Revue de presse du 21 mars 2014

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1 Revue de presse du 21 mars 2014 Législation Communautaire Public Doctrines (046386) La crise économique et financière en France et dans l Union européenne, LAPRÉVOTE François-Charles (Revue Lamy de la concurrence, 01/01/14, n 38, p.51-64) Législation Internationale Civil (046574) Trust de droit anglo-saxon : guide pratique à l'usage du notaire, CONIL Pierre-Alain (J.C.P. N., 21/02/14, n 8, p.31-38) Législation Nationale Assurances (046633) Assurance-crédit et sûretés personnelles, HEUZE Vincent (Dalloz, 27/02/14, n 8, p ) Banque (046789) Découverts et dépassements : un régime juridique dispersé et contraignant, BIARDEAUD Gerard (Dalloz, 13/03/14, n 10, p ) (046724) Transposition de la directive «CRD IV», LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (J.C.P. G., 10/03/14, n 10-11, p ) (046691) Régime général des obligations et instruments de paiement et de crédit, AUBRY Hélène (Revue Lamy Droit civil, 01/03/14, n 113, p.83-88) 1

2 Bourse et marchés financiers (046602) Le rôle et la portée de la publicité dans la commercialisation d instruments financiers, STORCK Michel (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/03/14, n 3, p ) (046477) [Emission] obligataire ; IBO : un nouvel outil de financement pour les PME, DE CABANES Jean-Baptiste (Banque, 01/02/14, n 769, p.78-79) (046436) Le régime fiscal applicable aux coupons versés au titre d'emprunts obligataires, GRANIER Thierry, RAMEIX-ROZENBAUM Agathe (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n 1, p.94-97) Civil (046788) La réforme du droit de la preuve civile : enjeux et écueils d'une occasion à ne pas manquer, VERGES Etienne (Dalloz, 13/03/14, n 10, p ) Garantie (046686) Requiem pour l hypothèque rechargeable : à propos de l article 19 bis du projet de loi relatif à la consommation, GIJSBERS Charles (Revue Lamy Droit civil, 01/03/14, n 113, p.28-32) (046685) Chronique de droit des garanties, (Revue de jurisprudence de droit des affaires, 01/02/14, n 2, p ) Pénal (046545) Chronique de droit pénal bancaire, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Banque et droit, 01/01/14, n 153, p.48-52) Procédure (046717) Réflexions autour de l action de groupe en droit de la concurrence, CATALA MARTY Julie (Gazette du Palais, 28/02/14, n 59-60, p.11-13) 2

3 Sociétés et autres groupements (046410) La personnalisation de l entreprise : réflexion à propos du rapport Grandguillaume, SERLOOTEN Patrick (Bulletin Joly Sociétés, 01/02/14, n 2, p ) Législation Institutions bancaires et financières (046800) Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune (Lignes directrices ACPR, 14/03/14) (046799) Instruction n 2014-I-03 modifiant l instruction n 2011-I-02 du 11 janvier 2011 portant création du tableau complémentaire aux états des placements (Instructions ACPR, 14/03/14) (046798) Instruction n 2014-I-02 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de monnaie électronique (Instructions ACPR, 14/03/14) (046791) Instruction n 2014-I-04 relative aux formulaires de notification d exemption à l obligation de compensation applicable aux transactions intragroupe portant sur des contrats dérivés de gré à gré (Instructions ACPR, 13/03/14) Législation Nationale Assurances Jurisprudence (046677) Responsabilité du souscripteur d'une assurance collective sur la vie en cas de rachat par l'assureur Un juge du fond, qui retient que l'adhésion à un contrat d'assurance groupe crée un lien direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré, et qu'en conséquence l'adhérent ne saurait reprocher à la banque un rachat du contrat qui a été fait par l'assureur directement, sans qu'il soit établi que la banque ait joué un quelconque rôle dans ce rachat, a pu en déduire que la banque n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. (Cass.Civ. - 12/12/ : Revue générale du droit des assurances 2014, n 2, p note de MAYAUX Luc) 3

4 Banque (046726) Champ d'application de l'obligation d'information de la caution figurant à l'article L du code monétaire et financier Les dispositions de l'article L du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers. (Cass.Com - 28/01/ : J.C.P. G. 2014, n 10-11, p note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) Bourse et marchés financiers (046596) Où l on reparle de l action Natixis (suite) La banque ne rapporte pas la preuve, alors que c est sur son initiative et son conseil qu elle a proposé au client d acquérir des actions dans le cadre d une OPO, qu elle a informé celui-ci que les titres Natixis étaient des titres récemment créés par les groupes Banque populaire et Caisse d épargne et avaient un caractère hautement spéculatif et donc volatile. Elle ne justifie pas avoir expliqué au client le conflit d intérêts en résultant puisqu elle est actionnaire majoritaire de la société Natixis et avait un intérêt majeur à la souscription massive des actions litigieuses, qu elle avait la charge de commercialiser. (Cour d'appel - Grenoble - 17/12/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 3, p note de CREDOT Francis J.) (046528) Manquement d initié ; définition de l information privilégiée ; information susceptible d avoir une influence sensible sur le cours ; sens de l influence sur le cours de Bourse? ; question préjudicielle ; renvoi à la CJUE Des informations ne peuvent-elles être considérées comme précises au sens de la directive Abus de marché que s il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s exercera dans un sens déterminé, une fois qu elles seront rendues publiques? (Cass.Com - 26/11/ : Banque et droit 2014, n 153, p.26 - note de ROUAUD Anne-Claire) 4

5 (046460) Gestion individuelle : le droit d'immixtion du client dans la gestion discrétionnaire de son portefeuille La faute d'une banque, qui n'a pas pris de dispositions pour remplacer un gestionnaire de portefeuille pendant ses congés, n'est pas avérée alors que le compte conservait un mandataire en la personne du fils de sa titulaire. Dans l'exécution du mandat de gestion, la banque a l'obligation d'informer son client de la très forte variation des cours afin de lui permettre de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions utiles pour tenter de minorer autant que possible ses pertes. (Cour d'appel - Aix-en-Provence - 12/12/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 1, p.63 - note de STORCK Michel) Civil (046773) Le notaire, l'agent immobilier et le vendeur en liquidation judiciaire : revirements de jurisprudence Tant le notaire que l'agent immobilier sont tenus de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur concernant sa situation au regard des procédures collectives. (Cass.Civ. - 16/10/ : J.C.P. N. 2014, n 10, p.25 - note de POUMAREDE Matthieu ) Garantie (046813) Le manquement contractuel de l'assureur à l'origine du dommage causé à la caution Cet arrêt présente un intérêt tout particulier en ce qu'il se prononce sur la nature de l'action d'une caution à l'encontre d'un assureur ayant à tort refusé d'indemniser l'assuré, refus qui est à l'origine de la liquidation de l'assuré dont l'assureur est reconnu responsable. Il est jugé que l'action de la caution qui a agi en responsabilité délictuelle contre l'assureur ayant refusé à tort d'indemniser l'assuré ne dérive pas du contrat d'assurance bien qu'elle soit fondée sur le manquement contractuel de l'assureur à ses obligations en sorte qu'elle ne relève pas de la prescription biennale mais décennale. (Cass.Civ. - 06/02/ ; Cass.Civ. - 06/02/ : Gazette du Palais 2014, n 64-65, p.12 - note de MIGNOT Marc ) 5

6 (046628) L'absence de décharge de la caution dirigeante et associée en dépit de sa sortie de la société garantie La caution co-gérante et associée de la société débitrice n'est pas libérée de son engagement par sa démission et la cession de l'ensemble de ses droits sociaux. Les stipulations de l'avenant qui complète et modifie le cautionnement, et aux termes duquel le co-gérant demeurant en place étend son propre engagement à hauteur de celui consenti par la caution sortante, sont insuffisantes à caractériser la renonciation du créancier au cautionnement de cette dernière. (Cass.Com - 01/10/ : Revue des sociétés 2014, n 3, p note de SCHLUMBERGER Edmond) (046548) Garantie Oseo Sofaris ; caractère subsidiaire ; obligation d'information pesant sur la banque ; manquement à l'égard de l'emprunteur ; absence de manquement à l'égard de la caution avertie La caution était manifestement avertie en matière financière et avait connaissance du caractère subsidiaire de cette garantie au regard de son engagement, quand les dispositions contractuelles des conditions générales de cette dernière sont très claires à ce sujet et que, quel que soit le souscripteur du prêt, la caution n a pu se sentir engagée différemment dans ses rapports avec la garantie Oséo Sofaris, son engagement devant, dans les deux cas, intervenir nécessairement avant cette garantie. (Cass.Com - 03/10/ : Banque et droit 2014, n 153, p.43 - note de NETTER Emmanuel) Immobilier et urbanisme Pénal (046737) Marché de travaux privé : libération automatique de la retenue de garantie en cas d'absence de consignation ou de mise en place d'une caution "Ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'opposition notifiée à l'entrepreneur, en a déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entrepreneur était fondé à obtenir le paiement de la somme retenue". (Cass.Civ. - 18/12/ : Construction et urbanisme 2014, n 3, p.27 - note de SIZAIRE Christophe) (046632) Abus de biens sociaux : admission du fait justificatif du groupe A répondu aux chefs péremptoires des conclusions et a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'abus de biens sociaux n'était pas rapportée, la cour d'appel qui, en présence de concours financiers entre sociétés appartenant au même groupe, constate que les conventions de gestion et de trésorerie ne sont pas des conventions réglementées et que c'est en raison d'une perte d'activité qu'est due la liquidation judiciaire de la SARL. En tentant une mobilisation de la trésorerie disponible au sein d'un groupe pour sauver l'intérêt commun des sociétés et des salariés, le dirigeant ne peut se voir reprocher une mauvaise foi. (Cass.Crim - 27/11/ : Revue des sociétés 2014, n 3, p note de BOULOC Bernard) 6

7 Procédures collectives (046680) L'autonomie de l'obligation faite au débiteur de déclarer l'état de cessation des paiements Par un arrêt du 14 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme nettement que l'obligation faite au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements est autonome et qu'il ne saurait en être dispensé par l'assignation délivrée par un créancier à cette même fin. (Cass.Com - 14/01/ : Dalloz 2014, n 9, p note de BERGER-TARARE Célia) Public (046651) Principe d'insaisissabilité et "banalisation" de l'actionnariat public Le principe d'insaisissabilité des biens publics ne s'oppose pas à ce que les actions d'une société d'autoroute appartenant à un département fassent l'objet d'une offre publique de retrait suivie de retrait obligatoire, conformément aux dispositions du code monétaire et financier. (Cass.Com - 21/01/ : Actualité juridique de droit administratif 2014, n 8, p note de YOLKA Philippe) Sociétés et autres groupements (046747) Fusion : la transmission à la société absorbante de l amende civile sanctionnant le comportement de l absorbée Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d une amende civile à l encontre de la personne morale à laquelle l entreprise a été juridiquement transmise. Cette solution augure-t-elle d une nouvelle vision du processus de transmission universelle? (Cass.Com - 21/01/ : Bulletin Joly Sociétés 2014, n 3, p note de COURET Alain) (046661) Retour sur le caractère d'ordre public du droit des associés de participer aux décisions collectives La Cour de cassation rappelle le caractère d'ordre public du droit des associés de participer aux décisions collectives et affirme que les indivisaires de parts sociales peuvent assister aux débats de l'assemblée générale même s'ils ont nommé un mandataire chargé de voter dans l'intérêt de l'indivision. (Cass.Com - 21/01/ : Gazette du Palais 2014, n 57-58, p.5 - note de TADROS Antoine) 7

8 Textes Législation Communautaire Banque (046820) Règlement (UE) n 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l échelle de l Union (J.O.U.E. série L n 84 du 20/03/14, p.1) (046817) Avis de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2014 sur une proposition de règlement concernant le report de la date de migration vers le SEPA (J.O.U.E. série C n 80 du 19/03/14, p.1) (046807) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 78 du 17/03/14, p.16) (046806) Règlement (UE) n 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 78 du 17/03/14, p.6) (046805) Décision 2014/147/PESC du Conseil du 17 mars 2014 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (J.O.U.E. série L n 79 du 18/03/14, p.42) (046804) Règlement (UE) n 271/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (J.O.U.E. série L n 79 du 18/03/14, p.35) 8

9 (046803) Règlement (UE) n 270/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (J.O.U.E. série L n 79 du 18/03/14, p.34) (046797) Décision d'exécution 2014/142/PESC du Conseil du 14 mars 2014 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (J.O.U.E. série L n 76 du 15/03/14, p.46) (046796) Décision 2014/141/PESC du Conseil du 14 mars 2014 modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (J.O.U.E. série L n 76 du 15/03/14, p.45) (046795) Décision d'exécution 2014/140/PESC du Conseil du 14 mars 2014 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (J.O.U.E. série L n 76 du 15/03/14, p.42) (046794) Règlement d'exécution (UE) n 263/2014 du Conseil du 14 mars 2014 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (J.O.U.E. série L n 76 du 15/03/14, p.11) (046793) Règlement (UE) n 262/2014 du Conseil du 14 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l égard du Liberia (J.O.U.E. série L n 76 du 15/03/14, p.9) (046792) Règlement d'exécution (UE) n 261/2014 du Conseil du 14 mars 2014 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (J.O.U.E. série L n 76 du 15/03/14, p.6) (046786) Règlement délégué (UE) n 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (J.O.U.E. série L n 74 du 14/03/14, p.8) 9

10 Procédures collectives (046787) Recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d insolvabilité des entreprises (J.O.U.E. série L n 74 du 14/03/14, p.65) Législation Nationale Banque (046819) Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues à l'article 1er du décret n du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (J.O. n 67 du 20/03/14, p.5568) (046818) Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco (J.O. n 67 du 20/03/14, p.5563) (046802) Arrêté du 14 mars 2014 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 65 du 18/03/14, p.5472) Commercial (046801) Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation (J.O. n 65 du 18/03/14, p.5400) Nouvelles technologies et commerce électronique (046785) Ordonnance n du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (J.O. n 62 du 14/03/14, p.5292) Procédures collectives (046784) Ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (J.O. n 62 du 14/03/14, p.5249) 10