DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2015) 1585 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du établissant la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Angola, en Arménie, en Azerbaïdjan, à Cuba et en Palestine 1 (Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) 1 Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question. FR EN EN FR

2 DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du établissant la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Angola, en Arménie, en Azerbaïdjan, à Cuba et en Palestine 1 (Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu le règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 2, et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 810/2009 fixe les règles du droit de l Union applicables à la délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. (2) Afin de garantir une application harmonisée de la politique commune des visas, le règlement (CE) n 810/2009 dispose que la nécessité de compléter et d harmoniser la liste de documents justificatifs au niveau de chaque ressort territorial afin de tenir compte des circonstances locales devrait être évaluée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen. (3) Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen en Angola, en Arménie, en Azerbaïdjan, à Cuba et en Palestine, la nécessité d harmoniser la liste des documents justificatifs s'est confirmée et une liste a été dressée en conséquence. (4) Dans certains cas, les consulats devraient encore avoir la possibilité de renoncer à imposer la présentation d un ou de plusieurs documents justificatifs figurant sur la liste aux demandeurs qui leur sont connus pour leur intégrité et leur fiabilité, conformément à l article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n 810/2009, ou, lorsque cela se justifie, de demander, au cours de l examen d une demande, que leur soient fournis des documents complémentaires, conformément à l article 21, paragraphe 8, dudit règlement. (5) Étant donné que le règlement (CE) n 810/2009 développe l acquis de Schengen, le Danemark a décidé de transposer ledit règlement dans son droit national, conformément à l article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu à l article 4 du protocole (n 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Le 1 Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question. 2 JO L 243 du , p. 1. FR 2 FR

3 Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. (6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil 3. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. En conséquence, le Royaume-Uni n est pas destinataire de la présente décision. (7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil 4. L Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. En conséquence, l Irlande n est pas destinataire de la présente décision. (8) En ce qui concerne l Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord conclu par le Conseil de l Union européenne, la République d Islande et le Royaume de Norvège sur l association de ces deux États à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil 5. (9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en combinaison avec l article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 6. (10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l article 1er, 3 Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen (JO L 131 du , p. 43). 4 Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l Irlande de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen (JO L 64 du , p. 20). 5 Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'union européenne et la République d'islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du , p. 31). 6 Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du , p. 1). FR 3 FR

4 point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en combinaison avec l article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 7. (11) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 3, paragraphe 2, de l acte d adhésion de (12) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 4, paragraphe 2, de l acte d adhésion de (13) En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de (14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l avis du comité des visas, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (a) (b) (c) (d) (e) Article premier La liste des documents justificatifs devant être produits en Angola par les demandeurs de visa de court séjour figure à l'annexe I. La liste des documents justificatifs devant être produits en Arménie par les demandeurs de visa de court séjour figure à l'annexe II. La liste des documents justificatifs devant être produits en Azerbaïdjan par les demandeurs de visa de court séjour figure à l'annexe III. La liste des documents justificatifs devant être produits à Cuba par les demandeurs de visa de court séjour figure à l'annexe IV. La liste des documents justificatifs devant être produits en Palestine par les demandeurs de visa de court séjour figure à l'annexe V. Article 2 Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République de Croatie, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. 7 Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l Union européenne, du protocole entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du , p. 19). FR 4 FR

5 Fait à Bruxelles, le Par la Commission Dimitris AVRAMOPOULOS Membre de la Commission FR 5 FR

6 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2015) 1585 final ANNEXES 1 to 5 ANNEXES à la décision d'exécution de la Commission établissant la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Angola, en Arménie, en Azerbaïdjan, à Cuba et en Palestine FR FR

7 ANNEXE I Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Angola I. EXIGENCES GENERALES POUR TOUS LES DEMANDEURS DE VISA - Non-ressortissants angolais: un titre de séjour valable pendant plus de 3 mois après la date à laquelle le demandeur est censé quitter le territoire des États membres. - La confirmation de réservations de vols pour des dates fixes (pas sur liste d'attente). - Mineurs: acte de naissance de l enfant (Assento de Nascimento) ou carte d identité en cours de validité (avec mention du nom des parents) et formulaire de demande signé par l un des parents ou le tuteur légal. Si le(s) mineur(s) voyage(nt) avec un seul parent, il convient de présenter également: une photocopie de l autorisation* du parent qui ne voyage pas, indiquant que le mineur est autorisé à effectuer le déplacement, décrivant l'itinéraire complet et mentionnant l identité de la personne qui accompagnera le mineur, et une photocopie d un visa en cours de validité ou d un document valide autorisant la personne en question à voyager. Il sera dérogé à cette règle si le parent avec lequel le mineur doit voyager exerce seul l autorité parentale, pour autant qu'il en fournisse la preuve sous la forme d'une décision de justice ou d'un acte de décès. Si le(s) mineur(s) voyage(nt) seul(s): - une photocopie de l autorisation* du tuteur légal ou de la personne exerçant l'autorité parentale, indiquant que le mineur est autorisé à effectuer le déplacement, décrivant l'itinéraire complet et mentionnant l identité de la personne (majeure) responsable qui accompagnera le mineur, et une photocopie d un visa en cours de validité ou de tout autre document autorisant la personne en question à voyager; - la preuve que la personne qui finance le voyage dispose de moyens de subsistance. En cas de décès (de l'un) des parents, l acte de décès doit être présenté. * Cette autorisation doit être certifiée par un notaire angolais et par le ministère angolais des affaires étrangères. II. EXIGENCES SPECIFIQUES EN FONCTION DE L OBJET DU VOYAGE 1. Voyage d'affaires - L invitation d une entreprise ou d une autorité à participer à une réunion, à une conférence ou à une manifestation à caractère professionnel ou commercial, mentionnant tous les détails de cette participation (date d arrivée et de départ du pays de destination finale). - Une lettre de l employeur portant la signature d'un directeur et accompagnée d'un document d'identité, dans laquelle sont décrits le statut professionnel du demandeur, le motif du voyage et l'identité de la personne qui assume les frais de séjour et de retour en Angola. 1

8 Si le demandeur ne travaille pas pour un tiers et/ou dispose de ses propres sources de revenus, il doit présenter à l ambassade ou au consulat général une lettre précisant l activité qu'il exerce et le motif du déplacement. - Une réservation d hôtel ou toute autre preuve d hébergement. - Pour les personnes qui ont l intention d'assumer elles-mêmes les frais du déplacement, les relevés de compte bancaire ou les bulletins de salaire des 3 derniers mois. - Si l entreprise/l'autorité à l'origine de l invitation assume également l ensemble des coûts du voyage, elle devra en outre signer une déclaration en ce sens. 2. Tourisme/visite privée - La lettre d invitation de la personne invitante accompagnée d une copie de son passeport ou de son titre de séjour (l Allemagne, l Espagne, la France, l Italie, la Norvège, le Portugal et la Suède ont des formulaires spécifiques à cet effet; voir les sites web des États membres en question). - Une réservation d hôtel ou toute autre preuve d hébergement. - Pour les personnes qui ont l intention d'assumer elles-mêmes les frais du déplacement, les relevés de compte bancaire ou les bulletins de salaire des 3 derniers mois. - Si les coûts du voyage sont couverts par un tiers, cette personne doit signer une déclaration à cet effet et présenter la preuve qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ces coûts [par exemple, bulletins de salaire ou relevés de compte bancaire récents, ou formulaire officiel requis par certains États membres (voir les sites web des États membres en question)]. 3. Mission officielle: - Une note de l institution responsable indiquant le motif du déplacement ainsi qu une déclaration mentionnant que l institution assumera les frais. - Titulaires d un passeport diplomatique, d'un passeport de service ou officiel, ou d un passeport spécial: une note verbale délivrée par le ministère des affaires étrangères conformément au modèle prévu à cet effet (ou, si le demandeur n'est pas un ressortissant angolais, par la mission diplomatique du pays tiers correspondant). 4. Traitement médical: - Un document officiel de l'établissement médical/du médecin hôte confirmant que le traitement médical spécifique et indispensable demandé pourra être dispensé et que le patient sera accueilli à cette fin. - Preuve de ressources suffisantes pour payer le traitement médical et les frais y afférents, ou preuve du paiement préalable du traitement. 5. Transit aéroportuaire: 2

9 - Une autorisation d entrée dans le pays de destination en cours de validité. - Preuve de réservation de billets pour la poursuite du voyage. 3

10 ANNEXE II Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Arménie I. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUS LES DEMANDEURS DE VISA 1. Réservation du billet d'avion 2. Preuve d hébergement (par ex., réservation d hôtel) 3. Preuve de liens économiques et sociaux en Arménie et de moyens de subsistance suffisants pendant la durée du séjour envisagé: lettre récente (moins d'un mois) de l employeur avec mention de la rémunération relevés de compte bancaire des 3 derniers mois titre de propriété (voiture, appartement ou autre bien immobilier). 4. Non-ressortissants: titre de séjour régulier en Arménie valable 3 mois après la date à laquelle le demandeur envisage de quitter le territoire des États membres. 5. Mineurs voyageant sans leurs parents ou avec un seul parent: acte de naissance acte de mariage des parents consentement de la personne exerçant l autorité parentale ou du tuteur légal, uniquement si le mineur voyage seul ou avec un seul parent. II. EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN FONCTION DE L OBJET DU VOYAGE 1. Tourisme Preuve d hébergement dans chaque État membre si le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres 2. Voyage d'affaires Invitation envoyée par l entreprise/la personne morale/la succursale invitante dans l État membre 1 L'invitation doit préciser si l'hébergement est fourni par la partie invitante. Dans la négative, une réservation d hôtel est requise. L invitation doit préciser qui prend en charge les frais de séjour; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. Entrepreneurs privés: copie de l'inscription de la société du demandeur au registre national. 3. Visite privée à la famille ou à des amis Invitation/formulaire de prise en charge validé(e) par les autorités compétentes de l État membre, avec confirmation que l invitant/le garant dispose de 1 Pour l Italie: un extrait du registre national italien et une copie de la pièce d identité de la personne qui signe la lettre d invitation doivent être joints. 4

11 ressources financières suffisantes. Certains États membres exigent l'utilisation d un formulaire national (se renseigner auprès de l État membre de destination). L invitation/le formulaire de prise en charge doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par la partie invitante, une réservation d hôtel est requise. L invitation/le formulaire de prise en charge doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 4. Visite à des parents proches: pour le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les tuteurs légaux), les grands-parents et les petits-enfants rendant visite à des ressortissants arméniens en séjour régulier dans un État membre ou à des citoyens de l Union résidant sur le territoire de l État membre dont ils sont ressortissants: invitation validée par les autorités compétentes avec confirmation que l invitant dispose de ressources financières suffisantes, ou lettre officielle d engagement; un document officiel confirmant l existence du lien de parenté, avec preuve de séjour régulier de la personne visitée dans le pays de destination; l invitation doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par la partie invitante, une réservation d hôtel est requise; l invitation doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 5. Voyage entrepris pour des raisons médicales (et nécessitant un accompagnement): Un document officiel de l'établissement médical confirmant qu'il dispense le traitement en question et que le demandeur a besoin d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer le traitement médical. Le document officiel doit préciser les modalités d hébergement; si le demandeur ne séjourne pas à l hôpital, une réservation d hôtel est requise. 6. Transit: Visa ou autre autorisation d entrée dans le pays de destination. 7. Membres de délégations officielles, y compris membres permanents de telles délégations, qui, à la suite d une invitation officielle adressée à l Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d échange ainsi qu à des manifestations ayant lieu sur le territoire de l un des États membres à l initiative d organisations intergouvernementales: Une lettre délivrée par une autorité compétente arménienne confirmant que le demandeur est un membre de sa délégation, le cas échéant un membre permanent de sa délégation, se rendant sur le territoire de l autre partie pour participer aux manifestations susmentionnées, accompagnée d une copie de l invitation officielle. 5

12 L invitation doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par l'organisateur de la manifestation, une réservation d hôtel est requise. La lettre ou l invitation officielle doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 8. Écoliers, étudiants (y compris de troisième cycle) et enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d étude ou de formation, y compris dans le cadre de programmes d échange ou d activités parascolaires: une demande écrite ou un certificat d inscription délivré(e) par l école primaire ou secondaire, l université ou la faculté hôte, ou une carte d étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister; le certificat d'inscription doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni, une réservation d hôtel ou toute autre preuve d'hébergement est requise; l invitation doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 9. Journalistes et personnel technique les accompagnant à titre professionnel; un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d un travail journalistique, ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel; le certificat de l'employeur doit indiquer qui couvre les frais. Si les frais sont assumés par l'employeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 10. Participants à des manifestations sportives internationales et personnes les accompagnant à titre professionnel: une demande écrite de l organisation hôte, des autorités compétentes, de la fédération sportive nationale ou du comité national olympique de l'état membre; la demande écrite doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas proposé par l'organisateur de la manifestation, une réservation d hôtel est requise; la demande écrite doit préciser qui couvre les frais; si les frais sont assumés par l'organisateur de la manifestation ou l'organisation qui envoie le demandeur, celui-ci/celle-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 11. Membres de professions libérales participant à des salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d autres manifestations similaires: une demande écrite émanant de l organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation; 6

13 l invitation doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par la partie invitante, une réservation d hôtel est requise; l invitation doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 12. Représentants d organisations de la société civile et personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres, dont le voyage a pour objet une formation, un séminaire ou une conférence, y compris dans le cadre de programmes d échange ou de programmes panarméniens et de soutien à la communauté: une demande écrite émanant de l organisation hôte, une confirmation que la personne représente l organisation de la société civile ou participe à des activités panarméniennes ou de soutien à la communauté, et le certificat d établissement de l organisation en question extrait du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale; l invitation doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par la partie invitante, une réservation d hôtel est requise; l invitation doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 13. Personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d échange universitaires ou autres: une demande écrite de participation à ces activités émanant de l organisation hôte; l invitation doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par la partie invitante, une réservation d hôtel est requise; l invitation doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 14. Conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Arménie: une demande écrite émanant de l association nationale (syndicat) des transporteurs arméniens assurant des transports routiers internationaux, indiquant l objet, l itinéraire, la durée et la fréquence des voyages. 15. Participants à des programmes d échange officiels organisés par des villes jumelées et d autres entités municipales: une demande écrite émanant du chef de l administration/du maire de ces villes ou autorités municipales; l invitation doit préciser les modalités d hébergement; si le logement n'est pas fourni par la partie invitante, une réservation d hôtel est requise; l invitation doit préciser qui couvre les frais; s'ils sont assumés par le demandeur, celui-ci doit fournir ses relevés de compte bancaire des 3 derniers mois. 7

14 16. Personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: un document officiel confirmant l existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l existence d un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt. 8

15 ANNEXE III Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Azerbaïdjan I. Documents à présenter par tous les demandeurs de visa 1.1. Réservations de vol ou de voyage, ou autres preuves du déplacement envisagé Réservation d un voyage aller-retour, le cas échéant. Le billet ne doit être acheté qu'après délivrance du visa. Dans le cas d'une demande de visa à entrées multiples: réservation pour la première visite (un billet aller-retour confirmé) Preuve d'hébergement Bon ou réservation de l hôtel indiquant clairement: - le nom et le prénom du demandeur; - la durée du séjour; - la date et le nom de l employé qui a délivré le document; - les coordonnées de l'hôtel. Étudiants: confirmation que le demandeur séjournera sur un campus, le cas échéant. En cas de traitement médical: confirmation du séjour dans un établissement médical Preuve de solvabilité Toutes les catégories de demandeurs, + les écoliers, doivent présenter au moins l une des preuves suivantes: - espèces, chèques de voyage, cartes de crédit ou autres moyens prouvant que le demandeur dispose de ressources suffisantes; - originaux des relevés de compte bancaire des 3 derniers mois; - lettre d'embauche, en l absence de compte bancaire; - certificat de propriété immobilière ou preuve de possession d autres actifs; - attestation de pension; ou - preuve d'autres revenus réguliers Preuve de prise en charge et/ou attestation d'accueil Les États membres suivants peuvent exiger des demandeurs qu'ils présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil délivrée conformément à la législation nationale: l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Danemark 2, la Grèce, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et la Suisse. Il convient de se reporter aux sites web officiels de ces États membres pour obtenir de plus amples informations. 2 Ce document peut être exigé si le Danemark est représenté par un autre État membre. 9

16 1.5. Document à fournir par les travailleurs salariés une lettre de l'employeur (en anglais, ou en azéri avec traduction anglaise) sur papier à en-tête officiel, revêtue d'un cachet, signée, datée et mentionnant clairement: l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de la société employeur, le nom du validateur et sa fonction dans la société, le nom de l employé, sa fonction, sa rémunération et son ancienneté Document à fournir par les chefs d'entreprise Original du certificat d inscription au registre national ou copie certifiée conforme par un notaire de ce certificat (extrait du registre national), et numéro d identification fiscale (NIF) Document à fournir par les écoliers/étudiants Preuve d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire 1.8. Documents à fournir par les mineurs (demandeurs de moins de 18 ans): Original de l'acte de naissance. Le consentement de la personne exerçant l autorité parentale et/ou du tuteur légal sera donné au moyen d une attestation notariée: a) si le mineur voyage seul ou avec un seul parent; b) si le mineur voyage sans son tuteur légal; c) si le mineur voyage avec l un de ses tuteurs légaux. Si le prénom et le nom du (des) parent(s) diffèrent de ceux qui figurent sur l acte de naissance du mineur, les parents doivent fournir des documents supplémentaires (acte(s) de mariage ou document(s) d adoption, ou encore documents attestant un changement de prénom ou de nom) confirmant le lien du (des) parent(s) avec le mineur Non-ressortissants azerbaïdjanais résidant en Azerbaïdjan Le titre de séjour temporaire ou permanent accordé à l étranger ou à l'apatride résidant en République d Azerbaïdjan et la carte correspondante délivrée par le service national de l'immigration doivent être valables 3 mois après la date à laquelle le demandeur envisage de quitter le territoire des États membres Documents prouvant l'intention du demandeur de quitter le territoire des États membres Un ou plusieurs des documents suivants doivent être fournis: preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle; preuve de revenus réguliers (fiches de salaire, fonds de pension, etc.); preuve de possession de biens immobiliers, de location à long terme ou de bail; attestation d'emploi mentionnant les coordonnées de l'employeur et confirmant qu'un congé a été accordé au demandeur et que celui-ci retrouvera son emploi actuel. 10

17 Si le demandeur est un travailleur indépendant: une copie de sa licence professionnelle et de sa déclaration de revenus. 2. Voyages à caractère touristique: Itinéraire, si le demandeur a l intention de visiter plus d un État membre. 3. Voyages d'affaires: 3.1. Une demande écrite émanant de l'entité hôte (personne morale ou société, organisation, bureau ou filiale de celle-ci, autorités nationales ou locales d un État membre, comité d organisation d expositions et de salons, de conférences et de symposiums commerciaux et professionnels ayant lieu sur le territoire d un État membre), dûment visée par les autorités compétentes conformément à la législation nationale. La demande doit porter le cachet de l'entité, être signée et contenir les informations suivantes: l adresse complète et l'indication de la personne de contact de la société; le nom et la fonction de la personne qui a signé la lettre d invitation; l'objet et la durée de la visite; la personne ou l entité qui assumera les frais de voyage et de séjour du demandeur s'ils sont à la charge de l'hôte Informations à fournir par une personne morale invitée enregistrée en Azerbaïdjan Copie du certificat d inscription au registre (extrait du registre national) et numéro d identification fiscale (NIF); Document officiel de la personne morale portant cachet et signature et contenant les informations suivantes: l'adresse complète et l'indication de la personne de contact; le nom et la fonction du validateur; le nom, la fonction, la rémunération et l'ancienneté de l'agent, le cas échéant; la nature du contrat de travail; la personne physique ou morale qui assumera les frais de voyage et de séjour du demandeur. 4. Voyages d étude ou de formation, y compris dans le cadre de programmes d échange ou d activités parascolaires: Une demande écrite ou un certificat d inscription délivré(e) par l école, l'université, l'institut, etc. hôte dans l État membre de destination. La demande écrite ou le certificat d inscription doit au moins contenir les informations suivantes: - le nom et l adresse complète de l école, de l'université, de l'institut, etc.; - le nom, la nationalité et la date de naissance de l'étudiant invité; - l'objet et la durée du séjour. 11

18 5. Voyages entrepris dans le cadre de visites officielles (bilatérales ou multilatérales) Pour les membres de délégations officielles: 5.1. Lettre d invitation officielle Lettre d'invitation officielle sur papier à en-tête officiel de l'autorité ou de l'organisation internationale invitante, portant cachet et signature et contenant les informations suivantes: l'adresse complète et l'indication des personnes de contact de l'autorité ou de l'organisation; le nom et la fonction du fonctionnaire qui a signé la lettre d invitation; le nom, la nationalité, la date de naissance et la fonction de la personne invitée; l'objet et la durée de la visite Confirmation de l autorité ou de l'organisation concernée en Azerbaïdjan Lettre officielle délivrée par une autorité ou organisation nationale confirmant que le demandeur est un membre de la délégation officielle se rendant dans un État membre pour participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d échange officiels ainsi qu à des manifestations organisées sur le territoire d'un État membre par des organisations intergouvernementales, et mentionnant clairement: l'adresse complète et l'indication des personnes de contact de l'autorité ou de l'organisation; le nom et la fonction du validateur; le nom et la fonction du demandeur; l'objet et la durée de la visite. 6. Voyages entrepris pour rendre visite à des parents proches conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris tuteurs), grands-parents et petits-enfants: Une demande écrite émanant de la personne hôte conformément à la législation nationale de l un des États membres. 7. Voyages entrepris pour rendre visite à des membres de la famille, autres que les parents proches visés au point 6, ou à des amis: - Invitation: Les États membres suivants peuvent exiger des demandeurs qu'ils présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil délivrée conformément à la législation nationale: l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Danemark 3, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie et la Suisse. - Preuve du lien de parenté ou de la relation: La relation peut être étayée par des photos et/ou de la correspondance résultant de précédentes rencontres ou d'événements antérieurs. 3 Ce document peut être exigé si le Danemark est représenté par un autre État membre. 12

19 8. Voyages entrepris pour des raisons médicales (y compris pour les personnes devant accompagner le demandeur) 8.1. Un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité, pour le demandeur, d'y suivre un traitement et la nécessité d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical. Ce document doit contenir au moins les éléments suivants: - l'adresse complète et l'indication des personnes de contact de l'établissement; - le nom et la fonction du validateur; - le nom, la nationalité et la date de naissance du patient; - la durée du traitement et la durée du séjour. 9. Voyages effectués dans le cadre de manifestations sportives internationales (y compris pour les personnes accompagnant le demandeur à titre professionnel): 9.1. Une demande écrite de l'organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales des États membres ou de la République d'azerbaïdjan, du comité national olympique de la République d'azerbaïdjan ou des comités nationaux olympiques des États membres, contenant les informations suivantes: l'adresse complète et le nom de l'organisation; le nom et la fonction du validateur; l'objet de la manifestation et le rôle du (des) participant(s) azerbaïdjanais; la durée du séjour; le nom de la personne ou de l'entité qui assumera les frais de voyage et de séjour du demandeur La carte d'entrée/le bon d'accès à la (aux) manifestation(s) sportive(s) internationale(s) doit être présenté(e) par les spectateurs ou les invités. 10. Voyages entrepris à des fins scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris dans le cadre de programmes d échanges universitaires ou autres organisés sur le territoire de l État membre (ou des États membres): Une demande écrite de participation à ces activités, émanant de l'organisation hôte et contenant les informations suivantes: - l'adresse complète et le nom de l'organisation; - le nom et la fonction du validateur; - l'objet de la manifestation et le rôle du (des) participant(s) azerbaïdjanais; - la durée du séjour; 13

20 - le nom de la personne ou de l'entité qui assumera les frais de voyage et de séjour du demandeur La carte d'entrée/le bon d'accès à la (aux) manifestation(s) culturelle(s)/artistique(s) doit être présenté(e) par les spectateurs ou les invités. 11. Voyages entrepris par des conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la République d'azerbaïdjan et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans la République d'azerbaïdjan: - Une demande écrite émanant de la société ou l'association nationale (syndicat) des transporteurs de la République d'azerbaïdjan ou d'une association nationale de transporteurs d'un État membre assurant des transports routiers internationaux, indiquant l'objet, l'itinéraire, la durée et la fréquence des voyages. 12. Voyages entrepris dans le cadre d'activités journalistiques et voyages effectués par des personnes accréditées qui accompagnent les journalistes à titre professionnel: - Un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l'employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel. 13. Voyages entrepris dans le cadre de programmes d échanges officiels organisés par des villes jumelées: - Une demande écrite émanant du chef de l administration/du maire de ces villes dans un États membre. 14. Voyages entrepris par des membres de professions libérales participant à des salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d autres manifestations analogues ayant lieu sur le territoire de l'état membre: - une demande écrite émanant de l'organisation hôte de l'état membre, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation. 15. Voyages entrepris par des représentants d'organisations de la société civile à des fins de formation, de séminaires ou de conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges: - Une demande écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile et le certificat d'établissement de l'organisation en question extrait du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale. 16. Voyages entrepris par des personnes se rendant aux obsèques d un membre de leur famille: 14

21 - Un document officiel confirmant le décès ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt. 17. Personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: - Un document officiel confirmant l existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l existence d un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt. ANNEXE IV Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa à Cuba I. Exigences générales pour tous les demandeurs (1) Pièces justificatives démontrant l intention de retourner à Cuba Billet de retour par avion, ou réservation de billet; Attestation de congé, le cas échéant; Preuve de liens de parenté, le cas échéant: acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, etc. Pour les étudiants, lettre de l établissement scolaire ou de l université confirmant que l absence est autorisée; Preuve de possession de biens immobiliers ou preuve de résidence, le cas échéant; Preuve de ressources financières: relevés des comptes bancaires de la personne ou du ménage des 3 derniers mois, le cas échéant; Preuve du statut professionnel démontrant la stabilité de l emploi (par exemple, relevés de compte bancaire des 3 derniers mois, contrat de travail). (2) Pièces justificatives prouvant la couverture des dépenses Preuve de ressources financières: relevés des comptes bancaires de la personne ou du ménage, espèces, chèques de voyage ou cartes de crédit en possession du demandeur; 15

22 Justificatifs de voyage: a) si le voyage est réservé par l intermédiaire d une agence de voyage ou d un organisateur de voyages: une attestation ou un bon de voyage (original), confirmant la réservation d un voyage organisé; b) pour les voyageurs individuels: preuve de réservation d hôtel et justificatifs de voyage. (3) Les voyageurs mineurs doivent également présenter les justificatifs suivants: Le consentement de la personne exerçant l autorité parentale ou du tuteur légal ne devrait être exigé que si le mineur voyage seul ou avec un seul de ses parents (cette condition ne s applique pas si le parent voyageant avec le mineur est en mesure de prouver qu il est un parent isolé ou qu il exerce seul l autorité parentale); Preuve du lien de parenté avec l'hôte, le cas échéant; Lettre de l établissement scolaire confirmant que l absence est autorisée, le cas échéant. II. Documents à présenter en fonction de l objet du voyage (1) Voyages ayant pour but de rendre visite à des membres de la famille ou à des amis Pour les séjours dans l espace Schengen financés par une partie invitante: attestation originale de prise en charge et/ou d accueil (certains États membres exigent des demandeurs qu'ils présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil délivrée conformément à la législation nationale), rédigée au moyen d un formulaire national. Les demandeurs sont invités à se renseigner auprès des consulats des États membres concernés; Preuve du lien de parenté avec l'hôte, le cas échéant. (2) Voyages d'affaires Original de l'invitation d une société ou d une autorité de l État Schengen (organisme public, université publique, etc.) en vue de participer à des réunions, des conférences ou des manifestations à caractère commercial, sectoriel ou professionnel, indiquant l objet et la durée du séjour et comprenant une déclaration de prise en charge, si la société ou l autorité en question assume les frais de déplacement et/ou d hébergement; 16

23 Autres documents démontrant l existence de relations commerciales ou de relations professionnelles (par ex., contrats); Cartes d entrée à des foires et/ou à des congrès, le cas échéant; Document attestant le statut professionnel du demandeur dans l entreprise qui l envoie et la prise en charge de ses moyens de subsistance pendant la durée du voyage, le cas échéant; Autres documents tels qu'une note verbale du ministère cubain correspondant (MINCEX, MINREX, etc.), indiquant l objet et la durée du séjour, le cas échéant. (3) Voyages entrepris à des fins de recherche, d étude ou de formation Certificat d inscription dans un établissement d enseignement à des fins d'étude, de formation scientifique ou pratique (notamment formation professionnelle) ou de participation à d autres activités de perfectionnement des compétences professionnelles et intellectuelles; Document prouvant le paiement préalable des cours ou des formations, le cas échéant; Autre document, tel qu'une note verbale du ministère cubain correspondant (MINED, MINREX, etc.), indiquant l objet et la durée du séjour, le cas échéant. (4) Voyage entrepris afin de participer à des manifestations politiques, scientifiques, culturelles, sportives ou religieuses Invitation officielle, cartes d entrée, inscriptions ou programmes indiquant le nom de l organisme hôte et la durée du séjour; Attestation de couverture des coûts pendant la durée du voyage; Autre document, tel qu'une note verbale du ministère cubain correspondant indiquant l objet et la durée du séjour, le cas échéant. (5) Visites officielles Note verbale du ministère cubain correspondant confirmant que le demandeur est un membre de la délégation officielle se rendant sur le territoire d un État membre. 6) Transit aéroportuaire, le cas échéant: 17

24 Preuve de l'autorisation d entrée dans le pays de destination finale et billets pour la poursuite du voyage. 18

25 ANNEXE V Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Palestine I. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUS LES DEMANDEURS DE VISA Document attestant l'hébergement dans l État membre: réservation d hôtel pour toute la durée de séjour dans l État membre si l hébergement n est pas fourni par l'hôte, ou formulaire officiel/lettre d invitation confirmant l'hébergement par l'hôte; Preuve de solvabilité: copie des relevés de compte bancaire des 3 derniers mois et/ou copie de la carte de crédit avec ses relevés de dépenses et/ou copie des fiches de salaire des 3 derniers mois et/ou lettre d invitation d'une entreprise/institution confirmant qu elle assume tous les frais de voyage et de séjour; Documents de voyage: réservation d un billet aller-retour, avec indication des dates de voyage envisagées; Copie de la carte d identité. II. DOCUMENTS À PRÉSENTER EN FONCTION DE L OBJET DU VOYAGE 1. Voyage d'affaires Invitation signée de la société de l'état membre mentionnant le nom complet du demandeur, l objet et la durée de la visite, l'identité de la personne qui prendra en charge les frais de déplacement et de séjour, les coordonnées de la société; Lettre de l employeur indiquant que le demandeur est un salarié de la société, mentionnant sa fonction et sa rémunération, ainsi que l'objet de sa mission. 2. Visite à un ami Invitation signée de l ami mentionnant le nom complet du demandeur, l'objet et la durée de la visite, l adresse de séjour dans l État membre, les coordonnées de l hôte. Certains États membres exigent que la personne invitante utilise un formulaire type pour établir la preuve de prise en charge et/ou l'attestation d'accueil (voir le site web de l État membre concerné); Lettre de l employeur confirmant l'emploi, avec indication du congé annuel. 3. Visite à un parent Invitation signée du parent mentionnant le nom complet du demandeur, l'objet et la durée de la visite, l adresse de séjour dans l État membre, les coordonnées de l hôte. Certains États Schengen exigent que la personne invitante utilise un formulaire type pour établir la preuve de prise en charge et/ou l'attestation d'accueil; 19

26 Copie de documents pertinents prouvant les liens familiaux (actes de naissance, de mariage, etc.); Lettre de l employeur confirmant l'emploi, avec indication du congé annuel. 4. Formation/stage/séminaire/cours Certificat d inscription dans un établissement d enseignement ou invitation de l entreprise/institution, mentionnant le nom complet du demandeur, l'objet et la durée de la visite, l adresse de séjour dans l État membre, les coordonnées de l établissement d enseignement/l'entreprise/l'institution; En cas de stage, lettre de l'entreprise/institution indiquant si le stage est rémunéré (montant) ou non. 5. Manifestations politiques, scientifiques, culturelles, sportives ou religieuses Invitation signée de l'autorité qui organise la manifestation mentionnant le nom complet du demandeur, l'objet et la durée de la visite, l adresse de séjour dans l État membre, les coordonnées de l autorité organisatrice; Documents attestant les liens du demandeur avec l organisation qui l envoie. 6. Tourisme Lettre de l employeur confirmant l'emploi, avec indication du congé annuel. 20