Marché des entreprises

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1 Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Accises Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : [email protected] ou par courrier à : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Marché des entreprises - 128, rue La Boétie Paris Cedex 08 Documents de constitution d'un dossier Documents obligatoires : Demande d ouverture d une ligne de cautions (ce formulaire dûment complété) Note de présentation de l entreprise Déclaration des volumes annuels (document en p.6) Si votre entreprise est déjà cautionnée, copie des actes en vigueur Deux dernières liasses fiscales (feuillets 1 à 18) Prévisionnel Cas spécifique (Société avec holding) : Extrait k-bis de moins de trois mois (de même pour les actionnaires personnes morales détenant au moins 25% du capital social) Statuts Carte nationale d identité pour les actionnaires personnes physiques détenant au moins 25 % du capital social Fiche patrimoniale (document en p.7) Vos coordonnées bancaires : BIC/ IBAN Copie de votre contrat d assurance, si couvre les droits d accises Documents du cas général Comptes consolidés (si existence) Dernière liasse fiscale du holding Actionnariat du holding (feuillets 1 à 18) Organigramme Page 1

2 Identité de l entreprise * Les champs marqués d un astérisque sont obligatoires Raison sociale de l entreprise * :... N SIREN * :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Forme juridique :... Capital social :... Répartition du capital (principaux associés et % de participation) * : Si entreprise en nom personnel : Nom * :... Prénom * :... Date de naissance * :... Lieu de naissance * :... Adresse : Régime matrimonial * :... Nom et prénom du conjoint :... Date et lieu de naissance :... Contact société : Nom * :... Prénom * :... Fonction :... Téléphone :... * :... Expert comptable : Nom * :... Prénom * :... Téléphone :... Adresse :... * :... Page 2

3 Activité de l entreprise * : Prestations de services... En % du chiffre d affaires :... BTP... En % du chiffre d affaires :... Industrie... En % du chiffre d affaires :... Médical... En % du chiffre d affaires :... Autres :... En % du chiffre d affaires :... Code NAF * : Principaux clients : Principaux fournisseurs : Nom :... en % du CA Nom... Nom :... en % du CA Nom... Nom :... en % du CA Nom... Délais moyen de paiement consenti : jours Délais moyen de paiement accordé : jours L entreprise bénéficie : d une police d assurance-crédit : Oui Non - Si oui, préciser le nom :... d un contrat d affacturage : Oui Non - Si oui, préciser le nom :... d une délégation de paiement aux organismes sociaux : Oui Non Informations financières Financements à court terme : Nom de la Banque Montant des concours accordés Découvert Escompte Autres Sûretés données Page 3

4 Financements à long ou moyen terme : Nom de la Banque Objet Durée Montant initial Reste dû Sûretés données Cautionnements en cours (consentis pour le compte de l entreprise) : Nom de l Etablissement Type de caution Durée Montant Sûretés données Besoin par type de garantie Pour répondre à vos attentes, les renseignements suivants sur vos besoins de cautions nous sont nécessaires. Pour vous aider, une note d informations vous est fournie en page 7. Merci également de compléter la déclaration des volumes annuels en page 6. Statuts : E.A. (Entrepositaire Agréé) Distillateur S/E (Sous-Entrepositaire) Autres :... Page 4

5 Crédits et garanties (1) couvrant vos activités pour les lieux de risque cautionnés : Crédits Nationales Garanties (1) Intracommunautaires Crédit d entrepôt Crédit d expédition Crédit de liquidation Crédit d enlèvement (1) Codification des garanties : - A : Droit sur les alcools, - C : Droit sur les vins, - D : Droit sur les produits intermédiaires, - E : Cotisation S.S. sur les boissons alcooliques, - G : Droit sur les bières. Lieux de risques et numéros d agrément de chacun d eux dans le ressort territorial du bureau des douanes à l intérieur d un même département : Lieu de risque N d agrément Bureau des douanes concerné Liste des sous-entrepositaires, y compris les firmes avec leur numéro d agrément et les formules (2) : Désignation N d agrément Formules (2) 1 2 (A, B, C) (2) Formules : - Formule 1 : l entrepositaire principal prend en charge la totalité de la gestion fiscale des produits des sous entrepositaires ; - Formule 2 A : le sous-entrepositaire assume lui-même la charge du crédit d expédition propre au déplacement de ses produits ; - Formule 2 B : le sous-entrepositaire assume lui-même la charge des crédits de paiement des droits (crédit de liquidation et, le cas échéant, d enlèvement) ; - Formule 2 C : le sous-entrepositaire assume lui-même la charge des crédits d expédition et de paiement. Page 5

6 Sûretés proposées Sous la forme d un cautionnement personnel et solidaire Nom et prénom ou dénomination de la caution Patrimoine immobilier Nature et adresse Surface Valeur estimée Hypothèque Sous la forme d un nantissement de compte de titres financiers, de gage-espèces Vos commentaires : INFORMATIQUE ET LIBERTE : le souscripteur reconnaît avoir été informé, en application de la loi du 6 janvier 1978, que : - les informations comprises dans ce dossier ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, - il dispose au Siège Social de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions d un droit d accès et de rectification pour toute information le concernant. Page 6

7 DÉCLARATION DES VOLUMES ANNUELS VOLUMES EXPEDIÉS EN 20. (Hl/ produits) PRODUITS DAA France pays tiers DAA intracommunautaire DSA CRD Stocks au..././. ou stock moyen Vins tranquilles Vins mousseux Alcools assujettis au droit de consommation en HL AP * Produits intermédiaires Bières Cidres * Les alcools assujettis au droit de consommation sont en hectolitre d alcool pur. Page 7

8 Etat patrimonial Identité DECLARANT CONJOINT Nom :... Nom :... Prénom(s) :... Prénom(s) :... Date de naissance :... Date de naissance :... Adresse :... Adresse : Revenus Salaire annuel brut :... Salaire annuel brut :... Honoraires :... Honoraires :... Dividendes :... Dividendes :... Revenus mobiliers :... Revenus mobiliers :... Revenus fonciers :... Revenus fonciers :... Autres :... Autres :... Références bancaires Banque/ Agence :... Banque/ Agence :... Compte Numéro :... Compte Numéro :... Patrimoine mobilier Actions :... Actions :... Obligations :... Obligations :... SICAV :... SICAV :... Assurance Vie :... Assurance Vie :... Autres :... Autres :... Patrimoine immobilier 1 er bien :... 1 er bien :... Adresse :... Adresse : Références cadastrales :... Références cadastrales :... Date d acquisition :... Date d acquisition :... Valeur estimée :... Valeur estimée :... Inscriptions hypothécaires :... Inscriptions hypothécaires :... Page 8

9 Si SCI :... Si SCI :... Nom :... Nom :... Numéro RCS :... Numéro RCS :... Nombre de parts :... Nombre de parts :... Valeur des parts :... Valeur des parts :... Second bien :... Second bien :... Adresse :... Adresse : Références cadastrales :... Références cadastrales :... Date d acquisition :... Date d acquisition :... Valeur estimée :... Valeur estimée :... Inscriptions hypothécaires :... Inscriptions hypothécaires :... Si SCI :... Si SCI :... Nom :... Nom :... Numéro RCS :... Numéro RCS :... Nombre de parts :... Nombre de parts :... Valeur des parts :... Valeur des parts :... Engagements financiers 1 er prêt :... 1 er prêt :... Montant :... Montant :... Date de souscription :... Date de souscription :... Durée :... Durée :... Echéance mensuelle :... Echéance mensuelle :... Second prêt :... Second prêt :... Montant :... Montant :... Date de souscription :... Date de souscription :... Durée :... Durée :... Echéance mensuelle :... Echéance mensuelle :... Nous déclarons sur l honneur que les renseignements contenus dans ce document sont exacts. Fait à... le... Nom et signature :... Page 9

10 Définitions des crédits et garanties Les crédits : - Le crédit d entrepôt : crédit obligatoire lors de la réception, de la détention, de la fabrication ou de la transformation de produits en entrepôt fiscal suspensif de droits d accises. - Le crédit d expédition : crédit nécessaire lors de la souscription de titres de mouvement visant des produits expédiés en suspension de droits d accises ; distinction entre le crédit national pour les expéditions sur le territoire national ou la grande exportation, et le crédit intracommunautaire vers un état membre de l Union Européenne. - Le crédit de liquidation : crédit qui permet le paiement des droits sur les sorties d un mois lors de la déclaration récapitulative mensuelle (10 du mois suivant). - Le crédit d enlèvement : crédit qui autorise de différer d un mois le paiement des droits d accises à compter de la date de leur liquidation. Les garanties : Chaque catégorie de crédit est assortie d une ou plusieurs lettres codes en fonction de l activité de l opérateur ; ci-après sont définies les correspondances des principales lettres codes : A C D E Droit de consommation sur les alcools (article 403 du CGI) Droit de circulations sur les vins, cidres, poirés, hydromels et autres boissons fermentés (article 438 du CGI) Droit de consommation sur les produits intermédiaires (article 402 bis du CGI) Cotisation sur les boissons alcooliques (article L du code de la sécurité sociale) G Droit spécifique sur les bières (article 520 A du CGI) I K Cotisation à la production sur les sucres Droit spécifique sur les ouvrages d or, d argent et de platine M Droit de consommation sur les tabacs (article 575 C du CGI) N Pénalités susceptibles d être encourues lors du déplacement de produits non sujets à l impôt (article & du CGI) (ex : alambic, sucres) Activité et statut des opérateurs Entrepositaire Agréé : article 302 G du CGI. Sous-entrepositaire : - Formule I : mandat total donné à un entrepositaire agréé principal pour effectuer toute formalité ; - Formule II : mandat partiel donné ; le sous-entrepositaire gardant la responsabilité : o F II a : des expéditions, o F II b : de la liquidation des droits, o F II c : des expéditions et de la liquidation des droits. - Autres statuts : exemples : sans magasin, distillateur, récoltant, expéditeur, Page 10