L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COLOMBIE :

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1 Présentation au Comité permanent sur le commerce international, Chambre des Communes, dans le cadre des Audiences sur les relations commerciales entre le Canada et l'amérique du Sud et entre le Canada et la Colombie L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COLOMBIE : ENJEUX DE DROITS DE LA PERSONNE ET COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE CANADIENNE Présentation de: Etienne Roy Grégoire Membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique Jamie Kneen Coordonnateur à l éducation, MiningWatch Canada Présenté au Comité permanent sur le Commerce international, Chambre des Communes Ottawa, le 1 er décembre 2009

2 Bonjour, C est avec grand plaisir que nous comparaissons aujourd hui devant le comité 1. Mon nom est Etienne Roy Grégoire, je suis membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique (GRAMA) à l Université du Québec à Montréal. Mes recherches portent sur le rôle des investissements extractifs dans des pays qui sont en situation de conflit ou de post-conflit. Je suis accompagné de Jamie Kneen, coordonnateur à l éducation à MiningWatch Canada. Nous sommes heureux d'apporter des éléments de contexte à vos discussions sur les relations commerciales entre le Canada et la Colombie. Cependant, nous espérons également avoir l occasion de discuter en détail du projet de loi C-23 lorsqu il sera soumis à l examen du comité. Notre présentation est basée sur les résultats d une recherche menée en 2008 et publiée récemment sous le titre de Terres et conflits: Extraction des ressources, droits de la personne et responsabilité sociale des entreprises : les sociétés canadiennes en Colombie. Cette recherche a été financée par un consortium d organisations civiles canadiennes et est disponible sur le web en anglais, français et espagnol 2. Dans ce rapport, qui est le résultat d une recherche de terrain de plusieurs mois effectuée par MiningWatch, CENSAT-Agua Viva et Inter Pares, nous examinons quatre cas d investissements canadiens dans l industrie extractive en Colombie. Nous nous référons aux principes directeurs élaborés par le Représentant spécial de l ONU sur la question des droits de l homme et des sociétés transnationales, John Ruggie 3. L accord de libre-échange signé entre le Canada en la Colombie porte à la fois sur le commerce et sur l investissement direct étranger. Nous allons nous concentrer sur les enjeux liés à l investissement. Ces investissements sont principalement dirigés du Canada vers la Colombie et visent surtout, à l heure actuelle, des activités d explorations et l acquisition de droits dans les secteurs miniers et pétroliers. L hypothèse qui sous-tend la signature de l accord est qu en favorisant l investissement, il contribuera au développement de la Colombie; cela, par le fait même, réduira les facteurs qui sont à l origine du conflit. Cette hypothèse veut également qu en contribuant à améliorer les conditions de sécurité, de nouveaux capitaux soient attirés, participant ainsi à un cercle vertueux menant à terme à la résolution du conflit armé. Malheureusement, à cause de la nature même des dynamiques économiques qui sont inhérentes au conflit armé colombien, cette hypothèse ne se vérifie pas toujours dans la réalité. Notre rapport illustre clairement le besoin de réaliser des évaluations d impact sur les droits de la personne transparentes et indépendantes pour éviter de graves risques de violations aux droit de la personne découlant d investissements extractifs. En particulier, les investissements visant des territoires qui ont fait l objet de déplacements forcés font problème. Nous avons observé cette dynamique de manière aiguë dans le cadre de notre étude de cas sur la région du Sur de Bolívar, dans le Magdalena Medio. Entre 1994 et 2007, personnes ont été 1 Cette présentation à été rédigée par Etienne Roy Grégoire avec l assistance de Jamie Kneen (MiningWatch Canada) et Nadia Faucher (Inter Pares). Elle ne reflète pas nécessairement la position du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique. 2 MiningWatch Canada, Censat Agua Viva, Terre et Conflit. Extraction des ressources, droits de la personne et responsabilité sociale des entreprises : les sociétés canadiennes en Colombie, Inter Pares, octobre [En ligne]: (français); (anglais). La version espagnole sera disponible sous peu. 3 John Ruggie, Protect, Respect and Remedy: a Framework for Business and Human Rights. Rapport du Représentant spécial pour la question des droits de l homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, Conseil des droits de l homme, 7 avril Consulté le 28 juillet 2009 à : 1

3 déplacées violemment de leurs terres dans le Sur de Bolívar et 380 personnes y ont connu une mort violente pour des motifs politiques 4. Malgré cela, plusieurs gisements du Sur de Bolívar ont fait ou font l objet actuellement de concessions d exploration octroyées à des sociétés transnationales, dont certaines sont enregistrées au Canada. Notre étude a conclu que ces investissements courent des risques très élevés: - de bénéficier à des groupes armés s étant approprié, par la violence, des territoires visés par ces investissements 5 ; - de motiver la réorganisation et le renforcement de groupes paramilitaires préalablement démobilisés 6 ; - et enfin, de bénéficier de violations aux droits de la personne commises par ces groupes contre des populations et des défenseurs des droits de la personne qui s opposent à ces investissements. Il est important de souligner que nous nous sommes appuyés, pour étayer nos conclusions, notamment sur des rapports élaborés par l Ombudsman des droits de la personne de la Colombie une institution qui a obtenu des fonds de l Agence canadienne de développement international. Ces rapports ont été élaborés dans le cadre du Système d alertes préventives (Sistema de Alertas Tempranas). Ils sont produits périodiquement pour évaluer la dynamique du conflit et les risques de violations graves aux droits de la personne dans des territoires donnés. L Ombudsman émet ainsi des recommandations au pouvoir exécutif dans le but de prévenir d éventuelles violations, ce qui peut inclure, par exemple, des 4 Observatorio de Paz Integral, Proyecto de Desarrollo y Paz del Magdalena Medio, Relación de las personas expulsadas de los Municipios del Magdalena Medio , Barrancabermeja, 2008; et OPI-PDPMM, Síntesis DH-DIH-VPS 05-07, Barrancabermeja, % des violations aux droits de la personne sont le fait de groupes paramilitaires; 14% à des inconnus, 5% aux Forces armées rebelles de Colombie (FARC-EP); 4% à l armée colombienne et 2% à la guérilla de l Armée de libération nationale (ELN). 5 «Historiquement, le conflit armé dans le Sur de Bolívar es lié à la valeur stratégique du territoire en termes militaires, politiques et économiques; ainsi qu à la reconfiguration du pouvoir local et régional, au contrôle et à la dévastation des mouvements sociaux, le contrôle des activités productives (ressources naturelles, minéraux et mégaprojets), l expropriation et l achat de terres, via l utilisation de la violence, pour le développement de projets industriels et agroindustriels» (Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., Bogotá, 15 juin 2007, p. 3, notre traduction). «Comme il s agit d une zone de colonisation spontanée, plusieurs exploitations agricoles et activités minières réalisées par des paysans et des mineurs artisanaux n ont pas de titres de propriété définis; les groupes armés profitent de cette condition pour favoriser leurs intérêts économiques en vue d éventuelles concessions à des compagnies transnationales qui se dédient à l exploitation minière» (Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., Bogota, 20 octobre 2006, p. 3, notre traduction). 6 «L intérêt des acteurs armés illégaux sur la Serranía de San Lucas [chaîne montagneuse traversant le Sur de Bolívar] se fonde sur le contrôle territorial et sur l exploitation de sa richesse naturelle (nickel, uranium, charbon, argent, platine, zinc et or, entre autres). Le Bloque Central Bolívar (BCB, constituante des Autodefensas Unidas de Colombia) a opéré et exercé le contrôle militaire des municipalités de San Pablo, Simití et Santa Rosa del Sur depuis la moitié des années 1990 [ ]. Des membres de cette organisation ont continué de réaliser des opérations de renseignement et d appui logistique dans les centres urbains de ces municipalités après la démobilisation. On observe un renouvellement de la hiérarchie [ ] qui détermine la reconfiguration de nouveaux groupes armés [ ] avec l objectif de maintenir la domination sur le territoire et le contrôle politique et social que le BCB exerçait par le passé, de continuer d exercer une influence sur les décisions des administrations municipales dans le domaine de la sécurité, de l investissement et des travaux publics et pour maintenir le monopole de la production, du transport et de la commercialisation de la coca. Pour arriver à ces fins, les groupes paramilitaires ont utilisé la violence pour imposer leur autorité» (Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., Bogotá, 15 juin 2007, p. 4). La Mission d appui au processus de paix de l Organisation des États américains a documenté la re-mobilisation de groupes paramilitaires dans le Sur de Bolívar : MAPP-OEA, Sexto Informe Trimestral, CP/doc. 4075/06, 16 février 2006, p. 7; Séptimo Informe Trimestral, CP/doc.4148/06, 30 août 2006, p. 9; Octavo Informe Trimestral, CP/doc. 4176/07, 14 février 2007, p. 8; Décimo Informe Trimestral, CP/doc.4249/07, 31 octobre 2007, p. 4; Decimosegundo Informe Trimestral, CP/doc. 4365/09 corr. 1, 9 février 2009, p. 8. Pour une analyse de la dynamique de remobilisation des groupes paramilitaires, voir MAPP/OEA, Noveno Informe Trimestral, CP/doc. 4237/07, 3 juillet 2007, p

4 déploiements de troupes ou l allocation de ressources pour la protection de défenseurs des droits de la personne 7. Dans le Sur de Bolívar, une association de mineurs artisanaux et de paysans, FEDEAGROMISBOL, s oppose aux investissements miniers proposés par les sociétés transnationales. Ses dirigeants ont été victimes de menaces de mort de la part de groupes paramilitaires remobilisés 8 et le vice président de l association, Alejandro Uribe, a été assassiné, apparemment par l armée colombienne, en septembre L Ombudsman des droits de la personne identifie à l heure actuelle les membres et les dirigeants de FEDEAGROMISBOL comme étant soumis à un risque élevé d «homicides sélectifs, de massacres, [ou] de déplacement forcé 10». Pour prévenir ces risques, l Ombudsman recommande d accéder à la demande de l association de déclarer cette zone «réserve minière» 11. Cela aurait pour effet d éliminer la possibilité d investissements extractif dans la région, éliminant du même coup une motivation supplémentaire pour les responsables de violations aux droits de la personne. Les risques associés aux investissements extractifs en relation avec le déplacement forcé ne se circonscrivent pas au Sur de Bolivar et ils sont bien documentés : l État colombien estime que 6,8 millions d hectares ont fait l objet d appropriation via la violence de la part de groupes armés (dans la majorité des cas des groupes paramilitaires) 12. L ONU, pour sa part, a relevé que les groupes paramilitaires ont fait de l appropriation de terres un modus operandi dans le but de profiter d investissements dans le secteur pétrolier, minier, ou de la palme africaine. Cette stratégie constitue une des raisons du prolongement du conflit 13. Nous voudrions conclure sur quelques éléments qui nous semblent centraux pour les délibérations du comité. Les graves risques qui sont identifiés dans notre étude sont, dans une large mesure, indépendants du comportement ou des politiques d une compagnie en particulier; il ne s agit donc pas de risques qui peuvent être mitigés par des mesures de responsabilité sociale (RSE). En ce sens, le travail de promotion de la RSE qui est réalisé par le Canada ne s applique pas, à strictement parler, à cette problématique et ne peut aspirer à la résoudre. Cela est d autant plus vrai que, tel que le relève notre étude, l ambassade canadienne en Colombie n a pas le mandat d analyser les risques auxquels sont confrontées les investisseurs canadiens qui requièrent son assistance en termes de droits de la personne. 7 À ce sujet, le Bureau du Haut Commissariat pour les droits de l homme en Colombie soulève avec inquiétude que «the established early warning system of the Ombudsman (SAT) is not fully and effectively utilized. In particular, it was noted that risk situations reported by the early warning system, which should be acted upon by the Ministry of Interior-led Interinstitutional Early Warning Committee (CIAT), produced fewer alerts ; According to the Ombudsman, between January and September 2008, 62 early warnings produced by the SAT led to only 28 CIAT actions». ONU, A/HRC/10/032, [Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Colombia], 2009, p Águilas Negras, Por la Colombia que Queremos, courrier électronique, 19 abril Amnesty International, AMR 23/001/2007, juillet Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., p Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de Riesgo , Bogota, 2007p Les estimations les plus conservatrices placent à 1,2 millions d hectares la superficie des terres abandonnées à cause du conflit armé; le Mouvement national des victimes estime ce chiffre à 10 millions d hectares; Acción Social, l agence gouvernementale chargée des personnes déplacées, le place à 6,8 million. Selon Internal Displacement Monitoring Centre, créé en 1998 par le conseil norvégien pour les réfugiés, l intérêt économique des acteurs armés est la cause principale des déplacements forcés. IDMC, Colombia: New displacement continues, response still ineffective. A profile of the internal displacement situation, Genève, 3 juillet 2009, p ONU, E/CN.4/2006/56/Add.1, Genève, 17 janvier 2006, par. 13 et 56; ONU, A/HRC/4/38/Add.3, Genève, 24 janvier 2007, par

5 Notons par ailleurs que l accord sur les droits des travailleurs signé en parallèle à l accord de libreéchange restreint son application aux cas qui auraient une incidence commerciale; ce mécanisme ne s applique donc pas aux risques dont nous faisons état, qui découlent des pratiques d investissement. En fait, l accord de libre-échange Canada-Colombie ne contient aucun mécanisme qui prenne spécifiquement en compte le genre de risques identifiés dans le cadre de notre étude. Par contre, il y a un risque réel que l accord contribue à réduire la marge de manœuvre de l État colombien pour prendre le genre de mesures proposées par l Ombudsman des droits de la personne pour le Sur de Bolívar. Si des droits acquis par une compagnie canadienne sur un territoire devaient être révoqués pour éviter des violations graves aux droits de la personne ou pour réparer des dommages infligés à des victimes de déplacement forcé, il est possible à l heure actuelle que cela déclenche, en vertu de l accord de libre-échange, un différend en matière d'investissement. Nous suivons en ce sens avec préoccupation le processus enclenché par une compagnie minière canadienne contre le Salvador en vertu de l accord de libre-échange que ce pays a signé avec les États-Unis 14. L accord de libre-échange Canada-Colombie risque ainsi de placer le Canada dans une position très inconfortable où ses intérêts économiques seraient placés en contradiction avec ses efforts de promotion des droits de la personne et de résolution du conflit 15. Ce comité a émis en juin 2008 un rapport sur l accord de libre-échange Canada-Colombie où il recommande «qu un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé 16». Nous pensons qu une telle étude doit être réalisée, en tenant compte tout particulièrement de l enjeu du respect des droits de la personne, avant la mise en œuvre de l accord, et qu il y va de la cohérence de la politique canadienne vis-à-vis de la Colombie. Merci. 14 Pacific Rim Corp., CAFTA Proceedings Begin as Tribunal Constituted, Communiqué de presse, Vancouver, 19 novembre Incidemment, lors de la révision périodique de la Colombie devant le conseil des droits de la personne, «Canada noted the Government s willingness to engage constructively on improving the human rights condition of its people, and expressed support for the significant ongoing efforts in this regard. Nonetheless, it believed that the ongoing internal armed conflict continues to foster conditions for serious human rights violations and abuse. Canada recommended that the Government (a) fully prosecute extrajudicial killings, enforced disappearances and forced displacements and take strong action to stop their occurrence. Commending its success in demobilizing paramilitary groups, Canada expressed concern that some continued to operate and commit atrocities. It recommended that the Government (b) further reinforce its efforts to immediately disband and disarm all paramilitary groups, including those that regrouped under different guises, and hold them accountable for their actions. Recognizing Colombia s search for peace and reconciliation and its efforts to address claims by victims for truth, justice and reparations, Canada recommended that the Government (c) ensure all legislation and programmes in the Justice and Peace process comply with international standards. Commending its increased efforts to protect people from human rights abuses, Canada recommended that the Government (d) take greater measures to ensure the safety of all its people, including directly targeted groups such as human rights defenders, community leaders, journalists and trade unionists. [ ] ; and (g) follow up on the recommendations made by the Special Rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous peoples in 2004». ONU, A/HRC/10/82, [Universal periodic review : Report of the Working Group on the Universal Periodic Review, Colombia], 9 janvier 2009, p Chambre des Communes, Human Rights, the Environment and Free Trade with Colombia, Report of the Standing Committee on International Trade, 39 e Parlement, 2 e session, Ottawa, juin