NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE FUSION ET DE SCISSION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE FUSION ET DE SCISSION"

Transcription

1 NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE FUSION ET DE SCISSION Le 18 janvier 2012 a été publiée au Moniteur belge la loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE 1 en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (ci-après la «Loi»). La Loi - qui s appliquera à toutes fusions et scissions dont le projet sera déposé au greffe après le 28 janvier assure la transposition tardive en droit belge de la Directive 2009/109/CE. Elle a pour objet d assouplir les charges administratives qui pèsent sur les sociétés belges dans le cadre des procédures de fusion et de scission nationales. Les principales modifications qu elle introduira dans le Code des sociétés sont résumées ci-après : 1. Publicité du projet de fusion ou de scission Jusqu à présent, le Code des sociétés 2 imposait que le projet de fusion ou de scission établi par l organe de gestion soit déposé au(x) greffe(s) du Tribunal de commerce compétent(s) et qu une mention du dépôt dudit projet soit publiée aux Annexes du Moniteur belge. A compter de l entrée en vigueur de la Loi, les sociétés participant à une procédure de fusion ou de scission pourront désormais choisir de publier aux Annexes du Moniteur belge soit : - un simple lien hypertexte renvoyant vers leur site internet (sur lequel sera disponible le projet de fusion ou de scission) ; - un extrait de leur projet de fusion ou de scission. L obligation de dépôt du projet de fusion au(x) greffe(s) demeure quant à elle inchangée selon le texte de la Loi. 1 Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CE, 78/91/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matières de rapports et de documentations en cas de fusions ou de scissions. 2 Articles 693, 706, 719, 728 et 743 du Code des sociétés.

2 2. Rapports spéciaux à l attention des associés Jusqu à présent - en dehors des opérations assimilées à la fusion par absorption - toute procédure de fusion ou de scission impliquait en principe la rédaction : - par l organe de gestion de chaque société impliquée d un rapport spécial sur la fusion ou scission envisagée à l attention des associés 3 ; et - par le commissaire (ou à défaut de commissaire par un réviseur d entreprises ou un expert-comptable) d un rapport spécial sur le projet de fusion et, notamment, sur le rapport d échange proposé 4. Depuis l entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2009, il pouvait toutefois déjà être fait l économie du (a) rapport spécial de l organe de gestion dans les procédures de scission 5 et (b) rapport du commissaire (ou du réviseur ou de l expert-comptable) sur le projet de fusion ou de scission 6, moyennant une décision 7 de tous les associés et porteur d autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés. A compter de l entrée en vigueur de la Loi, la rédaction d un rapport spécial par l organe de gestion pourra désormais également être évitée dans les cas de fusion, pour autant que tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion ou scission en décidant ainsi. En matière de scission par constitution de sociétés nouvelles, la Loi fait également un pas de plus vers la simplicité : la rédaction d un rapport du commissaire (ou du réviseur ou de l expert-comptable) et d un rapport de l organe de gestion sur les projets de scission par constitution de sociétés nouvelles ne sera d office plus nécessaire, chaque fois que les titres des nouvelles sociétés seront attribués aux associés de la société scindée proportionnellement à leur droit dans le capital de cette société. La Loi précise enfin dorénavant - sans ambiguïté - que lorsqu un rapport spécial a été établi par le commissaire sur le projet de fusion ou de scission, les dispositions du Code des sociétés prévues en matière de contrôle des augmentations de capital, apports en nature 8 cessent d être applicables. A contrario, en cas d absence de rapport du commissaire (ou du réviseur ou de l expert-comptable) sur le projet de fusion ou de scission, la nécessité de faire établir un rapport révisoral spécial sur les apports en nature résultant de la fusion ou scission est, pour autant que de besoin, confirmée 9. 3 Articles 694, 707, 730 et 745 du Code des sociétés. 4 Articles 695, 708, 731 et 746 du Code des sociétés. 5 Articles 731, 734, 746 et 749 du Code des sociétés. 6 Articles 695 in fine, 708 in fine, 730, 734, 746 et 749 du Code des sociétés. 7 Ou une «renonciation» selon les termes des articles 734 et 749 du Code des sociétés. 8 Plus précisément les articles 219, 224, 313, 395, 399, 402.2, 423, 444 et 602 du Code des sociétés plus précisément. 9 Sauf à pouvoir exciper d une des exceptions prévues par ces dispositions le cas échéant. 2

3 3. Obligation d information en cas de modification importante du patrimoine A dater de l entrée en vigueur de la Loi, l obligation de l organe de gestion d informer l assemblée générale de leur société, ainsi que les organes de gestion de toute autre société concernée par la fusion, de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l établissement du projet de fusion et la date de la dernière assemblée qui se prononce sur celle-ci 10 pourra dorénavant être levée, le cas échéant, par une décision unanime de tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés. En matière de scission, la possibilité de dispenser les organes de gestion de cette obligation d information n est par contre pas prévue. Une exception cependant : l obligation d information pesant sur les organes de gestion cesse en vertu de la Loi d être applicable aux scissions par constitution de sociétés nouvelles dans lesquelles les titres desdites sociétés sont attribués aux associés de la société scindée proportionnellement à leur droit dans le capital de cette société. 4. Etat comptable intermédiaire A partir de l entrée en vigueur de la Loi, les sociétés cotées publiant un rapport financier semestriel ne devront plus établir d état comptable ne remontant pas à moins de trois mois en cas de projet de fusion postérieur de plus de six mois à la fin de l exercice auquel les derniers comptes annuels se rapportent. Dans les sociétés non cotées, l organe de gestion pourra également être dispensé, le cas échéant, de l établissement et de la communication d un tel état comptable intermédiaire en matière de fusion, à la condition que tous les associés et autres porteurs de titres conférant le droit de vote à l assemblée générale de chacune des sociétés participant à la fusion en décident ainsi. L obligation de disposer d un état comptable intermédiaire en cas de projet de scission postérieur de plus de six mois à la fin de l exercice auquel les derniers comptes annuels se rapportent reste par contre applicable, sauf pour les scissions par constitution de sociétés nouvelles où les titres de chacune de ces nouvelles sociétés sont attribués aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de celle-ci. 10 Articles 696 et 709 du Code des sociétés. 3

4 5. Communication des documents préparatoires à la fusion ou scission aux associés La société impliquée dans une procédure de fusion ou de scission pourra dorénavant mettre gratuitement à disposition, sur son site internet, les documents qu elle devait jusqu à présent tenir en vertu du Code des sociétés 11 à la disposition de ses associés à son siège social au moins un mois avant la tenue des assemblées devant se prononcer sur la fusion ou scission (ci-après les «Documents Préparatoires»). Si elle opte pour cette faculté et respecte certaines conditions 12, elle sera alors libérée de l obligation de tenir physiquement les Documents Préparatoires à disposition à son siège qui prévalait antérieurement. Par ailleurs, si le site internet de la société permet aux associés de télécharger et imprimer les Documents Préparatoires, la société sera également dispensée (à certaines conditions) de l obligation de communiquer sans frais une copie de ceux-ci aux associés qui lui en feraient la demande. Enfin, la communication des Documents Préparatoires par courrier électronique aux porteurs de titres qui en feraient le cas échéant la demande deviendra possible, à condition toutefois que leur destinataire l ait accepté individuellement, expressément et par écrit. 6. Approbation de la fusion ou de la scission par l assemblée générale Lorsqu une société anonyme détient au moins 90% (mais pas la totalité) des titres conférant le droit de vote à l assemblée générale de la société anonyme absorbée, l approbation de la fusion par l assemblée générale de la société absorbante peut désormais ne plus être nécessaire à certaines conditions 13. En contrepartie, le(s) actionnaire(s) détenant plus de 5% du capital de la société absorbante devront se voir reconnaître le droit d obtenir la convocation de l assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur le projet de fusion. Les mêmes règles s appliquent mutatis mutandis en cas d opération assimilée à une fusion par absorption entre sociétés anonymes. En matière de scission par absorption, l approbation de la scission par l assemblée générale de la société scindée cessera aussi d être nécessaire lorsque les sociétés bénéficiaires 11 Articles 697, 2, 710, 2, 720, 2, 733, 2 et 747, 2 du Code des sociétés. 12 Pendant une période ininterrompue d un mois commençant avant la date de l assemblée appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission et ne s achevant pas avant la tenue de celle-ci. 13 Ces conditions étant que (a) la publicité du projet de fusion pour la société absorbante a été effectuée au plus tard six semaines avant la date de la réunion de l assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelées à se prononcer sur le projet de fusion et (b) chaque actionnaire de la société absorbante a eu le droit au moins un mois avant la date précitée de prendre connaissance des Documents Préparatoires au siège social de la société. 4

5 détiennent tous les titres conférant un droit de vote à l assemblée générale de la société scindée et à la condition que : - la publicité du projet de scission ait été effectuée au plus tard six semaines avant la prise d effet de la scission ; - chaque associé des sociétés impliquées dans la scission ait eu le droit au moins un mois avant la date précitée de prendre connaissance des Documents Préparatoires au siège social de la société ; et - l information concernant la modification importante du patrimoine actif et passif depuis la date du projet de scission ait été établie. 7. Fusion transfrontalière La Loi met les règles concernant la publicité du projet de fusion transfrontalière en ligne avec les nouvelles règles de publicité introduite en matière de fusions nationales. 8. Cessions forcées de titre La Loi étend le droit de reprise prévu à l article 513 du Code des sociétés aux fusions par absorption effectuées par une société anonyme qui ne détient pas la totalité mais au moins 90 % des actions et autres titres conférant un droit de vote à l assemblée générale dans la société anonyme absorbée. ******************** 5

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par action Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprises

Plus en détail

Lettre circulaire 98/3 du Commissariat aux assurances relative aux opérations de fusions ou de scissions d entreprises d assurances et de réassurances

Lettre circulaire 98/3 du Commissariat aux assurances relative aux opérations de fusions ou de scissions d entreprises d assurances et de réassurances Luxembourg, le 25 septembre 1998 Lettre circulaire 98/3 du Commissariat aux assurances relative aux opérations de fusions ou de scissions d entreprises d assurances et de réassurances Avec l avènement

Plus en détail

La dissolution d une asbl

La dissolution d une asbl FICHE PRATI QUE La dissolution d une asbl La dissolution d une association sans but lucratif est un acte qui a pour but de mettre juridiquement fin à son existence. Pouvant résulter d une action volontaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et

Plus en détail

Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière

Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière Différences entre les opérations de fusions nationales et de fusions transfrontalières Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière Pour toutes les sociétés participantes : Mentions obligatoires

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014 RICHEL SERRES DE FRANCE Société Anonyme au capital de 1.713.364,80 Euros Siège social : Quartier de la Gare - 13810 EYGALIERES R.C.S. TARASCON 950 012 245 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE

Plus en détail

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Les dispositions relatives à la réforme des sociétés commerciales prévues dans la loi n 2008-776 de modernisation de

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.asso.fr 2012 I Février 2012 n 12-007 Réforme du régime

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Projet de fusion par absorption

Projet de fusion par absorption Le Bois du Goupil Société civile ayant pris la forme d une société privée à responsabilité limitée Avenue Franklin Roosevelt 104b29 1330 RIXENSART Numéro d entreprise 0403.124.674 ACCOUNTANCY Brussels

Plus en détail

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprise

Plus en détail

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de

Plus en détail

APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Publicité préalable à la décision de transfert d Euronext Paris sur Alternext APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU TRANSFERT DE LA COTATION DES TITRES DE LA SOCIETE PISCINES DESJOYAUX SA D

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 19) PricewaterhouseCoopers Audit 63

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

. Autorisation à donner au Conseil d'administration d'attribuer des actions de la Société au profit des

. Autorisation à donner au Conseil d'administration d'attribuer des actions de la Société au profit des ~ DASSAULT -- DASSAULT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2015 ORDRE DU JOUR -000- -000- Rapport du Conseil d'administration, Rapport des Commissaires aux comptes,. Autorisation

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS N 107 - MARCHES n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L essentiel La loi n 2008-776 du

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.asso.fr 2011 V Comité juridique Réunion du 12 octobre

Plus en détail

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION PORTANT SUR LA PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 JUIN 2015

ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION PORTANT SUR LA PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 JUIN 2015 AFONE Société anonyme à Conseil d administration au capital de 589 001,60 euros Siège social : 11 place François Mitterrand 49100 ANGERS 411 068 737 RCS ANGERS ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE

Plus en détail

NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET

NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Plus en détail

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit.

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit. DROIT DES SOCIETES RETOUR SUR LES PRINCIPALES EVOLUTIONS QUI ONT MARQUE LE Catherine NOMMICK Janvier 2012 Le droit des sociétés a connu en 2011 des modifications substantielles à la suite de l entrée en

Plus en détail

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7 Les opérations de restructuration transfrontalière Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre de la réunion du club JEVI organisée le 31 janvier 2013

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 2 FEVRIER 2016 TEXTE DES RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 2 FEVRIER 2016 TEXTE DES RESOLUTIONS INSIDE SECURE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.908.539,20 euros Siège social : Arteparc Bachasson Bâtiment A Rue de la carrière de Bachasson CS 70025-13590 Meyreuil

Plus en détail

-:-:- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2014 -:-:- COMPTE RENDU - RESULTATS DES VOTES

-:-:- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2014 -:-:- COMPTE RENDU - RESULTATS DES VOTES VM MATERIAUX Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 490 464,50 Siège Social : Route de la Roche Sur Yon 85260 L'HERBERGEMENT 545 550 162 R.C.S. LA ROCHE SUR YON -:-:- ASSEMBLEE

Plus en détail

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21)

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21) Rapport des commissaires aux comptes sur l émission et l attribution réservée de bons de souscription d actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Assemblée générale du 26 juin 2014

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

HAULOTTE GROUP. Société Anonyme au Capital de 4 476 420 euros Siège social : La Péronnière - 42152 l'horme R.C.S. Saint Etienne 332 822 485

HAULOTTE GROUP. Société Anonyme au Capital de 4 476 420 euros Siège social : La Péronnière - 42152 l'horme R.C.S. Saint Etienne 332 822 485 HAULOTTE GROUP Société Anonyme au Capital de 4 476 420 euros Siège social : La Péronnière - 42152 l'horme R.C.S. Saint Etienne 332 822 485 --------------------------- AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE 1- ACTIONS ORDINAIRES Un nombre illimité d actions ordinaires, sujettes aux droits, privilèges, conditions et restrictions suivants. A- Droit de vote

Plus en détail

AVIS N 152/10 RELATIF A L AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BCP AU TITRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE CASABLANCA

AVIS N 152/10 RELATIF A L AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BCP AU TITRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE CASABLANCA Casablanca, le 28 Septembre 2010 AVIS N 152/10 RELATIF A L AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BCP AU TITRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE CASABLANCA Avis d approbation de la Bourse de Casablanca

Plus en détail

25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? 2. Qui peut être commissaire et qui le nomme?

25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? 2. Qui peut être commissaire et qui le nomme? Le gérant de la SPRL 71 25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? L article 141 C. soc. définit les sociétés qui ne sont pas tenues de nommer un commissaire. En pratique,

Plus en détail

Transfert d entreprise poursuite des réductions groupe-cible déclaration

Transfert d entreprise poursuite des réductions groupe-cible déclaration Transfert d entreprise poursuite des réductions groupe-cible déclaration COMMENTAIRE PREALABLE Lorsque l entité juridique à laquelle un travailleur est lié, cesse d exister ou ne peut plus être considérée

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS RICHEL GROUP

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS RICHEL GROUP CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS RICHEL GROUP Société anonyme au capital de 1.713.364,80 euros Siège social : Quartier de la Gare - 13810 EYGALIERES R.C.S. TARASCON 950 012

Plus en détail

PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution L assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Plus en détail

TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 connaissance prise

Plus en détail

PRADO TRESORERIE REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT

PRADO TRESORERIE REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT PRADO TRESORERIE REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT En application des articles 11 et 20 de la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, il est constitué à l'initiative : de la Société de Gestion de Portefeuille

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

A U D I K A G R O U P E

A U D I K A G R O U P E Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et

Plus en détail

VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167

VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 RAPPORT DU CONSEL D ADMINISTRATION A L ASSEMLEE GENRALE DU 26 JUILLET 2011 Mesdames,

Plus en détail

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées 1 Rappels des notions... 2 1.1 L opération de fusion... 2 1.2 La transmission universelle de patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine...

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: Siège social: Numéro d entreprise:

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: Siège social: Numéro d entreprise: Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: PROCURATION Siège social: Numéro d entreprise: Valablement représentée par 1 : 1. 2. Personne physique: Nom de famille et

Plus en détail

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S.

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait.

le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait. 1 FORMULAIRE RELATIF A L EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE 77 DE LA LOI DU 12 MAI 2014 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES RÉGLEMENTÉES Le présent document est un formulaire

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION 1 I - INTRODUCTION 2 AURIGA PARTNERS est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers agréée par la Commission

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

OBER Société anonyme au capital de 2 061 509.45 Siège social : 31, route de Bar 55000 Longeville-en-Barrois 382 745 404 R.C.S.

OBER Société anonyme au capital de 2 061 509.45 Siège social : 31, route de Bar 55000 Longeville-en-Barrois 382 745 404 R.C.S. OBER Société anonyme au capital de 2 061 509.45 Siège social : 31, route de Bar 55000 Longeville-en-Barrois 382 745 404 R.C.S. Bar-le-Duc Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs

Plus en détail

LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne --------

LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne -------- LE BELIER Société anonyme à Conseil d administration au capital de 6 631 956,08 uros Siège social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS Libourne -------- RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU DIRECTEUR GENERAL RELATIF A L

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Texte des résolutions proposées

Texte des résolutions proposées 1 2 3 4 5 6 7 Résolutions de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l exercice 2007) L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance

Plus en détail

Convocations aux assemblées générales de sociétés cotées belges : modalités de publication

Convocations aux assemblées générales de sociétés cotées belges : modalités de publication COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle de l'information et des marchés financiers Etudes et documents : n 29 Décembre 2005 Convocations aux assemblées générales de sociétés cotées belges

Plus en détail

Les sociétés commerciales *

Les sociétés commerciales * Les sociétés commerciales * Chapitre 1 AVERTISSEMENT La loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 est intitulée loi Warsmann. Les numéros

Plus en détail

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

Plus en détail

ORDRE DU JOUR. Qualification actuelle. Actions propres Non disponible Actions propres Disponible

ORDRE DU JOUR. Qualification actuelle. Actions propres Non disponible Actions propres Disponible ORDRE DU JOUR de l assemblée générale extraordinaire d AEDIFICA qui se tiendra Rue Guimard, 18 à 1040 Bruxelles le 24 avril 2009 à 10H00, devant Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles. A/

Plus en détail

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX II. STATUT DE MONSIEUR EMMANUEL FABER, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 1. Modification

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Page 1 sur 9 AUDIKA GROUPE Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 12 rue de Presbourg 75116 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à TRAITE DE FUSION En l absence de mention obligatoire à insérer dans les traités de fusion entre associations, leurs contenus sont à adapter au contexte! La bonne prise en compte des particularités des

Plus en détail

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Mis en place par conseil d administration, le comité responsable des ressources humaines et de la rémunération (le «comité») a pour mission d élaborer la philosophie et les lignes directrices de la société

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

Fusion-absorption par Altran Technologies de NSI, sa filiale à 95,85 %

Fusion-absorption par Altran Technologies de NSI, sa filiale à 95,85 % Communiqué de presse 26/06/2013 Fusion-absorption par Altran Technologies de NSI, sa filiale à 95,85 % Ce communiqué est établi conformément à l article 12 de l instruction de l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL.

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL. Demande d ouverture d un abo Business Account pour une société ou ASBL. 1. Identification de la société: Dénomination sociale : ]]]] Forme juridique: ]]]] dénomination commerciale : ]]]] Activité : ]]]]

Plus en détail

sa/ii 1 TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL ÉMISSIONS PUBLIQUES TRANSFORMATION FUSION SCISSION TITRE PREMIER

sa/ii 1 TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL ÉMISSIONS PUBLIQUES TRANSFORMATION FUSION SCISSION TITRE PREMIER sa/ii 1 TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL ÉMISSIONS PUBLIQUES TRANSFORMATION FUSION SCISSION Inhoud.............................................................. 15 Table alphabétique....................................................

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013 Société ABC arbitrage Société anonyme à conseil d administration au capital de 835 310 euros 59 cents Siège social : 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris Ordre du jour & projets

Plus en détail

KBC Bank SOCIÉTÉ ANONYME Avenue du Port 2 1080 BRUXELLES 0462.920.226 - RPM Bruxelles (ci-après «KBC Bank»)

KBC Bank SOCIÉTÉ ANONYME Avenue du Port 2 1080 BRUXELLES 0462.920.226 - RPM Bruxelles (ci-après «KBC Bank») KBC Bank SOCIÉTÉ ANONYME Avenue du Port 2 1080 BRUXELLES 0462.920.226 - RPM Bruxelles (ci-après «KBC Bank») PROCURATION PORTEUR D'OBLIGATIONS en vue de la participation, avec voix consultative, aux Assemblées

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

efront Société anonyme Au capital de 452.225,10 euros Siège social : 2/4, rue Louis David 75116 Paris 403 913 700 RCS Paris

efront Société anonyme Au capital de 452.225,10 euros Siège social : 2/4, rue Louis David 75116 Paris 403 913 700 RCS Paris efront Société anonyme Au capital de 452.225,10 euros Siège social : 2/4, rue Louis David 75116 Paris 403 913 700 RCS Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

MODIFICATIONS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) ET DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

MODIFICATIONS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) ET DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS MODIFICATIONS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) ET DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS adoptées par l Assemblée de l Union internationale de coopération

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN NOTE D INFORMATION ETABLIE SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PROCEDER AU LANCEMENT EFFECTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS AUTORISE PAR l ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26

Plus en détail

Bernard Loiseau SA. Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961

Bernard Loiseau SA. Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961 Bernard Loiseau SA Saulieu le 24 mai 2011 Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961 Approbation par l Assemblée générale mixte

Plus en détail

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

AUGMENTATION DE CAPITAL A L EFFET DE REMUNERER LES APPORTEURS A L OFFRE PUBLIQUE D ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE SUR LA SOCIETE GROUPE STERIA

AUGMENTATION DE CAPITAL A L EFFET DE REMUNERER LES APPORTEURS A L OFFRE PUBLIQUE D ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE SUR LA SOCIETE GROUPE STERIA SOPRA STERIA GROUP Société anonyme au capital de 19 440 371 euros 326 820 065 RCS Annecy Siège social : PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX Direction Générale : 9 bis rue de Presbourg 75116 PARIS

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

PROJET DE TRANSFORMATION DE WENDEL SA EN SOCIETE EUROPEENNE

PROJET DE TRANSFORMATION DE WENDEL SA EN SOCIETE EUROPEENNE WENDEL Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 191 158 140 Siège social : 89, rue Taitbout - 75009 Paris 572 174 035 R.C.S. Paris PROJET DE TRANSFORMATION DE WENDEL SA EN

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

actions de la Société Electrique de l Our, Société

actions de la Société Electrique de l Our, Société Procuration L soussigné dont le siège/domicile se trouve à propriétaire de actions de la Société Electrique de l Our, Société Anonyme, dont le siège social est à Luxembourg, déclare donner pouvoir à à

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75. Siège social : 253, boulevard Péreire 75017

Plus en détail

PROCURATION. Demeurant à:

PROCURATION. Demeurant à: Le (La) soussigné(e) Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: PROCURATION Siège social: Valablement représentée par: Demeurant à: 1. 2. Personne physique: Nom: Prénom : Domicile: Titulaire

Plus en détail

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL 27/02/2015 Le Code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d un droit d information sur les affaires sociales. Il s agit, d une part, d un droit de communication

Plus en détail

STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET

STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET NOM, SIEGE ET BUT Article 1 Fondé le 24.02.1981, le Tennis-Club Villeret est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, ayant son siège à

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation.

Avis de réunion valant avis de convocation. PISCINES DESJOYAUX S.A. SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 6.940.520 EUROS SIEGE SOCIAL : LA GOUYONNIERE (42480) LA FOUILLOUSE 351 914 379 RCS SAINT ETIENNE Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail