SAMIFIN SERVICE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

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2 RAPPORT ANNUEL 2010 SAMIFIN SERVICE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Villa Mangarivotra Faravohitra Antananarivo MADAGASCAR Boite Poste : 710 Téléphone : Fax : Courriel : samifin@samifin.gov.mg Site web: 2

3 Table des matières LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES... 6 MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL... 7 CHAPITRE 1 INTRODUCTION Cadre légal du dispositif national anti blanchiment et les éléments fondamentaux du SAMIFIN Les principales Directions et la structuration du SAMIFIN Modalités de fonctionnement : processus de traitement des DOS Le cadre stratégique de l exercice CHAPITRE 2 BILAN DE L ANNEE Axe stratégique : Amélioration de l efficacité de la détection des opérations suspectes Axe Stratégique : Elargissement des sources d accès à l information Engagement de collaboration et d échanges : Partenariats et alliances stratégiques Coopération avec l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Le recours aux expertises sectorielles, pour améliorer les connaissances et capacités de l équipe du SAMIFIN Vers une collaboration avec la société Malagasy Community Network Services S.A (Gasy Net) par le biais de l administration douanière Ouverture à la coopération internationale et régionale Visite de l Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) au SAMIFIN Visite au FIU de Seychelles Visite au SICCFIN de Monaco Axe Stratégique : Traitement des Déclarations d opération suspecte Chiffres clés Diagramme 1: Evolution des DOS reçues de 2008 à

4 Diagramme 2 : Type d opérations sources de suspicion dans les DOS transmises au parquet Diagramme 3 : Type d infraction dans les DOS transmises au parquet Diagramme 4 : Répartition des DOS transmises au parquet par secteur d activité...19 Diagramme 5 : Répartition et importance des DOS par entité déclarante...19 Diagramme 6 : Répartition de la provenance des déclarations Remarques globales sur les déclarations d opérations suspectes reçues par le SAMIFIN...20 Quelques signes qui éveillent les soupçons Le commerce international comme vecteur principal des infractions génératrices de revenus illicites Montant en jeu des DOS transmises au parquet par secteur d activité Type d opération...22 Le sort des DOS Aperçu des quelques typologies marquantes en Cas n 1 : Fraudes douanières et suspicions de trafic de devise Cas n 2: Transfert d argent suspect au profit d une association caritative..24 Cas n 3 : Collecte illicite de fonds et détournement à des fins personnelles Cas n 4: Détournement de fonds publics par le biais de titre de remboursement de TVA Cas n 5 : Détournements de fonds auprès d une société privée Remarques globales sur l empilement des produits du crime Axe Stratégique. Harmonisation des visions SAMIFIN Autorités judiciaires Continuité des actions au niveau judiciaire Promotion d une meilleure visibilité du mécanisme anti blanchiment et Amélioration de la loi Amélioration de la loi contre le terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée Evaluation des risques dans les secteurs vulnérables CHAPITRE 3 LES PERSPECTIVES

5 3.1 Cadre juridique et institutionnel Politiques et stratégies nationales Sur l efficacité de la détection des opérations suspectes Sur la collaboration SAMIFIN autorités judiciaires et ceux qui traitent directement les dossiers transmis par le SAMIFIN Sur le commerce international Renforcement des capacités Partenariat et échange Développement du SAMIFIN Analyse et recherche Coopération internationale...33 CHAPITRE 4. RECOMMANDATIONS Cadre juridique, institutionnel et coopération internationale Politiques et stratégies nationales...34 Sur les trafics de bois de rose Sur les sanctions à appliquer en cas de détection d infraction financière...34 Sur le marché de change...34 Sur la pratique commerciale internationale...35 Sur les fraudes fiscales...35 Sur les activités des étrangers à Madagascar...35 Sur les ressortissants chinois...36 Sur les ressortissants indo-pakistanais...36 Sur les modes opératoires de la criminalité organisée Analyse et Recherche...36 ETAT DES COMPTES DE GESTION

6 Liste des abréviations et acronymes APB ARMP BIANCO BTP CSBF CIS CTDD CTO DECT DGI DIANA DOS EDBM FIU GAFI OCDE ONG Association Professionnelle des Banques Autorité de Régulation des Marchés Publics Bureau Indépendant Anti Corruption Bâtiment et Travaux Publics Commission de Supervision Bancaire et Financière Central Intelligence Services Collectivité Territoriale Décentralisée et Déconcentrée Criminalité Transnationale Organisée Direction Exécutive du Comité contre le Terrorisme Direction Générale des Impôts Diégo-Suarez, Ambanja, Nosy Be, Ambilobe Déclaration d Opération Suspecte Economic Development Board of Madagascar Financial Intelligence Unit Groupe d Action Financière Organisation de la Coopération et du Développement Economique Organisation Non Gouvernementale ONUDC PTT LBC/FT SICCFIN SRF TVA Office des Nations Unies Contre la Drogue et le Crime Poste et Télécommunications Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme Service d Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (Monaco) Service des Renseignements Financiers Taxe sur la Valeur Ajoutée 6

7 Message du Directeur Général La lutte contre le Blanchiment des Capitaux (LBC) connait ses trois ans d existence à Madagascar si la Convention Internationale en la matière date de 1988 et est améliorée en Ainsi, le SAMIFIN marquera son troisième Anniversaire l année 2011, plus précisément le 18 Juillet 2008 date à laquelle il devient fonctionnel. Il est toujours opportun de rappeler que le Blanchiment consiste à recycler de l argent sale, quel que soit l aspect du recyclage (de la détention de l argent sale jusqu à son transfert de propriété ou de son déguisement). Quant à l argent sale, il s agit de l argent obtenu à partir de la commission d une infraction (crime ou délit) sans exception. D ou la notion d infraction d origine qui précède toujours le blanchiment. Habituellement, les actes de blanchiment sortent de la frontière d un Pays. C est la raison pour laquelle, le blanchiment est qualifié de Criminalité Transnationale Organisée. Pour y faire face, la Communauté Internationale a pris l initiative de mettre en place un système qui lui permet de prévenir et de réprimer cette gangrène qui ronge la société. En effet, les 40 Recommandations établies par le Groupe d Action Financière ou GAFI contre le blanchiment ont été reconnues comme standard de référence pour la mise en place d un mécanisme anti-blanchiment. Chaque Pays membre des Nations Unies est appelé à adopter dans son droit interne les principes de ces 40 Recommandations, d où la loi du 19 Août 2004 contre le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale pour Madagasikara. Ce qui nécessite l intégration de nouvelles procédures dans le système pénal Malagasy. Et par voie de conséquence, une nouvelle pratique s insère dans le système financier sinon dans l ensemble du système économique et le système judiciaire à Madagasikara. Ainsi, l institutionnalisation du système à travers les dispositifs juridiques marque la volonté de l Etat à combattre le blanchiment des capitaux et à rejoindre la Communauté Internationale dans la lutte contre la Criminalité Transnationale Organisée. De ce fait, pour le SAMIFIN, les 3 années d existence ont été consacrées à : La mise en place de la chaine anti-blanchiment parce qu on doit tenir compte que l obligation de lutter contre le blanchiment ne revient pas non seulement à SAMIFIN mais à plusieurs entités. La sensibilisation du public sur la loi et le mécanisme anti-blanchiment. L imprégnation et la formation des acteurs de la lutte contre le blanchiment dans le système. A l issue de ces 3 années, on peut dire que la chaine tourne comme prévue bien qu on ne soit pas encore sur la phase de croisière ; la machine est presque rodée parce que chaque maillon commence à s approprier des principes du dispositif anti-blanchiment : Détection des opérations suspectes par les Etablissements assujettis et signalement au SAMIFIN. 7

8 D où l augmentation des DOS à 93 l année 2010 et la participation de la majorité des Etablissements assujetis. Traitement des DOS par le SAMIFIN avec des techniques appropriées et collaboration avec les entités publiques diverses notamment Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Direction Générale des Douanes, Direction Générale des Impôts, Direction Générale du Trésor, BIANCO, EDBM, Centre Immatriculateur, Direction Générale des Forêts, Direction Générale des Mines, Direction des Statistiques, Direction Générale des Marchés Publics. Appropriation de la procédure par les autorités judiciaires de Madagascar. Ainsi, les activités de 2010 du SAMIFIN ont été surtout axées sur le renforcement des capacités de tous ces acteurs à travers des séances de formation et atelier de réflexion. Le résultat est satisfaisant malgré l insuffisance flagrante des moyens financiers, matériels et humains. Toutefois, j estime personnellement que les aspects préventif et répressif doivent faire l objet d une stratégie particulière en termes de lutte contre le blanchiment pour que les actions soient efficaces. Et dans cet ordre d idée, la notion d infraction d origine mérite d être approfondie et bien vulgarisée surtout quand il s agit d infractions fiscales et de fraudes douanières qui ont abondées les DOS reçues par le SAMIFIN. Cette stratégie consistera également à faire face aux actions criminelles et à surveiller méticuleusement les pratiques mafieuses des réseaux qui se forment dans le domaine des affaires à Madagasikara. En conséquence, je lance un appel solennel aux autorités politiques de marquer encore plus de volonté vis-à-vis de la lutte contre la Criminalité Transnationale Organisée. J espère dans ce cas que le projet de loi contre le terrorisme sera mis en vigueur incessamment pour donner un peu plus de crédibilité à l Etat Malagasy sur la scène Internationale. Mon message en guise de présentation du rapport d activités 2010, relate le parcours effectué par le SAMIFIN et son équipe depuis 2008 mais il est aussi la preuve de notre volonté de bien vouloir continuer à lutter contre la Criminalité Transnationale Organisée en général et le blanchiment des capitaux en particuliers. Avec l appui de tout un chacun, nous réussirons à assainir le secteur financier et économique à Madagasikara. Dr RAZARANAINA Jean Claude Directeur Général du Service des Renseignements Financiers Malgache SAMIFIN 8

9 Rapport annuel 2010 Chapitre 1 INTRODUCTION 1.1 Cadre légal du dispositif national anti blanchiment et les éléments fondamentaux du SAMIFIN CADRE LEGAL LOI N du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime. DECRET N du 4 Juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Service des Renseignements Financiers dénommé SAMIFIN. MISSION Art.3 - Le SAMIFIN a pour mission de: Recevoir les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés à l article 3 de ladite loi ; Analyser et traiter les dites déclarations ; Recevoir toutes autres informations utiles notamment celles communiquées par les autorités judiciaires ; Procéder à des recherches et collectes d informations complémentaires ; Saisir le ministère public des faits susceptibles de constituer des infractions de blanchiment d argent. FONCTIONNEMENT Sans auto saisine ; La saisine se fait par le biais d une déclaration d opération suspecte «DOS» qui doit être adressée ou confirmée au SAMIFIN par tout procédé laissant une trace écrite. La déclaration de soupçon est effectuée en principe par écrit et elle est confidentielle. Il est interdit de divulguer son contenu au propriétaire des fonds, ainsi qu à des tiers. LES DECLARANTS ET ASSUJETTIS Art 3 Professions soumises aux titres II et III de la présente loi Prévention du blanchiment Loi «Les personnes qui, dans l exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, les établissements bancaires et financiers publics et privés, les services de la poste, les sociétés d assurance, les mutuelles, les sociétés de bourse et les commerçants changeurs manuels sont tenus d avertir le Service institué à l article 16 dès lors qu il leur apparaît que des sommes, ou des opérations portant sur ces sommes, sont susceptibles de provenir d infractions prévues aux articles 95 à 97, 100 et 101 de la loi n du 04 Novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, de substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar ou d une criminalité transnationale organisée. 9

10 Rapport annuel 2010 Les Déclarants : Les organismes assujetis à la DOS Secteurs financiers : INSTITUTIONS FINANCIERES Secteurs non financiers : INSTITUTIONS NON FINANCIERES. Banques. Bureaux de changes. Micro finance. Caisse d Epargne. Poste. Assurance. Casino. Agence immobilière. Experts Comptables. Avocat, Notaire. Transporteurs de fonds. Marchands de pierres précieuses, de métaux Les organismes concernés doivent mettre en place des systèmes d évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux..le contrôle des obligations et le pouvoir de sanction sont exercés par la CSBF. Celle-ci peut prendre des sanctions disciplinaires et elle peut les assortir de sanctions financières, notamment : avertissement, blâme, interdiction d effectuer certaines opérations, retrait total ou partiel d agrément. En vue de renforcer l efficacité du système de lutte contre le blanchiment. Art 19 Loi , Obligation de déclarer les opérations suspectes ; Art 15 Décret Les déclarations contiennent : L identité et l adresse du déclarant; Celles du client ou du donneur d ordre et s il y a lieu, du bénéficiaire de l opération; La nature et l intitulé du compte ; La nature, le montant et le type de l opération prévue Le délai dans lequel l opération doit être exécutée ou la raison pour laquelle son exécution n a pu être différée. 10

11 Rapport annuel Les principales Directions et la structuration du SAMIFIN 1.3 Modalités de fonctionnement : processus de traitement des DOS Le SAMIFIN reçoit la déclaration d opération suspecte et procède à des investigations. En cas d indice(s) sérieux, il transmet au Procureur de la République un rapport sur la Déclaration d Opération Suspecte (DOS). Ce dernier peut, soit engager une procédure judiciaire, soit classer l affaire sans suite. Le SAMIFIN peut s opposer à la réalisation d une opération devant s effectuer au niveau du compte bancaire concerné par la DOS. Dans ce cas, il notifie son opposition à l organisme dans les meilleurs délais. Cette opposition dure 48 heures. Le président du Tribunal de 1ère instance peut proroger ce délai sur une durée de 8 jours ou ordonner le séquestre provisoire des fonds. 11

12 1.4 Le cadre stratégique de l exercice 2010 Rapport annuel 2010 La stratégie d action du Plan de Travail Annuel (PTA) 2010 ciblait en premier lieu l amélioration de la technique de détection des opérations suspectes, à travers des formations et le renforcement des relations de travail entre SAMI- FIN et les organismes assujettis. La stratégie vise en second lieu l amélioration des capacités du SAMIFIN à traiter les Déclarations d Opération Suspecte (DOS), par l intermédiaire de l élargissement des sources d information et l adoption de techniques appropriées susceptibles d améliorer la qualité de traitement des DOS, et en dernier lieu l harmonisation des visions respectives et des compréhensions réciproques entre le SAMIFIN et les autorités judiciaires concernant les qualifications des infractions relevées dans les rapports des DOS transmises au niveau des autorités judiciaires. Chapitre 2 BILAN DE L ANNEE 2010 Principales réalisations du SAMIFIN en 2010 hors traitement des DOS : Une feuille de route destinée à l adoption de la loi contre le terrorisme ; Le démarrage d un processus de refonte de la loi , et du décret ; Le lancement du projet d évaluation des risques ; Un partenariat avec la Direction Générale du Trésor ; SAMIFIN se dote d un rack pour serveur et réseau ; Accès à la base de données de l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; Huit (08) formations techniques sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (ENMG à Antananarivo; Fianarantsoa; Taolagnaro; Toamasina; Antsiranana, Nosy Be, Microcred ; ENAM) ; Des contributions à l amélioration et à l adoption de la loi contre le terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (CTO); La production d une synthèse sur le trafic des bois précieux à Madagascar ; Visite auprès de deux Services des Renseignements Financiers à l extérieur (SRF) ; SAMIFIN continue de se développer en 2010 sur les axes d intervention établie depuis 2008 : 2.1 Axe stratégique : Amélioration de l efficacité de la détection des opérations suspectes 12

13 Cette année, le SAMIFIN a déployé des efforts au bénéfice des entités déclarantes des opérations suspectes en vue de stimuler l effectivité des principes de précaution et de vigilance. Rapport annuel 2010 Le budget engagé dans le cadre de la formation sensibilisation- information connaît une augmentation de 86%, par rapport à la période précédente. En effet, pour que les institutions assujetties soient en mesure de détecter les opérations suspectes, et jouer réellement et pleinement le rôle qui leur échoit dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC/FT), des séances de sensibilisation, de formation et de production d outil-guide ont été dispensées par le SAMIFIN à leur égard. Des pratiques et modes opératoires des blanchisseurs sont mis en exergue, ainsi que des méthodes, outils et techniques d identification des opérations suspectes, afin que les acteurs de la lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC/FT) puissent : Acquérir un esprit critique et des réflexes nécessaires pour détecter les opérations atypiques ; Acquérir la connaissance des obligations légales et des impératifs qui en découlent en matière d opération commerciale notamment à caractère international, qui est nécessaire pour réagir adéquatement face à de telles opérations. Par ailleurs la diversité des infractions sous jacentes requiert des réflexes et savoir - faire de la part des institutions assujetties, pour détecter les opérations anormales ou inhabituelles. Le renforcement des capacités, tant au siège que sur le terrain demeure dès lors indispensable pour disposer au niveau des parties prenantes dans la LBC/ FT, des connaissances requises et du savoir-faire nécessaire. Le tableau infra indique une répartition équilibrée entre les bénéficiaires des formations au niveau de la capitale et celles au niveau des régions. Régions Analamanga/ Capitale Antananarivo Autorités judiciaires (magistrat, jetties et institutions Total Institutions Assu- Assujettis Partenaires non désignés et autres Greffier, OPJ) désignées Anosy Atsinanana DIANA Haute Matsiatra Total Assujettis financiers: Banque, microfinance, bureau de change, maison de jeux/casino, Poste et Télécommunication (PTT); Assujettis non financiers désignés : Expert comptable, Agence immobilière, Avocat, Transfert de fonds, transitaire, Maison de jeu et Casino, Maison d assurance; 13

14 Partenaires et autres : Central Intelligence Service (CIS), Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF), Bureau Indépendant Anti Corruption (BIANCO), Douanes, Impôts, Trésor public, Universitaires, Médias, Collectivités Territoriales Décentralisées (CTDD), Organisation Non Gouvernementale (ONG), bailleurs de fonds, opérateurs économiques ; Autorités forestières ; Centre immatriculation ; Chambre de commerce Profil des participants : des responsables auprès : Des Cours d Appel Des Tribunaux de Première Instance Du Central Intelligence Service Du Bureau Indépendant Anti Corruption De la Police Nationale De la Chaîne Pénale Anti- Corruption De la Gendarmerie Du Ministère de la justice Afin d améliorer la célérité du temps de traitement des DOS, un nouveau format de déclaration d opération suspecte a été rendu opérationnel pour la saisine du SAMIFIN. Le nouveau format a le mérite de réduire la quantité de correspondance entre l entité déclarante et le SAMIFIN, en prévoyant déjà dès la saisine du SAMIFIN, la transmission de toutes les informations habituellement requises pour le traitement des DOS. Rapport annuel Axe Stratégique : Elargissement des sources d accès à l information Engagement de collaboration et d échanges : Partenariats et alliances stratégiques L élargissement des sources d information susceptibles d améliorer le traitement des DOS constitue un des axes stratégiques du SAMIFIN à travers l approche de partenariat avec les organismes détenteurs d information Coopération avec l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Suite à une séance de formation dispensée par une équipe de l autorité de régulation des marchés publics au profit du personnel de SAMIFIN, une négociation a permis aux deux institutions de se convenir sur une coopération entre autre l échange d information et l accès du SAMIFIN à la base de données de l ARMP pour consultation Le recours aux expertises sectorielles, pour améliorer les connaissances et capacités de l équipe du SAMIFIN Le SAMIFIN a ainsi fait appel à des experts externes issus de la Direction de la Valorisation des Ressources Naturelles auprès du Ministère de l environnement et des forêts en vue d un éclairage du cadre légal en matière d exploitation des bois précieux. Les projecteurs ont cette fois-ci, été braqués sur le trafic de bois précieux, précisément le bois de rose, et pour une première fois en collaboration avec le Ministère de l environnement et des Forêts. 14

15 Rapport annuel Vers une collaboration avec la société Malagasy Community Network Services S.A (Gasy Net) par le biais de l administration douanière Afin de mieux cerner les procédés et modalités de dédouanement, le SAMIFIN et la société Gasy Net (prestataire externe au service de l administration douanière par le biais du partenariat public privé) ont procédé à des présentations des missions et attributions respectives pour une meilleure connaissance mutuelle. L entretien était suivi de la visite des dispositifs techniques de Gasy Net à Antananarivo et à Toamasina Ouverture à la coopération internationale et régionale Visite de l Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) au SAMI- FIN Une délégation de l Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), composée d experts de l Afrique orientale, Canada, Nairobi et de deux Directeurs Généraux des Services de Renseignements Financiers de l île Maurice et de Seychelles, était en mission d évaluation du système anti-blanchiment et anti-terrorisme dans le pays du 22 au 29 janvier La délégation a ainsi visité plusieurs responsables, dont, le Ministère de l Intérieur, la Sécurité publique, le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère des Finances, le Secrétariat d Etat à la Gendarmerie, la Commission de Supervision Bancaire et Financière. Par ailleurs la délégation a participé aux activités ci après : Un cadre d objectif pour la définition d une feuille de route (planification) est déterminé afin de combler les insuffisances et lacunes constatées; Une séance de travail qu elle a organisée à l Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour identifier les besoins en appui du SAMIFIN et des autres entités concernées par la LBC et évaluer le niveau d implication des acteurs nationaux pour lutter contre le blanchiment de capitaux, avec la participation de SAMIFIN, de magistrats, de la police, de la gendarmerie, du BIANCO, du Central Intelligence Service (CIS), du Comité pour la Sauvegarde de l Intégrité (CSI), de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) ; Une séance d échange d expérience entre l équipe technique du SAMIFIN et les Responsables des services de renseignements financiers de l île Maurice et des Seychelles ; La délégation a recommandé particulièrement la mise en vigueur de la loi anti-terrorisme Visite au FIU de Seychelles La visite du Directeur Général et du Directeur Juridique du SAMIFIN concerne essentiellement l étude du statut de FIU de type policier de celui de Seychelles et de son mécanisme de fonctionnement. La visite a permis de constater que les infractions de trafic de drogue sont transmises systématiquement au FIU pour analyse du blanchiment. 15

16 Rapport annuel Visite au SICCFIN de Monaco Le Directeur Général du SAMIFIN a été invité à Monaco le mois de Décembre La visite a été axée sur l étude du mécanisme anti-blanchiment de SICCFIN de Monaco. Elle a permis également aux responsables des deux Services des Renseignements Financiers de réfléchir sur une coopération en matière d échanges et de traitement d information sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et de discuter sur le statut d un SRF de type policier. Le SICCFIN a valorisé son choix de préserver le rôle d interface entre les établissements assujettis, les banques en particulier et l autorité judiciaire, par rapport à un statut de type policier. 2.3 Axe Stratégique : Traitement des Déclarations d opération suspecte Des efforts ont été déployés dans l évaluation des performances de l année Partant du souci d amélioration du délai et de la qualité de traitement des DOS, la méthodologie interne de traitement des DOS est revue et les tâches de chaque analyste au sein de la direction de la recherche et analyse financière et celles auprès de la direction juridique sont réajustées Chiffres clés En 2010, Le SAMIFIN a reçu 93 déclarations de soupçon, soit une progression de plus de 75% par rapport à Cette augmentation des DOS reçues s explique entre autres causes, par les efforts de sensibilisation et de formation effectués depuis l année Parmi ces efforts figurent les séances de travail d encadrement des assujettis dans l application du système de vigilance. Elle montre par ailleurs que les institutions assujetties sont de plus en plus conscientes des enjeux de la LBC/FT. Le nombre de DOS provenant des régions en dehors d Antananarivo a connu une forte augmentation, ainsi 60 DOS sur les 93 reçues proviennent de la région d Analamanga, et les 33 DOS restantes proviennent des 11 autres Régions. Sur les 93 déclarations reçues, 28 ont été traitées et 15 ont été transmises au niveau Parquet d Ariary ont fait l objet d opposition effectuée par SAMIFIN. 16

17 Rapport annuel 2010 Diagramme 1: Evolution des DOS reçues de 2008 à 2010 Nombre DOS reçues Année 2008 Année 2009 Année 2010 Diagramme 2: Type d opérations sources de suspicion dans les DOS transmises n : Change manuel n : Transfert international n : Versement espèce n : Virement bancaire 17

18 Rapport annuel 2010 Diagramme 3 : Type d infraction dans les DOS transmises au parquet Les infractions douanières, fiscales et les infractions de change constituent celles qui sont les plus fréquentes en tant qu infraction sous jacente sous des aspects de non respect des obligations requises, susceptibles d engendrer le blanchiment de capitaux ainsi produits. Type d infraction dans les DOS transmises au parquet n : Abus de bien sociaux n : Abus de fonction n : Commercialisation de marchandises prohibées n : Corruption n : Détournement de deniers publics n : Enrichissement illicite n : Escroquerie et Abus de confiance n : Exploitation illicite de forêt n : Faux et usage de faux n : Infraction douanière sur les commerces internationales n : Infractions fiscales ( fraudes et évasion ) n : Infraction en matière de changes n : Infraction sur le transfert international de fonds n : Non rapatriment de devises n : Traffic illicite de pierres précieuses 18

19 Rapport annuel 2010 Diagramme 4 : Répartition des DOS transmises au parquet par secteur d activité DOS transmises au parquet par secteur d activité n : Administration publique n : Association caritative n : Bois n : BTP et secteur immobilier n : Commerce textile n : Energie n : Etablissement de crédit n : Industrie n : Marchandises générales n : Mines n : Service Le traitement de DOS reste en nette stagnation par rapport en 2009, du fait que d une part l effort a été plutôt axé sur la sensibilisation et la formation des assujettis au cours de l année 2010, et que d autre part l insuffisance des analystes financiers (trois agents seulement), commence à se faire ressentir par rapport à la complexité de certaines DOS, que ce soit dans le type même des opérations, ou dans la phase de mobilisation des informations, et surtout dans la phase de traitement. Diagramme 5 : Répartition et importance des DOS par entité déclarante DOS reçues par entité déclarante n : Banque n : Microfinance n : Assurance n : ONG n : Particulier n : Partenaires n : BIANCO n : SRF étranger La majeure partie des DOS proviennent des banques (72%), viennent ensuite celles envoyées par les particuliers et en troisième position les partenaires institutionnels. 19

20 Cinq (5) banques sur les huit (8) s approprient du système de vigilance et ont envoyé au SAMIFIN, avec une fréquence régulière, les opérations suspectes détectées à leur niveau. Rapport annuel 2010 Parmi les autres organismes soumis à la législation anti blanchiment : Les casinos et agences immobilières n ont fait aucune déclaration ; Les établissements de bureau de change de leur côté envoient systématiquement des états signalant l inexistence d opération suspecte ; Les organismes de micro finance n ont fait qu une déclaration au SAMIFIN au cours de l exercice 2010 ; La définition, la mise en place et l effectivité de dispositif de vigilance ne sont pas encore perceptibles au niveau des assurances. Diagramme 6 : Répartition de la provenance des déclarations n : Analamanga n : Haute Matsiatra n : Amoron i Mania n : Atsimo Andrefana n : SAVA n : DIANA n : Anosy n : Atsinanana n : Analanjirofo n : Boeny n : Betsiboka Remarques globales sur les déclarations d opérations suspectes reçues par le SAMIFIN Quelques signes qui éveillent les soupçons Les DOS reçues concernent en majeure partie des opérations et transactions récentes. L attention des déclarants est attirée par : Les doutes sur la non-conformité des activités déclarées et sur la justification des motifs des opérations ; La fréquence des opérations du compte ainsi que les montants extrêmement élevés qui y transitent, qui sont le plus souvent déclarés en tant que recettes journalières ; 20

21 La dissimulation de l origine des fonds conjuguée aux déclarations mensongères de sa destination. Rapport annuel 2010 Le commerce international comme vecteur principal des infractions génératrices de revenus illicites Le traitement des DOS révèle la manifestation des lacunes et dysfonctionnements suivants, en matière de commerce international: Absence de domiciliation bancaire pour certaines opérations d importation et d exportation, bien qu elle est obligatoire pour toute importation de marchandise (article 10- Décret N fixant les modalités d application de la loi N du 02 Août 2006; et Circulaire N du 25 novembre 1972 relative à la domiciliation et au paiement des marchandises étrangères importées à Madagascar) ; Des domiciliations effectuées après réception des marchandises ; Des paiements sans contre partie matérielle ; Des paiements par voie de pèlerin. Ces pratiques facilitent la fuite des capitaux et faussent les statistiques sur les opérations commerciales internationales (importation/exportation). Elles mettent en exergue l incapacité des services de contrôle à couvrir toutes les irrégularités, à procéder à l apurement des dossiers de domiciliation et au suivi du rapatriement des devises, et entrainent des manques à gagner pour la caisse de l Etat. Les constats qui en ressortent, dénotent: Un manque d échange d information entre les douanes et les banques pour contrôler la régularité des dos- siers relatifs aux importations / exportations ; Un manque de collaboration entre les douanes et le SSOC en termes d échange d information et de suivi du rapatriement de devises relatif aux exportations. S intégrant dans le commerce international, les trafics de bois précieux constituent des pratiques où non seulement les sources des fonds utilisés sont douteuses, mais surtout que l objet même des opérations dans le cas de la coupe de bois précieux est prohibé. Les différentes transactions sont revêtues d indices de corruption, faux et usage de faux, abus de fonction et trafic d influence, de fraudes fiscales et de constat de non rapatriement de devises. Outre les secteurs bois précieux, les secteurs économiques les plus touchés sont les bâtiments et travaux publics (BTP) et les marchandises générales. L exercice 2010 a en effet révélé une escroquerie à grande échelle visant à soutirer des fonds à des entreprises de BTP en contrepartie de service de mobilisation de financement étranger fictif. Plus d une centaine d entreprises ont été ainsi escroquées pour une somme totale de plus de 200 Milliards d Ariary. Une manœuvre qui avoisine la pratique de Bernard MADOFF. Concernant la création de société de façade, il a été détecté des débuts de pratiques qui consistent à abriter des transferts de montant anormalement élevé de somme en devise. Les investigations révèlent par la suite que les lieux d origine de ces fonds figurent dans la liste grise établie par 21

22 l Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et la liste noire de la France, lieu d ailleurs réputé attirant des capitaux douteux. Un des constats qui renforcent les soupçons est le fait que les sièges des sociétés concernées et les domiciles des gérants ne se trouvent pas le plus souvent dans un même pays. Les principales méthodes utilisées pour blanchir les fonds sont les transferts d argent et autres transactions bancaires, les opérations commerciales, les achats de biens immobiliers et de voitures de valeur. En matière de prestation de service, les pratiques relevées concernent : Paiement sans Taxe sur les Valeurs Ajoutées (TVA), notamment dans le fonctionnement des entreprises ; Les pratiques de fausses factures portant sur le montant ; La prestation de service fictif; Le recours à la corruption dans l obtention des marchés, et dans la confection des pièces justificatives. Montant en jeu des DOS transmises au parquet par secteur d activité Rapport annuel 2010 Secteur d activité Montant en jeu (Ariary) Administration publique Association caritative Bois BTP et promotion immobilière Commerce textile Energie Etablissement de crédit Industrie Marchandises générales Mines Service Total général Type d opération Les opérations signalées sont souvent des versements suivis de retrait dans un très court délai, et les opérations relatives à des questions d actualité qui défraient les chroniques. 1 Un paradis fiscal permet aux individus de faire des transferts financiers obscurs (illégaux) qui leur permet d éviter la taxe dans leurs pays d origine. Il leur permet aussi de blanchir de l argent, c est-à-dire d introduire dans le système bancaire des sommes d argent provenant d activités illégales (ex : l argent de la drogue ou du crime). L OCDE définit un paradis fiscal comme un centre financier où les impôts sont faibles ou inexistants ; où le régime fiscal est obscur et qui n échangent pas d informations avec les autres Etats. 22

23 Le sort des DOS Rapport annuel 2010 Parmi les 30 DOS transmises au parquet depuis 2008, un dossier a été jugé et le tribunal a prononcé la relaxe pure et simple. Les restes sont encore en cours d instruction d après notre information Aperçu des quelques typologies marquantes en 2010 Afin de mieux appréhender le phénomène, le SAMIFIN a étudié un certain nombre de méthodes susceptibles de conduire vers le blanchiment d argent. L aperçu ci-après retrace la diversité des cas et les différents modes opératoires permettant de mettre en évidence les caractéristiques du cycle de blanchiment, de l obtention des produits illicites jusqu à leur intégration dans l économie licite. Cas n 1 : Fraudes douanières et suspicions de trafic de devise Personne concernée : Société de droit malagasy (Société à responsabilités limitée). Secteur d activité : La vente et le service après vente de téléphones mobiles et informatique, collecte, transformation et exportation de produits finis malagasy. Présentation des faits : Bien que l activité principale de la société se rapporte à l importation et le commerce de téléphones mobiles et informatique, ses comptes ne font apparaître aucune opération de domiciliation, ce qui conforte l idée que les paiements se font par espèces, qui sous entend une évasion au paiement des droits de douanes. Principaux indices relevés : Aucune opération de domiciliation d importation concernant les importations effectuées ; Défaut de dépôt de fiches d achat de devises auprès du service des douanes, au cours des embarquements vers l extérieur ; Le montant des marchandises déclarées au niveau des douanes, ne représente que la moitié des montants en devise alloués. Infractions sous jacentes présumées : Non déclaration ou fausse déclaration d importation révélée par les discordances flagrantes sur les marchandises importées entre les dossiers de la douane et les marchandises vendues ; Non déclaration ou fausse déclaration en matière d allocation de voyage supérieure à EUR et de transfert de fond ; Non domiciliation bancaire des opérations d importations ; Acquisition de devises importantes d origine douteuse ; De fortes présomptions de blanchiment de capitaux telles qu il est défini à l article 1.a et 1c de la Loi , notamment par l utilisation et la détention de fonds dont l origine est liée aux infractions citées ci-dessus. 23

24 Mode opératoire : Rapport annuel 2010 Cas n 2 : Transfert d argent suspect au profit d une association caritative Personne concernée : Association d obédience religieuse. Secteur d activité : Activités caritatives. Présentation des faits : Il s agit d une association d obédience religieuse ayant bénéficié d un rapatriement de fonds importants d une société off-shore enregistrée dans un paradis fiscal et disposant d un compte bancaire en Suisse. Le premier responsable de l association n était pas en mesure d apporter des justifications sur les motifs de la donation. Infractions sous jacentes présumées : Fausses déclarations auprès de la banque du bénéficiaire du fonds. Principaux indices relevés : Montant trop important pour une donation ( USD) ; Le suivi de la traçabilité des fonds révèle qu ils proviennent d une société off-shore enregistré dans un paradis fiscal et géré par une société de fiducie basée en Suisse ; Origine de fonds non justifiée ; Non paiement des obligations fiscales en cas de dons et legs. 24

25 Mode opératoire : Rapport annuel 2010 Cas n 3 : Collecte illicite de fonds et détournement à des fins personnelles Personne concernée : Société à responsabilités limitées et ses dirigeants. Secteur d activité : Agriculture et élevage ; Finances. Présentation des faits : Il s agit d une collecte des fonds en devises effectuée par une ONG étrangère, généralement à l extérieur (France) pour les investir dans des moyens de production (bœufs) pour les paysans d une Région de Madagascar. Ces moyens seront cédés en location-vente à des familles qui pourront les exploiter. Les paysans, au terme de deux ou trois années de remboursements mensuels, deviendront ainsi propriétaires des bœufs. Les donateurs appelés «souscripteurs» doivent venir à Madagascar dans une période de 5ans pour récupérer leur capital et les intérêts, à défaut, passé le délai, ils perdront leur capital. Le projet, bénéfique aux paysans, trouve son originalité par son approche appropriée aux réalités paysannes. Mais les astuces montées dans le système de remboursement révélaient une manœuvre intentionnelle vers de l arnaque dans la mesure où les fonds récupérés s élevant à des milliards d ariary sont introduits frauduleusement dans des sociétés appartenant à l initiateur de ce montage. Infractions sous jacentes présumées : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, enrichissement illicite. La société initiatrice ne dispose pas d autorisation légale de recevoir des fonds privés ; Elle ne dispose pas d une autorisation de la CSBF pour exercer des activités de micro finance ni de crédit bail ; 25

26 Rapport annuel 2010 De fortes suspicions d escroquerie et d abus de confiance, prévus par les articles 405, 408 et 406 du code pénal pèsent sur les dirigeants de la société, tendance vers une arnaque internationale ; Principaux indices relevés : La destination de ces fonds ne démontre pas la vocation sociale des investissements : les fonds investis pour le projet de soutien au paysannat seraient détournés à d autres fins sinon au profit personnel des associés ; Paiements de certaines dépenses exorbitantes non liées aux activités de l entreprise ; Engagement de dépense au profit de personnes d origine étrangères ne disposant pas de visa de travail ; Déficit comptable depuis des années ; Création d autres sociétés d accueil des fonds perdus. Modes opératoires : 26

27 Rapport annuel 2010 Cas n 4 : Détournement de fonds publics par le biais de titre de remboursement de TVA Personne concernée : Société à responsabilité limitée et son actionnaire majoritaire. Secteur d activité : Commerce en général y compris import export, promotion immobilière, réalisations de travaux de génie civil, productions audio-visuelles, exploitation hôtelière et touristique, prestations de services en général, etc. Présentation des faits : Par le truchement de faux document et la création de sociétés fictives, un individu est parvenu à se faire payer par le Trésor public de sommes astronomiques à titre de remboursement de TVA au profit de sa société. Une première tentative d ouverture de compte auprès d une première banque pour recevoir des virements de sommes très importantes a échoué car la banque a suspecté les opérations en question. Une deuxième tentative effectuée auprès d une autre banque a réussi. Cette banque a accepté d encaisser les virements en question. Toutes les opérations au crédit sont immédiatement retirées. L individu a utilisé sa société pour justifier ses avoirs, alors que la société semble être inexistante, au mieux mise en veilleuse. Infractions sous jacentes présumées : Détournement de fonds publics; Faux et usage de faux ; Enrichissement illicite ; Principaux indices relevés : Usage de fonds obtenus de façon illicite dans le circuit économique en investissant une partie des fonds dans l achat de bijoux de valeur, de véhicules, et plusieurs retraits fréquents par carte bancaire ; Financement de certaines associations religieuses ; Forte probabilité de financement de son parti politique qui a connu un essor particulier dans cette période ; 27

28 Modes opératoires : Rapport annuel 2010 Cas n 5 : Détournements de fonds auprès d une société privée Personne concernée : Agent administratif et comptable au sein d une entreprise d envergure nationale. Secteur d activité : Energie ; Présentation des faits : Des versements en espèce de gros montant effectués de façon répétée sur le compte bancaire d un agent d une grande société locale a été constatée en étant une opération inhabituelle par rapport au fonctionnement normal du compte. ; Le titulaire du compte est dans l incapacité de justifier ces versements ; Des retraits des fonds versés au compte en prenant soin de les effectuer juste en-dessous du seuil de déclaration pour se soustraire aux exigences de formalité de la banque, ramenant ainsi le solde aux montants constatés avant les opérations de versements successifs ; Infractions sous jacentes présumées : Abus de fonction ; Détournement de fonds ; Faux et usage de faux de documents privés ; Principaux indices relevés : Placements et investissements d une partie des fonds ainsi détournés ; Fonds énormes d origine inconnue versés dans le compte bancaire et retrait subite. 28

29 Modes opératoires : Rapport annuel 2010 Remarques globales sur l empilement des produits du crime L établissement de plusieurs transferts / virements vers d autres intermédiaires (personnes physiques ou morales) sont les premiers moyens ; L établissement de plusieurs factures entre des sociétés écrans lequel s apparente à des transactions fictives ; Les achats de biens de luxe comme les bijouteries et les véhicules de valeur constituent de nouvelles destinations ; Le financement d organisations religieuses et d association à but non lucratif ; Le placement des fonds (devises étrangères) à l étranger ; Le financement de parti politique nouvellement créé, et le placement dans l immobilier restent au stade de soupçon. 2.4 Axe Stratégique. Harmonisation des visions SAMIFIN Autorités judiciaires Continuité des actions au niveau judiciaire Des séances de réflexion conjointe sur l exercice 2009 assorties d analyse de cas réels ont mené les autorités judiciaires, les représentants de la police économique, les représentants de la chaîne anti-corruption d une part et l équipe du SAMIFIN d autre part à faire converger leur explication du dispositif juridique anti-blanchiment en vigueur et de déceler les difficultés dans la mise en œuvre des dispositions procédurales et de fond, en vue d une synergie des actions. 29

30 Rapport annuel 2010 Un atelier national de haut niveau réunissant les Hauts Cadres du Ministère de la Justice, du Ministère des Finances et du Budget, de la CSBF, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et d autres organismes publics, les Chefs des Cours d Appel de Madagascar(Premier Président et Procureur Général) avec la participation active de l équipe du SAMIFIN parvient à prendre les principales résolutions suivantes : Préconiser une démarche administrative à part, comme la tenue d un registre spécial pour un suivi particulier différent du suivi ordinaire qui permettra d approfondir les infractions de blanchiment : mesure à appliquer dans l immédiat (Parquet) ; Adresser une copie à la Cour d Appel, des rapports transmis au niveau du parquet (Parquet) ; Envisager des formations des Officiers de Police Judiciaire et Magistrats spécialisés en matière de blanchi- ment de capitaux (SAMIFIN, Chaîne Pénale); Etablir et diffuser un circulaire à partir des pratiques de blanchiment et y définir les conduites à tenir (Minis- tère de la Justice); Elaborer une politique pénale qui servira de directive en matière de poursuite des infractions de blanchi- ment, pour le système judiciaire de Madagascar (Ministère de la Justice) Promotion d une meilleure visibilité du mécanisme anti blanchiment et Amélioration de la loi SAMIFIN a procédé à une capitalisation de ses expériences dans l exploitation de la loi Le produit de cette capitalisation a servi de matière à réflexion soumise aux participants, notamment à l égard des magistrats au cours des différents ateliers régionaux. Ainsi, en Décembre 2010 dans le cadre d un atelier national, les Chefs de Cour de justice à Madagascar au niveau de la Capitale et au niveau des régions ont pu transmettre leurs remarques sur certaines questions préalablement définies lors des séances de formation, comme générant des difficultés dans leur application. L atelier constitue une concertation à caractère national, qui fait suite aux questions déjà adressées dans le cadre des ateliers régionaux. Les textes qui soulèvent des incohérences et diverses lacunes identifiées au niveau des dispositifs juridiques et institutionnels de lutte contre le blanchiment d argent ont été examinés par des groupes de travail au cours de cet atelier. Les principales questions qui y ont été ainsi abordées concernent : La qualification: crime / délit de l infraction de blanchiment ; La place du Service des Renseignements Financiers dans le système judiciaire (valeur du rapport du service des renseignements financiers ; implication à la procédure pénale ; garantie d efficacité, le choix éventuel du statut d Officier de Police Judiciaire et de la forme du service des renseignements financiers) ; La procédure de confiscation ; La procédure d opposition sur les comptes bancaires. 30

31 Rapport annuel Amélioration de la loi contre le terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée Les premières tâches de l assemblée des parties prenantes dans le système national de la lutte contre le terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (CTO) (task-force de lutte contre le terrorisme) ont trait à la revue des recommandations issues de la mission d évaluation de la Direction Exécutive du Comité contre le Terrorisme (DECT) qui s était tenue du 29 Septembre au 03 Octobre En effet une des principales recommandations préconisaient à la partie nationale une amélioration de l interaction entre les entités nationales traitant des affaires de terrorisme, par le biais de la mise en place d une structure de coordination à compétence nationale. Le souci de prévoir la mise en place de telle politique et structure constitue déjà une anticipation de la stratégie de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Une série de séances de travail a été organisée nécessairement pour un accord de principe entre les parties prenantes quant à l intégration de telle structure et de telle fonction dans le paysage institutionnel existant. Ainsi une structure d orientation de la politique au niveau stratégique et une autre chargée de la coordination opérationnelle ont été proposées comme amélioration de la loi portant sur la lutte contre le terrorisme et la CTO. La proposition en question a été remise au niveau du Ministère de la justice Evaluation des risques dans les secteurs vulnérables Il a été retenu lors d un atelier national que les secteurs suivants sont jugés à risque : Secteur «environnement et forêts» ; Secteur «ressources minières» ; Secteur «pêche et ressources halieutiques». Ils doivent faire l objet d analyse et d évaluation, afin d y concevoir et d y mettre en œuvre des dispositifs de LBC/ FT adaptés aux risques identifiés et au contexte national. Les produits des analyses et des évaluations serviront de référence, en vue de développer et de proposer des dispositifs de vigilance découlant du principe de précaution, destinés à identifier les opérations suspectes. Par ailleurs, les efforts se focaliseront de plus en plus sur le renforcement des capacités des institutions partenaires, qui se chargeront elles-mêmes de la mise en œuvre de tel dispositif de vigilance et de précaution. En outre, la diversité des produits des évaluations va constituer des sources de réflexion pour lancer l ébauche d une stratégie nationale de LBC/FT. 31