L ENQUETE PATRIMONIALE

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1 L ENQUETE PATRIMONIALE L enquête patrimoniale est diligentée dans l optique d établir une inadéquation entre les revenus légaux d une personne et son train de vie réel. Il appartient à l enquêteur de déterminer avec le plus d exactitude possible le patrimoine de cette personne, ses revenus ainsi que ses dépenses. Cette enquête effectuée de façon autonome pour établir le délit de nonjustification de ressources (article alinéa 1 code pénal), peut également se faire en complément d une infraction criminelle ou délictuelle distincte (trafic de stupéfiants par exemple) afin de faire apparaître des gains ou mouvements de fonds suspects. Plusieurs moyens pourront être mis en œuvre pour mener au mieux cette enquête et la rendre la plus exhaustive possible. Les premiers éléments de l enquête pourront être tirés de simples observations ou de surveillances techniques. Cela permettra à l enquêteur de : 1 - déterminer les relations habituelles (famille, proches etc.) ; 2 - faire une première approche du train de vie, et notamment des habitudes de consommations (restaurant, hôtel, voyage, coiffeur, loisirs, vêtements etc.) ; 3 - identifier et matérialiser des cas de "propriété de fait" (un bien appartenant juridiquement à un tiers est en réalité la propriété de la personne mise en cause). Des réquisitions judiciaires devront être établies pour obtenir des renseignements plus précis, notamment sur la situation financière, et ainsi permettre d identifier les mouvements de fonds suspects (voir tableau infra sur les principales réquisitions à effectuer). Dans l hypothèse où des avoirs criminels seraient susceptibles d être découverts hors du territoire national, des renseignements pourront être obtenus par le biais de la coopération policière internationale auprès des Centres de Coopération Policière et Douanière (C.C.P.D.), mais aussi et surtout par l Unité Nationale Europol (U.N.E.). Toutes les demandes devront être effectuées auprès de la : S.C.C.O.P.O.L. (Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police) Point de Contact Central (P.C.C.) dcpj-dri-pcc@interieur.gouv.fr Enfin, pour obtenir des renseignements relatifs à l identification et à la saisie des avoirs, le concours de la P.I.A.C. (Plate-forme d Identification des Avoirs Criminels) pourra être sollicité. P.I.A.C Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1

2 LES REQUISITIONS UTILES But recherché Destinataire de la réquisition Renseignements obtenus Identification des mouvements de fonds Statut de la personne Propriété immobilière Propriété mobilière FICOBA Agences bancaires Assurances CNAM CAF Western Union La Poste Les douanes URSSAF RCS Conservation des hypothèques ou livre foncier Préfecture Chambre de commerce et de l industrie Capitainerie du port Brigade de contrôle et de recherche des impôts locale Identification des comptes bancaires Relevés de l ensemble des comptes Location d un coffre Couverture Placements Remboursement de frais médicaux Aides sociales Identification des transferts de fonds en provenance ou à destination de l'étranger Identification des transferts de fonds à l étranger via le système "mandat cash" Mouvements internationaux de biens, marchandises et valeurs Statut de salarié ou d employeur Documents relatifs à la vie d une société (statuts, comptes annuels etc..) Propriété foncière En complément des renseignements obtenus via le F.N.A. Identification propriétaire de navires de commerce de pleine mer Identification propriétaire de bateau de plaisance Renseignements sur les déclarations fiscales Charges Fournisseur d énergie Opérateurs de téléphonie, Internet, Câble etc Coordonnées du titulaire de l abonnement, moyens de paiement et renseignements sur le niveau d équipement Coordonnées du titulaire de l abonnement, moyens de paiement Bailleurs (logement, garage, fonds de commerce) Montant des loyers et moyens de paiement Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 2

3 Le travail d identification du patrimoine pourra donner lieu à des saisies. Celles ci pourront être effectuées sur des biens mobiliers et immobiliers, mais également sur les comptes bancaires. Les saisies de biens mobiliers ne posent pas spécifiquement de problème et s effectuent dans le cadre et le respect des mesures édictées par le code de procédure pénale. Pour éviter des frais de gardiennage, ces biens peuvent faire l objet d une vente avant jugement en vertu de l article 99-2 C.P.P. (dans le cadre d une information judiciaire), ou de l article 41-5 C.P.P. (dans le cadre d une enquête de flagrance ou préliminaire). L'article du C.P.P. dispose que le propriétaire ou le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge. Cependant le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués du bien saisi dont la vente anticipée n'est pas prévue. La saisie d un immeuble se justifie notamment lorsque ce bien a été acquis avec le produit de l infraction. Cette saisie est autorisée par une ordonnance motivée du J.L.D. suite à requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction. La décision ordonnant la saisie est publiée au bureau des hypothèques. La saisie des comptes bancaires. L'article du C.P.P. prévoit que peuvent être saisies toutes les sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, de la somme mentionnée dans la décision de saisie. La jurisprudence autorisait les saisies portant sur des sommes d'argent réalisées par des O.P.J. agissant par voie de réquisitions. La chambre criminelle considérait que la saisie bancaire s'analysait en une saisie et entrait dans les pouvoirs conférés aux O.P.J. par l'article 54 du C.P.P." (Cass. crim, 02 juillet 1992). La loi du 9 juillet 2010 confère au juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République la compétence pour autoriser ce type de saisies dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire. Ces saisies pourront donner lieu à restitution, destruction, aliénation ou confiscation. La décision appartient alors au magistrat, et dans l hypothèse d une aliénation ou confiscation, le bien ou le produit de celui-ci est reversé au service des domaines. Dans le cadre de la procédure, et en vertu de l article L du code général de la propriété des personnes publiques, les enquêteurs pourront solliciter l attribution d un objet mobilier saisi tel que véhicule ou matériel informatique (voir modèle infra), sauf en matière de stupéfiants. En effet, les produits de ces biens confisqués en cette matière doivent venir alimenter obligatoirement le fond de concours drogue conformément aux dispositions du décret du 17 mars Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 3

4 MODELE DE PROCES-VERBAL D AUDITION REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE AFFAIRE PROCES-VERBAL L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom Grade en fonction au (affectation) OBJET : Audition N Officier de Police Judiciaire, en résidence à : (ville) ---Etant au service Poursuivant l enquête (indiquer le cadre juridique) Faisons comparaître devant nous la personne ci-après dénommée qui nous déclare : SUR SON IDENTITE : "Je me nomme Je suis né le...à Je suis le fils de...et de Je suis de nationalité Je demeure Je suis marié à De cette union sont nés J exerce la profession de J ai fait les études Je suis titulaire d un permis de conduire de catégorie B numéro...délivré le...par la préfecture de Je ne suis pas titulaire d un permis de chasse ni d une autorisation de détention d arme Je suis propriétaire des véhicules suivants Je suis inconnu des services de Police et de Justice" SUR SA FAMILLE ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE : QUESTION : Quelle est la composition de votre famille (parents, beaux-parents, conjoint, enfants, fratrie, personne à charge)? Quelle est leur profession? Quelles relations entretenez-vous avec eux? QUESTION : Quelles sont vos relations habituelles? SUR SES RESSOURCES ET DEPENSES COURANTES : QUESTION : Quelle est votre profession? QUESTION : Quel est votre salaire mensuel? QUESTION : Quels sont les ressources du couple ou de l ensemble des résidents et éventuellement le montant des aides perçues? QUESTION : Quelles sont vos charges mensuelles? Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 4

5 QUESTION : Auprès de quel centre des impôts êtes-vous rattachés et quel est le montant de votre impôt? Quel est votre nombre de parts? QUESTION : Qui possède une procuration sur ces comptes? QUESTION : Possédez-vous un ou des coffres en France ou à l étranger? QUESTION : Possédez-vous des comptes ouverts dans des établissements étrangers? Qui possède une procuration sur ces comptes? SUR SES REVENUS IMMOBILIERS : QUESTION : Etes-vous propriétaire de biens immobiliers en France ou à l étranger, acquis personnellement ou par le biais de sociétés (S.C.I. ou autre)? Dans l affirmative, quelle est la localisation de ces biens? QUESTION : Quand avez-vous acquis ces biens et pour quel(s) montant(s)? QUESTION : Comment ont été financés ces biens? QUESTION : Ces biens sont-ils en location? Dans l affirmative, quels revenus en retirez-vous? SUR D AUTRES REVENUS EVENTUELS : QUESTION : Détenez-vous des parts ou des participations dans une ou des sociétés? QUESTION : Etes-vous propriétaire d un bateau, d un avion, d un véhicule de collection, d œuvres d art, chevaux de courses, etc.? Dans l affirmative quelle est leur valeur et où se situentt il? QUESTION : Fréquentez-vous des salles de jeux ou des casinos? dans l affirmative, quels ont été vos gains et/ou pertes? QUESTION : Avez-vous bénéficié d un héritage? QUESTION : Avez-vous consenti une donation, un legs ou un prêt à un des membres de votre famille ou une tierce personne ou en avez-vous bénéficié personnellement? Dans l affirmative, donnez-nous toutes précisions à ce sujet. ---Après lecture par lui même, M..., persiste et signe le présent avec nous à (heure)... M. L officier de Police Judiciaire Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 5

6 nom ou cachet du Service FICHE D IDENTIFICATION PATRIMONIALE référence parquet Références Juridiques enquête préliminaire flagrant délit commission rogatoire infractions : n de procédure : Identification personne physique ou personne morale nom : prénom : date de naissance : lieu de naissance : adresse : Identification du patrimoine saisi par les services de police ou de gendarmerie Réf. P.V. / date n de scellé propriétaire gardien (1) lieu (2) objet/nature (3) valeur estimée (4) FC (5) L CGPPP (6) Identification du patrimoine non saisi par les services de police ou de gendarmerie Réf. P.V. / date propriétaire objet/nature lieu date acquisition valeur estimée Comptes bancaires identifiés par les services de police ou de gendarmerie banque type numéro de compte date solde blocage (7) Observations : (1) Identité du gardien et lieu de gardiennage (2) La ville ou le pays (adresse ou lieu de stockage) (3) Un ligne par bien mobilier ou immobilier (4) Valeur du bien (vérification sur pièces) (5) Application du fonds de concours drogue (décret n du 17 mars 1995), saisir "OUI" ou "NON" (6) Art. L du code général de la propriété des personnes publiques, attribution de bien mobilier aux services, saisir "OUI" ou "NON" (7) Blocage de compte, saisir "OUI" ou "NON" Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 6

7 ATTACHE MODELE DE RAPPORT POUR L ATTRIBUTION D UN VEHICULE SAISI (lieu), le (date), Le (grade) (nom et prénom) au (autorité destinataire) O B J E T : Demande d attribution d un véhicule saisi dans le cadre d une procédure judiciaire REFERENCES : - (de l enquête)--- - Circulaire NOR-INT-C J du 21 février 2005 relative à l affectation gratuite à certains services de l Etat de biens mobiliers confisqués. - Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour application de l article L69-2 du code du domaine de l Etat. - Article L du Code général de la propriété des personnes publiques se substituant à l article L69-2 du code du domaine de l Etat J ai l honneur de solliciter l attribution d un véhicule saisi lors de l opération de police judiciaire du (date) menée dans le cadre de l enquête (commission rogatoire, flagrant délit, préliminaire) citée en référence. Ce (ou ces) véhicule de (marque, immatriculation), est la propriété de la personne mise en cause (ou en examen) dans le cadre du dossier, et après vérification, il apparaît que ce véhicule n est ni volé, ni gagé. Conformément aux dispositions de l article L du Code général de la propriété des personnes publiques et de son arrêté d application, ainsi qu au regard du type de véhicule concerné et de son état de conservation, le (grade et fonction) sollicite l attribution dudit véhicule à (l unité). Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 7

8 En effet, l affectation au service enquêteur apparaît opportun pour les raisons suivantes : EXEMPLE DE MOTIVATION - en premier lieu le type de véhicule saisi permettrait aux enquêteurs (unité), et notamment à ceux (groupe) de disposer d un véhicule supplémentaire et différent de ceux dont est dotée actuellement l unité. L utilisation de ce type de véhicule dans certaines zones permettrait ainsi de répondre à l impératif qui caractérise certaines missions de police judiciaire et de façon plus générale aux besoins opérationnels de l unité dont les personnels peuvent être amenés à parcourir de grandes distances par la voie routière ; - dans un second temps, il convient de noter que le stockage de ce véhicule a été réalisé dans de bonnes conditions. Ce stockage n a engendré (ou a engendré) aucun frais de gardiennage dans la mesure où il a été stocké (lieu) ; - enfin, le véhicule dont l attribution est sollicitée est en bon état, même s il ne s agit pas d un véhicule neuf. Il comptabilise (kilométrage) au compteur. Concernant les autorités judiciaires concernées par le dossier et par le véhicule saisi dans le cadre de l enquête citée en référence, il convient de préciser que (nom), le magistrat en charge du dossier à l époque de la saisie, avait été averti qu une demande d attribution du véhicule sera déposée et s était montré favorable à une telle destination du bien saisi. Conformément aux instructions de la note interministérielle de référence en date du 21 février 2005 et relative à l affectation gratuite à certains services de l Etat de biens mobiliers confisqués, la présente demande est formulée par (grade, nom et unité) et transmise par voie hiérarchique afin qu il soit statué sur l opportunité de l affectation du véhicule sollicité au service enquêteur demandeur. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 8