Version corrigée én Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion. Conseil national Session d'hiver 2015

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1 Conseil national Session d'hiver 05 Version corrigée e-parl : én Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion Projet du Conseil fédéral du septembre 05 Décision du Conseil des Etats du 0 décembre 05 Adhésion au projet Propositions de la Commission des affaires étrangères du Conseil national du 7 octobre 05 Adhésion à la décision du Conseil des Etats, sauf observations Arrêté fédéral portant adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al., et 66, al., de la Constitution (Cst.), vu le message du Conseil fédéral du septembre 05, arrête: RS 0 FF

2 e-parl :9 - - Les statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures 3 sont approuvés. Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. Minorité (Nussbaumer, Friedl, Gross Andreas, Leuenberger-Genève, Moser, Müller Geri, Naef, Neirynck, Quadranti, Tornare, Sommaruga Carlo) 3 La Suisse adhère à la BAII afin de veiller à ce que celle-ci respecte les conventions fondamentales du travail de l OIT dans le cadre de sa politique d adjudication et exclue le financement de centrales à charbon et de centrales nucléaires. 4 Le Conseil fédéral remet régulièrement un rapport à l Assemblée fédérale au sujet du respect et du développement des normes sociales, environnementales et de bonne gouvernance par la BAII et fait la transparence sur sa politique d adjudication. Art. Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera une déclaration selon laquelle la Suisse formulera une réserve au sens de l art. 5, par., des statuts. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 4, al., let. d, ch., Cst.). 3 RS ; FF

3 e-parl :9-3 - Projet du Conseil fédéral du septembre 05 Décision du Conseil des Etats du 0 décembre 05 Adhésion au projet Propositions de la Commission des affaires étrangères du Conseil national du 7 octobre 05 Adhésion à la décision du Conseil des Etats, sauf observations Arrêté fédéral concernant le financement de l adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al., et 66, al., de la Constitution (Cst.), en exécution des statuts du de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures, vu le message du Conseil fédéral du septembre 05 3, arrête: RS 0 RS ; FF FF

4 e-parl :9-4 - Frein aux dépenses (La majorité qualifiée est acquise) Frein aux dépenses Un crédit global pour le capital à libérer et un crédit d engagement consacré au capital garanti totalisant à eux deux 735,5 millions de francs sont autorisés pour financer l adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures. Le crédit global de 44,96 millions de francs pour le capital à libérer est divisé en un crédit d engagement de 34, millions pour le capital libérable et en un crédit d engagement de 0,74 millions pour les réserves destinées à compenser les fluctuations des cours de change. Les engagements à la charge du crédit global peuvent être effectués jusqu au 3 décembre La Direction du développement et de la coopération peut, en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, procéder à des déplacements du crédit d engage ment affecté aux réserves pour les fluctuations des cours de change à celui prévu pour le capital à libérer afin de couvrir les coûts supplémentaires dus à ces fluctuations. 4 Le crédit d engagement consacré au capital garanti s élève à 590,55 millions de francs. Il comprend une réserve de 53,67 millions destinée à compenser les fluctuations des cours de change. Minorité (Friedl, Gross Andreas, Leuenberger-Genève, Müller Geri, Naef, Neirynck, Nussbaumer, Quadranti, Tornare, Sommaruga Carlo) bis Une compensation au moyen des crédits alloués au Secrétariat d État à l économie (SECO) du DEFR et à la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE au titre de la coopération internationale est exclue. Minorité (Reimann Maximilian, Aebi Andreas, Büchel Roland, Estermann, Müller Walter, Müri, Reimann Lukas) 5 Les ressources mentionnées aux al. à 4 sont financées exclusivement au moyen des fonds prévus pour la coopération et l aide au développement; ce financement ne doit pas avoir d incidence budgétaire.

5 e-parl :9-5 - Art. Le présent arrêté n est pas sujet au référendum.

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