RBC Banque Royale Déclarations et conventions. Comptes de dépôt personnels

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1 Bancaire RBC Banque Royale Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels en vigueur dès le 1 er juin 2010

2 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 1 Indice Partie 1 INTRODUCTION... 2 Nos comptes d un coup d œil... 3 Partie 2 DÉCLARATIONS... 4 Les termes que vous devez connaître... 4 Rabais et minorations... 7 Comptes pour les jeunes et les étudiants Conditions particulières Options de tenue de compte et frais d administration Protection contre les découverts Opérations faites avec votre Carte-client RBC Banque Royale Banque en direct et Services bancaires par téléphone Comptes inactifs et frais Autres frais de compte et services Forfait bancaire VIP RBC Caractéristiques et frais d administration Comptes bancaires Options et frais d administration Forfait bancaire sans limite Signature RBC Forfait bancaire sans limite RBC Forfait bancaire courant RBC Comptes d épargne Options et frais d administration Compte intérêt élevé RBC Compte Épargne privilège RBC Compte Épargne courante RBC Comptes en dollars US Options et frais d administration Compte Épargne intérêt élevé RBC Compte personnel US Frais d administration applicables aux comptes pour les étudiants et les jeunes Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant Forfait bancaire étudiant RBC Compte Épargne jeunesse Léo RBC Comptes Banque Royale qui ne sont plus offerts Comptes Trust Royal qui ne sont plus offerts Partie 3 CONVENTION AVEC LE CLIENT...40 Partie 4 CONVENTION DE CARTE-CLIENT...54

3 2 Bancaire Partie 1 - INTRODUCTION Cette brochure fournit toutes les précisions sur les frais associés à nos comptes bancaires et à nos comptes d épargne, ainsi qu aux services bancaires les plus utilisés. Elle contient également notre Convention avec le client Comptes de dépôt personnels et notre Convention de Carte client. Les taux d intérêt applicables à nos comptes de dépôt personnels sont précisés dans le bulletin des Taux en vigueur de RBC, inséré dans la couverture de cette brochure. Nos comptes de dépôt personnels sont offerts dans les succursales de RBC Banque Royale par la Banque Royale du Canada et dans les succursales du Trust Royal Trust par la Société Trust Royal du Canada (au Québec, par la Compagnie Trust Royal). Les comptes intérêt élevé RBC et Épargne intérêt élevé RBC sont offerts par la Banque Royale du Canada sous forme de comptes d épargne en ligne et peuvent uniquement être ouverts dans Banque en direct ou sur notre site Web public

4 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 3 Nos comptes d un coup d œil Comptes bancaires > Forfait bancaire courant RBC > Forfait bancaire sans limite RBC > Forfait bancaire sans limite Signature RBC > Forfait bancaire VIP RBC > RBC Gestion Privée (Information disponible uniquement auprès des centres Gestion privée) Un rabais sur les frais mensuels est offert aux clients de 60 ans et plus. Comptes bancaires pour les étudiants > Forfait bancaire étudiant RBC > Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant Comptes d épargne > Compte intérêt élevé RBC > Compte Épargne privilège RBC > Compte Épargne courante RBC Comptes d épargne pour les jeunes > Compte Épargne jeunesse Léo RBC Comptes en dollars américains > Compte Épargne intérêt élevé RBC > Compte personnel US mc Vous n arrivez pas à décider quel compte est le mieux adapté à vos besoins? Servez-vous de notre Sélecteur de compte en ligne pour trouver le compte qui convient à vos besoins, en répondant à des questions sur vos habitudes et vos besoins bancaires. Vous saurez quel compte bancaire ou quel compte d épargne correspond à vos besoins. > Allez sur le site puis choisissez Services bancaires personnels, Services et forfaits bancaires, puis Sélecteur de compte. > Composez le > Communiquez avec votre succursale.

5 4 Bancaire Partie 2 - DÉCLARATIONS LES TERMES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE Ces termes sont employés dans un sens particulier dans la Partie 2 - Déclarations. Veuillez les lire attentivement. Vous, votre désigne chaque personne qui a signé une Carte de signature pour l ouverture du compte. Nous, notre désigne la Banque Royale du Canada (RBC ou la Banque), s il y a un compte à la Banque, à la Société Trust Royal du Canada ou, au Québec, à la Compagnie Trust Royal (Trust Royal), si le compte est ouvert au Trust Royal et à la Société d hypothèques de la Banque Royale (SHBR), si un compte est ouvert à la SHBR. Banque en direct s entend de notre service bancaire sur Internet, lequel est accessible sur notre site Web. Cela inclut également l accès offert par l entremise du site Web des Services bancaires mobiles ; Cycle mensuel signifie la période mensuelle que nous attribuons à votre compte. Ce cycle mensuel est déterminé à partir des deux premières lettres de votre nom de famille ou du nom de famille du Titulaire principal dans le cas d un compte conjoint ; Cycle mensuel partiel indique un cycle mensuel incomplet. Cela se produit lorsqu un compte est ouvert, fermé ou changé (lors d une modification ou d une conversion) au cours d un cycle mensuel ; Frais mensuels désignent les frais de base qui sont facturés pour l exploitation de votre compte selon le cycle mensuel. GAB signifie un guichet automatique bancaire ; Jour ouvrable désigne uniquement les jours de la semaine et exclut les samedis, dimanches, jours fériés bancaires et jours fériés fédéraux et provinciaux ; Opération assistée désigne les chèques, retraits et virements de fonds en succursale, les paiements de factures ou virements de fonds au moyen des Services bancaires par téléphone effectués par un agent ; Opération de débit désigne un retrait d un compte ; il peut s agir d une Opération assistée ou d une Opération en libre-service /électronique ; Opération en libreservice/électronique Services bancaires par téléphone Titulaire principal comprennent les retraits, paiements de facture et virements de fonds à un GAB RBC, les paiements de facture et virements de fonds avec Banque en direct, les paiements de facture et virements de fonds avec les Services bancaires par téléphone, sans l aide d un agent, les achats Paiement direct Interac et les paiements préautorisés ; indique nos services bancaires auxquels vous accédez par téléphone. désigne la personne que nous considérons comme le principal titulaire du compte, s il s agit d un compte conjoint. Les dispositions suivantes s appliquent à tous nos comptes et services, tels que décrits dans la Partie 2 Déclarations, de la présente brochure. Veuillez les lire attentivement.

6 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 5 1. Frais d administration En règle générale, les frais d administration indiqués dans la Partie 2 Déclarations s appliquent à tous les comptes, sauf si nous mentionnons un compte en particulier et sauf indication contraire. Les frais d administration sont facturés dans la monnaie du compte et perçus le même jour que les frais mensuels. Exception : Les frais d administration sont perçus à la fin de chaque jour ouvrable dans le cas de comptes intérêt élevé RBC et Épargne intérêt élevé RBC. 2. Frais mensuels Les frais mensuels sont calculés du premier jour au dernier jour du cycle mensuel et sont perçus le dernier jour du cycle mensuel. S il s agit d un cycle mensuel partiel, les frais mensuels sont établis au prorata du nombre de jours depuis l ouverture du compte et les frais sont perçus, le dernier jour du cycle mensuel partiel ; dans le cas d une fermeture de compte, les frais mensuels sont calculés de la journée suivant celle où les frais ont été perçus pour la dernière fois, jusqu au jour précédant le jour de la fermeture, inclusivement, et sont perçus le jour de cette fermeture. Les frais mensuels sur les comptes admissibles pourraient bénéficier du Rabais aux aînés ou du Rabais multiproduits. Un rabais partiel sera appliqué aux frais mensuels de tout cycle mensuel partiel, tel que décrit plus en détail dans la section Rabais et minorations de la Partie 2 Déclarations. Si le dernier jour du cycle mensuel est non ouvrable, les frais mensuels sont habituellement perçus le jour ouvrable précédent. Exception : Si le cycle mensuel se termine un jour non ouvrable au début d un mois, les frais mensuels sont perçus le jour ouvrable suivant. 3. Cycle mensuel La date calendaire à laquelle votre Cycle mensuel débute est attribuée comme suit : Si votre nom de famille débute par : Aa Bd Be Bt Bu Cn Co Dh Di Fk Fl Go Gp Hm Hn Kd Ke Le Alors la date calendaire de votre Cycle mensuel est : Si votre nom de famille débute par : Lf Mb Mc Mt Mu Pd Pe Rh Ri Sg Sh Sz Ta Vz Wa Zz Alors la date calendaire de votre Cycle mensuel est : Taux et calcul des intérêts Les intérêts sont calculés chaque jour sur le solde de clôture créditeur et sont versés chaque mois le 2 e Jour ouvrable du mois civil suivant, rétroactivement au Jour ouvrable précédent. Le taux d intérêt est un taux d intérêt annuel. Le calcul des intérêts pour chaque compte est un calcul des intérêts simples. Lorsqu un compte à intérêts est fermé pendant le mois civil, l intérêt est calculé du premier jour du mois jusqu au jour

7 6 Bancaire précédant la fermeture, inclusivement. Les intérêts sont versés dans votre compte le jour de la fermeture. Les taux d intérêt applicables à votre compte sont affichés dans le bulletin des Taux en vigueur RBC, dont une copie est insérée dans la couverture de cette brochure. Ce bulletin est disponible dans nos succursales. Les taux sont également communiqués sur notre site Web public (rbc.com). Les taux d intérêt sont sujets à changement en tout temps sans préavis. Les intérêts sont gagnés dans la monnaie du compte. 5. Modifications et conversions Si vous changez les intérêts ou les frais applicables à votre compte en cours de cycle mensuel (ce qu on appelle une modification ou une conversion), les conditions qui régissent le nouveau forfait d intérêts et de frais que vous avez choisi commencent à s appliquer à la date de cette modification ou de cette conversion. Si vous bénéficiez du Rabais aux aînés ou du Rabais multiproduits dans votre compte pour la première fois, ou si vous changez de rabais, le nouveau rabais sera aussi appliqué à partir de la date de son entrée en vigueur. Si la modification ou la conversion a lieu pendant un cycle mensuel, il en résultera deux cycles mensuels partiels : l ancien forfait d intérêts et de frais s appliquera au premier cycle partiel, et le nouveau forfait, au deuxième. Les frais mensuels liés à chaque forfait s appliqueront au prorata du nombre de jours durant lesquels ce forfait aura été en vigueur. Si vous êtes admissible au Rabais aux aînés ou au Rabais multiproduits, alors un rabais partiel sera appliqué aux frais mensuels de tout cycle mensuel partiel, tel que décrit plus en détail dans la section Rabais et minorations de la Partie 2 Déclarations. Les frais de l ancien forfait mensuel seront perçus le jour de la modification ou de la conversion et les frais du nouveau forfait seront perçus le dernier jour du cycle mensuel partiel. 6. Opérations sans frais Nous ne facturons pas de frais pour les opérations suivantes : dépôts en succursale et à un GAB de RBC ; versements sur prêt, hypothèque ou Marge de Crédit Royale RBC, cotisation à un régime enregistré ou à un compte de placement tel que notre régime enregistré d épargne-retraite (REER), à un régime enregistré d épargne-études (REEE), à un régime enregistré d épargne-invalidité (REEI), à un compte d épargne libre d impôt (CELI) ou à un Fonds d investissement Royal. Certains comptes permettent un nombre précis d opérations de débit sans frais par mois. Cela signifie que les opérations de débit sans frais doivent être effectuées dans chaque cycle mensuel ; elles ne peuvent pas être reportées au cycle mensuel suivant si elles n ont pas été utilisées. Toutes les opérations de débit gratuites servent en premier à payer les débits facturables les plus chers du cycle mensuel. Certains comptes offrent des opérations de débit gratuites par mois si des dépôts de paie automatisés sont effectués par votre employeur. Chacun de ces dépôts effectués dans votre compte vous donnera droit à une opération de débit sans frais, servant à payer le débit le plus cher du cycle mensuel. Le nombre maximum d opérations de débit sans frais par cycle mensuel en raison du dépôt de paie automatisé est de Services gratuits Certains comptes permettent un nombre précis de services sans frais par année civile. Ces services sans frais doivent être utilisés dans l année civile ; ils ne peuvent

8 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 7 être reportés à l année civile suivante s ils n ont pas été utilisés. 8. Rapport de solvabilité Si vous avez accepté qu un rapport de solvabilité nous soit fourni, nous nous procurerons un tel rapport et utiliserons les renseignements qu il renferme pour établir vos limites d accès pour votre Carte-client, en plus de toutes les autres utilisations décrites dans la section 25 de la Convention avec le client dans la Partie 3. Rabais et minorations Rabais aux aînés Le Rabais aux aînés est accordé à tous les clients de 60 ans et plus, qui respectent les critères d admissibilité et ont l un des comptes suivants : > Forfait bancaire courant RBC > Forfait bancaire sans limite RBC > Forfait bancaire sans limite Signature RBC > Forfait bancaire VIP RBC > TauxRelié Essentiel > TauxRelié Préférence Ce compte n est plus offert. Le Rabais aux aînés est calculé et crédité le dernier jour de chaque cycle mensuel. Toutes les autres conditions de votre compte s appliquent. Le rabais n est offert que si des frais mensuels ont été facturés au compte et perçus. Exception : Si un compte est ouvert le premier jour du mois civil ou les jours suivants et que le premier cycle mensuel débute le même mois civil, alors le Rabais aux aînés ne sera pas disponible durant le cycle mensuel partiel qui suit l ouverture du compte. Néanmoins, les frais d administration qui s appliquent seront calculés et facturés au compte durant ce cycle mensuel partiel. Comptes bancaires admissibles Forfait bancaire courant RBC Forfait bancaire sans limite RBC Forfait bancaire sans limite Signature RBC Forfait bancaire VIP RBC Montant du Rabais aux aînés dans le cas d un cycle mensuel 4 $ 4 $ 4 $ 7,50 $ Montant du Rabais aux aînés dans le cas d un cycle mensuel partiel 100 % du montant au prorata des frais mensuels 25 % du montant au prorata des frais mensuels 25 % du montant au prorata des frais mensuels 25 % du montant au prorata des frais mensuels TauxRelié Essentiel 5 $ Ne s applique pas TauxRelié Préférence 8,75 $ Ne s applique pas Ce compte n est plus offert.

9 8 Bancaire Vous n avez droit qu à un seul Rabais aux aînés, même si vous avez plusieurs comptes. Un seul Rabais aux aînés peut s appliquer à un compte, même si les deux titulaires conjoints sont admissibles au Rabais. D autres conditions peuvent s appliquer. Renseignez-vous auprès de votre succursale. Le Rabais aux aînés ne peut pas être combiné au Rabais multiproduits. Rabais multiproduits mc Vous pouvez bénéficier du Rabais multiproduits si vous avez le nombre requis de produits RBC admissibles dans la même région, en plus de l un des comptes suivants, également dans la même région : > Forfait bancaire courant RBC > Forfait bancaire sans limite RBC > Forfait bancaire sans limite Signature RBC > Forfait bancaire VIP RBC ; ou > Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant Pour avoir droit au Rabais multiproduits vous aurez besoin d une combinaison de ce qui suit (comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous) : > un placement RBC admissible, comme un certificat de placement garanti (CPG) ou un fonds communs de placement, à l exception de ceux détenus par l intermédiaire de RBC Dominion valeurs mobilières, de RBC Placements en Direct Inc. ou d un autre courtier en valeurs mobilières ( Placement ) ; et > notre hypothèque résidentielle ou une Marge Proprio RBC ; et > une carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction. Titulaire des produits Le Rabais multiproduits s applique automatiquement si le titulaire du compte et des produits admissibles est le même. S il y a un cotitulaire pour le compte et les produits admissibles, le Rabais multiproduits s applique tout de même. Si le titulaire du compte ou de l un des produits admissibles est différent, vous devez soumettre une demande pour savoir si vous êtes admissible au Rabais multiproduits. S il s agit d un compte conjoint et qu un des produits est uniquement au nom d un des titulaires conjoints, alors le titulaire qui est le propriétaire unique de ce produit doit donner son accord pour que le Rabais multiproduits soit appliqué au compte bancaire. De la même manière, si des produits sont au nom de certains mais pas tous les titulaires conjoints du compte bancaire, les titulaires conjoints de ces produits doivent donner leur accord pour que le Rabais multiproduits soit appliqué au compte bancaire. Calcul du Rabais multiproduits Le rabais est calculé et crédité le dernier jour de chaque Cycle mensuel en fonction des produits admissibles actifs ce jour-là et il n est offert que si des frais mensuels ont été imputés au compte et perçus.

10 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 9 Compte bancaire Produits admissibles requis Montant du Rabais multiproduits dans le cas d un cycle mensuel Forfait bancaire courant RBC Forfait bancaire sans limite RBC pour clients de 60 ans et plus Forfait bancaire sans limite RBC pour clients de moins de 60 ans Forfait bancaire sans limite Signature RBC Forfait bancaire VIP RBC Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant Montant du Rabais multiproduits dans le cas d un cycle mensuel partiel Placement et 4 $ 100 % du Carte de crédit RBC Récompenses montant ou Récompenses Distinction au prorata des frais mensuels Placement et 10,95 $ 100 % du Carte de crédit RBC Récompenses montant ou Récompenses Distinction au prorata des frais mensuels Placement et 10,95 $ 100 % du Une hypothèque résidentielle montant RBC Banque Royale ou Marge au prorata Proprio RBC, et des frais mensuels Carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction Placement et 4 $ 25 % du Une hypothèque résidentielle RBC Banque Royale ou Marge Proprio RBC et Carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction montant au prorata des frais mensuels Placement et 7,50 $ 25 % du Une hypothèque résidentielle RBC Banque Royale ou Marge Proprio RBC et Carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction montant au prorata des frais mensuels Placement et 10,95 $ 100 % du Carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction montant au prorata des frais mensuels Vous avez droit à un Rabais multiproduits seulement par compte, même si vous avez d autres produits admissibles à RBC et même si deux d entre vous êtes des titulaires conjoints du compte. Le Rabais multiproduits ne peut pas être combiné avec le Rabais aux aînés.

11 10 Bancaire Si vous êtes admissible au Rabais aux aînés avec un Forfait bancaire sans limite RBC et si vous avez deux produits admissibles, à savoir un placement RBC Banque Royale et une carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction, le Rabais aux aînés sera remplacé par le Rabais multiproduits. Toutes les conditions du Rabais multiproduits s appliquent par ailleurs. D autres restrictions peuvent s appliquer au Rabais multiproduits. Renseignez-vous auprès de votre succursale. Rabais sur les frais de location de coffre Un rabais annuel est offert avec chacun des comptes suivants sur les frais annuels de location d un coffre de sécurité standard, sur un coffre désigné par vous. Comptes admissibles Rabais annuel égal à : Forfait bancaire sans limite Signature RBC 12 $ Forfait bancaire VIP RBC 40 $ TauxRelié Essentiel 30 $ TauxRelié Préférence 40 $ Troisième âge ± 5 $ Ce compte n est plus offert ± Ce compte donne droit à un rabais seulement si le coffre a été ouvert au plus tard le 15 décembre 2000 Les frais annuels de location du coffre moins le rabais sont débités du compte chaque mois de janvier, sauf si vous choisissez un autre compte pour le paiement. Les taxes applicables (TPS, TVH, TVQ) sont ajoutées aux frais de location nets. Vous avez droit à un seul rabais sur les frais de location de coffre par compte, même si vous avez plusieurs coffres. Si vous avez plusieurs comptes admissibles et seulement un coffre, un rabais seulement sera appliqué aux frais pour ce coffre. Si vous avez plus d un coffre ou plusieurs comptes ou si vous êtes plusieurs locataires d un coffre ou titulaires d un compte, le rabais peut s appliquer de plusieurs façons. Vous devez vous assurer que le rabais est appliqué aux frais de location d un coffre et qu il l est de la façon la plus avantageuse pour vous. Comptes pour les jeunes et les étudiants Conditions particulières Comptes pour les jeunes Le compte Épargne jeunesse Léo RBC est un compte d épargne conçu spécialement pour les enfants et les adolescents. À l âge de 19 ans, le compte Épargne jeunesse Léo RBC est automatiquement converti en Forfait bancaire courant RBC (ou en compte similaire si ce compte n est plus offert), assorti des frais mensuels habituels et sans intérêts, sauf indication contraire du titulaire. Nous aviserons du changement imminent le titulaire principal du compte, par écrit à sa dernière adresse connue dans nos dossiers, et nous lui recommanderons un compte adapté à ses besoins. Si vous ne nous répondez pas dans les 60 jours ou

12 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 11 avant la date précisée dans l avis, ce compte sera automatiquement converti en Forfait bancaire courant RBC. Les comptes Épargne jeunesse Léo RBC reliés à un compte TauxRelié seront automatiquement déliés à la conversion et les intérêts cesseront d être payés sur le Forfait bancaire courant RBC. Les intérêts habituels s appliqueront uniquement si vous décidez de convertir votre compte Épargne jeunesse Léo RBC en un compte porteur d intérêts avant la conversion automatique. De plus, les frais d avis de compte inactif (dans les années 2, 5 et 9) et les frais de compte inactif (dans les années 3, 4, 6, 7 et 8) ne sont pas perçus sur un compte Épargne jeunesse Léo RBC. Si votre compte demeure inactif et si le solde est de zéro à tout moment après l envoi de l avis de compte inactif de 2 ans, nous fermerons votre compte Épargne jeunesse Léo RBC sans préavis. Comptes pour étudiants Si vous êtes étudiant à plein temps, vous pouvez ouvrir un Forfait bancaire étudiant RBC ou un Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant. Nous n exigeons pas des étudiants de moins de 25 ans qu ils produisent une preuve de leur statut d étudiant, sauf pour les titulaires du Forfait bancaire étudiant RBC inscrits au Programme national pour étudiants en médecine et en dentisterie. Les étudiants de 25 ans ou plus doivent présenter une preuve de leur statut d étudiant à leur succursale chaque année pour continuer à avoir droit à un compte pour étudiant. Une fois par an, les titulaires d un compte Forfait bancaire étudiant RBC et Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant recevront un avis indiquant que leur compte sera converti automatiquement en compte Forfait bancaire sans limite RBC (ou en compte similaire si ce dernier n est plus offert), sauf s ils prouvent leur statut d étudiant à temps plein dans les 60 jours ou avant la date indiquée dans l avis. Les étudiants inscrits à notre Programme national pour étudiants en médecine et en dentisterie recevront un avis indiquant que leur compte Forfait bancaire étudiant RBC sera converti en Forfait bancaire VIP RBC, sauf s ils prouvent leur statut d étudiant à temps plein dans les 60 jours ou avant la date indiquée dans l avis. Nous aviserons du changement imminent le titulaire principal, par écrit à sa dernière adresse connue dans nos dossiers, et nous lui recommanderons un compte adapté à ses besoins. Si vous ne nous répondez pas avant la date précisée dans la lettre, votre compte sera automatiquement converti au compte à frais ordinaires spécifié dans votre lettre. Options de tenue de compte et frais d administration Options Vous ne pouvez choisir que l une des options de tenue de compte suivantes pour chaque compte : > un relevé électronique livré dans votre centre de messages privé dans Banque en direct. Vous devez être inscrit à Banque en direct ; > un relevé papier envoyé par la poste à votre adresse, sans image de vos chèques ; > un relevé papier envoyé par la poste à votre adresse, avec image du recto de

13 12 Bancaire vos chèques ; > un livret, avec certains comptes d épargne seulement. Vous pouvez mettre votre livret à jour sans frais à n importe quelle succursale et à n importe quel GAB de RBC. Tous les Relevés de compte sont produits chaque mois et sont émis après la fin du Cycle mensuel. Si vous demandez à recevoir un Relevé de compte sur papier et s il s agit d un compte conjoint, un Relevé de compte seulement sera envoyé, à l adresse du Titulaire principal, sauf indication contraire de votre part. Toutes les lettres vous informant de changements à venir à votre compte seront également expédiées à l adresse du Titulaire principal. Frais d administration mensuels : > Relevé électronique Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images des chèques remontant à moins de 90 jours > Relevé papier sans images chèques Gratuit > Relevé papier avec images chèques 2 $ par compte Les frais ne sont pas débités s il n y a pas d activité au compte avant la date du relevé. > Relevé papier en braille Gratuit > Livret 2 $ par compte > Relevé papier ramassé à votre succursale 5 $ par relevé par compte Si vous demandez à passer prendre votre relevé papier à votre succursale, vous devrez payer des frais de 5 $ pour chaque Relevé de compte, en plus des frais mensuels de 2 $ pour les relevés papier produits avec les images chèques, si c est l option de tenue de compte que vous avez choisie Clients détenant plusieurs comptes Le respect de vos renseignements personnels est important pour nous. C est pourquoi nous avons instauré des critères afin que vos renseignements personnels ne soient pas communiqués à des personnes non autorisées. Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes et avez demandé de recevoir des relevés papier par la poste, vous recevrez automatiquement tous vos relevés, regroupés en un seul, dans une enveloppe. Chaque compte figurant sur le relevé consolidé bénéficiant de l option d images chèques donnera lieu à la perception de frais mensuels de 2 $. Vous pouvez aussi nous demander de produire vos relevés séparément et de les envoyer dans une seule enveloppe, ou séparément, sans frais supplémentaires. Les relevés papier en braille ne peuvent être regroupés en un seul relevé ou être combinés à d autres relevés dans une seule enveloppe. Autres options de tenue de compte Vous pouvez avoir besoin de consulter l historique de votre compte à différents moments du mois, aux GAB RBC ou sur demande spéciale à votre succursale. Frais d administration :

14 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 13 > Mini relevé aux GAB de RBC 0,75 $ > Relevés complets aux GAB de RBC (8,5 po x 11 po) 1,50 $ > Relevé provisoire que vous demandez à votre succursale 0,75 $ Protection contre les découverts Disponibilité La protection contre les découverts est facultative et vous pouvez la demander pour votre compte de dépôt personnel si vous avez plus de 19 ans. Admissibilité et limite Vous devez être admissible, après avoir soumis une demande de crédit, après quoi nous fixerons votre limite de découvert. Principe de la protection contre les découverts Si vous êtes admissible à une limite de découvert, vous êtes autorisé à mettre votre compte à découvert sans toutefois dépasser la limite préapprouvée. Pourtant, nous pouvons refuser d honorer un chèque, de payer un effet ou d accepter une demande de retrait du compte si les fonds (y compris la limite de découvert) détenus dans le compte sont insuffisants. Taux d intérêt sur les découverts Le taux d intérêt sur le montant du découvert est égal à 21 % par an. Méthode de calcul des intérêts sur découvert Les intérêts sont calculés sur le solde de clôture quotidien du découvert. Date de facturation des intérêts sur découvert Pour tous les comptes, les intérêts sont calculés du 16 e jour du mois civil jusqu au 15 e jour du mois suivant inclusivement. S il y a des jours fériés ou une fin de semaine entre le 15 e jour et le Jour ouvrable suivant, la période du calcul des intérêts est prolongée afin de tenir compte des jours non ouvrables. Les intérêts sur découvert sont perçus le deuxième Jour ouvrable qui suit le 15 e jour du mois civil. Si vous fermez votre compte avant le 15 e jour du mois, les intérêts sur découvert sont également calculés jusqu au jour précédant la fermeture du compte et sont perçus le jour de la fermeture. Frais pour la protection contre les découverts Les frais sont de 3 $ par mois pour la protection contre les découverts facultative. Si vous utilisez la protection contre les découverts facultative, nous débiterons de votre compte le plus élevé des frais mensuels de 3 $ et des intérêts sur le montant du découvert. Pour certains comptes, la protection contre les découverts est incluse dans les frais mensuels, auquel cas seuls les intérêts sur découvert sont débités de votre compte. Frais de manipulation sur découvert Que vous ayez été approuvé ou non pour la protection contre les découverts, nous pourrions vous permettre de mettre votre compte à découvert, s il y a lieu, à l occasion et à notre seule discrétion. Mais si nous le faisons, nous pourrions refuser de vous permettre de le faire en tout temps, sans préavis. Des frais d administration de 5 $ s appliqueront pour chaque effet que nous payons lorsque votre limite de découvert

15 14 Bancaire est dépassée ou, si vous n avez pas de protection contre les découverts et si nous vous permettons un découvert, quand votre compte est à découvert, auquel cas nous facturerons aussi des intérêts sur découvert. Remboursement Lorsqu un compte se trouve à découvert, vous ferez un dépôt au moins une fois par mois d un montant qui couvre le montant des intérêts mensuels sur découvert. Vous nous paierez des intérêts sur le montant du découvert au taux d intérêt indiqué ci-dessus. Nous imputerons mensuellement ces intérêts au compte dans les délais stipulés ci-dessus. Vous nous rembourserez, sur notre demande, tout découvert créé sur un compte de même que les intérêts afférents. Vous devrez payer ces sommes même si vous payez les intérêts et que vous versez les dépôts mensuels au compte tel que demandé. Opérations faites avec votre Carte-client RBC Banque Royale Services bancaires GAB Avec votre Carte-client RBC Banque Royale, vous pouvez faire des retraits, des dépôts, des virements et des paiements de facture aux GAB RBC. Chaque opération au compte (sauf les dépôts) faite à l un de nos GAB engendre les frais de retrait au GAB applicables au compte en question. Services bancaires à des GAB autres que RBC Vous pouvez utiliser votre Carte-client RBC Banque Royale à des GAB autres que ceux de RBC pour faire des retraits de votre compte. Les frais suivants s appliquent si vous utilisez des GAB autres que ceux de RBC. Frais d accès au réseau : Votre Carte-client RBC Banque Royale est acceptée partout au pays aux GAB affichant le symbole Interac et partout dans le monde aux GAB affichant le symbole PLUS* System. L utilisation de ces réseaux comporte les frais suivants : > Interac (au Canada seulement) 1,50 $ > Plus System (au Canada et aux É.-U., Alaska et Hawaii inclus) 3 $ > Plus System (en dehors du Canada et des É.-U.) 5 $ Les titulaires de la Carte-client RBC Banque Royale ne paient pas les 3 $ de frais d accès du réseau Plus System quand ils utilisent les GAB de RBC Bank (USA) aux États-Unis. Les frais d accès au réseau s ajoutent aux frais de retrait GAB RBC que nous imposons, pour le compte auquel vous accédez. Frais d utilisation : Certains exploitants de GAB exigent un supplément (frais d utilisation) pour l utilisation de leurs guichets. Ces frais d utilisation ne sont pas facturés par la Banque Royale. Ils sont ajoutés directement au montant du retrait d espèces. Ces frais d utilisation sont facturés à tous les clients qui utilisent ces GAB, peu importe le type de compte qu ils détiennent. Change pour les retraits en espèces aux GAB situés à l extérieur du Canada : Chaque retrait en espèces dans un compte en dollars canadiens que vous faites à un GAB à l extérieur du Canada affichant le symbole PLUS System, ainsi que les frais qui peuvent être facturés par l exploitant pour l utilisation du GAB, est converti en dollars canadiens au plus tard au moment où nous passons l opération à votre

16 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 15 compte à un taux de change qui correspond au taux de référence fixé par Visa International, une filiale de Visa Inc., et payé par la Banque Royale du Canada à la date de conversion, majoré de 2,5 %. Comme les taux de change fluctuent, le taux appliqué sera habituellement différent du taux affiché au moment du retrait. Achats au point de vente : > Paiement Direct INTERAC (PDI) Vous pouvez utiliser votre Carte-client RBC pour faire des achats payés par un retrait dans un compte en dollars canadiens en utilisant le service Paiement Direct Interac (PDI) dans les établissements affichant le logo Paiement Direct Interac. Il n y a aucuns frais d accès au réseau pour les achats PDI mais les frais d opération qui s appliquent à votre compte seront facturés. Certains points de Paiement direct Interac perçoivent désormais des frais d utilisation similaires et affichent un message semblable à l écran de Paiement Direct Interac. Lisez toujours l écran attentivement avant d exécuter votre opération. > Débit transfrontière NYCE (Débit transfrontière) Ce sont les achats payés au moyen d un compte en dollars canadiens chez un commerçant participant aux États-Unis qui affiche la marque du réseau de paiement NYCE. Les frais d administration du débit transfrontière sont de 1 $ par opération. Ces frais s ajoutent aux frais d opération que nous facturons, selon le compte utilisé. Les achats en monnaie étrangère, payés par un retrait dans votre compte en dollars canadiens, sont convertis en dollars canadiens à un taux de change de 2,5 % en sus du taux interbancaire au comptant (défini par Acxsys Corporation) en vigueur au moment du traitement. Comme les taux de change fluctuent, le taux appliqué sera habituellement différent du taux affiché au moment de l achat. Banque en direct et Services bancaires par téléphone L accès à Banque en direct et aux Services bancaires par téléphone est gratuit. Des frais d opération peuvent s appliquer à votre compte, selon le compte choisi. Services bancaires par téléphone Les Services bancaires par téléphone vous permettent de faire toutes vos opérations bancaires ordinaires 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, au moyen d un numéro sans frais, où que vous soyez en Amérique du Nord. Composez le ROYAL 1-1, où que vous soyez en Amérique du Nord, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Composez le si vous êtes à l étranger. Banque en direct Consultation de vos opérations Si vous recevez des relevés électroniques, vous pouvez consulter des images numériques du recto et du verso de vos chèques et de toutes les autres Opérations de débit remontant à moins de 90 jours, sans frais.

17 16 Bancaire Frais d administration Seuls les effets remontant à moins de 90 jours peuvent être consultés en ligne. > Consulter un dépôt GAB, ou un bordereau qui corrige un dépôt GAB 1,50 $ > Consulter un chèque (des frais sont perçus si le client ne reçoit pas de relevé électronique) 1,50 $ Lorsque vous consultez l image numérique, vous pouvez : > la télécharger et imprimer une copie du chèque ou du dépôt GAB Gratuit > demander qu une copie papier de l effet vous soit envoyée par la poste (pour les Opérations de débit seulement) 5 $ chacun Paiement à un tiers Ce service vous permet d envoyer des paiements en temps réel à d autres clients de RBC Banque Royale. Vous pouvez aussi recevoir des paiements d autres clients de RBC Banque Royale. Frais d administration > Frais pour l expéditeur Aucuns frais pour l expéditeur, seulement les frais d Opération électronique applicables à votre compte. > Frais pour le destinataire Gratuit Virement de fonds par courriel Interac Ce service vous permet d envoyer des paiements en temps réel en dollars canadiens seulement à d autres personnes titulaires d un compte à n importe quelle institution financière au Canada, au moyen d une simple adresse de courriel et d une question de sécurité, aux fins d authentification. Pour recevoir un virement de fonds par courriel Interac, vous devez avoir votre propre adresse de courrier électronique, répondre à une question de sécurité partagée et avoir accès à Banque en direct. Frais d administration > Frais pour l expéditeur 1,50 $ plus les frais d Opération électronique applicables à votre compte. > Frais pour le destinataire Gratuit Envois internationaux de fonds RBC mc Ce service, offert par l entremise de RBC Banque en direct, vous permet d envoyer des fonds électroniquement dans une devise permise à d autres personnes qui ont des comptes dans des institutions financières à l étranger. Les fonds peuvent être tirés de n importe quel compte admissible en dollars canadiens. Le compte intérêt élevé RBC est exclu de ce service d envoi international de fonds. Frais Frais pour l expéditeur 13,50 $ CAN plus les frais d opération électronique applicables à votre compte

18 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 17 Nota : > Il est possible que l institution financière destinataire ou les intermédiaires déduisent des frais additionnels du montant du paiement. > L institution financière destinataire peut convertir les fonds dans la devise locale. Les pays et les devises admissibles sont sujets à changement à notre discrétion et sans préavis. Comptes inactifs et frais Qu est-ce qu un compte inactif? Si vous n avez pas fait d opération dans votre compte depuis plus de 24 mois, votre compte devient inactif. Vous pouvez réactiver ou fermer votre compte pour éviter les frais d administration. Avis de compte inactif depuis deux, cinq et neuf ans Quand un compte reste inactif pendant deux, cinq et neuf ans, la loi nous oblige à vous informer par écrit. Nous n envoyons pas d avis après la 3 e, la 4 e, la 6 e, la 7 e et la 8 e année d inactivité. Solde non réclamé après neuf ans Si votre compte demeure inactif et si le solde demeure non réclamé après l envoi de l avis de compte inactif de la 9 e année, nous fermerons votre compte. Les intérêts, si c est le cas pour votre compte, seront versés jusqu à la fermeture du compte. Le solde de votre compte sera transféré à la Banque du Canada après 10 ans d inactivité. Pour plus de renseignements sur la façon de récupérer un solde non réclamé, communiquez avec : Service des soldes non réclamés Banque du Canada 234 Wellington, Ottawa, ON, K1A 0G9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : [email protected] site Web de la Banque du Canada : Frais d administration > Avis de compte inactif après 2 ans 20 $ > Avis de compte inactif après 5 ans 20 $ > Avis de compte inactif après 9 ans 40 $ > Chaque année (3, 4, 6, 7 et 8) durant laquelle le compte demeure inactif. 20 $ Compte inactif avec solde de 0 $ Si votre compte demeure inactif et si le solde devient égal à zéro à tout moment après que nous vous ayons envoyé l avis de compte inactif de la 2 e année, nous fermerons votre compte sans autre avis. Autres frais de compte et services Les frais sont facturés dans la monnaie du compte.

19 18 Bancaire Service Effets sans provision (NSF) Manipulation d effet créant un découvert Opposition au paiement Certification de chèques Virement de fonds que vous nous demandez à l occasion Virement de fonds automatisé préétabli à votre demande Formule 3277 signée par vous Attestation du solde du compte/des intérêts sur prêt versés Traites (toutes devises) Avis pour les traites et les mandats non réclamés en dollars canadiens après 9 ans Chèques de guichet, offerts pour les comptes en dollars canadiens seulement Frais 40 $ chacun 5 $ chacun, plus frais de débit applicables et intérêts sur découvert 10 $ pour chaque chèque ou paiement préautorisé lorsque vous terminez les oppositions au paiement dans Banque en direct 15 $ pour chaque chèque ou paiement préautorisé que vous demandez en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone 10 $ sur chèque présenté par l émetteur 15 $ si le chèque est présenté par un client de RBC Banque Royale qui n est pas l émetteur. Les frais sont payés par le client qui n est pas l émetteur. 25 $ si le chèque est présenté par une personne qui n est pas cliente de RBC Banque Royale et qui n est pas l émettrice. Les frais sont payés par la personne qui n est pas l émettrice San frais, frais de virement de fonds en succursale s appliquent s il y a lieu Sans frais, les frais de virement de fonds en succursale s appliquent s il y a lieu Formule 1660 de RBC Banque Royale : 5 $ chacune Lettre dactylographiée et personnalisée : 15 $ chacune 6,50 $ chacun 40 $ chacun. Le solde de votre traite ou de votre mandat sera transféré à la Banque du Canada après 10 ans. Frais de 1,50 $ par feuille de trois chèques. Frais annulés si une commande de chèques ordinaire est faite en même temps auprès de notre fournisseur de chèques.

20 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 19 Chèques personnalisés Chèque établi dans une devise autre que celle du compte Chèque non codé à l encre magnétique comprenant le numéro complet de l unité et du compte Effets que vous encaissez ou que vous déposez qui sont retournés impayés (débit compensatoire) Chèque postdaté que nous retenons pour passation à votre compte Confirmation par la poste de toute opération Fermeture de compte sur demande Fermeture de compte dans les 15 jours de l ouverture Fermeture de compte dans les 16 à 90 jours de l ouverture Transfert de compte à une autre institution financière Les frais du tiers fournisseur s appliquent. 15 $ chacun ; frais facturés dans la monnaie du compte sur lequel le chèque est tiré 5 $ chacun 7 $ chacun 3 $ si non accompagné d un bordereau de dépôt. Sans frais si accompagné d un bordereau de dépôt. 3 $ chacun Gratuit 15 $ si le solde n est pas transféré à un autre compte RBC Banque Royale 15 $ USD si compte en USD 20 $ Recherche de chèques, dépôts, noms, de comptes et copies certifiées conformes d images d opérations Effets de moins de 90 jours 5 $ par effet Effets de plus de 90 jours 10 $ par effet Plusieurs effets ou longues recherches 40 $ l heure ; minimum de 20 $ requises Copie de relevé historique de compte personnel Nota : Les relevés historiques de compte personnel sont produits par mois civil seulement (et non par Cycle mensuel). Une demande peut couvrir un ou plusieurs mois. Effets de moins de 90 jours 5 $ par demande Effets de plus de 90 jours 10 $ par demande Consultation dans Banque en direct de l image d une opération de moins de 90 jours Banque en direct 1,50 $ la consultation. Sans frais avec relevé électronique Copie papier que vous nous demandez 5 $ par copie

21 20 Bancaire Chèques de voyage American Express (AMEX) Achats 1 % du total de l achat pour chèques à signature unique 2 % du total de l achat pour Chèques pour deux en USD 3 % du total de l achat pour chèquescadeau en CAD Encaissement Commission d encaissement annulée pour AMEX Encaissement de chèques de voyage 3 $ chacun d autres émetteurs Envois internationaux de fonds RBC mc Recherches et enquêtes Des frais autres que ceux exigés par nous et indiqués ci-dessous peuvent être demandés pour les recherches et les enquêtes. S il est nécessaire de communiquer avec une autre banque, ajoutez 25 $ plus TPS. Type Frais Non livré conformément aux instructions Gratuit Expédition effectuée selon les directives À partir de 25 $ plus TPS Annulation ou modification d un Non autorisé virement sortant par Envois internationaux de fonds RBC Télévirements sortants Nota : Tous les frais doivent être payés en dollars canadiens, quelle que soit la devise du virement. Il est possible que l institution financière destinataire ou les intermédiaires déduisent des frais additionnels du montant du paiement. Destination Frais Virements sortants au Canada ou vers d autres pays (la plupart des devises) Si aucun numéro de compte international IBAN n est fourni pour un télévirement vers un pays membre de l Union européenne À partir de 15 $ plus 5-10 $ de frais de communication. Pour plus d information, adressez-vous à nous. Ajouter 25 $ Demande de renseignements et recherche sur télévirements sortants Nota : Des frais autres que ceux exigés par nous et communiqués ci-dessous peuvent être exigés pour les demandes de renseignements et les recherches. S il est nécessaire de communiquer avec une autre banque, ajoutez 25 $ plus TPS.

22 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 21 Type Non livré conformément aux instructions Expédition effectuée selon les directives Annulation ou modification de télévirements sortants Télévirements entrants Source Télévirement entrant expédié d une succursale de RBC Banque Royale au Canada Frais Gratuit À partir de 25 $ plus TPS (demandez les détails) À partir de 25 $ plus TPS (demandez les détails) Frais Gratuit Télévirement entrant expédié de n importe quelle autre institution financière dans le monde 50 $ CAD/USD et moins Gratuit Plus de 50 $ CAD/USD 15 $ CAD/USD selon la devise du télévirement entrant Avis de crédit pour télévirement entrant et avis de débit ou accusé de réception pour télévirement sortant Par courrier 3 $ Avis par téléphone ou par télécopieur 5 $ Forfait bancaire VIP RBC Caractéristiques et frais d administration Le Forfait bancaire VIP RBC est un forfait bancaire tout compris exceptionnel qui vous permet de choisir des comptes complémentaires additionnels, soit deux comptes personnels en dollars canadiens et un Compte personnel US, les frais mensuels étant annulés. Vous pouvez être le seul titulaire de ces comptes, ou avoir un cotitulaire. Pour tirer parti de cet avantage ou de tout autre avantage de votre Forfait bancaire VIP RBC que vous jugerez utile, téléphonez-nous ou passez à votre succursale. Si vous êtes titulaire du Forfait bancaire VIP RBC, vous pourriez être admissible au Rabais aux aînés et au Rabais multiproduits ; cependant, un rabais seulement peut s appliquer par compte VIP.

23 22 Bancaire Forfait bancaire VIP RBC (compte d exploitation) Comptes complémentaires : Choisissez au maximum deux comptes personnels en dollars canadiens et un Compte personnel US Voir l exemple suivant Forfait bancaire courant RBC «Spécial» > Compte Épargne courante RBC «Spécial» > Compte Épargne privilège RBC «Spécial» Compte personnel US Frais en dollars US Frais mensuels 30,00 $ Annulation Nombre d Opérations de débit par Cycle Illimité pour tous les comptes mensuel Rabais aux aînés ou Rabais multiproduits 7,50 $ Frais mensuels après le rabais 22,50 $ Sans objet Intérêts payés sur le compte Néant Oui, voir le bulletin des Taux en vigueur Accès à des GAB autres que RBC Interac et Plus System (au Canada et aux É.-U. et ailleurs) Gratuit, avec une Carte-client VIP Non offert Virements de fonds par courriel Interac 2 effets sans frais par Cycle mensuel, puis 1,50 $ chacun 1,50 $ chacun Non offert Débit transfrontière Gratuit 1 $ chacun Non offert Demande d opposition au paiement effectuée Gratuit 10 $ chacun dans Banque en direct Opposition au paiement demandé en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone Gratuit 15 $ chacun

24 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 23 Chèque certifié que vous demandez 2 sans frais par année civile, puis 10 $ chacun 10 $ chacun Protection contre les découverts Seuls les intérêts sur découvert applicables sont perçus, si le service est utilisé. Le plus élevé de 3 $ par mois ou des intérêts sur découvert Tenue de compte Livret non autorisé Livret gratuit Relevé électronique Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images chèques dans Banque en direct Relevé papier avec images chèques Gratuit Relevé papier sans images chèques Gratuit Relevés complets aux GAB Gratuit, avec une Carte-client VIP Mini relevé aux GAB de RBC Gratuit, avec une Carte-client VIP Recherche d un effet ou copie de l historique de votre compte, si moins de 90 jours Recherche d un effet ou copie de l historique de votre compte, si plus de 90 jours Chèques personnalisés 4 sans frais par année civile, puis 10 $ Style VIP RBC gratuits 5 $ 10 $ Les frais du tiers fournisseur s'appliquent.

25 24 Bancaire Cartes de crédit Sous réserve de l approbation du crédit, votre choix de l une des cartes suivantes. Les frais annuels sont annulés pour une carte de crédit : pour vous, en tant que demandeur principal et pour un codemandeur supplémentaire ou utilisateur autorisé pour la carte. Vous n avez droit qu à une seule carte de crédit sans frais par Forfait bancaire VIP RBC, même si vous détenez plus d une carte de crédit. Si vous détenez plusieurs Forfaits bancaires VIP RBC et seulement une carte de crédit admissible, un seul rabais sera appliqué aux frais pour cette carte de crédit. Si vous détenez plus d une carte de crédit admissible ou plus d un Forfait bancaire VIP RBC, il existe plusieurs façons d appliquer un rabais. Vous devez vous assurer que le rabais touchant la carte de crédit s applique à la carte de crédit de la manière qui vous convient le mieux en composant le Royal 1-1 ( ) ou en vous rendant à votre succursale. Pour des raisons touchant la confidentialité et les renseignements personnels, nous n appliquerons pas le rabais à n importe quelle carte de crédit comportant plus d un utilisateur, ni si le Forfait bancaire VIP RBC est conjoint. Dans de tels cas, il vous incombe de faire en sorte que les frais annuels soient annulés de n importe quelle carte de crédit en communiquant avec nous et en donnant le consentement approprié. carte Visa Or Privilège de RBC Banque Royale Carte Visa Infinite Voyages RBC Banque Royale carte Visa Platine Voyages RBC Banque Royale carte Visa Or en dollars US RBC Banque Royale carte Visa British Airways Platine RBC Banque Royale carte Visa Platine Cathay Pacific RBC Banque Royale Autres services bancaires VIP > vous avez la responsabilité de vous présenter à titre de client VIP pour bénéficier de certains de ces avantages Chèques encaissés ou déposés qui sont Aucuns frais retournés impayés pour une raison quelconque Chèques postdatés à déposer dans l un des Gratuit comptes ci-dessus Confirmation par la poste de toute opération Gratuit Virement que nous faisons à votre demande Gratuit Chèques de voyage American Express Une ou à deux signatures sans commission Attestation de solde/intérêt sur prêt Gratuit (à des fins fiscales)

26 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 25 Traites dans toutes les devises Rabais sur la location d un coffre que vous désignez REER autogéré désigné par vous à RBC Placements en Direct MC Évaluation, dans le cadre d un prêt hypothécaire résidentiel RBC, pour l achat, le transfert ou le refinancement de votre résidence principale (immeuble existant seulement). Limite de 12 sans frais par année civile, puis 6,50 $ chacun 40 $ par an Aucuns frais d administration annuels Une évaluation gratuite Services prioritaires 24 h sur 24, 7 jours sur 7 Composez le pour bénéficier de temps d attente moins longs et pour parler à nos spécialistes Marge de Crédit Royale, minimum $ Facultative, sous réserve du processus habituel d approbation du crédit Comptes bancaires Options et frais d administration Le Forfait bancaire sans limite Signature RBC est un forfait de services bancaires tout compris qui permet des opérations illimitées. Nous remboursons trois retraits GAB Interac pour chaque Cycle mensuel, s il y a lieu. En tant que Titulaire principal d un compte Forfait bancaire sans limite Signature RBC et que titulaire ou cotitulaire d une carte de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction, vous aurez droit à un remboursement annuel de 35 $ sur vos frais annuels de carte de crédit. Forfait bancaire sans limite RBC offrant la liberté d un nombre illimité d opérations moyennant des frais mensuels fixes. Si vous faites moins de 15 opérations par mois, notre Forfait bancaire courant RBC est pratique et avantageux pour vous. Les comptes suivants ne sont pas porteurs d intérêts. Si un de ces comptes est relié à un compte TauxRelié, il ne rapporte pas d intérêts. Forfait bancaire sans limite Signature RBC Forfait bancaire sans limite RBC Forfait bancaire courant RBC Frais mensuels 13,95 $ 10,95 $ 4 $ Nombre d Opérations de débit par Cycle mensuel Pas de limite 15 Chaque débit additionnel au-delà des 15 coûte 0,65 $ Rabais aux aînés 4 $ 4 $ 4 $ Frais mensuels après le Rabais aux aînés 9,95 $ 6,95 $ 0 $

27 26 Bancaire Rabais multiproduits 4 $ 10,95 $ 4 $ Frais mensuels après le Rabais multiproduits 9,95 $ 0 $ 0 $ Accès Interac aux GAB non RBC 1,50 $ Trois remboursés par Cycle mensuel, si ce service est utilisé. 1,50 $ Plus System au Canada et aux É.-U. Plus System en dehors des É.-U. 3 $ 5 $ Virements de fonds par courriel Interac Débit transfrontière 2 gratuits par Cycle mensuel, puis 1,50 $ 2 gratuits par Cycle mensuel, puis 1 $ 1,50 $ 1 $ Opposition au paiement Demande effectuée dans Banque en direct Opposition au paiement demandé en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone Chèque certifié que vous demandez Protection contre les découverts Intérêts mensuels sur découvert, si le service est utilisé 10 $ 15 $ 10 $ Le plus élevé de 3 $ ou des intérêts mensuels sur découvert Tenue de compte Relevé électronique Relevé papier avec images chèques Relevé papier sans images chèques Livret non autorisé Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images chèques dans Banque en direct Gratuit 2 $ Gratuit Relevés complets aux GAB 1,50 $ Mini relevé aux GAB de RBC 0,75 $

28 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 27 Traites Virements de fonds que vous nous demandez Chèques personnalisés Carte de crédit Chèques de voyage AMEX Limite de 12 sans frais par année civile, puis 6,50 $ chacun Gratuit Style standard RBC gratuits (uniques seulement) Remboursement annuel de 35 $ sur les frais annuels sur les cartes de crédit RBC Récompenses ou Récompenses Distinction admissibles suivantes : Visa Platine Voyages, Visa Or Privilège, Visa Platine Privilège, Visa Platine British Airways, Visa Platine Cathay Pacific, Visa Infinite Voyages, Visa Or en dollars US, Visa Classique II et Visa Mike Weir. Chèques à signataire unique sans commission 6,50 $ Gratuit Les frais habituels s appliquent Les frais annuels habituels de carte de crédit pourraient s appliquer ; non admissible à un autre rabais. Les frais habituels s appliquent Comptes d épargne Options et frais d administration Si vous commencez seulement à épargner, le compte Épargne courante RBC pourrait être parfait pour vous. Si vous épargnez depuis un moment, le compte Épargne privilège RBC offre des taux privilégiés multiples sur les soldes de $ et plus. Si vous cherchez à maximiser votre épargne, le compte intérêt élevé RBC assure un taux très élevé sur chaque dollar. Intérêts payés Compte intérêt élevé RBC Compte Épargne privilège RBC Compte Épargne courante RBC Oui. Voir le bulletin des Taux en vigueur RBC. Débits gratuits Aucuns 1 par Cycle mensuel Opérations assistées 5 $ 1,50 $

29 28 Bancaire Opérations électroniques/ libre-service 5 $ Exception : les virements de fonds dans Banque en direct, les virements de fonds dans un GAB de RBC et les virements de fonds par les Services bancaires par téléphone sans l aide d un agent sont gratuits de ce compte vers vos autres comptes RBC en votre nom. Accès Interac aux 1,50 $ GAB autres que RBC Plus System au 3 $ Canada et aux É. U. Plus System en 5 $ dehors des É.-U. Virements de fonds 1,50 $ par courriel Interac Débit transfrontière 1 $ Opposition au paiement 10 $ Demande effectuée dans Banque en direct Opposition au paiement demandé en succursale ou à 15 $ un agent des Services bancaires par téléphone Chèque certifié que 10 $ vous demandez Protection contre les découverts Non permis 1,50 $ Exception : les virements de fonds dans Banque en direct, les virements de fonds dans un GAB de RBC et les virements de fonds par les Services bancaires par téléphone sans l aide d un agent sont gratuits de ces comptes vers vos autres comptes RBC en votre nom. Le plus élevé de 3 $ ou des intérêts mensuels sur découvert Tenue de compte Livret non autorisé Frais mensuels de livret de 2 $ Relevé électronique Gratuit. Inclut la consultation des images chèques dans Banque en direct Relevé papier avec 2 $ images chèques

30 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 29 Relevé papier sans images chèques Relevés complets aux GAB Mini relevé aux GAB de RBC Gratuit 1,50 $ 0,75 $ Comptes en dollars US Options et frais d administration Si vous voulez cesser de vous soucier des fluctuations du taux de change quand vous voyagez ou quand vous devez faire des paiements en dollars US, le Compte personnel US vous permet de faire des chèques en dollars US qui sont encaissables uniquement au Canada. Si vous cherchez à maximiser votre épargne, le compte Épargne intérêt élevé RBC assure un taux très élevé sur chaque dollar. Ce compte est offert exclusivement en ligne. Les frais sont perçus en dollars US. Intérêts payés Débits gratuits Compte Épargne intérêt élevé RBC Oui. Voir le bulletin des Taux en vigueur Un par Cycle mensuel, puis 3 $ chacun. Compte personnel US Aucuns intérêts Un débit par dépôt de paie automatique Frais mensuels Sans objet 2 $ Les Opérations assistées 3 $ sont les suivantes : Retraits Exception : Les chèques et virements de fonds en succursale, virements de ne sont pas autorisés fonds effectués par un agent au téléphone et chèques. Les Opérations électroniques ou en libreservice sont limitées à : Paiements de facture et virements de fonds par Banque en direct et paiements préautorisés. Protection contre les découverts Opposition au paiement Demande effectuée dans Banque en direct 3 $ Exception : Les virements de fonds dans Banque en direct sont gratuits entre ce compte et vos autres comptes RBC à votre nom Non permis 10 $ 6 opérations, de n importe quel type, par Cycle mensuel. Chaque débit additionnel au-delà des 6 coûte 0,75 $ Le plus élevé de 3 $ ou des intérêts mensuels sur découvert

31 30 Bancaire Opposition au paiement demandé en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone Chèque certifié que vous demandez Les chèques ne sont pas autorisés 15 $ 10 $ Tenue de compte Livret non autorisé Frais mensuels de livret de 2 $ Relevé électronique Gratuit Relevé papier avec images chèques Gratuit 2 $ Relevé papier sans images chèques Gratuit Relevés complets aux GAB 1,50 $ Mini relevé aux GAB de RBC 0,75 $ Chèques personnalisés Les chèques ne sont pas autorisés pour ce compte Frais d administration pour les comptes pour les étudiants et les jeunes Forfait bancaire étudiant RBC Forfait bancaire sans limite RBC pour étudiant Les chèques sont offerts moyennant des frais. Compte Épargne jeunesse Léo RBC Intérêts payés Oui. Voir la Aucuns intérêts formule sur les taux en vigueur Frais mensuels Gratuit 10,95 $ Gratuit Débits gratuits supplémentaires Nombre d Opérations de débit par Cycle mensuel Chaque Opération de débit additionnelle Rabais multiproduits Frais mensuels après le Rabais multiproduits Accès Interac aux GAB autres que RBC Un débit par dépôt de paie automatique 25 Pas de limite Un débit par dépôt de paie automatique 15 0,65 $ 0,65 $ Sans objet 10,95 $ 0 $ 1,50 $ Sans objet

32 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 31 Plus System au Canada et aux É.-U. Plus System en dehors des É.-U. 3 $ 5 $ Virements de fonds 1,50 $ par courriel Interac Débit transfrontière 1 $ Opposition au paiement Demande effectuée 10 $ dans Banque en direct Opposition au paiement demandé en succursale ou à un 15 $ agent des Services bancaires par téléphone Protection contre les découverts Le plus élevé de 3 $ ou des intérêts mensuels sur découvert Non offert Tenue de compte Livret non autorisé Livret gratuit Relevé électronique Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images chèques dans Banque en direct Relevé papier avec images chèques 2 $ Relevé papier sans images chèques Gratuit Relevés complets aux GAB 1,50 $ Mini relevé aux GAB de RBC 0,75 $ Carte de crédit Annulation des frais annuels d une carte Visa Classique II Carte pour étudiant Non offert Comptes Banque Royale qui ne sont plus offerts Les titulaires d un compte TauxRelié Préférence peuvent relier les soldes de leurs autres comptes de dépôt personnels en dollars canadiens (à l exception des comptes intérêt élevé RBC), ainsi que ceux de leur conjoint et les comptes Épargne jeunesse Léo RBC de leurs enfants mineurs et petits-enfants mineurs, pour déterminer le taux d intérêt TauxRelié à appliquer à tous leurs comptes de dépôts reliés porteurs d intérêts. Il n y a aucune limite quant au nombre de comptes admissibles pouvant être reliés au même compte TauxRelié Préférence. En date du 1er mai 2007, les comptes liés en dollars canadiens qui ne sont pas porteurs d intérêts ne rapportent pas d intérêts.

33 32 Bancaire Le compte TauxRelié Préférence vous permet de choisir des comptes complémentaires additionnels, soit deux comptes en dollars canadiens et un Compte personnel US, les frais mensuels étant annulés. Vous pouvez être le seul titulaire de ces comptes, ou avoir un cotitulaire. TauxRelié Préférence (Compte d exploitation) Comptes complémentaires, maximum de deux comptes personnels en dollars canadiens et un Compte personnel US. Voyez l exemple ci-dessous Forfait bancaire courant RBC «Spécial» > Compte Épargne courante RBC «Spécial» > Compte Épargne privilège RBC «Spécial» Frais mensuels 35 $ Annulation Nombre d Opérations de débit par Illimité pour tous les comptes Cycle mensuel Rabais aux aînés 8,75 $ Frais mensuels Sans objet 26,25 $ après le rabais Intérêts payés sur les comptes liés en dollars canadiens Accès aux GAB autres que RBC Interac et Plus System (au Canada et aux États-Unis et ailleurs) Oui, voir le bulletin des Taux en vigueur (Comptes TauxReliés). Les comptes porteurs d intérêts non reliés au compte TauxRelié Préférence rapportent des intérêts au taux habituel. Les comptes porteurs d intérêts reliés rapportent les intérêts TauxRelié. Gratuit, avec une Carte-client TauxRelié Préférence Compte personnel US «Spécial» Frais en dollars US Le Compte personnel US Spécial rapporte des intérêts en dollars US ; consulter le bulletin des Taux en vigueur RBC (Compte personnel US Spécial) Non offert

34 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 33 Virements de fonds par courriel Interac Débit transfrontière Demande d opposition au paiement effectuée dans Banque en direct Opposition au paiement demandé en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone Chèque certifié que vous demandez Protection contre les découverts Tenue de compte Relevé électronique Relevé papier avec images chèques Relevé papier sans images chèques Relevés complets aux GAB Mini relevé aux GAB de RBC Recherche d un effet ou copie de l historique de votre compte, si moins de 90 jours 2 effets sans frais par Cycle mensuel, puis 1,50 $ chacun 1,50 $ chacun Non offert Gratuit 1 $ chacun Non offert Gratuit Gratuit 2 sans frais par année civile, puis 10 $ chacun 10 $ chacun 15 $ chacun 10 $ chacun Seuls les intérêts sur découvert applicables sont perçus, si le service est utilisé. Le plus élevé de 3 $ par mois ou des intérêts mensuels sur découvert Livret gratuit Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images chèques dans Banque en direct Gratuit Gratuit Gratuit, avec une Carte-client TauxRelié Préférence Gratuit, avec une Carte-client TauxRelié Préférence 5 $

35 34 Bancaire Recherche d un effet ou copie de l historique de votre compte, si plus de 90 jours Chèques personnalisés 4 sans frais par année civile, puis 10 $ 10 $ Style RBC standard gratuits Les frais du tiers fournisseur s'appliquent. Cartes de crédit Sous réserve de l approbation du crédit, votre choix de l une des cartes suivantes. Les frais annuels sont annulés pour une carte de crédit : pour vous, en tant que demandeur principal et pour un codemandeur supplémentaire ou utilisateur autorisé pour la carte. Vous n avez droit qu à une seule carte de crédit sans frais par compte TauxRelié Préférence, même si vous détenez plus d une carte de crédit. Si vous détenez plusieurs compte TauxRelié Préférence et seulement une carte de crédit admissible, un seul rabais sera appliqué aux frais pour cette carte de crédit. Si vous détenez plus d une carte de crédit admissible ou plus d un compte TauxRelié Préférence, il existe plusieurs façons d appliquer un rabais. Vous devez vous assurer que le rabais touchant la carte de crédit s applique à la carte de crédit de la manière qui vous convient le mieux en composant le Royal 1-1 ( ) ou en vous rendant à votre succursale. Pour des raisons touchant la confidentialité et les renseignements personnels, nous n appliquerons pas le rabais à n importe quelle carte de crédit comportant plus d un utilisateur, ni si le compte TauxRelié Préférence est conjoint. Dans de tels cas, il vous incombe de faire en sorte que les frais annuels soient annulés de n importe quelle carte de crédit en communiquant avec nous et en donnant le consentement approprié. carte Visa Or Privilège de RBC Banque Royale Carte Visa Infinite Voyages RBC Banque Royale carte Visa Platine Voyages RBC Banque Royale carte Visa Or en dollars US RBC Banque Royale carte Visa British Airways Platine RBC Banque Royale carte Visa Platine Cathay Pacific RBC Banque Royale Autres services TauxRelié Préférence > Pour certains services, vous avez la responsabilité de vous présenter à titre de client TauxRelié Préférence pour bénéficier de ces avantages Chèques encaissés ou déposés qui sont retournés impayés pour une raison Aucuns frais quelconque Chèques postdatés à déposer dans l un Gratuit des comptes ci-dessus

36 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 35 Confirmation par la poste de toute opération Virement que nous faisons à votre demande Chèques de voyage American Express Attestation de solde/intérêt sur prêt (à des fins fiscales) Traites dans toutes les devises Rabais sur la location d un coffre que vous désignez Évaluation, dans le cadre d un prêt hypothécaire résidentiel RBC, pour l achat, le transfert ou le refinancement de votre résidence principale (immeuble existant seulement) Marge de Crédit Royale, minimum $ Gratuit Gratuit Une ou à deux signatures sans commission Gratuit Limite annuelle de 12, puis 6,50 $ chacun 40 $ par an Une évaluation gratuite Facultative, sous réserve du processus habituel d approbation du crédit Comptes Banque Royale qui ne sont plus offerts Les titulaires d un compte TauxRelié Essentiel peuvent relier, moyennant des frais minimes, les soldes de leurs autres comptes de dépôt personnels en dollars canadiens (à l exception des comptes intérêt élevé RBC), ainsi que ceux de leur conjoint et les comptes Épargne jeunesse Léo RBC de leurs enfants mineurs et petits-enfants mineurs, pour déterminer le taux d intérêt TauxRelié à appliquer à tous leurs comptes de dépôt reliés. Il n y a aucune limite quant au nombre de comptes admissibles pouvant être reliés au même compte TauxRelié Essentiel. En date du 1 er mai 2007, les comptes liés en dollars canadiens qui ne sont pas porteurs d intérêts ne rapportent pas d intérêts. TauxRelié Essentiel Ordinaires Troisième âge Troisième âge Signature Plus Le Calculateur Plus Le Placement Royal Plus Frais mensuels 20 $ 15 $ Gratuit Nombre d Opérations de débit par Cycle Pas de limite mensuel Rabais aux aînés 5 $ Frais mensuels après le Rabais 15 $ aux aînés S.O. Sans objet Intérêts payés Voir le bulletin des Taux en vigueur Compte personnel US Les frais sont en dollars US.

37 36 Bancaire Comptes en dollars canadiens reliés à votre nom, à celui de votre conjoint ou de votre conjointe ou à celui de vos enfants ou petitsenfants mineurs Accès Interac aux GAB autres que RBC Plus System au Canada et aux É.-U. Plus System en dehors des É.-U. Virements de fonds par courriel Interac Débit transfrontière Demande d opposition au paiement effectuée dans Banque en direct Opposition au paiement demandé en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone Chèque certifié que vous demandez Virement que nous faisons à votre demande Oui, 2 $ par compte, sans frais pour compte Épargne jeunesse Léo RBC. Les comptes porteurs d intérêts reliés rapportent les intérêts TauxRelié. 5 $ 1,50 $ 1,50 $ Non offert Non offert 3 $ 3 $ Non offert Nota : Si utilisé, remboursement des frais sur les quatre retraits Interac/Plus System les plus élevés par Cycle mensuel 2 sans frais par année civile, 10 $ par la suite 5 $ Non offert 1,50 $ Non offert 1 $ Non offert 10 $ 15 $ Gratuit 10 $

38 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 37 Protection contre les découverts Tenue de compte Relevé électronique Relevé papier avec images chèques Relevé papier sans images chèques Relevés complets aux GAB Mini relevé aux GAB de RBC Chèques personnalisés Rabais sur les frais de location de coffre annuelle Chèques de voyage AMEX Traites (toutes devises) Intérêts mensuels sur découvert, si le service est utilisé Livret gratuit Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images chèques dans Banque en direct Gratuit Gratuit Gratuit 1,50 $ Gratuit 0,75 $ Style RBC standard gratuits Style RBC standard gratuits 30 $ 5 $ Chèques à signataire unique sans commission Les frais du tiers fournisseur s appliquent Limite de 12 sans frais par année civile, par la suite 6,50 $ chacun Comptes Trust Royal qui ne sont plus offerts Plan Alliance Comptes Trust Royal plus offerts depuis mai 1998 Plus offert depuis juillet 1995 Compte de chèques à intérêt quotidien Compte d épargne à intérêt quotidien Bons du Trésor Compte d épargne Compte à intérêt quotidien en dollars US Les frais sont en dollars US

39 38 Bancaire Note importante Frais mensuels Opération assistée Il est possible de combiner des comptes en dollars CAN et US en un même plan de façon à obtenir un taux d intérêt plus avantageux. Les clients sont également libres de conserver un Plan distinct pour leurs comptes en dollars US seulement. Le solde en dollars US utilisé pour calculer les intérêts est considéré au pair avec les soldes en dollars CAN ; cependant, les intérêts versés sur les comptes en dollars US sont en dollars US. Sans frais, y compris tous les comptes en dollars canadiens ou en dollars US actuellement rattachés au Plan. Aucuns frais d Opération assistée ou d Opération en libre-service ou électronique ne sont facturés si le solde de clôture quotidien moyen pour le Cycle mensuel est égal à $, le calcul étant fait la veille de la fin du Cycle mensuel ; si le solde est inférieur à $, les frais par effet s appliquent. Frais par effet seulement Sans objet 1 $ 1,50 $ 0,75 $ chacune : retraits et virements de fonds en succursale, virements de fonds effectués par un agent au téléphone et chèques.

40 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 39 Opération électronique/libreservice Intérêts payés Accès Interac aux GAB autres que RBC Plus System au Canada et aux É. U. Plus System en dehors des É.-U. Virements de fonds par courriel Interac Débit transfrontière Demande d opposition au paiement effectuée dans Banque en direct Sans objet 0,50 $ Oui. Chaque compte porteur d intérêts dans le plan permet de bénéficier du taux du Plan Alliance. Voir le bulletin des Taux en vigueur (comptes Trust Royal plus offerts, Plan Alliance). 1,50 $ Exception : les virements de fonds dans Banque en direct, les virements de fonds dans un GAB de RBC et les virements de fonds par les Services bancaires par téléphone sans l aide d un agent sont gratuits de ces comptes vers vos autres comptes RBC en votre nom. Oui, voir le bulletin des Taux en vigueur (comptes Trust Royal plus offerts). 0,75 $ chacun Paiement de facture et virement de fonds Banque en direct ; Paiement pré-autorisé (PPA) 1,50 $ 1,50 $ Non offert 3 $ 3 $ Non offert 5 $ 5 $ Non offert 1,50 $ 1,50 $ Non offert 1 $ 1 $ Non offert 10 $

41 40 Bancaire Opposition au paiement demandé en succursale ou à un agent des Services bancaires par téléphone Chèque certifié que vous demandez Protection contre les découverts Tenue de compte Relevé électronique Relevé papier avec images chèques Relevé papier sans images chèques Relevés complets aux GAB Mini relevé aux GAB de RBC 15 $ 10 $ Le plus élevé de 3 $ ou des intérêts mensuels sur découvert Livret gratuit Gratuit. Inclut la consultation gratuite des images chèques dans Banque en direct Gratuit 2 $ Gratuit 1,50 $ 0,75 $ Partie 3 CONVENTION AVEC LE CLIENT Convention avec le client Compte de dépôt personnel 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent à la présente convention avec le client : «vous», «votre» et «vos» désigne la personne qui a signé la Carte de signature ; «nous», «notre» et «nos» désigne la Banque Royale du Canada si le Compte est tenu à la Banque, la SHBR si le Compte est tenu à la SHBR et le Trust Royal si le Compte est tenu au Trust Royal.

42 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 41 On entend également par : «Banque» : désigne la Banque Royale du Canada ; «Banque en direct» désigne notre service bancaire en ligne. Cela inclut l accès offert par l entremise du site Web des Services bancaires mobiles. «Instrument de paiement» comprend des chèques, autres lettres de change, traites, mandats, paiements de facture et autres instruments semblables. «Carte-client» désigne une Carte-client que la Banque ou le Trust Royal a émise en votre nom ; «Carte de signature» : désigne la Carte de spécimen de signature du compte que vous avez signée ; «Compte» désigne n importe quel Compte de dépôt personnel que vous avez à votre nom chez nous, maintenant et à l avenir ; «Communication électronique» s entend de toute communication par télécopieur, téléphone, virement, ordinateur, téléphone cellulaire, téléphone intelligent, Internet, courriel, assistant numérique personnel ou autre mode de télécommunication ou de transmission électronique ; «Convention» désigne la présente Convention avec le client, telle que modifiée de temps à autre, qui régit l utilisation de votre Compte ; «Convention d accès électronique» désigne la convention, modifiée de temps à autre, qui s applique quand vous accédez à nos services en passant par Banque en direct ou par les Services bancaires par téléphone, ou par les deux ; «Convention de Carte-client» désigne la convention, telle que modifiée de temps à autre, qui régit l utilisation de votre Carte-client ; «Déclarations» designent toute déclaration des taux d intérêts, des frais et autres conditions d exploitation se rapportant à un Compte, que nous établissons et que nous pouvons modifier de temps à autre ; «GAB» : désigne un guichet automatique bancaire ; «Instrument de paiement» comprend des chèques, autres lettres de changes, traites, mandats, paiements de facture et autres instruments semblables. «Jour ouvrable» désigne uniquement les jours de la semaine et exclut les samedis, dimanches, jours fériés bancaires et jours fériés fédéraux et provinciaux ; «Limite de découvert» s entend du montant maximal que nous avons établi pour vous permettre un découvert sur votre Compte, à votre demande ; «NIP» s entend de votre numéro d identification personnel ; «RBC» s entend de la Banque Royale du Canada, de ses filiales et des sociétés de son groupe ; «Relevé de compte» : désigne un relevé périodique livré ou rendu disponible à vous par nous, de la façon dont vous avez convenu, notamment par courrier ou électroniquement, qui donne les mouvements dans le Compte et les soldes ; «SHBR» : désigne la Société d hypothèques de la Banque Royale ; «Succursale» : désigne la succursale de tenue du Compte mentionnée sur la Carte de signature ; et «Trust Royal» : désigne la Société Trust Royal du Canada (au Québec, la Compagnie Trust Royal) 2. Conditions générales : La présente Convention s applique à chaque Compte. Elle remplace toutes les conventions antérieures passées entre vous et nous à l égard de tout Compte. Le fait que vous signiez une Carte de signature ou que vous fassiez une opération sur un Compte signifie que vous avez reçu et lu la présente Convention et les Déclarations, et que vous avez compris et accepté toutes les conditions énoncées dans la présente Convention, dans les Déclarations et sur la Carte de signature.

43 42 Bancaire Si vous modifiez les composantes des intérêts et des frais de votre Compte et si vous faites une opération dans le Compte lorsque la modification des intérêts et des frais est entrée en vigueur, cela signifiera que vous avez reçu, lu, compris et expressément accepté l ensemble de la présente Convention et les Déclarations qui s appliquent à la nouvelle structure des intérêts et des frais de votre Compte. À moins d avis contraire de notre part, vous devez effectuer tous les paiements prévus par la présente Convention en monnaie ayant cours légal au moment du paiement. 3. Frais : a) Frais sur compte : Vous devez payer tous les frais qui s appliquent à chaque compte tels qu ils sont indiqués dans les Déclarations. Nous imputerons ces frais au compte au moment où vous les engagerez. b) Coûts et frais juridiques : Vous acceptez de nous indemniser pleinement pour tout coût engagé en percevant ou tentant de percevoir des montants dûs. Si nous faisons appel à une agence de recouvrement ou à un cabinet d avocat, vous devez débourser tous les frais et les dépenses, y compris les frais juridiques. 4. Découvert : (a) Si vous êtes admissible à une limite de découvert, vous êtes autorisé à mettre votre Compte à découvert sans toutefois dépasser la Limite préapprouvée. Nous pouvons refuser d honorer un chèque, de payer un effet ou d accepter une demande de retrait du Compte si les fonds (y compris la Limite de découvert) détenus dans le Compte sont insuffisants. (b) Que vous ayez été approuvé ou non pour la protection contre les découverts, nous pourrions vous permettre de mettre votre Compte à découvert (ou de dépasser votre Limite de découvert), à l occasion et à notre seule discrétion. Mais si nous le faisons, nous pourrions refuser de vous permettre de le faire en tout temps, sans préavis. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients que vous aurez pu subir, si nous cessons de vous permettre de mettre votre Compte à découvert (ou de dépasser votre Limite de découvert). (c) Lorsqu un Compte se trouve à découvert, vous ferez un dépôt au moins une fois par mois d un montant qui couvre le montant des intérêts mensuels sur découvert. Vous devrez également nous rembourser les intérêts afférents, au taux d intérêt stipulé dans les Déclarations. Nous imputerons mensuellement ces intérêts au Compte dans les délais stipulés dans les Déclarations. Vous nous rembourserez, sur notre demande, tout découvert créé sur un Compte de même que les intérêts afférents. Vous devrez payer ces sommes même si vous payez les intérêts et que vous versez les dépôts mensuels au Compte tel que demandé. 5. Accès à votre compte : a) Le Compte n est destiné qu à vos opérations bancaires personnelles. Si le Compte est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons le fermer (ou fermer le Compte et vous ouvrir un Compte d entreprise assujetti à des frais sur services aux entreprises). b) Nous pouvons exiger que vous vous présentiez à la Succursale pour effectuer une quelconque opération. c) Nous pouvons vous permettre d accéder au Compte et d y faire des opérations en utilisant d autres modes de prestation, par exemple Banque en direct ou les Services bancaires par téléphone, sous réserve des conditions suivantes :

44 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 43 i. La Convention de Carte-client régit également les opérations lorsque l accès au Compte se fait à un GAB ou à un point de vente avec une Carte-client et un NIP. ii. S il y a accès au Compte par ordinateur, par téléphone ou par un autre appareil d accès électronique que nous autorisons, vos opérations sont également régies par les modalités de la Convention d accès électronique. d) Vous pouvez convenir avec un tiers qu il effectue périodiquement des retraits préautorisés dans votre Compte. Vous devez communiquer directement avec ce tiers pour mettre fin à de telles ententes. e) Nous pouvons refuser tout Instrument de paiement ou tout dépôt dans le Compte. f) L accès au Compte et les opérations peuvent être assujettis à des limites quotidiennes ou à d autres limites établies par nous. Nous vous informerons de temps à autre des limites du Compte. g) Dans certaines circonstances, nous pouvons vous refuser l utilisation immédiate d un nouveau Compte. De même, si vous modifiez les composantes des intérêts ou des frais de votre Compte, la nouvelle structure d intérêts et de frais pourrait ne pas s appliquer immédiatement. Nous vous informerons du délai au moment où vous ouvrirez votre Compte ou où vous en modifierez les composantes des intérêts ou des frais de votre Compte. h) Vous convenez qu aucune disposition de la présente Convention, des Déclarations et de toute autre entente conclue entre vous et nous ne nous empêche de restreindre l accès au Compte, de refuser de débloquer des fonds d un Compte si nous sommes tenus de le faire ou si, selon nous, des opérations anormales, irrégulières ou douteuses sont enregistrées dans le Compte, ni de fermer le Compte pour quelque raison, à notre seule discrétion. i) Vous vous engagez à prendre toutes les précautions raisonnables pour maintenir la sécurité et l intégrité de votre Compte et pour prévenir toute opération frauduleuse dans votre compte. Vous vous engagez à nous informer de toute circonstance douteuse dont vous avez connaissance au sujet d un effet à déposer ou d une autre opération dans votre Compte, au moment où vous nous donnez l instruction. 6. Retenue sur les effets : Vous convenez que nous nous réservons le droit de retenir le produit de tout Instrument de paiement déposé dans un Compte, et de suspendre votre droit de retirer les fonds équivalant à ce dépôt. Si nous décidons de retenir le produit d un dépôt, ces fonds seront libérés après le nombre de Jours ouvrables ci-dessous : > cinq (5) Jours ouvrables pour les chèques et autres effets négociables tirés sur une succursale canadienne d une institution financière canadienne > quinze (15) Jours ouvrables pour les chèques ou autres effets négociables tirés sur une banque américaine, déposés dans une succursale canadienne de la Banque ou à l un de ses GAB > vingt-cinq (25) Jours ouvrables pour les chèques ou autres effets négociables tirés sur une banque étrangère autre qu américaine. Si l effet déposé est refusé pour un motif quelconque après l expiration de la période de retenue, nous vous imputerons le montant de l effet à votre Compte. Nous avons aussi la possibilité d envoyer n importe quel effet négociable au recouvrement, au lieu d en retenir le produit tel qu indiqué ci-dessus.

45 44 Bancaire 7. Redressements : Nous pouvons rectifier un dépôt effectué à un compte à n importe quel moment (même si le redressement donne lieu à un découvert ou au dépassement de la limite de découvert de votre compte) si un instrument de paiement est refusé, n est pas payé ou est payé puis refusé, pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également rectifier tout crédit porté au compte par erreur ou si nous soupçonnons que vous pourriez être impliqué dans des activités frauduleuses, illicites ou illégales ou redresser toute somme qui vous a été payée en espèces pour un effet qui nous a par la suite été retourné et qui n a pas été payé. Vous renoncez à la présentation au paiement, à l avis de refus, au protêt ou à l avis de protêt relativement à tous les instruments de paiement nécessitant de telles mesures. 8. Chèques en dollars US et autres devises : Vous devez vous assurer que, avant d encaisser un Instrument de paiement tiré sur une institution financière des États- Unis ou d un pays étranger, chaque Instrument de paiement portera au verso, votre nom (tel qu il figure sur le compte) et votre numéro de Compte. Si ces renseignements n y figurent pas, nous refuserons l instrument et débiterons votre Compte. 9. Compte conjoint : Si vous avez accepté d être cotitulaire d un compte conjoint avec une ou plusieurs personnes qui ont également acceptées d être cotitulaires du compte conjoint et que tous les cotitulaires ont donné leur consentement, alors les dispositions suivantes s appliquent : (a) Vous serez conjointement et solidairement (au Québec, solidairement) tenus envers nous d honorer toutes les obligations que vous contractez en vertu de cette Convention et des Déclarations, et notamment de rembourser tout découvert sur Compte conjoint (ou intérêts sur découvert), que ce découvert ait été créé par l un ou l autre des titulaires. (b) Chacun de vous peut : (i) Déposer dans le Compte des sommes qui pourront ensuite être payées à l un ou à plusieurs d entre vous. Nous pouvons également endosser tout Instrument de paiement reçu de ou pour l un ou plusieurs d entre vous. ii) Donner ordre de faire opposition au paiement de tout Instrument de paiement tiré sur le Compte conjoint. iii) Recevoir les Relevés de compte et tout autre relevé des opérations comptabilisées au Compte conjoint. iv) Prendre relativement au Compte des décisions de nature administrative, qui n entraînent pas par exemple le retrait de fonds du Compte. Par exemple, n importe quel cotitulaire peut changer l adresse postale pour les relevés papier ou choisir de recevoir des relevés électroniques à la place des relevés papier, ou modifier les composantes relatives aux intérêts et aux frais pour le Compte. Pour plus de précision, la suppression ou l ajout d un titulaire n est pas considéré comme une décision administrative. (c) Chacun de vous aura accès à l historique du Compte et à tous les renseignements sur les opérations effectuées dans ce Compte, et accepte que cet accès soit accordé. d) Signatures : Vous pouvez établir les pouvoirs de signature relatifs au Compte conjoint de l une des façons décrites ci-dessous (mention précisée sur les documents bancaires exigés). Nous pouvons honorer un Instrument de paiement et accepter tout autre ordre ou directive à l égard du Compte

46 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 45 conjoint à condition que l instrument ait été signé, présenté ou reçu : (i) si le Compte porte la mention «N importe quel titulaire peut signer», par l un ou plusieurs d entre vous, et qu à cette fin chacun d entre vous désigne l autre titulaire ou les autres titulaires comme les mandataires ; ii) si le Compte porte la mention «Tous les titulaires doivent signer», par chacun de vous ; iii) si le Compte porte la mention «Autres instructions (précisez,)», uniquement par vous ou par le nombre convenu de personnes parmi vous, conformément aux indications figurant sur les documents bancaires exigés. Si vous ne choisissez pas de signataires autorisés pour le compte conjoint, nous l indiquerons dans les options i) ci-dessus que n importe quel titulaire peut signer. (e) Ajout d un cotitulaire : Vous reconnaissez que si vous ajoutez un ou plusieurs cotitulaires au Compte, le ou les nouveaux cotitulaires auront accès à l historique complet du Compte et aux renseignements sur les opérations comptabilisées antérieurement dans le Compte, et vous acceptez que cet accès soit accordé. f) Suppression d un cotitulaire : Vous reconnaissez que, si un ou plusieurs cotitulaires sont supprimés du Compte, le Compte conjoint sera fermé. g) L envoi de relevés papier ou d avis à l adresse la plus récente figurant à nos dossiers sera considéré comme un envoi à chacun de vous. (h) Envoi de Relevés de compte électroniques : Si l un de vous demande à recevoir des relevés électroniques, vous confirmez que les relevés papier seront remplacés par des relevés électroniques envoyés par le biais de messages dans le Centre des messages de Banque en direct de tous les cotitulaires qui ont accès à Banque en direct. Si un cotitulaire n a pas accès à Banque en direct, le titulaire qui a demandé le passage aux relevés électroniques a la responsabilité de livrer des copies des Relevés de compte à ce cotitulaire. (i) Droit de survie : Vous avez la ferme intention que tous les fonds qui se trouvent actuellement ou pourront se trouver ultérieurement en dépôt dans le compte conjoint soient détenus conjointement par vous et assortis d un droit de survie et la Banque a le droit, entre tous les cotitulaires, de traiter ces fonds de cette manière. Au décès de l un ou de plusieurs d entre vous les droits relatifs au compte du titulaire décédé seront automatiquement transférés aux titutlaires survivants, sans toutefois que le titulaire décédé et ses ayants droit ne soient libérés des obligations découlant de la mise à découvert du compte avant le décès du titulaire. Après avoir reçu une preuve de décès qui nous paraît suffisante, nous supprimerons le nom du titulaire décédé de la liste des titulaires du compte. Une fois cette suppression faite, nous n aurons plus aucune obligation relativement aux droits de la succession du titulaire décédé par rapport au compte. En agissant à l égard du droit de survie, nous ne serons pas responsables des pertes, des dommages ou des frais juridiques résultant d un litige entre la succession du titulaire décédé et le(s) titulaire(s) survivant(s) ou un tiers. Cette disposition ne s applique pas aux comptes conjoints détenus dans une succursale du Québec, sans égard à votre lieu de résidence. Il est entendu que si le compte conjoint est détenu dans une succursale à l extérieur du Québec, puis transféré à une

47 46 Bancaire succursale du Québec, cette disposition ne s appliquera plus après le transfert du Compte dans une succursale du Québec. Si le Compte est détenu dans une succursale du Québec, puis transféré à une succursale se trouvant à l extérieur du Québec, cette disposition s appliquera après le transfert du Compte à l extérieur du Québec. 10. Désignation d un fondé de pouvoir : Vous pouvez nommer un ou plusieurs fondés de pouvoir qui agiront en votre nom relativement à votre Compte. Nous pouvons cependant refuser d accepter cette nomination à notre seule discrétion si elle n est pas satisfaisante pour nous ou d honorer toute opération sur votre Compte faite par un fondé de pouvoir (ou par tout comité, tuteur aux biens ou autre représentant similaire nommé par un tribunal pour agir en votre nom relativement à votre Compte). Dans le cas d un Compte conjoint, nous pouvons également refuser d honorer toute opération sur votre Compte faite par un fondé de pouvoir (ou par tout comité, tuteur aux biens ou autre représentant similaire nommé par un tribunal pour agir en votre nom relativement à votre Compte), sauf si sa désignation à l égard du Compte conjoint a été acceptée par écrit par tous les propriétaires du Compte. Un fondé de pouvoir aura accès à l historique du Compte précédent et aux détails des opérations effectuées dans ce Compte, et vous acceptez que cet accès soit accordé. 11. Instructions pour les paiements : Si vous donnez des instructions pour faire des paiements à des tiers, notamment pour régler des comptes ou des factures, vous convenez que ces fonds seront retirés de votre compte le jour où les instructions sont données ou, dans le cas des paiements postdatés, à une date ultérieure. Vous confirmez que les tierces parties peuvent ne pas traiter les paiements le jour même où vos instructions sont données ou, dans le cas des paiements postdatés, à la date ultérieure. Nous ne serons aucunement responsables de quelque perte résultant de problèmes ou de différends, par exemple si un tiers ne traite pas votre paiement pour quelque raison que ce soit (même si le tiers ne figure plus dans votre liste des bénéficiaires), ou s il vous facture des frais de retard ou des intérêts, s il ne vous fournit pas les biens ou les services qui ont été achetés ou si ces derniers ne conviennent pas. Vous acceptez de régler tout différend directement avec le tiers en cause. Vous devez vous assurer que tous les renseignements sur les bénéficiaires (y compris les numéros de compte et les noms des bénéficiaires et leurs adresses de courriel) dont nous avons besoin pour traiter vos instructions de virement à une tierce partie sont exacts en tout temps. Nous pouvons, sans avis, mettre à jour les renseignements sur vos bénéficiaires, y compris les numéros de compte ou les noms des bénéficiaires et leurs adresses de courriel, si nous sommes avisés d un changement par la tierce partie en question ou si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons, à notre gré et sans préavis, refuser de donner suite à une instruction que vous nous avez donnée ou qui est réputée nous avoir été donnée par vous, notamment en ce qui concerne des paiements postdatés ou si nous pensons que vous ou le destinataire du paiement êtes impliqués dans des activités frauduleuses, illicites ou illégales, ou qu une erreur a été commise. Nous pouvons, à notre gré et sans préavis, retirer un tiers de la liste des bénéficiaires à qui vous pouvez faire un paiement en passant par nous. 12. Traitement des opérations : Vous convenez que toute opération que vous faites un jour ouvrable, par exemple un dépôt, un retrait, un paiement, une opposition au paiement ou un virement, pourrait ne pas être traitée par nous le même jour ouvrable. Si vous faites des paiements ou si vous virez des fonds à un autre compte détenu

48 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 47 auprès de RBC, d une société de RBC ou d une autre institution, vous acceptez que des délais de traitement peuvent s appliquer au paiement ou au virement. Vous avez la responsabilité de vous informer sur les délais de traitement qui s appliquent à toute opération et de prévoir suffisamment de temps en conséquence. Nous ne sommes pas responsables de toute perte, tout dommage ou tout inconvénient que vous pourriez subir en raison d un retard dans une opération si un tel retard est causé par une erreur humaine ou une panne des systèmes ou pour toute autre raison, sous réserve de la disposition sur la responsabilité des dommages à la section 23 ci-dessous. 13. Image numérique et représentation électronique : Vous reconnaissez que des images numériques et des représentations électroniques des Instruments de paiement peuvent être faites ou saisies, et utilisées par les institutions financières chargées de l encaissement et de la compensation des paiements, au Canada ou à l étranger, et que dans ce cas l effet original sur papier peut être détruit et ne pas vous être retourné. Nous sommes autorisés à utiliser ces images ou ces représentations à toutes fins, comme s il s agissait d effets papier. Nous pouvons refuser tout Instrument de paiement qui n est pas conforme aux politiques et aux normes de la Banque. Si vous faites imprimer des chèques par un fournisseur que nous n avons pas approuvé, si vous utilisez des éléments de sécurité ou si vous faites le chèque d une façon (p. ex., en utilisant de l encre de couleur pâle) qui entraîne la disparition ou l obscurcissement des données importantes au moment de la numérisation, vous acceptez d assumer le risque de toute perte, de tout dommage ou de tous frais qui peuvent en résulter. 14. Vérification du Compte : Vous devez vérifier régulièrement toutes les opérations traitées dans votre Compte, telles qu elles figurent dans vos Relevés de compte ou votre livret bancaire, ou sur tout autre support que vous avez choisi pour vérifier les opérations. Si vous avez opté pour des Relevés de compte électroniques, vous vous engagez à aller consulter vos relevés en ligne périodiquement, au moins une fois par mois et, s il s agit d un Compte conjoint, à fournir des copies des Relevés à tout cotitulaire qui n a pas accès à Banque en direct. Vous nous informerez par écrit de toute erreur dans les 45 jours suivant l établissement du relevé de compte ou, dans le cas des comptes pour lesquels vous utilisez un livret bancaire ou tout autre support, dans les 45 jours suivant la date de l opération. Si vous ne nous signalez pas les erreurs dans les opérations de compte dans les opérations de compte dans les formes et les délais prescrits, il est entendu que les opérations et les relevés de compte sont réputés exacts, complets et irrévocables, et que nous sommes déchargés de toute demande de règlement que vous pourriez déposer à l égard des opérations inscrites au compte et des relevés de compte, notamment les erreurs relatives aux opérations et au solde du compte. Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages pouvant être causés par une signature contrefaite ou frauduleuse sur un Instrument de paiement, que cela soit repéré avant ou après 45 jours de la production du relevé ou de la date de l opération. 15. Compte inactif : Votre compte sera réputé inactif si vous n y faites aucune opération durant au moins deux années civiles consécutives. Nous vous aviserons par écrit, en janvier après deux ans, cinq ans et neuf ans d inactivité. Si vous ne faites aucune opération dans le compte ou si vous ne communiquez pas avec nous, des frais d inactivité seront imputés au compte chaque année où le compte demeurera inactif. Si le compte n est pas suffisamment provisionné pour payer les frais d administration,

49 48 Bancaire vous nous autorisez à fermer le compte sans préavis. Si votre compte demeure inactif et si le solde demeure non réclamé après l envoi de l avis de compte inactif de la 9 e année, nous fermerons votre compte. Les intérêts, si c est le cas pour votre compte, seront versés jusqu à la fermeture du compte. Après une période d inactivité de dix ans, le solde du compte sera réputé non réclamé, en vertu de la législation fédérale, et sera transféré à la Banque du Canada. Vous devez présenter une demande à la Banque du Canada pour réclamer les soldes transférés à la Banque du Canada. 16. Utilisation du Compte : a) Vous vous engagez à ne pas consentir à titre de sûreté en faveur de qui que ce soit (à l exception de la Banque, de la SHBR ou du Trust Royal) les fonds détenus dans un Compte, soit par cession, hypothèque, transfert ou autrement. b) Vous confirmez que vous n avez pas d activités inappropriées ou illégales, et que vous n êtes pas lié à de telles activités, et que vous n avez pas de liens avec une entreprise que nous pourrions définir, à notre gré, comme une entreprise assujettie à des restrictions. Vous convenez que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d argent) et le financement des activités terroristes et ses Règlements, qui peuvent être modifiés de temps à autre, s appliquent à l exploitation de vos Comptes et que nous adopterons, au besoin, des politiques et des procédures répondant aux exigences de production de relevés, de vérification de l identité du client et de tenue de registres de la loi. Vous vous engagez à vous conformer à toutes ces politiques et procédures, s il y a lieu, et reconnaissez que ces politiques et procédures pourraient être plus strictes que les exigences de la loi ou des règlements. Vous convenez que le Compte ne doit pas être utilisé par un tiers ni pour le Compte d un ou de plusieurs tiers, sans notre autorisation écrite préalable. 17. Affectation des fonds : Nous pouvons affecter les fonds en dépôt dans le Compte au paiement de toute dette ou obligation que vous ou que l un de vous avez le cas d un Compte conjoint) envers la Banque, la SHBR, le Trust Royal ou n importe quelle filiale de la Banque acceptant les dépôts, sans préavis. Si cette dette ou obligation est libellée dans une autre monnaie que celle du Compte, nous pouvons utiliser le solde créditeur, en tout ou en partie, pour acheter les devises nécessaires au paiement de la dette ou de l obligation. 18. Avis de changement : Nous pouvons changer les taux d intérêt, les frais et les autres conditions d exploitation d un Compte de façon périodique comme il est décrit ci-dessous : (a) Vous recevrez un préavis d au moins 30 jours avant toute modification apportée à la présente Convention. b) Nous vous informerons des changements apportés aux taux d intérêt applicables aux fonds en dépôt dans un Compte (et la manière de calculer l intérêt que nous vous verserons sur ces fonds) en affichant des avis écrits dans la Succursale. c) Nous vous informerons de toute majoration des frais d administration ou des nouveaux frais d administration applicables au Compte : (i) au moyen de relevés affichés dans la Succursale et dans nos GAB au moins 60 jours avant la date d entrée en vigueur des changements, ou ii) au moyen d avis accompagnant les Relevés de compte (si votre Compte en est assorti) au moins trente (30) jours avant la date d entrée en vigueur de ces changements.

50 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 49 (d) Nous vous aviserons de toute modification apportée au taux d intérêt applicable aux découverts de la manière définie en a) ou b) ci-dessus. Si vous utilisez un Compte ou que vous avez des fonds en dépôt dans ce Compte après la date d effet d une modification, cela signifiera que vous avez accepté la modification effectuée. 19. Communications : Nous communiquerons avec vous au sujet de l activité du Compte de la façon que vous avez demandée (par courrier postal à l adresse la plus récente figurant à nos dossiers, par Communication électronique ou autrement), si vous répondez à tout critère d amissibilité applicable et nous avez accordé les autorisations nécessaires dont nous pourrions avoir besoin, de temps à autre. Toute Communication électronique que nous recevons de vous ou en votre nom sera réputée dûment autorisée et engageant votre responsabilité, et nous serons autorisés à exécuter toute demande figurant dans cette communication sur la foi de celle-ci. À cet égard : (a) nous pourrons nous fier à toute signature qui figure sur une télécopie et qui est présentée comme votre signature ou la signature de votre représentant ; et (b) vous reconnaissez que la possession ou l utilisation de tout dispositif de sécurité (notamment une carte de sécurité, un code de sécurité ou un mot de passe) par toute autre personne peut faire en sorte que cette personne accède aux moyens de Communication électroniques pertinents et les utilise, et que nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, frais ou ennuis pouvant en découler. Vous convenez aussi que si, vous décidez d employer ou nous demandez d employer un mode de Communication électronique non chiffré, par exemple, entre autres, une liaison dédiée ou Internet non sécurisée ou une communication par télécopieur ou par courriel non chiffrée, que (i) la sécurité, la confidentialité ou protection de la vie privée ne peut être assurée, (ii) une telle communication n est pas fiable et pourrait ne pas être reçue par le destinataire prévu au moment voulu, voire ne pas être reçue du tout, (iii) une telle communication pourrait être interceptée, perdue ou modifiée et (iv) vous assumez l entière responsabilité des risques inhérents à cette communication et nous n assumons aucune responsabilité relativement à une telle communication, y compris, notamment, par l accès non autorisé ou l interception, la perte ou la modification de la communication. 20. Déblocage des fonds au décès : Nous exigerons la documentation successorale afin de débloquer les fonds de tout Compte au décès du titulaire du Compte. La documentation successorale s entend de tout document que nous pouvons exiger, à notre entière discrétion, notamment le certificat de décès, le testament homologué ou le testament notarié (au Québec). En cas de contestation ayant trait au déblocage des fonds à votre décès, nous pouvons verser les montants détenus dans un Compte au tribunal et récupérer les frais, y compris les frais juridiques, que nous avons engagés à même les fonds d un Compte. Dans le cas des Comptes conjoints, nous sommes autorisés à divulguer tout renseignement sur le Compte, jusqu à la date du décès du titulaire du Compte, au représentant successoral du titulaire décédé. 21. Monnaie : Sauf indication contraire dans les Déclarations, tous les frais et intérêts sont facturés et payables dans la même monnaie que celle dans laquelle le Compte est tenu, sans conversion. Nous ne sommes pas responsables de toute augmentation ou diminution de la valeur de votre Compte en raison des variations des taux de change.

51 50 Bancaire 22. Fermeture d un Compte : Tous les fonds en dépôt dans un Compte conjoint que l on nous demande de fermer peuvent être retirés seulement par chèque ou bordereau de retrait signé conformément au paragraphe 9 d) de la présente Convention. Le paiement des fonds en dépôt dans un Compte conjoint que nous fermons sera fait à vous tous conjointement. Nous pouvons fermer ou suspendre le Compte à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne vous en occupez pas conformément à la présente Convention, aux Déclarations et à la loi, ou si, selon nous, des opérations irrégulières ou douteuses sont effectuées dans le Compte. Si nous fermons un Compte, nous émettrons un chèque ou une traite pour la somme de tout solde net dans le Compte à la date de la fermeture, à l ordre de tous les titulaires de Compte, et nous l enverrons, à vos risques, à la dernière adresse connue pour le Compte. 23. Responsabilité des dommages Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients que vous aurez pu subir, sauf en cas de négligence de notre part, même si nous avons été informés de l éventualité de tels dommages. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables (même en cas de négligence de notre part) de quelque dommage indirect, consécutif, particulier, aggravé, punitif ou exemplaire, dont vous êtes victime, sans égard à la cause. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes ou des dommages que vous subirez et qui sont attribuables aux causes suivantes : (a) toute panne, erreur, défaillance ou inaccessibilité de tout appareil, système ou matériel, ou tout retard attribuable à ceux-ci ; (b) les manquements, erreurs ou retards attribuables à un tiers ; (c) votre manquement de vous acquitter de toute obligation au titre des présentes ; ou (d) toutes circonstances échappant à notre volonté. Vous reconnaissez également les limites de notre responsabilité au titre des présentes, notamment celles exposées aux paragraphes 4, 9, 11, 12, 13, 14, 19 et Mandataire : Vous reconnaissez que la Banque agit en qualité de mandataire de la SHBR pour le traitement de toutes les opérations effectuées sur le Compte que vous détenez auprès de la SHBR. 25. Collecte et utilisation des renseignements personnels Collecte de vos renseignements personnels Nous pouvons, de temps à autre, obtenir des renseignements sur votre situation financière ou d autres renseignements vous concernant : > des renseignements permettant d établir votre identité (par exemple, nom, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance) et vos antécédents personnels ; > des renseignements sur les opérations effectuées dans le cadre de votre relation avec nous et avec d autres institutions financières ; > des renseignements que vous nous communiquez à la souscription de l un de nos produits ou services ; > des renseignements nécessaires à la fourniture de produits ou à la prestation de services ; et > des renseignements sur vos habitudes financières, comme vos antécédents de paiement ou votre cote de solvabilité.

52 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 51 Nous pouvons recueillir et confirmer ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons obtenir ces renseignements par diverses sources, notamment de vous, des conventions de service que vous passez avec nous ou par notre intermédiaire, des registres, des agences d évaluation du crédit et des autres institutions financières, des personnes que vous nous avez indiquées comme référence, ainsi que d autres sources, selon ce que nécessite la prestation de nos produits et de nos services. Vous accusez réception d un avis vous informant de la possibilité que des rapports à votre sujet nous soient transmis, de temps à autre, par des agences d évaluation du crédit. Utilisation de vos renseignements personnels Ces renseignements peuvent être utilisés à l occasion aux fins suivantes : > vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ; > ouvrir et gérer vos Comptes, et vous fournir les produits et services que vous pouvez demander ; > mieux comprendre votre situation financière ; > déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons ; > nous aider à mieux connaître les besoins actuels et futurs de nos clients ; > vous communiquer les avantages, les caractéristiques ou tout autre renseignement ayant trait aux produits et aux services que nous vous offrons ; > mieux gérer nos affaires et notre relation avec vous ; > maintenir l exactitude et l intégrité de l information détenue par une agence de notation et > selon ce qui est requis ou autorisé par la loi. À ces fins, nous pouvons : > rendre ces renseignements accessibles à nos employés, agents ou prestataires de services, qui sont tenus d en assurer la confidentialité ; > échanger ces renseignements avec d autres institutions financières et > fournir des renseignements de crédit, des renseignements financiers et d autres renseignements connexes à des agences de notation qui pourraient les communiquer à d autres. Si notre prestataire de service est situé à l étranger, ou si vous avez un Compte en dollars US et si des renseignements sont communiqués à nos employés et nos agents aux États-Unis et utilisés par eux, le destinataire des renseignements est assujetti aux lois de la juridiction dans laquelle il se trouve, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois. À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d autres personnes. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer à d autres sociétés membres de RBC : (i) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux d autres sociétés de RBC, ii) pour répondre aux demandes d information valables vous concernant en provenance des responsables de la réglementation, des agences gouvernementales et des organismes publics ou d autres entités habilitées à présenter de telles demandes, et

53 52 Bancaire iii) pour informer d autres sociétés de RBC de vos choix, conformément à la section «Autres utilisations de vos renseignements personnels», dans le seul but de respecter vos choix. Si nous avons votre numéro d assurance sociale, nous ne pouvons l utiliser qu à des fins fiscales, dans la mesure où vous détenez un produit qui génère un revenu, et le communiquer en conséquence aux autorités compétentes ou l utiliser pour vous identifier auprès des agences d évaluation du crédit. Autres utilisations de vos renseignements personnels > Nous pouvons utiliser ces renseignements pour faire, auprès de vous, la promotion de nos produits et services, ainsi que de ceux de tiers choisis et susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous par différents moyens, dont le téléphone, l ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. > Nous pouvons aussi, si la loi ne l interdit pas, les communiquer aux sociétés membres de RBC, en vue de vous recommander à elles ou de faire la promotion de produits et services pouvant vous intéresser. Nous et les sociétés de RBC pouvons communiquer avec vous par différents moyens, dont le téléphone, l ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements se produit, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services fournis. > En outre, lorsque vous traitez avec d autres sociétés de RBC, nous pouvons, là où la loi le permet, regrouper les renseignements à votre sujet dont nous disposons avec ceux que ces autres sociétés détiennent, afin de nous permettre et de leur permettre d administrer votre relation avec toutes les sociétés concernées de RBC et nos affaires. Vous comprenez que les sociétés de RBC et nous sommes des sociétés affiliées distinctes. Les sociétés de RBC sont nos sociétés affiliées qui offrent à la population un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels, services de cartes de crédit et de paiement, services de fiducie et de garde des valeurs, services liés aux valeurs mobilières, services de courtage et services d assurance. En communiquant avec nous, au moyen des coordonnées précisées ci-dessous, vous pouvez demander que vos renseignements personnels ne soient ni communiqués ni utilisés aux fins des «autres utilisations» décrites ci-dessus. Dans un tel cas, vous ne vous verrez pas refuser ni crédit ni tout autre service pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, comme il est expliqué ci-dessus, nous pourrons les transmettre aux sociétés membres de RBC, dans le seul but de respecter vos choix relativement aux «Autres utilisations de vos renseignements personnels». Votre droit d accès à vos renseignements personnels Vous pouvez en tout temps accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier l exactitude et les faire rectifier au besoin. Ce droit d accès peut toutefois être restreint selon ce que la loi prescrit ou autorise. Pour accéder à ces renseignements, pour nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe «Autres utilisations de vos renseignements personnels», il vous suffit, en tout temps :

54 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 53 > de communiquer avec votre Succursale ; ou > de nous téléphoner sans frais au numéro ROYAL 1-1 ( ). Nos politiques en matière de confidentialité Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur nos politiques de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de notre brochure «L essentiel sur la protection de la vie privée des clients» en communiquant avec nous au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou en consultant le site Web Plaintes ou félicitations 1. Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez téléphoner ou passer à votre Succursale. 2. Si le problème n est pas réglé à votre entière satisfaction, adressez-vous au Centre des relations clientèle : Centre des relations clientèle P.O. Box 1, Royal Bank Plaza Toronto (Ontario) M5J 2J5 Téléphone : , option 2 Télécopieur : Courriel : [email protected] 3. Si le problème n est pas réglé à votre entière satisfaction, vous pouvez faire appel au bureau de l Ombudsman de RBC, dont les coordonnées sont les suivantes : Bureau de l Ombudsman de RBC P.O. Box 1, Royal Bank Plaza Toronto (Ontario) M5J 2J5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : [email protected] 4. Si toutes nos tentatives de régler le différend sont infructueuses, vous pouvez vous tourner vers les Chambres ADR Bureau Bancaire Ombuds : Chambres ADR Bureau Bancaire Ombuds 112, Adelaide Street East Toronto (Ontario) M5C 1K9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : [email protected] Site Web : Si vous voulez déposer une plainte concernant la réglementation, vous pouvez communiquer avec : Agence de la consommation en matière financière du Canada 6e étage, Immeuble Entreprise 427, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1R 1B9 Français : Télécopieur : Site Web :

55 54 Bancaire Nous publions une brochure sur le dépôt d une plainte qui explique comment obtenir de l aide en cas de problème concernant un compte. Vous pouvez en obtenir un exemplaire dans n importe laquelle de nos succursales au Canada ou en nous envoyant une demande écrite. Partie 4 CONVENTION DE CARTE-CLIENT CONVENTION DE CARTE-CLIENT PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente Convention décrit les modalités applicables à l utilisation de votre Carte-client RBC Banque Royale et de votre numéro d identification personnel (NIP). Elle remplace toutes les conventions antérieures relatives à l utilisation de la Carte-client et du numéro d identification personnel. Elle s applique également à toute Carte-client de remplacement que nous émettons à votre intention. Dans les présentes, vous vous engagez à utiliser votre Carte-client et votre NIP de manière responsable. La Convention fait état de vos droits et de vos obligations. Nous vous demandons de la lire attentivement. Sélectionner un NIP et signer, activer ou utiliser une Carte-client signifie que vous avez reçu et lu la présente Convention et que vous en acceptez les modalités. Vous utiliserez votre Carte-client et votre NIP selon les modalités de la présente Convention et toute autre modalité ou condition que nous pouvons vous communiquer de temps à autre. TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION Dans la présente convention, les termes «vous», «votre» et «vos» signifient le client dont le nom apparaît sur la Carte-client. Dans la présente convention, les termes «nous», «notre» et «nos» signifient la Banque Royale du Canada et les sociétés membres de RBC qui pourraient également émettre une Carte client à votre intention. Par «compte» on entend un compte de dépôt ou de prêt auprès de nous et qui est accessible au moyen d une Carte-client assortie d un NIP. Par «émetteur de facture» on entend un service public, une entreprise ou une autre partie qui a pris des dispositions auprès de nous pour le règlement des factures au moyen d une Carte-client assortie d un NIP. Par «Carte-client» on entend votre Carte-client de RBC Banque Royale et toute autre carte qui, selon nos indications, est assujettie à la présente Convention au moment de son émission. La Carte-client inclut le numéro de carte lorsqu il est utilisé avec votre NIP. Par «perte» on entend toute perte subie par vous ou par nous à la suite de l utilisation non autorisée de votre Carte-client et de votre NIP, notamment un retrait ou un virement de fonds, un débit ou toute autre opération sur le compte. Par «NIP» on entend le numéro d identification personnel confidentiel de votre Carte-client.

56 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 55 VOS DROITS ET OBLIGATIONS COMME CLIENT UTILISATEUR DE VOTRE CARTE-CLIENT ET DE VOTRE NIP Vous pouvez utiliser votre Carte-client pour toutes les fins autorisées par nous, notamment celles-ci : > Régler vos achats de biens et de services dans un magasin ou auprès d un commerçant qui dispose d un terminal point de vente (PDV) ou d un autre terminal de carte de débit désigné qui accepte les paiements par carte de débit. > Faire un retrait d espèces ou un dépôt, payer une facture ou virer des fonds d un compte à un autre à un guichet automatique bancaire (GAB). > Vous identifier lorsque vous nous demandez de vous fournir un service ou d autoriser les opérations que vous faites à nos succursales. Nous traiterons votre NIP comme une autorisation de votre part lorsque vous l utiliserez avec votre Carte-client. Les instructions reçues ou les opérations réalisées au moyen de votre Carte client et de votre NIP auront la même portée juridique que si vous les aviez rédigées à notre intention et signées en bonne et due forme. Votre convention d accès électronique régit l utilisation de votre numéro de Carte-client et de votre mot de passe de Banque en direct de RBC Banque Royale pour les opérations de débit en direct. NUMÉRO D IDENTIFICATION PERSONNEL Nous vous montrerons comment choisir votre NIP et comment le modifier. Nous vous indiquerons également quels sont les comptes auxquels vous pouvez accéder avec votre Carte-client et votre NIP. Il est important de protéger votre Carte-client et votre NIP. Vous convenez de préserver la confidentialité de votre NIP et de conserver celui-ci à un endroit distinct de votre Carte-client, et ce en tout temps. Sélectionnez un NIP qui ne peut être deviné facilement. Les NIP formés de chiffres et de lettres provenant de votre nom, de votre date de naissance, de votre numéro de téléphone, de votre adresse ou de votre numéro d assurance sociale peuvent être facilement devinés et ne doivent pas être utilisés. Personne d autre que vous n est autorisé à connaître ou à utiliser votre NIP. Si quelqu un obtient votre Carte-client et votre NIP d une manière qui lui permet de les utiliser ensemble, vous pourriez être tenu responsable de l utilisation de votre Carte-client par cette personne. La section Responsabilité relative aux pertes de la présente Convention indique vos responsabilités à cet égard. PROTECTION DE VOTRE CARTE-CLIENT ET DE VOTRE NIP Vous devez prendre des précautions raisonnables pour préserver la sécurité de votre Carte-client et de votre NIP, Ces activités comprennent ce qui suit : > Assurez-vous de toujours voir votre Carte-client lorsque vous l utilisez pour faire une opération à un point de vente. > Conservez votre Carte-client dans un endroit sûr et ne laissez personne s en servir. > Ne révélez jamais votre NIP à qui que ce soit, ni à un employé d une institution financière, ni à un représentant d un service de police, ni à un membre de votre famille ou à un ami proche. > Si vous avez des raisons de croire que quelqu un connaît votre NIP, changez-le immédiatement à l un de nos GAB offrant la fonction de changement de NIP ou à votre succursale, ou appelez-nous pour que nous désactivions votre Carte-client.

57 56 Bancaire > Protégez le clavier de votre main libre ou de votre corps lorsque vous entrez votre NIP au GAB ou à un terminal de paiement. > N oubliez pas de reprendre votre Carte-client et votre relevé après avoir effectué une opération. > Vérifiez vos relevés et vos soldes de comptes pour confirmer toutes les opérations. Si des écritures ne concordent pas exactement aux opérations, comme des opérations omises ou additionnelles, vous devez vous adresser à votre succursale ou communiquer avec nous immédiatement. > N écrivez pas votre NIP sur votre Carte-client. > Si vous devez garder une preuve écrite de votre NIP, ne la conservez pas au même endroit que votre Carte-client et prenez les mesures raisonnables pour cacher ou dissimuler votre NIP afin que personne d autre ne puisse facilement deviner qu il s agit de votre NIP. REMPLACEMENT DES CARTES PERDUES OU VOLÉES Vous devez nous informer dès que vous réalisez que votre Carte-client a été volée ou perdue ou que vous l avez égarée, ou dès que vous soupçonnez qu une autre personne utilise votre Carte client ou connaît votre NIP. Vous pouvez nous appeler 24 heures par jour sans frais au ROYAL 1-2 ( ). Si vous êtes à l extérieur de l Amérique du Nord, veuillez nous appeler à frais virés au (514) Vous n êtes pas responsable des opérations découlant de la perte ou du vol de votre Carte-client qui ont lieu après que vous nous ayez fait part de la perte ou du vol de celle-ci. ÉTABLISSEMENT DES LIMITES Nous établirons la ou les limites qui s appliqueront à l utilisation de votre Carte-client. Nous pouvons, sans préavis modifier l une ou l autre de vos limites. Certaines de ces limites sont des limites quotidiennes Il s agit du montant maximum que vous pouvez retirer en espèces ou de la limite d achat ou de virement de vos comptes au moyen de votre Carte-client un jour donné. Nous vous indiquerons quelles sont vos limites courantes lorsque nous vous enverrons votre Carte-client. Dans tous les cas possibles, nous vous permettrons de choisir les limites qui comblent le mieux vos besoins, à l intérieur d un intervalle de limites applicables que nous établirons. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PERTES Vous êtes responsable de toute utilisation autorisée d une carte-client valide assortie de votre NIP. Vous êtes responsable de toutes les pertes découlant des situations suivantes : > Vous autorisez quelqu un d autre à utiliser votre Carte-client et votre NIP. > Vous faites une erreur de saisie, par exemple en appuyant sur le mauvais bouton au GAB ou à un terminal PDV. > Vous faites des dépôts ou des virements frauduleux ou sans valeur. Vous n êtes pas responsable des pertes découlant de circonstances hors de votre contrôle, notamment : > les pertes découlant de problèmes ou erreurs techniques ou de toute autre difficulté informatique ;

58 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 57 > les situations où nous avions la responsabilité d empêcher l utilisation non autorisée de votre carte-client et de votre NIP, par exemple à l expiration ou à l annulation de votre carte. Si vous collaborez pleinement à toute enquête que nous ou les autorités publiques pourrions mener relativement à l utilisation non autorisée de votre carte-client, vous n êtes pas responsable des pertes se produisant dans les situations suivantes : > Pertes découlant de votre contribution involontaire à l utilisation non autorisée de votre Carte client et de votre NIP par quelqu un d autre ; > Pertes qui se produisent parce que vous avez été victime de fraude, de vol ou de ruse. Vous êtes responsable des pertes, mais seulement jusqu à concurrence du total des limites quotidiennes applicables à l opération visant la perte si vous contribuez à l utilisation non autorisée de votre Carte-client par quelqu un d autre. Vous contribuez à l utilisation non autorisée de votre carte-client par quelqu un d autre en : > divulguant volontairement votre NIP à une autre personne ; > écrivant votre NIP sur votre Carte-client ou près de celle-ci ou en choisissant un NIP qui peut être deviné facilement (voir la section Numéro d identification personnel de la présente Convention) ; > conservant une preuve écrite mal dissimulée de votre NIP ou sur ou près de votre Carte-client (voir la section Numéro d identification personnel de la présente Convention) ; > ne nous informant pas dans un délai raisonnable du vol, de la perte ou de l utilisation incorrecte de votre Carte-client ou si vous soupçonnez que quelqu un d autre utilise votre carte-client ou connaît votre NIP. Nous avons la responsabilité de démontrer, selon toute probabilité, que vous avez contribué à l utilisation non autorisée de votre carte-client et de votre NIP par quelqu un d autre. VOTRE RESPONSABILITÉ POURRAIT DÉPASSER LE SOLDE DU COMPTE Votre responsabilité relative aux pertes pourrait dépasser le solde de votre compte ou des fonds disponibles si le compte est un compte de prêt, qu il dispose d une protection contre les découverts ou qu il est lié à un compte qui dispose d une telle protection. Votre responsabilité dépasse également le solde de votre compte en ce qui concerne les pertes découlant de dépôts frauduleux ou sans valeur effectués à un GAB. CODE DE PRATIQUE CANADIEN POUR LES SERVICES DE CARTE DE DÉBIT Nous adhérons volontairement au Code de pratique canadien pour les services de carte de débit et nous engageons à offrir un degré de protection des consommateurs équivalent à celui offert par ce Code. Pour obtenir plus de renseignements sur le Code de pratique, consultez le VÉRIFICATION ET DOSSIERS L utilisation de votre Carte-client et de votre NIP est assujettie à notre vérification et à notre acceptation. Nous pouvons vérifier et accepter l utilisation de votre Carte-client à une date tombant après la date à laquelle vous utilisez celle-ci. Cela aura une incidence sur la date de prise d effet des opérations.

59 58 Bancaire Nos dossiers témoignant de l utilisation de votre Carte-client et de votre NIP et notre estimation des détails de l opération en cause, y compris notre calcul et notre vérification des détails de l utilisation de la Carte-client et du NIP, seront considérés comme exacts et vous lieront, à moins que vous ne nous informiez par écrit des erreurs que nous aurions pu commettre. Vous devez nous faire part de toute erreur dans les 30 jours suivant la date d une opération contestée ou dans les délais fixés par une convention passée entre vous et nous relativement à l exploitation du compte visé par l erreur. Les dossiers d opération sur l utilisation de votre Carte-client et de votre NIP sont établis pour vous aider à faire la tenue de vos comptes. Si vous n êtes pas d accord avec les détails indiqués, nous passerons nos dossiers en revue pour régler le différend. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente Convention sera interprétée conformément aux lois applicables de votre province ou territoire de résidence (ou aux lois applicables de l Ontario si vous résidez hors du Canada) et aux lois applicables du Canada. Vous convenez qu en cas de litige, les tribunaux de la province ou du territoire où vous êtes domicilié ont compétence pour entendre l affaire et vous acceptez d être lié par leurs décisions. PROBLÈMES AVEC LES COMMERÇANTS/LIMITE DE NOTRE RESPONSABILITÉ Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir lorsque vous faites un achat avec votre Carte-client et votre NIP dans le cadre d une opération à un point de vente. Nous ne sommes pas non plus responsables des problèmes que vous pourriez avoir avec l émetteur de facture lorsque vous utilisez votre Carteclient et votre NIP pour payer une facture. Vous devez régler ces problèmes directement avec le commerçant ou l émetteur de facture. Lorsque vous payez des factures à l un de nos GAB ou à l une de nos succursales, vous devez vous assurer que tous les renseignements sur l émetteur de facture (y compris les numéros de comptes et les noms des payeurs) dont nous avons besoin pour procéder à vos instructions de paiement à l émetteur de facture sont exacts en tout temps. Nous pouvons, sans préavis, mettre à jour les renseignements figurant sur votre profil de facture si nous sommes informés d un changement par l émetteur de facture. Nous tentons de nous assurer que les opérations sont effectuées, lorsque vous utilisez votre Carte-client et votre NIP, à des fins que nous avons autorisées. Cependant, nous ne sommes pas responsables des dommages (y compris les dommages spéciaux, indirects et exemplaires) causés lorsqu un GAB ou un commerçant n accepte pas votre Carte-client ou ne peut utiliser votre Carte-client et votre NIP pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque nous annulons ou désactivons temporairement votre Carte-client ou refusons d autoriser une opération parce que nous avons détecté des activités dans votre compte ou une utilisation de votre Carte-client que nous considérons comme inhabituelles. Nous ne sommes pas responsables des pratiques d affichage d un émetteur de facture ou des frais de retard ou pénalités d intérêt qu il pourrait vous imposer. FRAIS D ADMINISTRATION Aucuns frais d administration ne sont facturés sur une Carte-client. Les frais de service applicables aux opérations réalisées au moyen de la Carte-client et du NIP sont décrits dans votre Convention régissant l exploitation d un compte de dépôt personnel ou

60 Déclarations et conventions concernant les Comptes de dépôt personnels 59 toute autre convention de compte applicable. Lorsque vous utilisez votre Carte-client et votre NIP, vous convenez de payer tous les frais de service applicables, y compris les frais de service qui peuvent être exigés par un tiers pour l utilisation de son GAB. POUR NOUS CONTACTER EN CAS DE PROBLÈME Si vous avez des questions ou avez besoin de renseignements supplémentaires sur la présente Convention, téléphonez-nous au ROYAL 1-1 ( ). Veuillez noter qu un processus de résolution des plaintes a été mis en place pour traiter ce type de problème. Nous vous donnerons plus de détails lorsque vous nous appellerez à ce sujet. Nous publions une brochure, L essentiel sur la façon d adresser une plainte, qui explique la marche à suivre. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de cette brochure à n importe laquelle de nos succursales ou en composant le numéro sans frais indiqué ci-dessus. Si vous communiquez avec nous pour déclarer une opération non autorisée avec votre Carte client et votre NIP, nous vous répondrons le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables, pour vous informer si nous vous tenons responsable ou non. Durant cette période, nous ne restreindrons pas indûment votre accès aux fonds qui font l objet du différend. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE CONVENTION Nous pouvons apporter des modifications à la présente Convention à tout moment. Dans un tel cas, nous vous informerons au moins 30 jours avant la prise d effet des changements. Nous vous informerons des changements effectués de l une des façons suivantes : en vous envoyant un avis (écrit ou électronique) ou en affichant un avis dans toutes nos succursales, dans nos GAB ou sur le site Web de RBC. Si nous vous transmettons un avis écrit, nous l enverrons à l adresse indiquée dans nos dossiers. Si vous utilisez votre Carte-client et votre NIP après la date d effet d une modification, cela signifie que vous avez accepté les changements. RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Nous pouvons restreindre votre utilisation d une Carte-client et de votre NIP ou mettre fin à la présente Convention en tout temps sans vous en avertir si vous contrevenez à la présente Convention ou si nous soupçonnons que votre Carteclient est utilisée par une autre personne. Dans tous les autres cas, la présente Convention peut être résiliée par vous ou par nous en tout temps, au moyen d un avis écrit. Si la présente Convention a pris fin, vos obligations se poursuivent jusqu à ce qu elles aient été remplies intégralement. OPÉRATIONS EN DEVISE ÉTRANGÈRE Lorsque vous utilisez votre Carte-client et votre NIP pour faire un retrait dans une monnaie autre que les dollars canadiens à un GAB situé à l extérieur du Canada affichant le symbole PLUS* System, nous convertissons les montants retirés ainsi que les frais connexes qui peuvent être imposés par un tiers pour l utilisation du GAB en dollars canadiens lorsque nous déduisons les fonds de votre compte. Nous convertissons ces montants en dollars canadiens à notre taux de change égal à 2,5 % plus le taux de base établi par Visa* International en vigueur au moment où nous passons l opération à votre compte. Ce taux peut être différent du taux en vigueur à la date à laquelle vous avez effectué le retrait au GAB. Ce taux peut être différent du taux en vigueur à la date de l opération.

61 60 Bancaire Si l opération en devise étrangère est une opération à un point de vente effectuée auprès d un magasin ou d un commerçant aux États-Unis, la conversion en dollars canadiens est établie à un taux de 2,5 % supérieur au taux interbancaire au comptant (selon la définition de Acxsys Corporation) en vigueur au moment du traitement. PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L article 25 de la Convention avec le client (Partie 3) s applique ici en entier.

62 Marques déposées de la Banque Royale du Canada. RBC et Banque Royale sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada. mc Marques de commerce de la Banque Royale du Canada. La Société Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal sont titulaires d une licence de cette marque de commerce. * Marques déposées de Visa International Service Association. Utilisation sous licence. Toutes les autres marques de commerce sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. VPS (06/2010)