LA CONTREFAÇON EN FRANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CONTREFAÇON EN FRANCE"

Transcription

1 FOCUS Note statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales N 6 JUIN 2011 Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP LA CONTREFAÇON EN FRANCE Éléments de mesure et d analyse du phénomène Andy HYEANS, chargé d études à l ONDRP Jorick GUILLANEUF, chargé d études statistiques à l ONDRP Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Département de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales École Militaire - 1, place Joffre, Case PARIS 07 SP Tél. : Fax : Contact : Christophe Soullez, responsable du département ONDRP,

2 Sommaire Principaux enseignements Introduction : Les indicateurs français disponibles pour la mesure du phénomène de contrefaçon La contrefaçon à l échelle internationale Une analyse multi-sources des statistiques disponibles sur la contrefaçon de biens matériels entre 2005 et Les saisies réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) : une vue parcellaire sur les contrefaçons de marque mises à la consommation Les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie Les enquêtes menées auprès des auteurs de la propriété intellectuelle La réponse pénale de la contrefaçon déclarée aux autorités Les premières données disponibles pour l année 2010 : saisies douanières et plaignants police/gendarmerie Annexe 1 : Les index de l état 4001 relatifs à la contrefaçon Annexe 2 : L enquête «moyens et modes de gestion de l immatériel 2005» Annexe 3 : Les codes NATINF des infractions de contrefaçon Annexe 4 : Les références réglementaires Annexe 5 : Les bases juridiques utilisées par la douane en matière de contrefaçon 37 Annexe 6 : L accord commercial international relatif à la contrefaçon Articles à consulter Définitions Sigles

3 LA CONTREFAÇON EN FRANCE Éléments de mesure et d analyse du phénomène Andy HYEANS, chargé d études à l ONDRP Jorick GUILLANEUF, chargé d études statistiques à l ONDRP L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a notamment pour mission de réaliser des études visant à mesurer les phénomènes criminels tels qu ils sont enregistrés par les services de police ou les unités de gendarmerie. Lorsque sur un thème donné, seules des données liées à l activité de constatation des services de l État existent 1, les possibilités d interprétation de l observatoire sont plus limitées. Dans ce numéro 6 de la collection intitulée Focus, l ONDRP se propose d aborder le thème de la contrefaçon en application d une préconisation de son conseil d orientation. Après le Grand Angle n 20 sur le travail clandestin de décembre 2009, il s agit d une nouvelle étude thématique relevant du champ économique et financier. Contrairement aux statistiques administratives sur les atteintes aux biens et aux personnes qui proviennent principalement de la police et de la gendarmerie, en matière économique et financière, les données statistiques les plus détaillées proviennent d administrations de contrôle spécifiques. L étude des chiffres de la contrefaçon se distingue donc par ses sources, mais aussi par la qualité de personne morale des victimes, les titulaires du droit de la propriété intellectuelle lésé. Le phénomène de la contrefaçon est difficile à appréhender en raison de la diversité des formes qu il peut prendre : téléchargement illégal, vente d une montre «Cartier» à dix euros sur un marché ou apposition de l indication «champagne» sur un vin mousseux en sont des exemples. L utilisation d un droit de la propriété intellectuelle sans l autorisation de son propriétaire peut concerner un brevet, une marque, une appellation d origine, ou encore une œuvre littéraire ou artistique. Au-delà des atteintes aux marques il convient également d appréhender les risques des contrefaçons dangereuses. Entre les produits réels détournés de leur champ de distribution (contournement des règles fiscales, impliquant parfois une complicité industrielles), de vrais contenus fabriqués par d autres (détournement de brevet avec parfois la complicité d État) et la production de faux produits par de faux opérateurs (dangereux à tous points de vue et créant des victimes privées et publiques) il convient de ne rien occulter de la diversité du phénomène. Le délit de contrefaçon peut être constaté et enregistré par les services répressifs comme une infraction douanière ou pénale. Lorsque les deux se cumulent, le délit peut être compté à la fois dans les statistiques de constatation de la douane et dans celles de la police ou de la gendarmerie. Les éventuels cas de double compte ne peuvent pas être repérés faute d information sur l origine des faits constatés par la police et la gendarmerie (est-ce une constatation suite à une plainte d une victime déposée directement dans un service de police ou une unité de gendarmerie? ou est-ce une procédure dont l origine est la constatation, par la douane, d une infraction liée à la contrefaçon?). La collecte des données du «mauvais commerce» 2 présente une difficulté supplémentaire issue de la pluralité des administrations qui interviennent, avec des unités de compte et des spécificités différentes. (1) C'est-à-dire en l absence de données d enquêtes directes auprès des victimes personnes physiques ou morales. (2) Discours de Victor Hugo devant la Chambre des députés à l occasion du projet de loi relatif aux marques de fabrique le 18 février

4 L ONDRP a choisi de distinguer les administrations selon le moment de leur intervention. En effet, on sait que la douane interviendra sur les mouvements de marchandises et sur les stocks, que les services de police ou les unités de gendarmerie agiront consécutivement à une infraction douanière ou de leur propre initiative lorsque les contrefaçons sont détenues, vendues ou transportées en France et enfin que les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes interviennent uniquement sur des marques protégées en France chez les opérateurs commerciaux. Par ailleurs, le service national des douanes judiciaires (SNDJ) est un service douanier spécifique qui a une compétence tirée des dispositions pénales. L ONDRP étudie dans ce «Focus» la contrefaçon via le prisme des saisies réalisées par ces administrations et des condamnations consécutives aux saisies qui sont enregistrées. Cette approche est complétée par la présentation des résultats d une enquête relativement ancienne menée auprès des entreprises françaises. L étude fournit donc à titre principal des statistiques dépendantes, nous le verrons, de la priorité accordée par les différentes administrations à la lutte contre la contrefaçon. Cet élément constitue sa principale limite. André-Michel VENTRE Directeur de l Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice Alain BAUER Professeur de criminologie au CNAM, Président du Conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Remerciements : L ONDRP tient à remercier : La cellule contrôle de gestion de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour les données transmises sur les saisies douanières qui ont permis la réalisation de cette étude ; Le bureau D/3 de la DGDDI en charge des statistiques de la lutte contre la fraude pour ses précieux éclairages ; La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour les données transmises sur les condamnations ; La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), pour les données transmises sur les infractions de contrefaçon et tout particulièrement le colonel Thierry Thomas, Chef du bureau du contrôle de gestion, de l'évaluation et de la performance; La Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les informations sur les saisies ; Le député Bernard Brochand, responsable de la mission parlementaire de lutte contre la contrefaçon et la piraterie pour ses observations sur le phénomène et les outils de mesure ; Christine Laï, directrice générale de l Union des fabricants (Unifab), pour ses observations sur le phénomène et les outils de mesure ; Laurence Goriaux de la Direction Générale de la compétitivité, de l industrie et des services, pour ses observations sur le phénomène et les outils de mesure. 4

5 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS Au même titre que les autres phénomènes criminels, il n existe pas d approche permettant une mesure exhaustive de la contrefaçon ou du nombre de biens contrefaisants produits, détenus, ou actuellement en circulation sur le territoire français (voir infra). Des statistiques sur la contrefaçon sont publiées par la police et la gendarmerie, mais également par d autres administrations : la douane, qui contrôle les mouvements de marchandises et les stocks sur le territoire français, et la DGCCRF 3, qui contrôle les marchandises liées aux marques et mises en vente sur le territoire français. Ces chiffres portent sur des infractions pour lesquelles les unités de compte et les modes d action des administrations sont différents. Le volume des infractions de contrefaçon constatées par la douane ( infractions douanières en 2009) est très supérieur à celui des infractions de contrefaçon de marque enregistrées par la DGCCRF (73 infractions de contrefaçons de marque en 2009) ou au nombre de faits constatés par les services de police et de gendarmerie (2 133 faits constatés en 2009), ce qui rend délicat la comparaison des différentes sources. Pour les infractions constatées par les autorités douanières, le phénomène de la contrefaçon semble montrer une hausse significative entre 2005 et Sur cette période, le nombre d infractions douanières liées à la contrefaçon augmente sensiblement (+ 62 %, soit infractions douanières relevées), tout comme le nombre de demandes d intervention des entreprises pour des suspicions de marchandises contrefaites (+ 80 %, soit demandes). En revanche, les tendances observées sont différentes pour les plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie (- 13 %, soit plaignants entre 2005 et 2009) et les délits de contrefaçon constatées par la DGCCRF (soit délits constatés entre 2005 et 2009). Ces deux données montrent plutôt une orientation à la baisse. Ces chiffres ne permettent donc pas en l état de conclure sur l évolution globale du phénomène de contrefaçon en France entre 2005 et Ces variations contrastées pourraient s expliquer par le fait que la douane est la seule administration à constater des infractions sur les biens à leur entrée sur le territoire français et que, par conséquent, la hausse des saisies ou des infractions douanières constatées pourrait être liée à l intensification des flux commerciaux, comme semblent l indiquer les données internationales. La douane dispose d une position privilégiée en matière de lutte contre la contrefaçon, matérialisée par des relations avec les titulaires de droits, une formation de ses agents ainsi qu un positionnement stratégique aux points de passage des flux de marchandise (ports et aéroports, par exemple). Si elles sont difficilement comparables en tendance, les sources statistiques administratives présentent néanmoins des éléments de convergence sur les formes de contrefaçon observées. En 2009, l industrie textile représente plus du quart des saisies effectuées par la douane (33 % des saisies 4 ), des demandes d intervention des entreprises (25 % des demandes d intervention), et des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF (24 % des délits). L industrie textile apparaît la plus touchée par la contrefaçon en D autres catégories de biens apparaissent également dans les saisies et les infractions constatées par les administrations mais dans des proportions parfois différentes : les jeux et jouets, la maroquinerie, les bijoux et montres ainsi que les parfums et soins liés à la toilette. L ONDRP dispose de données détaillées sur les saisies effectuées par la douane en La nomenclature d enregistrement des saisies de la douane ayant évolué entre 2009 et 2010 (voir plus loin), l étude ne propose pas d analyse en tendance des saisies affinées par catégorie d article. Entre 2009 et 2010, pour la première fois depuis 2005, le nombre d articles saisis par la douane diminue. Comme en 2009, les produits textiles représentent une nouvelle fois le volume d articles saisis le plus important (1,1 millions d articles saisis en 2010, soit 18 % des saisies), avec les produits de soins corporels ( articles, 13 % des saisies) et les accessoires personnels (maroquinerie, bijoux, montres ) ( articles, 11 % des saisies). Les contrefaçons de biens alimentaires et de biens liés à la téléphonie mobile n étaient pas distinguées en 2009 dans les données de la douane et représentent également en 2010 un volume de saisies élevé (respectivement et articles). La douane a déterminé que plus de la moitié des produits qu elle a saisi en 2010 provient d Asie ( articles en 2010, 52 % des saisies), la plupart de Chine (41 % des saisies). Cette proportion varie selon le type d article considéré : si plus de 80 % des produits saisis liés à l équipement ou à la téléphonie mobile proviennent d Asie, les biens alimentaires et les musiques, films et logiciels contrefaits saisis sont majoritairement originaires d Europe (respectivement 42 et 90 % de ces types de biens saisis en 2010). Toutes les contrefaçons sont potentiellement dangereuses car dans leur processus de fabrication elles ne sont assujettis à aucun contrôle physique ni à aucun contrôle de leur composition exacte. Certains produits comme les pièces automobiles comportent plus de risques. Ainsi le nombre de contrefaçons de pièces automobiles saisies dans le monde par les autorités douanières de l organisation mondiale des (3) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (4) En 2009, les saisies de chaussures contrefaites étaient également intégrées à cette catégorie. 5

6 douanes a été multiplié par 66 entre 2008 et 2009 ( pièces saisies par les douanes des pays membres de l organisation mondiale des douanes en 2008, contre en 2009). Les quantités de faux médicaments saisis ont baissé de 7 % entre 2008 et % de ces saisies copiaient le viagra de Pfizer ou des produits similaires. Dans 89 % des cas, les médicaments contrefaisants étaient dissimulés dans des colis postaux. Ils étaient originaire d Inde dans 65 % des cas et destinés principalement à l Allemagne. L interrogation directe des entreprises permet de dépasser certaines limites des statistiques administratives afin d obtenir des estimations de l ampleur de la contrefaçon subie au sein des différents secteurs d activité. Si elle a été menée il y a plus de 5 ans, et si son principal sujet d étude n était pas la contrefaçon pour laquelle seules deux questions étaient soumises, l enquête du service statistique du ministère de l Industrie (SESSI 5 ) auprès des entreprises en 2005 constitue une autre approche du phénomène. Elle montre également que la contrefaçon de biens matériels semble surtout liée aux marques (67 % des entreprises propriétaires de marques se déclarent victimes de contrefaçon en 2005). La contrefaçon de l immatériel (la propriété littéraire et artistique et les logiciels) doit être distinguée de celle des biens matériels et ne peut être abordée par le biais des statistiques administratives (introduction). L enquête annuelle réalisée par la Business Software Alliance (BSA) permet de dresser un panorama du nombre d ordinateurs personnels déployés au sein de chaque pays du monde et du nombre de logiciels installés sur ces derniers. Selon sa propre méthodologie, BSA estime ainsi que 39 % des logiciels propriétaires déployés en France en 2010 ne sont pas munis d une licence, pour une valeur commerciale estimée à environ 2,5 milliards de dollars. La France apparaît comme ayant un taux de piratage supérieur à l ensemble des pays de l Union européenne, mais inférieur à l ensemble des pays du monde étudiés au sein de l enquête. Pour ce qui est de la réponse pénale aux infractions de contrefaçon, l ONDRP a constaté que le nombre d infractions douanières qui ont donné lieu à une condamnation a sensiblement augmenté entre 2005 et Ces variations semblent dues à une intensification de la répression en matière de contrefaçon, mais aussi à la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite «Perben II». Le champ de compétence de la douane a été étendu et le mode de saisine de la douane judiciaire facilité en permettant au procureur de la République de confier une enquête judiciaire au Service National de la Douane Judiciaire à la suite d une constatation de contrefaçon par un service douanier. L ONDRP a enfin observé que pour les cinq principales catégories d infraction de contrefaçon sanctionnées, des amendes fermes sont prononcées dans la moitié des condamnations, pour un montant moyen de 924. INTRODUCTION Les indicateurs français disponibles pour la mesure du phénomène de contrefaçon Généralités La contrefaçon peut être définie comme une violation d un droit de la propriété intellectuelle sans le consentement de son auteur. C est l'atteinte à un droit exclusif, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (par exemple : brevet, marque, dessin ou modèle). La première s'applique aux œuvres de l'esprit à prétention culturelle, alors que la seconde regroupe notamment les marques, les brevets, les inventions, les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les indications géographiques. La marchandise dite «contrefaite» est une marchandise authentique victime de contrefaçon alors que la marchandise «contrefaisante» est la marchandise illicite qui copie l original. Les différents droits de la propriété intellectuelle se repartissent en deux familles : 1. La propriété industrielle qui regroupe : a. Les appellations d'origine : noms géographiques faisant l objet d une protection et servant à désigner un produit originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité et dont la qualité ou les caractères sont liés au milieu naturel et/ou à des facteurs humains ; b. Les brevets d'invention : titres conférant le monopole d'exploitation d une invention pendant une durée de 20 ans moyennant le paiement d'annuités. Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l'invention ; c. Les certificats complémentaires de protection : titres spéciaux d une durée maximale de 5 ans qui, à compter de la date d'expiration du brevet, permettent de prolonger la durée de protection des inventions brevetées relatives aux médicaments ; (5) Ancien service statistique du ministère de l Industrie, aujourd hui rattaché à l INSEE sous l appellation «Pôle statistiques industrielles» (PSI). 6

7 d. Les certificats d'obtention végétale : protections communautaires et nationales conçues pour les variétés végétales qui font l'objet d'une production et d'une commercialisation. La durée de protection est fixée à 25 ans à compter de la délivrance ; e. Les dessins et modèles : protections de l apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture, des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation. Alors que le dessin est en deux dimensions, le modèle est lui en trois dimensions, quels que soient les matériaux utilisés ; f. Les indications géographiques : dénomination qui a pour but de désigner le lieu de préparation ou de fabrication d'un produit. Elle se distingue de l'appellation d'origine, car elle ne garantit aucune qualité particulière tenant au terrain et aux modes de production ou de fabrication, et peut être utilisée par tout producteur de la région considérée ; g. Les marques : signes distinctifs d'un produit ou d'un service. Il peut s'agir d'un nom patronymique, d'un nom commun, d'un nom de pure invention, d'un slogan, d'un dessin, d'un ensemble de chiffres et/ou de lettres, d'une forme ou de la combinaison de ces éléments. Le signe distinctif doit obligatoirement être associé à des produits ou services désignés explicitement dans le dépôt ; 2. La propriété littéraire et artistique qui comprend : a. Les droits d'auteur : droits de propriété intellectuelle dont la durée s'étend jusqu'à 70 ans(*) après la mort de l'auteur et qui s'acquièrent du seul fait de la création. Il confère à son titulaire un droit exclusif de reproduction, de diffusion et de représentation, tout en assurant le respect de l'œuvre par la sauvegarde du droit moral de l'auteur ; b. Les droits voisins : droits de propriété intellectuelle complémentaires aux droits d auteurs qui touchent notamment les radios, les chaînes de télévision et les discothèques afin d assurer la rémunération des ayants droits. Une société dont les marques ou les produits sont contrefaits et vendus dans les circuits de distribution classiques ou parallèles en subit des conséquences économiques et financières. Elles peuvent aller jusqu à mettre en péril son existence même. Les parts de marché prises par les biens contrefaisants peuvent en particulier empêcher des créations d emploi. La contrefaçon peut contraindre une société qui en serait victime à mener des actions de défense (sécurisation des produits) dont le coût se répercutera sur celui des biens originaux. Elle apparaît comme un double frein à l innovation (investissements en recherche et développement), par le «manque à gagner» et par le budget de lutte qu il faut lui consacrer. Les préjudices causés par la contrefaçon engagent la responsabilité civile de l auteur au titre de l'article 1382 du Code civil. Deux options s offrent à la victime en termes d action judiciaire : l option «civile» et l option «pénale». Alors que l action civile permet à la victime de maîtriser la procédure en laissant place à la négociation, fréquente en la matière, l action pénale est laissée à la diligence du parquet, sauf dans le cas d une citation directe 6. Au pénal, la décision n a qu un effet relatif, c est-à-dire entre les seules parties au procès. La plainte d une victime n est pas l unique condition de l action pénale. L action pénale peut aussi être consécutive à la constatation d une infraction de contrefaçon par les services de police ou les unités de gendarmerie, par les services des douanes ou par les services de la consommation et de la répression des fraudes. Ces administrations sont différemment compétentes : La douane, administration de régulation et de contrôle des flux de marchandises reçoit les demandes de protection des entreprises (demandes d intervention) et dispose de procédures de retenue 7 et de saisie 8 plus ou moins étendues selon le périmètre du droit de la propriété intellectuelle concerné. Dans le cadre de sa mission de protection, elle peut ainsi retenir les marchandises qui à ce stade sont suspectées d être contrefaisantes en frontière comme à l intérieur du territoire et les faire expertiser par le titulaire du droit concerné. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a une mission de régulation du bon fonctionnement des marchés, de respect de la concurrence, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions et de protection des consommateurs. Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité des produits et des services, elle participe à la lutte contre la contrefaçon avec les autres services de l État. Elle dispose dans ce cadre de procédures d enquête uniquement sur les marques protégées en France, et peut dénoncer les infractions de contrefaçon pour lesquelles elle est compétente au procureur de la République. (6) La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l'audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d'instruction. (7) Règlement (CE) 1383/2003 ou Code de la propriété intellectuelle. (8) Code de la propriété intellectuelle ou Code des douanes, cf annexes. 7

8 Schéma 1. Les procédures douanières. Source : ONDRP Les services de Police et les unités de Gendarmerie sont compétents pour rechercher et constater des infractions pénales de contrefaçon ; Les services de police judiciaire et le Service National des Douanes Judiciaires ont des pouvoirs d investigation plus ou moins étendus selon le cadre juridique dans lequel ils se trouvent : enquête préliminaire, de flagrance, information judiciaire, enquête portant sur des faits commis en bande organisée. Ils peuvent constater les infractions pénales de contrefaçon, ou mener des investigations complémentaires dans le cadre d infractions révélées par l administration des douanes. Les infractions constatées par l ensemble des services que nous venons d évoquer peuvent donner lieu à des suites judiciaires qui constituent le préalable aux poursuites pénales exercées par le ministère public. Mais, en complément de la procédure douanière et alternativement à l action pénale 9, le titulaire d un droit de propriété intellectuelle peut aussi opter pour une action civile en contrefaçon afin de faire cesser l atteinte dont il est victime et demander ainsi la réparation du préjudice subi. La douane peut aussi poursuivre l infraction douanière. Elle exercera alors l action fiscale qui consiste à demander l application de sanctions fiscales devant un juge pénal 10. Le procureur de la République exercera lui l action publique pour demander l application des sanctions pénales. Deux particularités sont à remarquer : Schéma 2. Les procédures de la DGCCRF Schéma 3. Les procédures des services de police et unités de gendarmerie Source : ONDRP Source : ONDRP (9) Si la contrefaçon résulte d un litige commercial, le titulaire du droit privilégiera la procédure civile. Si à l inverse il s agit bel et bien d une activité criminelle, il optera pour les suites judiciaires en déposant plainte. (10) Dans certains cas, l administration des douanes peut transiger avec la personne mise en cause, en contrepartie elle met fin à son droit de poursuivre l infraction, conformément à l article 350 du Code des douanes. 8

9 Le procureur de la République peut exercer l action fiscale accessoirement à l action publique. Les peines privatives de liberté pouvant être prononcées dans le cadre d une sanction fiscale ne peuvent être demandées que par le ministère public. Schéma 4. Les poursuites en matière de contrefaçon Comme nous l avons souligné précédemment, alternativement à l action pénale, le titulaire du droit lésé peut engager une action civile afin de demander réparation du préjudice subi. La mesure du phénomène : les approches statistiques de la contrefaçon Les procédures de contrefaçon qui sont engagées par les administrations interviennent à différentes étapes de leur production ou de leur distribution de biens de consommation illicites. On pourrait par exemple chercher à connaître, en volume ou en proportion, la quantité de biens contrefaisants au stade préliminaire à la production ou au moment de leur commercialisation. Dans le premier cas, il s agirait d intercepter les matières premières ou non associées utilisées pour la production de contrefaçon 11 alors que dans le second cas il s agirait de contrôler les chaînes de distribution. Seulement, la contrefaçon fait souvent l objet de marchés et d organisations parallèles et les contrôles ne peuvent êtres exercés à tous les stades. De plus, s ils peuvent l être en matière de biens matériels, le téléchargement illégal d œuvres littéraires, musicales, cinématographiques ou de logiciels, par transfert entre ordinateurs connectés en réseau par le biais d Internet, échappe par nature au mode de collecte d informations statistiques sur les biens matériels contrefaisants. Il n existe pas aujourd hui dans le domaine de la «contrefaçon numérique» de possibilités de mesure équivalentes à celle de la contrefaçon qui se matérialise par des objets physiques. Au même titre que les autres phénomènes criminels étudiés par l ONDRP, deux approches peuvent être envisagées : les délits de contrefaçon constatés ou portés à la connaissance des administrations, et les enquêtes réalisées auprès de la population ou des entreprises. La première approche ne sera que parcellaire, puisque les administrations de contrôle interviennent particulièrement entre la production et la vente, c'est-à-dire lors du transport des marchandises contrefaisantes. Comme les lieux de production et de consommation sont souvent éloignés, des données internationales doivent compléter les données nationales. Comme nous le verrons juste après, l OCDE propose par exemple une évaluation internationale du phénomène, basée sur les saisies des administrations douanières. Source : ONDRP De manière générale, les faits constatés par les administrations sont de deux natures : il peut s agir de plaintes déposées pour contrefaçon auprès des services de police et unités de gendarmerie nationales, ou de saisies effectuées par les administrations compétentes en matière de contrefaçon (DGDDI 12, DGCCRF). Ces faits ne représentent qu une partie du phénomène, celle qui est connue des autorités, et il est difficile d en estimer l importance par rapport au phénomène réel (schéma 5 ci-après). Cette étude ne pourra donc s intéresser qu à la partie du phénomène révélée par l action des services dans leur activité de contrôle. Elle fournit malgré tout des informations qualitatives intéressantes, notamment sur la nature des biens contrefaisants et les méthodes utilisées. Par contre, elle ne permet pas de quantifier la piraterie numérique. Des enquêtes, ponctuelles ou plus régulières, sont menées auprès de différents acteurs de la contrefaçon et permettent d estimer l ampleur du phénomène. Les entreprises ont ainsi été interrogées en 2005, par le biais d une enquête menée par le SESSI sur les «moyens et les modes de gestion de l immatériel» 13, sur l exposition des marques qu elles détiennent à la contrefaçon et la part estimée de leur chiffre d affaire perdu à cause des produits ou services contrefaisants. Le caractère ponctuel de cette enquête ne permet en revanche pas d étudier l évolution de la contrefaçon déclarée par les entreprises. D autres enquêtes réalisées auprès de la population permettent d estimer certains paramètres de la contrefaçon comme le nombre et la nature des biens contrefaits acquis par la population, ou encore la propension des consommateurs à acquérir des biens contrefaits. Là encore, le biais relatif à ce type de mesure existe et est difficile à évaluer. La mesure de la contrefaçon conduit souvent à s intéresser à la perte économique consécutive qui, (11) Par exemple des jeans ne comportant aucune indication commerciale et des étiquettes «Levis». (12) Direction générale des Douanes et Droits indirects. (13) Pour plus d informations : 9

10 Schéma 5. Les périmètres des formes de contrefaçon observées. Données DACG Quantité de contrefaçons faisant Pénale ou Civile Quantité de contrefaçons Pénale ou Civile Quantité saisie de contrefaçons présumées Quantité réelle de contrefaçon qui circule et est détenue Source : ONDRP Données DACG Données Police Gendarmerie DGDDI DGCCRF Note de lecture du schéma : la quantité réelle de contrefaçons qui circule ou est détenue sur le territoire français ne peut pas être estimée à partir des outils de mesure existants. La quantité de contrefaçons saisies par les administrations répressives est nécessairement inférieure à la quantité réelle en circulation. Au moment où elle est saisie par les forces de l ordre, la contrefaçon n est que plus ou moins fortement présumée, la marchandise est contrefaisante. On dit que l objet matériel ou immatériel saisi a un caractère contrefaisant, le juge du siège sera le seul à pouvoir déterminer s il est réellement contrefait. Entre les saisies et les procédures pénales ou civiles, il y a une autre réduction. Cette réduction est due au fait que le titulaire du droit lésé ne poursuit pas systématiquement devant une juridiction de jugement car l objet matériel ou immatériel peut être original, ou alors le titulaire de droit ne souhaite pas engager de poursuites (faible quantité de contrefaçons par exemple). Après ces deux réductions, entre le réel et le saisi, puis entre le saisi et le poursuivi, une troisième réduction s opère entre le poursuivi et le condamné. En effet, le juge est le seul à pouvoir attribuer le caractère contrefait à un objet matériel ou immatériel qui est jusqu à ce moment «présumé contre - faisant». Ainsi on a bien : Réel > Saisi > Poursuivi > Condamné. Remarque : le rapport entre la taille du cadre de la contrefaçon réelle et celui de la contrefaçon constatée par les administrations a été choisi arbitrairement et ne vise pas à être représentatif du rapport d ordre de grandeur entre la contrefaçon qui circule et celle qui est observée par les administrations quelle que soit la forme de contrefaçon étudiée, peut comporter deux biais. Déterminer le chiffre d affaire lié à la vente du produit contrefaisant nécessite d estimer sa valeur. Plusieurs mesures sont possibles comme le coût de production, le prix de vente sur le marché clandestin, souvent délicat à mesurer, ou encore celui du produit original. Ces estimations entrent fréquemment dans les mesures existantes de la contrefaçon. Il est également nécessaire de déterminer la propension des individus à acquérir un produit authentique en lieu et place d un produit contrefaisant. Cette mesure est particulièrement difficile, car elle varie fortement selon le type de produit considéré, et peut également dépendre du fait que le consommateur de ces produits était conscient ou non du caractère contrefaisant du bien au moment de son acquisition. Si dans certains cas, il est possible de considérer que le chiffre d affaire lié à la vente de produits contre - faisants occasionne une perte équivalente pour l entreprise, par exemple pour des cas de médicaments contrefaisants, cette hypothèse n est pas générale, car le prix du produit contrefait est souvent inférieur, voire très inférieur à celui du produit licite et, dans ce cas, il n est pas possible de considérer systématiquement qu en l absence de bien contre - faisant, le consommateur se serait tourné vers le bien authentique équivalent 14. Le souhait de synthétiser les informations disponibles pour la mesure de la contrefaçon revient à s intéresser à des chiffres ayant des périmètres différents et donc qui ne peuvent être directement comparés entre eux pour la période 2005 à 2009 comme pour l année 2010 et ce bien que les règles d enregistrement commencent à s uniformiser. L ONDRP présente dans le cadre de cette étude des données, sur la période , sur les saisies effectuées par la douane et la DGCCRF, les plaintes déposées pour contrefaçon auprès de la police et de la gendarmerie, ainsi que sur les demandes d intervention formulées par les entreprises auprès de la douane. Des données détaillées sur les saisies douanières effectuées en 2010 ont également été fournies à l ONDRP, plus récemment, par la douane. Ces dernières ont fait l objet en 2010 d une nouvelle méthodologie de collecte et ne peuvent être directement comparées aux précédentes. Par conséquent, elles font l objet d une présentation indépendante des précédentes. Les données administratives sont complétées par les résultats de deux enquêtes, celle menée en 2005 par le SESSI auprès des entreprises, et celle menée annuellement par BSA pour estimer l ampleur du piratage de logiciels, dont la dernière version a été publiée au début du mois de mai (14) Voir Les cahiers de la sécurité n 15, «La contrefaçon dans le monde : entre dangers, profits et perspectives», Andy Hyeans, avril

11 La contrefaçon à l échelle internationale Un exemple de mesure de l OCDE : une étude réalisée à partir des saisies des autorités douanières dans le monde L Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) regroupe 34 pays et mène fréquemment des études économiques à l échelle mondiale. En 2008, elle a conduit une étude mondiale sur l impact économique de la contrefaçon et du piratage 15, visant à estimer l «ampleur» 16 de la contrefaçon de biens matériels dans le monde. Dans le cadre de cette étude, l OCDE a collecté des informations auprès des gouvernements de 70 pays 17 et d entreprises de différents secteurs économiques, interrogés sur l ampleur et les conséquences de la contrefaçon dans leur pays/entreprise et les mesures entreprises pour lutter contre ce phénomène. Ces collectes ont notamment permis un recensement des types de biens contrefaits dans le monde, et des mesures prises par les entreprises et les administrations contre ces activités illégales. De plus, pour obtenir des éléments chiffrés sur la part de la contrefaçon portée à la connaissance des administrations, des données quantitatives ont été collectées auprès des autorités douanières du monde entier sur les saisies de biens contrefaisants effectuées entre 1999 et Ces données ont permis la construction d une série d indicateurs synthétiques pour mesurer l impact de la contrefaçon dans le monde. Cependant l OCDE précise la limite de l interprétation de ces indicateurs qui dépendent de la qualité des données fournies par les autorités douanières. L OCDE met en évidence les économies les plus exportatrices de contrefaçon Le «General trade-related index of counterfeiting and piracy of economies» («GTRIC-e») vise à décrire l intensité moyenne relative de chaque économie mondiale dans l exportation de biens contrefaits. Cet indicateur est construit à partir du rapport entre la part des économies exportatrices de contrefaçons au sein des saisies enregistrées dans chaque pays du monde, et la part de ces économies au sein des exportations déclarées à destination de ces pays. Cet indicateur se veut révélateur de la part des exportations constituées de biens contrefaisants de chaque pays 19. Au regard de la méthodologie utilisée par l OCDE, les pays pour lesquels l indice GTRIC-e est le plus élevé, et donc pour lesquels il apparaît que l activité d exportation de biens contrefaisants dans le monde est la plus importante, semblent principalement localisés en Asie (avec notamment la Chine, le Laos et la Thaïlande) et au Moyen-Orient (avec notamment l Afghanistan et les Émirats-Arabe-Unis). L OCDE présente aussi les biens les plus fréquemment contrefaits par le biais des saisies effectuées De la même façon que le GTRIC-e, l OCDE a défini un second indice, le «General trade-related index of counterfeiting and piracy of products» («GTRIC-p»), visant à décrire la propension de chaque catégorie de produits à être contrefaite relativement aux autres. Cet indicateur est construit à partir du rapport entre la part de chaque type de bien dans les saisies effectuées par les autorités douanières et la part de ces mêmes biens dans les importations de chaque pays. Au vu des valeurs de l indice GTRIC-p de chaque produit, il apparaît que les produits qui font le plus souvent l objet de contrefaçons sont les articles de cuir et accessoires de maroquinerie, les cigarettes, les montres ainsi que les vêtements et produits textiles. Une estimation de l ampleur de la contrefaçon à l échelle mondiale Par agrégation de ces deux indices, et de données relatives aux échanges économiques «déclarés» dans le monde, l OCDE estime que «la valeur des échanges internationaux de biens contrefaisants (indépendamment des contrefaçons produites localement) pourrait représenter en 2007 près de 250 milliards de dollars, soit 1,95 % des échanges mondiaux, alors qu elle aurait représenté 1,85 % des échanges mondiaux en 2000». (15) Pour plus d informations : (16) Traduction littérale de l anglais «magnitude». (17) Les données des pays n ayant pas répondu ont été extrapolées à partir de celles des pays ayant répondu. (18) La collecte initiale a porté sur la période et l étude a fait l objet d une mise à jour en 2007 avec des données économiques plus récentes. (19) Il s agit de comparer l activité d exportation des biens contrefaits à celle des biens déclarés auprès des autorités douanières, ce qui explique que l on peut retrouver des pays dont le nombre de biens contrefaits exportés saisis par les autorités douanières, est faible comparé aux autres pays, mais élevée au regard des exportations que ce pays déclare. 11 Focus n 5 INHESJ 2011

12 L OCDE insiste par la même occasion sur la nécessité pour les gouvernements, étant donné le volume des échanges estimé, à accroître leurs efforts en matière de lutte contre la contrefaçon et d améliorer leurs mesures du phénomène. La nouvelle stratégie de la Commission européenne sur les droits de propriété intellectuelle «Notre objectif est de permettre aux inventeurs, créateurs, utilisateurs et consommateurs de s'adapter aux nouvelles opportunités offertes notamment par l'ère numérique et d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux». Pour ce faire, de nouvelles règles établiront un juste équilibre entre, d'une part, promouvoir la création et l'innovation, notamment en assurant une juste rémunération et en encourageant l'investissement des créateurs, et, d'autre part, promouvoir l'accès le plus large possible aux biens et services protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Commission propose notamment, comme elle l'explique sur son site internet : de créer un système unique de protection des brevets, permettant aux inventeurs de déposer un seul brevet valable dans la plupart des pays de l'ue, et donc de réduire leurs coûts et leurs charges administratives ; de renforcer la protection des marques commerciales en mettant en place un système plus simple, rapide, efficace et cohérent ; de faciliter l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment sur internet, en mettant l'accent sur l'héritage culturel européen. En matière de lutte anti-contrefaçon, la stratégie propose notamment de mieux informer les consommateurs mais aussi d'élargir les tâches confiées à l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé le 2 avril À l'avenir, celui-ci devrait être chargé «d'élaborer et d'organiser des campagnes de sensibilisation du public, de dispenser aux autorités nationales compétentes des formations appropriées, de mener des recherches sur des systèmes de contrôle et de détection innovants permettant aux offres légales d'être aussi novatrices et attrayantes que possible tout en facilitant la lutte contre la contrefaçon et le piratage (systèmes de traçabilité, par exemple), et de coordonner la coopération internationale avec les organisations internationales et les pays tiers en matière de renforcement des capacités». La Commission propose également de renforcer l'action de lutte contre la contrefaçon sur internet. Elle prévoit «de réexaminer au printemps 2012 la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La Commission va étudier les moyens de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de protection intellectuelle sur internet.» La Commission propose aussi un nouveau règlement visant à renforcer le cadre juridique des interventions des autorités douanières. Il modifiera un précédent règlement défini en «La proposition vise aussi à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par internet», ajoute la Commission européenne. Le succès de cette politique «fera une différence pour les entreprises (qu'il s'agisse d'artistes travaillant seuls ou de grands groupes pharmaceutiques). Cela sera favorable à la croissance de l'ue et à la compétitivité que confère le marché unique. Pour leur part, les consommateurs bénéficieront d'un accès plus large et plus aisé à l'information et au contenu culturel, par exemple avec la musique en ligne», estime la Commission européenne. ENCADRÉ 1. LES CONTREFAÇONS «DANGEREUSES» Introduction Les données présentées dans cet encadré sont issues des rapports «Douanes et DPI» 2008 et 2009 de l Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Créé en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière (CCD), l Organisation mondiale des douanes est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est d améliorer l efficacité des administrations douanières. Outre le rôle essentiel qu elle joue dans l essor des échanges internationaux licites, ses efforts pour lutter contre les activités frauduleuses sont également reconnus sur la scène internationale. Elle compte 176 membres (de l OMD), qui assurent à eux seuls les contrôles douaniers sur plus de 98 % du commerce international. L échange d informations et de renseignements étant un des piliers de la stratégie de l OMD en matière de lutte contre la fraude, elle a mis en place un réseau mondial de Bureaux Régionaux de Liaison chargés du Renseignement (BRLR). Un BRLR est un centre régional de collecte, d'analyse et d enrichissement des informations ainsi que de diffusion des renseignements sur les tendances, les modes opératoires, les itinéraires et les cas significatifs de fraude. Le dispositif des BRLR s appuie sur le Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN), système mondial de recueil de données et d informations, d analyse et de communication à des fins de renseignements. L objectif de ce dispositif est de renforcer l efficacité de l échange d informations et de renseignements à l échelon mondial ainsi que la coopération entre tous les services douaniers chargés de la lutte contre la criminalité transnationale. 12

13 Le réseau des BRLR compte actuellement 11 bureaux de liaison qui couvrent les six régions de l OMD. Le dispositif se décline sur trois niveaux qui fonctionnent en interaction et en complémentarité, à savoir : au niveau national, les Correspondants nationaux (PCN) des administrations membres recueillent des renseignements concernant les saisies opérées à partir de toutes les sources existantes à l échelon national, introduisent des données concernant les saisies dans le CEN par voie électronique ou transmettent ces données au BRLR par télécopieur ou par courrier, analysent les renseignements collectés au niveau national pour déterminer les nouvelles tendances, élaborent des alertes et les transmettent au BRLR pour diffusion régionale, coopèrent au niveau national avec toutes les instances ou services chargés de la lutte contre la fraude ; au niveau régional, les BRLR étudient et évaluent les saisies internationales, vérifient la validité des données du CEN fournies par les PCN, élaborent et diffusent des alertes et des profils en matière de renseignement, publient des périodiques ou des bulletins analytiques ad hoc, élaborent et mettent en œuvre des projets ciblés d analyse du renseignement, conçoivent, organisent et appuient des opérations régionales reposant sur le renseignement, facilitent l Assistance mutuelle et la coopération avec les autres services de lutte contre la fraude et fournissent une assistance technique ou autre aux correspondants nationaux ; au niveau international, le Secrétariat de l OMD assure la gestion centralisée du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) en utilisant, en exploitant et en tenant à jour le système en tant qu outil global d information et de renseignement pour le réseau de BRLR, procède périodiquement à des analyses stratégiques et tactiques globales sur la base des informations disponibles dans le CEN, diffuse un résumé de ses analyses d informations dans ses rapports annuels, fournit une formation et un assistance technique aux BRLR et à leurs membres, et coopère en matière d informations stratégiques avec les autres services ou organisations internationales de lutte contre la criminalité organisée. Les statistiques 2008 et 2009 de l Organisation Mondiale des Douanes montrent que les saisies de produits enfreignant un droit de propriété intellectuelle augmentent et constituent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs de tous les continents. Les données exploitées dans cet encadré sont extraites du CEN au 31 décembre 2009 et d informations reçues par l OMD des administrations douanières des pays membres. Afin de préserver la cohérence des données, seules les saisies d au moins 50 articles ou ayant une valeur d au moins euros pour chaque cas individuel (valeur des produits authentiques sur le marché) ont été prises en compte par l OMD 20. Une menace pour la santé et la sécurité Outre les risques fiscaux occasionnés par le détournement de produits réels de leur champ de distribution (contournement des règles fiscales, impliquant parfois une complicité industrielles) et les vrais contenus fabriqués par d autres (détournement de brevet avec parfois la complicité d État), la production de faux produits par de faux opérateurs peut s avérer un problème de santé et de sécurité publique. Les copies de téléphones portables, de batteries, de disjoncteurs électriques par exemple, qui s écoulent au milieu de produits authentiques peuvent avoir des conséquences dramatiques. Des piles de contrefaçon 21 peuvent laisser fuir des électrolytes nocifs pour les tissus humains, voir exploser si elles ne possèdent pas d évent de décompression. Tout d abord il convient de souligner que les données présentées ne visent pas à décrire l ensemble des contre - façons dangereuses. En effet, toutes les contrefaçons peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité : un polo contrefait, qui ne présente aucun signe de dangerosité, peut contenir des produits chimiques qui seront source de blessures corporelles, une paire de lunettes contrefaite qui ne protège pas des rayons nocifs du soleil qui peuvent bruler les yeux de son propriétaire, un appareil électro ménager prendre feu... Toutes les contrefaçons sont potentiellement dangereuses car, dans leur processus de fabrication elles ne sont assujettis à aucun contrôle physique ni à aucun contrôle de leur composition exacte. Cependant pour cibler ce phénomène, l ONDRP a choisi de décrire les contrefaçons potentiel - lement dangereuses, en retenant les produits dont le potentiel de dangerosité est avéré dans la majorité des cas et qui comportent le plus de risques : les faux médicaments (risque dans la présentation qui peut faire croire à des propriétés inexistantes, dans la fonction du produit qui peut ne pas correspondre aux besoins du malade ainsi que dans sa composition qui peut contenir des substances dangereuses), les pièces détachées automobiles (risques importants pour la sécurité, usure prématurée, inadaptation ) les jeux et jouets pour enfants (risques d étouffement, d empoisonnement ou de blessure), les boissons et produits alimentaires (risques sur le contenant et le contenu), les cigarettes contrefaisantes (substances extrêmement nocives non contrôlées). (20) Source : «Rapport Douane et DPI 2009», Organisation Mondiale des Douanes. (21) Source : NEMA, Dry battery anti-counterfeit white paper, mai 2004, 13

14 Les saisies de contrefaçon «potentiellement dangereuses» des pays membres de l OMD Les médicaments saisies de médicaments ont eu lieu en 2009 dans les pays de l OMD, représentant 13 millions de pièces (tableau 16). Ce qui représente par rapport à 2008 une hausse de 19 % du nombre de saisies mais une baisse de 7 % du nombre d unités saisies. 70 % de ces médicaments copient le viagra ou des produits similaires. Les marques les plus contrefaites en 2009 sont le Cialis 22 d Eli Lilly (628 saisies) et le Viagra de Pfizer (459 saisies). Dans 89 % des cas les médicaments contrefaisants étaient dissimulés dans des colis postaux. L Inde est le pays d origine dans 65 % des cas et l Allemagne la destination privilégiée. Les pièces détachées de moteurs 243 saisies ont eu lieu en 2009, portant sur 38 millions d unités. Le nombre de saisies a augmenté de 119 % depuis 2008 et le nombre d unités saisies a été multiplié par % des saisies ont été détectées dans une cargaison de marchandises. La chine est le premier pays d origine (116 envois). Les marchés de destination sont variés, alors que les années précédentes, les pièces étaient destinées aux marchés européen et asiatique. Tableau 16. Nombre d articles de l indicateur ICD saisis en 2008 et 2009 dans les pays de l Organisation mondiale des douanes. Les jeux et jouets En 2009, l OMD comptabilise 538 saisies dans ce secteur. Le nombre de saisies a augmenté de 30 % par rapport à 2008 et le nombre d articles saisis chute de 17 à 4 millions. 67 % des articles saisis étaient des jouets. La Chine est à l origine de 269 envois (50 %). Les marques les plus contrefaites sont Walt Disney (56 saisies) et Nintendo (51 saisies). Boissons et produits alimentaires 98 saisies ont été opérées sur ces produits en 2009 portant sur un total de 198 tonnes et pièces. Les saisies ont baissé de 38 % par rapport à 2008 et le nombre d article a chuté de 92 %. Sur bouteilles d alcool saisies, (51,3 %) étaient des bouteilles de bière contrefaisant la marque Corona. Concernant les produits alimentaires, 66 saisies impliquant pièces et 198 tonnes d articles ont été signalées en Alors que la Pologne est le premier pays d origine pour les boissons contrefaisantes, la Chine est le premier pays pour les produits alimentaires contrefaisants avec unités. Le secteur des produits du tabac 186 cas relevés en 2009 et des produits dont les quantités baissent de 32 % par rapport à En nombre d articles, 42 % des cigarettes contrefaites provenaient de Chine et étaient essentiellement destinées au Royaume-Uni, à la Jordanie, à la France, à la Finlande, à l Espagne et à l Allemagne. La marque de cigarette la plus contrefaite en 2009 est la marque Marlboro. Type de marchandise contrefaite Evolution (en %) Ensemble des articles saisis dans les pays de l OMD Dont Contrefaçons potentiellement dangereuses , ,2 Dont Médicaments ,4 Dont Pièces détachées automobiles ,4 Dont Jeux et jouets ,6 Dont Alimentation ,1 Dont Boissons ,4 Dont Tabac ,5 Source : OMD, traitement ONDRP (22) Médicament pour traiter la dysfonction érectile. 14

15 UNE ANALYSE MULTI-SOURCES DES STATISTIQUES DISPONIBLES SUR LA CONTREFAÇON DE BIENS MATÉRIELS ENTRE 2005 ET 2009 À partir de plusieurs sources statistiques administratives, à savoir les saisies effectuées par les autorités douanières françaises et les demandes d intervention formulées auprès de celles-ci, les saisies de contrefaçons de marque effectuées par la DGCCRF, et les plaintes pour contrefaçon enregistrées par la police et la gendarmerie, l ONDRP dispose de données annuelles sur le phénomène de contrefaçon de biens matériels allant de 2005 à Ces données sont complétées par les résultats de l enquête du SESSI menée en 2005 auprès des entreprises, qui permettent une approche du phénomène ne se basant pas sur des faits constatés par les administrations. Dans un premier temps, l ONDRP propose de mener une comparaison des résultats fournis entre 2005 et 2009 par chacune des sources afin de déterminer si une convergence, notamment en tendance, entre celles-ci est possible. L année 2010 permettant d agglomérer les données provenant de plusieurs administrations, l ONDRP a choisi de la traiter de manière autonome dans la partie suivante. Les saisies réalisées par la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) : la partie du phénomène de contrefaçon de biens matériels rendue visible La compétence de la douane s exerce aux frontières de l Union européenne et en France, sur le territoire douanier national. La première couvrant l entrée dans l Union d une marchandise provenant d un pays tiers et la seconde l entrée sur le territoire français d une marchandise en libre circulation (provenant de l Union européenne) ou non (lorsque la frontière communautaire est la frontière nationale). L entrée dans l Union européenne peut correspondre à l entrée en France lorsqu une marchandise provient d un pays tiers et entre dans l UE par la France. Depuis les années 1970, la douane a vu ses prérogatives territoriales de contrôle s élargir des frontières vers l intérieur du territoire. Ce phénomène s est accentué avec le marché unique et la douane est maintenant compétente à la circulation (voie publique) ou la détention (locaux privés, locaux commerciaux) à l intérieur du territoire douanier national (la France). C'est-à-dire que la douane peut contrôler, de sa propre initiative, toute marchandise, personne ou moyen de transport dans un lieu public. Elle peut aussi, après information du procureur de la République, porter ses contrôles dans les locaux commerciaux 23 et après autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance jusque dans les lieux lieu privés 24 (domiciles par exemple). On peut remarquer qu en cas de flagrant délit les pouvoirs douaniers peuvent être mis en œuvre de manière simplifiée. Lors des contrôles qu ils mènent, en frontière ou à l intérieur du territoire, les agents des douanes peuvent constater des infractions prévues et réprimées par le Code des douanes ou dénoncer des crimes et délits prévus à d autres codes au procureur de la République. Parmi les infractions que la douane peut constater, celle d importation, d exportation, de détention ou de circulation de contrefaçons tiennent une place principale. La douane, en cas de découverte de contrefaçons, peut réaliser une saisie douanière, à condition qu elle n ait pas de doute sur le caractère contrefait des produits. Afin de caractériser le caractère illicite des produits présumés contrefaisants par la douane, le titulaire du droit peut être amené à expertiser les marchandises détenues par la douane. L administration initie alors une procédure de retenue à la condition que le titulaire de droit ait déposé une demande d intervention. Cette demande peut être déposée préalablement à la découverte par la douane d une marchandise présumée contrefaisante, ou dans les 3 jours qui suivent la découverte de la marchandise. Pendant ces trois jours la douane peut retenir les contrefaçons présumées afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d intervention (cette retenue de trois jours se prénomme «retenue ex officio»). La douane française a instauré un véritable partenariat avec les titulaires de droits afin que ceux-ci puissent rapporter, lors de suspicions de contrefaçon, des éléments de preuve lors de la procédure de retenue. Ce partenariat opérationnel se double d une coopération institutionnelle et peut être mesuré par la DGDDI. La douane comptabilise aussi le nombre et la nature des articles de contrefaçons saisis (selon plusieurs unités de compte en fonction du type de contrefaçon), leur pays d origine lorsqu il est déterminé, ainsi que le vecteur de transport 25 utilisé. Le nombre d infractions douanières constatées par les services 26 est également recensé. Ces enregistrements sont effectués par les agents des douanes à l issue de chaque constatation et (23) Voir article 63ter du Code des douanes. (24) Voir article 64 du Code des douanes. (25) Le terme «vecteur de transport» correspond au mode d acheminement d un bien matériel. Il peut faire référence par exemple au transport terrestre, maritime, ou aérien. (26) Le nombre de constatations et celui des infractions peuvent différer. Une constatation peut donner lieu à plusieurs infractions si, par exemple, la constatation porte sur des contrefaçons de marques et des contrefaçons de DVD, ou contrefaçon de droits d auteur. 15

16 se retrouvent agglomérés dans une application informatique douanière : le Système Informatisé de Lutte contre la Fraude (SILCF), que la douane a utilisé pour extraire les données qui figurent dans ce Focus. Un tiers des articles contrefaisants saisis par la douane en 2009 sont des vêtements ou des chaussures En 2009, infractions douanières relatives à la contrefaçon sont relevées par les autorités douanières (tableau 1). Par rapport à 2008, le nombre d infractions constatées par la douane est en hausse de près de 14 % ( infractions). Il augmente chaque année depuis 2005, avec infractions douanières supplémentaires relevées entre 2005 et 2009 (+ 62 %), et des hausses annuelles supérieures à 13 %, hormis en En 2008, la DGDDI relevait environ 25 infractions douanières en matière de contrefaçon pour 100 contrôles. Il s agit de la première baisse du rapport entre le nombre d infractions douanières de contre - façon relevées et le nombre de contrôles effectués par la DGDDI. En 2007, ce rapport atteignait sa valeur la plus élevée avec plus de 41 infractions constatées pour 100 contrôles et le taux de 2008 est proche de celui de Le nombre de contrôles n étant pas disponible pour l année 2009, il n est pas possible de rapporter l activité de constatation de la douane aux contrôles qu elle effectue. En 2009, plus de 7 millions d articles contrefaisants (hors cigarettes) ont donné lieu à une saisie douanière (tableau 2). Les saisies, qui sont consécutives aux constatations ont lieu essentiellement à l entrée du territoire national. Plus de articles supplémentaires ont été saisis par rapport à l année 2008 où un peu plus de 6,5 millions d articles contrefaisants (hors cigarettes) ont donné lieu à une saisie douanière (+ 8,1 %, soit articles). Depuis 2005, où plus de 2,7 millions d articles ont été saisis par les autorités douanières françaises, le nombre d articles saisis n a pas cessé d augmenter, avec notamment deux fortes hausses en volume enregistrées entre 2005 et 2006 (environ 1,3 millions d articles saisis supplémentaires) et entre 2007 et 2008 (+ 1,9 millions d articles saisis). En 2009, environ vêtements et chaussures contrefaisantes ont été saisis par la douane (graphique 1). Ces deux catégories de produit représentent le tiers des articles contrefaisants saisis par la douane. Les jeux et jouets contrefaits représentent également, avec près de 20 % des articles appréhendés en 2009 ( articles), une part importante des articles saisis, tout comme les accessoires personnels 27 (12,3 %, soit articles). Les appareils multimédias, les médicaments et l outillage représentent également plus de 5 % des articles contrefaisants (avec respectivement , et articles contrefaits). Tableau 1. Nombre et variations annuelles des contrôles et des infractions douanières en matière de contrefaçon relevées par la DGDDI entre 2005 et Nombre d'infractions douanières de contrefaçon relevées Variations en volume Variation en % ,3 + 18,7 + 6,0 + 13,8 Nombre de contrôles effectués par la DGDDI * Variations en volume Variation en % - + 4,0-16,0 + 73,6 - Rapport "Infractions relevées / Contrôles" (en %) 26,8 29,2 41,3 25,2 -* Source : DGDDI - Traitement ONDRP * L ONDRP ne disposait pas du nombre de contrôles effectués par la douane lors de l année Tableau 2. Nombres et variations annuelles des articles saisis par la douane (hors cigarettes de contrefaçon) entre 2005 et Nombre d'articles saisis par la douane Source : DGDDI - Traitement ONDRP * Valeur arrondie du nombre exact d articles saisis * * Variations en % ,5 + 14,8 + 41,7 + 8,1 (27) Les accessoires personnels regroupent les bijoux, parfums, lunettes et montres contrefaits. 16

17 Graphique 1. Répartition des articles saisis par la DGDDI en 2009 selon le type de produit. Accessoires personnels 12,3% Maroquinerie 2,1% Autres 15,6% Vêtement et chaussures 33,4% Médicaments 5,3% Source : DGDDI - Traitement ONDRP Jeux et jouets 19,9% Outillage 5,1% Multimédia 6,3% Les rapports d activité annuels de la douane, d où sont extraits ces chiffres, ne précisent pas pourquoi, à partir de l année 2007, les cigarettes contrefaisantes ont été exclues des statistiques sur les articles saisis par la DGDDI. Les chiffres présentés pour les années 2006 et 2007 ne sont que des arrondis et l ONDRP ne dispose pas, pour ces deux années, du nombre exact d articles saisis. Par conséquent, les variations en volume, à l exception de celle entre 2008 et 2009 pour lequel le nombre total d articles saisis est exact, ne sont pas commentées. De plus, les saisies effectuées par la douane peuvent englober dans certains cas, et selon leur nature, plusieurs centaines de milliers d articles pour une seule constatation. Ces saisies «exceptionnelles» peuvent avoir un effet de levier important sur le nombre total d articles saisis et peuvent également expliquer, avec l évolution du nombre de contrôles effectués par la douane, les écarts importants en volume constatés d une année à l autre. Ces résultats laissent suggérer que l augmentation du nombre d infractions constatées par la douane et du nombre d articles saisis entre 2005 et 2009 est liée, au moins en partie, à un accroissement de l activité de la douane sur le secteur de la contrefaçon. La nomenclature utilisée par la douane pour classer les articles saisis selon leur type et leur origine a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Les catégories retenues pour classer les types d articles ont évolué : par exemple les saisies de chaussures ont été regroupées puis distinguées des saisies de vêtements, tout comme les articles de maroquinerie avec les accessoires personnels. De plus, depuis 2010, seul le pays d origine reconnu de l article saisi est recensé au sein des systèmes d information de la douane, et non le pays d origine déclaré par le contrefacteur, qui pouvait auparavant être retenu, à défaut d autre information. L ONDRP ne dispose pas d informations permettant de distinguer dans l ensemble des infractions douanières de contrefaçon celles qui ont été constatées en frontière sur des flux de marchandises de celles qui ont été relevées à la circulation, dans un lieu public à l intérieur du territoire ou à la détention dans un lieu privé. Par conséquent, l ONDRP ne proposera pas d analyse en tendance des catégories de produits saisis mais essaiera néanmoins par la suite d obtenir des éléments de convergence entre les catégories d articles saisis par la douane et les secteurs d activité liés aux infractions constatées par d autres administrations ou des entreprises sollicitant l intervention de la douane. Une demande d intervention de la douane sur quatre en 2009 concerne des contrefaçons supposées de textile En 2009, demandes d intervention ont été déposées en France auprès de la douane par les titulaires de droit (tableau 3). Parmi elles, 648 demandes d intervention formulées par les titulaires de droit sollicitent l intervention de la douane française et 469 ne concernent pas uniquement la douane française mais également les autorités douanières d autres États membres de l Union européenne. Ainsi plus de 40 % des demandes d intervention déposées en France visent à obtenir l intervention des autorités douanières françaises ainsi que celle d autres États membres. Le nombre de demandes d intervention est en hausse de près de 8 % par rapport à 2008 (+ 82 demandes). Il n a pas cessé de croitre entre 2005 et 2009 (+ 503 demandes d intervention, soit + 80 % par rapport à 2005). Les variations annuelles des demandes d inter - vention sont convergentes en tendance avec celles des infractions relevées par la douane qui ont elles aussi continuellement augmenté entre 2005 et Ces demandes étant formulées directement par les entreprises, et donc n étant pas la conséquence de l activité des services douaniers, nous pouvons donc conclure provisoirement que le phénomène de contrefaçon, dans sa partie portée à la connaissance de la douane, est en hausse depuis

18 Tableau 3. Nombre de demandes d'intervention formulées à la DGDDI en Union Européenne et en France entre 2005 et Nombre de demandes d'intervention déposées en Union Européenne Source : DGDDI - Traitement ONDRP Variations en volume Variations en % ,6 + 43,3 + 25,4 + 15,0 Nombre de demandes d'intervention déposées en France Variations en volume Variations en % ,9 + 19,6 + 13,7 + 7,9 Les demandes d intervention déposées en France concernent essentiellement les marques (graphique 2). En 2009, près de trois demandes déposées sur quatre sont formulées par des titulaires de marques protégées (73 % des demandes déposées en France). Environ 16 % des demandes d intervention sont la conséquence de la sollicitation des titulaires de droit sur des dessins et modèles et moins de 6 % sont relatives aux droits d auteur. Les demandes d intervention par des titulaires de brevets, d obtentions végétales, ou de dénominations géographiques sont, elles, moins fréquentes (respectivement 4,1 et 0,2 % des demandes). Près de 25 % des demandes d intervention sont formulées en 2009 par l industrie textile (graphique 3). Les montres, la maroquinerie et les parfums concernent également une part significative des demandes d intervention, chacune proche de 12 %. Ainsi, plus de 60 % des demandes d intervention formulées en France en 2009 concernent 4 secteurs de droit protégé : le textile, les montres, la maroquinerie et les parfums. Le secteur de la lunetterie est également la cause d environ 9 % des demandes d intervention pour des suspicions de marchandises contrefaisantes. Leur part pour des titulaires de droit relatifs à des produits dérivés, des jeux/jouets, ou des médicaments et substances pharmaceutiques et vétérinaires est également supérieure à 5 %. Les autorités douanières sont en revanche moins fréquemment sollicitées au sujet de contrefaçons supposées de produits alimentaires ou boissons, de pièces détachées automobiles, de cigarettes ou de matériel informatique. Les secteurs économiques (textile et chaussure) pour lesquels les demandes d interventions sont les plus nombreuses, sont également ceux pour lesquels les saisies de contrefaçons sont les plus importantes. Les produits liés aux accessoires personnels (qui regroupent notamment au sein des saisies douanières les montres, lunettes et parfums) et la maroquinerie sont également représentés mais dans des proportions supérieures à celle des saisies douanières. À l inverse, les jeux et jouets représentent un volume inférieur des demandes d intervention des douanes que des articles contrefaisants saisis. Graphique 2. Répartition des demandes d'intervention formulée à la DGDDI en 2009 par droit de la propriété intellectuelle. Brevets 3,9% Droits d'auteurs 5,7% Obtentions végétales 1,0% Dessins et modèles 16,3% Marques 72,9% Dénominations géographiques 0,2% Graphique 3. Répartition des demandes d'intervention formulées à la DGDDI en 2009 par secteur de droit protégé. Jeux/Jouets Alimentaire/Boiss 6,5% Boissons ons 3,4% Cigarettes 2,1% Médicamentssubstances pharmaceutiques et vétérinaires 5,9% Lunettes 8,9% Produits dérivés 7,3% Textile 24,9% Montres 12,1% Parfums 12,1% Source : DGDDI - Traitement ONDRP Pièces détachées automobiles 3,2% Source : DGDDI - Traitement ONDRP Matériel Informatique 1,9% Maroquinerie 11,7% 18

19 LES SAISIES REALISÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) : UNE VUE PARCELLAIRE SUR LES CONTREFAÇONS DE MARQUE MISES À LA CONSOMMATION La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un organisme du ministère de l Économie, des finances et de l industrie qui veille au bon fonctionnement des marchés. Dans ce cadre, elle est amenée à assurer la régulation concurrentielle des marchés (ce qui représente environ 13 % de ses contrôles 28 ). Dans le cadre de ces contrôles, elle peut constater des infractions en matière de contre - façon et réaliser des saisies de biens contrefaits. Contrairement à la douane, la lutte contre la contrefaçon n est pas une mission prioritaire de la concurrence, consommation et répression des fraudes (hors cas de risque pour la sécurité du consommateur). Elle peut être considérée comme une compétence subsidiaire car elle ne représente que 13 % des contrôles menés par la DGCCRF dans le cadre de ses missions de régulation. Alors que la douane compte plus de agents, la DGCCRF en compte à peu près 3 700, soit près de 5 fois moins que la douane. Avec moins de personnels et le caractère subsidiaire de cette mission, on comprend que la DGCCRF relève un nombre d infractions de contrefaçon faible au regard de l activité de la douane dans ce secteur. De plus, le champ de compétence de la DGCCRF est limité aux contrefaçons de marque. Elles concernent principalement des infractions constatées chez des opérateurs économiques (de détail, nonsédentaire, gros-import, services) qui exercent leur activité sur le marché intérieur français. La moitié des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF concerne le commerce de détail Le nombre de délits constatés par la DGCCRF est nettement inférieur à celui des douanes. En 2009, 73 délits de contrefaçon de marque sont constatés par la DGCCRF (tableau 4). Il s agit du plus faible nombre de délits constatés par cette administration entre 2005 et Cette année-là, 179 délits de contre - façon étaient constatés. L évolution du nombre de délits constatés par la DGCCRF entre 2005 et 2009 est notamment caractérisée par une forte baisse enregistrée entre 2006 et 2007 (- 102 délits constatés). Si les volumes considérés et le périmètre d activité de la DGCCRF, limité aux contrefaçons de marque constatées des opérateurs économiques du marché intérieur français, diffère de celui de la douane, les variations annuelles des délits de contrefaçon constatés par la DGCCRF, qui diminuent sensiblement entre 2005 et 2009, ne permet pas d établir de convergence en tendance avec celles des saisies ou infractions douanières. La DGCCRF, effectuant des saisies pour des contrefaçons de marques protégées en France, distingue les délits enregistrés selon le type d opérateur commercial concerné. Il peut s agir de commerce de détail, de gros-import, ou de sociétés de service ou non sédentaires. Sur les délits constatés en , 51 % des délits de contrefaçon constatés par la DGCCRF concernent des opérateurs liés au commerce de détail (graphique 4). La moitié des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF sont liés au commerce de détail. Près du quart de ces délits est lié à des opérateurs commerciaux de gros import et la part des sociétés de service et non sédentaires est moins importante (respectivement 18 % et 6 % sur la période ). Comme la douane, la DGCCRF relève le secteur du droit protégé concerné par l infraction constatée (dans des cas de saisies de contrefaçon de plusieurs types de produits, plusieurs infractions auront pu être relevées, chacune associée à un secteur protégé). Tableau 4. Nombres et variations en volume des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF entre 2005 et Nombre de délits constatés Variations en volume O Note de lecture : en raison des faibles volumes considérés, le tableau ne fait apparaître que les variations en volume, qui sont plus significatives à interpréter que les variations en pourcentage. En raison du faible volume des délits de contrefaçon constatés par la DGCCRF, au regard notamment du nombre d infractions constatées par la douane (qui recense infractions douanières en 2009, contre 73 délits de contrefaçon de marque pour la DGCCRF), les données fournies à l ONDRP par la DGCCRF caractérisant les délits constatés entre 2008 et 2009 ont été regroupées. (28) Voir le rapport annuel 2010 de l ONDRP : Source : DGCCRF Traitement ONDRP 19

20 Graphique 4. Répartition des délits de contrefaçons de marque par type d'opérateur sur les résultats cumulés Services 6% Gros- Import 25% Nonsédentaire 18% Source : DGCCRF - Traitement ONDRP Détail 51% Graphique 5. Répartition des délits de contrefaçons de marque par secteur de droit protégé sur les résultats cumulés Matériel véhicules 3% Divers 10% Informatique, Telecom 6% Produits alimentaires 6% Parfumstoilette 11% Services 6% Jeux, jouets 7% Source : DGCCRF - Traitement ONDRP Maroquinerie, chaussures 18% Textile, habillement 24% Bijoux, montres 9% Sur les délits constatés en 2008 et 2009, les quatre types de produits les plus fréquemment saisis au sein des contrefaçons de marque sont identiques à ceux recensés par les autorités douanières : il s agit des produits textiles et d habillement, qui représentent également près du quart des saisies (graphique 5), des chaussures et accessoires de maroquinerie (18 % des délits), des produits de parfumerie et de toilette (11 % des délits), et des montres et bijoux (9 % des délits). Les jeux et jouets représentent environ 7 % des délits constatés par la DGCCRF, et les produits alimentaires, les matériels informatiques et de télécommunications, ainsi que les services contrefaits, 6 % chacun. LES FAITS CONSTATÉS PAR LES SERVICES DE POLICE ET LES UNITÉS DE GENDARMERIE L état 4001 : les plaintes déposées pour contrefaçon auprès des services de police et unités de gendarmerie L outil d enregistrement des crimes et délits, appelé «état 4001», est la source des indicateurs statistiques de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la délinquance enregistrée. Il est notamment publié dans les bulletins mensuels et le bulletin annuel. Il recense les crimes et délits non routiers constatés par les services de police et les unités de gendarmerie nationales, qui sont codés à l aide d une centaine d index. Les contrefaçons sont recensées au sein des «infractions économiques et financières» composant l indicateur des «escroqueries et infractions économiques et financières», par le biais des index 87 («contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales») et 88 («contrefaçons littéraires et artistiques»). Ces deux index décrivent les faits constatés de contrefaçon portés à la connaissance de la police et de la gendarmerie. Leur composition ne permet de distinguer que la nature de la contrefaçon visée par la plainte, à savoir s il s agit d une propriété littéraire ou artistique ou une propriété industrielle (annexe 1). Pour ces index, l unité de compte utilisée est le plaignant. La nature des index composant cet indicateur ne donne aucune information sur le nombre et la nature précise des biens contrefaits. Il ne peut pas non plus être rapporté au nombre effectif de victimes de contrefaçons, les plaignants pouvant être représentés par des personnes morales, voire des organisations représentant les ayant-droits (comme la Business Software Alliance, qui regroupe des acteurs importants du monde informatique comme Microsoft ou Apple). Il convient également de noter que l index 88 relatif aux «contrefaçons littéraires et artistiques» ne permet pas de distinguer les contrefaçons de biens matériels et numériques et que les contrefaçons de biens alimentaires sont comptabilisées parmi les infrac - tions listées sous l index 60 («fraudes alimentaires et infractions à l hygiène»). 20

LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES

LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition... 2. Qu'est-ce que la contrefaçon?... 2. Un fléau mondial... 2. Ses dangers... 3. Comment la déceler?... 4. Lutter contre la contrefaçon... 4. Qui est en

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Grand angle Juillet Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez n

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse.

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse. La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2013 Jorick GUILLANEUF

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Janvier 2014 Tableaux de bord annuels sur les

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées

La cybercriminalité et les infractions liées Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées Marine valzer Chargée d études criminologiques à l utilisation frauduleuse d internet

Plus en détail

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011. Méthodologie des Tableaux de bords annuels

Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011. Méthodologie des Tableaux de bords annuels de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011 Méthodologie des Tableaux de

Plus en détail

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Commerce illicite du tabac : Ayda A. Yurekli, PhD

Commerce illicite du tabac : Ayda A. Yurekli, PhD Plan Les incitations financières et le rôle des droits d accise Section B Les causes du commerce illicite Les réactions du Gouvernement face à la contrebande Les autres facteurs qui contribuent à la contrebande

Plus en détail

Ressources APIE. La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications. immatériel. Pour comprendre. En bref

Ressources APIE. La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications. immatériel. Pour comprendre. En bref Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications En bref L État est riche d un patrimoine immatériel inestimable.

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 17 ititut national Mars 2012 n s hautes étus la sécurité la justice Directeur la publication : André-Michel ventre, Directeur l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 21/06/2007 PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE I PRINCIPES GENERAUX L article L 4113-6 du CSP pose le principe d une interdiction pour

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Accord commercial anti-contrefaçon

Accord commercial anti-contrefaçon Accord commercial anti-contrefaçon Les Parties au présent accord, Notant qu un respect des droits de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour assurer la croissance économique dans tous les

Plus en détail

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires Introduction L'UNESCO est un acteur majeur dans la lutte contre le trafic illicite d objets

Plus en détail

LE LIVRE BLANC DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES

LE LIVRE BLANC DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES LE LIVRE BLANC DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES 10 propositions pour améliorer la protection du consommateur en matière d offres promotionnelles et d arnaques de la consommation 15 novembre 2004 CONTEXTE L UFC-QUE

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS DOSSIER D INFORMATION N 4 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS INTRODUCTION Les festivals d arts visent à célébrer la richesse et la diversité des cultures dans le monde en réunissant des

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle

Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Octobre 2005 Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle Dans un contexte de mondialisation, face à une compétitivité

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB

CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT WEB Version en date du 10 octobre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

Le commerce extérieur de la Suisse en 2013

Le commerce extérieur de la Suisse en 2013 Le commerce extérieur de la Suisse en 2013 Résumé L excédent commercial suisse affiche un nouveau record en 2013, à 26,6 Mds CHF (environ 4,5% du PIB). Recevant près de 55% des exportations suisses, l

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE POLITIQUE DE GESTION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-14-376-8.00 Direction : Nouveau document Remplace le document : DATE D

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Appel à projets : Economie numérique et propriété intellectuelle

Appel à projets : Economie numérique et propriété intellectuelle 28/04/2014 Appel à projets : Economie numérique et propriété intellectuelle L Institut National de la Propriété Industrielle, à travers sa direction des Etudes, souhaite mobiliser les spécialistes de la

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS n LC 142 Janvier 2005 - 3 - L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS Sommaire Pages NOTE DE

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub

Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub A. Publicité : généralités................................................... 149 B. Définition large de la publicité...........................................

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

Règlement. Article 1 : Association organisatrice

Règlement. Article 1 : Association organisatrice Article 1 : Association organisatrice 1.1. La LDH, association loi 1901, dont le siège social est situé au 138, rue Marcadet 75018 Paris, organise un concours gratuit intitulé «Une photo pour les droits

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Sommaire. 1. Préambule

Sommaire. 1. Préambule 2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des

Plus en détail

Si c est contre la loi, Les crimes. la propriété intellectuelle. faites le bon choix. La contrefaçon : c est vous qui en payez le prix

Si c est contre la loi, Les crimes. la propriété intellectuelle. faites le bon choix. La contrefaçon : c est vous qui en payez le prix Si c est contre la loi, faites le bon choix Les crimes contre la propriété intellectuelle La contrefaçon : c est vous qui en payez le prix Pas dangereux le faux croco? La contrefaçon nous donne pourtant

Plus en détail

SANOFI, ENGAGÉ DANS LA LUTTE ANTI-CONTREFAçON DANS LE MONDE.

SANOFI, ENGAGÉ DANS LA LUTTE ANTI-CONTREFAçON DANS LE MONDE. faux médicaments, vrai danger pour la santé Crédits photos : Getty images, istockphoto. SANOFI, ENGAGÉ DANS LA LUTTE ANTI-CONTREFAçON DANS LE MONDE. www.sanofi.com La contrefaçon de médicaments : un danger

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3 La propriété intellectuelle et toi LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI Table des matières INTRODUCTION 3 LE DROIT

Plus en détail

DDN/RSSI. Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations

DDN/RSSI. Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations DDN/RSSI Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations Page 1 10/03/2015 SOMMAIRE. Article I. Définitions...3 Section I.1 Administrateur...3 Section

Plus en détail

Note relative au Projet de Loi de programmation militaire 2014-2019 - 3 décembre 2013 -

Note relative au Projet de Loi de programmation militaire 2014-2019 - 3 décembre 2013 - Note relative au Projet de Loi de programmation militaire 2014-2019 - 3 décembre 2013 - Depuis de nombreuses années, parlementaires et Gouvernements ont étendu les pouvoirs des services spécialisés en

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE Version en date du 29 juillet 2014 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet >Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de 3 novembre 2010 Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés

Plus en détail

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LE DU La réglementation du WiFi public Seriez-vous concerné sans le savoir? Mai 2008 LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Depuis 2003, les hotspots WiFi permettant d accéder à Internet via

Plus en détail

LE GUIDE BSA DE LA GESTION LOGICIELLE

LE GUIDE BSA DE LA GESTION LOGICIELLE LE GUIDE BSA DE LA GESTION LOGICIELLE BSA (Business Software Alliance) est le porte-parole des éditeurs de logiciels et fournisseurs de technologies pour l internet et le commerce électronique. 0800 912

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)] Nations Unies A/RES/55/67 Assemblée générale Distr. générale 31 janvier 2001 Cinquante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

Les Français et les dangers de la contrefaçon

Les Français et les dangers de la contrefaçon Septembre 2012 PRESENTATION DES RESULTATS N 110211 Fabienne GOMANT Laure BONNEVAL UNIFAB Les Français et les dangers de la contrefaçon - L étude en détails- Le Millénaire 2 35 rue de la Gare 75019 Paris

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet

CHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet CHARTE INFORMATIQUE Usage de ressources informatiques et de service Internet Le développement des ressources informatiques sur les districts et sur les navires ravitailleurs des districts des TAAF résulte

Plus en détail

VIOLENCES INTRA-RELATIONNELLES, VIOLENCES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL, VIOLENCES EN SITUATION DE LA VIE QUOTIDIENNE

VIOLENCES INTRA-RELATIONNELLES, VIOLENCES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL, VIOLENCES EN SITUATION DE LA VIE QUOTIDIENNE GRANDn 15 VIOLENCES INTRA-RELATIONNELLES, VIOLENCES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL, VIOLENCES EN SITUATION DE LA VIE QUOTIDIENNE : LES TROIS GRANDES CATEGORIES DE VIOLENCES PHYSIQUES NON CRAPULEUSES ANGLE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

«Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses

«Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses «Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses 1 Pourquoi l UFC-Que Choisir organise-t-elle une campagne sur les assurances accessoires? Le marché

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

A quoi sert un brevet?

A quoi sert un brevet? A quoi sert un brevet? C'est une bonne question à se poser lorsque l'on a l'impression que l'on est en face d'une innovation qui mérite d'être protégée. Cette question revient souvent car la protection

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail