LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES

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1 LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition Qu'est-ce que la contrefaçon? Un fléau mondial Ses dangers Comment la déceler? Lutter contre la contrefaçon Qui est en charge de la lutte contre la contrefaçon? Quelles sont les peines encourues? Vigilance sur Internet!

2 I. DEFINITION A. QU'EST-CE QUE LA CONTREFAÇON? La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l objet d une contrefaçon sont dits «contrefaits». On conçoit traditionnellement deux types de contrefaçon ; la contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par imitation. En pratique, les actes constitutifs de contrefaçon sont divers et variés. Tombent sous le coup de la contrefaçon de marque les agissements suivants : - Apposition d une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l esprit du public - Usage d une marque sans l autorisation de son propriétaire; - Substitution de produits; - Reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n est pas fabriqué par cette marque; - Imitation totale ou partielle de la marque d autrui. B. UN FLEAU MONDIAL Le trafic de contrefaçon est devenu une véritable «industrie» dotée de sites de productions et d importants réseaux de distribution, notamment par le canal d internet. Les réseaux de fabrication et de commercialisation illustrent une expansion géographique grandissante. Aucun pays n'est épargné. En ce qui concerne les produits de luxe, l'asie reste la première région productrice (95%), le bassin méditerranéen tient toujours une place importante alors que de nouveaux réseaux actifs se développent ailleurs, notamment en Europe Centrale, en Europe de l'est et aux Etats- Unis. La contrefaçon touche désormais tous les domaines de la consommation. Le secteur du luxe n échappe pas à ce phénomène, une partie significative des cas de contrefaçon constatés porte sur l habillement, les accessoires de mode et les parfums. Les produits contrefaisants sont distribués via des réseaux de distribution implantés dans tous les pays. A travers le monde, des Etats-Unis à l'asie en passant par l'europe, nombreux sont les lieux de vente qui proposent des contrefaçons (marchés, supermarchés et vendeurs ambulants). Internet est également devenu un canal de distribution de contrefaçons ; il contribue grandement au développement d une distribution de masse de produits contrefaisants au plus grand nombre. Pour faire face à ce phénomène grandissant, la France a créé en 2009 un service appelé cyber-douane, exclusivement dédié à la lutte contre la contrefaçon sur Internet Quelques Chiffres Selon le ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie, la contrefaçon représente aujourd hui près de 10% du commerce mondial, soit un coût annuel de 200 à 300 milliards d euros pour l économie mondiale dont 6 milliards pour l économie française. En 2010, 6.2 millions d articles ont été saisis par les douanes françaises pour une valeur totale de 421 millions d euros soit une progression de 55% par rapport à la valeur enregistrée en

3 En millions d articles ont été saisis dont une augmentation de 105,7% d articles interceptés sur le fret express et postal correspondant aux ventes de contrefaçons sur internet. En 2008, 6,5 millions d articles ont été saisis par les douanes françaises, soit une augmentation de près de 41% par rapport à l année précédente et plus de 79 millions d articles pour l année 2007 par l ensemble des douanes de l Union européenne. En 2008, les produits de luxe contrefaits ont représenté près de 50% des produits saisis par les douanes françaises (20% en volume des produits saisis). Ces statistiques, aussi impressionnantes soient-elles, résultent de contrôles qui ne portent que sur 3 à 5% des flux d entrée. C. SES DANGERS Acheter de la contrefaçon n est pas un acte anodin. Acheter une contrefaçon, c est prendre un risque pour sa santé Les produits contrefaisants échappent à toute norme de sécurité, à tout contrôle de qualité. En achetant par exemple des cosmétiques ou des accessoires contrefaisants, vous vous exposez à des risques d allergies. De même qu en achetant un alcool contrefait, vous courez un risque d intoxication. Acheter une contrefaçon, c est soutenir des réseaux mafieux et criminels La contrefaçon a souvent des liens avec les réseaux criminels : drogue, travail clandestin, criminalité organisée, voire terrorisme. Acheter une contrefaçon, c est accepter de mettre en péril notre industrie La contrefaçon fait planer sur notre économie le spectre d un «pillage industriel», qui à terme, menace sa sécurité et sa prospérité. Comment vouloir plus de croissance et d emplois et à la fois acheter du faux? Comment s élever contre les délocalisations et à la fois accepter que des industries qui ont à cœur d ancrer leur création et leur production en France et en Europe soient soumises à la concurrence déloyale des contrefacteurs? En profitant indûment de l actif immatériel d autrui sans engager de quelconques dépenses en matière d innovation, R&D, marketing ou contrôle de la qualité, les contrefacteurs se livrent à un véritable pillage de savoir-faire, né des efforts de création et de recherche auxquels les maisons du luxe consacrent des parts importantes de leurs chiffres d affaires. La contrefaçon a un véritable coût économique et social : - pour les créateurs : la contrefaçon déprécie leur travail que les droits de propriété intellectuelle sont censés protéger et valoriser. - pour les entreprises : cette activité illicite, constitue un préjudice moral (l image et la réputation de la marque est ternie par l affluence des contrefaçons de mauvaise qualité.) et un préjudice économique en créant une barrière à l exportation, en entraînant une perte de leur chiffre d affaires, une diminution de leurs bénéfices et réduction de leurs parts de marché. Ce qui ne peut manquer d avoir un effet négatif sur l emploi. - pour les Etats : la contrefaçon entraîne de lourdes pertes économiques et fiscales en raison des circuits clandestins qu elle emprunte. Le contrefacteur ne paye aucune taxe, ce qui lui permet de dégager d énormes marges de profit tout en offrant ses produits à des prix défiant toute concurrence 3

4 D. COMMENT LA DECELER? Plusieurs indices peuvent permettre aux acheteurs de distinguer un produit authentique d une copie Le prix du produit Le critère déterminant d une contrefaçon reste avant tout son prix. L acheteur doit donc se montrer attentif aux offres de prix anormalement basses. Si le prix est trop attrayant, il s agit probablement d un produit contrefaisant Le lieu de vente Les marques de luxe sont vendues exclusivement par les magasins de la marque, les revendeurs agréés et les sites officiels des maisons qui distribuent par Internet. L emballage L emballage des produits contrefaisants est la plupart du temps de mauvaise qualité, contrairement aux emballages de produits authentiques. L acheteur devra prendre soin d examiner la qualité d impression avec les éventuels défauts qui pourraient surgir (lignes moirées, impressions floues, mauvaises combinaisons de couleurs ). Les étiquettes Elles constituent également un indice important. Il convient de se montrer vigilant quant à l orthographe de la marque et des noms de société. Elles permettent aussi à l acheteur de vérifier la conformité du produit aux normes, les certificats d authenticité, les conditions de garantie et le service après-vente proposé L'argumentation des vendeurs Certains vendeurs avancent souvent que leurs produits ont été fabriqués légalement dans tel pays d origine. Toutefois, cette information ne permet pas d en déduire l authenticité du produit ni même que le produit a été légalement importé en France. Les acheteurs pourront demander des renseignements auprès de la société fabriquant les produits authentiques et/ou des organismes officiels de lutte anti-contrefaçon. La forme de la transaction La plupart de temps, les contrefacteurs contournent les exigences d un commerce loyal avec les acheteurs. Les internautes ont donc tout intérêt à éviter les transactions sur Internet qui ne seraient pas sécurisées (le site web doit commencer par «s» pour sécurité et cadenas pour la confidentialité des informations bancaires). II. LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON A. QUI EST EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON? Les pouvoirs publics sont les premiers à intervenir en matière de lutte contre la contrefaçon (Douanes, Police, DGCCRF, Gendarmerie, Justice, les ambassades de France et missions économiques françaises, le Comité national anti-contrefaçon ainsi que l Institut national de la propriété intellectuelle). Au niveau européen, a été lancé en avril 2009 l Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage sous l égide de la Direction générale Marché intérieur afin de mieux coordonner l action de l Union européenne dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. 4

5 Au niveau international, plusieurs projets sont en cours. En 2007 a été évoqué lors de la réunion du G7, par la France et l Allemagne, la création d un «GAFI anti-contrefaçon» sur le modèle du groupe d action financière internationale (GAFI). Les titulaires de marque entreprennent par ailleurs une démarche active pour lutter contre ce fléau (sensibilisation des consommateurs, mise en place de veilles anti-contrefaçon) et se regroupent aussi collectivement (Union des Fabricants, Comité Colbert pour les maisons du luxe français, Union des Annonceurs, etc.). B. QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES EN FRANCE? La contrefaçon est aujourd hui sanctionnée civilement ou pénalement. Un particulier peut faire l objet d un contrôle douanier aux frontières mais aussi sur le sol français. La simple détention d un produit contrefait l expose à une amende pouvant être du double de la valeur de l objet authentique et à une condamnation pénale. Au civil L'entreprise pourra demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et du trouble commercial. Au civil, la mauvaise foi du contrefacteur est inopérante. Depuis la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, les juges doivent prendre en compte l impact économique négatif ainsi que le préjudice moral subis par le titulaire de droits pour fixer les dommages et intérêts. Au pénal Le délit de contrefaçon est passible de euros et 3 ans d emprisonnement. Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice, l interdiction de la poursuite de l activité litigieuse sous astreinte, la fermeture de l établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore la destruction des marchandises contrefaisantes. Le succès de l action en contrefaçon permet au titulaire de droits intellectuels de recouvrir son monopole ainsi bafoué. En pratique, l action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l action en contrefaçon. Les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d agissements qui causent un préjudice commercial distinct. S il peut faire état de faits distincts de ceux constitutifs de contrefaçon, le demandeur est en droit d invoquer cumulativement les deux protections. C. VIGILANCE SUR INTERNET! Lorsque l acheteur pouvait raisonnablement croire qu il achetait un produit authentique, plusieurs recours s offrent à lui - Contacter le vendeur ou la plateforme internet ayant contribué à la mise en ligne de l annonce litigieuse. Le remboursement pourra être sollicité auprès du vendeur ou de l adjudicateur à la condition que le prix payé ne soit pas disproportionné par rapport au prix du même produit authentique. Un vendeur de contrefaçons sur internet pourra également voir son compte suspendu et il pourra faire l objet de poursuites pénales après informations du Parquet dans les cas les plus graves. 5

6 - Informer le titulaire de la marque contrefaite ainsi que les associations de protection des consommateurs et autres organismes officiels de lutte anti-contrefaçon. Ces intervenants pourront aider les acheteurs à détecter une éventuelle contrefaçon, voire à engager une procédure si le produit a déjà été acheté. - Laisser une appréciation négative au vendeur sur la plateforme Internet pour informer les futurs acheteurs. Bon à savoir L INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) a mis en place une ligne d information Vous pouvez également consulter le site de la campagne nationale anti-contrefaçon.non-merci.com 6