BIOLOGISTE, VETERINAIRE ET PHARMACIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE. Examen professionnel - Par voie d avancement de grade

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1 BIOLOGISTE, VETERINAIRE ET PHARMACIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Examen professionnel - Par voie d avancement de grade

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3 Textes relatifs au cadre d emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux Décret n du 28 août 1992 modifié - Statut particulier Décret n du 29 mai Formation statutaire obligatoire Décret n du 18 mars 1993 modifié - Concours Décret n du 21 décembre Echelonnement indiciaire Arrêté du 18 mars 1993 modifié - Examen professionnel/avancement de grade Décret n du 5 juillet 2013 modifié - Conditions générales de recrutement et d avancement de grade

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5 S O M M A I R E 1. LE GRADE Dispositions générales Définition des fonctions LES CONDITIONS D ACCES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES LA NATURE DE L EPREUVE L INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D AVANCEMENT LA CARRIERE Avancement d échelon Rémunération LES ADRESSES UTILES... 5

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7 1. LE GRADE 1.1. Dispositions générales Conformément aux dispositions du décret n du 28 août 1992 modifié, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens constituent un cadre d emplois médicotechnique de catégorie A au sens de l article 13 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée. Ce cadre d emplois comprend les grades de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle Définition des fonctions Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle constitue un grade d avancement dans le cadre d emplois des biologistes, pharmaciens et vétérinaires territoriaux. Dans les limites de leur spécialité, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux exercent leurs fonctions dans les domaines du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines ou animales, de la surveillance de l hygiène, de l eau et des produits alimentaires, et sont chargés de procéder aux examens médicaux, chimiques et bactériologiques ou d en surveiller l exécution. Ils peuvent être chargés de la direction, de l organisation et du fonctionnement du laboratoire dans lequel ils travaillent. Ils peuvent participer à des actions d enseignement, de formation et de recherche dans leurs domaines d activité. 2. LES CONDITIONS D ACCES Peuvent être nommés biologistes, vétérinaires ou pharmaciens de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d avancement : Après réussite à un examen professionnel - Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant atteint le 6 e échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d emplois. 1

8 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). L octroi d aménagements d épreuves est subordonné à la production d une demande du candidat accompagnée : - de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientant en milieu ordinaire de travail, - d un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l emploi auquel le concours ou l examen professionnel donne accès et précisant l aménagement nécessaire pour le déroulement des épreuves. 4. LA NATURE DE L EPREUVE L épreuve d admission consiste en un entretien avec le jury permettant d apprécier l expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leurs fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d emplois. La durée de cet entretien est de trente minutes A l issue de l épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen professionnel. 5. L INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D AVANCEMENT Les lauréats de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur un tableau annuel d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle arrêté après avis de la commission administrative paritaire (cf. article 79-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). L inscription sur le tableau d avancement ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le centre national de la fonction publique territoriale précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 2

9 6. LA CARRIERE 6.1. Avancement d échelon Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle comprend huit échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu il suit : GRADE ET ECHELON DUREE Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon - 4 ans 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6.2. Rémunération Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l Etat et subit les mêmes majorations. L échelonnement indiciaire applicable au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle est fixé ainsi qu il suit : Echelon A compter du 1 er janvier 2017 Indices bruts A compter du 1 er janvier 2019 Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 3 HEA HEA

10 Au 1 er février 2017, le salaire brut mensuel du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle s élève : au 1 er échelon (IB IM 571) à 2 675,72. au 8 e échelon (IB IM 825) à 3 865,97. Au traitement s ajoutent : une indemnité de résidence et éventuellement, le supplément familial de traitement, certaines primes ou indemnités. 4

11 7. LES ADRESSES UTILES ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS - REGION PARISIENNE CATEGORIES A, B et C de la compétence des centres de gestion CENTRE DE GESTION de Seine-et-Marne 10 Points de Vue - CS LIEUSAINT CEDEX Service Concours - Tél. : concours@cdg77.fr CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION de la Grande Couronne (Dépts : 78, 91, 95) 15 rue Boileau B.P VERSAILLES CEDEX Service Concours - Tél. : CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION de la Petite Couronne (Dépts : 92, 93, 94) 1 rue Lucienne Gérain PANTIN CEDEX Tél. : CATEGORIE A + de la compétence du C.N.F.P.T CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 80 rue de Reuilly CS PARIS CEDEX 12 Tél. : PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS - REGION PARISIENNE Réservée aux agents contractuels ou fonctionnaires en poste dans une collectivité territoriale CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Grande Couronne (Dépts : 77, 78, 91, 95) 14 avenue du Centre MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Tél. : CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Petite Couronne (Dépts : 92, 93, 94) 145 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Tél. :

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