Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final."

Transcription

1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24 mai 2006 (29.05) (OR. en) 9771/06 FIN 219 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur Date de réception: 23 mai 2006 Destinataire: Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant Objet: Avant-projet de budget rectificatif nº 3 au budget général État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final. p.j. : SEC(2006) 633 final 9771/06 ag DG G III FR

2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le SEC(2006) 633 final AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2006 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données (présenté par la Commission) FR FR

3 AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2006 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1, et notamment son article 37, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n 3 au budget 2006 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs. 1 JO L 248 du , p. 1. FR 2 FR

4 TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ DES MOTIFS Introduction Section III (Commission) Autorité Européenne de surveillance GNSS Agence Européenne de la Sécurité Aérienne Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures Section VIII Partie B (Contrôleur européen de la protection des données)... 9 TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d'information. FR 3 FR

5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le présent avant-projet de budget rectificatif porte sur quatre éléments, trois portant modification à la Section III de la Commission et un à la Section VIII partie B du Contrôleur européen de la protection des données, et concernent plus particulièrement: Un renforcement de l Autorité Européenne de surveillance GNSS pour tenir compte du transfert de certaines activités de l entreprise commune Galileo vers celle-ci; Un renforcement en personnel de l Agence Européenne de la Sécurité Aérienne pour tenir compte du programme d inspections de standardisation; Un renforcement en personnel de l Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures; Un renforcement des crédits inscrits à la ligne B "Frais de traduction et d interprétation" pour le Contrôleur européen de la protection des données. 2. SECTION III (COMMISSION) 2.1. Autorité Européenne de surveillance GNSS L Autorité européenne de surveillance GNSS a été créée par le règlement (CE) n 1321/2004 du Conseil du 12 juillet sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. Les missions de l Autorité de surveillance sont limitativement énumérées à l article 2 du règlement n 1321/2004. Elle est, en particulier, l autorité concédante à l égard du concessionnaire privé du système et elle conclut avec lui le contrat de concession. Elle est progressivement mise en place depuis l été 2005 et elle sera pleinement opérationnelle durant l année Créée pour mener à bien la phase de développement, l entreprise commune Galileo a une durée d existence calquée sur la durée de cette phase, qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005 incluse, mais qui est prolongée jusqu à Il en résulte qu en l état actuel de ses statuts, l entreprise commune Galileo ne cesserait pas ses fonctions avant la fin de l année 2008, ce qui représenterait une durée d existence supérieure d environ trois ans à celle initialement envisagée. La Commission considère que cette prolongation de l existence de l entreprise commune audelà de l année 2006 est inutile et coûteuse, dès lors que l Autorité de surveillance est en mesure de reprendre dans le courant de l année 2006 l ensemble des activités actuellement exercées par l entreprise commune. 2 JO L 246 du , p. 1. FR 4 FR

6 Afin de mettre fin à l entreprise commune Galileo et permettre à l Autorité de surveillance de disposer d une base légale pour reprendre l essentiel des activités actuellement menées à bien par l entreprise commune, la Commission a lancé les procédures de modification des règlements respectifs. Les activités qui seront transférées progressivement à l Autorité de Surveillance sont les suivantes : La supervision de l exécution de la phase de développement: les développements techniques du système au moyen d un accord à conclure avec l agence spatiale européenne. La préparation des phases de déploiement et d exploitation et notamment les négociations du contrat de concession. Activités de recherche (6ème et 7ème PCRD). Afin de définir ou promouvoir les futures applications de la radionavigation par satellite et pour préparer la prochaine génération de satellites, l Autorité de surveillance sera amenée à entreprendre ou à financer de nombreux travaux de recherche, aussi bien lors de la phase de développement qu au cours des phases de déploiement et d exploitation du programme. Suivi des activités scientifiques menées dans le cadre de la coopération internationale avec notamment la Chine et l Israël. Opérations de liquidation de l entreprise commune postérieures au 31 décembre Il convient de noter que le budget 2006 de l Autorité de Surveillance, tel qu il a été présenté par la Commission dans l avant-projet de budget 2006, ne pouvait pas, pour des raisons objectives et notamment d ordre juridique, refléter cette situation. Dans ces circonstances, avant la fin de l année 2006, l Autorité de surveillance doit disposer des moyens nécessaires, notamment en terme de personnel, pour achever les missions de l entreprise commune. L avant-projet de budget rectificatif proposé correspond à un personnel estimé pour l année 2006 à 39 agents (11 recrutés en 2005, 9 recrutés au premier trimestre de 2006 et 19 recrutés dès l adoption du budget rectificatif par l autorité budgétaire). Cette évaluation est fondée sur le programme de travail de l Autorité de surveillance pour 2006 et sur une comparaison avec l effectif du personnel de l Entreprise commune Galileo. En effet, l Entreprise commune, qui a un effectif de 43 agents en début 2006, doit transférer toutes ses activités à l Autorité de surveillance dès que l Autorité de surveillance sera en mesure de les recevoir et au plus tard fin Il est donc indispensable que l Autorité de surveillance puisse avoir ses 39 agents en fonction au troisième trimestre au plus tard, pour permettre le transfert des connaissances et des activités à l Autorité, accompagné de la correspondante réduction des effectifs de l Entreprise commune jusqu à sa dissolution complète en 2006, sans mettre en cause le bon déroulement des programmes Galileo et EGNOS. L augmentation proposée des effectifs de 20 à 39 personnes hautement qualifiées implique une croissance du montant des traitements mais surtout une augmentation des frais de recrutement qui sera accélérée, ce qui implique des indemnités d installation et des frais de FR 5 FR

7 déménagement supplémentaires. En effet, ce sont de nombreux candidats de tous pays qui seront conviés aux entretiens de sélection et qui seront recrutés. Avant la fin de l année 2006 l'autorité de Surveillance devrait disposer des moyens financiers nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires à celles initialement prévues. A cette fin, un budget supplémentaire de euros serait nécessaire Agence Européenne de la Sécurité Aérienne L Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a été créée par le règlement (CE) n 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Les missions de l Agence sont décrites dans l article 5 dudit règlement, et concernent la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, la certification des organismes de conception et de production ainsi que le maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Plus particulièrement, en ce qui concerne la surveillance de l application du droit communautaire par les Etats membres et les administrés, le règlement prévoit : dans son article 45 que l'agence assiste la Commission pour le contrôle de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en oeuvre en menant des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres et dans son article 16(4) que la Commission établisse les méthodes de travail appliquées par l'agence pour mener à bien les tâches d inspection de normalisation conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2 (comitologie comité consultatif). En exécution de l article 16(4), la Commission va adopter dans les semaines qui suivent le règlement concernant les méthodes de travail appliquées par l'agence pour mener les inspections de normalisation. Il est de nature à affecter les ressources de l'agence en terme de dépenses destinées à la formation de son propre personnel et le personnel des Etats membres participant aux groupes d inspections et en terme de nombre d inspecteurs à recruter pour mener à bien ces tâches. En vertu de règles proposées par la Commission l'agence doit désormais établir un programme d inspections de standardisation, les critères de qualification de son propre personnel qui participera aux inspections, du personnel des Etats membres qui participera aux inspections et organiser la formation de ce personnel. Aussi, l'agence devra mener les inspections et présenter des rapports aux autorités nationales inspectées et à la Commission. Finalement, l Agence devra rembourser les frais de mission outre de ses propres inspecteurs ceux des autorités nationales et de coordonnateurs nationaux qui participeront aux équipes d inspection. Le règlement proposé par la Commission est relatif au programme de travail de l Agence pour JO L 240 du , p. 1 FR 6 FR

8 Dans ces circonstances, avant la fin de l année 2006, l Agence Européenne de la Sécurité Aérienne doit disposer des moyens nécessaires, notamment en terme de personnel, pour achever ces tâches dans le domaine de la standardisation. L avant-projet de budget rectificatif proposé correspond à un personnel estimé pour l année 2006 à 336 agents (dont 328 programmés pour 2006 et 8 supplémentaires recrutés dès l adoption du budget rectificatif par l autorité budgétaire). Cette évaluation est fondée sur le programme de travail de l AESA pour L augmentation proposée des effectifs de 328 à 336 personnes hautement qualifiées implique une croissance du montant des traitements mais surtout une augmentation des frais de missions. Avant la fin de l année 2006 l Agence Européenne de la Sécurité Aérienne devrait disposer des moyens financiers nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires à celles initialement prévues. A cette fin, un budget supplémentaire de euros serait nécessaire. Les crédits nécessaires seront prélevés, dans le cadre d un redéploiement au sein de l enveloppe budgétaire du domaine politique TREN, sur la ligne budgétaire relative à la sécurité des transports ( ) Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures Le budget 2006 de l'agence FRONTEX, tel qu il a été présenté par la Commission, dans l avant-projet de budget 2006, a été préparé sur base de la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement du Conseil portant création de l'agence. Les montants demandés pour les dépenses de fonctionnement (titres 1 et 2) et opérationnelles (titre 3) s'élevaient respectivement à 2,314 millions d euros et 7,440 millions d euros, soit un montant total de 9,754 millions d euros. Au cours de la procédure budgétaire, un amendement du Parlement a porté la dotation du titre 3 à 9,440 millions d euros. La contribution communautaire 2006 pour l'agence s'élève donc à 11,754 millions d euros. Le nombre de postes d'agents temporaires est maintenu à 17 comme stipulé dans la fiche financière. Lors de la dernière réunion du 24 mars 2006, le Conseil d'administration de l'agence FRONTEX a décidé d'un nouveau tableau des effectifs et donc révisé le budget pour Il convient de souligner que FRONTEX a commencé ses activités en automne La révision proposée se base donc sur l'expérience de fonctionnement nouvellement acquise et notamment sur une meilleure connaissance de son environnement administratif. Il a ainsi été estimé que les dépenses de fonctionnement devraient s'élever à 6,1 millions d euros et que 28 postes d'agents temporaires seraient nécessaires en 2006, soit une augmentation de 11 postes. En conséquence, pour ne pas augmenter la contribution communautaire, un transfert de crédits à hauteur de 3,786 millions d euros devrait être effectué du titre 3 vers les titres 1et 2. FR 7 FR

9 La raison principale de la demande supplémentaire concernant les dépenses de fonctionnement provient d'une sous estimation des besoins en personnel pour mener à bien les missions de l'agence. Sans cette modification, il ne sera pas possible à l'agence de mettre en œuvre le support administratif nécessaire et les structures de contrôle internes pour assurer une gestion correcte de ses activités. Les postes de temporaires (soit 37 % du personnel total) seront affectés exclusivement au management et aux tâches administratives. Le calcul des coûts du personnel tient compte du fait que les recrutements se feront au fur et à mesure au cours de l'année A ce titre, 14 postes vacants ont été publiés fin mars. FR 8 FR

10 3. SECTION VIII PARTIE B (CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES) Le montant total du budget pour le Contrôleur européen de la protection des données en 2006 s'élève à euros. Il comprend une ligne budgétaire B "Frais de traduction et d interprétation" dont les crédits s'élèvent à euros. Ce dernier montant a été calculé sur la base du nombre de traductions effectuées en 2004 et au début de l'année 2005, volume qui s'est amplifié dans le second semestre 2005, amorçant une tendance qui va s'accentuant. Suite à l'accord de coopération administrative, signé en juin 2004 par les Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ainsi que par le Contrôleur européen, les traductions sont effectuées par le Conseil. Un accord au niveau des services a été signé en juillet 2005, en vue de fixer les modalités pratiques de la coopération, notamment les tarifs qui correspondent à ceux appliqués par le Centre de Traductions de Luxembourg. Sur cette base, dans la mesure où le Contrôleur assure une gestion planifiée des demandes de traduction, les tarifs s'élèvent à 61,5 euros la page. Le Contrôleur européen de la protection des données s'efforce de limiter le nombre de traductions au minimum nécessaire: traductions en deux langues sur le site web et de la lettre d'information; traductions du rapport annuel en 19 langues officielles; réponses aux citoyens dans leur langue; traduction des avis législatifs du Contrôleur dans 19 langues en vue de leur publication au Journal Officiel. En 2005, au moment de la proposition de l'avant-projet de budget 2006, le Contrôleur européen de la protection des données n'avait pas encore deux ans d'existence. En tant que nouvel organe, en phase de déploiement, il n'avait pas encore la distance nécessaire permettant d'établir des prévisions. A ce moment, la production de documents était encore assez limitée et le Contrôleur européen de la protection des données, n'ayant pas encore achevé un cycle opérationnel complet, n'avait pas de base de comparaison pour établir un budget basé sur l'expérience. Au stade actuel, le volume des documents à traduire peut clairement être évalué, ainsi que les coûts correspondants. C'est pour cette raison qu'un avant-projet de budget rectificatif est demandé pour 2006 ; les crédits inscrits à la ligne B "Frais de traduction et d interprétation" devraient passer de euros à euros en FR 9 FR

11 Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES Perspectives financières 2006 Budget 2006 y compris APBR 3/2006 Budget 2006 y compris APBR 1* - 2 /2006 APBR 1-3/2006 CE CP CE CP CE CP CE CP 1. AGRICULTURE - Dépenses agricoles Développement rural et mesures d'accompagnement Total Marge ACTIONS STRUCTURELLES - Fonds structurels Fonds de cohésion Total Marge POLITIQUES INTERNES Marge ACTIONS EXTÉRIEURES Marge ADMINISTRATION RÉSERVES Marge Réserve pour garanties p.m Réserve pour aides d'urgence p.m Marge p.m. p.m. 7. AIDE DE PRÉADHÉSION Marge COMPENSATION Marge TOTAL Marge * Pour l APBR 1 le montant du FSUE est inscrit au-dessus des rubriques 3 et 7, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (JO C 283 du ). FR 10 FR

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 juillet 2007 (OR. en) 11814/07 Dossier interinstitutionnel: 2007/0139(ACC)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 juillet 2007 (OR. en) 11814/07 Dossier interinstitutionnel: 2007/0139(ACC) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13 juillet 2007 (OR. en) 11814/07 Dossier interinstitutionnel: 2007/0139(ACC) CH 26 UD 77 AGRI 234 ELARG 81 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date

Plus en détail

COM (2015) 463 final

COM (2015) 463 final COM (2015) 463 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 septembre 2015 Enregistré à la Présidence

Plus en détail

E 3589 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

E 3589 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 E 3589 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2007 le 20

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 8 octobre 2008 Objet: Proposition de

Plus en détail

E 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

E 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 E 5040 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010 le 20 janvier

Plus en détail

Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur En date du: 22 décembre 2006 Objet:

Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur En date du: 22 décembre 2006 Objet: CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10 janvier 2007 5196/07 Dossier interinstitutionnel: PROPOSITION Origine: ECOFIN 21 SURE 6 CODEC 30 Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur

Plus en détail

COM (2015) 368 final

COM (2015) 368 final COM (2015) 368 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 10 août 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

ANNEXE XII DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE

ANNEXE XII DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE L 371/118 FR Journal officiel de l'union européenne 27.12.2006 ANNEXE XII DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE Modèle de description des systèmes de gestion et de contrôle en vertu de l article

Plus en détail

COM(2014) 81 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 3 mars 2014 Le 3 mars 2014

COM(2014) 81 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 3 mars 2014 Le 3 mars 2014 COM(2014) 81 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 3 mars 2014

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 463 final 2015/0213 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.12.2001 COM(2001) 759 final 2001/0290 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres

Plus en détail

E 4724 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4724 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4724 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 9 septembre 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 8 janvier 2007 (09.01) (OR. en) 5110/07 FIN 1

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 8 janvier 2007 (09.01) (OR. en) 5110/07 FIN 1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8 janvier 2007 (09.01) (OR. en) 5110/07 FIN 1 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU,

Plus en détail

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012 E 7418 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

Plus en détail

Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005)

Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005) Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005) Légende: Décision de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l Agence exécutive «Éducation,

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne. (Actes législatifs) RÈGLEMENTS

Journal officiel de l'union européenne. (Actes législatifs) RÈGLEMENTS 25.3.2015 L 79/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/496 DU CONSEIL du 17 mars 2015 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n o 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques

Plus en détail

COM (2015) 148 final

COM (2015) 148 final COM (2015) 148 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 avril 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

COM (2015) 248 final

COM (2015) 248 final COM (2015) 248 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 10 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement

UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement NATIONS UNIES EP UNEP/OzL.Conv.10/4 Distr. : générale 5 août Français Original : anglais Programme des Nations Unies l environnement Conférence des Parties à la Convention de Vienne la protection de la

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2013

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.12.2013 C(2013) 9098 final RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION du 17.12.2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce

Plus en détail

DEC 20/2014 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 21 juillet 2014 le 21 juillet 2014

DEC 20/2014 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 21 juillet 2014 le 21 juillet 2014 DEC 20/2014 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2014

Plus en détail

E 4555 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4555 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4555 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 juillet 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet

Plus en détail

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004 Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (RDT): 1998-2002 Inspection générale de l administration de

Plus en détail

E 3233 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

E 3233 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 E 3233 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2006 le 6 septembre

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2015

Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2015 L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/7 15 août 2014 Distribution générale Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 12 de l ordre du jour provisoire (GC(58)/1, Add.1

Plus en détail

E 6801 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 21 novembre 2011 Le 21 novembre 2011

E 6801 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 21 novembre 2011 Le 21 novembre 2011 E 6801 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 21 novembre 2011 Le 21 novembre

Plus en détail

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 page 16 B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 Résumé 28. Le budget proposé pour 2002-2003 s élève à 678 400 000 francs suisses, soit une augmentation de 112 542 000 francs suisses, ou

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

COM (2013) 252 final

COM (2013) 252 final COM (2013) 252 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 mai 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2011/12 Distr.: général 23 septembre 2011 Français Original: anglais, français and russe Commission économique pour l Europe Comité de gestion

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX

DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX Ref. Ares(2015)2062398-18/05/2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX [ ](2015) XXX draft DÉCISION DE LA COMMISSION du XXX relative au versement d'une aide sociale à certains agents de la Commission

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Conseil économique et social. Projet de budget et plan des dépenses pour 2015

Conseil économique et social. Projet de budget et plan des dépenses pour 2015 Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2014/13 Distr.: général 19 septembre 2014 Français Original: anglais, français et russe Commission économique pour l Europe Comité de gestion

Plus en détail

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 janvier 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier

Plus en détail

E 4687 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4687 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4687 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 2 septembre 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 septembre

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

DEC 30/2015 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016. le 16 octobre 2015 le 16 octobre 2015

DEC 30/2015 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016. le 16 octobre 2015 le 16 octobre 2015 DEC 30/2015 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2015 le

Plus en détail

COM (2015) 76 final P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.

COM (2015) 76 final P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T. COM (2015) 76 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 mars 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

COM (2015) 334 final

COM (2015) 334 final COM (2015) 334 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 17 juillet 2015 Enregistré à la Présidence du

Plus en détail

E 3370 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

E 3370 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 E 3370 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 décembre 2006 le 27 décembre

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 3 octobre 2005 (05.10) (OR. en) 12916/05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0195 (CNS)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 3 octobre 2005 (05.10) (OR. en) 12916/05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0195 (CNS) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3 octobre 2005 (05.10) (OR. en) 12916/05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0195 (CNS) ECOFIN 300 RELEX 496 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation HACCP

Cahier des charges d achat de formation HACCP MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation HACCP Achat d une prestation en vertu de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines

Plus en détail

E 4875 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 octobre 2009 le 28 octobre 2009

E 4875 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 octobre 2009 le 28 octobre 2009 E 4875 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2009 le 28 octobre

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

COM(2014) 106 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

COM(2014) 106 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION COM(2014) 106 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 21 mars 2014

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

9877/16 RZ/vvs/ll/gt DGD 2

9877/16 RZ/vvs/ll/gt DGD 2 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 17 juin 2016 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2016/0065 (NLE) 9877/16 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: EMP 104 JAI 532 COHOM 65 COWEB 54 DÉCISION

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

D034584/01 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 30 juillet 2014 le 30 juillet 2014

D034584/01 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 30 juillet 2014 le 30 juillet 2014 D034584/01 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juillet 2014

Plus en détail

Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction

Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction Écoles Européennes Bureau du Secrétaire général Réf. : 2010-D-531-fr-5 Orig. : FR Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction Approuvé par le Conseil supérieur

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

COM(2014) 746 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 29 décembre 2014 le 29 décembre 2014

COM(2014) 746 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 29 décembre 2014 le 29 décembre 2014 COM(2014) 746 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 décembre

Plus en détail

E 4929 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 12 novembre 2009 le 12 novembre 2009

E 4929 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 12 novembre 2009 le 12 novembre 2009 E 4929 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2009 le 12 novembre

Plus en détail

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale Nations Unies A/C.5/56/29 Assemblée générale Distr. générale 12 décembre 2001 Français Original: anglais Cinquante-sixième session Cinquième Commission Points 106 b) et 123 de l ordre du jour Troisième

Plus en détail

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité Nations Unies ST/SGB/2003/16 Secrétariat 21 novembre 2003 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité En application de la

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 Bruxelles, le 22.2.2007 COM(2007)80 final 2004/0048 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME. Questions financières et budgétaires

CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME. Questions financières et budgétaires UNAIDS/PCB(8)/99. 3 mai 1999 3 mai 1999 CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME Huitième réunion Genève, 27-28 juin 1999 Point.2 à l ordre du jour provisoire Questions financières et budgétaires Fonds de

Plus en détail

E 2888. Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005

E 2888. Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005 E 2888 ASSEMBLEE NATIONALE SÉNAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005 TEXTE

Plus en détail

DEC 38/2013 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 25 novembre 2013 Le 25 novembre 2013

DEC 38/2013 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 25 novembre 2013 Le 25 novembre 2013 DEC 38/2013 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 25 novembre 2013 Le

Plus en détail

UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012

UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012 UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012 FR Point n 7 de l ordre du jour: Ajustements au budget de l exercice financier

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

C 388/34 Journal officiel de l Union européenne 15.12.2012

C 388/34 Journal officiel de l Union européenne 15.12.2012 C 388/34 Journal officiel de l Union européenne 15.12.2012 RAPPORT sur les comptes annuels de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2011 accompagné de la réponse

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 11 mars 2010 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-septième session Vienne, 10-12 mai 2010

Plus en détail

E 3256 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

E 3256 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 E 3256 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2006 le 6 octobre

Plus en détail

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Manuel Qualité de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Finalité et gestion du manuel qualité Déclaration de politique qualité Organisation et responsabilités

Plus en détail

E 3422 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

E 3422 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 E 3422 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2007 le 29 janvier

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne (1er septembre 1998)

Règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne (1er septembre 1998) Règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne (1er septembre 1998) Légende: Règlement intérieur du Conseil général de la Banque centrale européenne, adopté le 1er septembre 1998.

Plus en détail

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie Le 26 mai 2015 Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Dans son avis rendu

Plus en détail

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé;

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé; PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LE PROJET FONDS D ETUDES ET D EXPERTISE Le Gouvernement de la République Italienne,

Plus en détail

E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT

E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 3 décembre 2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre

Plus en détail

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

E 4161 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4161 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4161 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 décembre 2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre

Plus en détail

Chapitre I : Création et attributions

Chapitre I : Création et attributions LIVRE VIII AUTORITÉ NATIONALE DE L AVIATION CIVILE TITRE I CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION Chapitre I : Création et attributions Article 350 Il est créé une Administration autonome de l aviation

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Ouverture de crédits au budget ordinaire de 2016

Ouverture de crédits au budget ordinaire de 2016 L atome pour la paix Conférence générale GC(59)/RES/5 Septembre 2015 Cinquante-neuvième session ordinaire Point 10 de l ordre du jour (GC(59)/25) Distribution générale Français Original : anglais Ouverture

Plus en détail

E 6589 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6589 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6589 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 septembre 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente Instruction contient des dispositions générales pour le processus

Plus en détail

GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT

GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT PAR BRUXELLES FORMATION D UN PLAN / PROGRAMME DE CIP Quels sont les documents nécessaires à l introduction d un dossier d agrément de plan / programme de CIP auprès

Plus en détail

Développement et assurance de la qualité au sein des Ecoles européennes

Développement et assurance de la qualité au sein des Ecoles européennes Schola Europaea Bureau du Secrétaire général Réf. : 2000-D-264-fr-2 Orig. : EN Développement et assurance de la qualité au sein des Ecoles européennes Document approuvé par le Conseil supérieur des Ecoles

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012 E 7313 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

Plus en détail