chaque service. Les premier et deuxième niveaux de contrôle fournissent une assurance raisonnable quant à l exhaustivité, l exactitude et la présentation appropriée des données comptables, conformément au cadre financier et prudentiel. Au niveau du groupe Dexia, le département Contrôle Finance a été créé et chargé du contrôle financier pour l ensemble du groupe. La fonction d audit contribue au maintien de la bonne réputation de Dexia Banque ainsi qu à l efficacité et à l intégrité de ses structures, valeurs qu elle juge particulièrement importantes. L audit interne vérifie si les risques que Dexia Banque prend dans le cadre de toutes ses activités sont dûment identifiés, analysés et couverts. Rapport annuel 2010 Dexia Banque Belgique 19

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