Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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1 Au niveau central La formation spéciale du Conseil supérieur de la Fonction publique dite " Commission centrale de l'hygiène et la sécurité " (CCHS) Interministériel, a vocation à suivre et à harmoniser l'application de la politique de prévention par les différents ministères, de confronter les diverses expériences, de susciter des actions ou des études de certains risques, d'émettre un avis sur le programme de formation des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), notamment. - Les CHSCT de l'administration centrale et CHSCT centraux, - Les CHSCT spéciaux - Les Comités techniques ou C.T. de l'administration centrale, compétents de principe en matière de santé et sécurité au travail auprès desquels les CHSCT rendent compte de leur action. Ils sont créés automatiquement dès lors qu'il existe un CT. Au niveau local - Les CT départementaux - Les CHSCT départementaux - Les CHSCT spéciaux Un CHSCT est créé auprès de chaque CT au niveau central ou local. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents. Dans l attente de l installation du CHSCT ministériel, deux CHSCT de réseau coiffent les comités départementaux. Composition 1 / 5

2 Ces CHSCT sont composés : - de représentants de l administration ; - de représentants du personnel, ayant voix délibérative ; - du médecin de prévention ; - des assistants et conseillers de prévention (AP/CP) ; - de l inspecteur santé et sécurité au travail. Ils sont présidés par le préfet de département et en centrale par le DGPN, le secrétaire général ou leur représentant. Rôle, fonctionnement et attributions Ils sont réunis trois fois par an. Les CHSCT ont notamment à connaître des questions suivantes : - l observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et sécurité au travail ; - les méthodes et techniques de travail et le choix des équipements ; - les projets d aménagement, de construction et d entretien des bâtiments ; - les mesures prises en vue de faciliter l adaptation des postes de travail aux personnes en situation de handicap et aux femmes enceintes ; - les enquêtes menées en cas d accidents du travail ou de service et les maladies professionnelles. 2 / 5

3 Ils participent à la politique de prévention : - ils sont consultés sur les programmes de formation à la sécurité ; - ils donnent leur avis sur le rapport annuel du médecin de prévention ; - ils donnent leur avis sur le programme annuel de prévention ; - ils sont informés sur les travaux de l ISST. Les procès verbaux des CHSCT : ils sont mis en ligne sur le site Intranet de l action sociale à la rubrique Santé et sécurité au travail - CHSCT, après approbation lors du CHSCT suivant. Les procès-verbaux des CHSCT Les procès verbaux des CHSCT Ils sont mis en ligne après approbation lors du CHSCT suivant. Les textes - Décret n du 28 juin 2011 portant modifications du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. - Arrêté du 18 avril 2005 Il porte sur la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures. 3 / 5

4 - Décret n du 9 mai 1995 modifiant le décret n du 28 mai 1982 Relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Arrêté du 28 juillet 1999 Portant sur la création d'un comité d'hygiène central des préfectures compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers - Instruction ministérielle n INTC C du 26 avril 1999 Organisation et fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité départementaux de la Police nationale - Arrêté du 17 avril 1998 Portant sur la répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale - Circulaire FP/4 n 1871 et 2B n du 24 janvier 1996 Texte adressé aux ministres et secrétaires d'etat et aux préfets de région et de département en application du décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la Fonction publique - Loi n du 23 décembre 1982 version consolidée au 01 juillet 1983 Relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Texte fondateur 4 / 5

5 > Textes fondateurs de l'inspection santé et sécurité au travail Contacts Sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel / DRH Bureau des politiques sociales et du handicap / Secteur santé et sécurité au travail Chef de secteur : Florence Carton - Tél courriel : Pour l'inspection santé et sécurité au travail : r Achour Guitoune Tél courriel : Paola Droit Tél. : courriel : p 5 / 5

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