L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COLOMBIE :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COLOMBIE :"

Transcription

1 Présentation au Comité permanent sur le commerce international, Chambre des Communes, dans le cadre des Audiences sur les relations commerciales entre le Canada et l'amérique du Sud et entre le Canada et la Colombie L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COLOMBIE : ENJEUX DE DROITS DE LA PERSONNE ET COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE CANADIENNE Présentation de: Etienne Roy Grégoire Membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique Jamie Kneen Coordonnateur à l éducation, MiningWatch Canada Présenté au Comité permanent sur le Commerce international, Chambre des Communes Ottawa, le 1 er décembre 2009

2 Bonjour, C est avec grand plaisir que nous comparaissons aujourd hui devant le comité 1. Mon nom est Etienne Roy Grégoire, je suis membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique (GRAMA) à l Université du Québec à Montréal. Mes recherches portent sur le rôle des investissements extractifs dans des pays qui sont en situation de conflit ou de post-conflit. Je suis accompagné de Jamie Kneen, coordonnateur à l éducation à MiningWatch Canada. Nous sommes heureux d'apporter des éléments de contexte à vos discussions sur les relations commerciales entre le Canada et la Colombie. Cependant, nous espérons également avoir l occasion de discuter en détail du projet de loi C-23 lorsqu il sera soumis à l examen du comité. Notre présentation est basée sur les résultats d une recherche menée en 2008 et publiée récemment sous le titre de Terres et conflits: Extraction des ressources, droits de la personne et responsabilité sociale des entreprises : les sociétés canadiennes en Colombie. Cette recherche a été financée par un consortium d organisations civiles canadiennes et est disponible sur le web en anglais, français et espagnol 2. Dans ce rapport, qui est le résultat d une recherche de terrain de plusieurs mois effectuée par MiningWatch, CENSAT-Agua Viva et Inter Pares, nous examinons quatre cas d investissements canadiens dans l industrie extractive en Colombie. Nous nous référons aux principes directeurs élaborés par le Représentant spécial de l ONU sur la question des droits de l homme et des sociétés transnationales, John Ruggie 3. L accord de libre-échange signé entre le Canada en la Colombie porte à la fois sur le commerce et sur l investissement direct étranger. Nous allons nous concentrer sur les enjeux liés à l investissement. Ces investissements sont principalement dirigés du Canada vers la Colombie et visent surtout, à l heure actuelle, des activités d explorations et l acquisition de droits dans les secteurs miniers et pétroliers. L hypothèse qui sous-tend la signature de l accord est qu en favorisant l investissement, il contribuera au développement de la Colombie; cela, par le fait même, réduira les facteurs qui sont à l origine du conflit. Cette hypothèse veut également qu en contribuant à améliorer les conditions de sécurité, de nouveaux capitaux soient attirés, participant ainsi à un cercle vertueux menant à terme à la résolution du conflit armé. Malheureusement, à cause de la nature même des dynamiques économiques qui sont inhérentes au conflit armé colombien, cette hypothèse ne se vérifie pas toujours dans la réalité. Notre rapport illustre clairement le besoin de réaliser des évaluations d impact sur les droits de la personne transparentes et indépendantes pour éviter de graves risques de violations aux droit de la personne découlant d investissements extractifs. En particulier, les investissements visant des territoires qui ont fait l objet de déplacements forcés font problème. Nous avons observé cette dynamique de manière aiguë dans le cadre de notre étude de cas sur la région du Sur de Bolívar, dans le Magdalena Medio. Entre 1994 et 2007, personnes ont été 1 Cette présentation à été rédigée par Etienne Roy Grégoire avec l assistance de Jamie Kneen (MiningWatch Canada) et Nadia Faucher (Inter Pares). Elle ne reflète pas nécessairement la position du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique. 2 MiningWatch Canada, Censat Agua Viva, Terre et Conflit. Extraction des ressources, droits de la personne et responsabilité sociale des entreprises : les sociétés canadiennes en Colombie, Inter Pares, octobre [En ligne]: (français); (anglais). La version espagnole sera disponible sous peu. 3 John Ruggie, Protect, Respect and Remedy: a Framework for Business and Human Rights. Rapport du Représentant spécial pour la question des droits de l homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, Conseil des droits de l homme, 7 avril Consulté le 28 juillet 2009 à : 1

3 déplacées violemment de leurs terres dans le Sur de Bolívar et 380 personnes y ont connu une mort violente pour des motifs politiques 4. Malgré cela, plusieurs gisements du Sur de Bolívar ont fait ou font l objet actuellement de concessions d exploration octroyées à des sociétés transnationales, dont certaines sont enregistrées au Canada. Notre étude a conclu que ces investissements courent des risques très élevés: - de bénéficier à des groupes armés s étant approprié, par la violence, des territoires visés par ces investissements 5 ; - de motiver la réorganisation et le renforcement de groupes paramilitaires préalablement démobilisés 6 ; - et enfin, de bénéficier de violations aux droits de la personne commises par ces groupes contre des populations et des défenseurs des droits de la personne qui s opposent à ces investissements. Il est important de souligner que nous nous sommes appuyés, pour étayer nos conclusions, notamment sur des rapports élaborés par l Ombudsman des droits de la personne de la Colombie une institution qui a obtenu des fonds de l Agence canadienne de développement international. Ces rapports ont été élaborés dans le cadre du Système d alertes préventives (Sistema de Alertas Tempranas). Ils sont produits périodiquement pour évaluer la dynamique du conflit et les risques de violations graves aux droits de la personne dans des territoires donnés. L Ombudsman émet ainsi des recommandations au pouvoir exécutif dans le but de prévenir d éventuelles violations, ce qui peut inclure, par exemple, des 4 Observatorio de Paz Integral, Proyecto de Desarrollo y Paz del Magdalena Medio, Relación de las personas expulsadas de los Municipios del Magdalena Medio , Barrancabermeja, 2008; et OPI-PDPMM, Síntesis DH-DIH-VPS 05-07, Barrancabermeja, % des violations aux droits de la personne sont le fait de groupes paramilitaires; 14% à des inconnus, 5% aux Forces armées rebelles de Colombie (FARC-EP); 4% à l armée colombienne et 2% à la guérilla de l Armée de libération nationale (ELN). 5 «Historiquement, le conflit armé dans le Sur de Bolívar es lié à la valeur stratégique du territoire en termes militaires, politiques et économiques; ainsi qu à la reconfiguration du pouvoir local et régional, au contrôle et à la dévastation des mouvements sociaux, le contrôle des activités productives (ressources naturelles, minéraux et mégaprojets), l expropriation et l achat de terres, via l utilisation de la violence, pour le développement de projets industriels et agroindustriels» (Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., Bogotá, 15 juin 2007, p. 3, notre traduction). «Comme il s agit d une zone de colonisation spontanée, plusieurs exploitations agricoles et activités minières réalisées par des paysans et des mineurs artisanaux n ont pas de titres de propriété définis; les groupes armés profitent de cette condition pour favoriser leurs intérêts économiques en vue d éventuelles concessions à des compagnies transnationales qui se dédient à l exploitation minière» (Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., Bogota, 20 octobre 2006, p. 3, notre traduction). 6 «L intérêt des acteurs armés illégaux sur la Serranía de San Lucas [chaîne montagneuse traversant le Sur de Bolívar] se fonde sur le contrôle territorial et sur l exploitation de sa richesse naturelle (nickel, uranium, charbon, argent, platine, zinc et or, entre autres). Le Bloque Central Bolívar (BCB, constituante des Autodefensas Unidas de Colombia) a opéré et exercé le contrôle militaire des municipalités de San Pablo, Simití et Santa Rosa del Sur depuis la moitié des années 1990 [ ]. Des membres de cette organisation ont continué de réaliser des opérations de renseignement et d appui logistique dans les centres urbains de ces municipalités après la démobilisation. On observe un renouvellement de la hiérarchie [ ] qui détermine la reconfiguration de nouveaux groupes armés [ ] avec l objectif de maintenir la domination sur le territoire et le contrôle politique et social que le BCB exerçait par le passé, de continuer d exercer une influence sur les décisions des administrations municipales dans le domaine de la sécurité, de l investissement et des travaux publics et pour maintenir le monopole de la production, du transport et de la commercialisation de la coca. Pour arriver à ces fins, les groupes paramilitaires ont utilisé la violence pour imposer leur autorité» (Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., Bogotá, 15 juin 2007, p. 4). La Mission d appui au processus de paix de l Organisation des États américains a documenté la re-mobilisation de groupes paramilitaires dans le Sur de Bolívar : MAPP-OEA, Sexto Informe Trimestral, CP/doc. 4075/06, 16 février 2006, p. 7; Séptimo Informe Trimestral, CP/doc.4148/06, 30 août 2006, p. 9; Octavo Informe Trimestral, CP/doc. 4176/07, 14 février 2007, p. 8; Décimo Informe Trimestral, CP/doc.4249/07, 31 octobre 2007, p. 4; Decimosegundo Informe Trimestral, CP/doc. 4365/09 corr. 1, 9 février 2009, p. 8. Pour une analyse de la dynamique de remobilisation des groupes paramilitaires, voir MAPP/OEA, Noveno Informe Trimestral, CP/doc. 4237/07, 3 juillet 2007, p

4 déploiements de troupes ou l allocation de ressources pour la protection de défenseurs des droits de la personne 7. Dans le Sur de Bolívar, une association de mineurs artisanaux et de paysans, FEDEAGROMISBOL, s oppose aux investissements miniers proposés par les sociétés transnationales. Ses dirigeants ont été victimes de menaces de mort de la part de groupes paramilitaires remobilisés 8 et le vice président de l association, Alejandro Uribe, a été assassiné, apparemment par l armée colombienne, en septembre L Ombudsman des droits de la personne identifie à l heure actuelle les membres et les dirigeants de FEDEAGROMISBOL comme étant soumis à un risque élevé d «homicides sélectifs, de massacres, [ou] de déplacement forcé 10». Pour prévenir ces risques, l Ombudsman recommande d accéder à la demande de l association de déclarer cette zone «réserve minière» 11. Cela aurait pour effet d éliminer la possibilité d investissements extractif dans la région, éliminant du même coup une motivation supplémentaire pour les responsables de violations aux droits de la personne. Les risques associés aux investissements extractifs en relation avec le déplacement forcé ne se circonscrivent pas au Sur de Bolivar et ils sont bien documentés : l État colombien estime que 6,8 millions d hectares ont fait l objet d appropriation via la violence de la part de groupes armés (dans la majorité des cas des groupes paramilitaires) 12. L ONU, pour sa part, a relevé que les groupes paramilitaires ont fait de l appropriation de terres un modus operandi dans le but de profiter d investissements dans le secteur pétrolier, minier, ou de la palme africaine. Cette stratégie constitue une des raisons du prolongement du conflit 13. Nous voudrions conclure sur quelques éléments qui nous semblent centraux pour les délibérations du comité. Les graves risques qui sont identifiés dans notre étude sont, dans une large mesure, indépendants du comportement ou des politiques d une compagnie en particulier; il ne s agit donc pas de risques qui peuvent être mitigés par des mesures de responsabilité sociale (RSE). En ce sens, le travail de promotion de la RSE qui est réalisé par le Canada ne s applique pas, à strictement parler, à cette problématique et ne peut aspirer à la résoudre. Cela est d autant plus vrai que, tel que le relève notre étude, l ambassade canadienne en Colombie n a pas le mandat d analyser les risques auxquels sont confrontées les investisseurs canadiens qui requièrent son assistance en termes de droits de la personne. 7 À ce sujet, le Bureau du Haut Commissariat pour les droits de l homme en Colombie soulève avec inquiétude que «the established early warning system of the Ombudsman (SAT) is not fully and effectively utilized. In particular, it was noted that risk situations reported by the early warning system, which should be acted upon by the Ministry of Interior-led Interinstitutional Early Warning Committee (CIAT), produced fewer alerts ; According to the Ombudsman, between January and September 2008, 62 early warnings produced by the SAT led to only 28 CIAT actions». ONU, A/HRC/10/032, [Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Colombia], 2009, p Águilas Negras, Por la Colombia que Queremos, courrier électronique, 19 abril Amnesty International, AMR 23/001/2007, juillet Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de riesgo No A.I., p Defensoría del Pueblo, Sistema de Alertas Tempranas, Informe de Riesgo , Bogota, 2007p Les estimations les plus conservatrices placent à 1,2 millions d hectares la superficie des terres abandonnées à cause du conflit armé; le Mouvement national des victimes estime ce chiffre à 10 millions d hectares; Acción Social, l agence gouvernementale chargée des personnes déplacées, le place à 6,8 million. Selon Internal Displacement Monitoring Centre, créé en 1998 par le conseil norvégien pour les réfugiés, l intérêt économique des acteurs armés est la cause principale des déplacements forcés. IDMC, Colombia: New displacement continues, response still ineffective. A profile of the internal displacement situation, Genève, 3 juillet 2009, p ONU, E/CN.4/2006/56/Add.1, Genève, 17 janvier 2006, par. 13 et 56; ONU, A/HRC/4/38/Add.3, Genève, 24 janvier 2007, par

5 Notons par ailleurs que l accord sur les droits des travailleurs signé en parallèle à l accord de libreéchange restreint son application aux cas qui auraient une incidence commerciale; ce mécanisme ne s applique donc pas aux risques dont nous faisons état, qui découlent des pratiques d investissement. En fait, l accord de libre-échange Canada-Colombie ne contient aucun mécanisme qui prenne spécifiquement en compte le genre de risques identifiés dans le cadre de notre étude. Par contre, il y a un risque réel que l accord contribue à réduire la marge de manœuvre de l État colombien pour prendre le genre de mesures proposées par l Ombudsman des droits de la personne pour le Sur de Bolívar. Si des droits acquis par une compagnie canadienne sur un territoire devaient être révoqués pour éviter des violations graves aux droits de la personne ou pour réparer des dommages infligés à des victimes de déplacement forcé, il est possible à l heure actuelle que cela déclenche, en vertu de l accord de libre-échange, un différend en matière d'investissement. Nous suivons en ce sens avec préoccupation le processus enclenché par une compagnie minière canadienne contre le Salvador en vertu de l accord de libre-échange que ce pays a signé avec les États-Unis 14. L accord de libre-échange Canada-Colombie risque ainsi de placer le Canada dans une position très inconfortable où ses intérêts économiques seraient placés en contradiction avec ses efforts de promotion des droits de la personne et de résolution du conflit 15. Ce comité a émis en juin 2008 un rapport sur l accord de libre-échange Canada-Colombie où il recommande «qu un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé 16». Nous pensons qu une telle étude doit être réalisée, en tenant compte tout particulièrement de l enjeu du respect des droits de la personne, avant la mise en œuvre de l accord, et qu il y va de la cohérence de la politique canadienne vis-à-vis de la Colombie. Merci. 14 Pacific Rim Corp., CAFTA Proceedings Begin as Tribunal Constituted, Communiqué de presse, Vancouver, 19 novembre Incidemment, lors de la révision périodique de la Colombie devant le conseil des droits de la personne, «Canada noted the Government s willingness to engage constructively on improving the human rights condition of its people, and expressed support for the significant ongoing efforts in this regard. Nonetheless, it believed that the ongoing internal armed conflict continues to foster conditions for serious human rights violations and abuse. Canada recommended that the Government (a) fully prosecute extrajudicial killings, enforced disappearances and forced displacements and take strong action to stop their occurrence. Commending its success in demobilizing paramilitary groups, Canada expressed concern that some continued to operate and commit atrocities. It recommended that the Government (b) further reinforce its efforts to immediately disband and disarm all paramilitary groups, including those that regrouped under different guises, and hold them accountable for their actions. Recognizing Colombia s search for peace and reconciliation and its efforts to address claims by victims for truth, justice and reparations, Canada recommended that the Government (c) ensure all legislation and programmes in the Justice and Peace process comply with international standards. Commending its increased efforts to protect people from human rights abuses, Canada recommended that the Government (d) take greater measures to ensure the safety of all its people, including directly targeted groups such as human rights defenders, community leaders, journalists and trade unionists. [ ] ; and (g) follow up on the recommendations made by the Special Rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous peoples in 2004». ONU, A/HRC/10/82, [Universal periodic review : Report of the Working Group on the Universal Periodic Review, Colombia], 9 janvier 2009, p Chambre des Communes, Human Rights, the Environment and Free Trade with Colombia, Report of the Standing Committee on International Trade, 39 e Parlement, 2 e session, Ottawa, juin

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/1270 (1999) 22 octobre 1999 RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour 2008

Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour 2008 Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour Le Plan de Travail Commun se base sur les objectifs stratégiques de l Appel Consolidé (CAP)

Plus en détail

Soins de santé et violence

Soins de santé et violence Soins de santé et violence La nécessité d une protection efficace Document d orientation préparé à l occasion de la réunion de haut niveau sur les soins de santé et la violence, et la nécessité d une protection

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Lettre datée du 23 septembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

Lettre datée du 23 septembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général Nations Unies S/2010/493 Conseil de sécurité Distr. générale 24 septembre 2010 Français Original : anglais Lettre datée du 23 septembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Document archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement.

Document archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement. Document archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement. Elle n a été ni modifiée ni mise à jour depuis sa date d archivage.

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPEES DANS DES SITUATIONS DE CONFLIT ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE

LES PERSONNES HANDICAPEES DANS DES SITUATIONS DE CONFLIT ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE LES PERSONNES HANDICAPEES DANS DES SITUATIONS DE CONFLIT ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE Spyridon AKTYPIS * Doctorant à l Université Panthéon-Assas Paris II Les

Plus en détail

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE 1. INTRODUCTION... 2 2. ENGAGEMENT... 2 3. GESTION DU RISQUE... 2 4. STANDARDS ET CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR... 3 5. CHAMP D'APPLICATION... 4 6. PROCÉDURES D'APPLICATION...

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

Le Traité sur le commerce des armes: Enjeux et défis, état des lieux des négociations

Le Traité sur le commerce des armes: Enjeux et défis, état des lieux des négociations Le Traité sur le commerce des armes: Enjeux et défis, état des lieux des négociations Virginie MOREAU Réunion d information sur le TCA et le PoA 15 février 2012, New York UNIDIR Organisation internationale

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CTF-SCF/TFC.6/5 15 juin 2011 Réunion conjointe des Comités du FTP et du SCF Le Cap, Afrique du Sud 27 juin 2011 Point 6 de l ordre du jour OBSERVATEURS DANS LES ORGANES

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L ANALYSE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS DESTINÉS À ÊTRE APPLIQUÉS PAR LES GOUVERNEMENTS CAC/GL 62-2007 CHAMP D APPLICATION

Plus en détail

RDC Nord Kivu Goma Groupe de Travail Protection de l Enfant Provincial Termes de référence

RDC Nord Kivu Goma Groupe de Travail Protection de l Enfant Provincial Termes de référence 1) Contexte/mandat du (niveau province) Le Groupe de Travail protection de l enfance () pour la province du Nord Kivu en RDC existe depuis début 2008. Il s agit d un groupe technique qui dépend du Cluster

Plus en détail

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Nations Unies S/RES/1306 (2000) Conseil de sécurité Distr. générale 5 juillet 2000 Résolution 1306 (2000) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées

Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées Dossier OF-EP-Gen-NSD-RSRF 0101 Le 6 octobre 2014 Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l Arctique canadien de l

Plus en détail

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province SGPNB au Nouveau-Brunswick Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province Mise à jour juillet 2013 1 Préambule L information suivante décrit les différents

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI QUESTIONS CONCERNANT LES NOMSDE DOMAINE DE L INT ERNET

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI QUESTIONS CONCERNANT LES NOMSDE DOMAINE DE L INT ERNET OMPI WO/GA/32/3 ORIGINAL : anglais DATE : 20 juillet 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI Trente- deuxième session (17 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

Document archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement.

Document archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement. Document archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement. Elle n a été ni modifiée ni mise à jour depuis sa date d archivage.

Plus en détail

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade Décret transférant certains secteurs du ministère des

Plus en détail

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.

Plus en détail

Mandat du Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones.

Mandat du Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones. NATIONS UNIES HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME PROCEDURES SPECIALES DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME UNITED NATIONS OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS

Plus en détail

Initiative populaire fédérale. ENTREPRISES RESPONSABLES- POUR PROTEGER L ÊTRE HUMAIN ET L ENVIRONNEMENT Conférence de presse Berne, le 21 avril 2015

Initiative populaire fédérale. ENTREPRISES RESPONSABLES- POUR PROTEGER L ÊTRE HUMAIN ET L ENVIRONNEMENT Conférence de presse Berne, le 21 avril 2015 Initiative populaire fédérale * ENTREPRISES RESPONSABLES- POUR PROTEGER L ÊTRE HUMAIN ET L ENVIRONNEMENT Conférence de presse Berne, le 21 avril 2015 Déclaration de M. Cornelio Sommaruga Vi saluto nella

Plus en détail

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme Fiche documentaire Agence de la démocratie, des droits de l'homme et du travail Washington, D.C 20 février 2001 Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme Les Gouvernements des Etats-Unis

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Table

Plus en détail

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST)

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST) POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO Présenté par: Prof. Dr. Djénéba TRAORE Directrice Générale Institut de l Afrique de l Ouest Email: Djeneba.Traore@iao.gov.cv Site web: www.westafricainstitute.org

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.

Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009. Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.21 Directive Soutien à la formation militaire et de police préalable au déploiement

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Termes de références

Termes de références Forum African sur la Gouvernance de l Internet (AfIGF) http://afigf.uneca.org/ Termes de références Septembre 2012 Historique S inspirant des Objectifs du Millénaire pour le Développement des Nations Unies

Plus en détail

Les effets des regroupements dans le secteur bancaire sur l allocation du capital de risque et la liquidité des marchés*

Les effets des regroupements dans le secteur bancaire sur l allocation du capital de risque et la liquidité des marchés* Les effets des regroupements dans le secteur bancaire sur l allocation du capital de risque et la liquidité des marchés* Chris D Souza et Alexandra Lai Jusqu à récemment, la réglementation en vigueur au

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Profil humanitaire. Extrait directive IASC H P DRAFT

Profil humanitaire. Extrait directive IASC H P DRAFT Extrait directive IASC H P Genève 30 août 2014 SOMMAIRE 1 Introduction 2 Pourquoi est Ce important? 3 Mode de Gouvernance 4 Principes de base 5 Système de classification 6 Produits dérivés 7 Problèmes

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Littératie financière : un investissement dans l avenir

Littératie financière : un investissement dans l avenir Littératie financière : un investissement dans l avenir Allocution de Terry Campbell Président Association des banquiers canadiens Prononcée devant La Conférence de Montréal Le 12 juin 2012 Montréal SEUL

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Conseil de sécurité. Nations Unies S/RES/1706 (2006) Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006

Conseil de sécurité. Nations Unies S/RES/1706 (2006) Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006 Nations Unies S/RES/1706 (2006) Conseil de sécurité Distr. générale 31 août 2006 Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006 Le Conseil de sécurité, Rappelant

Plus en détail

LE SAPHIR MALGACHE, UNE RESSOURCE POUR LA GRAND-ÎLE OU POUR LES ÉTRANGERS?

LE SAPHIR MALGACHE, UNE RESSOURCE POUR LA GRAND-ÎLE OU POUR LES ÉTRANGERS? 80 POSSIBLES, HIVER 2012 LE SAPHIR MALGACHE, UNE RESSOURCE POUR LA GRAND-ÎLE OU POUR LES ÉTRANGERS? Par Naina Rakoto, Voilà maintenant 22 ans que le saphir a été découvert à Madagascar, et plus précisément

Plus en détail

La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & Analyse comparée. Octobre 2012

La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & Analyse comparée. Octobre 2012 La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & la Norme ISO 26000 Analyse comparée Octobre 2012 Sommaire 1. Introduction 2. Les instruments permettant d orienter les démarches RSE 3. La Charte de responsabilité

Plus en détail

Plan d action pour les services de santé non assurés

Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action national des Premières Nations pour les services de santé non assurés (SSNA) Avec la participation et l orientation du Comité des Chefs

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/70/34/Add.1 17 juin 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT SPECIAL WARRANT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL Pursuant to subsections 19(2) and (3) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council hereby issues this

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

CONTEXTE. Union des Tunisiens de Québec Page 1

CONTEXTE. Union des Tunisiens de Québec Page 1 CONTEXTE L Union des Tunisiens de Québec (UTQ), et en présence du Consul de la Tunisie à Montréal, a organisé le 18 février 2012 le premier forum sur les préoccupations de la communauté tunisienne de la

Plus en détail

Présentation de Me Jean-Claude Paquet, avocat (à la retraite)

Présentation de Me Jean-Claude Paquet, avocat (à la retraite) Présentation de Me Jean-Claude Paquet, avocat (à la retraite) À l Association des responsables de la gestion des plaintes du gouvernement du Québec Montréal, 26 octobre 2015 Un rappel des fondements historiques,

Plus en détail

Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence

Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence Beyrouth, Liban, 24 novembre 2010 CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE «RENFORCER UN ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Simplifier vos projets d avenir

Simplifier vos projets d avenir Simplifier vos projets d avenir FINANCEMENT Ouvrir à nos clients l accès aux marchés de capitaux publics et privés par le biais de formules innovatrices d emprunt et de recapitalisation. S O L U T I O

Plus en détail

Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015

Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015 Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015 J. Aidan O Neill Fasken Martineau DuMoulin, Ottawa ALAI Canada Assemblée générale annuelle Le 7 avril 2016, Montréal, Québec Introduction:

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE M. EL AZIZI ABDOU Chef du Service Amériques Direction du Trésor et des Finances Extérieures MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/22/20 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 JUILLET 2014 Comité du programme et budget Vingt-deuxième session Genève, 1 er 5 septembre 2014 RAPPORT DU CORPS COMMUN D INSPECTION INTITULE EXAMEN DE LA GESTION

Plus en détail

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR INTRODUCTION TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le présent

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Vous êtes actionnaires? objectif. CAsh. Aux côtés des actionnaires pour la rentabilité financière de vos investissements

Vous êtes actionnaires? objectif. CAsh. Aux côtés des actionnaires pour la rentabilité financière de vos investissements Vous êtes actionnaires? Aux côtés des actionnaires pour la rentabilité financière de vos investissements Vous êtes actionnaires? Vous avez investi dans une entreprise et vous vous posez 4 questions essentielles

Plus en détail

Système fédéral de préparation et d intervention d urgence

Système fédéral de préparation et d intervention d urgence Annexe L Système fédéral de préparation et d intervention d urgence Date de la version la plus récente : octobre 2006 Sommaire des changements d importance : Reflète la création du nouveau ministère de

Plus en détail

Conférence Perspectives pour une nouvelle Agence Méditerranéenne de la Logistique?

Conférence Perspectives pour une nouvelle Agence Méditerranéenne de la Logistique? Conférence Perspectives pour une nouvelle Agence Méditerranéenne de la Logistique? Mardi 3 juin 2014 Younes TAZI Directeur Général Agence Marocaine de Développement de la Logistique younes.tazi@amdl.gov.ma

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 11 mars 2010 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-septième session Vienne, 10-12 mai 2010

Plus en détail

American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice

American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN FORMATEUR INTERNATIONAL FORMATION AU PROFIT DES MAGISTRATS ET AVOCATS EN AFRIQUE CENTRALE SUR

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement (CAHDI)

Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement (CAHDI) Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement COMITE DES CONSEILLERS JURIDIQUES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (CAHDI) Présentation de Mme Christina Olsen, Secrétaire du Comité des Conseillers

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 28 CHAPITRE 28

Plus en détail

RAPPORT DE LA 5 EME REUNION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION DE L OCI SUR LE COTON 22 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT DE LA 5 EME REUNION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION DE L OCI SUR LE COTON 22 SEPTEMBRE 2011 OIC/COMCEC/27-11/D(24) Original : Anglais RAPPORT DE LA 5 EME REUNION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION DE L OCI SUR LE COTON 22 SEPTEMBRE 2011 OUAGADOUGOU BURKINA FASO Présenté

Plus en détail

Mise en valeur des ressources naturelles et de l énergie

Mise en valeur des ressources naturelles et de l énergie Mise en valeur des ressources naturelles et de l énergie Développement durable des ressouces naturelles et de l énergie Les Premières Nations font partie intégrante de l avenir des ressources naturelles

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES Énergie, Mines et Ressources Direction de la gestion des terres 300, rue Main, bureau 320 Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5 667-5215; téléc. : 667-3214 www.emr.gov.yk.ca COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32)

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Fondé en 1985, le Conseil canadien des archivistes est né d une volonté fédéraleprovinciale de favoriser

Plus en détail

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français Resolution proposed by the website working group Available in: English - Français EN Proposers: 31 st International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners Madrid, Spain 4 6 November 2009

Plus en détail

MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01)

MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01) MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01) PREPARE PAR : SECRETARIAT DE LA CTOI, 27 MARS 2013 OBJECTIF Fournir au d Application (CdA) une opportunité de mettre

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CLT-10/CONF.204/6 PARIS, le 14 septembre 2010 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT

Plus en détail

Notes pour une allocution de Mme Marie-France Kenny, présidente Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada

Notes pour une allocution de Mme Marie-France Kenny, présidente Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada Notes pour une allocution de Mme Marie-France Kenny, présidente Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada Au Forum provincial des réseaux de soutien à l immigration francophone

Plus en détail

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE Vous avez une audience devant la CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) pour faire entendre votre demande d asile/demande de refuge,

Plus en détail

INNOVATION INITIER UNE DÉMARCHE DE LABORATOIRE VIVANT

INNOVATION INITIER UNE DÉMARCHE DE LABORATOIRE VIVANT INNOVATION INITIER UNE DÉMARCHE DE LABORATOIRE VIVANT FICHE D INTENTION MARS 2013 Propriété intellectuelle Les résultats des travaux de recherche réalisés par les chercheurs du projet demeureront la propriété

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China)

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) Règlement sur l origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

OBTENIR LE FONDS DE ROULEMENT DONT VOUS AVEZ BESOIN

OBTENIR LE FONDS DE ROULEMENT DONT VOUS AVEZ BESOIN OBTENIR LE FONDS DE ROULEMENT DONT VOUS AVEZ BESOIN Vous avez conclu la transaction, mais il vous faut maintenant des liquidités pour démarrer la production. C est alors que votre crédibilité est en jeu.

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations Initiative d excellence de l université de Bordeaux Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014 Recommandations 2/1 RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE Une feuille de route pour le conseil de gestion

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour le développement. Conférence-débat à l Université de Kinshasa

Programme des Nations Unies pour le développement. Conférence-débat à l Université de Kinshasa Programme des Nations Unies pour le développement DISCOURS Conférence-débat à l Université de Kinshasa «L IMPACT DE L AUTONOMISATION DE LA FEMME SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RDC» M me Priya Gajraj, Directeur

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail