I N T E R S E C T E U R S I1 A P1 E RS C A R T ONS

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1 I N T E R S E C T E U R S I1 A P1 E RS C A R T ONS FEDERATION FRANÇAISE Dli CARTONNAGE U N I P A S Paris, le 20 octobre 2009 N/Réf. : L Courrier recommandé avec avis de réception Messieurs, Vous voudrez bien trouver ci-joint un exemplaire original de l'avenant nc1 de l'accord professionnel intersecteurs papiers cartons du 11 mars 2008, relatif à l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain, accompagné d'un extrait de PV, signé entre, d'une part : AFDP - Association française des distributeurs de papiers FFC - Fédération française du cartonnage FEDARPA - Fédération des articles de papeterie - UMIPAS - Union des industries papetieres pour les affaires sociales et d'autre pari ; CFTC - CFE-CGC - CGT-FO Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Messieurs, en l'expression de nos sentiments distingués. Pour l'intersecteurs Papiers-Cartons Arnaud COUVREUR Dest. : Filpac CGT - Patrick BAURET FCE - CFDT - Jean-Paul CRESSY CGT - FO - Albéric DEPLANQUE Fipoba - CFE - CGC - Alain FULGRAFF CFTC - Christian HERMANT UNII'AS 154 boulevard Hall! in 7500!) PARIS ; 'H (S) contactfffiunida!

2 INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS Extrait de procès-verbal Avenant n 1 Accord professionnel intersecteurs Papiers Cartons du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain Les parties signataires de l'avenant n 1 à l'accord du 11 mars 2008 entendent rappeler leur attachement à : 1/ La pratique obligatoire de la tenue de l'entretien professionnel de seconde partie de carrière, prévu au paragraphe 1.1 de l'article 1 du Titre 4 de l'accord professionnel du 11 mars 2008 portant sur l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain, et dont doit bénéficier chaque salarié à compter de son 45ème anniversaire, puis tous les 5ans. Elles rappellent que cet entretien est destiné à identifier les perspectives d'emploi des salariés concernés, au vu de l'évolution de leurs compétences, de leur état de santé, des contraintes organisationnelles affectant leur poste de travail, de leurs attentes et des perspectives offertes par l'entreprise. 2/ La prise en compte des phénomènes d'usure professionnelle tels que visés à l'article 1 du Titre 3 de l'accord professionnel du 11 mars Elles s'engagent, à ce titre, à poursuivre leurs discussions sur la problématique de la gestion des fins de carrière et de l'allongement de la vie professionnelle. Elles rappellent que les entreprises doivent rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l'évolution des capacités de chaque salarié, compte tenu du vieillissement, dans la double perspective de leur permettre de poursuivre jusqu'à leur terme leur carrière dans de bonnes conditions et d'optimiser la productivité et la compétitivité des entreprises. Extrait de PV â l'avenant n 1 a l'accord professionnel du 11 mars 2008

3 Fait à Paris, le 30 septembre 2009 La délégation patronale Les délégations de salariés Association Française des Distributeurs de Papiers et d'emballages (AFDPE) Fédération Française de la communication Ecrite. Graphique et Audiovisuelle CFTC Fédération des Articles de Papeterie FIBOPACFE-CC Fédération Française du Cartonnage edération FO du Papier-Carton UNIRAS FCE-CFDT Fédération Chimie-Energie FILPAC-CGT Extrait de PV a l'avenant n 1 a l'accord professionnel du 11 mars 2008 Paraphes N

4 INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS Accord professionnel intersecteurs Papiers Cartons du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain Avenantn 1 Préambule La non-discrimination et la garantie de l'égalité des chances et des traitements à l'égard des salariés âgés relèvent du respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Elles constituent un principe universellement opposable. Ce principe implique que toute entreprise, quelle que soit la part des seniors dans son effectif, doit s'assurer que la gestion de ses ressources humaines comporte des processus appropriés de prévention des risques de discrimination par l'âge, En ce sens, le 11 mars 2008, les partenaires sociaux de ('intersecteurs Papiers Cartons se sont accordés, de manière majoritaire, pour : ; lutter contre les discriminations liées à l'âge et favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés ; garantir des conditions de travail adaptées à l'âge ; favoriser des parcours professionnels inscrits dans la durée impulser des démarches de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels ; accompagner les démarches d'actions des entreprises et favoriser la mutualisation des bonnes pratiques. Les partenaires sociaux décident d'un avenant précisant certains domaines d'actions de l'accord initial et fixant des indicateurs nationaux assortis d'objectifs chiffrés permettant de disposer d'un suivi quantitatif et qualitatif utile, tant à la promotion et au partage des progrès réalisés, qu'à la détermination d'éventuelles mesures correctives. Ils ajoutent à ces domaines d'action des indicateurs des objectifs chiffrés qui concrétisent la politique volontariste et la mobilisation de ['intersecteurs Papiers Cartons en matière d'emploi des seniors, Les indicateurs et les objectifs chiffrés nationaux se rapportent à l'accord professionnel intersecteurs. L'avenant vise cependant à répondre aux nouvelles contraintes fixées aux articles L et suivant du Code de la sécurité sociale relatives à la mobilisation des entreprises et, le cas échéant, des groupes de moins de 300 salariés en faveur de l'emploi des salariés âgés. Ai/enanln 1 à l'accord professionnel du 11 mais 2008

5 Article 1er - Objectif chiffré de maintien dans l'emploi des plus de 55 ans dans ['intersecteurs Papiers Cartons L'objectif chiffré pour 2012 du taux d'emploi des salariés de plus 55 est fixé à 11 % minimum de l'effectif total de i'inter-secteurs papiers cartons. Il est précisé que cet objectif chiffré participe directement à un effort de maintien dans l'emploi de la population considérée. Les caractéristiques actuelles de la pyramide des âges ainsi que le souhait de favoriser les secondes parties de carrières, notamment par la mobilité professionnelle externe, ne permettent pas d'envisager un taux d'emploi des plus de 55 ans sensiblement supérieur au taux actuel. La collecte des renseignements utiles au suivi du taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans sera effectuée par l'observatoire dans le cadre de l'enquête annuelle sur les effectifs salariés de l'intersecteur Papiers Cartons. Article 2 - Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés âgés dans l'intersecteur Papiers Cartons Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation Afin de mesurer les engagements des entreprises et des salariés en matière de parcours professionnels inscrits dans la durée iels que visés dans le Titre 4 de l'accord du 11 mars 2008, il est décidé de suivre annuellement les indicateurs suivants: les contrats de professionnalisation constatés pour des salariés âgés de 45 ans et plus ; les périodes de professionnalisation constatées pour des salariés âgés de 45 ans et plus ; les recours au droit individuel à la formation constatés pour des salariés âges de 45 ans et plus ; les heures de formation à destination des salariés âgés de 45 et plus. La collecte des renseignements utiles au suivi de ces indicateurs sera effectuée par l'opca de branche. Les objectifs chiffrés, pour 2012, sont fixés à: ; - Pourcentage de contrats de professionnalisation pour des salariés âgés de 45 ans et plus ; 3% de l'ensemble des contrats de professionnalisation Pourcentage de périodes de professionnalisation pour des salariés âgés de 45 ans et plus ; 24% de l'ensemble des périodes de professionnalisation ; Nombre de recours au droit individuel à la formation constatés pour des salariés âges de 45 ans et plus : 32% de l'ensemble des recours au droit individuel à la formation ; Nombre total d'heures de formation à destination des salariés âgés de 45 ans et plus ; 30% En outre, il est décidé de suivre l'évolution du nombre de CQP et CQPI en fonction notamment de l'âge des salariés. La collecte des renseignements utiles au suivi de ces indicateurs sera effectuée par l'organisme en charge de la procédure de certification de branche (IRFIP). Avenantn'1 à l'accord professionnel du 11 mars 2008 V

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7 2.4 - Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle des engagements inscrits dans l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatifs à l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, il est prévu notamment : de mettre en place des bilans prévisionnels de retraite ; d'anticiper les situations et les conséquences du handicap des salariés âgés au travail par des appuis techniques aux entreprises La collecte des renseignements utiles au suivi de ces indicateurs sera effectuée par i'opca en charge de la conduite du dispositif Gènérice. Les objectifs chiffrés pour 2012 sont fixés à : nombre de bilans prévisionnels de retraite : 300 bilans individuels nombre d'appuis techniques aux entreprises sur les situations de handicap des salariés : 200 appuis techniques 2,5 - Amélioration des conditions de travail Dans la perspective générale d'aide à l'appropriation de la politique GPEC, il est prévu de réaliser, en partenariat avec l'anact, des monographies ressources humaines d'un échantillon d'entreprises. Le nombre de monographies à réaliser pour 2012 est fixé 10. En outre, dans le prolongement de la convention tripartite du 11 mars 2008 signée avec l'anact, les parties signataires s'engagent à ratifier une convention avec le FACT afin de disposer, notamment, de moyens permettant le recours à une expertise sur la problématique rythmes de travail, conditions de travail et allongement de la durée de vie professionnelle. Dans ce cadre, il est prévu de tenir trois réunions paritaires d'information et d'aide a l'appropriation de cette problématique entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre Article 3 - Suivi du dispositif Générice Les parties signataires rappellent, qu'à leur demande, i'opca FORMAPAP a conçu et mis en œuvre un dispositif permettant de décliner de façon concrète les orientations et les recommandations arrêtées dans l'accord du 11 mars 2008 en matière de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels. Au regard, des objectifs initiaux qui consistent à : AvenanltTI à I accord professionnel du 11 mais 200B

8 accompagner les entreprises dans le diagnostic et la mise en place d'une gestion des parcours professionnels adaptée à leurs besoins et intégrant la problématique des âges ; permettre aux entreprises de repenser les conditions de travail en vue de l'allongement de la vie professionnelle ; proposer aux entreprises un cadre opérationnel instrumenté au bon niveau de décision ; - valoriser les salariés en fin de carrière en accompagnant leur implication dans le dispositif tutoral de leur entreprise ; soutenir le retour à l'emploi des seniors par des formations et des accompagnements personnalisés ; - favoriser le partage d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques. Les parties signataires demandent à l'opca de procéder à une évaluation du dispositif Générice annuellement dans le cadre de la Commission de suivi prévue à l'article 2 du Titre 6 de l'accord professionnel du 11 mars Article 4 : Remontée d'informations II est rappelé que conformément au point 2.4 de l'article 2 du Titre 2 de l'accord professionnel du 11 mars 2008, les entreprises doivent arrêter annuellement en concertation avec les institutions représentatives du personnel des indicateurs pertinents afin d'évaluer les améliorations et de définir, le cas échéant, les axes de progrès en matière de progression du taux d'emploi des seniors. Il est précisé que ces indicateurs sont examinés annuellement. Les partenaires sociaux demandent donc aux entreprises, par la voie du présent avenant, d'adresser à l'observatoire des métiers et des qualifications 154 boulevard Haussmann PARIS, tous documents en relation avec l'obligation conventionnelle rappelée ci-dessus. Ces documents participeront à une remontée d'informations dont l'analyse alimentera les réflexions et les éventuelles propositions de la commission de suivi prévue à l'article 2 du Titre 6 de l'accord professionnel du 11 mars Article 5 : Suivi des indicateurs Les indicateurs visés dans le présent avenant seront examinés annuellement dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'article 2 du Titre 6 de l'accord du 11 mars Ils figureront, ainsi que l'évolution de leurs résultats, dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D du code du travail. Un bilan général sera dressé dans le courant de l'année 2013 afin d'examiner la situation au regard des objectifs fixées pour l'année Les partenaires sociaux examineront à cette occasion les conditions de renouvellement du présent avenant. Avenant n 1 à I accord professionnel du 11 mars 2008

9 Article 6 : Champ d'application, durée d'application - Mesures de publicité Le présent avenant esl conclu dans le champ d'application de l'accord initia! pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature, II sera soumis à avis du ministre chargé de l'emploi et sera étendu dans les conditions fixées par le Code du travail. Clause d'application La signature du présent avenant el de l'accord initial du 11 mars 2008 ainsi que l'ensemble des démarches innovantes en faveur de l'emploi des seniors ont été rendues possibles du fait de l'implication forte des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles de l'intersecteurs Papiers Cartons. En conséquence, il apparaît légitime, que seules les entreprises de 50 à 299 salariés adhérentes à une des organisations professionnelles signataires bénéficien! des effets de l'avenant au regard notamment de la pénalité prévue à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Avenant n 1 ai accord professionnel du 11 mars 2008 W.. g Paraphes

10 Fait à Paris, le 17 septembre 2009 La délégation patronale Les délégations de salariés " Association Française des Distributeurs de Papiers et d'emballages (AFDPE) Fédération Française de la communication Ecrite, Graphique et Audiovisuelle CFTC Fédération des Articles de Papeterie FIBOPA CFE-CGC Fédération Française du Cartonnage Fédérat^dti FO du Papier-Carton FCE-CFDT Fédération Chimie-Energie FILPAC-CGT AuenanliTI al accord professionnel du 11 mars 2008 Paraphes