Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Transcription

1 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale Blonay Police N N de client ID Généralités Valable à partir de Expiration Echéance principale Mode de paiement annuel (renouvellement tacite) Personnes assurées Couverture d'assurance Est/sont assuré(e/s) le preneur d'assurance et toutes personnes lieés à l'entreprise assurée par un contrat de travail ou louées auprès d'une société de location de personnel. Conditions générales Etendue territoriale Franchise Valeur litigieuse minimale Valeur litigieuse maximale Somme d'assurance Conditions générales d'assurance Orion PRO 01/2010 UE/AELE incl. CH / FL Aucune Aucune Aucune CHF Les exceptions sont mentionnées plus tard sous "Domaines juridiques assurés". Prime Prime de base tarifaire Correction de prime Timbre fédéral 5 % CHF CHF 6' CHF Prime annuelle brute Sous réserve de modification du tarif pendant la durée du contrat. CHF 7' Si la teneur de la police ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Orion Compagnie d'assurance de Protection Juridique Siège social Centralbahnstrasse 4 Case Postale CH-4002 Bâle Orion Assurance de Protection Juridique SA Téléphone Fax info@orion.ch Adresse de contact Vaudoise Assurances Vaudoise/Agence 300 Rue du Bugnon Renens VD Police établie le: / BLATTERR - imprimé par BLATTERR - Page 1

2 Domaines juridiques assurés: Dommages-intérêts (art. B2 ch. 1) Aide aux victimes d'infractions (art. B2 ch.2) Plainte pénale (art. B2 ch. 3) Défense pénale (art. B2 ch. 4) Droit de la propriété (droits réels) concernant des objets mobiliers (art. B3 ch.6) Droit des assurances (art. B2 ch. 7) Droit du travail (art. B2 ch. 8) Valeur litigieuse maximale CHF Prot. jur. pour locataires ou preneurs de bail à ferme (art. B2 ch. 9) Somme d'assurance: CHF Prot. jur. pour propriétaires de biens-fonds et d'étages (art. B2 ch. 10) Somme d'assurance: CHF Contrat collectif pour l'acva 1. Principe L Association souscrit auprès d Orion un contrat collectif pour l assurance de protection juridique profession-nelle pour ses membres. Les personnes assurées n ont pas à être mentionnées dans la police. Toutefois Orion se réserve le droit de demander à tout moment à l Association une liste nominative des personnes couvertes par le présent contrat. Sauf dérogation expresse prévue par les dispositions figurant cidessous, les conditions générales d assurance Orion PRO (édition 01/2010), Produit Basic, sont applicables au présent contrat collectif. 2. Objet de l assurance Orion en tant qu assureur de protection juridique sauvegarde les intérêts juridiques des membres de l Association dans les cas mentionnés sous ch. 4.2 et 5.2. Les prestations suivantes sont accordées jusqu à concurrence de la somme maximale d assurance de CHF : - les frais de gestion du cas par Orion; - les frais et honoraires de l avocat; - les frais d expertises; - les émoluments ou autres frais de justice; - les indemnités de procédure allouées à la partie adverse; Police établie le: / BLATTERR - imprimé par BLATTERR - Page 2

3 - les frais de recouvrement des indemnités; - les cautions pénales pour éviter le placement de l assuré en détention préventive. 3. Subsidiarité Les ambulanciers et techniciens membres de l ACVA sont susceptibles de bénéficier d 'une protection juridique dans le cadre de leur activité professionnelle. Orion n'interviendra par conséquent qu à titre subsidiare, si les conditions de prise en charge par l'assureur de responsabilité civile ou de protection juridique de l employeur de l'ambulancier ou du technicien membres de l'acva ou de sa propre assurance de responsabilité civile ou de protection juridique ne sont pas remplies. Si le membre n'est titulaire d'aucune couverture d'assurance personnel et que les conditions d'intervention de l'employeur ou de son assureur ne sont pas remplies, Orion intervient à titre principal. Il est précisé que l association s engage à fournir à Orion les pièces ainsi que toutes les informations utiles à prouver le refus d intervenir de la dite assurance de responsabilité civile ou de protection juridique. 4. Protection juridique d'entreprise 4.1. Personnes assurées En dérogation à l'art. B1 CGA, sont assurés les membres de l Association en leur qualité d ambulancier, ou de technicien ambulancier Couverture d assurance En dérogation à l art. B2 CGA, Orion accorde la protection juridique uniquement dans les domaines suivants : - Dommages-intérêts: Prétentions extracontractuelles en dommagesintérêts pour des dommages matériels et corporels (lésions corporelles/décès) ainsi que pour des préjudices de fortune qui en résultent directement ; - Plainte pénale: Dépôt d une plainte pénale, si cela est nécessaire pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l art. B2 ch. 1 CGA; - Défense pénale: Défense des intérêts juridiques de l assuré lors d une procédure pénale engagée contre lui du fait d une prévention pour violation par négligence de dispositions pénales. Lors d une prévention pour violation intentionnelle de dispositions pénales, les frais seront remboursés en cas de décision de classement ou d acquittement entrée en force concernant la totalité des Police établie le: / BLATTERR - imprimé par BLATTERR - Page 3

4 infractions reprochées à l assuré. Aucun remboursement ne sera accordé si la procédure prend fin en raison du versement d une indemnité à la partie lésée ou si l action pénale est prescrite ou encore en cas d infractions contre le patrimoine. La défense de l'assuré est toutefois accordée lors de procédures pénales à raison d'actes commis dans l'exercice des fonctions: lorsque l'assuré fait l'objet d'une procédure pénale pour des délits commis par négligence, ou en cas d'agissements en légitime défense, en état d'urgence ou par devoir professionnel, ou encore lorsque l'acte reproché pénalement à l'assuré est jugé non critiquable par unprofessionnel compétent pour l'apprécier. Dans ce dernier cas, l'assuré s'engage à fournir une attestation écrite émanant du professionnel en question, qui confirme le caractère non critiquable de son action. L assuré dispose du libre choix de l avocat également en matière pénale, étant précisé qu Orion se réserve le droit de refuser l avocat proposé par l assuré. Celui-ci peut alors proposer trois avocats d études différentes, parmi lesquels Orion choisira le mandataire chargé du cas. Le refus d un avocat ne doit pas être justifié. - Droit des assurances sociales: Litiges du droit des assurances sociales avec des institutions d assurance, des caisses de pension et des caisses-maladie; - Droit des autres assurances: Litiges résultant de contrats d assurance avec des institutions d assurances privées ; - Droit du travail: Litiges en qualité d employé résultant de rapports de travail régi par le droit privé ou public (uniquement dans le cadre de son activité d ambulancier ou de technicien ambulancier). - Droit administratif : défense des intérêts juridiques des membres lors d une procédure administrative engagée contre lui par les organes compétents en matière de santé publique du fait d un acte commis dans l exercice des ses fonctions. 5. Protection juridique de conducteur 5.1. Personnes assurées En dérogation à l'art. C1 CGA, les membres de l Association en leur qualité d ambulancier et technicien ambulancier Couverture d assurance Police établie le: / BLATTERR - imprimé par BLATTERR - Page 4

5 En dérogation à l'art. C1 CGA, la couverture n'est accordée que pour la protection juridique de conducteur ; Orion accorde la protection juridique uniquement dans les domaines suivants: - dommages-intérêts, - droit des assurances sociales, - droit des autres assurances, - défense pénale, - plainte pénale, - procédure admnistrative relative au droit de conduire (couverture suisse) Nature des déplacements Du fait de la nature de leur activité, les assurés sont couverts, sur les plans civil, pénal et administratif, pour tout problème lié, directement ou indirectement, à la conduite d'un véhicule, que la course soit urgente ou non urgente, qu'elle ait eu lieu avec ou sans les moyens prioritaires et qu elle soit ou non réalisée dans le cadre du dispositif cantonal. La garantie est limitée toutefois aux seuls déplacements effectués pour les besoins de la profession à l'exclusion des déplacements privés. 6. Prime annuelle La prime par membre s élève à CHF 95. Cette prime est accordée pour autant que 75 membres au moins soient assurés. Prime de base pour un nombre de 75 membres: CHF 7' Timbre fédéral 5 %: CHF Prime annuelle provisoire: CHF 7' Décompte de prime La prime annuelle provisoire à verser par l Association s élève à CHF 7' Cette prime est calculée sur la base de 75 membres. La prime annuelle provisoire est échue le 1.1. de chaque année. A la fin de chaque année d assurance, l Association communique à Orion le nombre effectif des membres assurés au courant de l année d assurance en cause. Sur la base de ces indications Orion établit un décompte définitif de la prime dès lors que le nombre de membres varie de plus de 10% par rapport aux 75 personnes assurées. Les éventuels suppléments ou remboursements de primes sont à régler dans les 30 jours qui suivent l établissement du décompte définitif de prime. 7. Participation à l excédent de prime Orion accorde à l ACVA une participation aux bénéfices de 30% sur le Police établie le: / BLATTERR - imprimé par BLATTERR - Page 5

6 bénéfìce net. Dès lors, afin de compenser les variations, on retiendra chaque fois le résultat moyen d'une période de 3 ans pour effectuer le décompte. De ce fait, le premier décompte pour la participation aux bénéfices se fera après une période d'au moins 36 mois, resp. pour l échéance suivante. Un solde négatif à la charge de l ACVA au cours d'une période donnée sera reporté sur la période suivante, mais en aucun cas facturé à l ACVA. Le bénéfice net se calcule sur 70% des primes échues sous déduction du timbre fédéral et des sinistres réglés (avocat externes et salaires internes).le décompte sera établi 3 mois après l échéance de la période de 3 ans, mais au plus tôt après le réglage de toutes les sinistres à prendre en considération pour cette période. 8. Début, renouvellement et résiliation à l'expiration du contrat L assurance débute le Après l'expiration elle se renouvelle tacitement d année en année si elle n est pas résiliée, contrairement à l art. D4, al. 1 CGA au moins 6 mois avant l expiration. Pour toutes les personnes assurées selon ch qui sont membres de l Association au , la couverture d assurance débute avec l entrée en vigueur du contrat. Pour les personnes adhérant à l Association ultérieurement, la couverture d assurance débute à la date d adhésion à l Association, étant entendu qu une adhésion rétroactive n est pas possible. L Association communiquera le cas échéant ces dates à Orion. Police établie le: / BLATTERR - imprimé par BLATTERR - Page 6