Convention concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale

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2 FAITS Date du sinistre: Lieu: France, route entre Strasbourg et Colmar Assureur allemand de la moto «X», son preneur «A» domicilié en Allemagne Passagère de la moto: demanderesse allemande «B» grièvement blessée Responsabilité civile entière et exclusive: véhicule français assuré par «F» Dommage matériel et moral selon la loi française, accordé par l assureur «F»: Prétention de la demanderesse : La demanderesse assigne en Justice l assureur «X» pour obtenir la différence de Question 1 - Compétence juridictionnelle internationale Comment cette situation se présenterait elle si la demanderesse «B» et le conducteur de la moto «A» étaient tous deux de nationalité Suisse? Cadre normatif: Convention concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale Conclue à Lugano le 16 septembre Approuvée par l Assemblée fédérale le 14 décembre Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 octobre Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier Art. 8 L assureur domicilié sur le territoire d un Etat contractant peut être attrait: 1. devant les tribunaux de l Etat où il a son domicile ou Art. 9 L assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit s il s agit d assurance de responsabilité. Art. 10 En matière d assurance de responsabilité, l assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l action de la personne lésée contre l assuré si la loi de ce tribunal le permet. Les dispositions des arts. 7, 5 et 9 sont applicables en cas d action directe intentée par la victime contre l assureur lorsque l action directe est possible. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d assurance ou de l assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Solution: 1. Tribunal de compétence internationale: application de la convention de Lugano dans les rapports France - Suisse Aux termes de cet accord, la victime B peut introduire action en Suisse, au siège de l'assureur de l'assuré suisse «A» (art. 8 al. 1 et art. 10 al. 2 CL) ou en France, auprès du tribunal du lieu de l'accident (art. 5 al. 3 et 9 CL). 2

3 La demanderesse peut saisir la juridiction française au lieu de l accident (art. 9 de la Convention de Lugano). Si la moto était suisse et l assureur était aussi suisse, l article 8 al. 1 de la Convention de Lugano permettra l ouverture d action devant les tribunaux Suisses. Si la moto était allemande et l assureur «X» était allemand, la victime Suisse pourrait saisir: o o 1. La juridiction allemande selon l Article 8 al. 1 de la Convention de Lugano (pays où l assureur a son domicile ; art. 5 al. 3 CL et 2 al. 1 du Règlement CE 44/2001). 2. La juridiction française (lieu de l accident) selon l art. 9 al. 1 de la Convention de Lugano. o 3. La juridiction Suisse selon l article 10 al. 2 de la Convention de Lugano: l action contre le preneur suisse de la moto permettra aussi l exercice de l action directe intentée par la victime contre l assureur lorsque l action directe est possible. Finalement, étant donné que l action directe est reconnue par la loi suisse en faveur de la victime d un accident routière, l article 10 al. 2 CL est aussi applicable: la victime peut également saisir la juridiction Suisse. Question 2 - Loi applicable Quel est la loi applicable? Cadre Normatif: 1) Art. 134 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 134 Les prétentions résultant d accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière. 2) Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Conclue à La Haye le 4 mai La France et la Suisse sont tous deux signataires La France depuis le 7 février La Suisse depuis le 3 de décembre Article 3 La loi applicable est la loi interne de l'etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Article 8 La loi applicable détermine notamment: 1. les conditions et l'étendue de la responsabilité; 2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité; 3. l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation; 4. les modalités et l'étendue de la réparation; 5. la transmissibilité du droit à réparation; 3

4 6. les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi; 7. la responsabilité du commettant du fait de son préposé; 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais Solution 2. Droit applicable La France et la Suisse sont tous deux signataires de la Convention de La Haye. La France a le même système régissant le conflit de lois que la Suisse. La Convention de La Haye prévoit à l art. 3 l application de la législation nationale du pays sur le territoire duquel l'accident a eu lieu, en l espèce par conséquent l application du droit français. La loi applicable au cas est la loi française et cette loi s applique pour déterminer les modalités et l étendue de la réparation. Question 3 - Applicabilité de deux systèmes différents: Est-il possible de régler le cas en vertu de deux ordres juridiques différents (compte tenu de l interdiction de changement de droit applicable)? Cadre Normatif: Convention de Lugano Section 8: Litispendance et connexité Art. 21 Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d office à statuer jusqu à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. Art. 22 Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Cette juridiction peut également se dessaisir à la demande de l une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément Solution: Il n'est pas possible d ouvrir action dans le même cas dans deux ordres juridiques différents et de rejuger l affaire en vertu du même droit et des mêmes parties (art. 21 CL) Lorsque - comme dans le cas d espèce on ouvre, dans un premier temps, action contre l'assureur en responsabilité civile de l'adversaire et, dans un deuxième temps, contre l'assureur en responsabilité civile du conducteur, ceci est admissible. En effet, dans ce cas, il deux parties différentes qui s opposent. Lorsque B, dans un deuxième temps, ouvre action en Suisse contre l'assureur en responsabilité civile du véhicule suisse, le juge doit également appliquer la législation française (en application des art. 3 et 8 de la CL). 4

5 Question 4 - Droit de recours L assureur «X» disposerait-t-il d un droit de recours contre l assureur français «F» s il devait être condamné au paiement d une somme supplémentaire? La Convention de La Haye exclut les recours de son champ d application. Art. 2 La présente Convention ne s'applique pas: 5. aux recours et aux subrogations concernant les assureurs; Il se pose la question de savoir si l assureur pourrait ouvrir une action en recours s il était condamné à payer à la victime la différence entre le montant établi à l origine en vertu de la loi française et le montant réclamé par la suite. Selon la loi française, la victime a été correctement indemnisée. Pourrait-t-on appliquer l article 22 al. 3 de la Convention de Lugano concernant les demandes connexes? Cette disposition peut-elle aussi s appliquer à des réclamations qui ne sont pas simultanées dans le temps? Si l assureur Suisse était condamné à payer à la victime la différence attribuée à l origine en vertu de la loi française et le montant réclamé par la suite, l assureur disposerait-il d un droit de recours contre l assureur français? Dans tous les cas, il paraît improbable que le tribunal Suisse puisse se prononcer pour une solution compensatoire plus étendue que le calcul effectué selon la loi française, étant donné qu il appliquera également le droit français. SOLUTION AU CAS D ORIGINE: Question 2, A et B sont citoyens allemands 1. Tribunal de compétence internationale La possibilité d'une action auprès de la justice allemande est assurée depuis l arrêt émis par la Cour de justice Européenne (Arrêt du ) qui admet le for dans le pays de résidence de la victime. Arrêt C-463/06 FBTO Schadeverzekeringen Demande de décision préjudicielle - Bundesgerichtshof - Interprétation des articles 9, paragraphe 1, lettre b) et 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 2001, L 12, p. 1) - actions en justice intentées contre l'assuré dans l'état membre dans lequel la personne lésée a son domicile. 2. Droit applicable Le tribunal de Cologne a, à juste titre, appliqué le droit allemand. Contrairement à la Suisse, l'allemagne n'a pas adhéré à la Convention de La Haye. Par conséquent, le droit de conflit applicable aux accidents de la route applicable se détermine selon le droit allemand. Les dispositions applicables se trouvent aux articles EGBGB. La disposition principale en matière d actes délictuels est l'article 40, paragraphe 1 EGBGB, qui prévoit comme règle de base la lex loci delicti, et, au choix du lésé, la lex damni. L'article 40, paragraphe 2, prévoit quant à lui: "Lorsque celui qui est tenu à l indemnisation et le lésé avaient leur résidence habituelle dans le même Etat au moment de l événement générateur de responsabilité, le droit de cet Etat s applique.» 5

6 Le tribunal de Cologne a été saisi. 3. Applicabilité de deux ordres juridiques différents À cet égard, le tribunal de Cologne retient dans son arrêt: "Cela peut - comme ici - conduire à la situation qu un accident unique peut être, en cas de pluralité de responsables, soumis à plusieurs ordres juridiques". 4. Droit de recours nationaux contre les assureurs étrangers La victime peut en tout cas s adresser aux deux assureurs qui, à leur tour, doivent régler dans leurs rapports internes la part qui incombe à chacun. *********************** 6

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8 FAITS: Accident en Macédoine en vehicules impliqués «A» avec une immatriculation macédonienne «B» avec une immatriculation «OCDE» assuré en Autriche. Passager britannique grièvement blessé. Retour en Grande-Bretagne après l accident. Limites de couverture de l assurance obligatoire en Macédoine en 2007: Action judiciaire en UK, valeur litigieuse plusieurs millions de. Question 1 - Comment l assureur devrait-il se comporter? 1) L assureur autrichien devra, comme première option, tenter d aboutir à une transaction extrajudiciaire en vertu de la loi Macédonienne. La plaque d immatriculation est exclue du système de la Convention Multilatérale de Garantie (stationnement habituel). La couverture d assurance suffisante est soumise à la présentation d une carte verte. 2) En second lieu, si l application de la loi macédonienne ne devait pas être acceptée par la personne blessé, l assureur doit tenter une transaction en application de la loi autrichienne, cela en vertu de : L'art. 2 de la 3 ème directive du Conseil du 14 Mai 1990 sur le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules à moteur (90/232/CEE) «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules: couvrent, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres pendant la durée du contrat, et garantissent, sur la base de cette même prime unique, dans chacun des États membres, la couverture exigée par sa législation, ou la couverture exigée par la législation de l'état membre où le véhicule a son stationnement habituel lorsque cette dernière est supérieure.». Dans ce cas, il est vrai que l accident est survenu en dehors de l Union Européenne, mais étant donné que la victime est citoyenne britannique et que l assureur est autrichien, on peut faire jouer le 3 ème directive pour élever les limites jusqu'aux limites de la police autrichienne. L assureur autrichien devra refuser l application des limites Britanniques en vertu de la case law et, dans ce cadre, des arrêts suivants: House of Lords in Boys v Chaplin [1971] AC 356, RedSea Insurance Co Ltd v Bouygues SA [1995] 1 AC 190 Harding v Wealands [2006] UKHL 32. L assureur autrichien devra essayer d appliquer le droit macédonien. Il peut aussi offrir la possibilité de régler le cas à l amiable dans les limites de la police d assurance. Mais il doit considérer que selon la loi britannique, la "loi applicable" peut renvoyer à certains système étrangers de droit pour ce qui concerne le fond de la réclamation. 8

9 Question 2 - Comment la demanderesse devrait-elle réagir? A) Si la victime a sa résidence habituelle en UK, il n existe aucun doute sur la compétence de la juridiction anglaise: étant donné qu elle est fonctionnaire expatriée, elle peut maintenir sa résidence au Royaume-Uni. Dans ce cas, elle peut ouvrir action devant la juridiction anglaise en vertu de l article 9.1b) en relation avec l article 11, 2 du Règlement 44/2001 du 22 Décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Article 9, 1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait: b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, Article 11, 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. B) Si la victime, en tant qu expatriée, a perdu sa résidence habituelle en UK, la compétence de la juridiction devrait se déterminer en fonction de la juridiction du pays ou la victime a sa résidence habituelle. C) La victime doit se faire examiner par un expert médical et soumettre son évaluation aux règles de validation prévues par le droit britannique. Le droit Britannique est basé sur la détermination des préjudices réels de la victime en fonction des rapports d expertise médicales (la victime doit prouver les dommages physiques, le préjudice moral, patrimonial et non patrimonial et les frais futurs). Question 3 - La 4 eme Directive est-elle applicable au cas d espèce? Avant toute action en justice, le cas peut être soumis aux règles de la 4 ème Directive et la victime pourrait s adresser au représentant chargé du règlement des sinistres britannique de l assureur autrichien. Un offre ou une réponse motivée doit être fournie par le représentant britannique de l assureur autrichien dans un délai de trois mois à compter de la réclamation présentée par la victime. Au moment où la victime ouvre action en justice en exerçant son droit d action directe, la 4 ème Directive arrête ses effets et le représentant doit mettre fin à son intervention. La 4ème Directive est applicable sur l ensemble du territoire couvert par la Carte verte. La victime est citoyenne de L UE. L assureur est européen: la plaque n a pas de stationnement habituel dans un pays de l UE, mais il est couvert par une assurance autrichienne. La 4 ème Directive n exclut pas de son champ d application certains types de plaques appartenant à certaines personnes morales ou de droit public s ils sont assurés par des assureurs établis dans l UE. Question 4 - Quel est le For applicable? Règlement 44/2001 du 22 Décembre de 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Article 9 en relation avec l article 11, 2 9

10 La loi qui permettra de faire la demande au Royaume-Uni est la juridiction civile et le jugement Ordre 2001 tel que modifié par la juridiction civile et les jugements règlement Le droit anglais n est pas soumis au système de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et, par conséquent, le droit anglais a son propre système de règles de conflit qui déterminent la compétence juridictionnelle pour connaître les action des résidents britanniques pour les accidents survenus dans d autres pays. La juridiction Britannique est compétente pour connaître la réclamation: si l auteur du dommage et la victime ont leur résidence commune en Grande-Bretagne. la loi Britannique est également applicable si la victime A sa résidence habituelle en Angleterre, en Ecosse, en Irlande du Nord ou au Pays de Galles; d un résident du Royaume-Uni qui a une résidence secondaire dans l'union européenne; d un expatrié ou d un travailleur à l'étranger dont le lieu normal de résidence est le Royaume-Uni d un ressortissant d'un pays autre que le Royaume-Uni voyageant dans l'union européenne qui réside et est domicilié au Royaume-Uni d un ressortissant de l'ue résidant habituellement au Royaume-Uni, ou d un membre des forces armées britanniques. Question 5 - Quel est le droit applicable? Le droit macédonien: droit du pays de l accident. Le droit britannique : en vertu du système de règles de conflit anglais. A partir de janvier 2009, tous les pays de l UE qui ne sont pas signataires de la Convention de la Haye du 4 mai de 1971 appliqueront le nouveau Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») : FAITS DOMMAGEABLES Article 4 Règle Générale 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s applique. 3. S il résulte de l ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. 10

11 Le droit applicable devrait être le droit du pays de l accident, mais il faut appliquer la Case Law des tribunaux Britanniques qui prévoit que les critères pour déterminer le quantum et les intérêts doit être fixé par l application du droit anglais. Pepper v Hart [1993] AC 593 Adams v Cape Industries plc [1990] Ch 433) Harding v Wealands [2006] UKHL 32. "En ce qui concerne les dommages, les questions relatives au montant ou à la mesure des dommages-intérêts sont à l'heure actuelle et continueront, sous la partie III, à être régies par la loi du for ; en d'autres mots, par la loi de l'un des trois territoires juridictionnels qui composent le Royaume-Uni. Les questions de ce genre sont considérés comme des questions de procédure et sont, en tant que telles, couvertes par l'article 14 (3) (b). Il résulte de ceci que le type de montants auxquels les Nobles Seigneurs ont fait référence par rapport aux dommages et intérêts attribués dans certains États, en particulier dans certaines parties des États-Unis, ne deviendra pas une caractéristique de notre système juridique, ceci en raison de la Partie III. Nos tribunaux continueront à appliquer nos propres règles pour ce qui concerne la détermination de l étendue du dommage, ceci également dans le cadre d'une affaire de responsabilité délictuelle dans laquelle le tribunal devait décider que la "loi applicable" serait celle de certains système étrangers de droit pour ce qui concerne le fond de la réclamation " (Original text Harding v Wealands) ( With regard to damages, issues relating to the quantum or measure of damages are at present and will continue under Part III to be governed by the law of the forum; in other words, by the law of one of the three jurisdictions in the United Kingdom. Issues of this kind are regarded as procedural and, as such, are covered by Clause 14(3) (b). It follows from this that the kind of awards to which the noble Lord referred of damages made in certain states, in particular in parts of the United States, will not become a feature of our legal system by virtue of Part III. Our courts will continue to apply our own rules on quantum of damages even in the context of a tort case where the court decides that the applicable law should be some foreign system of law so far as concerns the merits of the claim *********************** 11

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13 FAITS: Accident en 2004 en Suisse Entre deux italiens «A» (victimes) et «B» (responsable) Règlement du recours de l assureur-accidents (recours de sécurité sociale) le par le correspondent suisse de l assureur italien du responsable. L assureur italien refuse le remboursement de CHF Le , le correspondant, qui a réglé le recours, s adresse au Bureau en demandant son intervention près de l UCI. Les demandes d intervention restent sans effet et le Bureau suisse annonce au bureau garant (l UCI) un appel en garantie le L UCI invoque la prescription. Questions: A) Quel est le délai déterminant dans le cas d espèce? Le délai d une année de l art. 4.7 ou le délai de 2 ans de l article 6.1 du Règlement General du COB (RG)? La première question dont il faut tenir compte est que le correspondant a été nommé en vertu de l article 4 RG, c est à dire qu il a été désigné par l assureur et autorisé par le Bureau. Dans ce cas, on applique l article 4.7 RG. L article 6 s applique uniquement aux Bureaux et à ses agents, mais ne s applique pas aux correspondants. Le bureau du pays de l accident peut seulement faire un appel en garantie «pro forma» dans cette situation, mais cela présuppose que la procédure de l article 4.7 RG ait été suivie. Le délai de prescription prévu par l article 4.7 est double. Entre les deux délais de prescription, il y a une période libre de gestion. La procédure est la suivante : Article 4.7 RG 1 ère étape: Le correspondant doit s adresser au Bureau du pays de l accident si l assureur étranger ne rembourse pas les fonds qu il a avancés. Il ne doit pas laisser s écouler une période de plus d une année à compter de la date du dernier payement effectué en faveur de la personne lésée. (1 er délai de prescription) 2 ème étape: Le correspondant doit adresser au Bureau du pays de l accident une demande de remboursement ou une requête exigeant le remboursement direct par ce dernier, le tout accompagné de la preuve que le cas a été géré selon les conditions de l article 4.4 RG (dans les meilleurs intérêts de l assureur concerné), que moins d un an s est écoulé depuis le dernier payement en faveur du lésé et qu il n a pu obtenir le remboursement des montant avancés. Le Bureau du pays de l accident a le droit d examiner si les conditions du remboursement sont remplies sans qu aucun délai puisse lui être imposé pour ce faire. Il rembourse le correspondent une fois que le droit à être remboursé a été constaté. 13

14 3 ème étape : Le Bureau du pays de l accident doit s adresser au bureau garant. Le bureau du pays de l accident dispose d un délai d une année à compter de la date du remboursement effectué en faveur du correspondant (nouveau délai de prescription) pour adresser une demande de remboursement au Bureau du pays de l assureur qui a manqué à ses obligations envers son correspondant. Le bureau garant doit procéder au paiement dans un délai de deux mois (par renvoi de l article 4.7 RG à l article 5 RG). Article 6.1 RG Lorsque après l écoulement d un délai de deux mois, le bureau garant n a pas réglé au bureau du pays de l accident les fonds qu il a remboursé au correspondant, le bureau du pays de l accident doit adresser un appel en garantie «PRO FORMA» au bureau garant avec copie au Secrétariat du Conseil du Bureaux pour mettre l appel pro forma dans la liste des appels en garantie non exécutés et éviter la prescription de l article 6. Si le bureau du pays de l accident devait laisser s écouler un délai de deux ans après la date de l envoi de la demande en garantie au Bureau garant, la prescription du l article 6 serait atteinte et il ne pourrait plus présenter l appel en garantie «pro forma» introduit par la décision de l Assemblée Génerale du COB de B) Quel est le rapport entre les deux dispositions? l article 4.7 ne contourne-t-il pas l article 6? L article 4.7 RG ne contourne absolument pas l article 6 RG. Par contre, ils sont tous deux complémentaires, parce que ce n est qu après d avoir appliqué la procédure de l article 4.7 RG que l article 6 peut devenir applicable par la voie du système de l appel en garantie «Pro forma». Décision 4.3 de l Assemblée Générale du COB de 2008 «Dans ce cas, si le Bureau ayant reçu la demande manque à effectuer le remboursement dans le délai de deux mois aucun appel en garantie ne peut être envoyé au Bureau. Ceci en vertu du principe de droit qui veut qu un garant ne peut garantir ses propres dettes. Cette impossibilité mène indirectement au fait que le non paiement par ce Bureau de la demande de remboursement n apparaîtra pas sur la liste des appels en garantie non honorés qui doit être envoyée au secrétariat du Conseil des Bureaux dans le cadre du suivi continu de l exécution des appels en garantie par les membres. Les termes et conditions de l Art. 6 du Règlement général s appliquent également aux appels en garantie pro forma.» C) Dans ce contexte, est-t-il déterminant que de son coté, le Bureau Suisse ait remboursé le correspondant? L exigence d avoir remboursé le correspondant avant de pouvoir s adresser au Bureau garant est une condition indispensable en vertu de l article 4.7 RG. L autre condition indispensable est que le correspondant doit avoir géré le dossier comme s il avait été le Bureau gestionnaire. «Le Bureau s assurera que le correspondant a effectué toutes les démarches qui auraient été entreprises s il avait, lui-même, procédé à la gestion de la réclamation». Le remboursement au correspondant implique le droit de subrogation du Bureau du pays de l accident et le droit à être garanti par le Bureau du pays de l assureur. 14

15 Sans remboursement au correspondant, le Bureau du pays de l accident ne peut adresser aucune demande de remboursement au Bureau garant. *************** 15