CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PORTAIL COLLABORATIF DU FAF.TT Version du 16 décembre 2013

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PORTAIL COLLABORATIF DU FAF.TT Version du 16 décembre 2013 SOMMAIRE Article 1. Objet des présentes Conditions Générales d Utilisation Définitions Objet Champ d application Acceptation et modification des CGU... 3 Article 2. Conditions d accès et de connexion au Portail Procédure d inscription au Portail Responsabilité et gestion des Codes d Accès Précautions et règles de sécurité à observer par l Utilisateur... 5 Article 3. Description des Services proposés sur le Portail Créer, éditer et personnaliser son Profil Participer et suivre des communautés Echanger sur le «mur» du Portail Gérer ses dossiers avec le FAF.TT bénéficier d un outil de gestion de formation personnalisé Bénéficier d un contenu informationnel enrichi... 7 Article 4. Engagements des Utilisateurs du Portail Les Utilisateurs s engagent à utiliser le Portail et s y exprimer à des fins professionnelles exclusivement L Utilisateur est responsable de tous les contenus et informations qu il publie sur le Portail... 8 Article 5. Limitation de responsabilité du FAF.TT Interruption et suspension d accès aux services Disponibilité du Portail et des services... 9 Article 6. Licence de propriété intellectuelle Licence de Propriété Intellectuelle concédée par le FAF.TT à l Utilisateur pour les besoins exclusifs de l utilisation du Portail Licence de Propriété Intellectuelle concédée par l Utilisateur au FAF.TT Interdiction de mettre en ligne des Informations couvertes par des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des Utilisateurs ou des tiers sans leur autorisation expresse Article 7. Protection des données personnelles et du droit a la vie privée des Utilisateurs Article 8. Sanctions en cas de violation des CGU Article 9. Dispositions finales Convention de preuve Droit applicable

2 Article 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation («CGU») ont pour objet de présenter les conditions d accès et d utilisation de la plateforme d échanges en ligne mis à disposition des Utilisateurs par le FAF. TT depuis son site Internet accessible à l adresse : ou directement à l URL : Le responsable de la plateforme est: FAF.TT 14 rue Riquet Paris - Cedex 19 Tél : Directeur de Publication : Pascale d ARTOIS Directeur de la Rédaction : Pierre Simon psimon@ faftt.fr Les présentes CGU s appliquent à tous les Utilisateurs Définitions «Utilisateur» désigne tout utilisateur habilité d une entreprise adhérente du FAF.TT au sens de l article 4 de ses statuts constitutifs du 30 juin 2011, à savoir une entreprise de travail temporaire ou une entreprise d intérim d insertion contractuellement liées au FAF.TT par une convention de services. «Codes d Accès» désigne l identifiant de l Utilisateur (généralement son adresse de courrier électronique) associé à un mot de passe généré par le FAF.TT et remis à l Utilisateur pour accéder au Portail. Les Codes d Accès sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être utilisés que par l Utilisateur ou, en cas de compte générique, par le personnel de l Utilisateur expressément habilité par ce dernier, dont il assume l entière responsabilité et dont il se porte fort pour le respect des présentes CGU. «Informations» désigne l ensemble des données, articles, contenus et informations de toutes natures publiées par l Utilisateur sur le Portail et dont il est seul responsable, conformément à l Article 4.2 ciaprès. 2

3 «Invités» désigne les utilisateurs occasionnels du Portail invités par un Utilisateur à rejoindre une «communauté» et qui ont préalablement accepté des CGU qui leur sont dédiées en qualité d Invité. «Médiathèque» désigne ma médiathèque disponible sur le Portail et dont les Utilisateurs peuvent extraire du contenu, dans les conditions précisées aux présentes. «Profil» désigne, sur le Portail, la page écran à partir de laquelle l Utilisateur (i) peut consulter l ensemble de ses données communiquées en ligne au FAF.TT, qu il appartient à l Utilisateur seul de mettre à jour, et (ii) peut bénéficier des services tels que décrits à l Article 3 ci-après. «Portail» désigne la plateforme d échanges et de partage dont le FAF.TT est propriétaire, accessible à l adresse : objet des présentes CGU et exclusivement réservée aux Utilisateurs, ou Invités dans le cadre des communautés Objet Champ d application Ces CGU ont pour objectif d informer l Utilisateur: - des fonctionnalités et services offerts par le Portail, - de l étendue de ses droits et obligations dans le cadre de l utilisation du Portail, - des risques encourus en cas d une utilisation inconsidérée de cet outil Acceptation et modification des CGU L Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case qui lui est présentée lors de sa première connexion au Portail. Le FAF.TT se réserve le droit d effectuer à tout moment, sans préavis, toute adaptation ou modification des présentes CGU. Par conséquent, il incombe à l Utilisateur de consulter régulièrement ces CGU qui sont disponibles en format PDF sur le Portail. L utilisation renouvelée du Portail, après la date effective d entrée en vigueur des modifications, constitue l acceptation sans réserve de la part de l Utilisateur de ces modifications. L Utilisateur qui n accepte par les présentes Conditions Générales ne peut utiliser le Portail. Le fait d accepter les CGU en cliquant sur le bouton d acceptation implique notamment que : - L Utilisateur déclare que l ensemble de ses informations personnelles qu il renseigne sont exactes, complètes et à jour ; - L Utilisateur accepte que la preuve de ses engagements contractuels, de toutes communications ou Informations puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par le FAF. TT ou son prestataire de service d hébergement tel que précisé à l Article 9.1 ci-après. 3

4 Article 2. CONDITIONS D ACCES ET DE CONNEXION AU PORTAIL 2.1. Procédure d inscription au Portail Seuls les Utilisateurs munis de leurs Codes d Accès peuvent avoir accès et utiliser le Portail selon les étapes ci-après. - Saisie des Codes d Accès: pour accéder au Portail et utiliser les services qu il propose, l Utilisateur doit procéder à son inscription sur le Portail en débutant l inscription par la saisie de ses Codes D Accès fournis par le FAF.TT. - Création du Profil : l Utilisateur doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et la constitution de son Profil, à savoir notamment : ses nom et prénom, son adresse de messagerie électronique, une photographie de Profil (s il le souhaite) son département et sa ville. L attention de l Utilisateur est attirée sur le fait que la photographie figurant sur son Profil sera diffusée sur le Portail. A cette fin, l Utilisateur concède au FAF.TT le droit de diffuser ce contenu, sans restriction aucune et à titre gratuit, et garantit le FAF.TT qu il détient les droits correspondant pour accorder une telle autorisation. - Choix des «régions d intervention» : avec cette option, l Utilisateur pourra bénéficier d une information et recevoir un flux d actualités adaptés à son choix de régions d intervention, indépendamment de la région où il exerce son activité. - Choix des «thématiques» : avec cette option, l Utilisation pourra bénéficier d une information personnalisée en fonction des thèmes et sujets de son choix, parmi ceux proposés par le FAF.TT. - Validation des CGU : une fois le Profil complété et validé, l Utilisateur reçoit un à l adresse de courrier électronique qu il a renseignée, contenant un lien hypertexte sur lequel il doit cliquer pour confirmer son inscription. L Utilisateur est ensuite redirigé vers une page sur laquelle il doit cocher la case prévue à cet effet et accepter les CGU pour devenir Utilisateur et utiliser le Portail selon les modalités prévues par les présentes 2.2. Responsabilité et gestion des Codes d Accès L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses Codes d Accès. L'Utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers non habilités de quelque manière que ce soit. Ces Codes d Accès sont strictement personnels et confidentiels, attribués à tout personnel habilité de l Utilisateur. Leur validité est limitée à la durée de collaboration avec le FAF.TT. 4

5 L Utilisateur est seul responsable de la configuration de son poste de travail nécessaire à l utilisation du Portail. Le FAF.TT ne saurait être tenu responsable d un préjudice de quelque nature que ce soit résultant de l accès par l Utilisateur au Portail. Le FAF.TT fixe et gère les droits d accès au Portail et la durée de conservation des Profils Utilisateurs dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Les droits d accès au Portail sont supprimés au moment où la collaboration avec le FAF.TT prend fin ou en cas de violation des présentes CGU Précautions et règles de sécurité à observer par l Utilisateur Il est recommandé à chaque Utilisateur de : - ne jamais quitter son poste en laissant une session au Portail ouverte en cours et toujours verrouiller la session ouverte en cours, - ne jamais divulguer ses Codes d Accès, sauf personnel habilité ou exceptionnellement à un tiers après accord du FAF.TT, - ne jamais laisser les ordinateurs portables sans surveillance ou sans qu il soit relié au câble d antivol fixé de façon sûre, - limiter l accès au Portail dans les lieux publics, - limiter les impressions des contenus émis ou reçus sur le Portail et de les consulter dans un endroit privé et sécurisé, - de signaler immédiatement, la perte, le vol, la compromission ou le risque de compromission de ses Codes d Accès, en s adressant à : sare@faftt.fr Le FAF.TT se réserve le droit de modifier les Codes d Accès affectés à un Utilisateur si le FAF.TT estime que ces derniers n assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, le FAF.TT se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l accès d un Utilisateur au Portail et de désactiver les Codes d Accès. Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES SUR LE PORTAIL Généralités. Sous réserve de certaines habilitations spécifiques, le cas échéant, le Portail permet à tout Utilisateur de bénéficier des activités et services proposés ci-après. Cette liste est fournie à titre indicatif et ne saurait engager le FAF.TT, qui peut à tout moment, de façon discrétionnaire et sans encourir aucune responsabilité, ajouter ou retirer ces services. 5

6 L Utilisateur reconnaît et accepte que les services dont il bénéficie sur le Portail varient en fonction du montant de ses contributions au FAF.TT. L Utilisateur est invité à consulter sa convention de services FAF.TT pour en savoir davantage sur l étendue de ses droits sur le Portail 3.1 Créer, éditer et personnaliser son Profil A la première connexion au Portail avec ses Codes d Accès, l Utilisateur crée son Profil. L Utilisateur peut, à tout moment, éditer son Profil et modifier ses Informations, si celles-ci ne sont plus à jour par exemple. En fonction des données de son Profil, le Portail lui offre la possibilité de recevoir des informations personnalisées. La configuration du Profil permet à l Utilisateur d identifier et consulter rapidement : - L extranet du FAF.TT, - Les services FAF.TT dont il bénéficie selon le montant de ses contributions, - Ses fils d actualités, - Les communautés dont il est membre et leurs activités, - Les dernières publications du FAF.TT, - Ses contacts, - Les communautés, documents, contacts ou services recommandés par le FAF.TT en fonction de son Profil, - Ses favoris, - Un agenda, L Utilisateur doit maintenir à jour son Profil, le FAF.TT se réservant le droit de supprimer des droits d accès en cas de comptes inactifs pendant plus de 6 mois. 3.2 Participer et suivre des communautés Le personnel habilité du FAF.TT (ci-après les «Animateurs») crée des communautés d intérêts classées par thème sur le Portail, qui sont des espaces collaboratifs permettant notamment aux Utilisateurs : - D échanger avec d autres Utilisateurs du Portail dans les espaces de conversation à cet effet, - De suivre les activités des communautés dont il est membre, - De consulter des documents téléchargés par l Animateur ou d autres Utilisateurs, - De consulter et mettre à jour un calendrier, - De planifier des évènements, - D inviter d autres personnes Utilisateurs ou des Invités à rejoindre une communauté d intérêts dont il est membre. Les Utilisateurs peuvent à tout moment demander à rejoindre une communauté, dont l adhésion est toutefois soumise à validation de l Animateur de la communauté concernée. L information d accès à la communauté est notifiée à l Utilisateur au travers du portail. 6

7 Communauté publique, communauté privée et communauté secrete Il existe trois types de communauté : Publique : l espace est accessible de tous. Privée : l espace est visible de tous mais son accès est restreint aux membres inscrits. Secrète : la visibilité et l accès de l espace sont restreints aux membres inscrits. 3.3 Echanger sur le «mur» du Portail Le «mur» du Portail permet à l Utilisateur de : - S exprimer en publiant des commentaires appelés ou des documents sur son mur, ou sur le mur d autres Utilisateurs, ou sur le mur d une communauté à laquelle l Utilisateur est membre (voir ci-dessus) - Suivre l actualité d un ou plusieurs Utilisateurs ou d une communauté, - Recevoir des «recommandations» ciblées, en fonction de l activité de l Utilisateur sur son mur ou des thèmes qu il a pré-renseignés : le Portail lui suggère de consulter certains documents ou fils d actualités, ou de se mettre en relation avec certains Utilisateurs en particulier, qui pourraient éventuellement l intéresser. 3.4 Gérer ses dossiers avec le FAF.TT bénéficier d un outil de gestion de formation personnalisé La gestion de l outil de formation personnalisé fait l objet de conditions particulières accessibles sur le Portail. 3.5 Bénéficier d un contenu informationnel enrichi Le FAF.TT met à disposition des Utilisateurs, sur le Portail, du contenu de toutes natures et permettant à l Utilisateur de se tenir informé et consulter en temps réel, notamment: - des dernières actualités adaptées à son Profil, - des dernières publications du FAF.TT, - des dernières vidéos pédagogiques mises en ligne par le FAF.TT, - des offres de services du FAF.TT. Article 4. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS DU PORTAIL 4.1. Les Utilisateurs s engagent à utiliser le Portail et s y exprimer à des fins professionnelles exclusivement 7

8 Le Portail mis à disposition des Utilisateurs est un outil exclusivement professionnel. Il appartient à chacun d adopter un comportement professionnel et responsable lors de l utilisation du Portail. L Utilisateur est informé que: - Il doit utiliser le Portail uniquement comme outil lié à son activité professionnelle et à son statut d adhérent au FAF.TT, et non à des fins personnelles, - Il ne doit pas utiliser le Portail à des fins lucratives, à des fins de publicité, de démarchage ou de promotion, - Il doit utiliser le Portail comme un outil de communication professionnelle et non pour échanger des correspondances privées L Utilisateur est responsable de tous les contenus et informations qu il publie sur le Portail Principe. L Utilisateur est seul responsable de toutes les Informations qu il poste sur le Portail, le FAF.TT étant à cet égard un simple hébergeur au sens de la Loi n sur la Confiance dans l Economie numérique du 21 juin 2004 («LCEN»). Les propos, informations, publications de toutes natures des Utilisateurs n engagent en aucun cas le FAF.TT, ni ne traduisent une quelconque opinion de sa part. L Utilisateur tiendra ainsi le FAF.TT intégralement indemne de toute violation des CGU. Informations/contenus prohibés. L Utilisateur s interdit de poster sur le Portail des Informations de toutes natures qui seraient: - Contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; - Injurieux, violents, diffamatoires, discriminants, ou négationnistes ; - Susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à la protection des mineurs, de nature pornographique, ou constituant une incitation et apologie à la haine raciale, à la violence, aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; - Constitutifs d une contrefaçon de droits de Propriété Intellectuelle du FAF.TT, des tiers ou d autres Utilisateurs, - Constitutifs d actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ; - Porteurs de virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique pouvant perturber les fonctionnalités du Portail ou du service d information appartenant au FAF.TT. En particulier, l Utilisateur: - Garantit que l ensemble des informations personnelles qu il a renseignées pour créer son Profil sont exactes, complètes et à jour, - Garantit avoir obtenu l autorisation écrite des personnes dont les informations et contenus leur appartiennent (et contenant notamment des données nominatives ou photographies où celles- 8

9 ci sont représentées) qu il met en ligne sur le Portail, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, - S engage à ne divulguer aucune information confidentielle appartenant au FAF.TT ou sur ses objectifs, performances, résultats ou toutes informations privilégiées dont il aurait eu connaissance notamment en sa qualité d adhérent, en particulier à l égard des Invités du Portail, - Fait également son affaire personnelle des autorisations nécessaires en matière de droit à l image des biens. Modération. Il n existe aucun processus de validation et de vérification du FAF.TT préalablement à la diffusion des Informations des Utilisateurs, de sorte que le FAF.TT ne fournit aucune garantie d aucune sorte à propos de la véracité, de l exhaustivité ou de la licéité du contenu des Informations publiées sur le Portail. Le FAF.TT a toutefois pris des mesures techniques pour pouvoir supprimer a posteriori un contenu illicite notifié au modérateur ou dont il aurait eu connaissance. Le FAF.TT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de retirer l accès à tous informations et contenus constituant ou susceptibles de constituer un des contenus prohibés précités, ou de manière générale, une violation des présentes CGU ou des lois ou règlements en vigueur. De la même façon, le FAF.TT se réserve le droit de retirer tout contenu sans lien ni cohérence avec la thématique générale du Portail ou d une communauté. Article 5. LIMITATION DE RESPONSABILITE DU FAF.TT 5.1 Interruption et suspension d accès aux services En cas de non respect de la part d un Utilisateur de tout ou partie des CGU, l Utilisateur reconnaît et accepte que le FAF.TT puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou son accès au Portail. Dans le cas où le FAF.TT est contraint d interrompre ou de suspendre l accès à l Utilisateur du Portail et désactiver ses Codes d Accès, l Utilisateur ne pourra prétendre en à aucune indemnité. 5.2 Disponibilité du Portail et des services Le FAF.TT s efforce de rendre le Portail accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des incidents techniques hors de son contrôle pouvant engendrer une interruption du Portail. 9

10 En outre, pour le bon fonctionnement du Portail et des services, le FAF.TT se réserve le droit d en interrompre l accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour, améliorations et/ou de tests. Le FAF.TT s efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation mais la responsabilité du FAF.TT ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. Le FAF.TT n intervient pas en qualité de fournisseur d accès à internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l absence d interruption propre au Portail. En outre, l Utilisateur déclare être informé des difficultés inhérentes à l utilisation d internet du fait notamment de la perturbation des Portailx et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l accès au Portail et aux Services. Le FAF.TT ne garantit pas que le Portail sera exempt d anomalies, d erreurs ou de bugs ni que ceux-ci pourront être corrigés ni que celui-ci fonctionnera sans interruption ou pannes ni encore que celui-ci est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Le FAF.TT ne peut être tenu responsable en cas de perte et/ou de détérioration des Informations de l Utilisateur diffusées sur le Portail. Article 6. LICENCE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE «Droits de Propriété Intellectuelle» désigne les droits de propriété littéraire et artistique et droits de propriété industrielle et, de manière générale, tous droits de propriété incorporels protégeant notamment les œuvres littéraires et artistiques, marques, logos, noms de domaine, inventions, noms commerciaux, enseignes, photographies, vidéos, textes, logiciels, dessins et modèles ou tous autres créations et signes distinctifs dont une personne morale ou privée est titulaire. L Utilisateur est seul responsable de tout acte susceptible d enfreindre un des quelconques Droits de Propriété Intellectuelle appartenant au FAF.TT, un autre Utilisateur ou un tiers notamment par reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public non autorisée de tout ou partie des éléments composant le Portail (logo, charte graphique, visuels etc. dont le FAF.TT est titulaire) Licence de Propriété Intellectuelle concédée par le FAF.TT à l Utilisateur pour les besoins exclusifs de l utilisation du Portail Afin de profiter pleinement des fonctionnalités du Portail, le FAF.TT met à disposition des Utilisateurs une Médiathèque constituée d images, de vidéos, de photos, d illustrations et de fichiers/contenus de 10

11 toutes natures (ci-après les «Œuvres») dont le FAF.TT est exclusivement propriétaire ou dont il détient les droits lui permettant de les mettre à disposition dans la Médiathèque. C est à ce titre que le FAF.TT autorise les Utilisateurs à avoir accès et à utiliser les Œuvres, dans les limites suivantes : - L Utilisateur est autorisé à publier les Œuvres, seulement dans le cadre et pour les stricts besoins du Portail, à condition de respecter les principes fondamentaux rappelés dans les présentes CGU ; - L Utilisateur n est pas autorisé à reproduire, représenter, communiquer et diffuser les Œuvres en dehors du Portail, sauf autorisation expresse du FAF.TT sur demande écrite de sa part ; - L Utilisateur n est pas autorisé à télécharger les Œuvres sur son poste de travail ou sur son ordinateur portable ; - L Utilisateur n est pas autorisé à imprimer les Œuvres; - L Utilisateur ne peut en aucun cas modifier les Œuvres de quelque manière que ce soit ; - L Utilisateur doit identifier, à chaque publication, la source de provenance des Œuvres et mentionner le FAF.TT en tant qu auteur ; - L Utilisateur n est pas autorisé à reproduire, diffuser, publier ou communiquer les Œuvres, de quelle que manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, auprès d un tiers non Utilisateur et en dehors du Portail. La présente licence n entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l Utilisateur. L Utilisateur doit savoir que la violation de cette licence d utilisation s analyse en une contrefaçon et engage sa responsabilité Licence de Propriété Intellectuelle concédée par l Utilisateur au FAF.TT En contrepartie de la licence d utilisation concédée par le FAF.TT dans les conditions ci-dessus, l Utilisateur accepte et autorise expressément le FAF.TT à utiliser toutes ses Informations (publications/contributions de toutes natures effectuées) publiées sur le Portail afin de les représenter, de les reproduire, de les communiquer et de les diffuser sur tous supports, par lui-même ou par des Utilisateurs/tiers autorisés, notamment pour enrichir la médiathèque du FAF.TT. La présente licence d utilisation concédée par l Utilisateur au FAF.TT vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicable. L Utilisateur doit savoir que la violation des droits de tiers par la présente licence, en concédant au FAF. TT des droits dont il n a pas la disposition, engage sa seule responsabilité Interdiction de mettre en ligne des Informations couvertes par des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des Utilisateurs ou des tiers sans leur autorisation expresse L Utilisateur doit s assurer qu il a toutes les autorisations nécessaires avant de diffuser des Informations 11

12 dont il n est pas propriétaire, à défaut de quoi il engage sa seule responsabilité. Il tient le FAF.TT indemne de toutes conséquences découlant de cette diffusion. Article 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DU DROIT A LA VIE PRIVEE DES UTILISATEURS L Utilisateur est informé que pour les besoins de fonctionnement du Portail, le FAF.TT collecte certaines données à caractère personnel le concernant, ayant notamment pour finalité la bonne exécution des présentes CGU, la gestion administrative de ses Codes d Accès, et la fourniture d informations ciblées ou recommandations présentées sur le Portail en fonction de son Profil. Le FAF.TT, en tant que «responsable de traitement» au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit qu il respecte les obligations auxquelles il est tenu à ce titre, notamment en termes d obligation de confidentialité, de sécurité et de conservation des données des Utilisateurs, et qu il a effectué les formalités déclaratives nécessaires auprès des organismes concernés. Le FAF.TT s engage, par des mesures techniques appropriées et conformément à sa politique de protection des données personnelles, à : - Ne pas divulguer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers non-autorisés, ni à les vendre, - Protéger les Utilisateurs contre tout risque de destruction, d altération ou de vol de leurs données personnelles, - Permettre à un Utilisateur de supprimer sa photo dans son Profil, - A effacer ou rendre anonyme toute donnée relative au trafic et à l utilisation du Portail, s entendant comme «toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un Portail de communications électroniques» 1 Le FAF.TT conservera pendant une durée de six mois les informations dont la liste figure ci-après pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'actes contrefaisants: - Les informations nominatives ou tout élément permettant d'identifier l'utilisateur ; - Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; - Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; - Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; - Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. L Utilisateur est informé que le FAF.TT peut être amené à apporter son concours à l action des autorités judiciaires ou administratives compétentes en mettant en œuvre toute mesure appropriée prescrite par 1 Pour respecter l article L.34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques, expressément applicable aux «personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit». 12

13 ces dernières, qui pourrait éventuellement concerner les données personnelles des Utilisateurs, ce sans engager sa responsabilité. L Utilisateur est en outre informé que, pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système informatique et du Portail du FAF.TT, ainsi que pour protéger la sécurité des informations le concernant, les traces de l utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que des échanges internes ou externes font l objet d un enregistrement (fichiers journaliers ou «logs» de connexion). Ces traces sont exploitées par des automates de surveillance et de contrôle et conservées pendant une période de six mois à compter de la connexion, à l issue de laquelle elles sont détruites. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d accès, de rectification ou de suppression ou obtenir communication des informations la concernant, en envoyant un courrier électronique à l adresse suivante : informatique@faftt.fr Article 8. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES CGU L Utilisateur qui ne respecte pas les règles définies par les présentes CGU est informé qu il s expose à des sanctions dont l importance sera fonction de la gravité des manquements constatés ou de leur caractère répétitif, sans préjudice de poursuites (pénales et/ou civiles) éventuelles du FAF.TT devant les juridictions compétentes tant à l initiative du FAF.TT, des autorités judiciaires et de police, que de tout tiers victime concerné, Utilisateur ou non du Portail. Le FAF.TT se réserve en outre le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le(s) dysfonctionnement(s), notamment par la suppression immédiate des droits d accès ou des Informations litigieux. Article 9. DISPOSITIONS FINALES 9.1. Convention de preuve L Utilisateur et le FAF.TT reconnaissent que l'acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu un écrit sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du FAF.TT seront archivés dans des conditions conformes à l état de l art et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. 13

14 9.2. Droit applicable Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. 14