REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «SPOT-LÀ LES GETS»

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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «SPOT-LÀ LES GETS» 1. OBJET La SAGETS, Société Anonyme d Economie Mixte, immatriculé sous le numéro au Registre des Commerces et des Sociétés d Annecy, dont le siège social est situé à BP 28 - Maison des Gets à Les Gets (74260), organise un jeu-concours, dont la participation est sans obligation d achat, intitulé «SPOT LES GETS» (ci-après désigné le «Jeu Concours»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. 2. ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation du Jeu Concours implique l acceptation, sans réserve, par le participant, du présent règlement (ci-après désigné le «Règlement»), et tout autre texte applicable en France aux Jeux concours. La SAGETS se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent Règlement et notamment de disqualifier un participant dont le comportement violerait les présentes dispositions ou démontrerait un abus ou une fraude, étant entendu que tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours et/ou du prix qu il aura pu éventuellement gagner. 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Jeu Concours est ouverte à toute personne physique, majeure de plus de 18 ans, résidant au sein de l Union Européenne, à l exclusion des personnes suivantes : - les employés de la SAGETS, de l Office de Tourisme ou de la Mairie des Gets, ainsi que les membres de leur foyer (même nom, même adresse) ; - les membres du jury et de leur foyer (même nom, même adresse) ; - toute personne ayant collaboré ou collaborant à l élaboration du Jeu Concours, ainsi que les membres de leur foyer (même nom, même adresse). Les mineurs sont admis à participer au Jeu Concours, à la condition qu ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l autorité parentale l autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu ils ont obtenu cette autorisation. La SAGETS se réserve le droit d en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 (quinze) jours sera exclu du jeu.

2 Chaque participant ne pourra s inscrire qu une fois et ne pourra en aucun cas participer pour le compte de tiers. La SAGETS se réserve le droit de demander aux participants de justifier des conditions ci-dessus définies. Le Jeu Concours est accessible depuis l application mobile «SPOT LES GETS», téléchargeable gratuitement sur «Google Play» et «App Store» à partir du 22/12/2013. Tous les candidats déjà inscrits, sauf celles qui ne le désirent pas expressément, peuvent concourir à ce concours qui a lieu du 22/12/2013 jusqu au 07/04/2014, heure française. La date et l heure des connexions des participants, telles qu enregistrées par les systèmes informatiques de La SAGETS faisant foi. Toute participation inexacte, incomplète ou en dehors des dates prévues à cet effet, ne pourra être prise en considération et entrainera sa nullité. Ne seront également pas prise en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement. 4. MODALITÉS DU JEU CONCOURS 4.1. Déroulement du Jeu Concours : Les participants téléchargent l application mobile «SPOT LES GETS» depuis «Google Play» ou «App Store». Ils installent l application «SPOT LES GETS» sur leur iphone ou Android. Après avoir spécifié son pseudonyme et avoir joué pour le premier parcours, le participant commence à gagner des points qui vont lui permettre d apparaitre dans le classement visible dans l application. La création d un compte sur l application «SPOT LES GETS» vaut inscription du participant au Jeu Concours Désignation du gagnant/ de la gagnante : Le/la gagnant(e) sera celui (ou celle) qui aura le score le plus élevé sur le Classement Général le 07/04/2014 à 09h00, heure française. En cas d égalité entre plusieurs participants, un tirage au sort sera réalisé à La SAGETS entre les participants ayant le meilleur score, pour désigner le/ la gagnant(e), le 09/04/2014. Le/la gagnant(e) sera avisé(e) personnellement par courrier électronique à l adresse telle renseignée lors de l inscription dans l application, au plus tard le 01/05/2014.

3 Si le/la gagnant(e) ne s est pas manifesté(e) dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à dater du jour où il ou elle aura été avisé(e) pour la première fois, le lot sera considéré comme perdu et ne fera l objet d aucune attribution. 5. DOTATIONS 5.1.Nature des dotations 10 gros lots sont à gagner en fin de saison en fonction du nombre de points récoltés (appelés cristaux ). Ces 10 gros lots seront attribués en fin de saison aux joueurs ayants cumulés le plus grand nombre de cristaux pendants la saison de ski 2013/2014 (en cas de ex-aequo, un tirage au sort sera effectué pour départager les gagnants). Les participants devront attendre la fin de la saison. Ils pourront suivre régulièrement le classement via l application SPOT LES GETS ou via la page Facebook de la station ( - 1er lot : un séjour d une durée de 6 jours pour 4 personnes aux Gets (hébergement et forfaits de ski Portes du Soleil) d'une valeur de e lot : un forfait de ski Portes du Soleil pour 6 jours d'une valeur de 240-3e lot : un forfait de ski Les Gets / Morzine pour 6 jours d'une valeur de et 5e lot : un forfait de ski d'une journée Porte du Soleil d'une valeur de 48-6 à 10e lot : un forfait de ski d'une journée aux Gets d'une valeur de 35 Il est stipulé que ces lots devront être utilisés par les gagnants avant la fin des dates proposées par La SAGETS durant la saison de ski 2014/2015. Un lot de type porte-clef ou place de cinéma sera également distribué (dans la limite des stocks disponibles) pour toute personne qui atteint 200 cristaux. La dotation ne pourra ni être échangée, ni reprise, ni faire l objet d une contrepartie financière ou d un équivalent financier du prix. En tout état de cause, l utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la SAGETS. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier. La SAGETS se réserve la possibilité de remplacer la dotation par un prix d une valeur équivalente sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. En aucun cas, la SAGETS ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d impossibilité pour le/la gagnant(e) de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la SAGETS, notamment en raison de conditions climatiques défavorables.

4 La SAGETS décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le/la gagnant(e) reconnait expressément. 5.2.Modalité d attribution de la dotation : Lots classement saison: La SAGETS s engage à envoyer par pli postal le lot au/à la gagnant(e) dans un délai de maximum de 30 jours à compter de la réponse par du/de la gagnant(e) désigné(e) suite à l qu il/elle aura reçu pour l avertir qu il/elle a gagné. Lots 200 cristaux: Le lot devra être retiré à l accueil de l Office de Tourisme des Gets uniquement et ne pourra faire l objet d un envoi de la part de La SAGETS. Le participant devra présenter son application avec un minimum de 200 cristaux pour échanger contre un lot dans la limite d un lot / personne pendant toute la durée du jeu. 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les participants au Jeu Concours sont informés que, étant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, les fournisseurs d accès à Internet par smartphones (iphones ou Android) offrent une connexion gratuite, payante au prorata du temps/volume de données utilisé ou forfaitaires aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu Concours s effectuant sur une base gratuite, payante ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, Wi-Fi, UMTS, 3G, 4G, liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement ou le paiement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour les participants au Jeu Concours de participer au Jeu Concours ne leur occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. La SAGETS rappelle que tous les parcours disponibles sur l application (Ski, Snowboard, Piétons et Raquettes) sont accessibles et réalisables par le biais des remontées mécaniques du domaine skiable de la station des Gets. De ce fait tous les participants doivent se munir d un forfait pour pouvoir emprunter les remontées mécaniques nécessaires au bon déroulement des parcours choisis. Les frais de forfait sont noncompris dans l inscription du jeu et sont à la charge des participants. 7. PUBLICITE La SAGETS se réserve le droit d organiser toute opération promotionnelle concernant le Jeu Concours. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5 La marque et le logo «La SAGETS» ainsi que la marque et la logo «Les Gets» sont la propriété exclusive de La SAGETS et la Commune des Gets. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de ces logos, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à La SAGETS et/ou la Commune des Gets est prohibée. La participation au jeu Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle appartenant à La SAGETS et/ou la commun des Gets. 9. RESPONSABILITE L inscription et la participation au Jeu concours impliquent la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des infirmations, les risques d interruption, les risques liés à la connexion, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La SAGETS ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecté le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La SAGETS fera des efforts pour permettre un accès au Jeu Concours mais ne garantit, en aucun cas que l application «SPOT LES GETS» et /ou le Jeu Concours fonctionne sans interruption, qu ils ne contiennent pas d erreurs informatiques ni que les défauts constatées seront corrigés. La SAGETS pourra, notamment pour des raisons techniques de mise à jour et de maintenance, interrompre momentanément l accès à l application «SPOT LES GETS» et au Jeu Concours. La SAGETS ne pourra pas être tenu responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra donc être demandé de ces chefs. La SAGETS ne saurait être tenu responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l indisponibilité ou dysfonctionnement technique de l application «SPOT LES GETS» si les participants ne parviennent pas à télécharger l application «SPOT LES GETS» ou à jouer, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu Concours, d interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu Concours, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l ordinateur du participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d accès Internet, aux équipement informatiques ou aux logiciels. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Il appartient à tout participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Jeu Concours se fait sous l entière responsabilité des participants.

6 Par conséquent, La SAGETS ne saurait être tenu responsable de la perte de toutes donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ayant endommagé le système informatique ou tout autre bien d un participant et/ou d un tiers. La SAGETS ne saurait, de la même manière, être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, directs ou indirects, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Par ailleurs, La SAGETS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événement indépendant de sa volonté ou de nécessité justifiée, La SAGETS était amené à annuler le Jeu Concours, à l écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagé de ce fait. La SAGETS se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Le/la gagnant(e) s engage à ne pas rechercher la responsabilité de La SAGETS en ce qui concerne la qualité ou le fonctionnement d un service offert en dotation dans le cadre du Jeu Concours, dans la mesure où La SAGETS n en n est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant. En participant au Jeu Concours, chaque participant reconnaît avoir connaissance des règles relatives à Internet, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnelles. En conséquence, La SAGETS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d incident ayant eu lieu relativement au Jeu Concours. La SAGETS décline également toute responsabilité pour le cas où les coordonnées fournies par les participants s avèreraient être erronées. 10. DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles du participant sont collectées pour les besoins de la mise en œuvre du Jeu Concours et pour l envoi de newsletters de La SAGETS et font l objet d un traitement informatique à cette fin par La SAGETS. Conformément à la loi informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, les participants bénéficient d un droit d accès, de rectification d opposition et de suppression des données personnelles nominatives les concernant. Ils peuvent également s opposer à ce que leurs données personnelles soient divulguées à des tiers. Les participants peuvent exercer leur droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression aux données nominatives les concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de leur identité, à l adresse suivante : Les Gets Domaine Skiable et de Loisirs, BP 28 Maison des Gets, Les Gets.

7 La SAGETS peut être amené à communiquer à ses partenaires techniques et commerciaux les données personnelles du participant, ce pour les besoins direct du Jeu Concours et/ou pour l envoi de newsletters. Les participants peuvent s y opposer en faisant parvenir leur demande par courrier électronique à l adresse suivante info@sagets.fr ou par courrier postal à l adresse suivante : Les Gets Domaine Skiable et de Loisirs, BP 28 Maison des Gets, Les Gets. La SAGETS s engage à ne pas divulguer à des tiers autres que ceux susceptibles d intervenir pour les besoins de l exécution du Jeu Concours et/ou pour l envoi de newsletters, les informations communiquées par les participants. 11. MODIFICATION La SAGETS se réserve le droit de modifier le Règlement du Jeu Concours, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants. Les modifications seront applicables à tous les participants. En cas de modification du Règlement, La SAGETS déposera l avenant au Règlement auprès de l Etude Cassowitz, Huissier de Justice, situé 2a rue Frédéric Hartmann Munster. 12. CONTESTATIONS En cas de contestation, un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception sera seul recevable, et ce dans un délai maximal de dix (10) jours après la date prévue pour la désignation du/de la gagnant(e). Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l étude du d huissier de justice et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l Huissier de Justice prévaudra. 13. DEPOT DU REGLEMEMENT Le règlement du Jeu Concours est déposée auprès de l Etude Cassowitz, Huissier de Justice, situé 2a rue Frédéric Hartmann Munster. Le règlement est consultable sur pendant la durée du Jeu Concours. Le Règlement, ainsi que ses avenants et toute modification, peut également être adressé gratuitement à tout participant qui en fait la demande, par courrier, à l adresse suivante :

8 SAGETS Domaine Skiable et de Loisirs BP 28 Maison des Gets LES GETS Les frais postaux seront remboursés au tarif en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.